Conseil Municipal - 2026 064 Intervention d une infirmière conseil au multi accueil convention

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Conseil Municipal - 2026 064 Intervention d une infirmière conseil au multi accueil convention Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 064 Intervention d une infirmière conseil au multi accueil convention)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400723-20260513-2026-064-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/05/2026]

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL

\# DU 07 MAI 2026 4 2026/064

AA y

HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal, le 07 mai 2026 à dix-

neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,

Maire.

Étaient présents : M. Franck DUVAL, Mme Florence LEPY,

Nombre de membres dont M. François ANGER, Mme Amandine NOGUES, M. Alexis | . , GERGAUD, Mme Justine LE FLOCH, M. Pierre LAURENT, le Conseil municipal doit Mme Tiffanie GUILLEMOT, Mme Jeanne DELASSUS, M. être Composé 29 Yannick LE PENNEC, Mme Vanessa POTEAU, M. Gwenaël Nombre de conseillers en DE LA MONNERAYE, Mme Sandra HÉMON, Mme Exercice 29 Emmanuelle DAUCE, M. Jérôme BELLIOT, Mme Sophie Nombre de conseillers GIANOLA, M. Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude Présents 27 LEGOUIC, M. Vivien LERAY, Mme Sylvie NOURY, M. Nombre de votants 29 Sébastien THILLY, Mme Christelle CHASSE, M. Éric COUPRIE, Mme Claudie LELECQUE, M. Yannick DANIEL,

M. Pierre-Luc PHILIPPE, Mme Christelle LOIRAT.

Absent{e)s excusé(e)s: M. Sébastien GUILLOUX (pouvoir

à Mme Emmanuelle DAUCE), M. Hervé NOGUES

(pouvoir à M. François ANGER),

Secrétaires de séance : Mme Amandine NOGUES

INTERVENTION D'UNE INFIRMIÈRE CONSEIL AU MULTI-ACCUEIL - CONVENTION

Rapporteur : Justine LE FLOCH

Les services d'accueil du jeune enfant doivent bénéficier du concours régulier d'un référent en santé du jeune enfant chargé d'informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant et de l'inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de l'Action Sociale et des Familles ;

VU les articles R2324-39 et R2324-40 du Code de la Santé Publique ;

VU le décret 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueils des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique dispositions

réglementaires ;

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux

établissements d'accueil de jeunes enfants ;

VU l'avis favorable de la commission des Finances et du Personnel du 28 avril 2026 CONSIDÉRANT qu'il convient de faire appel à un nouveau référent en santé au niveau du multi accueil à la suite du départ du médecin conseil ;Il est proposé de conclure une convention entre la ville d'Herbignac et Madame [1] infirmière de puériculture.

La convention prévoit que :

Article premier- Cadre juridique

La présente convention est conclue en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, plus particulièrement celles du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.

L'infirmière Madame [1] atteste remplir les conditions requises pour exercer les fonctions d'infirmière puéricultrice conformément à l'article R2324-39 du code de la santé publique.

Article 2- Objet et durée de la convention

Madame [1] intervient en qualité d'infirmière référente au sein du Multi-Accueil Le Malin

Mulot d'Herbignac, pour un volume de 20 heures annuel.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an du 1° juin 2026 au 31 mai 2027.

Article 3-Missions

L'infirmière Madame [1] aura pour mission de :

- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement où du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;

- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au Il de l'article R. 2324-30 ;

- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;

- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, où présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ; - Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;

- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux puissent être associés à ces actions ;

- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;

- Contribuer, en concertation avec la directrice du multi accueil, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;

- _ Procéder, lorsqu'elle l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de la directrice du multi accueil, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;Article 4- Assurance

En tant qu'infirmière prestataire de service de la collectivité d'Herbignac, l'infirmière Madame [1] s'assure, à ses frais, en ce qui concerne sa responsabilité civile professionnelle, pour les dommages qui engageraient sa responsabilité du fait de l'exercice des fonctions définies par la présente convention.

Article 5- Secret médical

Conformément aux articles 226-13 du code pénal et R4127-4 et R4127-72 du code de la santé publique, l'infirmière Madame [1], est tenue au secret professionnel et médical. De son côté, l'établissement s'engage à prendre toute mesure pour que le secret professionnel et médical soit respecté dans les locaux qu'elle met à la disposition de l'infirmière. Elle doit également faire en sorte que le courrier adressé à l'infirmière Madame [1] ne puisse être décacheté que par elle-même ou par une personne habilitée par elle et astreinte au secret professionnel et médical.

Article 6- Rémunération

La prestation de l'infirmière Madame [1] est fixée à 90€ net de l'heure, soit 1 800 € par an. Un état des prestations servant à établir la note d'honoraires de l'intéressée sera dressé par le responsable de la structure et signé par l'infirmière Madame [1]

Article 7- Rupture de la convention

La présente convention peut être rompue par chacune des parties. La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum un mois avant l'échéance.

Article 8 - Contentieux

Les litiges soulevés par la présente convention relèvent de la juridiction administrative.

Article 9 : La copie de la présente convention sera transmise à Monsieur le Receveur

Municipal.

Le conseil municipal À L'UNANIMITÉ DÉCIDE :

+ DE VALIDER la présente convention ;

+ DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le M. Le Maire,

Et de la publication, le Co Franck DUVAL 13 mai 2026

13 mai 2026