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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 nominatif NOVEMBRE 2025 subdelegation signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 nominatif NOVEMBRE 2025 subdelegation signature)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-137
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / CABINET
82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne. (8 pages) Page 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-11-06-00004 - arrete 20251106 subdelegation signature
ordonnancement secondaire DDPN yann-sourisseau (2 pages) Page 12
2 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-17-00003
arrêté préfectoral donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction
départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne. 3 PRÉFET , 7 Direction départementale
Le REF SAROIMNE des territoires Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025- du
donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne.
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Vincent
ROBERT ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2025 nommant Mme Mélanie TAUBER, directrice
départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 12 novembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires ;
Sur proposition de l'adjointe au chef de cabinet de la direction départementale des territoires,
ARRÊTE :
SECTION |
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1°’ :
La délégation conférée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à
M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée à Mme Mélanie
TAUBER, directrice départementale adjointe des territoires, à l'effet de signer tous les arrêtés,
décisions et correspondances relatifs à la situation individuelle des agents de la DDT et aux
activités de la DDT.
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : Sat@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne. 4 Article 2 :
La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à
M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée, chacun dans le
cadre de ses attributions, et en ce qui concerne les domaines relevant de son service, à :
Sophie DELBREIL, adjointe au chef de Cabinet (CAB) ;
Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat (SH);
Annie AGUILA-GARY, adjointe au chef du service habitat (SH) ;
Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (SCR) ;
Emeline SEYER, adjointe au chef du service connaissance et risques (SCR) ;
Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole (SEA) ;
Marie-Paule LAGARDE, adjointe à la cheffe du service économie agricole (SEA) ;
Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (SEB) ;
Séverine WENDEL, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité (SEB) ;
. Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial (SAT) ;
. Nelly PONS, adjointe à la cheffe du service aménagement territorial (SAT).
ONE
ND
—
—
—
©
Les exclusions prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024
portant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires,
s'appliquent aux subdélégations prévues au présent article et aux arrêtés à portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la subdélégation
de signature est exercée par l'intérimaire ou le suppléant désigné par le directeur départemental
des territoires, la directrice départementale adjointe des territoires ou par l’adjointe au chef du
cabinet de direction.
SECTION Il
AUTRES DISPOSITIONS
Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires et de Mme Mélanie TAUBER, directrice départementale adjointe des territoires, la
subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement
territorial (SAT), pour les titres de recette délivrés en application de l’article 9-11! de la loi n° 2001-44
du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de
l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l’article 9 de l'arrêté préfectoral).
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires et de Mme Mélanie TAUBER, directrice départementale adjointe des territoires, la
subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et
risques (SCR), pour les conventions entre l’État et les établissements d'enseignement relatives aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l'article 10 de l'arrêté
préfectoral).
age 2/77
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne. 5 Article 5 :
Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Annie AGUILA-
GARY, Isabelle BOURRIER, Isabelle CHARDONNET-BARRY, Sophie DELBREIL, Sophie DENIS,
Catherine GAJOT, Marie-Paule LAGARDE, Nelly PONS, Emeline SEYER, Séverine WENDEL et MM.
Jérôme BLANCHET, Alain ROUJEAN, chefs.fes de service ou adjoints.es, subdélégation leur est
donnée aux fins de signer tout arrêté relevant des missions de la DDT.
Pour assurer la continuité de service, en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de
M. François DUQUESNE, de Mme Mélanie TAUBER, d'un.e chef.fe de service et son adjoint, et sans
décision d'intérim ou de suppléance, le cadre d'astreinte exerce la subdélégation de signature du
chef.fe de service absent.e ou empêché.e.
SECTION HI
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 :
La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 à
M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires, est subdéléguée :
CABINET DE DIRECTION
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
| Prénom NOM Domaine de délégation
Sophie DELBREIL Conseillère gestion management - assistante de prévention
Stéphane SCHNEIDER | Gestion de crise.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
> Thomas VOGEL pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les
agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
dt en) e)U| Domaine de délégation
Thomas VOGEL Foncier agricole, agriculture durable, contrôle des structures, avis du service
sur autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD SAFER et forêt.
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
> Philippe ANTOINE, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES pour les actes de gestion courante,
mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur responsabilité ainsi que pour les
agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
age 3/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne. 6 dd te) Le)U| Domaines de délégation
Philippe ANTOINE |Police et gestion de l’eau, domaine public fluvial, navigation et avis du
service sur les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations
classées.
Julien MAILLES Milieux naturels, biodiversité, pêche et pollutions diffuses (nitrates)
Faune sauvage, chasse.
Lucie NAPOLITAN | Gouvernance, documents de planification et de gestion de l'eau à l'échelle
des sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGE, PGE,
PAOT...).
Gestion de l'eau par bassin versant, avis sur documents de planification eau
Plans d'eau
Magali JOUSSERAND |Plans d'eau
> Philippe ANTOINE pour:
- les décisions expresses de non-opposition et les arrêtés préfectoraux de prescriptions
spéciales des dossiers relevant du régime de déclaration IOTA (D-IOTA),
- tous les actes relatifs à la navigation sauf les modifications des règlements particuliers de police de navigation,
- les autorisations d'occupation temporaire du DPF sauf amodiations agricoles.
> Julien MAILLES pour les arrêtés préfectoraux missionnant les lieutenants de louveterie ainsi
que les arrêtés correspondant à des décisions individuelles dans le domaine de la pêche, de
la chasse et de la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
SERVICE HABITAT
> Valérie MAITENAZ, Farha TEZKRATT, Guillaume DAMAGGIO, Yann DREZEN pour les actes
de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous leur
responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
Prénom NOM Domaine de délégation
Valérie MAITENAZ Lutte contre l'habitat indigne
Habitat des gens du voyage
Projet de rénovation urbaine, contrats de villes (volet renouvellement
urbain), opérations PVD, ORT, ACV
Logement des travailleurs saisonniers agricoles
Yann DREZEN Gestion du parc public HLM, suivi et contrôle des délégataires et des
organismes HLM, conventionnement APL parc public et parc privé.
Politiques de l'habitat, études, pilotage et animation de l'observatoire
de l'habitat.
Guillaume DAMAGGIO | Accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et du
logement
Politiques de construction durable, et étude
Performance énergétique du bâtiment
age 4/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne. 7 Bâtiment - santé
Contrôle des règles de construction
Leslie BRAMOULLE Lutte contre l'habitat indigne
Farha TEZKRATT Contentieux administratif et supervision de la police de l'urbanisme
SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
> Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Magali GREGOIRE, Christian SIMON, Jean ROGISTER,
pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe 1.1, pour les agents placés sous
leur responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
rat) le)u Domaine de délégation
Elodie NERIN Éducation routière.
Geneviève BEDOUCH Transports exceptionnels, dérogations aux interdictions de circulation.
[Jean ROGISTER Études générales, grands projets, énergies renouvelables,
aménagement commercial, déplacements, paysages, publicité.
Magali GREGOIRE Prévention des risques naturels et technologiques.
Christian SIMON Information géographique et technologies innovantes
> Geneviève BEDOUCH pour les arrêtés de transports exceptionnels et de dérogations aux
interdictions de circulation
> Magali GREGOIRE pour les arrêtés d'attribution de subventions relatives à l'expérimentation
du fonds de prévention Retrait Gonflement des Argiles (RGA)
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL
> Arthur GIRARDIE, Martine ECHE, pour les actes de gestion courante, mentionnés à l'annexe
1.1, pour les agents placés sous sa responsabilité ainsi que pour les agents vacataires ou
stagiaires.
> Dans les domaines relevant de leurs attributions, pour les documents courants de gestion
des dossiers mentionnés à l'annexe 1.2 :
tatoo) ul Domaine de délégation
Martine ECHE Tout le domaine de la filière application du droit des sols (ADS) à
l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.
Ingrid THAU Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols à
l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.
Christophe BOCQUET Conseil aux territoires, financement de projet, planification.
Arthur GIRARDIE Conseil aux territoires, planification.
Karine LOMBARD Conseil aux territoires
Grégory SOPHYS Conseil aux territoires, urbanisme opérationnel, foncier
age 5/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne. 8 Article 7 :
Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 6 par note de service.
Article 8 :
L'arrêté n° 82-2025-10-01-00004 du 1” octobre 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est abrogé.
Article 9 :
L'adjointe au chef de cabinet de la direction départementale des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Tarn-et-Garonne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier
ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/.
Fait à Montauban, le 1.7 NOV. 2029
b Le directeur départemental des territoires
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne. 9 ANNEXE |
1.1 - Actes relevant de la gestion courante des agents
*__ validation des congés,
+ _ formulaire de CET,
* absences et régularisation de pointages horaires,
* entretiens professionnels.
1.2 - Actes relevant de la gestion courante des dossiers métiers
* accusé de réception,
+ demande de pièces complémentaires,
* accusé de réception de dossier complet,
+ bordereau d'envoi,
+ demande d'avis ou d'information,
*__ avis d'ordre technique ou administratif,
*__ courrier d'ordre technique ou administratif,
* compte-rendu et relevé de décisions de réunion,
+ __ certificat de contrôle,
* __ rapport de visite,
+ validation informatique de l'instruction de demandes.
age 7/7
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne. 10 Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-17-00003 - arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne. 11 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-06-00004
arrete 20251106 subdelegation signature
ordonnancement secondaire DDPN
yann-sourisseau
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-06-00004 - arrete 20251106 subdelegation signature ordonnancement secondaire DDPN yann-sourisseau 12 EI POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR — Vy
Égalité
Fraternité
Direction générale de la police nationale
Direction zonale de la police nationale Sud
Direction départementale de la police nationale de Tarn-et-Garonne
Montauban, le 06/11/2025
ARRÊTÉ N°82-2025- DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE COMMISSAIRE GENERAL,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie,
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel n° S70711581037690 du 31 mars 2025 nommant M. Yann SOURISSEAU, directeur
départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne à Montauban,
Vu l'arrêté préfectoral n°AP 82-2025-05-06-00006 en date du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Yann SOURISSEAU,
ARRÊTE
50-70 boulevard Alsace-Lorraine
82000 Montauban Cedex
Standard : 05.63.21.54.26
1/72
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-06-00004 - arrete 20251106 subdelegation signature ordonnancement secondaire DDPN yann-sourisseau 13 Article 1° —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann SOURISSEAU, directeur départemental de la police nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée, conformément à l'article 8 dudit arrêté, dans le cadre de leurs attributions, à :
*< M. Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, adjoint au DDPN.
+ Madame Vanessa LE TROUVE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du service
départemental de soutien opérationnel à la DDPN de Tarn-et-Garonne.
+ Madame Florence PRADEL., secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable budgétaire
de la DDPN de Tarn-et-Garonne.
Article 2 — Délégation est donnée aux agents détenteurs d’une carte achat, à savoir :
+ Monsieur Thierry GUERIN, commandant de police divisionnaire échelon fonctionnel, directeur départemental adjoint (carte niveau 1 et1 bis),
«+ Madame Vanessa LE TROUVE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du SDSO (carte
niveau 1, 1 bis et 3), pour réaliser des achats, effectuer des commandes et exercer la certification des
services faits, en respectant les conditions d'utilisation et le plafond alloué.
. Madame Florence PRADEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable budgétaire de la DDPN de Tarn-et-Garonne (carte niveau 1, 1 bis et 3), pour réaliser des achats, effectuer des
commandes et exercer la certification des services faits, en respectant les conditions d'utilisation et le
plafond alloué.
Article 3 - Conformément aux stipulations de l'article 7 de l'arrêté de délégation de signature n°82-2025-05-06-
00006 du 6 mai 2025, un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
annuellement au préfet.
Article 4 — La désignation des agents habilités à procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État est également portée à la connaissance du comptable assignataire.
Article 5 — Le directeur départemental adjoint de la police nationale, le chef du service départemental de soutien opérationnel et la responsable budgétaire de la DDPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban le 06/11/2025
| uit À
” Le commissaire général,
directeur départemental de la police
nationale de Tarn-et-Garonne
7
Yann SOURISSEAU
w À
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-06-00004 - arrete 20251106 subdelegation signature ordonnancement secondaire DDPN yann-sourisseau 14