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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20230602-MP2023 20-DE DECISION DU 2 JUIN 20
AV A # CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
comiéféauté és coiiées RELATIF A LA PASSATION D'UN MARCHE DE
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET
| - Eà ASSIMILES AVEC LA CCDB ET LA CCEPPG
v
T
d
Décision n° MP2023-20
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu,
Les articles L2113.6 et L2113-7 du code de la commande publique relatifs à la création
d’un groupement de commandes,
L'article L 5211-10 relatif aux délégations d’attribution du conseil communautaire au Président,
La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
La délibération n°2023-069 du 1° juin 2023 relative à la modification des membres de
la Commission d'Appel d'Offres de la CC DRAGA,
Considérant,
- Que dans une démarche de mutualisation, afin d’optimiser les procédures de
passation du marché de collecte « des déchets ménagers et assimilés » et de
permettre de réaliser des économiques d'échelle, la Communauté de communes
DRAGA (CC DRAGA), la Communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux (CC
DB) et la Communauté de Communes Enclaves des Papes — Pays de Grignan
(CCEPPG) souhaitent se regrouper sous la forme d’un groupement de commandes,
- Que ce dernier concernera la passation de marchés publics de collecte des déchets ménagers et assimilés,
- Qu'il est proposé que la Communauté de communes Enclaves des Papes- Pays de
Grignan soit désignée comme coordonnateur du groupement de commande,
- Que la durée du groupement de commandes est adossée à la durée du marché, soit sept ans,
- Qu’une commission d’Appel d'Offres ad hoc est créée pour procéder à
l'attribution du marché avec en son sein, un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque communauté de communes adhérente,
- Que le projet de convention annexé à la présente décision définit les modalités
de fonctionnement du groupement,
Page I sur 2 Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20230602-MP2023 _20-DE
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes pour la passation
d'un marché de prestation de « collecte des déchets ménagers et assimilés »,
> DE SIGNER la convention de groupement de commandes correspondante annexée à
la présente décision,
> DE DESIGNER, parmi les membres de la Commission d'Appel d'Offres de la CC
DRAGA, deux membres afin siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres du
groupement de commandes :
- Membre titulaire : Olivier CHAUTARD
- Membre suppléant : Corinne SALVI
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 2 juin 2023
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
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