Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 DECEMBRE 2025 ddt subdelegation signature

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 DECEMBRE 2025 ddt subdelegation signature Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 DECEMBRE 2025 ddt subdelegation signature)Thèmes du document : Budget, Environnement, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2025-159

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires / CABINET

82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le

budget de l'Etat (8 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires

82-2025-12-24-00004

Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire sur le budget de l'Etat

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 3E Direction départementale

PRÉFET toi DE TARN-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'État.

ARRÊTÉ n°82-2025-

Le directeur départemental des territoires

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95415 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le décret 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Vincent ROBERT ;

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-aaronne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 4Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2025 nommant Mme Mélanie TAUBER, directrice

départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2008 et par l'arrêté du 25 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 :

ARRÊTE :

Article 1er :

Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.

1- BOP CENTRAUX

| INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP

Écologie, développement et 113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) mobilités durables

Cohésion des territoires 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

(UTAH)

Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Plan de Relance 362 - Écologie

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 52 - BOP RÉGIONAUX

INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP

Direction de l'action du 354 - Chorus DT

gouvernement 354 - Carte d'achat

Écologie, développement et mobilité |113 - Paysage, eau et biodiversité (PEB) durables 181 - Prévention des Risques (PR)

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,

du développement et de la mobilité durables

(CPPEDMD)

203 - Infrastructures et services de transports (IST)

Sécurités 207 - Sécurité et éducation routières (action 3)

Cohésion des territoires 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

(UTAH)

Agriculture, alimentation, forêt et 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)

215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Plan de Relance 362 - Ecologie

3 - Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles - compte n° B 461/71.

Article 2 :

Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Mélanie TAUBER directrice adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires, pour l'exécution des recettes et des dépenses intéressant le budget de l'État.

Article 3 :

Pouvoir adjudicateur - Marchés publics et accords-cadre (Code de la commande publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret 2019-259 du 29 mars 2019).

Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :

+ M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181- PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;

+ __ Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH :

+ __ Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362- Plan de Relance et compte B461-71 ;

+ Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;

+ Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH,

362-ECOLOGIE ;

à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à 40 000,00 € HT passés en application du code de la commande publique.

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 6En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service, la subdélégation est exercée par l’'adjoint désigné ci-après :

+ __ Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction

+ Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole

+ Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat

+ Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité

+ Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques

+ __ Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial

ou, en son absence, par l’intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.

Article 4 :

Ordonnancement des recettes et des dépenses

La délégation conférée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée à :

+ M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181-

PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;

+ __ Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;

+ Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362- Plan de Relance et compte B461-71;

+ __ Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;

+ Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH, 362-ECOLOGIE ;

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite des dispositions des articles 4,

5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 et de l'article 3 du présent arrêté, tous les documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses :

v Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement)

Engagements juridiques

Tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses et des recettes

Tout acte nécessaire à la constatation et à la certification du service fait et du service fait en une étape

En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des chefs de service, la subdélégation est exercée par l’adjoint désigné ci-après :

+ __ Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction

+ _ Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole

+ __ Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat

+ __ Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité

+ __ Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques

+ __ Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial

ou, en son absence, par l'intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 7Article 5 :

L'application Chorus Formulaire

La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.

La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après pour les programmes budgétaires énumérés à l'article 1° à l'effet de saisir ou valider via le progiciel Chorus :

- les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ; - les demandes d'achats et de subventions ;

- les demandes de recettes non fiscales ;

- les certifications et les constatations de service faits dont le service fait en une étape ; - l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et de demandes de paiements en flux 4,

- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)

chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :

Nom - Prénom BOP concerné Compte

113 | 181 217 | 203 | 207 135 149 215 362 B461-71

DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X

BLANCHET Jérôme X X X X X

SEYER Emeline X X X X X

CHARDONNET-BARRY X

Isabelle

AGUILA-GARY Annie X

GAJOT Catherine X X X

LAGARDE Marie-Paule X X X

BOURRIER Isabelle X X |

PONS Nelly X X

DENIS Sophie X X

WENDEL Séverine X X

chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur avec un seuil maximum de 1 500 € :

Nom - Prénom BOP concerné Compte

113 | 181 | 217 | 203 | 207 | 135 149 215 362 | B461-71

BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X

BRUNETTA Julie X X

NERIN Elodie X

STODEL Frank X

DREZEN Yann X

VIDAL Marie-Dominique X

GREGOIRE Magali X X

MARTIN Vanessa X X

- Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)

chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :

Nom - Prénom BOP concerné Compte

113 | 181 217 | 203 207 135 149 215 362 | B461-71

DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X

BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X

BRUNETTA Julie X X

NERIN Elodie X

STODEL Frank X

GREGOIRE Magali X X

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 8MARTIN Vanessa X X

DREZEN Yann X

VIDAL Marie-Dominique X

Cette liste de saisisseurs n'est pas exhaustive. Des habilitations pourront être demandées de façon temporaire pour les vacataires sans pour autant nécessiter la mise à jour du tableau ci-dessus.

Article 5:

Pour l'application CŒUR CHORUS :

Attribution des licences Cœur chorus

Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents désignés dans les tableaux ci-dessous, afin de leur permettre d'utiliser l'application dans le respect des droits associés à chaque type de licence. Ces licences autorisent notamment la consultation des données relatives aux BOP, ainsi que l'édition des états récapitulatifs.

Répartition des licences :

Habilitation Coeur-Chorus| 2 licences RUO | 4 licences consultation | 2 licences ADS

Consultation et Consultation Consultation et Dr D: LU 2 ess £

oits aSSOCIÈS saisie édition des états

Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :

- priorisation des crédits de paiement,

- recyclage des autorisations d'engagement,

-rétablissements de crédits,

- travaux de fin d'exercice

- l'exécution des dépenses et des recettes

- le suivi des Bops de l'UO

- la consultation de toutes les données Chorus

sont les suivants :

Nom Service Programmes

Sophie DELBREIL Cabinet Tout programmes

Sandrine BAUDRY Cabinet Tout programmes

Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants:

Nom Service

Cabinet

Julie BRUNETTA SEB

Yann DREZEN SH

Magali GREGOIRE SCR

Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus ADS sont les suivants:

Nom Service

Nathalie YZABEL SAT

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 9Article 6 :

Pour l'application CHORUS DT

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant.

Nom - Prénom en tant que Valideur

Hiérarchique

VH1

en tant que Service

Gestionnaire

SG

en tant que Gestionnaire

valideur

GV

TAUBER Amélie pour tous les bop*

DELBREIL Sophie pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207

BAUDRY Sandrine pour tous les bop* pour les bop 113, 135 & 207 pour les bop 113, 135 & 207

GAJOT Catherine pour tous les bop* - LAGARDE Marie-Paule pour tous les bop*

DENIS Sophie pour tous les bop*

WENDEL Séverine pour tous les bop*

BRUNETTA Julie pour le bop 113

BLANCHET Jérôme pour tous les bop*

SEYER Emeline pour tous les bop*

NERIN Elodie pour le bop 207 (action 3)

STODEL Franck pour le bop 207 (action 3)

CHARDONNET-BARRY Isabelle pour tous les bop*

AGUILA-GARY Annie pour tous les bop*

BOURRIER Isabelle pour tous les bop*

PONS Nelly pour tous les bop*

* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision

Article 7 :

Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de l'UO à l’aide de la carte achat et d'en contrôler l’utilisation.

Des habilitations pour l'utilisation des cartes d'achat sont données sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d’un plafond annuel de 10 000 euros.

Nom Type d'achat

DELBREIL Sophie toute demande d'achat

Article 8 :

Plate-forme des achats de l'État des marchés publics de l’État (PLACE)

Liste des agents disposant d'un accès à PLACE :

Accès attribué Profil acheteur Profil administrateur

Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 10Article 9 :

L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie (DRFIP 31), comptable assignataire.

L'accréditation de signature du présent arrêté est applicable.

Article 10 :

L'arrêté n° 82-2025-10-01-2025 du 1%” octobre 2025 concernant la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires est abrogé.

Article 11 :

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.

Faità Montauban, le 2 & D&t, 2025

Le directeur départemental des territoires

François DUQUESNE

Direction Départementale des Territoires - 82-2025-12-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 11