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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
punis 08/10/2024 S LOT
ID : 007-240700864-20241004-MP2024 33-DE
tv À 7
RS DECISION DU 04 OCTOBRE 2024 RELATIVE A L’AVENANT l ‘a O = AU MARCHE PUBLIC DE REALISATION DU PLUI-H
TO NX *
Décision n° MP2024-33
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu 22
- L'article L 5211-10 relatif aux délégations d'attribution du conseil communautaire au
Président,
- La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
Considérant,
- Qu'un marché public concernant la réalisation du PLUI-H a été attribué à CITADIA le 18/12/2018 ;
- Que son délai d'exécution est de 74 mois;
- Que suite à l'arrêt du projet de PLUI-H en conseil communautaire le 11 avril 2024, les
personnes publiques et commissions ad-hoc ont été consultées ;
- Que l'Etat, la FRAPNA, la CDPENAF et le CRHH, ainsi que des réserves émises par
d’autres partenaires, notamment la Chambre d'Agriculture et l'INAO, portant
massivement sur la maîtrise de la consommation des espaces agricoles, naturels et
forestiers, il en ressort la nécessité de procéder à un nouvel arrêt du projet de PLUI-H ;
- Qu’un avenant au marché public est donc nécessaire ;
- Que la commission d’appel d'offre a été saisie le 03/10/2024 afin de valider l’avenant
supérieur à 5% (mais inférieur à 10%) du montant total du marché et de proroger le délai d'exécution du marché ;
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> D'autoriser la Présidente à signer l'avenant au marché public pour un montant de 16
425€ ht ;
> De proroger la durée d’exécution du marché de 8 mois soit un délai d'exécution total de 82 mois.
Le directeur général des services de la Communauté de communes est chargé de
l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise :
-__Ala trésorerie à Privas
Fait à Bourg-Saint-Andéol
Le 04/10/2024
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20241004-MP2024_33-DE