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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-162
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 (16 pages) Page 3
35-2022-07-05-00004 - Décision du 05/07/2022 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens de mers et d’enseignement
maritime (1 page) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2022-07-08-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges relatif au
renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État au 1er
janvier 2023 (2 pages) Page 22
35-2022-07-06-00002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique, pour
réserves foncières, le projet d'aménagement des secteurs des Rosiers, de la
Gare et du Grand Pâtis sur le territoire de la commune de BRUZ (2 pages) Page 25
35-2022-07-07-00001 - Site patrimonial remarquable de Vitré Arrêté
portant 5éme modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
(PSMV) (2 pages) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDCSPP
35-2022-07-08-00003 - Arrêté définissant les conditions d'application au sol
de moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel (4 pages) Page 31
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2022-07-08-00002 - Arrêté relatif à la sécurité des personnes aux abords
des ouvrages de l'usine marémotrice de la Rance (6 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-06-30-00005
copieur-co22070711010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 3 E 3 Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'’ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES
ARTICLES R.562-14, L.181-1 ETSUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Système d’endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’lile-et-Vilaine
Le Préfet de la Manche
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.562-14, L.181-1, L.181-14 et R.181-45 L
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux
ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité
des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; |
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 03 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Risque
Inondation PGRI du bassin Seine Normandie 2022-2027,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du 15 mars 2022 du bassin portant approbation du Plan de Gestion du Risque
Inondation PGRI du bassin Loire-Bretagne 2022-2027,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2007 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Sélune :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr - 1/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 4 Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2011 de classement en B de la digue de la Duchesse Anne au titre du décret
n°2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 09 décembre 2013 de classement en B du complexe de protection des digues des
polders de l'Ouest au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 :
Vu l'arrêté inter-prefectoral du 30 décembre 2019 portant création du Syndicat Mixte de Préfiguration du Littoral de
la Baie du Mont-Saint-Michel : |
Vu l'arrêté inter-prefectoral du 19 mai 2020 autorisant le Syndicat Mixte de Préfiguration du Littoral de la Baie du
Mont Saint-Michel à bénéficier d'une prorogation de délai pour déposer sa demande de régularisation du système
d'endiguement de la Baie du Mont Saint-Michel : ,
Vu l'arrêté inter-prefectoral du 30 juin 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du
Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel :
Vu la demande de régularisation du système d'endiguement de la Baïe.du Mont Saint-Michel déposée auprès de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine par le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, en date du 25 juin 2021,
enregistrée sous le n°35-2021-00167 : |
Vu la convention de gestion et de concours du 04 novembre 2021 signée entre l'Association Syndicale Autorisée
des Digues et Marais de Dol et le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, relative à la gestion
partagée de la digue de la Duchesse Anne intégrée dans le système d'endiguement de la baie du Mont Saint-
Michel ;
Vu la convention de superposition d'affectations du 04 novembre 2021 signé entre l'Association Syndicale Autorisée
des Digues et Marais de Dol et le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, relative à la mise à
disposition des portes à flot et vannes créées dans une logique de poldérisation et de drainage hydraulique du
Marais de Dol, afin de tenir compte de la nouvelle fonction réglementaire des aménagements considérés comme
ouvrages contributifs intégrés au système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel :
Vu la convention de gestion et de concours du 04 novembre 2021 signée entre l'Association Syndicale Autorisée
des Polders de l'Ouest du Couesnon et le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, relative à la
gestion partagée de la digue des Polders de l'Ouest intégrée dans le système d'endiguement de la baie du Mont
Saint-Michel ;
Vu:la convention de superposition d'affectations du 04 novembre 2021 signée entre l'Établissement Public National
du Mont-Saint-Michel et le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, relative à la mise à disposition
d'un ouvrage hydraulique créé pour collecter une partie des eaux de drainage issues des polders de l’ouest afin de
tenir compte de la nouvelle fonction réglementaire des aménagements considérés comme ouvrages contributifs
intégrés au système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel ; |
Vu la convention de superposition d’affectations du 04 novembre 2021 signée entre l'Établissement Public National
du Mont-Saint-Michel et le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, relative à la mise à disposition
des digues d'encrage EST et OUEST du barrage du Couesnon afin de tenir compte de la nouvelle fonction
réglementaire des aménagements considérés comme ouvrages contributifs intégrés au système d'endiguement de
la Baie du Mont-Saint-Michel ;
Vu la convention de superposition d'affectations du 04 novembre 2021 signée entre l'Association Syndicale
Autorisée du Littoral Sud Est de la Baie du Mont Saint-Michel et le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont
Saint-Michel, relative à la mise à disposition des portes à flot et vannes créées dans une logique de poldérisation et
de drainage hydraulique afin de tenir compte de la nouvelle fonction réglernentaire des aménagements considérés
comme ouvrages contributifs intégrés au système d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel :
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de danger réalisée par le bureau d'étude agréé EGIS, le 30 juin 2021 établie conformément au R 214-116 du code de l'environnement ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée le 06 octobre 2021 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le bénéficiaire le 03 février 2022 :
Vu l'avis favorable du 31 mars 2022 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logernent de Bretagne, sur le dossier d'autorisation finale ;
2116
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 5 Vu le courrier de la DDTM du 22 mai 2022 adressant au bénéficiaire le projet d'arrêté inter-préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du bénéficiaire en date du 14 juin 2022 faisant part de ses observations sur le projet d'arrêté inter-
préfectoral complémentaire ; :
Considérant que l'article R.562-14 du code de l'environnement soumet les systèmes d'endiguement à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et R.214-1 ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, autorité compétente, dispose de la
compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et supporte la
responsabilité du système d’endiguement contre les submersions marines de la Baie du Mont Saint-Michel, formé
par les ouvrages de front de mer constitués des digues de Duchesse Anne Maritime, des polders de l'Ouest,
d'Ardevon, de la Guintre et des ouvrages contributifs (vannages, portes, pompages et clapets) définis à l'article 1
du présent arrêté ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par le Syndicat
Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
Prévention des inondations (uniquement dans sa composante défense contre la mer), sur l'intégralité du territoire
concerné ;
Considérant que le dossier de régularisation sus-visé permet de préciser les caractéristiques du système
d'endiguement et ne porte pas de modification des ouvrages ou de leurs modalités de gestion ;
Considérant que conformément à l'article R.562-14-II-2°) du code de l'environnement, cette demande
d'autorisation peut faire l'objet d'une procédure d'instruction dite simplifiée sans enquête publique, par arrêté inter-
préfectoral complémentaire, si celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2019, pour les systèmes d’endiguement
relevant de la classe À ; qu'à titre dérogatoire, lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet peut, par
décision motivée, proroger ce délai d'une durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au II de
l'article R.562-14 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 19 mai 2020 a prorogé le délai laissé au Syndicat Mixte du Littoral de la
Baie du Mont Saint-Michel pour déposer sa demande de régularisation de son système d’endiguement et que celle-
ci fasse l’objet d'une procédure dite simplifiée sans enquête publique, soit avant le 30 juin 2021 :
Considérant que le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel a déposé le dossier de demande
d'autorisation précitée le 25 juin 2021; qu'il peut, par conséquent, bénéficier en ce sens d’une procédure
d'autorisation sans enquête publique, conformeà l’article R.181-45 du code de l’environnement :
Considérant que les ouvrages concernés, autorisés par antériorité au titre de l’article L.214-6 du code de
l'environnement, relèvent du classement du système d’endiguement dans le cadre de la prévention des inondations
au titre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 sus-visé ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur
les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de l'environnement :
Considérant que l'étude de dangers justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent
de garantir dans le temps le niveau de la protection qui est apportée à la zone protégée, de s'informer auprès des
services compétents en matière de prévision et d'annonce de tempêtes et d'alerter sans délai les autorités qui sont
compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes ;
Considérant que le bénéficiaire doit fournir aux DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les conventions signées au
plus tard le 31 octobre 2022, comme demandé par l’article 21 du présent arrêté ;
Considérant que le bénéficiaire doit compléter le diagnostic approfondi par un diagnostic des organes hydrauliques
intégrant au système d'endiguement comme demandé par l’article 22 du présent arrêté :
Considérant que l'étude de danger a identifié que les digues d'Ardevon et de la Guintre, nécessitent des travaux
de remise en état, tel que demandé au bénéficiaire par l'article 23 du présent arrêté ;
Considérant que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation est compatible avec les PGRI 2022-
2027 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche :
3/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 6 ARRÊTE
TITRE | — OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel — Synergy 8 — PA les Rolandières — 17, rue de la
Rouelle — 35120 Dol-de-Bretagne - représentée par son Président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Obiet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier présenté n°
35-2021-00167 à assurer la gestion du système d’endiguement de la Baie du Mont Saint-Michel, composé des
ouvrages définis ci-après et assurer la sécurité de celui-ci, dès la publication du présent arrêté.
Ces ouvrages sont autorisés au titre de la rubrique suivante de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie à l’article
R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique | l Intitulé Régime
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Autorisation
inondations et les submersions :
+ __ Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
du code de l’environnement — —— = |
_ »
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
+ _les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L.211-1 du code de l'envi-
ronnement ; .
* les principes et les objectifs des SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les règles
de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des
installatiôns, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les arrêtés préfectoraux du 02 février 2011 de classement de la digue de la Duchesse Anne et du 09 décembre
2013 du complexe de protection des digues des polders de l'Ouest au titre du décret n°2007-1735 sont abrogés.
4/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 7 TITRE il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d’endiquement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement dit de
la Baie du Mont-Saint-Michel, défini par le bénéficiaire de l'autorisation, et dont la carte de situation figure en
annexe 1 du présent arrêt, est constitué de :
Ouvrages Communes
Ille-et-Vilaine Manche
Digue de la Duchesse Anne -
Tronçon maritime
Saint Méloir-des-ondes, Hirel, le Vivier-
sur-mer et Cherrueix
/
Digue des polders de l’ouest Saint Broladre, Roz sur Couesnon, Beauvoir et Mont-Saint-Michel
Digue d’Ardevon / Pontorson et Huisnes sur mer
Digue de la Guintre / Huisnes sur mer et Courtils
Vannage Canal des Allemands Saint Benoît des Ondes /
Porte du Biez Jean Saint Benoît des Ondes et Hirel /
Clapet du Biez Brillant Hirel /
Vannage du Cardequin Vivier-sur-mer /
Porte du Guyoult Vivier-sur-mer et Mont-Dol /
Clapet du canal des planches Mont-Dol /
Vannage de la Banche Mont-Dol et Cherrueix /
Ouvrage de rejet — Clapet A1 / Beauvoir
Barrage de la Caserne / Domaine Public Maritime, limites
communes de Beauvoir et du Mont-
Saint-Michel
Pompage de refoulement de
l'enclos Morvan
Ardevon
Pompage du polder Saint-Avit Huisnes-sur-mer
Porte à flot de la Roche Torin Courtils
Le linéaire total représenté par les digues constituant le système d'endiguement est de 36 827 m.
ARTICLE 5 : Classe du système d’endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée, le
Système d'endiguement décrit à l’article ci-dessus est de classe A au sens de l'article R.214-113 du code de
l'environnement.
5/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 8 ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d’endiquement
Les niveaux de protection du système d’endiguement garantis par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande
susvisée, au sens de l'article R.214-119-1 du code de l’environnement correspondent à un niveau d’eau maximum
de 8,1 MNGF mesuré à la sonde aval du barrage de la Caserne.
Combiné à une hauteur significative de houle 1,1 m au large avec une période de 15 s et une direction de 290°N, le
niveau de protection représente un aléa de période de retour annuelle. Pour la mesure de la houle au large, le point
de référence retenu est le point HOMERE de l'IFREMER « W194N4880 » de coordonnées en longitude : 01°56'24"
et latitude : 48°48'00".
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le
bénéficiaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système d'endiguement, est portée à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire de l'autorisation seraient constatés par
ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le Préfet aussi. rapidement que possible. au
moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du
code de l'environnement.
TITRE Ill - CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée soustraite au risque de submersion marine par la présence du système d'endiguement au sens
de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, et ce jusqu'au niveau de protection défini à l'article 6, est
délimitée sur les cartes en annexe 2. L'emprise de cette zone se trouve sur les communes suivantes : |
* Dans le département d’Ille-et-Vilaine : Baguer-Pican, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Cherrueix, Dol-de-
Bretagne, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Le Vivier-sur-Mer, Lillemer, Miniac-Morvan, Mont-Dol,
Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Broladre,
Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Marcan, Saint-Méloir-des-Ondes et Saint-Père :
* Dans le département de la Manche : Beauvoir, Courtils, Huisnes-sur-Mer, Le Mont-Saint-Michel,
Pontorson et Servon.
ARTICLE 8 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 39 572 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée,
devra être porté par le bénéficiaire, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfets, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 9 : Conformité au dossier d’autorisation et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté complémentaire sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de régularisation d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur. :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
6/16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 9 ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux
dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 11 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Manche, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire les préfets, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les DDTM d'ille et Vilaine et de la Manche et les DREAL Bretagne et Normandie sont chargées chacun en ce qui
les concerne des missions de police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16
du code de l'environnement. |Is peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution dû présent arrêté.
Le bénéficiaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composant l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Conformément aux articles L.532-2 à L.532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant
intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au
Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
76
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 10 TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A
LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 15 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour ün dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système
d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages contributifs, de-son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
la disposition des DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et des DREAL Bretagne et Normandie, en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 16 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre son document décrivant l'organisation mise en place
pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,
notamment les vérifications et visites techniques approfondies, ainsi que les moyens d'information et d'alerte de la
Survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et
tenu à la disposition des DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et des DREAL Bretagne et Normandie, en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est
portée à la connaissance des DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et des DREAL Bretagne et Normandie, en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, suivant sa mise à jour.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une
crise submersion, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand un épisode
météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection et/ou des risques de
venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées.
Ce document d'organisation unique est complété ou détaillé selon les éléments précisés en annexe 3.
ARTICLE 17 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du Système d'endiguement, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
la disposition des DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et des DREAL Bretagne et Normandie, en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 11 ARTICLE 18 : Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les dispositions fixées aux articles R.214-116, et R.214-119 à 126 du
code de l'environnement selon les modalités et délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
| Échéances / Périodicités
31 décembre 2022
puis tous les 3 ans
| Prescriptions
1) Rédaction du rapport de surveillance.
Il intègre les constatations effectuées lors des vérifications et visites |
techniques approfondies (VTA).
Une VTA est effectuée au moins une fois entre 2 rapports de
Surveillance. Ces documents sont transmis dans le mois suivant leur |
réalisation. .
2) Actualisation de l'étude de dangers. 30 juin 2031
puis tous les 10 ans
L'étude actualisée est conforme aux dispositions de l’article R. 214-115
du code de l'environnement.
Ces documents, réalisés et mis à jour selon la périodicité mentionnée ci-dessus, sont transmis aux DDTM d'Ille-et-
Vilaine et de la Manche et des DREAL Bretagne et Normandie, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques dans le mois suivant leur réalisation.
Ils sont systématiquement accompagnés d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il
s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans
ces documents.
Le bénéficiaire de l'autorisation indiquera dans le premier rapport de surveillance, attendu pour le 31 décembre
2022, quelles suites ont été données aux recommandations issues des visites techniques approfondies réalisées
dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale du Système d’endiguement.
ARTICLE 19 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare aux Préfets tout événement où évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens, selon les modalités
définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 290 : Exercices
Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les
Submersions apportées par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux
ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant lamise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire de
l'autorisation peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font Systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou
d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des
enseignements tirés. Le bénéficiaire présente un bilan des enseignements tirés dans la prochaine actualisation de
l'étude de dangers.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 12 TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 21 : Accès aux ouvrages pour en assurer la gestion
Le bénéficiaire met en place une ‘convention avec chacun des gestionnaires des ouvrages du système d'endiguement, définis à l’article 4 du présent arrêté.
Le bénéficiaire fournit aux DDTM d'Ille-et-Vilaine et dé la Manche, et des DREAL Bretagne et Normandie, en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, avant le 1° avril 2023, les conventions justifiants qu'il a
effectivement la possibilité d'accéder aux ouvrages du Système d'endiguement en tous lieux, tous temps et toutes
circonstances. Celles-ci concerneront notamment les conventions suivantes :
* La convention de superposition d’affectations relative à la mise à disposition d'une portion de la route
départementale 797 (Secteur Le Vivier-sur-Mer) et d’une portion de la route département 155 (Secteur les
Nielles) ;
* La convention de mise à disposition relative à la gestion partagée de la digue de la Guintre ;
* __ La convention de gestion et de concours relative à là gestion partagée de la digue d'Ardevon ;
* La convention de superposition d'affectations relative à une portion de la route départementale 275
(Secteur de Courtils) ;
° La convention de superposition d'affectations relative à la mise à disposition du « barrage du Couesnon »
créé pour rétablir le caractère maritime du Mont-Saint-Michel .
En cas de non présentation des justificatifs au 1” avril 2023, l'autorisation pourra être abrogée sans indemnité.
Article 22 : Diagnostic des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation procèdeà la réalisation d'un diagnostic des ouvrages hydrauliques listés ci-après et
le transmet aux services des DREAL Bretagne et Normandie, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques avant le 30 juin 2024.
Ce diagnostic conclut sur la validité du niveau de sûreté de ces ouvrages, tel que défini dans l’étude de dangers,
fournie dans le dossier de demande d'autorisation.
Les ouvrages hydrauliques concernés sont :
Ouvrages Communes
Ille-et-Vilaine Manche
Vannage Canal des Allemands Saint Benoît des Ondes /
Porte du Biez Jean Saint Benoît des Ondes et Hirel /
Clapet du Biez Brillant Hirel /
Vannage du Cardequin Vivier-sur-mer /
Porte du Guyoult Vivier-sur-mer et Mont-Dol /
Clapet du canal des planches Mont-Dol /
Vannage de la Banche Mont-Dol et Cherrueix /
Ouvrage de rejet — Clapet A1 / Beauvoir
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 13 Barrage de la Caserne / Domaine Public Maritime, limites
communes de Beauvoir et du Mont-
| Saint-Michel
Pompage de refoulement de / Ardevon
l'enclos Morvan
Pompage du polder Saint-Avit / Huisnes-sur-mer
Porte à flot de la Roche Torin / Courtils
En complément de ces diagnostics, les stations de pompage de refoulement de l’enclos Morvan et du polder Saint-
Avit feront l'objet d'une campagne de tests permettant d'évaluer leur capacité de ressuyage en cas de submersion.
L'ensemble des diagnostics décrits au présent article est réalisé par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132.
ARTICLE 23 : Travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser un dossier d’avant-projet de sécurisation de la digue d'Ardevon et de la
digue de la Guintre afin de pallier les risques de glissement identifiés dans l'étude de dangers 2021.
Ce dossier portant connaissance des travaux envisagés est transmis au service de la police de l’eau de la DDTM
de la Manche avant le 30 juin 2024.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 14 TITRE VII- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 24 : Application de l’article R.554-7 du code de l’environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique (INERIS), pour chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe ces ouvrages, sa zone d'implantation et les coordonnées permettant de l'infoïmer
préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http:/Avww. reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
ARTICLE 25 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée aux Préfets par le nouveau
gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période Supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le Changement d'affectation et au plus
tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet
arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts énoncésà l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation
n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site. |
ARTICLE 27 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article
L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation, le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-
Michel.
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies de Baguer-Pican, Châteauneuf-d'Ille-et-
Vilainé, Cherrueix, Dol-de-Bretagne, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Le Vivier-sur-Mer, Lillemer, Miniac-Morvan,
Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Broladre,
Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Marcan, Saint-Méloir-des-Ondes , Saint-Père, Beauvoir,
Courtils, Huisnes-sur-Mer, Le Mont-Saint-Michel, Pontorson et Servon.
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire ;
1216
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 15 — Une copie de cet arrêté est transmise aux Commissions locales de l'eau (CLE) du SAGE des Bassins Côtiers de
la région de Dol de Bretagne et de la Sélune pour information.
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 à R.181-52 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site htips://www.telerecours.fr
Il. — La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IL. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'articlé 2, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le
préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 30 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les directeurs départementaux des
Territoires et de la Mer d'Ile et Vilaine et de la Manche, les directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne et Normandie, les Maires de de Saint-Méloir-des-Ondes/ Saint-Benoît-
des-Ondes / Hirel /-Mont-Dol / Le Vivier-sur-Mer / Cherrueix / Saint-Broladre / Roz-sur-Couesnon / Beauvoir / Mont-
Saint-Michel / Pontorson / Huisnes-sur-mer / Courtils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Rennes, le 2 9 JUIN 2022 Fait à Saint-Lô, le 3 D JUIN 2022
Le Préfet d'Ille et Vilaine, . Le Préfet de la Manche,
Emmanuel BERTHIER
Frédéric PERISSAT
Annexes :
Anhexe 1 : Carte (ou liste) des éléments constitutifs du système d’endiguement
Annexe 2 : Carte des zones protégées
Annexe 3 : Évolutions à apporter au document d'organisation lors de sa prochaine mise à jour
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 16 9L/ÿL
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 18 Annexe 3 : Évolutions à apporter au document d'organisation lors de sa prochaine mise à jour
1. Les consignes doivent indiquer que les comptes rendus des visites d'entretien courant et de surveillance
réalisées par les gestionnaires sont transmis au bénéficiaire de l'autorisation.
2. Les consignes doivent prévoir que le rapport de Surveillance intègre un retour d'expérience des
dispositions d'entretien et de surveillance. Celui-ci proposera, le cas échéant, les évolutions des consignes et
des conventions afin d'atteindre le niveau souhaité d'entretien et de surveillance des digues et des organes
hydrauliques.
3. Les consignes doivent prévoir des visites post tempêtes, si les conditions météorologiques le permettent.
Celles-ci doivent pouvoir être menées en semaine et le week-end.
4. Les consignes doivent prévoir une mise en alerte des équipes de surveillance pendant toute l'année.
9. Les consignes doivent prévoir qu'en cas de prévision de niveau élevé, le bénéficiaire de l'autorisation Soit
informé de la fermeture de l'ensemble des ouvrages hydrauliques manœuvrables.
6. Les consignes doivent prévoir l'information des maires des communes concernées lors d'une prévision de
dépassement des niveaux de sûreté et de dangers.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-06-30-00005 - copieur-co22070711010 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-07-05-00004
Décision du 05/07/2022 du DDTM portant
subdélégation de signature en matière de gens
de mers et d’enseignement maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-05-00004 - Décision du 05/07/2022 du DDTM portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d’enseignement maritime 20 E
PRÉFET D'ILLE- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 05 juillet 2022
portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d'enseignement maritime
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer. ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021 nommant M. Arnaud LE MENTEC en qualité de directeur
départemental adjoint des territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu l'arrêté de la directrice interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest du 19 mai 2022 publié au
RAA du 29 juin 2022, portant délégation de signature administrative à M. Alain JACOBSOONE, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ainsi qu'à M. Arnaud LE MENTEC, Directeur adjoint
délégué à la mer et au littoral en matière de gens de mer et d'enseignement maritime.
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, donnée par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 et dans les conditions
énoncées à l’article 1° à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ainsi qu'à M. Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral en matière de
gens de mer et d'enseignement maritime peut également, sous sa responsabilité, être exercée par les
personnes ci-après nommément désignées :
° Mme Amélia HARISMENDY, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service usages,
espaces et environnement marins,
+ _ Mme Célia AMITRANO, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service gens de mer,
pêches et contrôles.
Article 2 : la présente décision abroge la décision du 10 février 2022.
Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le délégué à la mer et au
littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
ce due —
Alain JACOBSOONE
Ampliation : Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-05-00004 - Décision du 05/07/2022 du DDTM portant subdélégation de signature en matière de gens de mers et d’enseignement maritime 21 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-08-00001
Arrêté approuvant le cahier des charges relatif
au renouvellement général des locations du droit
de pêche de l’État au 1er janvier 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-08-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges relatif au renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État au 1er janvier 2023 22 PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
approuvant le cahier des charges relatif au renouvellement général
des locations du droit de pêche de l'Etat au 1er janvier 2023
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code civil, notamment son article 2298;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A.12;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 2712-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1, L.
2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D.
4314-3 etR. 4316-13;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-4, R. 435-2 à R. 435-31 du code de l'environnement ;
Vu flarrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de
l'environnement ‘
Vu l'avis de la commission départementale technique de la pêche émis lors de sa réunion du 10 mai
2022 ;
Vu l'absence d'observation émise lors de la consultation du public sur le projet de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2023, réalisée par voie électronique du 19 mai au 8 juin 2022 inclus ;
SUR Proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
Article 1er : Obiet
Le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l’environnement à compter du 1°’ janvier 2023 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté accompagné du cahier des charges sera notifié au Président de la Fédération d’Ille-
et-Vilaine des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique. Il sera, par
ailleurs, mis à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer —
Service Eau et Biodiversité / Pôle Planification Eau et Biodiversité / Unité Biodiversité -12 rue Maurice
Fabre à RENNES.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-08-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges relatif au renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État au 1er janvier 2023 23 Article 3 :Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
e par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans .un délai de
deux mois ;
e par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte —
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site htips://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de
recours contentieux.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de
la mer et le Directeur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Rennes, le 08 JUIL. 2022
Le préfet
Emméfuel BERTHIER
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-08-00001 - Arrêté approuvant le cahier des charges relatif au renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État au 1er janvier 2023 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-06-00002
Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique,
pour réserves foncières, le projet
d'aménagement des secteurs des Rosiers, de la
Gare et du Grand Pâtis sur le territoire de la
commune de BRUZ
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-06-00002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique, pour réserves foncières, le projet d'aménagement des secteurs des Rosiers, de la Gare et du Grand Pâtis sur le territoire de la commune de BRUZ 25 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique, pour réserves foncières, le projet d'aménagement des
secteurs des Rosiers, de la Gare et du Grand Pâtis
sur le territoire de là commune de BRUZ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu la délibération n°21-05-03 du conseil municipal de Bruz, lors de sa séance du 3 mai 2021, décidant de
solliciter l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour réserves foncières du
projet d'aménagement des secteurs des Rosiers, de la Gare et du Grand Pâtis, sur le territoire de la commune de
Bruz ;
Vu le dossier transmis par la commune de Bruz, en vue d'être soumis à l'enquête publique :
Vu la décision du 11 juin 2021, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné Mme Sophie Le Dréan Quenec’Hdu en qualité de commissaire enquêtrice ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 prescrivant, sur le territoire de la commune de Bruz, l'ouverture
d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 30 septembre 2021 au 22 octobre 2021 inclus :
Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est resté déposé à
la mairie de Bruz pendant la durée de l'enquête publique ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest-France 35 » et « 7 jours — Les Petites Affiches de Bretagne » dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable émis par la commissaire-enquêtrice sur l'utilité publique de l'opération, assorti d'une réserve
tenant au retrait du secteur des Rosiers du projet d'aménagement ;
Vu la délibération n°22-02-28 du conseil municipal de Bruz, lors de sa séance du 28 février 2022, par laquelle il
décide du maintien du secteur des Rosiers dans le périmètre du projet d'acquisition de réserves foncières et
entend poursuivre la procédure de déclaration d'utilité publique du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-06-00002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique, pour réserves foncières, le projet d'aménagement des secteurs des Rosiers, de la Gare et du Grand Pâtis sur le territoire de la commune de BRUZ 26 ARRÊTE
Article 1”: Est déclaré d'utilité publique lé projet d'aménagement des secteurs des Rosiers, de la Gare et du
Grand Pâtis par la commune de Bruz ou son concessionnaire.
Article 2 : La commune de Bruz ou son concessionnaire sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bruz. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par
le maire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Iite-et-Vilaine.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Bruz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bal
= en
Fait à Rennes, le %
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-06-00002 - Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique, pour réserves foncières, le projet d'aménagement des secteurs des Rosiers, de la Gare et du Grand Pâtis sur le territoire de la commune de BRUZ 27 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-07-00001
Site patrimonial remarquable de Vitré
Arrêté portant 5éme modification du plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-07-00001 - Site patrimonial remarquable de Vitré Arrêté portant 5éme modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 28 Ex PREFET
D'ILLE- Secrétariat général ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau de l'urbanisme
Site patrimonial remarquable de Vitré
Arrêté portant 5°"° modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PRFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés ;
Vu le décret du 21 décembre 1994 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Vitré ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 juin 2009, 16 juin 2014, 10 mai 2016 et du 1° juillet 2019 approuvant les 1ère,
2ème, 3ème et 4ème modifications du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Vitré ;
Considérant qu'à la suite de la promulgation de la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le secteur sauvegardé et l'AVAP qui existaient sur le territoire de Vitré ont été remplacés par un Site patrimonial remarquable (SPR) ;
Vu la délibération 2021-076 du 22 mars 2021 du conseil municipal de Vitré relative à l'engagement de la
procédure pour la 5ème modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Site patrimonial remarquable de Vitré :
Vu la délibération 2021-146 du 12 juillet 2021 du conseil municipal de Vitré relatif à la composition de la
commission locale du Site patrimonial remarquable de Vitré ;
Vu l'avis du 17 mai 2019 et les décisions des 30 janvier et 9 octobre 2020 de la commission locale du Site patrimonial remarquable de Vitré ;
Vu la décision 2021-008966 du 14 juin 2021 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de
Bretagne dispensant le projet de modification d'évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 prescrivant une enquête publique du 18 octobre au 16 novembre 2021;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2022-036 du 28 février 2022 du conseil municipal de Vitré ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
ARTICLE der : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Vitré
approuvé le 21 décembre 1994 est modifié conformément aux pièces réglementaires jointes en annexe :
- le rapport de présentation,
- le règlement graphique.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-07-00001 - Site patrimonial remarquable de Vitré Arrêté portant 5éme modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 29 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié est consultable à la mairie de Vitré, à la préfecture d'Ille-et- Vilaine et à la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne (unité départementale de l'architecture et du patrimoine).
ARTICLE 2 : Le règlement littéral de mai 2019 reste en vigueur.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
de Vitré pendant une durée d’un mois (mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le
département).
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le Maire de Vitré et le Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 7 juillet 2022
Pour le Préfet par délégation
le Secrétaire-général
4 ” =
Ludovic GUILLAUME
En vertu des articles R.421.1 à 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également
possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du Préfet ::ce recours
gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de
sa réponse, sachant qu'en application de l'article R.421.2 du code de justice administrative, «le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet». Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant lapplication Télérecours :
https://www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-07-00001 - Site patrimonial remarquable de Vitré Arrêté portant 5éme modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 30 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-08-00003
Arrêté définissant les conditions d'application au
sol de moules non commercialisables en baie du
Mont-Saint-Michel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-08-00003 - Arrêté définissant les conditions d'application au sol de moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 31 Direction Départementale
PRÉFET de la Protection des Populations D'ILLE- Services Vétérinaires
ET-VILAINE Service Santé et Protection Animales
Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU SOL DE MOULES NON
Vu
Vu
Vu
Vu
° Vu
Vu
Vu
COMMERCIALISABLES EN BAIE DU MONT SAINT-MICHEL
Le Préfet DE LA RÉGION BRETAGNE
Préfet D'ILLE-ET-VILAINE
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des’ règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.226 ;
l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres sur le domaine public maritime naturel du département d'Ille-et-Vilaine ;
l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 17 décembre
2021 n°210596 suspendant l'exécution de l'arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 21
juillet 2021 définissant les conditions de dépôts de moules non commercialisables en
baie du Mont Saint-Michel : |
l'arrêté préfectoral du préfet de la région Bretagne du 12 mai 2022 portant décision au cas par cas en application de l’article R.122-2 du Code de l’environnement ;
l'avis de lifremer en date du 27 janvier 2021, concernant les incidences
environnementales du rejet sur l'Estran des moules non commercialisablés en Baie
du Mont Saint-Michel ;
les conclusions des comités annuels de suivi des projets de valorisation des co-
produits mytilicoles des 17 janvier 2020 et 22 mars 2021, et notamment les
Vu
Vu
Vu
perspectives de mise en service de solutions industrielles de traitement des :
coquillages non commercialisables au titre de la réglementation relative aux produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
la démande formulée par courriel du 31 mai 2022 de Monsieur Benoît SALAUN, au
nom du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord, concernant la
possibilité pour ses adhérents d'appliquer sur l'Estran les moules non
commercialisables ;
la délibération N°2022/28 du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord
du 6 juin 2022 relative aux modalités d'encadrement des applications au sol de
moules non commercialisables sur .lEstran, notamment pour fixer une partie de la
population des oiseaux en dehors des zones de production ;
les documents transmis, par courriel du 9 juin 2022 de Monsieur Benoît SALAUN, au
nom du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord, à l'appui de sa
demande du 31 mai 2022 ci-dessus ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-08-00003 - Arrêté définissant les conditions d'application au sol de moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 32 Vu l'information de la commission des cultures marines sur le projet d'arrêté, par courriel du 30 juin 2022 ;
Considérant l'avancement des démarches engagées par plusieurs entreprises
conchylicoles pour développer des filières de valorisation des moules non
commercialisables au titre de la réglementation relative aux produits animaux non
destinés à la consommation humaine ;
Considérant la possibilité offerte par la réglementation européenne relative aux sous-
produits animaux, en particulier par l’article 19 1, d) du règlement n°1069/2009,
d'éliminer par des moyens autres que l'incinération ou l’enfouissement sur place des
matières de catégorie 3, ne comportant pas de risque pour la santé publique et
animale et facilitant leur retour contrôlé au milieu naturel ;
Considérant la nécessité d’un tri à la source afin de ne rapporter sur l'Estran que des
éléments biologiques naturels ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre un enregistrement et une traçabilité des
opérations effectuées ;
Considérant les enjeux soulignés par le préfet de région Bretagne dans les considérants de
son arrêté du 12 mai 2022 sus-visé, (risques sanitaires et nuisances olfactives pour
les personnes, risque de contamination bactériologique des coquillages, nécessité
d’approfondissement des études sur la faune benthique) ;
Considérant la première version d'étude d'impact jointe à la demande d'examen au cas- par-cas et figurant dans les documents, transmis par courriel du 9 juin 2022, visés ci- dessus ;
Considérant la nécessité de mieux appréhender les populations aviaires attirées par la - pratique d'application au sol des moules non commercialisables ;
Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000, intégrée dans la première version
d'étude d'impact, présente dans les documents transmis le 9 juin 2022, conclut à
l'absence d'incidence négative notable sur les espèces et habitats d'intérêt
communautaire présents au droit des sites Natura 2000 ;
Considérant que cette étude d'impact contient des mesures « éviter, réduire, compenser »
(ERC), ainsi que des mesures de suivi relatives à la population benthique, à la qualité
des eaux littorales et à l’avifaune protégée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°’ : Objet de l’arrêté
Conformément à l'article 19 1 d) du règlement européen 1069/2009 susvisé, une dérogation
à l'obligation de traitement des moules non commercialisables définies comme des sous-
produits animaux, est octroyée au titre de la saison 2022-2023 au Comité régional de la
conchyliculture de Bretagne nord et à ses adhérents.
Cette dérogation se traduira par la possibilité d'appliquer sur le sol des moules non
commercialisables sur certains secteurs de la Baie du Mont Saint Michel.
Article 2 : Conditions particulières des dépôts
L'application est autorisée à partir des seuls véhicules des professionnels mytilicoles ou de
leurs sous-traitants, ceux-ci devant être dûment enregistrés au titre du règlement 1069/2009
autorisés à circuler sur le domaine public maritime, sous réserve de recourir à un
équipement type épandeur qui garantisse leur dispersion, sur les chemins suivants :
+ chemin d'accès aux concessions de la Larronière — commune de Cherrueix (chemins ouest et est) à une distance minimale de 1 000 m du rivage, représentant
215
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-08-00003 - Arrêté définissant les conditions d'application au sol de moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 33 une surface de 71 645 m?2,
* chemin d'accès aux concessions du Vivier-sur-Mer, à une distance minimale de
100m au large de la zone de stockage (dépôts et réserves), coté est, sur le chemin
dit de la Sirène de la Baie, à plus de 2 000 m du rivage, représentant une superficie
de 13 535 m°,
° _ chemin d'accès aux concessions de Vildé-la-Marine — commune de Hirel à une
distance minimale de 1 000 m du rivage, représentant une superficie de 11 010 m2.
Ces zones seront identifiées par des pieux balisés conformément aux prescriptions de
l'administration, pour matérialiser la distance minimale du rivage.
Sur le chemin du Vivier-sur-Mer et sur le chemin de Vildé-la-Marine, seules les entreprises
expressément autorisées par la DDTM d'Ille-et-Vilaine, détentrices d'un macaron les
autorisant à circuler sur le domaine public maritime naturel, pourront procéder aux
applications.
Les macarons délivrés doivent être apposés de façon visible sur le véhicule ou sur la
remorque. Le bénéficiaire doit être en mesure de présenter son autorisation individuelle à
toute réquisition des services de contrôle.
L'application des moules au sol doit être réalisée avec des moyens permettant un étalement le plus large possible, avec par exemple un matériel de type épandeur.
Article 3 : Tri à la source
Seules les moules non commercialisables (coquilles et chair) peuvent faire l’objet d'une
application au sol. Ceci implique une opération préalable de tri avant chargement, afin
d'éliminer notamment les cordes, filets ou autres déchets non organiques.
Article 4 : Quantités et traçabilité
Chaque application sur lEstran doit: faire l’objet, de la part de qui la réalise, d’un
enregistrement comprenant, outre son identification :
* la (les) date (s) et le(s) lieu(x) de récolte des produits épandus,
+ la date, le(s) lieu(x) et la (les) quantité(s) du chargement,
* la date et le lieu du déchargement.
Les différents opérateurs transmettront de façon hebdomadaire ces données au Comité
régional de la conchyliculture de Bretagne nord, qui en établira des synthèses mensuelles.
Ces enregistrements et ces synthèses sont tenus à la disposition de l'administration. lis feront l’objet d'un bilan en fin de campagne, transmis à l'administration.
Il ne-pourra être appliqué plus de dix tonnes en moyenne de moules non-commercialisables,
par semaine et par hectare.
Article 5 : Suivi sanitaire
Le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord met en œuvre une campagne de
surveillance d'éventuels impacts sanitaires liés à la population aviaire attirée sur les zones
d'application. Cette surveillance est réalisée par la recherche mensuelle, en alternance avec
les prélèvements réalisés dans le cadre du dispositif REMI, d'Escherichia coli et de Salmonelles dans des prélèvements de groupe 2 (filtreurs fouisseurs) et de groupe 3 (filtreurs non fouisseurs) ; réalisés aux points REMI 028 Biez est réserve, 012 Vieux plan est, 094 Vildé et 129 Pécheries.
En cas de résultat supérieur aux seuils d'alerte de la zone, au regard du groupe de
coquillage concerné, obligation est faite au CRCBN d'en informer les services de l'État et
lIFREMER, afin que soit immédiatement déclenchée la réalisation de prélèvements officiels
de contrôle.
Un bilan en fin de campagne sera réalisé et transmis à l'administration.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-08-00003 - Arrêté définissant les conditions d'application au sol de moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 34 Article 6 : Suivi environnemental — avifaune
Le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord met en œuvre une campagne de
suivi des populations aviaires sur le secteur des chemins d'accès aux concessions de la
Larronière (secteur le plus épandu), à raison de 3 relevés, répartis sur la période de validité
de l'arrêté, en tenant compte d’une part, des variations d'intensité de pratique des
applications, et d'autre part, des phases de cycle de vie des espèces présentes (oiseaux
nicheurs, migrateurs, hivernants, ....).
Chaque relevé, réalisé sur un cycle de marée, comportera une identification des espèces
présentes et une estimation des nombres d'individus.
Un protocole précis sera établi et soumis à l'approbation de l'administration avant réalisation.
Un bilan de fin de campagne sera réalisé et transmis à l'administration.
Article 7 : Suivi environnemental — benthos
Le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord met en œuvre un suivi des
incidences de ces applications sur la macrofaune benthique. Ce suivi est mis en œuvre sur
un cycle comprenant trois séries de prélèvements sur une campagne d'application, répartis
en neufs stations autour de la zone du chemin d'accès aux concessions de la Larronière sur
la commune de Cherrueix.
Le choix des périodes de réalisation de ces prélèvements sera préalablement soumis à
administration.
Un bilan en fin de campagne sera réalisé et transmis à l'administration.
Article 8 : Suivi de la qualité de l'air _
Le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord met en œuvre un suivi de la
qualité de l’air au droit des sites de dépôt selon les modalités de l'étude commandée au
bureau d'études POS3IDON le 30 mai 2022.
Article 9 : Non-respect des dispositions de l’arrêté
Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral sera poursuivi au titre de
l’article L.228-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 10 : Durée
La présente dérogation est accordée jusqu’au 15 février 2023.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous
un délai de deux mois à compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut
également être proposée sur le site www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le @ g JUIL. 2022
Le Préfet
EmnafÜèt ÉERTHIER
45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-08-00003 - Arrêté définissant les conditions d'application au sol de moules non commercialisables en baie du Mont-Saint-Michel 35 Sous-Préfecture ST MALO
35-2022-07-08-00002
Arrêté relatif à la sécurité des personnes aux
abords des ouvrages de l'usine marémotrice de
la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2022-07-08-00002 - Arrêté relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages de l'usine marémotrice de la Rance 36 PRÉFET 0 8 JUIL. 2021 D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Malo
ARRÊTÉ
relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages de l’usine marémotrice de la
Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l’environnement, livre Il, titre 1er;
VU le code des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer :
VU le décrét du 29 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet d'Ille-et- Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-
Malo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
VU l'arrêté préfectoral maritime du 30 mars 2016 Interdisant la navigation, les activités nautiques et
subaquatiques ainsi que la baignade à proximité du barrage de la Rance :
VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à
proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à
l'exploitation des ouvrages.
Vu la demande d'EDF, exploitant de l’usine marémotrice de la Rance, tendant à réglementer
l'accès du public aux abords du barrage cités en annexe en raison des risques pour la sécurité.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2022-07-08-00002 - Arrêté relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages de l'usine marémotrice de la Rance 37 Considérant la,inacessité de prévenir par des précautions convenables les accidents et fléaux
susceptibles: d'êtré occasionnés par la brusque montée des eaux consécutive au fonctionnement du barrage ;
Considérant les risques encourus par les personnes qui se trouveraient à pied aux abords du
barrage de la rance notamment lors d'une brusque montée des eaux liée au fonctionnement du
barrage (vannes, turbines et écluse) ;
Considérant le nombre d'intrusions dans la zone interdite à la navigation et aux activités
nautiques et subaquatiques situées de part et d'autre du barrage ;:
Considérant que durant les grandes marées, les pêcheurs. à pied peuvent mettre leur vie en
danger quand ils se retrouvent à proximité du barrage (vannes, turbines et écluse).
Considérant que le fonctionnement normal de l'usine marémotrice de la Rance génère de très forts courants du côté estuaire et du côté mer à tout moment ;
Considérant que les courants peuvent mettre en danger les pratiquants d'activités nautiques, et
d'activités pédestres telles que la promenade à pied ou la pêche à pied.
Arrête
Article 1°: Pour raison de sécurité, l'accès à pied pour pêche ou promenade, dans les zones
situées en aval et en amont du barrage de la Rance telles que décrites à l'Article 2 est interdit à
toute personne, sauf pour les exploitants de l'ouvrage ou pour le personnel des entreprises maître
d'œuvre travaillant pour le compte de l'usine marémotrice de la rance ou des exploitants de
l'ouvrage, habilités à assurer l'entretien et la réparation des ouvrages dans les conditions de
sécurité requises pour le personnel.
Article 2 : Les zones mentionnées à l’article 1°”situées de part et d'autre du barrage de la Rance
sont délimitées comme suit :
-la zone côté mer, déjà interdite à la navigation, aux activités nautiques et subaquatiques ainsi qu'à la
baignade, définie par l'arrêté préfectoral maritime du 30 mars 2016 comme suit :
- Au nord : par une ligne polygone joignant les quatre points suivants :
pointe de l'aiguille (rive droite de la Rance);
balise dénommée Z1 8 R (coordonnées WGS84 : 48°37.71'N-2°01.52'W) ; VV
7 pointe Est du rocher Bizeux ;
bajoyer Nord-est de l'écluse du barrage. Y
- Au sud : par le barrage
-la zone côté bassin, déjà interdite à la navigation, aux activités nautiques et subaquatiques ainsi qu'à la baignade, définie par l'arrêté préfectoral maritime du 30 mars 2016 comme suit :
- à l'Ouest : par la ligne joignant l'extrémité du bajoyer Sud-Est de l’écluse du barrage à la
pointe de Cancaval ;
- AU Sud : par la ligne joignant la rive sud de la pointe de la Cage aux moines(coordonnées
WGS84 : 48°36.78'N-2°0.75'W) au sommet du clocher de l'église de la Richardais.
Ces deux lignes sont limitées à leur intersection
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2022-07-08-00002 - Arrêté relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages de l'usine marémotrice de la Rance 38 Ces deux zones sont représentées en rouge sur la carte jointe en annexe au présent arrêté
-la zone côté mer à proximité immédiate de l'écluse, délimitée comme suit :
- au Nord par la ligne joignant la rive Ouest (coordonnées \WGS84 : 48°37 09.1” N-
2°01'49.3”W) à la balise dénommé Z116 (coordonnées WGS84 : 48°37.236'N-
2°01.668'W),
- au Sud par l’écluse
Cette zone est représentée en jaune sur la carte jointe en annexe au présent arrêté |
Article 3 : La signalisation (fourniture, installation et entretien) de ces interdictions et limitations
est à la charge de l'exploitant de l'usine marémotrice de la Rance et devra intervenir après
notification de l'arrêté préfectoral. L'implantation des panneaux se fera en concertation avec les
municipalités concernées.
Article 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental de la sécurité publique en Ille-et-Vilaine, le commandant groupement de la
gendarmerie nationale d'Ile et vilaine, les maires des communes de Saint-Malo et de la
Richardais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Directeur
du Centre d'Exploitation Rance Énergies (CE Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le g 8 JUL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Malo
Qu
Philippe-BRÜGNOT
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui
devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Gréffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-
préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours
hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau
— /5800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratifproroge le délai de recours contentieux.
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2022-07-08-00002 - Arrêté relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages de l'usine marémotrice de la Rance 39 Sous-Préfecture ST MALO - 35-2022-07-08-00002 - Arrêté relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages de l'usine marémotrice de la Rance 40 Le de La Boebr,\S AEmeme "9 PO DTJe
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