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Conseil Municipal - 2024 053 Convention d adhésion au service prévention des risques professionnels
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 053 Convention d adhésion au service prévention des risques professionnels)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20240409-2024-053-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2024]
\#
HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 24
Nombre de votants 29
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 03 AVRIL 2024
2024/053
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le trois avril deux
mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence
de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, M. Romain LAUNAY, Mme Marie-Renée
BIZET, M. Laurent GIRARD , M. Christian ROUX, Mme
Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN,M Ibrahim
MAKO OLOW, Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M.
Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,
M.Christophe LIEGE, M. Denis SEBILO , Mme Huguette
ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
{pouvoir à Mme Marie-Renée BIZET), Mme Jeanne
DELASSUS (pouvoir à M. Alain FOURNIER), Mme
Florence LE MEIGNEN (pouvoir à Mme Emmanuelle
DEBUSSCHERE), Mme Céline BERTHO (pouvoir à Mme
Stéphanie PICOT), Mme Michelle GUILLEUX (pouvoir à M.
Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mme Stéphanie PICOT et M.
Pierre-Luc PHILIPPE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
WU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30/05/1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales,
VU le décret n°85-603 du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-643 du 26/06/1985 relatif aux Centres de Gestion, VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique
en date du 9/10/2020 relative à la mise en place d'une fonction d'inspection dans les
collectivités affiliées,
CONSIDERANT que le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié impose à toutes les
collectivités territoriales de désigner un agent chargé de la mission d'inspection dans le
domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail (ACFI).
L'ACFI contrôle les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale.
Il propose à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène
et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
En cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge
nécessaires. Celle-ci l'informe des suites données à ses propositions.
Suite au constat d'un danger grave et imminent, il apporte son expertise à l'autorité territoriale et aux membres du Comité Social Territorial en cas de divergence dans la
résolution de la situation.
ll peut participer aux réunions du C.S.T. sans voix délibérative, mais avec voix consultative quand la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
L'ACFI peut être associé aux visites des services et aux enquêtes effectuées par les
membres du C.S.T.
Il est consulté pour avis sur la teneur de tous documents, règlements et consignes que
l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Le Conseil municipal, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ D'ADHERER au service prévention des risques professionnels du CDG 44 pour la
mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention
correspondante
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le L
Et de la publication, le
09 avril 2024
10 avril 2024