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Déliberation - 2024 02 10 mandat CDG assurance groupe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération
n°2024
_02_10
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
JEUDI
29
FEVRIER
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
| 23/02/2024
Date
d'affichage
de
la convocation
| 23/02/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
:
M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
ARDOUIN
Mme
Sylvie
BEAUVAL
est
désignée
secrétaire
de
séance.
ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
— MANDAT
AU
CDG
16
DANS
LA
PERSPECTIVE
DE
SOUSCRIRE
UN
CONTRAT
GROUPE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et notamment
son
article
26
:
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Considérant
que
l'adhésion
au
contrat
groupe
assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
arrive
à
échéance
en
date
du
31
décembre
2024
;
Considérant,
qu’il
est
nécessaire
d'effectuer
une
consultation
pour
renouveler
le contrat
assurance
des
risques
statutaires
du
personnel;
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 :
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente
est
habilité
à souscrire
pour
le compte
de
notre
collectivité
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_10-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération
n°2024
02
10
ARTICLE
2 : Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
M
AGENTS
TITULAIRES
OU
STAGIAIRES
AFFILIES
À LA
CNRACL
:
- Décès -__ Accidents
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS)
- Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
M
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
NON
AFFILIES
A LA
CNRACL
OÙ
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE
DROIT
PUBLIC
:
-_
Accidents
du
travail
- Maladies
professionnelles
- Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
ARTICLE
3 : Ces
contrats
présenteront
les
caractéristiques
suivantes
:
- Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
1°
janvier
2025
- Régime
du
contrat
: Capitalisation
ARTICLE
4 : Si
au
terme
de
la consultation
menée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à la
collectivité,
la possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l’adhésion
au
contrat.
ARTICLE
5 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
M.
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Charente.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
Le
Maire,
O 4 MARS
2024
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_10-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024