Déliberation - DCM 2025 02 022 MANDAT CDG 25 MUTUELLE GROUPE

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Déliberation - DCM 2025 02 022 MANDAT CDG 25 MUTUELLE GROUPE Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Vuillafans. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 02 022 MANDAT CDG 25 MUTUELLE GROUPE)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, DCM 2025-02-022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU DOUBS

Arrondissement de BESANCON

Commune de

VUILLAFANS

Nombre de membres

- eh exercice : 14

- présents : 8

- votants: 14

- ayant donné procuration : 6

- absents excusés : 6

- absents : 0

- démission : 1

Date de convocation :

24/02/2025

Objet de la délibération :

Délibération pour accepter le

mandatement du Centre de

Gestion du Doubs afin de

conclure une convention de

participation dans le domaine

de la santé

PROTECTION _ SOCIALE COMPLÉMENTAIRE, M. Le Maire expose:

Envoyé en préfecture le 18/03/2085

Pubiié le RSS

Reçu en préfecture le 18/03/2025 Kate

ID: 025-212506331-20250228-2025 02 0022-DE

Extrait du registre

des délibérations de la Commune

Séance du 28/02/ 2025.

L'an deux mille vingt-cinq, le 28 février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de VUILLAFANS s'est réuni au

lieu habituel de ses séances après convocation légale.

Sous la présidence de M. Claude CURIE, Maire.

Présents : Céline BOUVERET, Claude CURIE, Remi

JEANNINGROS, Jean-Benoît LAMBERT, Stéphane MEREL, Sylvie

PERRET-GENTIL, Olivier THOURIN, Bernard WOZNY.

Absents excusés : Anne-Lise BOESINGER (procuration à Céline

BOUVERET), Patrick CHANUSSOT (procuration à Bernard

WOZNY), Benjamin DOLE (procuration à Stéphane MEREL),

Marie-Thérèse CRETIN-GUTH (procuration à Sylvie PERRET-

GENTIL, Yves GAMELON (procuration à Claude CURIE), Michelle

HOUSER (procuration Remi JE ANNINGROS).

Absents :

Démission : Alain KIBLER

Secrétaire de séance : Sylvie PERRET-GENTIL.

Président de séance : M. Claude CURIE.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale .complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

e AU titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.Envoyé en préfecture le 18/03/2085

Reçu en préfecture le 18/03/2025 bi SR

lié KR

DCM 2025-02-022 Pubiié le SK ID: 025-212506331-20250228-2025 02 0022-DE

+ AU titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros Le montant accordé par la collectivité/l'établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l’article L. 827-4. » La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l'établissement conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après : . Signature d'une convention avec le CDG 25.

#.F«Le montant de la participation que la collectivité/l'établissement versera aux - agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social -+ qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil municipal :Envoyé en préfecture le 18/03/2085

Reçu en préfecture le 18/03/2025 RS

DCM 2025-02-022 Puié 1e _— ID: 025-212506331-20250228-2025 02 0022-DE

Souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé ».

Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque «Santé».

Mandate le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « .… les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... ».

Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l'établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

Fait et délibéré à Vuillafans, le 28 février 2025.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme, Klaude CURIE, Maire