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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°4 FEVRIER 2025 délégation signature DDT
Document publié le Mardi 4 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°4 FEVRIER 2025 délégation signature DDT)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-018
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires /
82-2025-02-19-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de
l'État (8 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
82-2025-02-19-00007
Arrêté de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire sur le budget de l'État
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-19-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État 3E 3 Direction départementale
PRÉFET toi DE TARN-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État.
ARRÊTÉ n°82-2025-
Le directeur départemental des territoires
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 954115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' Srgañssnen et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans
la partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Vincent
ROBERT ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-19-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État 4Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 nommant Mme Marie-Line POMMET, directrice
départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental
des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de
l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté
du 18 juin 2005 et par l'arrêté du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départementalà compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 :
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
1- BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION | PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et 113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) mobilités durables
Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Plan de Relance 362 - Ecologie = |
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-19-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État 52 - BOP RÉGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Direction de l'action du
gouvernement
354 - Chorus DT
354 - Carte d'achat
Écologie, développement et mobilité
durables
113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB)
181 - Prévention des Risques (PR)
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(CPPEDMD)
203 - Infrastructures et services de transports (IST)
Sécurités 207 - Sécurité et éducation routières (action 3)
Cohésion des territoires 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Plan de Relance 362 - Ecologie
3 - Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles - compte n°
B 461/71.
Article 2 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Marie-Line POMMET, directrice adjointe, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires, pour l'exécution des recettes et des dépenses intéressant le budget de l'Etat.
Article 3 :
Pouvoir adjudicateur - Marchés publics et accords-cadre (Code de la commande publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret 2019-259 du 29 mars 2019).
Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :
+ M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l’article 1 de la présente
décision ;
+ M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135 UTAH, 181-
PDR, 207-SER et 203-IST ;
+ Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
+ _ Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362-
Plan de Relance et compte B461-71 ;
+ Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
+ Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH, 362-ECOLOGIE ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-19-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État 6à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à
l'exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à
40 000,00 € HT passés en application du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des chefs de service, la subdélégation est exercée par
l'adjoint désigné ci-après :
*- Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction
+ __ Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
+ Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat
+ __ Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
+ Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques
+ _ Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial
ou, en son absence, par l'intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 4 :
Ordonnancement des recettes et des dépenses
La délégation conférée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à
M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée à :
+ M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l'article 1 de la présente
décision ;
+ M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135 UTAH, 181-
PDR, 207-SER et 203-IST ;
+ __ Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH :
+ Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362-
Plan de Relance et compte B461-71 ;
+ Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
+ Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH,
362-ECOLOGIE ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite des dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 et de l'article 3 du présent arrêté, tous les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses :
” Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement)
v Engagements juridiques
Tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses
” Tout acte nécessaire à la certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des chefs de service, la subdélégation est exercée par
l'adjoint désigné ci-après :
+ __ Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction
* Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole
+ Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-19-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État 7+ __ Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité
+. Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques
+ __ Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial
ou, en son absence, par l’intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée, en leur qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO),
à :
- M. Nicolas VIAUD, chef de cabinet,
- Mme Sophie DELBREIL, adjointe au chef de cabinet
- Mme Sandrine BAUDRY, gestionnaire budgétaire et comptable.
Article 6 :
L'application Chorus Formulaire
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature.
La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après pour les
programmes budgétaires énumérés à l'article 1°’ à l'effet de :
1) valider les demandes d'engagements juridiques dans l'application Chorus (rêle de valideur).
2) saisir les demandes d'engagements juridiques, la certification du service fait, les demandes de . - - J 2 - - paiement par fiche communication, les recettes non fiscales dans l'application Chorus (rôle de
saisisseur).
- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :
Nom - Prénom : BOP concerné Compte
413 | 181 217 | 203 | 207 135 149 215 362 | B461-71
POMMET Marie-Line X X X X X X X X X X
VIAUD Nicolas X, X X X X X X X _X X
DELBREIL Sophie X. X X X X X X X X X
BLANCHET Jérôme X X X X X
SEYER Emeline X X X X X
CHARDONNET-BARRY X
Isabelle
AGUILA-GARY Annie X
GAJOT Catherine X X X
LAGARDE Marie-Paule X X X
BOURRIER Isabelle X X
PONS Nelly X X
DENIS Sophie X X
WENDEL Séverine X X
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-19-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État 8chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur avec un seuil maximum de 1 500 € :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 | 181 | 217 | 203 207 135 149 215 362 | B461-71
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
NERIN Elodie _X
STODEL Frank X
VIDAL Marie-Dominique | X
BONY Patricia X X
MARTIN Vanessa X X
- Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)
chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 | 181 217 | 203 207 135 149 215 362 | B461-71
VIAUD Nicolas X X X X X X X X X X
DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
NERIN Elodie X
STODEL Frank X
BONY Patricia X X
MARTIN Vanessa X X
VIDAL Marie-Dominique X
Cette liste de saisisseur n'est pas exhaustive. Des habilitations pourront être demandées de façon
temporaire pour les vacataires sans pour autant nécessiter la mise à jour du tableau ci-dessus.
Article 7 :
Pour l'application CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite
des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer les
ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le
déplacement et la consommation des crédits en résultant. |
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-19-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État 9Nom - Prénom en tant que Valideur
Hiérarchique
VH1
en tant que Service
Gestionnaire
SG
en tant que Gestionnaire
valideur
GV
POMMET Marie-Line pour tous les bop*
VIAUD Nicolas pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
DELBREIL Sophie pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
BAUDRY Sandrine pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207
GAJOT Catherine pour tous les bop*
LAGARDE Marie-Paule pour tous les bop*
DENIS Sophie pour tous les bop*
WENDEL Séverine pour tous les bop*
BRUNETTA Julie pour le bop 113
BLANCHET Jérôme pour tous les bop*
SEYER Emeline pour tous les bop*
NERIN Elodie pour le bop 207 (action 3)
STODEL Franck pour le bop 207 (action 3)
CHARDONNET-BARRY Isabelle pour tous les bop*
AGUILA-GARY Annie pour tous les bop*
BOURRIER Isabelle pour tous les bop*
PONS Nelly pour tous les bop*
* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision
Article 8 :
Des habilitations pour l'utilisation des cartes d'achat sont données aux personnes désignées ci-
après pour le BOP 354,
: Nom Type d'achat
VIAUD Nicolas toute demande d'achat
DELBREIL Sophie toute demande d'achat
Article 9 :
L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des
fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie (DRFIP
31), comptable assignataire.
L'accréditation de signature du présent arrêté est applicable.
Article 10 :
L'arrêté n° 82-2025-01-16-00004 du 16 janvier 2025 concernant la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires est abrogé.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-02-19-00007 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État 10Article 11 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier
ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Fait à Montauban, le 1 9 FEV. 2005
Le directeur départemental des territoires
+ ns ES
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