Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM202025 01 004 PARTICIPATION20MUTUELLE20ET20PREV
Déliberation - DELIB 2025 01 PARTICIPATION PREVOYANCE
Déliberation - DELIB 2025 01 PARTICIPATION PREVOYANCE ok
Déliberation - D2025 01 Participation a la Complementaire Prevoya
Déliberation - DCM 2025 02 022 MANDAT CDG 25 MUTUELLE GROUPE
Déliberation - DCM 2025 01 007 DEVIS ECHELLE
Déliberation - DCM 2025 01 013 CDD FLORENCE AISSAOUI 2025
Déliberation - DCM 2025 01 005 SCOT
Déliberation - DCM 2025 01 010 DEVIS BARRIERE METLLIQUE
Déliberation - DCM 2025 01 008 DEVIS PLATEFORME ECHELLE
Déliberation - DCM 2025 01 004 Participation Mutuelle et Prevoyance
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Vuillafans.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 01 004 Participation Mutuelle et Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DCM 2025-01-004
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrondissement de BESANCON
Commune de
VUILLAFANS
Nombre de membres
- en exercice : 14
- présents : 10
- votants: 14
- ayant donné procuration : 4
- absents excusés : 4
- absents : 0
- démission : 1
Date de convocation :
27/01/2025
Objet de la délibération :
Délibération pour accepter la
mise en place pour les salariés
de la collectivité une protection :
sociale complémentaire
Envoyé en préfecture le 14/02/2085
Reçu en préfecture le 14/02/2025 RS
à
Pubiié le KS
ID: C25-212506831-20256131-20285 01 004-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune
Séance du 31/01/ 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le 31 janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de VUILLAFANS s'est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale.
Sous la présidence de M. Claude CURIE, Maire.
Présents : Céline BOUVERET, Claude CURIE, Yves GAMELON,
Michelle HOUSER, Remi JEANNINGROS, Jean-Benoît LAMBERT,
Stéphane MEREL, Sylvie PERRET-GENTIL, Olivier THOURIN,
Bernard WOZNY.
Absents excusés : Anne-Lise BOESINGER (procuration à Céline
BOUVERET), Patrick CHANUSSOT (procuration à Bernard
WOZNY), Benjamin DOLE (procuration à Stéphane MEREL),
Marie-Thérèse CRETIN-GUTH (procuration à Sylvie PERRET-
GENTIL.
Absents :
Démission : Alain KIBLER
Secrétaire de séance : Sylvie PERRET-GENTIL.
Président de séance : M. Claude CURIE.
M. le Maire informe le conseil municipal sur le souhaite de mettre en place pour les agents territoriales de la commune une protection sociale complémentaire. En conséquence :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la Circulaire n'RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet
htip://www.dgcl.interieur.gouv.fr Envoyé en préfecture le 14/02/2085
Reçu en préfecture le 14/02/2025 xs
DCM 2025-01-004 Publié le _ ID : C25-212606831-20256131-2095 01 004-DE
VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 05/11/2024
VU l'exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, donne son accord par 14 voix pour, O0 contre et 0 abstention.
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
e Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
+ au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
50 % de la cotisation mensuelle de l’agent dans la limite de 40,00 euros par mois
+ Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
eau contrat référencé pour son caractère solidaire par le Centre de Gestion du Doubs proposé par CNP avec gestion du régime assurée par RELYENS
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
20% du montant de référence fixé par le décret 2022-581 »
AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.