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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 188 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 188 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-188
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
35-2022-08-01-00004 -
DREETS-Bretagne-métrologie-Ille-et-Vilaine-Subdélégation (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2022-07-20-00004 - PREF35_BGD22072008300 (6 pages) Page 7
35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 (12 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2022-08-08-00001 - Délégation de signature de M. Philippe LARRAT,
responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux,
gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service (3
pages) Page 27
35-2022-08-01-00002 - Délégation générale de signature par Madame
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la paierie départementale
d'Ille et Vilaine, à Monsieur Pascal PASTY, inspecteur des Finances publiques
(1 page) Page 31
35-2022-08-01-00003 - Délégations générales de signature par Madame
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la paierie départementale
d'Ille et Vilaine, à Mesdames Véronique ROBERT et Julie
ROLAND-STEMPEZYNSKI, inspectrices des Finances publiques et Monsieur
Steven DERRIEN, contrôleur des Finances publiques (3 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2022-07-28-00007 - Délibération n°22-21 (2 pages) Page 37
35-2022-07-28-00008 - Délibération n°22-22 (2 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2022-08-11-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde par la société Aquabio dans 6 sites du
département d'Ile-et-Vilaine (4 pages) Page 43
35-2022-08-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques dans le cadre de suivis écologiques réalisés
en Ille-et-Vilaine par la société Hydro concept, dans le ruisseau du
Ropenard sur la commune de loutehel (4 pages) Page 48
2 35-2022-08-01-00004
DREETS-Bretagne-métrologie-Ille-et-Vilaine-Subd
élégation
- 35-2022-08-01-00004 - DREETS-Bretagne-métrologie-Ille-et-Vilaine-Subdélégation 3 PRÉFET Direction régionale
D’ILLE- de l’économie, de l’emploi,
ET-VILAINE du travail et des solidarités
Liberté de Bretagne Égalité
Fraternité
DÉCISION
| portant subdélégation de signature |
à Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne
La directrice régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et
de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de
Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l'emploi de
directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des
fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
Mme Véronique DESCACQ directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne ;
- 35-2022-08-01-00004 - DREETS-Bretagne-métrologie-Ille-et-Vilaine-Subdélégation 4 DECIDE
ARTICLE 1° : dans les limites fixées à l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1.
10.
11.
12.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté
du 31 décembre 2001).
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001).
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31
décembre 2001).
Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument
de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
- 35-2022-08-01-00004 - DREETS-Bretagne-métrologie-Ille-et-Vilaine-Subdélégation 5 ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées à
l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOME, ingénieur de
l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine tout acte relatif à
l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 4 : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et
les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 1° août 2022
La directrice régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et dés solidarités de Bretagne,
- 35-2022-08-01-00004 - DREETS-Bretagne-métrologie-Ille-et-Vilaine-Subdélégation 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-07-20-00004
PREF35_BGD22072008300
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-20-00004 - PREF35_BGD22072008300 7 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
Modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 définissant le programme d'actions
volontaire visant à diminuer le risque d’érosion des sols sur certains secteurs du
bassin versant de la Seiche
- Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau, notamment l'article 7.3 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 :
Vu le Code Rural-et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.1 14-3, R.114-1 à R.114-10 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques (article 28 du RDR 3) et
agriculture biologique (article 29 du RDR 3);
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 août 2018, établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
Vu les dispositions 1C du'Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 publié au journal officiel du 3 avril 2022 :
Vu l'identification des zones à forte vulnérabilité des sols à l'érosion-pour le bassin versant de la Seiche ;
Vu le travail d'évaluation de ces zones réalisé par le syndicat du bassin versant de la Seiche et la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine pour prendre en compte le bocage et le pourcentage
de pentes ;
Considérant la dégradation de la qualité des eaux de surface (état écologique et chimique) des sous-bassins
versants de la Quincampoix, de la Planche aux merles et du Prunelay ;
Considérant le risque d'érosion des sols et la faible protection par des haies pour les sous-bassins versants de
la Quincampoix, de la Planche aux merles et du Prunelay ;
Considérant que ce risque d’érosion provoque une accélération de l'écoulement des eaux et une augmentation
des pollutions diffuses ;
Considérant le risque lié aux pollutions diffuses qui est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de
bon état écologique et chimique des eaux de surface ;
Considérant le risque de non atteinte de bon état écologique et chimique des eaux de surface de la
Quincampoix, de la Planche aux merles et du Prunelay et la demande de report de délai du 31 décembre 2027 ;
Considérant l'inertie du milieu naturel à retrouver un bon état écologique et le développement récent des actions
contractuelles menées parle syndicat du bassin versant de la Seiche ;
1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-20-00004 - PREF35_BGD22072008300 8 Considérant la nécessité de priorisation des actions environnementales pour pouvoir atteindre plus rapidement
l'objectif de bon état écologique des eaux de surface :
Considérant les taux de contractualisation des exploitants agricoles dans la charte d'engagement individuelle
relevés au 30 juin 2022 suivants :
- 93,8 % de la SAU de la masse d'eau du Prunelay,
- 82,5 % de la SAU de la masse d’eau de la Quincampoix,
- 72,9 % de la SAU de la masse d’eau de la Planche aux Merles, |
pour un objectif fixé à 90 % de la SAU pour chacune des masses d'eau par l'arrêté du 15 juillet 2019 ;
Considérant la non-atteinte des objectifs de contractualisation pour les masses d’eau de la Quincampoix et de la
Planche aux Merles :
Considérant l'atteinte de l'objectif de contractualisation pour la masse d'eau du Prunelay dans les dernières
semaines de la période des 3 ans définie par l'arrêté du 15 juillet 2019, avec un taux de contractualisation
intermédiaire au 7 avril 2022 de 53 % de la SAU engagée, mettant en évidence le besoin d'accorder un délai
supplémentaire pour que les exploitants venant de signer la charte puissent s'engager pleinement dans les
actions à mettre en œuvre ;
Considérant le bilan établi par la collectivité Eaux et Vilaine mettant en évidence une dynamique de
contractualisation forte observée sur la dernière campagne culturale et plus précisément sur les derniers mois,
rendant opportun la poursuite de l'approche contractuelle de ce programme d'actions pour mobiliser les derniers
exploitants du secteur engagés dans les actions portées par le programme d'actions volontaire : |
Considérant les problèmes inhérents à la conjoncture sanitaire des années 2020 et 2021 (en lien avec
l'épidémie de COVID-19) ne permettant pas d'assurer un suivi complet et une animation suffisante auprès des
exploitants engagés dans les actions de reconquête de la qualité de l'eau via la lutte contre le ruissellement et la
réduction de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1° :
Le porteur du programme d'actions a changé: le terme « Syndicat du bassin versant de la Seiche » est remplacé
par le terme « Syndicat Mixte Eaux et Vilaine ».
Article 2 :
L'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 2019 est supprimé et modifié comme suit:
Définition des objectifs de souscription des mesures
La souscription volontaire aux mesures est constatée par la signature d'une « Charte d'engagement individuel »
Sur l'ensemble des mesures. Cette Charte tripartite, Exploitant / Eaux et Vilaine / État (Annexe 4) établie jusqu'à
la fin de cette phase volontaire, à ‘savoir le 31 décembre 2023, correspond aux actions définies aux articles 3 et
4.
L'atteinte des objectifs définis à l'article 1 étant très fortement corrélée au taux de souscription des mesures du
programme d'actions, celui-ci est fixé à 90 % de la SAU pour chacune des masses d'eau de la Quincampoix,
de la Planche aux merles et du Prunelay (pour les zones dites érosion définies à l'annexe 1) à l'échéance du
31 décembre 2022. (
Une échéance supplémentaire d’un an, portant à la date du 31 décembre 2023, doit permettre de poursuivre et
d'accentuer l'animation et les actions mises en place sur les masses d'eau concernées afin de s'assurer que
celles-ci aient un réel impact sur la qualité de la ressource en eaù visée.
La collectivité doit s'assurer que les actions soient bien réalisées en accord avec le contenu du programme
d'actions volontaire etque l'ensemble des exploitants signataires de la charte soient bien intégrés à ces actions.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-20-00004 - PREF35_BGD22072008300 9 Un bilan quantitatif et qualitatif de la contractualisation et des actions menées sera réalisé sur la base des
contractualisations des exploitants agricoles et des contrôles de l'administration au 31 décembre 2022, puis au
1% juillet 2023 et 31 décembre 2023, pour vérifier la conformité de la mise en œuvre des mesures.
Article 3 :
En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en
mairie d'Amanlis, Argentré-du-Plessis, Bais, Boistrudan, Chanicé, Châteaugiron, Cornillé, Corps-nuds, Domagné,
Domalain, Louvigné-de-bais, Marcillé-Robert, Moulins, Moutiers, Nouvoitou, Piré-sur-Seiche, Saint-Armel, Saint-
Didier, Saint-Germain-du-Pinel et Vergéal. :
Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture d'Ille et
Vilaine.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent où par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d'Ille et Vilaine, la directrice Départementale de la Protection des Populations d'Ille et vilaine, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de Eaux et Vilaine, les Maires d'Amanlis,
Argentré-du-Plessis, Bais, Boistrudan, Chancé, Châteaugiron, Cornillé, Corps-nuds, Domagné, Domalain,
Louvigné-de-bais, Marcillé-Robert, Moulins, Moutiers, Nouvoitou, Piré-sur-Seiche, Saint-Armel, Saint-Didier,
Saint-Germain-du-Pinel et Vergéal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine et à la Chambre d'Agriculture
d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 Q JUIL. 2022
Le Préfet
4
AT
Emmanuel BERTHIER
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-20-00004 - PREF35_BGD22072008300 10 Liste des annexes
Annexe 1 : Charte d'engagement individuel dans la zone soumise à contrainte environnementale sur le bassin-
versant de la Seiche.
416
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-20-00004 - PREF35_BGD22072008300 11 ANNEXE 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 définissant le programme d'actions volontaire
visant à diminuer le risque d’érosion des sols sur certains secteurs du bassin versant de la Seiche
Mise à jourjuillet 2022
VLANE æ © re OÙ BASS DE LAVILAINE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
CHARTE D’ENGAGEMENT. INDIVIDUEL
DANS LA ZONE SOUMISE A CONTRAINTE ENVIRONNEMENTALE
SUR LE BASSIN VERSANT DE LA SEICHE
Entre :
- d'une part l'Etat, représenté par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
- d'autre part le Syndicat mixte Eaux & Vilaine, représenté par son président Jean-François MARY
- et l'exploitation agricole :
située à l'adresse
représentée par l'exploitant / les exploitants
Article 1 : Rappel des enjeux
Les objectifs européens de la Directive Cadre Eau concernant le bassin versant de la Seiche portent à 2027 le délai d'atteinte du bon état des masses d'eau (dérogation maximale).
Le bassin versant de la Seiche fait l'objet d’un contrat territorial de bassin versant depuis 2012.
A ce jour, les résultats du suivi de la qualité de l'eau (nitrates notamment) classent de nombreuses
masses d'eau en risque de non atteinte de ces objectifs.
Afin d'accélérer la restauration du bocage et l'amélioration. des pratiques de fertilisation, l'Etat, la
Chambre d'Agriculture et anciennement le Syndicat mixte du bassin versant de la Seiche devenu
Eaux & Vilaine (le 1* janvier 2022), ont établi un programme d'actions pour les masses d’eau de la
Quincampoix, du Prunelay et de la Planche aux Merles.
Article 2 : Objectifs
L'objectif de ce programme d'actions est l'engagement de 90 % de la SAU de la zone vulnérable à
l'érosion définie à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral définissant le programme d'actions volontaire
visant à diminuer le risque d'érosion des sols sur certains secteurs du bassin versant de la Seiche.
Cet objectif sera évalué à l'échéance du 31 décembre 2022.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-20-00004 - PREF35_BGD22072008300 12 Article 3 : Engagements s'appliquant à l’ensemble des exploitants agricoles concernés par la
ZSCE masse d’eau érosion
L'ensemble des exploitants agricoles concernés par la zone dite érosion s'engagent à :
- faire réaliser un diagnostic parcelles à risque (DPR) par la Chambre Régionale d'Agriculture ;
- établir à l'issue du diagnostic un plan d’actions limitant le risque d’érosion ;
- faire réaliser les travaux d'aménagement convenus dans le DPR et mettre en place les
changements de pratiques préconisés dans le DPR.
Article 4 : Engagements s’appliquant à l’ensemble des exploitants agricoles concernés par la
ZSCE
Lorsqu'au moins une des deux mesures de reliquats post absorption maïs réalisées dans le cadre de
l'arrêté est supérieure de 50 % à la valeur médiane des RPA de l'année, l'expioitant agricole s'engage.
à : L
- participer à une formation collective à la gestion de l'azote avec le maître d'ouvrage suivant :
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE
et
- participer à un diagnostic individuel sur la gestion de l'azote avec le maître d'ouvrage de son
choix parmi les maîtres d'ouvrages suivants :
CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE
TER QUALITECHS
Article 5 : Engagement s’appliquant au Syndicat du bassin versant de la Seiche
Eaux & Vilaine, en lien avec la Chambre Régionale d'Agriculture, prend en charge l'animation et la
coordination de la maîtrise d'ouvrage associée entre les opérateurs techniques précités et les
financeurs (Agence de l'Eau, Conseil Régional, Conseil Départemental, Etat et Eaux & Vilaine) et la
coordination avec les services de l'Etat.
Article 6 : Durée
La présente charte engage les parties prenantes jusqu'au 31 décembre 2023, date à laquelle une
évaluation sera réalisée.
Pour l'Etat Pour Eaux & Vilaine Le(s) exploitant(s)
| agricole(s)
À compléter:signer, ét retourner à :
- Par mail : camille.gillard@eptb-vilaine.fr
- Par courrier postal : Eaux & Vilaine, Unité de Gestion Vilaine Est, L'Orangerie, 14 Chemin des Bosquets,
35410 Châteaugiron
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-20-00004 - PREF35_BGD22072008300 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-08-12-00002
PREF35_BGD22081211170
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 14 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18,
L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 ; |
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12
décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-08-02-00001 du 2 août 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/11
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 15 Vu l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0191 du 8 août 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56-2022-07-28-0004 du 29 juillet 2022 plaçant le Morbihan en alerte renforcée
sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements d'eau potable pour l'ensemble du département et
ses îles ;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 7 août 2022 fournie par la Direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « Le Frémur à Pleslin-Trigavou (J1004520) »
fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 5 jours consécutifs
au 7 août 2022 ;
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « Le Couesnon à Romazy (90121510) » fixé par
l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 5 jours consécutifs au 7 août
2022 ;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (97353010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis 19 jours consécutifs au 7 août 2022 :
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon]
(37083110) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis 2 jours
consécutifs au 7 août 2022;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée de là station hydrométrique de « La Vilaine à Cesson-Sévigné-[Pont
Briant] (J7090630) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de
11 jours consécutifs au 7 août 2022 ;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « Le Semnon à Bain-de-Bretagne [Rochereuil] (J7633010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 21 jours consécutifs au 7 août 2022;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de «La Chère à Derval [Pont RN137]
(J7833010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 6 jours
consécutifs au 7 août 2022 ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée de la station hydrométrique de « L'Aff à Quelneuc [La
rivière] (18632410) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 est franchi depuis 1 jour au 7 août
2022 ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0191 du 8 août 2022 susmentionné, le Préfet de Loire- Atlantique a maintenu, pour la partie qui le concerne, le bassin de la Chère en état de crise sécheresse ;
Considérant la nécessité d’avoir des mesures de restriction et d'interdiction cohérente à l'échelle des bassins
versants ;
Considérant que article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe les modalités de
franchissement des seuils :
Considérant que les résultats de la campagne ONDE menée par l'Office Français de la Biodiversité du 08 août
2022 pour le département d'Ille-et-Vilaine révèlent que 3 % des stations présentent un écoulement acceptable,
21 % un écoulement faible proche de la rupture, 10 % un écoulement non visible, 68 % un assec ;
Considérant que ces résultats démontrent une dégradation très importante des écoulements sur tout le
territoire, marquée par une chute de l'indice pondéré global soit 2,74, par rapport à l'indice calculé suite à la
campagne ONDE du 23 juillet de 7,26 ;
Considérant que farticle L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d’un cours
d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que,
le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;
2111
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 16 Considérant que le débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations
disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage :
Considérant que le débit journalier au 7 août 2022 de nombreux cours d’eau du département, dont tous les
cours d'eau suivis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature, est inférieur
au dixième de leur module ;
Considérant les prévisions météorologiques (peu de précipitations et température supérieure aux normales
saisonnières) à court et moyen terme sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que compte tenu de l'état des écoulements constatés sur tout le département, quand bien même certains seuils d'alerte sécheresse en crise n'ont pas été dépassés, il y a lieu de placer en situation de « crise » la totalité des secteurs « milieux aquatiques » du département d'Ille-et-Vilaine, pour préserver les milieux aquatiques, et par voie de conséquence la ressource pour la production d'eau potable pour le département :
Considérant que le seuil d'alerte sur les barrages de la Cantache, de la Haute-Vilaine et de la Valière a été
franchi durant la semaine n°22 de l’année 2022 ; qu'individuellement, les niveaux des barrages de la Valière et
de Haute-Vilaine sont très bas, sous la courbe de défaillance quinquennale sèche de ces ouvrages, mettant en
évidence un risque de vidange complète en octobre, en cas d'absence d'une pluviométrie significative ;
Considérant les très faibles apports des cours d’eau en amont des barrages de la Valière, de la Haute Vilaine et de la Cantache ;
Considérant que le seuil de crise sur les barrages de Mireloup et Beaufort est quasiment atteint au 7 août 2022, démontrant un risque élevé de vidange total de ces retenues à l'automne, eu égard aux apports quasiment nuls ;
. Considérant que le secteur de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de Beaufort ne peut pas
être secouru par les usines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal, ni par l'achat d’eau :
Considérant que la situation du volume disponible sur les barrages de Mireloup et Beaufort continue de se
dégrader ;
Considérant les prévisions des volumes disponibles sur les barrages de Mireloup et Beaufort réalisées par Eau
du Pays de Saint-Malo d'ici fin novembre 2022 ;
Considérant que le seuil de crise sur le barrage de Bois-Joli est atteint depuis le 15 juillet 2022, démontrant un risque élevé de vidange total de cette retenue à l'automne, eu égard aux apports quasiment nuls ; que le niveau d'eau dans la retenue continue de diminuer (pente de la courbe de vidange plus importante que la courbe de crise)
Considérant que les niveaux des retenues de Rophémel et de la Chèze, exploités par la Collectivité Eau du Bassin Rennais, ont fortement chuté ces deux dernières semaines, pour la première à un niveau record qui n’a jamais été atteint depuis sa mise en exploitation ;
Considérant que la Collectivité Eau du Bassin Rennais exporte de l'eau sur le secteur du EAU DES PORTES DE BRETAGNE pour compléter l'alimentation de ce secteur de distribution et qu'en conséquence l’ensemble des ressources en eau superficielle du « secteur B — Couesnon -— Vilaine » sont fortement mobilisées ;
Considérant que les producteurs d'eau potable CEBR, EAU DES PORTES DE BRETAGNE, EAUX ET VILAINE,
EAU DU PAYS DE SAINT-MALO, EAU DU PAYS DE FOUGERES se sont vu accordés une dérogation aux
débits réservés réglementaires (passage au 1/20.ème du module), pour prélever un volume journalier plus élevé
dans les cours d'eau concernés pour soutenir les niveaux des retenues ou les usines de production d'eau
potable concernés ;
Considérant que le débit à l'amont des barrages ne permet pas de compenser le débit à l'aval des barrages et
les prélèvements d'eau dans ces retenues pour produire de l’eau potable ;
Considérant que depuis le 2 août 2022, par décision préfectorale, le secteur « eau potable » « À — Bassins
côtiers » est en état de crise sécheresse et le secteur « eau potable » « B — Couesnon — Vilaine » est en état
d'alerte renforcée sécheresse ;
3/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 17 Considérant au regard des éléments susmentionnés, quand bien même les niveaux d'alerte sécheresse en
crise n'ont pas été dépassés pour toutes les stations de référence « Alimentation en Eau Potable », il y a lieu de placer en situation de « crise » les deux secteurs « Alimentation en Eau Potable » du département d'Iile-et-
Vilaine, pour préserver la ressource en eau potable disponibles ;
Considérant la liste des mesures mobilisables de l'annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012
susmentionné ;
Considérant qu'en application de l'article n°5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, le Préfet peut
adapter la liste et le contenu des mesures listées en annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012
susmentionné ;
Considérant au regard de l’état actuel dés ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable et l'état
des milieux aquatiques dans le département d’Ille-et-Vilaine, l'importance de ne pas avoir de report d’un type de
ressource vers un autre pour un même usage ou activité ;
Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheresse pour les
usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire la pression sur les
ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des usages
et des secteurs
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en situation de « crise » pour les secteurs « Milieux Aquatiques » Si
« Alimentation en eau potable » (voir annexes n°1 et 2).
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages,
puits, prélèvements en rivière, plans d’eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l’aide
d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant -de l’eau en provenance du réseau public de distribution d’eau
potable font l’objet des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction visées en annexe 3 sans indemnité
de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements, :
* d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles (cours
d’eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars.
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d'étiage (du 1°’.
avril eu 31 octobre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume
maximum stockable ; h
+ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.
Toutefois, ces Vente sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires de l'annexe 3 du présent
arrêté.
4/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 18 Article 3 : Mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Article 4 : Respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d’eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la
station hydrométrique de référence du cours d’eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au
dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen
interannuel.
Les données des débits des cours d’eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction
régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : http://www. hydrologie-bretagne.fr/
Article 5 : Durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de l'arrêté ou de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs si celle-ci est postérieure à la signature.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 31 octobre 2022.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des
cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté
n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation.de
la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2022-08-02-00001 du 2 août 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).
Article 8 : Voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— Soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition
écologique ;
— Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES
Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer
un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
5/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 19 Article 9 : Exécution
— le secrétaire général de la préfecture,
— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
—le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental dé l'Office français de la biodiversité,
— les maires des communes du département d’Ille-et-Vilaine,
— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘ FaitäRennes,le { 2 AQUT
2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ù
Ludovic GUILLAUME
6/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 20 pal Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs ETVILAINE "milieux aquatiques" (MA)
Légende
Niveaux de sécheresse “milieux aquatiques”
n°1-Vigionce
n°2 -Aleñts
n°3 - Alerte renforcée
n°4 - Crise
Secteurs "mlisux aquatiques"
1 - Bassins côtiers .
2 = Bassin du Coussnon
3 - Bassin de ls Vilaine Nord-Meu
A y 4 » Bassin de la Vilaine en amont de Rannes 6 « Bassin de Ia rive gauche de la Vilaine 0 10 € 20 km €. PAT
T - Bassin de la Chère
DDTM3SSEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
Créée le : 11/04/2022
& DOTM d'ille-et-Vifaine - reproduction interdite
71
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 21 Es
PRÉFET
D'ILLE-
ETVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP)
10
Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
dd Cu L'eu
l Jan
ps) re ) 1 ?
STAGE
Secteur B
Légende
Sectaur À : Bassins côtiers
Secteur E : Couesnon et Viline
Nivoau de sécheresse
‘alimentation en eau potabte®
GS n°1 - Vigiancs
EE
ET
R n°2 - crise
DOTMSS/SEE
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
Créée le : 11/08/2022 |
© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
8/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 22 Annexe n°3 — Mesures de restriction ou d'interdiction
14 Vidange et remplissage des piscines ouvertes au public
n° Mesures Dérogations
‘ Sur demande Se vi àla
Manœuvre des vannes générant des à-coup Mori , 2) Direction î É Sauf barrages ayant pour voca$on le soutien d'étiage etiou Re eur le réseau hydrographique k L'absence de réponse dans un délai alimentation en eau potable. Le? iren vaut décision de mail
Sur demande ë
2 Vidange des plans d'eau Sauf barrages syent pour vocation le soutien d'étiage etiou Sa Daupi—"- SnpiSa ur:
de 2 semaines vaut décision de rejet.
3 RempEssage des plans d'eau interdit
Ne interditSauf travaux préparatoires à un ravalement de 4 ee ere façade pour les professionnels équipés de lances à haute pression
= interdit
Nettoyage de la voirie 5 (et Sue) Eutiet . x...) panne = 7 np Les des
Interdit
Sauf pour pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaire, alimentaire} ou technique
6 Nettoyage des véhicules, des bateaux [5} {bétonnières, matériels agricoles Eés aux moissons et Y compris par dispositifs mobiles [6] ensilage} ou Kée à la sécurité
En station de lavage, uniquement par lances à heute
pression
Eraber apr argumentée à la .
Direction Départementale des
7 Arrosage des terrains de sport interdit Tesrikoires et de ta Mer. L'absence (stades, golf...) à de réponse dans un délai de 2
8 Arrosage des pelouses, massifs floraux où Interdit
arbustifs, y compris en pot et en cimetière
Fonctionnement des fontaines d'agrément
4 | (publiques et et dans les établissements Interdit
recevant du public}
10 Fonctionnement des douches de plage interdit
11 Arrosage des jardins potagérs Interdit de 8h à 20h [1]
12 | Arrosage des pistes d'hippodrome et des “ER carrières de centres équestre
Sur demande argumentée à La
Travaux sur les stations d'épuration, sur les Direction Départementale des
postes et tout autre travaux sur ies systèmes here oo eut ge 13| d'assainissement des collectivités ou des Interdit ‘des inctslations césssées pour le industriels, susceptitde d'occasionnerdes ICPE L'absence deréponse dans un rejets dans les mEieux aquatiques délai de 2 semaines vaut décision de
rejet.
Interdit
Éimitation du volume de renouvellement d'eau à
304j'baigneur [2]
9/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 23 15
Vidange et remplissage des piscines
familiales à usage privé et des piscines
communes dans les résidences privées
interdit
Dérogations
15
Réducton de la consommation en eau
utiésée dans les différents process relatifs
eaux usages industriels
À minima, 25% de la consommation hebdomadaire
moyenne de l'année hors période de sécheresse et pouvant aller jusqu'a l'interdiction sur décision du préfet
relevé des compteurs à fréquence bimensuele |
bilan mensuel des mesures mises en place el des
économies d'eau réalisées en application des mesures de
réduction de ls consommation d'eau.
17
frrigation agricole des cultures spécinies
Déanee do pion en égumes ndustrie,
maraïlchage diversifé, plantes aromafiques,
horticuiture, vergers, petits vergers)
Interdit, sauf de 18h à 11h :
- sirigation au goutte à goutie ou micro aspersion
Ou
si uilisation des eaux eaux contenues dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources
naturelles durant l'étiage et des réservoirs ou cuves de
18
lrigaÿon agricole des serres dont culture
horËcole sous serre et jeunes plants sous
anne”: d'eau de pluie
Y compris commerces de plantes (jardineries,
pépiniériates) - Si utilisation Pets usée traitée [4] ” Ou - si réduction des consommations hebdomadaires de S 20%.
- si ufiisation d'un outil d'aide au plotage de l'irrigation Ou
- si utilisation des eaux eaux contenues dans les relsnues
étanches, régulières, déconnectées des ressources
nafurelies durant létiage et des réservoirs ou cuves de
récupération d'eau de pluie
Ou
- si utifisation d'eau usée traitée [4]
Ou
- si réduction des consommations hebdomadaires de 20%
19
krigation agricole auire que celles visées aux
mesures 17 et 18 par réutilisation des eaux
usées traitées des SFEU [4]
interdit de Bh à 20h, saut :
- si impossibilité de respecter les contraintes sur les rejets,
- simicro aspersion ou goutte à goutte
20
irrigation agricole des autres types de
cultures
Interdit sauf de 20h à 8h $ parür eaux contenues dans les
retenues étanches, régulières, déconnectées des
ressources naturelles durant Fétiage et des réservoirs ou
cuves de récupération d'eau de pluie
21 Hygiène, abreuvement du bétail autorisé
22 Reconnaiseances opérationnelles,
manœuvres etexercice (SDIS) autorisé sans utilisation d'eau
Contrôles techniques périodiques, purges,
test poteau (Service public de Défense
La nécessite de service doit étre
vañdée par le préfet sur demande du
23| Extérieure Contre les incendies des. Interdit maïre ou du président de FEPCI si communes ou EPCI} transfert
Remplissage des bâches au Ütre de la
24| Défense Exlérieure Contre les incendies autorisé
25 autres usages non cités Interdit
10/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 24 Et] Ces horaires s'appliquent aussi à l'irrigation à partir des :
- eaux contenues dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources
naturelles durant l’étiage et des réservoirs ou cuves de récupération d’eau de pluie ;
- eaux usées traitées. .
2] cadre général d’application sauf si une dégradation de la qualité de l'eau de baignade est
observée et qu'elle ne répond plus aux exigences réglementaires
F3] cadre général d'application sauf si :
- l'arrêté préfectoral encadrant activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d’eau
à réaliser en cas de sécheresse,
ou
- l'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il s'est engagé à mettre en ŒUVrE, Ou
- Findustrief peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont
été réduits au minimum (e.g mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une valeur de consommation PRE reconnue pour le secteur
d'activité).
[4] Concernant la réutilisation des eaux usées traitées issues des stations de traitement des eaux usée (STEU), une réglementation spécifique est associée et doit être respectée
E5] Pour des questions de sécurité, les moteurs des bateaux et uniquement ces dispositifs
peuvent être rincés après utilisation.
[6] Les gestionnaires des stations de lavage ont obligation d’apposer une signalétique notifiant
les restrictions applicables. Le non-respect de cette obligation est passible des sanctions
prévues à l’article 7.
Celle-ci devra être visible (a minima sous format A3}, résistante aux intempéries, apposée de
manière visible sur chaque monnayeur. Exemple de signalétique :
« LAVAGE DE TOUT VEHICULE INTERDIT
Autorisé aux seuls véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique ou liée à la
sécurité, uniquement à l'aide de la lance haute pression
Les infractions au non-respect de cette obligation sont passibies d'une peine d'amende de 1500
euros »
11/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-08-12-00002 - PREF35_BGD22081211170 26 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-08-08-00001
Délégation de signature de M. Philippe LARRAT,
responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en
matière de contentieux, gracieux fiscal et
recouvrement de l'impôt, aux agents de son
service
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-08-00001 - Délégation de signature de M. Philippe LARRAT, responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service 27 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Philippe LARRAT notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
. Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Régine ANDRE, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du SIP de MONTFORT SUR MEU, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter Sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-08-00001 - Délégation de signature de M. Philippe LARRAT, responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service 28 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale : maximale pour
contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai gracieuses | de paiement, de paiement
peut être
| | accordé — | > + : 4
PRIGENT Gaétane Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
| principal : . | |
| BAZIN Marie-Annick | contrôleur | 10 000,00 € 5 000,00 € L 6 mois 5 000,00 €
l ERNOUF Cécile AAP | 2 000,00 € | 0,00 € | 6 mois | 2 000,00 €
DAURY Coralie AAP 2 000,00 € : 0,00 € | 6 mois 2 000,00 € E
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des | grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses | contentieuses
__ SPITERIChantal | Contrôleurprincipal | 1000000€ 5 000,00 €
| ORYKarine | contrôleur | 10 000,00 € | 5000,00€ LOICHON Fanny | contrôleur | 1000000€ . 500000€ _ BRULARD Claudine agent 2 000,00 € |
| GUILLERON Syhie | agent | 2000,00€ - JARRYAuréle | agent | 2000,00€ | TOURMAN Pascale | agent 2 000,00 € |
HEUSSAF Manon | agent | 2000,00€ | - | SCLABI Catherine | agent 200000€ 2
_ LE QUENNEC Valérie | agent | 2000,00€ a | RIOUAL Danièle agent | 200000€ | oo
LEROY Marc | agent | 200000€ | - _ BECAN Anthony In agent 2 000,00 € EE
Article 4
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-08-00001 - Délégation de signature de M. Philippe LARRAT, responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service 29 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE.
=
À MONTFORT SUR MEU, le 08/08/2022
Le comptable, responsable du SIP de MONTFORT
SUR MEU,
Philippe LARRAT
——L. ——
___ KL A
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-08-00001 - Délégation de signature de M. Philippe LARRAT, responsable du SIP de Montfort-sur-Meu, en matière de contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt, aux agents de son service 30 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-08-01-00002
Délégation générale de signature par Madame
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la
paierie départementale d'Ille et Vilaine, à
Monsieur Pascal PASTY, inspecteur des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-01-00002 - Délégation générale de signature par Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la paierie départementale d'Ille et Vilaine, à Monsieur Pascal PASTY, inspecteur des Finances 31 Tr F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES liberts Evairté Frifernité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussignée Ségolène NEYRET-LE GORGEU , nommée Payeuse départementale d'Ille-et-Vilaine par arrêté du
13 mai 2022 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Pascal PASTY, Inspecteur des Finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale d'Ille-et-Vilaine
* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
*__ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
*__ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, |
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* __ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale d'ille et Vilaine et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale d'Ille et Vilaine,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Pascal PASTY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° août 2022
Signature du délégataire Signature du déléguant ‘
\ La Payeuse départementale
| Pascal PASTY | Ségolène NEYRET-LE GORGEU
Inspecteur des Finances publiques Administratrice des Finances publiques
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-01-00002 - Délégation générale de signature par Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la paierie départementale d'Ille et Vilaine, à Monsieur Pascal PASTY, inspecteur des Finances 32 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-08-01-00003
Délégations générales de signature par Madame
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la
paierie départementale d'Ille et Vilaine, à
Mesdames Véronique ROBERT et Julie
ROLAND-STEMPEZYNSKI, inspectrices des
Finances publiques et Monsieur Steven DERRIEN,
contrôleur des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-01-00003 - Délégations générales de signature par Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la paierie départementale d'Ille et Vilaine, à Mesdames Véronique ROBERT et Julie 33 us F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Éiberté Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
Judiciaire des entreprises.
Je soussigné Ségolène NEYRET-LE GORGEU , nommée Payeuse départementale d'Ille-et-Vilaine par arrêté du
13 mai 2022 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Véronique ROBERT, Inspectrice des Finances
publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Paierie départementale d’Ille-et-Vilaine
* _ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* __ d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
*__ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale d'Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale d’Ille et Vilaine,
entendant ainsi transmettre à Madame Véronique ROBERT tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sans son CONCOUrS, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine.
{] Î /
}
Fait à Rennes, le 1° août 2022 Le
Signature du délégôt ire / Signature du déléguant !
| de :) La Payeuse départementale
Véronique ROBERT Ségolène NEYRET-LE GORGEU
Inspectrice des Finanég$ publiques Administratrice des Finances publiques
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir » \ ; RE \ À /
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-01-00003 - Délégations générales de signature par Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la paierie départementale d'Ille et Vilaine, à Mesdames Véronique ROBERT et Julie 34 RÉPU F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Évaliié Fratéreiss
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussignée Ségolène NEYRET-LE GORGEU , nommée Payeuse départementale d'Ille-et-Vilaine par arrêté du
13 mai 2022 déclare: :
- constituer pour mandataire spécial Madame Julie ROLAND-STEMPEZYNSKI, Contrôleur des Finances
publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom:
*__ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* _ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
* __ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé.à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° août 2022
Signature du délégataire Signature du déléguant !
La Payeuse départementale /
(DL pan à (Us-Ÿ Julie ROLAND-STEMPEZYNSKI
Contrôleur des Finances pubiques Ségolène NEYRET;LE GORGEU
EF Administratrice des Finances pübliques
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-01-00003 - Délégations générales de signature par Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la paierie départementale d'Ille et Vilaine, à Mesdames Véronique ROBERT et Julie 35 E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Féberss Epairté Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussignée Ségolène NEYRET-LE GORGEU , nommée Payeuse départementale d‘Ille-et-Vilaine par arrêté du
13 mai 2022 déclare : :
- constituer pour mandataire spécial Monsieur Steven DERRIEN, Contrôleur des Finances publiques, à effet de
signer et effectuer en mon nom :
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° août 2022
Signature du délégataire Signature du déléguant !
La Payeuse départementale
VD 1m pOen porn va Steven DERRIEN
Contrôleur des Finances pubiques Ségolène NEYRET-LE GORGEU
/ ss Administratrice des Finances publiques
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‘ faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-08-01-00003 - Délégations générales de signature par Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, responsable de la paierie départementale d'Ille et Vilaine, à Mesdames Véronique ROBERT et Julie 36 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-28-00007
Délibération n°22-21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-28-00007 - Délibération n°22-21 37 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
61 boulevard Villebois Mareuil
35000 RENNES
Délibération n°22-21
Objet : RESSOURCES-HUMAINES — Proposition de nomination à la direction par intérim de l'Etablissement
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni par visioconférence, le 28 juillet 2022, sur convocation en date du 21 juillet 2022 et sous la présidence de
Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 9 (dont 5 présents disposant de 2 voix et 4 présents disposant d’1 voix)
- _ Procurations : 1(dont O procuration disposant de 2 voix et 1 procuration disposant d’1 voix)
- Votants : 10
- Voix :15
Pour: 15 Contre : 0 Abstention : O
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, Mme Isabelle CHARDONNIER, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence LE PICHON, Mme
Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC'HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : M. Marc BERGÈRE ayant donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Béatrice DUGUÉPÉROUX-HONORÉ,
Mme Claire GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, M. Ronan LOAS
Vu
- le code général de la fonction publique,
- l'article 9 des statuts de l’établissement,
- le budget.
Considérant
- la lettre de démission de M. Mathieu DUCOUDRAY à la direction de l’établissement prenant effet au 28 août
2022, minuit,
- qu’un établissement public de coopération culturelle ne peut pas fonctionner sans direction,
- que le directeur assume une responsabilité professionnelle, financière et sociale, en qualité d'ordonnateur
de l'établissement,
- que le directeur est responsable à part entière, sur ses fonds propres, des dépenses et des recettes.
pénalement, il peut être mis en cause personnellement,
- que les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités
territoriales membres de l'établissement, et avec toute fonction dans un groupement qui est membre ainsi
qu'avec celle de membre du conseil d'administration de l'établissement,
- que le directeur ou la directrice ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport
avec l'Etablissement, ni occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte, à l'exception des filiales de l'Etablissement,
- l'appel à candidature publié par l'établissement pour la recherche d’une direction par intérim,
- que plusieurs candidatures ont été réceptionnées,
- la réunion du comité de suivi DRAC / Région Bretagne en date du 18 juillet 2022 puis l'entretien de
recrutement en date du 20 juillet 2022 qui aboutit à la proposition de retenir la candidature de Mme
Catherine SAINT-JAMES.
M. le Président indique qu'il convient que le Conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers, une
proposition, sur la candidature à un mandat de direction de l’établissement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-28-00007 - Délibération n°22-21 38 Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
propose la candidature de Mme Catherine SAINT-JAMES à un mandat de direction par intérim au sein de
l'établissement,
précise que ce mandat de direction par intérim prendra effet au 29 août 2022 et se terminera à la prise de
fonction d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice de l’établissement,
précise également que le contrat de la personne retenue pourra démarrer plus tôt que la date d'effet du
mandat pour permettre la transition avec la direction actuelle et se terminer plus tard que la date de fin du
mandat pour assurer la transition avec la direction future,
autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre
tout acte et toute mesure nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 28 juillet 2022
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-28-00007 - Délibération n°22-21 39 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-28-00008
Délibération n°22-22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-28-00008 - Délibération n°22-22 40 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
61 boulevard Villebois Mareuil
35000 RENNES
Délibération n°22-22
Objet : RESSOURCES HUMAINES - Délégations données à la direction par intérim
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en
Bretagne » s’est réuni par visioconférence, le 28 juillet 2022, sur convocation en date du 21 juillet 2022 et
sous la Présidence de M. Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 9 (dont 5 présents disposant de 2 voix et 4 présents disposant d’1 voix)
- _ Procurations : 1{(dont O procuration disposant de 2 voix et 1 procuration disposant d’1 voix)
- Votants : 10
- Voix:15
Pour: 15 Contre : 0 Abstention : O
Présents: Mme Maïlys AFFILÉ, Mme Isabelle CHARDONNIER, Mme Mérédith LE DEZ, Mme Florence LE
PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Guillaume ROBIC,
Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : M. Marc BERGÈRE ayant donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s): M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Béatrice DUGUÉPÉROUX-
HONORÉ, Mme Claire GASPARÜTTO, M. Tristan LAHAIS, M. Ronan LOAS
Vu
- le code général de la fonction publique,
- les statuts de l'établissement et notamment ses articles 8.3 et 9,
- la délibération n°22-21 en date du 28 juillet 2022 nommant la Directrice par intérim.
Considérant
- que l’article 8.3 des statuts détermine les attributions du Conseil d'administration,
- que le même article précise que le Conseil d'administration « détermine les catégories de contrats,
conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent
lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur ou à la
Directrice »,
- que le même article, alinéa 10, précise également que le Conseil d'administration détermine « les
actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées
par le Directeur ou la Directrice »,
- que l’article 9 détermine les attributions de la direction.
Les statuts de l’établissement autorisent ainsi la délégation de pouvoir et de signature à la direction de
Livre et lecture en Bretagne, afin de permettre à l'établissement de fonctionner de manière souple et
adaptée à ses besoins. Cette souplesse est bien entendu encadrée par le respect de la réglementation, en
particulier le Code des marchés publics, d’une part, et l'information régulière du Conseil d'administration
des décisions prises en application de cette délégation, d'autre part.
M. le Président propose de déléguer à Mme Catherine SAINT-JAMES en sa qualité de Directrice par intérim
de Livre et lecture en Bretagne et pour la durée de son mandat :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-28-00008 - Délibération n°22-22 41 - toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
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notamment des contrats de partenariats, d'édition et de coédition, de production et de
coproduction, les contrats de prêt et de mise à disposition ponctuelle d'équipement, de mobilier
ou de locaux, les contrats donnant lieu à un cofinancement ou à une participation financière, les
contrats organisant ou venant en exécution d’un partenariat ou d’un mécénat,
- la passation des contrats d’assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y
afférentes,
- la décision de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers,
- la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts,
- la signature des dossiers de demande de subvention au nom de l'établissement et la conclusion des
conventions attribuant lesdites subventions,
- la signature des dossiers de mécénat ou de sponsoring au profit de l'établissement,
- l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
-_ d’intenter au nom de l’établissement, les actions en justice ou de défendre dans les actions
intentées contre lui devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, en
première instance, en appel et en cassation, de déposer plainte, de constituer l'établissement
partie civile,
- le renouvellement de l’adhésion aux associations et autres structures publiques ou privées dont
l’établissement est membre,
- la création, modification et suppression des régies d’avances et de recettes, sur avis conforme de
l’agent comptable,
- la nomination des régisseurs, sur avis conforme de l'agent comptable.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- vote la présente délibération,
- autorise et invite la présidence et la direction chacun pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 28 juillet 2022
Le Président,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-28-00008 - Délibération n°22-22 42 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-08-11-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde par la société
Aquabio dans 6 sites du département
d'Ile-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-08-11-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde par la société Aquabio dans 6 sites du département d'Ile-et-Vilaine 43 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde par la société Aquabio dans 6 sites du département d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 25 février 2022, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2022, formulée par Monsieur Olivier LE RUYET, pour le compte de la société AQUABIO, en vue d’être autorisé à effectuer des captures de poissons à des fins de sauvegarde pour le compte de l’EPTB Eaux & Vilaine ;
Vu l'absence d’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'absence d’avis de la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que ces opérations s’inscrivent dans le cadre de travaux menés par l’EPTB Eaux & Vilaine ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte sur l’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde, afin de retirer un maximum de poissons du milieu préalablement à des travaux de restauration en cours d'eau portés par l’EPTB Eaux & Vilaine.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Société Aquabio, sise : Agence Sud Ouest – Siège Social
ZA du Grand Bois Est
Route de Créon
33750 SAINT GERMAIN DU PUCH
Article 3 : Personnes autorisées à réaliser les opérations de capture et de transport de poissons
Les personnes mentionnées ci-après sont autorisées à pratiquer les opérations de capture et de transport de poissons :
Claire GUILBERT, Juliette RAGOT, Mélanie DRAGOTTA, Gustave CIPIERE, Pierre CLARTE, Olivier LE RUYET, Matthieu LAMBRY, Elodie GROELL, David MEHEUST, Damien NEDELEC, Marie FRANCOIS.
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Ruisseau des Houx à MONTAUBAN- = MONTAUBAN-DE- OL241 DE-BRETAGNE La Ville Bouède BRETAGNE 321960 6801843
OL242 Ruisseau des Vallées à GOSNE_1 La Hubertais GOSNE 370336 6802264
OL243 Ruisseau des Vallées à GOSNE_2 La Haute Biennais GOSNE 371222 6802937
Ruisseau des Vallées à SAINT- SAINT-AUBIN-DU- OL244 AUBIN-DU-CORMIER Amont STEP CORMIER 373695 6803523
OL245 La Flume à GEVEZE Le Moltais GEVEZE 343752 6803299
OL246 Ruisseau du Launay Québriac à Launau Québriac BETTON 353355 6797045 BETTON
N° station Profondeur du cours d'eau |Largeur du cours d'eau Type Prospection | Nombre d'Anodes [Nombre d'épuisettes| Matériel | Modèle OL241 10cm 11m OL242 20 cm 2m FEG 1500 / OL243 20 cm 15m . . TE 10 em Tm Pêche de sauvegarde A pied 1 2 EFKO FEG, 3000
OL245 30 cm 3-4 m
OL246 10 cm 0,6 m
Article 4 : Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces piscicoles à différents stades de développement.
Article 5 : Lieux des opérations de piégeage
Article 6 : Matériels et techniques utilisés
Pour des raisons sanitaires, avant toute pêche d'inventaire, le maître d'ouvrage devra s'assurer que le matériel utilisé en contact avec l'eau a fait l'objet d'une désinfection, et n'est pas vecteur d'agents pathogènes dangereux pour le milieu aquatique.
Article 7 : Destination des espèces capturées
Les espèces capturées susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et listés à l'article R432-5 du code de l'environnement (écrevisses allochtones, poissons-chats et perches soleil notamment) et les poissons de l'espèce Pseudorasbora parva seront détruits. Une attention particulière sera exercée pour identifier les spécimens de Pseudorasbora parva afin d'éviter tout re-déversement dans le milieu naturel.
Les animaux en mauvais état sanitaire seront également détruits par le titulaire de l’autorisation à l’exception des espèces protégées.
Tous les autres animaux seront remis à l’eau.
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération de pêche électrique, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates, heures et lieux de capture, l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche, ainsi qu’une copie de la présente autorisation au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale et au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi qu’à la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne.
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Article 10 : Compte rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser les résultats des captures, la destination du poisson et le mode opératoire (matériel utilisé, type de prospection, nombre d’anodes et d’épuisettes par station…) à l’aide du fichier informatique réalisé par l’Office Français de la Biodiversité, au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité en Bretagne, à la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne et au(x) préfet(s) de l’autre (des autres) département(s) si l’opération concerne des eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse, sous format numérique, sur les opérations réalisées, comportant l’intégralité des informations demandées dans le fichier informatique réalisé par l’Office Français de la Biodiversité au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité en Bretagne, et au Préfet coordonnateur de Bassin.
Article 12 : Respect des prescriptions en matière de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire et le responsable de l’exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité, destinées à la capture des poissons.
Article 13 : Validité
L’autorisation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 14 : Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure/agent habilité par le code de l'environnement. En cas de contrôle, les personnes désignées dans cet arrêté devront être en mesure de présenter la présente autorisation aux agents commissionnés.
Article 15 : Modifications, suspensions, retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible.
L’arrêté pourra être modifié, suspendu ou retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ou les personnes autorisées n’en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant le notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du groupement de gendarmerie, la direction régionale Bretagne et le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine.
Fait à Rennes, le
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Catherine DISERBEAU
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35-2022-08-11-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques dans le cadre de
suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par la
société Hydro concept, dans le ruisseau du
Ropenard sur la commune de loutehel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-08-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par la société Hydro concept, dans le ruisseau du Ropenard sur la commune de 48 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine
par la société Hydro concept, dans le ruisseau du Ropenard sur la commune de Loutehel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 25 février 2022, donnant subdélégation de signature à Martine PINARD, Chef du Service Eau et Biodiversité adjoint ;
Vu la demande reçue le 6 juillet 2022 formulée par Monsieur Fabien MOUNIER, pour le compte de la société Hydro Concept, en vue d’être autorisée à effectuer des captures de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'avis de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu l'avis de la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAPPMA) ;
Vu l’absence d’avis de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire- Bretagne (AAPPBLB) ;
Considérant que ces suivis écologiques sont sollicités par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust (SMGBO) dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du Bassin Versant de l’AFF – 2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte sur l’autorisation de capture et de transport de poissons pour la réalisation de suivis écologiques sollicités par le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust (SMGBO) dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du Bassin Versant de l’AFF – 2022.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Société HYDRO CONCEPT, sise 14 rue de l’Innovation - 85150 Les Achards.
Article 3 : Personnes autorisées à réaliser les opérations de capture et de transport de poissons
Responsables des opérations :
Bertrand YOU, Colin GIRARD, Tristan GUERIN et Alexis SOMMIER.
Responsables de l’exécution matérielle :
Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU,Grégory DUPEUX, Sébastien CHOUINARD, Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER, Florian MEZERGUE, Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, Yann NAIN, Thomas Pollin, Lucas BESNIER, Pierre LAILLE et Mattéo JASNY.
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Ces pêches pourront concerner toutes les espèces piscicoles à différents stades de développement.
Article 5 : Lieux des opérations de piégeage
Cours d’eau / commune Lieu dit / Situation
Coordonnées Lambert 93 Largeur
du cours
d’eau (m)
Profondeur
du cours
d’eau (m)
Longueur
de la
station (m) X aval Y aval
Ruisseau du Ropenard / Loutehel Le Val 321713 6770511 2 m 0,3 m 60 m
Article 6 : Matériels et techniques utilisés
La pêche sera effectuée à pied, de type pêche complète, avec un appareil de type Efko mod èle FEG 1700 à 1 anode et avec 2 épuisettes.
Le protocole d'échantillonnage des poissons à l'électricité sera conforme aux normes NF T90-344, EN 14011 et EN 14962. Il s'appuie sur la "Notice de présentation et d'utilisation de l'IPR" (Onema, 2006) ainsi que sur le "Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" (Belliard et al., Onema, 2008).
Pour des raisons sanitaires, avant toute pêche d'inventaire, le maître d'ouvrage devra s'assurer que le matériel utilisé en contact avec l'eau a fait l'objet d'une désinfection, et n'est pas vecteur d'agents pathogènes dangereux pour le milieu aquatique.
Article 7 : Destination des espèces capturés
Les espèces capturées susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et listés à l'article R432-5 du code de l'environnement (écrevisses allochtones, poissons-chats et perches soleil notamment) et les poissons de l'espèce Pseudorasbora parva seront détruits. Une attention particulière sera exercée pour identifier les spécimens de Pseudorasbora parva afin d'éviter tout re-déversement dans le milieu naturel.
Les animaux en mauvais état sanitaire seront également détruits par le titulaire de l’autorisation à l’exception des espèces protégées.
Tous les autres animaux seront remis à l’eau en amont du site de travaux (ou en aval si la remise à l'eau en amont est impossible).
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération de pêche électrique, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates, heures et lieux de capture, l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche, ainsi qu’une copie de la présente autorisation au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale et au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi qu’à la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne.
En cas de changement de date et/ou de lieu, la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne et le Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) devront être immédiatement prévenus.
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Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser les résultats des captures, la destination du poisson et le mode opératoire (matériel utilisé, type de prospection, nombre d’anodes et d’épuisettes par station…) à l’aide de l’application ASPE de l’OFB ou du fichier informatique réalisé par l’OFB, au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité en Bretagne, à la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne et au(x) préfet(s) de l’autre (des autres) département(s) si l’opération concerne des eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse, sous format numérique, sur les opérations réalisées, comportant l’intégralité des informations demandées dans le fichier informatique réalisé par l’Office Français de la Biodiversité au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité en Bretagne, et au Préfet coordonnateur de Bassin.
Article 12 : Respect des prescriptions en matière de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire et le responsable de l’exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité, destinées à la capture des poissons.
Article 13 : Validité
L’autorisation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 14 : Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure/agent habilité par le code de l'environnement. En cas de contrôle, les personnes désignées dans cet arrêté devront être en mesure de présenter la présente autorisation aux agents commissionnés.
Article 15 : Modifications, suspensions, retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible.
L’arrêté pourra être modifié, suspendu ou retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ou les personnes autorisées n’en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
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Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant le notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du groupement de gendarmerie, la direction régionale Bretagne et le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine
Fait à Rennes, le
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Catherine DISERBEAU
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-08-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de suivis écologiques réalisés en Ille-et-Vilaine par la société Hydro concept, dans le ruisseau du Ropenard sur la commune de 52