Déliberation - delib ws 2026 021 mise en place de permanences service technique

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Déliberation - delib ws 2026 021 mise en place de permanences service technique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Walincourt-Selvigny. Lien du pdf (Déliberation - delib ws 2026 021 mise en place de permanences service technique)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Mairie

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DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026

Date de la convocation :

20/03/2026

EFFECTIF LÉGAL : 19

EFFECTIF EN EXERCICE : 19

EFFECTIF VOTANT : 19

L’an deux mille vingt-six, le vingt-six mars à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Jérôme MELI, Maire.

Etaient présents : Didier BEAUVILLAIN, Pascale BENGIN, Peggy BOQUILLON, Laurent BRISSON, Bruno CASEZ, Alain COYOT, Virginie GONCALVES, Maïté LEFEBVRE, Chantal MAILLY, Jérôme MELI, Agnès PETYT, Michel PETYT, Floriane THIELAIN, Yves WAYEMBERGE, Maxime DESSAINT, Nadine PRUVOT.

Etaient absents :.

Ont donné pouvoir : Isabelle GALLOIS à Pascale BENGIN , Laurent HUTIN à Floriane THIELAIN, Mathieu WARENGHEM à Jérôme MELI.

Quorum : fixé à 10 membres présents, atteint

Secrétaire de séance : Bruno CASEZ

Objet de la délibération : MISE EN PLACE DE PERMANENCES AU SERVICE TECHNIQUE.

Numéro de la délibération : délibération 2026-021

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 05 mars 2026 ;

Monsieur le Maire expose que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n° 2005-542 renvoie aux dispositions règlementaires applicables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir le décret n° 2003-363 et l’arrêté du 24 août 2006. Ces deux textes ont été abrogés par le décret n° 2015-415 publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l’absence d’actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique.

Trois arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l’indemnité d’astreinte et de permanence ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.Mairie

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée, d’instituer le régime des permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessous et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Les permanences :

M. le Maire rappelle que «la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié ».

Article 1 - Cas de recours à la permanence

Il est possible de recourir à une permanence du service technique les samedis, dimanches et jours fériés pour les ouvertures et fermetures des bâtiments publics communaux.

Article 2 - Modalités d'organisation

Mission : ouvrir et fermer les bâtiments communaux.

- La permanence s’effectuera dans la commune pour les bâtiments suivants : le plateau sportif rue du 8 octobre 1972, les portillons de la salle des fêtes du Château rue Jules Ferry et du club 2000 rue René Galliègue permettant d’accéder au skate-park, portillon des bâtiments associatifs rue Jules Ferry, - les clefs des bâtiments seront mises à disposition de l’agent de permanence au local des ateliers municipaux, l’agent s’en appropriera le vendredi ou veille de jour férié, et les restituera le lundi ou lendemain de jour férié,

- l’agent procédera à l’ouverture des bâtiments dès 8 heures du matin le samedi, le dimanche et/ou le jour férié, puis aux mêmes jours à la fermeture des mêmes bâtiments dès 20 heures. Les horaires pourront être modifiés exceptionnellement lors de manifestations locales (portes ouvertes associatives, etc…)

Article 3 - Emplois concernés

Services

concernés

Cas de recours aux

permanences

Modalités d’organisation Emplois

Service

technique

Présence

indispensable pour

l’ouverture des

bâtiments communaux

le week-end et les

jours fériés.

Présence indispensable les samedis,

dimanches et les jours fériés selon le

planning détaillé établi préalablement par le

Maire, qui précisera les dates et les heures

auxquelles s’effectue la permanence et la

procédure applicable.

Responsable :

chef de service

autres emplois

:

agents

techniques.

Article 4 - Modalités de compensation

L'agent de permanence se verra attribuer une augmentation de la récupération du temps de permanence égale à 25%.Mairie

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Résultat du vote : Unanimité POUR.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jérôme MELI . Bruno CASEZ.

Acte rendu exécutoire par sa publication

et sa transmission en Sous-Préfecture

de Cambrai le 27/03/2026.