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Arrêté - AP 38 2022 05 18 00002 ArreteCadreSecheresseIsere
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Arrêté - AP 38 2022 05 18 00002 ArreteCadreSecheresseIsere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E LE Direction départementale des territoires PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement
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ARRÊTÉ N°38-2022-05-18-00002
« Arrêté-cadre sécheresse »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau en période de sécheresse
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement, notamment le titre 1° du livre Il et le titre 3 du livre IV ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et L.2212-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ;
l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
l'arrêté n°21-327 du 23 juillet 2024 du préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
l'arrêté interpréfectoral (Isère, Savoie, Hautes-Alpes) n°38-2018-12-31-004, n°05-2019-01-16-001 et n°73- 2019-02-15-095 portant approbation du SAGE Drac Romanche du 15 février 2019 ;
l'arrêté interpréfectoral (Isère, Drôme) n°38-2020-01-13-011 et n°26-2019-12-31-002 portant approbation du SAGE Bièvre Liers Valloire du 13 janvier 2020 ;
l'arrêté interpréfectoral (Isère, Drôme) n°26-2019-12-23-020 et n°38-2019-12-23-009 portant approbation du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence du 23 décembre 2019 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9 VU
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l'arrêté interpréfectoral (Rhône, Isère) n° 2008-07192 portant approbation du SAGE de la Bourbe du 8 août 2008 :
l'arrêté inter-préfectoral n°38-2021-05-18-00006 du 18 mai 2021 et n°26-2021-05-05-00003 du 5 mai 2021 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines :
l'arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN20220330_B36 du 31 mars 2022 relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est Lyonnais ;
l'arrêté préfectoral n°38-2018-05-30-006 du 30 mai 2018 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
l'arrêté préfectoral n°38-2021-05-05-00005 du 5 mai 2021 fixant la composition du comité départemental de l'eau (CDE) ;
le courrier du 15 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes aux préfets de départements de la région ;
la saisine du président de l'organisme unique de gestion collective de l'irrigation en Isère (OUGC 38) en date du 22 octobre 2021 sur son expertise technique de l'irrigation en Isère et vu l’avis transmis en retour par l'OUGC en date du 10 décembre 2021 ;
la consultation du public qui s’est déroulée du 7 avril 2022 au 28 avril 2022 ;
les avis émis lors de la concertation des membres du CDE du 7 avril 2022 au 9 mai 2022 ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques, pour la protection de la ressource en eau et dans la prise en compte et l'adaptation au changement climatique ;
Considérant que les décisions s’appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France, sur les données de débits (stations limnimétriques) et du fonctionnement biologique des cours d’eau représentatifs de secteurs hydrographiques (constatations ONDE), sur les données piézométriques des différents aquifères fournies par les organismes référencés à cet effet (BRGM, DREAL...), et sur les données fournies par les études de volumes prélevables locales ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3 et suivants, L.214-18 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
Considérant la nécessité d'intégrer des restrictions d'usage en période d’étiage automnal et hivernal ;
Considérant l'orientation fondamentale du SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2016-2021 en vigueur « atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir » et notamment les seuils fixés pour les débits d'objectif d'étiage (DOE) et débits seuil de crise (DCR) pour les eaux superficielles et les niveaux piézométriques d'alerte (NPA) et les niveaux piézométriques de crise (NPC) pour les eaux souterraines permettant d'alerter sur un danger de rupture d'alimentation en eau potable des populations ;
Considérant que le périmètre du SAGE Bièvre Liers Valloire ne comprend pas les sous bassins versants de la Sanne et de la Varèze ;
Considérant que la chronique du piézomètre de Saint-Bonnet captant la Molasse Miocène Chambaran est similaire aux chroniques des autres forages captant la molasse sur la Drôme des
2 Collines ‘(Claveyson, Margès), ce qui permet une bonne représentativité de l'état de la Molasse Miocène Chambaran : ‘
Considérant que pour la commune de Valencin la partie de la commune incluse dans le bassin versant de.la Sévenne est prise en compte dans le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE)
des 4 Vallées et que les couloirs souterrains de l'Est Lyonnais n'intersectent pas la
commune de Valencin ;
Considérant que la commune de Charvieu Chavagneux appartient administrativement et est incluse
territorialement pour majeure partie dans le périmètre du SAGE de la Bourbre ;
Considérant que la commune de Grenoble est séparée des massifs de la Chartreuse et du Vercors par la rivière Isère d'une part et par la rivière Drac d’autre part :
Considérant que dans le sud du département, pour les massifs du Vercors, de la Chartreuse, de Belledonne, de l'Oisans le fonctionnement des eaux superficielles est plus dépendant de la morphologie et de la géologie des massifs que des bassins versants ;
Considérant que pour le bassin versant du Drac, certains sous-bassins ont un fonctionnement similaire : - les sous bassins versant l'Ebron, du Beaumont et de ia Matheysine,
- les sous bassins de la Roizonne, la Malsanne et de la Bonne ;
Considérant que les communes de Treffort, Sinard, Avignonet et Saint-Martin-de-la-Cluze appartiennent au sous-bassin versant « Le Drac de l’Ebron à la Romanche » défini par le SDAGE :
Considérant la concertation sur le projet d'arrêté cadre lancé début 2020, poursuivie en 2021 et s'étant achevée par une consultation du public et des membres du comité départemental de l’eau: (CDE) et par la tenue d’un comité départemental de l’eau le 16 mai 2022 ;
Considérant la demande d'adaptation des restrictions en période de crise de l'OUGC et l'analyse réalisée par l'OUGC sur la part de certaines cultures irriguées par rapport à l’ensemble des surfaces irriguées concernées par l'arrêté cadre et notamment la part de l’arboriculture et des
cultures spécialisées (maraîchage (dont légumes de plein champ), pépinières/horticulture, cultures hors-sol et petits fruits) ;
Considérant le projet d'arrêté inter-préfectoral relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire interdépartemental de Bièvre-Liers- Valloire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère
ARRETE ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°38-2018-05-30-006 du 30 mai 2018 portant gestion et préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Isère est abrogé et remplacé par le présent arrêté fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de l'isère.
ARTICLE 2 : OBJET :
Le présent arrêté définit. pour le département de l'Isère les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse ou de pénurie.
Il a en conséquence pour objet :
% de délimiter des « zones d'alerte » cohérentes du point de vue de l'évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques appelées « unités de gestion » , où s'appliquent des mesures de limitation ou de Suspension des prélèvements et des usages en période d’étiage marqué de la ressource ;
& de préciser pour chacun de ces unités de gestion les référentiels de mesures et d'observations de l’évolution en temps réel de l’état de la ressource ainsi que leur niveau de représentativité : $ de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles — eaux souterraines) quatre situations de gestion-type : niveau 1 (vigilance), niveau 2 (alerte), niveau 3 {alerte renforcée), niveau 4 (crise) par référence à une situation dite normale ;
$ de définir des valeurs-guides permettant d'apprécier la situation effectivement connue par chaque unité de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ;
% de définir les mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages adaptées à chacune des situations-type et pour chacune des deux grandes catégories de ressource.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
PRÉFETS COORDINATEURS DE BASSINS
Par arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée a désigné pour les unités de gestion interdépartementales sensibles des préfets coordinateurs de bassin. Le préfet désigné sera chargé d'animer le niveau de restrictions sur les départements concernés et de proposer un arrêté cadre interdépartemental pour le bassin considéré.
Pour les autres bassins versant interdépartementaux, les préfets coordinateurs sont les suivants :
Unité de gestion Départements concernés | Département du préfet coordinateur désigné |
Bièvre-Liers-Valloire Drôme-lsère Isère
Est Lyonnais El Rhône-lsère Rhône n
Galaure-Drôme des collines Drôme-tsère | Drôme |
Unités de gestion souterrains Départements concernés Département du préfet coordinateur désigné
| Nappe de Bièvré-Liers-Valloire Drôme-lsère Isère
Molasse miocène Galaure-Drôême | Drôme-lsère Drôme |des collines
| Nappe de l'Est Lyonnais Rhône-Isère Rhône
La gestion de ces unités de gestion interdépartementales par le présent arrêté cadre ne s'applique plus dès lors
qu'un arrêté cadre interdépartemental concernant une de ces unités de gestion est publié.
Dans larrêté-n°21-327 du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée identifie également les ressources en eau interdépartementales pour lesquelles le présent arrêté cadre prévoit, en cohérence avec les départements voisins concernés, les modalités de coordination entre préfets de département afin de déclencher dans les meilleurs délais les mesures temporaires de restriction des usages de l'eau.
CHAMP D'APPLICATION
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur ensemble du département de l'Isère : - hors communes de Montfalcon, Roybon et Saint Clair sur Galaure situées sur lunité de gestion Galaure/Drôme des Collines ;
- hors des communes de Heyrieux, Janneyrias et Villette d'Anthon situées sur le territoire de l'Est-Lyonnais ; - hors communes de Agnin, Anjou, Beaucroissant, Beaufort, Beaurepaire, Bellegarde-Poussieu, Bevenais, Bizonnes, Bossieu, Bouge-Chambalud, Bressieux, Brézins, Brion, Champier, Chanas, Chatenay, Colombe, La Côte-Saint-André, Eydoche, Faramans, Flachères, La Forteresse, La Frette, Gillonnay, Le Grand-Lemps, Izeaux, Jarcieu, Lentiol, Longechenal, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Moissieu-sur-Dolon, Mottier, Ornacieux - Balbins, Oyeu , Pact, Pajay, Penol, Pisieu, Plan, Pommier-de-Beaurepaire, Primarette, Revel- Tourdan, Sablons, Saint-Barthélemy, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint- Simeon-de-Bressieux, Sardieu, Porte-des-Bonnevaux, Sillans, Sonnay, Thodure et Viriville situées sur l'unité de gestion Bièvre-Liers-Valloire.
Concernant l'unité de gestion Galaure-Drôme des Collines et la Molasse Miocène Galaure-Drôme des Collines, l'arrêté inter-préfectoral n°38- 2021-05-18-00006 du 18 mai 2021 et n°26-2021-05-05-00003 du 5 mai 2021 fixe le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines dont le préfet de la Drôme est préfet coordinateur.
4 Concernant l'unité de gestion Est-Lyonnais, l'arrêté inter-préfectoral n°38- du 2022 et n°69- du 2022 fixe les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais dont le préfet du Rhône est préfet coordinateur,
Concernant l'unité de gestion Blèvre-Liers-Valloire, l'arrêté inter-préfectoral n°38- du 2022 et n°26- du 2022 fixe les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire interdépartemental de Bièvre-Liers-Vallaire dont le préfet de l'Isère est préfet coordinateur.
PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique toute l’année, de janvier à décembre.
CATÉGORIES DE RESSOURCES EN EAU CONCERNÉES
+ Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
- unités de gestion : eaux superficielles, cours d'eau et nappes liées (cours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement et/ou nappes alluviales associées, Prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau au Vu de la forte réactivité du cours d'eau au prélèvement dans la nappe), plans d'eau et SOUTCES ; | - unités de gestion eaux souterraines: ressources contenues dans des formations aquifères de nature diverses plus ou moins profondes (graviers, sables, calcaires, roches cristallines fracturées….), circulations karstiques, nappe de la Molasse Miocène du Bas Dauphiné et les terrasses d'alluvions anciennes des deux rives de l'Isère sur Chambaran/Vercors et dont la dynamique est indépendante de celle de l'unité de gestion située au-dessus (eaux superficielles et nappes associées, nappes peu profondes.)
+ Les restrictions dépendent de l'unité de gestion où a lieu l'usage, sauf pour l'application des restrictions spécifiques aux prélèvements et usages économiques, pour certaines unités de gestion souterraines abordéés à l'article 85.
°e Les grands cours d'eau (fleuve Rhône, rivières Isère, Drac et Romanche) et leurs nappes d'accompagnement, lès principaux canaux à Usage d'irrigation ou économique sont distingués également des unités de gestion pour l'application des restrictions. spécifiques aux prélèvements et usages économiques.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau. Dans l'ensemble du présent arrêté cadre, on entend par prélèvement les prélèvements nets (qui ne comprennent pas les prélèvements et rejets dans le même milieu au même point).
Elles s'appliquent de la manière suivante :
+ Pour les usages économiques (agriculteurs. industriels, neige de. culture et ges stionnaïres AEP pour.un usage sanitaire de l'eau) :
Les restrictions dépendent de l’état de la ressource prélevée {qui peut-être située sur un autre périmètre d'unité de gestion que l'endroit où elle est utilisée).
— Pour tous les autres prélèvements ei usages {usages non Grioritaires de l'eau au’elle soit potable ou non) : Les restrictions dépendent de l’état de la ressource sur le périmètre géographique de l'unité de gestion {hors eaux souterraines et hors grands cours d'eau) auquel appartient la commune où l'usage de l'eau prélevée a lieu. Les mésures de restriction s'appliquent également pour tout prélèvement dans le réseau d'eau potable.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS EN COURS D'EAU PAR DES CANAUX ET DES USAGES DE L'EAU ASSOCIÉS
Les gestionnaires de canaux doivent détenir et afficher un règlement prévoyant des mesures de limitation du prélèvement répondant aux objectifs du présent arrêté (voir annexe 1). Si tel n'est pas le cas, ils adresseront à la Direction Départementale des Territoires (Service Environnement) un règlement d’eau pour agrément, dans un délai de 1 an à partir de la signature du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Lorsque la prise d’eau des canaux ne comprend pas un ouvrage permettant de réguler le prélèvement selan l'annexe 1, les limitations des usages individuels ou collectifs, agricoles, industriels ou domestiques, prêvues par
5 À
le présent arrêté, s'appliquent aux prélèvements dans le canal dès la prise d'un arrêté constatant une situation de sécheresse.
ARTICLE 4 : COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'EAU
IL est instauré un comité départemental de l'eau, en charge d'apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et de proposer à l'autorité préfectorale toute mesure adaptée à son évolution en situation de sécheresse.
Ce comité est défini par arrêté préfectoral
ARTICLE 5 : DÉLIMITATION DES UNITÉS DE GESTION
Conformément aux cartes jointes en annexe 2, sont définis 10 unités de gestion cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des ressources et de leur gestion : les ressources souterraines et superficielles sont gérées de la même façon. Seules 2 unités de gestion spécifiques traitent distinctement les eaux souterraines pour les usages économiques.(agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau — carte annexe 2) :
LL Unités de Gestion
. Jus CCeRton _ _eaux souterraines
Chambaran Molasse Miocène Chambaran
Sanne-Varèze-4 Vallées Sanne-Varèze-4 Vailées
Belledonne | L | _
Chartreuse - Guiers
Isle Crémieu |
Grands cours d'eau traversant des
Palagdru - Fure | unités de gestion
… | Rivière Dracet sa nappe
Bourbre | d'accompagnement
Rivière Isère et sa nappe
Oisans-Bonne d'accompagnement
Trièves-Matheysine Rivière Remanche et sa nappe y d'accompagnement L
Vercors Fleuve Rhône et sa nappe
d'accompagnement
Chaque commune appartient à une unique unité de gestion conformément à la liste d'appartenance jointe en annexe 3. Certaines communes comprennent des grands cours d'eau et des unités de gestion spécifiques eaux souterraines sur leur territoire.
ArTicLe 6 : RÉFÉRENTIEL DE DONNÉES ET D'OBSERVATIONS
Le comité départemental de l’eau dispose d'un réseau d'observations et de données apte à lui permettre d'apprécier l'évolution dé l'état de la ressource.
Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance de la situation {télétransmission ou relevés en tant que de besoin) statistiquement référencée.
$ Stations hydrologiques & Stations piézométriques {eaux superficielles — débit des cours d'eau) (eaux souterraines — niveau des nappes) l'est défini un niveau de représentativité des stations de mesure :
- le niveau 1 correspond à une station de mesure placée sur une autre unité de gestion. Cette station est néanmoins utilisée, car le comportement de la ressource suivie à cet emplacement est représentative de l'unité de gestion, |
- le niveau 2 correspond à une station de mesure placée sur l'unité de gestion mais avec des Justifications techniques signifiant qu'elle n'est pas la plus représentative (faible historique de données, influences de proximité...),
- lé niveau 3 correspond à une station de mesure représentative de l'unité de gestion.
Les stations hydrelogiques et piézométriques de référence utilisées sont répertoriées ci-après .
Unités de Gestion | Stations de référence Li Ref | tente
l'Hien à St Victor de Cessieu 1725020 e.
l'Agny à Nivolas Vermelle V41735010 co
Bourbre la Bourbre à Bourgoin-Jallieu V1734010 ce.
la Bourbre à Tignieu-Jameyzieu V4774010. ..
Nappe à Saint-Savin 07237X0113/F ..0
Nappe à Nivolas-Vermelle :07238X0110/F eee
la Jonche à la Mure 2405010 .…e
Trièves-Matheysine la Bonne à Entraigues 2314010 #00
Co ta Roizonne à la Valette !W2335210 *00
le Gelon à la Rochette W1105030 .…
Belledonne Le Breda à Pontcharra W1144020 ..0
_ . _ Le Domenon à Domène :W1410012 ..0
le Guiers mort à St Laurent du Pont V1504020 .…o
: le Guiers Vif à St Christophe sur Guiers | V1515010 es
Chartreuse-Gulers | À pe du Guiers à St Joseph de Rivière | 07488X0011/F … = = Nappe à Vatilieu | 07725X0071/F3 .00
Isle Crémieu = — Le mme __ Paladru - Fure Nappe à Vatilieu _ | 07725X0071/F3 0
la Véga à Pont Eveque V3225420 0
Sanne-Varèze-4 vallées La Vesonne à Estrablin V3215010 ce.
Ja Sanne àSt Romain de Surieu |V3335016 | eee
, la Roizonne à la Valette W2335210 | eee
Oisans-Bonne | la Bonne à Entraigues |W2314010 | eee
le Rival à Brézins | V3404310 .00
Chambers | _Nappe à Vatilieu |07725X0071/F3 | +00 | le Méaudret à Méaudre W3315010 |
Vercors l'Adouin à St Martin de Vercors W3335210 .…
| la Gresse à Gresse en Vercors W2804020 | ee
_ La Bourne à Pont de Manne |W3344010 ..e
Niveau
Grands cours d'eau Stations de référence Ref représ e |
__ | _ __ ntativité
Lea Nappe alluviale Romanche à Bourg-d'Oisans 07973X001 1/RS15S ee
Rivière Romanche | Nbpe ajluviale de la Romanche à Vizille | 07975X0081/PGB …
Rivière Isère L'Isère à Grenoble W1410010 00
Nappe alluviale de l'Isère à Tencin :07733X0070/F2 ee
…. Nappe alluviale du Drac à Vif 07968X0186/RE11 sen
Rivière Drac Rivière Drac à Fontaine W2832020 0 Pour les unités de gestion ci-dessous, des restrictions différentes s'appliquent aux eaux souterraines. De ce fait, une distinction des stations de référence-est faite :
Unités de Piézomètres de référence
Gestion | . h eaux souterraines a = Molasse Nappe à Saint Bonnet de Chavagne 07853X0104/P co Miocène Nappe à Claveyson 07707X0144/F es Chambaran Nappe à Margès . 07244X0409/F 0 ntugl L'ile à Manthes .. | _07704X0007F __eoco |
| Côtes-d'Arey (Molasse Miocène) 07463X0084/P eo | : L'île à Manthes (Molasse Miacène) 07704X0007/F v… cn Nappe de la Gère à Moidieu Détourbe 07464X0005/SM3 | eee Nappe de la Véga à Sepième 07228X0017/PZF cc Nappe de la Varèze à Clonas-sur-Vareze | 07466X0054/7F |! eo
Ces observations et données ne sont pas exclusives des expertises locales complémentaires qui peuvent être sollicitées :
- pour les cours d'eau : auprès des agents de l'Office Français pour la Biodiversité et du réseau Observatoire National Des Etiages (ONDE), suivi du Lac de Paladru, des Syndicats de rivières, hydroélectriciens, gestionnaires de milieux, des Associations de pêche et autres usagers pour le suivi thermique, la CNR, EDF, DREAL, SAGE... |
- pour les nappes : auprès des collectivités maîtres d'ouvrage où des géstionnaires de captage AEP ou de piézomètres |
- pour la météo : pluviométrie, indice d'humidité du sol, température auprès de Météo France.
Des stations de référence des eaux superficielles et souterraines en dehors du réseau État peuvent être intégrées à la prise de décision dès lors qu'elles possèdent un historique statistique suffisant, une remontée de données fréquentes, un emplacement représentatif de l’'hydrologie d’un bassin versant non suivi par l'État, et accompagnées d'une analyse qualitative du fournisseur de la donnée. Ces critères seront précisés dans une convention de transmission de données établie entre le fournisseur de données et les services de l'État. La liste des stations de référence des eaux superficielles et souterraines en dehors du réseau État est jointe en annexe 4.
Concernant les cours d'eau les débits joumaliers de mesures télétransmises sont consultables sur les sites suivants
http{/hs dro.eaufrance.fr/
httis-rwww.rdbrmc.com/hydroreel?
Les mesures de niveau des stations piézométriques sont disponibles sur le site suivant : hit: wmw.ades.eaufrance.fr ‘
ARTICLE 7 : SITUATIONS DE GESTION ADAPTÉES À L'ÉTAT DE LA RESSOURCE EN EAU ET CRITÈRES D'APPRÉCIATION
ILest défini quatre situations gérées selon les termes de l'arrêté préfectoral par référence à une situation dite « normale ».
Rare : La situation normale correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes : e où tous les prélèvements du moment sont satisfaits :
= sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,
- sans conflit d'usages,
° et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
Chaque situation peut être connue de manière différenciée :
- pour chacune des unités de gestion,
- pour chacune des catégories de ressources visées à l’article 3,
- pour les cours d’eau Isère, Rhône, Romanche et Drac et leurs nappes d'accompagnement.
Chacune des quatre situations ci-après motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l'échelle de l'unité de gestion considérée,
Le passage d'une situation de gestion à l'autre est gradué en fonction de l'état de la ressource et des usages. La situation en Isère d'un bassin interdépartemental sans arrêté cadre interdépartemental ne peut pas être différente de plus d'un niveau par rapport à sa situation dans le département limitrophe.
L'identification d'une situation donnée sur une unité de gestion n'est pas exclusive dé situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité communale ou préfectorale.
La situation au regard de la sécheresse pour les cours d'eau est motivée par le franchissement du seuil du mois ou du seuil décadaire entre les mois de mai et octobre, par le débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou 5 jours sur une période de 7 jours) dans les 7 jours précédant la date de l'analyse pour le passage à une situation de gestion plus stricte, et pendant 10 jours consécutifs dans les 10 Jours précédant la date de l'analyse pour le passage à une situation de gestion moins stricte.
Les valeurs de seuils pour les cours d’eau sont définies pour chaque mois ou pour chaque décade entre les mois de mai et octobre en annexe 5.
La situation pour les nappes est définie selon le franchissement des seuils définis ci-après et dont les valeurs sont précisées en annexe 5.
La mise en situation de niveau vigilance (1/4), alerte (2/4), alerte renforcée (3/4) ou crise (4/4) des unités de gestion est constatée par arrêté préfectoral. |
Srruarion DE Niveau 1/4 (MigiLaNcE) :
Cette situation correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous les prélèvements restent satisfaits : |
-___ sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif, - Sans concurrence d'usages,
et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
La mise en situation de vigilance est motivée par l'analyse des bilans climatologiques, hydrologiques et hydrogéologiques, par exemple au sortir de la période automne-hiver laissant augurer d'un déficit susceptible d'influencer les usages possibles au cours de la période printemps-été.
- Pour les précipitations, un déficit marqué des précipitations cumulées depuis le 1° octobre de l'année précédente.
- Pour les cours d'eau, cette situation est motivée par le constat d'un débit moyen joumalier pendant 5 jours consécutifs inférieur au VON3 (débit minimal d'un cours d’eau donné enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois ou la période de 10 jours considéré) décadaire pour la période du 1” mai au 31 octobre, ou mensuel du 1° novembre au 50 avril ayant une probabilité 1/2 de se produire chaque année (VCN3 de fréquence de retour une année sur 2).
- Pour les nappes, cette situation est motivée lorsque le niveau piézométrique relevé sur l'ouvrage de suivi est inférieur à la moyenne mensuelle (niveau de nappe de fréquence de retour un an sur deux ou ayant une probabilité 1/2 de se produire chaque année) et que la tendance est à la baisse.
Srruarñion ve niveau 2/4 (ALERTE) :
Cette situation correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés. La mise en situation d'alerte est susceptible d'être motivée par un risque d'aggravation de la situation de vigilance : absence de prévisions de pluies significatives au cours des jours à venir, entrée en saison d'irrigation, Elle nécessite une communication auprès du grand public et de tous les usages.
Les seuils motivant le passage en situation d'alerte sont :
- Pourles cours d'eau, le VCN3 décadaire pour la période du 1 mai au 31 octobre ou VOCN3 mensuel du 1* novembre au 39 avril ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année (VON3 de fréquence de retour une anhée sur 5).
- Pour les nappes, le niveau piézométrique mensuel quinquennal sec (non dépassé une année sur cinq ou de période de retour 5 ans sec} et tendance à la baisse de la chronique. SrruaTioN DE NIVEAU 3/4 {ALERTE RENFORGÉE) :
La situafion d'alerte renforcée résulte d'une aggravation de la situation d'alerte, Elle correspond à un niveau d'alimentation des cours d’eau ou des nappes où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. .
La mise en situation de sécheresse avérée est motivée par la nécessité d'instaurér un partage de la ressource : * pour limiter la pression des usages sur des milieux naturels fragilisés,
«pour anticiper des risques de confits dus aux concurrences d'usages
Les seuils motivant le passage en situation d'alerte renforcée sont :
- Pour jes cours d'eau, le VCN3 décadaire pour la période du 1° mai au 31 octobre ou VCN3 mensuel du 1* novembre au 30 avril ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année (VCN3 de fréquence de retour une année sur 10).
- Pour les nappes, le niveau piézométrique mensuel décennal sec (non dépassé uné année sur 10 ou de période de retour 10 ans sec).
- .… Srruañion DE NIVEAU 4/4 (crise) :
La situation de crise résulte d'une aggravation de la situation d’alerte renforcée. Elle correspond à un niveau des cours d'eau et/ou des nappes où l'arrêt de certains prélèvements non prioritaires s'impose.
La mise en situation de crise est motivée par la nécessité :
« de réserver tes capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, ° de préserver lés fonctions biclogiques des cours d'eau. |
Les seuils motivant le passage en situation de crise sont :
- Pour les cours d'eau, le VCN3 décadaire pour la période du 1° mai au 31 octobre'ou VEON3 mensuel du 17 novembre au 30 avril ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année (VCNS de fréquence de retour une année sur 20). . - Pour les nappes, le niveau piézométrique mensuel vingtennal sec {non dépassé une année sur 20 ou de période de retour 20 ans sec).
Le bilan des difficultés rencontrés pour l'exploitation de la ressource pour les différents usages et en particulier pour l'eau potable sera également à apprécier pour le dépassement de ce seuil.
Nota bene : La mise en péril, à l'échelle d'une unité de gestion, de la capacité à assurer l'alimentation en eau potable des populations, relève d’une situation de pénurie grave et d'une gestion de crise qui n'est pas du ressort du présent arrêté-cadre.
Arnice 8 : MESURES DE GESTION ADAPTÉES À L'ÉVOLUTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Rappel : LES PRÉLÈVEMENTS EFFECTUÉS EN SITUATION NORMALE SONT RÉGIS PAR LES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ET PARTICULIERS Qui
LEUR SONT APPLICABLES.
Les tableaux en annexe 1 définissent les mesures de limitations ou d’interdictions adaptées à chaque situation en fonction de la ressource mobilisée ou en fonction de l'usage qui en est fait.
-Ces dispositions seront suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l'évolution de la situation hydroclimatique.
CoNDITIoNS PERMETTANT DE PRÉTENDRE, À TITRE EXCEPTIONNEL, À UNE ADAPTATION DES MESURES DE RESTRICTION SUR DEMANDE D'UN USAGER OU D'UN NOMBRE LIMITÉ D'USAGERS.
Le préfet peut, à titre exceptionnel et au seul niveau de gravité de crise, à la demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. .
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site Internet des services de l'État en Isère et au recueil des actes administratifs.
10 Les demandes adressées au service police de l'eau de la DDT de l'Isère doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur feur usage. La demande s'accompagne a minima de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Des éléments supplémentaires, conditionnant les mesures exceptionnelles, peuvent être demandés {Conditions en annexe 6).
Arnicee 9 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
RÈGLE GÉNÉRALE
Pour tous les prélèvements ‘agricoles prélevant plus de 1 000m3 par an, les mesures de limitations et d'interdiction de l'annexe 1 s ‘appliquent.
Les prélèvements de moins de 1 000m3 par an déclarés à l'OUGC sont exemptés de restriction, les non déclarés devront respecter les restrictions définies pour l'utilisation domestique.
Concernant les prélèvements agricoles, l'objectif principal est de tendre vers une réduction des prélèvements de 25 % en alerte, 50 % en alerte renforcée et arrêt des prélèvements en crise, La mise en place de l'organisme unique pour la gestion collective des prélèvements agricoles (OUGC) depuis 2018 permet, sur proposition de l'OUGC, d'adapter ces objectifs de restrictions aux cultures en fonction de leur fort intérêt en matière de capacité productive, de leur système performant d'irigation et portant sur une surface irriguée de faible proportion sur les bassins versants considérés. :
Les objectifs de restriction en fonction de la situation de sécheresse (cf. article 2 du présent arrêté) se décline par l'application de plages horaires permettant d'atteindre une réduction effective de consommation en situation de sécheresse. Une plage horaire est définie par une période d'autorisation d'irrigation sur 6 heures consécutives {dans le respect des volumes annuels autorisés} sur une période de 7 jours. Alnsi une période de 7 jours est découpée.en 28 plages horaires,
Les objectifs de restriction à atteindre en situation de sécheresse dans le présent arrêté cadre sont les suivants :
- En période d'alerte {niveau 2), 7 plages horaires d'interdiction sur 7 jours pour un objectif de 25% d'économie d'eau;
« En période d' alerte renforcée {niveau 3), 14 plages horaires d'interdiction sur 7 jours pour un objectif de 50 % d'économie d'eau; oo.
- En période de crise (niveau 4), 28 plages horaires d'interdiction sur 7 jours pour un objectif de 100 % d'économie d'eau.
Certaines cultures font l'objet de mesures de restrictions adaptées suite à la proposition de l'OUGC (cf. Annexe 1).
L'autorisation annuelle de prélèvement délivrée par l'autorité compétente comprend le calendrier des tours d'eau à respecter en fonction des différents niveaux d'alerte de l'unité de gestion concernée. L'objectif de ces tours d'eau est de diminuer la pression sur les masses d’eau en période d'étiage et de sécheresse,
ARTICLE 10: RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES USAGES INDUSTRIELS ET ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
RÈGLE GÉNÉRALE
Pour tous les prélèvements économiques à usage industriel ou artisanal (relevant de la classification ICPE ou non) prélevant plus de 1 000m8 par an pour leur usage économique quelle que soit l'unité de gestion où se situe le prélèvement, les mesures de limitations et d'interdiction de l'annexe 1 s'appliquent.
Les prélèvements de moins de 1 000m3 par an sont exemptés de restriction pour léur usage économique quelle que soit la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement net.
Les prélèvements de moins de 7 00Om3 par an sur le réseau d'eau potable sont exemptés de restriction pour leur usage économique dans la mesure où l'alimentation en eau potable pour les habitants péut être assurée. Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum sont exemptés de restriction (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité). Ces
n établissements. veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées tel qu'un ordonnancement de la production. Pour les établissements ICPE, les documents de justification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les autres installations pourront demander à disposer de mesures spécifiques sécheresse par arrêté préfectoral complémentaire pris au titre de la législation des ICPE.
Pour cela, l'exploitant devra déposer un dossier auprès du service en charge de l'Inspection de ses ICPE Cette demande devra comporter le positionnement de l'exploitant sur les mesures mises en place ou à mettre en place dans sa structure dans le but de réduire ses prélèvements d'eau. Les réductions pourront être faites ponctuellement en fonction de fa situation de sécheresse (cf. article 2 du présent arrêté) ou bien de manière: pérenne grâce notamment à l'installation de dispositifs permettant les économies d'eau. Ce positionnement devra se baser sur des données chiffrées.
ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'adresse du Tribunal Administratif de Grenoble est la suivante :
2 Place de Verdun
Boîte Postale 1135
38022 Grenoble Cedex
ARTICLE 12 : ABRoGATION, ExÉcUTION ET PUBLICATION
L'arrêté cadre sécheresse n°38-2018-05-30-006 du 30 mai 2018 est abrogé.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site intemet des services de l'Etat en Isère et au recueil des actes administratifs de la préfecture dé l'Isère, affiché dans toutes les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :
& la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Vienne et La Tour-du-Pin,
les maires des communes concernées de l'Isère, |
le colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère,
la directrice départementale de la sécurité publique,
le directeur départemental des territoires,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménägément et du logement,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
le directeur de la délégation territoriale départementale de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, FFFEFFFEFEF
renobie-te— 18 MAI 2922
27 A 4
cd
PX ©
\
Laurent FREVOST /
72 E
3
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET DE
L'ISÈRE
Liberté Égalité Fraternité Service
Environnement
Gestion
de
la
ressource
en
eau
— Arrêté-cadre
Sécheresse
Annexe
1
: MESURES
DE
GESTION
ADAPTÉES
À
LA
SITUATION
DE
LA
RESSOURCE
EN
EAU
—
RÉGIME
GÉNÉRAL. Exceptions
P
E
LC
|A
Communication
:
.
Mesures
de
-
portée
»
générale
_
a
—
Comité
Départemental
de
l'Eau
ONDE
|
Prélèvements
soumis
à
.
autorisation
|
‘
.
=
Légende
usagers
:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Annexe
1 —
AP
n°
38-2022-05-18-00002-
1/7
* =
un
prélèvement
domestique
est
un
prélèvement
de
moins
de
1000
m3/an
**
=
eaux
souterraines
(nappe
profonde,
nappe
superficielle),
superficielles
(nappe
d'accompagnement,
cours
d’eau,
source,
plans
d’eau),
réseau
d’eau
potable,
tonne
à eau.
et
hors
usage
faisant
l’objet
d'une
réglementation
spécifique
(agriculteurs,
industriels,
production
de
neige
de
culture}
*#*=Débit
réservé dans
les
cours
d’eau
:En
application
de
l’article
L214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
prélèvement
doit
impérativement
être
interrompu
dans
un
cours
d’eau
(ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement)
dès
lors
que
le
débit
est
inférieur ou voisin
du
débit
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux.
Ce
débit
ne
peut
être
inférieur
au
dixième
du débit
moyen
annuel
du
couis
d'eau
(Module). Mesures
de
Hmitation pour
tous
concernant l'usage
ot
quelle
que
soit
fa
ressource
*
Vigilance
Prélèvement
d'eau
domestique
|
existant"
1 —— y
Tout
usage
domestique
non
sanitaire
de
l'eau*
Tout nouveau
prélèvement
Réjéts
directs
en
cours
d'eau
Manœuvres
d'ouvrages
hydrauliques
Sensibilisation
aux règles
de
bon
sage
installations de production
d'éconamies
d'eau
d'électricité
hydraulique
Alimentation
d'éfengs
ou
de
réserves
installés
sur
des
cours
d'eau
.
Alimentation
en
dérivation
des
plans
d'eau
et
étangs
ayant
un
usage
économique
Remplissage
ou
maintien
du
niveau
des
plans
d’eau
de
loisir
:
à
usage
personnel
Vidange
des
plans
d'eau
| Travaux
prévisibles
entraïnant
un
rejet
direct
d'eaux
polluées
Sensibilisation
aux
règles
de
bon
usage
Travaux
dans
le
lit
du
cours
d'économies
d'eau
d'eau
Sensibilisation
aux
règles
de
bon
usage
d'économies
d'eau
Alerte
|
Diminutlon
de
25%
ou
Olmmuten
de
CCR
Interdit
de
11h
à
18h
|Iniarait
de
fin
à
Z0n
interdit Interdit interdit
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
sont
autorisées.
Dans
la
mesure
du
possible,
les
upérations
de
maintenance
susceptibles
d'avoir
un
Impact
sur
les
miliaux
aquatiques
(relargage
de
matières
en
suspension}
sont
reportées
Le
débit
naturel
entrant
dojt
étre
intégralement
restitué
à
l'aval
de
la
retenue,
Débit
derivé
dait
être
réduit
de
moltié
par
rapport
Hberttt
au
débit dérivé
autorisé
|
interdit Interdit Interdit
Lésence
nengers
Pr
Particulier,
E=
Entreprise,
C=Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
=
un
prélèvement
domestique
est
un
prélèvement
de
moins
de
1000
m3/an
"Re
RISEs
Les
nouveaux prélèvements
autorisés
dans
le cadre
d'une
autre
rubrique
de
cel
arrété.
_ Rejets
légalement
autorisés
Autorisation
exceptionnelle
liée :
| au
respect
de
la côta
légale
de
Ja
retenue
(non
dépassement)
;
|
-à
la protection
contre
les
inondations
:
-à la restitution
à l'aval du
débit entrant
à l'amont. -aux
fächers
de
soutien
pour
là
recharge
des
nappes
en
période
d'étage
|
Retenues
sur
cours
d'eau
à
usage
industriel
ou
de
production
|d'énergie,
dont
les
ouvrages
réglementés
qui
comprennent
des
dispositions
en
période
de
sécheresse. Sauf
en
cas
de
:
Ï
-assec
total
-ralsons
de
sécurité
-festauration
où
renaturation
du
cours
d'eau
<éclaration
DDT
service
police
de
l'eau
en
charge
du
suivi
de
[a
sécheresse
>
E
C.
A
|
5%
x
K
|!
X
|
Xix
X
|
x
x
KI,
L
LED 3
X
Annexe
1 —
AP
n°38-2022-05-18-00002
+ 2/7°
*
=
eaux
souterraines
(nappe
profonde,
nappe
superficielle),
superficielles
{nappe
d'accompagnement,
cours
d’eau,
source,
plans
d’eau},
réseau
d'eau
potable,
tonne
à eau.
et
hors
usage
faisant
l’objet
d’une
réglementation
spécifique
(agriculteurs,
industriels,
production
de
neige
de
culture)
|
**#*=Débit
réservé
dans
les
cours
d’eau
: En
application
de
l’article
L214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
prélèvement
doit
impérativement
être
interrompu
dans
un
cours
d’eau
(ou
dans
sa
nappe
d’
accompagnement)
dès
lors
que
le
débit
est
inférieur.ou voisin
du
débit
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
Les
eaux.
Ce
débit
ne
peut
être
inférieur
au
dixième
du
débit
moyen
annuel
du
cours
d’eau
(Module). wi
Vigilance
Alerte
Exceptions
Interdit
sauf
1ère
misé
en
eau
aprés
construction
hors
période
de
crise
Vidange
et
remplissage
des
piscines
à
usage
privé
Remise
à
niveau
des
piscines
à
usage
privé
Interdit
de
18h
à
©h
Piscines
ouvertes
au
public
Autonsé
Mesures
de
=
4
=
nee
Er
me
ë
Véhicules
ayant
une
obligation
à
;
J
:
églementaire
(véhicutes
concernant
‘
me
Interdit
hors
stations
professionnelles
équipées
de
DER)
:
Lavage
des
voitures
Sensibilisation
aux
règies
|
;
,
sanitaires
ou
alimentaires}
ou
l'usage
st
Labtiene
lances
«
haute
pression
» où
recyclage
de
l'eau
technique.(bétorinière
….}
et
pour
q .
“
d'économies
d'eau
|
jes
organismes
liés
à la
sécurité.
ressource
**
î
Impératif
sanitatre
ou
sécuritaire
soul
Lavage
des
voiries
Interdi
et
utilisation
de
balayeuse-
—
laveuse
automatique
:
;
Impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
bein
_.
ee
É
.
interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
imperméabilisées
}
entreprise
de
nettoyage
professionnel
une
entreprise
de
netloyage
professionnel
=
.
|
Fonctionnement
des
fontaines
|
fn
dans
ATOS
EEnunuenEtEERie
Circuit
fermé
et
fontaines
publiques
|
Prélèvements
interdit
dans
tes
fontaines/lavoirs
sans
arrêt
technique
possible
équipées
de
boutons
poussoirs
pos:
|
|
Pelouses
et massifs
fleuris
__—
E
,
De
6h
à h,
arrosage
localisé
des
|
E
PS
Ma
aux
règles
Interdit
de
11h
à 18h
arbres
et arbustes
plantés
en
Mesures
de
spaces
verts
publics
À
d'
ne
En
EE
en
pleine
terre
depuis
moins
de
trois
no
-Goifs
(hors
green
at
départs)
interdit
eng
pourtous
!|-—
+
=
"
.
-
concernant
Greens
et
départs
de
gaif
Sensibilisation
aux
règles
de
bon
usage
d'économies
Arrosage
des
poussières
en
phase
|
l'usageot
|
|
d'eau
RE
chantier
quelle
que
1
r
it d
_
=
:
|
L
soit
la
à
Pres
ere
LUE
LUE
LE
Oeil
de
sh
à 2m
:
Terrain
d'entrainement
ou
de
5S
Stades
et terrains
de
sport
d'écorenes
Lea
Interdit
de 11h
à 13h
D
POELE
EanaLIou
!
:P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
* =
un
prélèvement
domestique
est
un
prélèvement
de
moins
de
1000
m3/au
ñ
P
E
C
x «
x
x
x
Li
x
X
»
X
x
X
A
A
x
x
X
X
Li
x
x
x
x
Û
X
X
X
x
Annexe
À —
AP
n°
38-2022-05-18-00002-
3/7
**
=
eaux
souterraines
(nappe
profonde,
nappe
superficielle),
superficielles
(nappe
d’accompagnement,
cours
d’eau,
source,
plans
d’eau),
réseau
d’eau
potable,
tonne
à eau.
et
hors
usage
faisant l’objet
d’une
réglementation
spécifique
(agriculteurs,
industriels,
production
de
neige
de
culture)
**#*=Débit
réservé
dans
les
cours
d’eau
:En
application
de l’article
L214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
prélèvement
doit
impérativement
être
interrompu
dans
un
cours
d’eau
(ou
dans
sa
nappe
d’accompagnement)
dès
lors
que
le
débit
est
inférieur
ou
voisin
du débit
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
Les
eaux.
Ce
débit
ne
peut
être
inférieur
au
dixième
du débit
moyen
annuel
du
cours
d’eau
(Module).
CE Vigilance
Alerte
Exceptions
P
E
C!|-A
La
nécessité
[lée
à
13
1
sécurité
publique
doit
faire
:
:
à
t
k
l'objet
d'un
anning
:
Contrôle
technique
des
points
|
Sensibilisation
aux
règles
de
bon
usage
d'économies
interdit
sauf
nécessité
liée à
la sécurité
publique
I
Pal
à
k
d'eau
incendie
(PEL)
d'eau
'
<
ne
|auprès
de
la
DDT
service
Mesures
|police
de
l'eau
en
charge
rôlatives
du
suivi
de
ja
sécheresse
Phones
[4
appartient
à
l'aulorité
de
police
de
la
D-E.C.I.
de
signaler
auprès
du
SDS.
les
PE.L
contre
|
indisponibles
l'incendie
|
Sensibilisation
aux
règles
etles
mesures
compensataires
prises,
en
suivant
la
procédure
mentiannée
dans
la fiche
|
{D.E.C.)
|
Information
de
bon
usage
“formulaire
d'information
sur
la
perturbation
de
la
DEC"
|
ps
L
d'économies
d'eau
disponible
sur
ie
portail
www.sdls25.fr
(démarches
et
services)
|
Le
même
formulaire
doit
être
utilisé
pour
signaler
les
remises
en
service.
|
d
ln
Dons
Interdit
Défense
incendie
x
«
’
x
oo
Les
niveaux
de
l'eau
des
nappes
(cas
des
forages
ou
puits)
ou
le
débit
des
captages
5
(cas
des
ressources
gravitaires}
doivent
faire
l’objet
d'un
suivi
hebdomadaire
par
les
services
gestionnaires.
Ces
informations
sont
transmises
mensuellement
avant
le
30
de
chaque
mois
au
Préfet
de
l'Isère
(DDT,
eh
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques}.
Généralités
Dans
la
mesure
où
le
niveau
des
ressources
utilisées
ferait
craindre
un
risque
de
déficit,
|
le
gestionnaire
du
réseau
doit
impérativement
transmettre
toutes
les
informations
|
recusiliss
aux
Maires
des
communes
concemées,
-
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
.Mesures
|
{ARS38},
-
à l'autorilé
chargée
du
pouvoir
de
police
de
la
D.E.C.I.
(maire
ou
président
rôlatives
aux
:d'EPC.E
si
transfert},
au
service
public
de
la
D.E.C..
(commune
ou
E.P.C.
si
transfert},
gestionnaires
disati
|
Les
maires
sont
invités
à
adopter
par
arrêté
municipal
des
restrictions
sur
les
de
réseau
ses
=
on
aux
,
usages
non
prioritaires.
Dérogation
sanitaire
d'eau
potable
Ro
ares
délivrée
par
le Préfet
"7"
cs
Lavage
des
réservoirs
AEP
d'économies
d'eau
x
Mesures
de
Le
règlement
prévu
à
l'article
3
du
présent
arrêté
devra
organiser
le
prélèvement
d'eau
org
limitations
des
\
.
:
:
prélèvements
|
sure
cours
d'eau
et
les
consommations
d'eau
sur
le
canal
de
façon
à
justifier
une
en
cours
d’eau
|
économie
globale
journalière
de
l'eau
sur
la
prise
d'eau
au
moins
égale
à
celle
décrite
par
das
canaux
Généralités
dans
le
tableau
ci-dessous.
Ce
règlement,
revêtu
du
cachet
du
service
chargé
de
la
x
X
ï
*
et
RE
police de
l'eau,
devra
être
affiché
sur
le
lieu
du
prélèvement
le
l'eau
associés**
Diminution
globale
de
25%
|
tamnor
va
de
0
DM
—
a
te
—
=
Légende
usagers
;
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Annexe
1 —
AP
n°
38-2022-05-18-00002
-4/7
* =
un
prélèvement
domestique
est
un
prélèvement
de
moins
de
1000
m3/an
**
= eaux
souterraines
(nappe
profonde,
usage
faisant
l’objet
d’une
réglementation
spécifique
(agriculteurs,
industriels,
production
de
neige
de
culture)
**+=Débit
réservé
dans
les
cours
d'eau
:
En
application
de
l’article
L214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
prélèvement
doit
impérativement
être
interrompu
dans
un
cours
d’eau
(ou
dans
sa
nappe
d’
accompagnement)
dès
lors
que
le
débit
est
inférieur
ou
voisin
du
débit
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux.
Ce
débit
ne
peut
être
inférieur
au
dixième
du
débit
moyen
annuel
du
cours
d’eau
(Module).
nappe
superficielle},
superficielles
(nappe
d'accompagnement,
cours
d’eau,
source,
plans
d’eau),
réseau
d'eau
potable,
tonne
à eau.
et
hors Vigilance
Alerte
/
é
lies
|
Exceptions
P
E
C
À
Î
———
ent
|.
4
Ï
Les
restrictions
suivantes
s'entendent
pour
des
volumes
identifiés
par
des
calendriers
de
tours
d’eau.
Les
tours
|
Généralités
d'eau
correspondants
sont
précisés
dans
les
arrêtés
d'autorisation
annuels
de
prélèvements.
- Retenues
déclarées
à
x
l'administration,
Rappel
réglementaire
(arrêté
du
19/12/2011)
: tenue
d'un
registre
de
prélèvement
mensuef
à disposition
des
services
de
contrôles
déconnectées
de
la
|
ER
ressource
en eau
et
Prélèvements
pour
l'irrigation
Diminution
globale
|
ï
bobihe
remplies
hors
saison
x
|
dans
les
unités
de
gestion
de
7 plages
horaires
)
d'irrigation
{du
1°
octobre
;
‘
..
au
15
avril).
R
«
Prélèvements
pour l'irrigation
FR
‘
. dansles
Unis de
my
OR
gopale
-Les réseaux d'irrigation
souterreines/grands
cours
d'eau |
ef
plages
tres
collectifs
et les
individuels
7
rigatior
Te
al
ne
LES
dont
lé prélèvement
se
t
î
Si
rrigafion par
système
localls
h
situe
sur
ur
grand
cours
{goutte à goutte et micro-
Sensibilisation aux
Autorisé
d'eau ou sur une unité de
‘
aspersion)
et équipée
d'un outir |
'ègles de bon
usage
gestion
souterraine
;
Mesures
:
de pilotage de l'irrigation.
Hécorenpeso au
déclarés à la DDT
relatives
aux
:
service
police
de
l'eau
en
Ï
prélèvements
frigation
des
cultures
charge
du
suivi
de
la
a
spécialisées
: Maraïchage
(dont
:
eau
à
usage
:
sécheresse
:
agricoles"
légumes
de
plein
champ), .
Aones
|
|
Ÿ
8
| Pépinères/horticulture, plantes en
équipés
de débitmètres
pot, cultures hors-sol,
gazon
en
avec
variateur
de
débit
s
plaques
et petits
fruifs
.
peuvent
appliquer
les
Prélévements
pour
l'imigation
n
|
=
niveaux
de
restrictions
en
nt
assimilés
domestiques
déciarés
Sensibilisation
aux
règles
de
bon
usage
d'économies
d'eau
débit.
“
4 l'OUGC
=
—
:
:
pue
re
4
Prélèvements
hors
irrigation
ou
autres
prélèvements
assimilés
domestiques
(lavage
des
fruits,
HE
Interdit de
11h à
18h
1
x
légurnes
et noix,
antlgel..)
non
Sensibilisation
aux
Abreuvement
animaux
déclarés
à l'OUGC
règles
de
bon
usage
|
Lavage
des
bâtiments
à
-
d'économies
d'eau
|
—
_
usage
sanitaire
pee
me
,
trigation
CIVE
4 seul tour d'eau
autorisé
pour
la levée de
la culture
X
=
nn
trrigation
CIPAN
À
seul
tour
d'eau
autorisé
pour
la tevée
de
le culture
X
|
Légende
usagers
: P= Particulier, E=
Entreprise, C=Collectivité, A=
Exploitant agricole
Annexe
1 — AP n° 38-2022-05-18-00002 - 5/7
* =
un
prélèvement
domestique
est
un
prélèvement
de
moins
de
1000
m3/an
**
=
eaux
souterraines
(nappe
profonde,
nappe
superficielle),
superficielles
(nappe
d'accompagnement,
cours
d’eau,
source,
plans
d’eau),
réseau
d’eau
potable,
tonne
à eau.
et
hors
usage
faisant
l’objet
d’une
réglementation
spécifique
(agriculteurs,
industriels,
production
de
neige
de
culture}
*#*-Débit
réservé
dans
les
cours
d’eau
:En
application
de
l’article
L214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
prélèvement
doit
impérativement
être
interrompu
dans
un
cours
d’eau
(ou
dans
sa nappe
d'accompagnement)
dès lors que
le débit est inférieur
ou
voisin
du débit minimal
garantissant
la vie, la circulation
et ia reproduction
des espèces
qui peuplent
les
eaux.
Ce débit
ne peut
être inférieur au dixième
du
débit moyen
annuel
du cours d’eau
(Module). Vigilance
Alerte
Exceptions
Transmission
des
relevés
hebdomadaire
des
compteurs
au
service
police
de
l'eau
en
|
Généralltés
charge de la sécheresse
ddt-se-pec@isere.gouv.fr
|
tesus
Dininution de 25 %6 si
producteurs
Alimentation
des retenues
Sensibliisation aux
| SLiPés
de compteurs ou
At
ce
EE
CRE
régies
à she
rer
Interdit
de
6h
à
22h
exclusivement
par
une
quelle que
Fonctionnement
des ennelgeurs
FÉSruS
pins
soit {a
…
: ©" direct dans le milieu naturel ou
ressource
sur réseau
AËP ou
via
un
réseau
:
;
LL
interconnecté avec un réseau
interdit de 6h à 22h
AEP
Les
entreprises
soumi-es
par
l'inspection
des
Installations
Classées à
la fourniture
|
|
l d'informations
complémentaires
au
titre de
la mise
en
application
du
plan
d'action
nationaf
- les
entreprises
disposant
;
Sécheresse
doivent
mettre
en œuvre
les mesuras
prévues
dans
leur plan
d'économie
de
…
dans
leur autorisation
ÈPE
|
limitation
de leurs prélèvements
et de consommation,
de
renforcement
des
contrôles
de
de
mesures
spécifiques
Prélèvements
d'eau
à Industriel
_
qualité
de
leurs
rejets
dans
les
eaux
superficielles
et souterraines,
et de
surveillance
de
sécheresse
|
ou artisanal pour les ICPE
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
émalntien
dubien ètre
Mesures
—
——
animal,
dont
l'apreuvement
| relatives
aux
Diminution
globale
de
| Industrisls
ot
|
25%
?
- pour les
usages
non
artisans |
Sensibilisation aux
.
nn
penresgies)
pere
|
dans
:
règles de bon usage
|
Les entreprises devront fournir à la DDT service police de l'eau en charge du suivi dela |
+
ru
eur]
Prélévements
d'eau à usage
d'économies
d'eau
|
Sécheresse
une
demande
devant comporter le positionnément
de l'industriel ou de
- prélèvements
nécessaires
éconordique
|
industriel ou mu
pour les
Ï
l'artisan sur les mesures
mises
en place
ou
à mettre
en place dans
sa structure
dans
le
au
process
de
moins
de
de l’eau***
Don IC
|
but de réduire ses prélèvements
d'eau.
7000
m° sur
TRE
d'eau
potable
Frélèverments
d'eau
à
usage
=
=
prélè
és
d
L
.
.
|
Aut:
P
vemen
es
industriel ou artisanel inférieurs
à
|
ALES
établissements
pouvant
Lu
—
—|
aa
démontrer
que
le
besoin
en
Düvinuton
globale
de
eau
des
process
ont
déjà
Autres
prélèvements
à
usage
ini
. industrisi ou artisanal
25
%
de
©
eus
Légende usagers : P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Annexe
1 — AP
n°
38-2022-05-18-00002.
6/7
# =
un
prélèvement domestique
est
un
prélèvement
de
moins
de
1000
m3/an
**
= eaux
souterraines
(nappe
profonde,
nappe
superficielle),
superficielles
(nappe
d'accompagnement,
cours d’eau,
source,
plans
d’eau},
réseau
d’eau
potable,
tonne
à eau.
et
hors
usage
faisant l’objet
d’une
réglementation
spécifique
(agriculteurs,
industriels,
production
de
neige
de
culture}
**+=Débit
réservé
dans
les
cours
d’eau
:En
application
de l’article
L214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
prélèvement
doit
impérativement
être
interrompu
dans
un
cours
d’eau
{ou
dans
sa
nappe
d’accompagnement)
dès
lors
que
le
débit
est
inférieur
ou voisin
du
débit
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux.
Ce
débit
ne
peut
être
inférieur
au
dixième
du
débit
moyen
annuel
du
cours
d’eau
(Module). Défense
extérieuie
contre
l'incensle
1D.E.
ÎLe
C.G.C.T.
fixe
le
cadre
général
de
fa
D.E.C..
(articles
L.
2213-32.
L.
2225-1,
L.
2225-2,
L.
5211-9-2,
L.
5217-2
5°e,
L.
5217-3
R.
22251
à
R.
2225-10}.
Conformément
à
ces
dispositions,
la
D.E.C.L
est
régle
par
le
règlement
départemental
(R.D.D.E.C..},
approuvé
per
arrêté
préfectoral
n°
38-2016-12-02-013
du
2
décembre
2016.
Les
dispositions
en
matière
de
D.E:C.I.
distinguent
:
- la
police
administrative
spéciale
de
la
D.E.C.I.
qui
revient
au
maire
{ou
au
président
de
l'E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
si
transfert}.
Elle
consiste
en
particulier,
à
fixer
par
arrêté
la
D.E.CA.
‘communale
(ou
intercommunale)
:décider
de
la
mise
en
place
et
arrêter
ls
schéma
communal
(ou
intercommunal)
de
la
D.E.C.L.
;faire
procéder
aux
contrôles
techniques.
- le
service
public
de
là
D.E.C.L
attribué
à
la
commune
sous
l'autorité
du
maire
{ou
au
président
de
l'E.P.C.L
si
transfert).
|| assure
ou
fait
assurer
la
gestion
matérielle
de
la
D.E.C.L
fl
porte
principalement
sur
la
création,
la
maintenance
ou
l'entretien,
f'apposition
de
signalisation,
le
remplacement,
l'organisation
des
contrôles
techniques...
des
paints
d'eau
incendie
Rappels
(PEL). L'ensemble
de
ces
attributions
revient
de
fait
à
"Grenoble
Alpes
Métropole"
et
à
son
président,
concernant
les
communes
de
ladite
métropole.
Pouvoir
de
police
du
maire
Conformément
à
l'article
L.
22122
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
malre
peut,
sur
le
territoire
communal,
prendre
des
mesures
plus
restrictives
telles
que
l'arrêt
où
la
limitation
da
certains
usages
non
prioritaires.
En
application
de
l’article
L214-18
du
code
de
l'environnement,
tout
prélèvement
doit
impérativement
être
interrompu
dans
un
cours
d'eau
{ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement)
dès
lors
que
le
débit
est
inférieur
ou
voisin
du
débit
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux.
Ce
débit
ne
peut
être
inférieur
au
dixième
du
débit
moyen
annuel
du
cours
d'eau
{Module),
SE
TT
LE
ar
om
Laurent
PI
EVOST
Légende
usagers
:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Annexe
1—
AP
n°
38-2022-05-18-00002
.
7/7
* =
un
prélèvement domestique
est
un
prélèvement
de
moins
de
1000
m3/an
**
=
eaux
souterraines
(nappe
profonde,
nappe
superficielle),
superficielles
(nappe
d'accompagnement,
coùrs
d’eau,
source,
usage
faisant l’objet
d’une
réglementation
spécifique
(agriculteurs,
industriels,
production
de
neige
de
culture)
#***=Débit
réservé
dans
les
cours
d’eau
:En
application
de l’article
L214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
prélèvement
doit
impérativement
être
interrompu
dans
un
cours
d’eau
(ou
dans
sa
nappe
d’accompagnement)
dès
lors
que
le
débit
est
inférieur
ou
voisin
du
débit
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux.
Ce débit
ne
peut
être
inférieur
au
dixième
du débit
moyen
annuel
du
cours
d’eau
(Module).
plans
d'eau),
réseau
d’eau
potable,
tonne
à eau…
et
hors Eu
#
Annexe
2a
PRÉFET
3
+
—-
DE
L'ISÈRE
\
Arrête
cadre
sécheresse
de
l'Isère
Éd
(
ités
de
gestion
38-2022-
05-18-0002
Mai
2022 En
<
Annexe
2b
PRÉFET
se
à
Arrêté{cadre
sécheresse
de
l'Isère
DEL
sie
Délirnitation
des
unités
de
gestion
eaux
souterraines
|
Égali,
1
:
Rabat
et
grands
cours
d'eau
| | |
*
K
Flsère
he.
HE
|
'
|
RE
|
|
Mai
2022
l Annexe 5 : Appartenance des communes aux unités de gestion A À | FN Lg -141-2022
Unités de gestion
Eaux souterraines profondes
Molasse miocène Chambaran
-Malasse mlocène Sanne/Varèze/4 Vallées _
7 (Etrent ÉREVOST
eee|
_ Molasse mlocène Sanne/Varèze/4 Vallées F_
Molasse miacène Chambaran
_.Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées ne
:Molasse miocène Chambaran :
‘Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées
Molasse miscène Chambaran
Een
EUEnE Arrêté préfectoral n° 38-2022-05-18-00002 =
__ commune can open | Les Abrets en Dauphiné Bourbre | L
Les Agrets LL iBelledonne Lo
L'Albene Chambaran_ l lallemond LL Qisans-Bonne
Allevard Belledonne .
‘Ambel Trièves-Matheysine
jAnnoisin-Chatelans Isle Crémnieu
Anthon {Bourbre |
Aoste iChartreuse - Guiers
‘Apprieu ‘Paladru - Fure
Arandon . Mise Crémieu
Artas Le. lSanne/Varèze/4 Vallées
Assieu Ian ne/Varèze/4 Vallées
Auberives-en-Royans Vercors :
Auberives-sur-Varèze Sanne/Varëze/4 Vallées
‘AUS Disans-Bonne lil
lAutrans __ Vercors
Les Avenières Veyrins-Thuellin Isle Crémieu
Avignonet Trièves-Matheysine
La Balme-les-Grotes ”__ {Isle Crémieu .
Barraux . _____ Chartreuse - Guiers
La Bâtle-Montgascon ‘Isle Crémieu _
Beauñn iTrièves-Matheysine a
Beaulieu | \Chambaran
IBeauvoir-de-Marc _.Sanne/Varèze/4 Vallées
Beauvoir-en-Royans Vercors LU
Belmont Bourbre LL
Bernin ___. [Chartreuse - Guiers
Besse ______._____|Oisans-Bonne | Bessins … Chambaran __
Blieu Paladru : Fure Blal Bourbre
Biviers Chartreuse - Guiers
Blandin IBourbre :
Bonnefamille | _______]Bourbre |
Le Bouchage _ _iisle Crémieu |
iLe Bourg-d'Oisans JOisans-Bonne
IBourgoin-Jallieu IBourbre Jo
Bouvesse-Quirieu ilsle Crémieu Cd
IBrangues Îlsle Crémieu D
Bresson _ ‘Belledonne eo
Brié-et-Angonnes Belledonne _
La Buisse Chartreuse - Guiers Î
La Buissière | ___ [Chartreuse - Guiers L
Burcin h Bourbre on
Cessieu____.____ Boubre__
Châbons Bourbre __
Chalon SanneWVarèzela Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées _
38035
38036 ‘
38038
38039 :
. 38040
_| 38041.
|_38043
_38044. _38045|
38047.
38048
38050|
38052 _38053 |
38054 |
| 38065
| 38066
Page 1/10 Annexe 5 : Appartenance des communes aux unités de gestion
Unités de gestion ï Unités de gestion
| Eaux souterraines profondes
‘Molasse miocène Chambaran
alasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées
Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées | 38
IMolasse miocène Chambaran
‘Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées
IMolasse miocène Chambaran
Molasse miocène Chambaran |_38
Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées _ | 3
i .
| Sommune | Eaux superficielles
iChamagnieu Bourbre Champagnier IBelledonne
Le Champ-près-Froges IBelledonne
(Champ-sur-Drac ._—Tèves-Metheysine Chamrousse, _ ___. JBeledonne _ L
(Chantelouve Oisans-Bonne
Chantesse_ __ |Chambaran
Chapareillan __.. Chartreuse - Guïers ;
La Chapelle-de-la-Tour Bourbre
La Chapelle-de-Surieu |Sanne/Varèze/4 Vallées
La Chapelle-du-Bard Belledonne |
Charancieu ‘Bourbre
Charantonnay Sanne/Varèze/4 Vallées
Charavines |Paladru - Fure L.
Charette Lo !Isle Crémieu |
Charnècles {Paladru + Fure
Charvieu-Chavagneux JBourbre
iChasselay (Chambaran Chasse-sur-Rhône |SanneWVarèze/4 Vallées
Chassignieu IBourbre
Château-Bernard Vercors A
Châteauvilain IBourbre ns
iChâtelus ___. Vercors |
‘Chätonnay ‘Sanne/Varèzel4 Vallées
Chatte _Chambaran
Chavanez ourre Î Chélieu _Baurbrée
Chevrières ___ (Chambaran
Le Cheylas ‘ 'Belledonne
Cheyssieu ‘Sanne/Varèze/4 Vallées
-Chèzeneuve ‘Bourbre . I _
-Chichilianne | Trièves-Matheysine
-Chimilln lIste Crémieu | |
Chirens |Charireuse - Guiers L
Cholonge Trièves-Matheysine
Chonas-l'Ambailan Sanne/Varèze/4 Vallées L
iChoranche Vercors _—_ 2
Chozeau [se Crémieu "7 Chuzelles LL |SanneVarèzé/4 Vallées
Ctaix _ [Veronrs L
|Clavans-en-Haut-Oisans Oisans-Bonne Co
Clettes Trièves-Matheysine
Clonas-sur-Varèze
iSaint-Martin-de-la-Cluze
jCognin-les-Gorges .
La Combe-de-Lancey
Corbelin
Cordéac
Corenc Cornillon-en-Trièves
ISanne/Varèze/4 Vallées
_ ÎTrièves-Matheysine
|Trièves-Matheysine
Vercors
_… Belledonne
Iste Crémieu
_Trièves-Matheysine ___
_ Chartreuse - Guiers |
__iTrièves-Matheysine __
‘Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées
Molasse miocène Chambaran
._38116 |
38117
__: 38120
s811A | 38115 |
Page 2/10 Annexe 5 : Appartenance des communés aux unités de gestion
Gommune Pme RE Eaux souterames profondes LL nu
Cors «Trièves-Matheysine | L | 38128 -Corrençon-en-Vercors ;Vercars . : 38129
Les Cêtes-d'Arey | Sanne/Varèze/4 Vallées :Molasse miocène Sanne/Varèzel4 Vallées . 38131 |
.Les Côtes-de-Comps Frèves-Matheysine D 38192 -Coublevie . IPaladru + Fure Lo __ … _ 38183 | Cour-et-Buis LL (SanneWarèzel4 Vallées _iMolasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées __ 38134 Courtenay ilsle Crémieu _ … _ 38135 Crachier !Bourbre LL … 88136 | Cras IChambaran IMolasse miocène Chambaran __38137 Crémieu iisle Crémieu I L 38138 (Creys-Mépieu_ ste Crémieu _. _ ___ 36189 Croles {Chartreuse - Gulers = = . — :.38140 ‘Culin_ ISanne/Varèze/4 Vallées Molasse migcène Sanne/Varèze/4 Vallées _____ 38141 | :Diémoz _|Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38144 :Dionay IChambaran Molasse miocène Chambaran __ 38145 IDizimieu iIsle Crémieu ______. 38146, IDoissin (Bourbre .__ . 38147 iDolomieu ____ islé Crémieu L _______ 38148 Domarin __{Bourbre . . | 38149 iDomène . __{Belledonne : | 88150 lÉchiralles ____IBelledonne | : _[ 38151 Eclose-Badinières _ IBourbre : | | 38182 Engins Vercors ____ |! 38155 Entraîgues ‘Oisans-Bonne : LL _38154. jEntre-deux-Guiers Chartreuse - Guiers 38155 Les Éparres _Bourbre i _ | 38156. lEstrablin Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse miocène Sanne/Varéze/4 Vallées 38157 |Eybens Beliedonne … 38158 Eyzin-Pinet : Sannie/Varèze/4 Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 88160 Faverges-de-la-Tour Isle Crémieu 1 LL 38162 ! La Ferrière : _{Belledonne 2 1 | 38163 , La Flachère - IChartreuse - Guiers | 3866 ; Fontaine Vercors 1 ___| 38169 : Fontanil-Comitlon Chartreuse - Guiers de h | 38170 * jFour Bourbre LU 38172 Le Freney-d'Oisans Oisans-Bonne _ | 38173 Froges _ Belledonne _ ._— : _]38275 | Frontonas _Bourbre LL : 138176 ; La Garde .Joisans-Bonne lu __. | 38177 Gières _{Belledonne LL . 38179. Goncelin iBelledonne D ._r _ 38181 Granleu lisle Crémieu _ \ 38183 Grenay ;Bourbre 1 | , 88184 Grenoble ‘Belledonne JL h | 38185 Gresse-en-Vercors Vercors L 38186 LeGua _ __ Vercors _38187 Herbeys __" ___ __ Belledonne _|.38188 Hières-sur-Amby _ _. sie Crémieu _—— 38190 Huez. L Oisans-Bonne __. _ [38181 IHurtières Belledonne __ | 38182 | iL'ise-d'Abeau Bourbre 138188 |
Page 3/10 Annexe 5 : Appärtenance des communes aux unités de gestion
_ DRE CT LS Izeron Vercors: _JMolasse miocène Chambaran _ 38195
Jardin Sanne/Varèze/ Vallées Molasse mincène Sanne/WVarèze/4 Vallées 38199
Jarre |Belledanne E h LL | 38200
Lafrey ” [Trièves-Matheysine | 38203
Lalley . __ Trièves-Matheysine LE 38204
Lans-en-Vercors. _ fee CL CL Un 38205
Laval _'Belledonne fs 1 38206.
Lavaldens Oiïsans-Bonne Ci : 38207
Lavers [Trièves-Matheysine . . _. 38208
ILeyrieu Isle Crémieu 38210
Lieudieu Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38211
Livet-et-Gavet Oisans-Bonne __| 38212
Lumbin_ L (Chartreuse - Guiers___. ___} 38214
Luzinay Sanne/Varèze/A Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38215
Malleval-en-Vercors [Vercors | 1.1 D 38216
Marcieu Trièves-Matheysine | _____j 38217 |
Massieu Chartreuse - Guiers 3822
[Maubec Bourbre _ ï | 38223
Mayres-Savel Trièves-Matheysine IL __ __.... 38224
Méaudre _. [Vercors 38225 |
Mens Trièves-Matheysine 38226
Merlas a Chartreuse - Guiers 38228
Meyer Chartreuse - Guiers 38229
Meyrié __ _ Bourbre _. 38230_
IMeyrieu-les-Étangs . Sanne/Varèze/f4 Vallées _iMolasse miocène Sanne/Varèzel4 Vallées __38231
Meyssiès Sanne/Varèze/à Vallées ___ Molasse miocèné Sanne/Varèze/4 Vallées __38232
IMinibel-Lanchätre Vercors LL 38235 .
(MiribeHes-Échelles IChartreuse - Guiers Î 38236,
Mizoën loisans-Bonne ____ 38237.
Moidieu-Détourbe (Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/a Vallées 38238 ,
Moirans _ Paladru - Fure L 38239
Manestier-d'Ambel _ Trièves-Matheysine k _ | | 38241 ;
IMonésüer-de-Clermont _ Vercors | | … | 38242.
Le Monestier-du-Percy _ Tièves-Matheysine 1 | 38243
iMonsteroux-Milieu Sanne/Varèze/4 Vallées \Molasse miocène Sänne/Varèze/4 Vallées 38244
Montagne -Chambaran Molasse miocène Chambaran 38245
iMontagnieu Bourbre 38246
Montaeu-Vercieu Isle Crémieu _.} 38247:
Montaud Vercors _] 38248
‘Montbonnot-Saint-Martin Chartreuse - Guiers | a : __|_38249
\Montcarra Bourbre Cd 38250
iMontchaboud .Belledonne LR Le __ _38252
‘Mont-de-Lans _._lOisans-Bonne JL 38258 Monteynard _ITrièves-Maiheysine : 38254
Montferrat ‘Paladru -Fure LL Lo LL 38256.
Montrevel Bourbre LL 38257 .
Mont-Saint-Martin “IChartreuse - Guiers 38258|
Montseveroux _ISanne/Varèzei4 Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38259
Moras Bourbre _ ___ oo |_38260
Morestel isle Crémieu JL | 38261
Morêtel-de-Mailles Belledonne L __| 38262
Page 4/10 Annexe 5 : Appartenance des communes aux unités de gestion
Communé
‘Morette
|La Morte L La Matte-d'Aveillans
La Motte-Saint-Martin
Le Moutaret |
La Mure ‘La Murette
.Murianette
1 Murineis
-Nantes-en-Ratier
‘Serre-Nerpol
INivolas-Vermelle
Notre-Dame-de-Commiers
Notre-Dame-de-l'Osier
Notre-Dame-de-Mésage
Notre-Dame-de-Vaulx
Noyarey ___
Optevoz __ Oris-en-Rattier
Oytier-Saint-Ohblas ___
Oz |
|Paladru_
Panissage
Panossas Parmilieu
[Le Passage
Passins
Le Péage-de-Raussillon
Pellatot
Percy
Le Périer La Pierre
Pierre-Châtel
Le Pin
Pinsot__ +
Poisat.___ Poliénas
Ponsonnas L
Pontcharra
Pont-de-Chéruy __
Le Pont-de-Claix_
Pont-Évêque
Pont-en-Royaris
Porcieu-Amblagnieu
Prébois | Preskes
—— "|
_Chartreuse - Guiers
Unités de gestion | Unités de gestion INSEE | Eaux superficielles Eaux souterraines profondes Le
Chambaran Molasse miocène Chambaran | 38263
Oisans-Bonne 38264
:Trièves-Matheysine 38265
“Trièves-Matheysine SE | 36266
:Belledonne __ 1 38268 :
_Jpalaoru - Fure : 38270.
‘Belledonne_ 388271
_{Chambaran Molasse miocène Chambaran __. 38272
iQisans-Bonne lo __38273
“Chambaran IMolasse miocène Chambaran __ 38275 Bourbre : _ __ 38276
_iTrièves-Matheysine + __38277
Chambaran Molasse miocène Chambaran L 38278
_lGisans-Bonne |
ITrièves-Matheysine
\Vercors
listé Crémieu
Loisans-Bonne, :Oisans-Bonne
loisans-Bonne ! 8286
IsanneWVarèze/4 Vallées ___Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38288
‘Oisans-Bonne Lo 38289
‘Paladru - Fure D L __ ., 38292
:Bourbre | 38293
IBourbre _ | 38294 |
_.isle Crémieu LL DS 38295
Bourbre == 38296
sie Crémieu 38297
- SanneWarèze/4 Vallées |Molasse miocène Sanne/Varëze/4 Vallées 38298
_Trièves-Matheysine 38299
Trièves-Matheysine _____} 38301
-Olsans-Bonne EL __ | 38307
-Belledonne er — Co | 38308
(Trièves-Matheysine … 38304
_{Paladru - Fure __ |} 38305
Belledonne _ __ 38306
iBelledonne : 38309
_iChambaran _:Molasse miocène Chambaran ___ 88310
Chartreuse - Guiers IL LL : 38312
|Clsans-Bonne nm :. 38313
Belledonne 38314
Chartreuse - Guiers LH 38315
_iBourbre a 1 _38316
Belledonne - —… : 38317
SanneWVarèze/A Vallées ___ Molasse miocène Sanne/Varèzel4 Vallées ___ | 38318 |
Vercors ___. LE 38319
isle Crémieu_… ___ 38320
_iTièves-Matheysine__ h _ | 38821
| Vercors __ _| 3632 | 38323
Page 5/10 Annexe 5 : Appartenance des communes aux unités de gestion
Unités de gestion . Unités de gestion
: ÉNne, ___ Eaux superficielles Eaux souterraines profondes INSEE
Proveysieux Chartreuse - Gulers 38325
Prunières Trièves-Matheysine _ 38326
Quaix-en-Chartreuse Chartreuse - Guiers LL ____ 38328 ;
IQuer-en-Beaumont ITrièves-Matheysine L . _ _ 38329 ;
Quincieu |Charmbaran Molasse miocène Chambaran 38330
Réaumont IPaladru - Fure Co ___ 38381
-Renage D Paladru - Fure 38332
Rencurel ____ JMercors . … 88333
Revel __ __. __. lBellédonne __ 1 . | 38334
Reventin-Vaugris_ ___ JSanne/Varèze/4 Vallées _ [Motasse miocène Sanne/Varèze/a Vallées 38336
Rives Patadru - Fure ! _ | 38337
La Rivière __ [Vercors Ep JL ___ | 38338
Roche Bourbre__ "| | 38889 Les Roches-de-Condrieu Sanne/Varèzel4 Vallées | | 38340
Rochetoirin Bourbre | | 36341.
Roissard : Trièves-Matheysine 88342
Romagnieu Li Chartreuse - Gulers | 38343.
Roussillon __Sanné/Varèze/4 Vallées __IMolasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38344
Rovon : __iVerçors - __ Molasse miocène Chambaran . 38345
-Royas __ [SanneVarèze/ Vallées __|Moiasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées _38346
Ruy :Bourbre . ne LL _— |_38348
‘Sainte-Agnès JBelledonne L |_38350
Saint-Agnin-sur-Bion Bourbre ___ . |_38351
Saint-Alban-de-Roche _ Bourbre | 38352:
Saint-Alban-du-Rhône Sanne/Varèzel4 Vallées La. | 38353
Saint-Albin-de-Vaulserre Chartreuse - Guigrs | 38354
Saint-Andéol Vercors : | __. 38355
Saint-André-en-Royans _ __ Vercors. nt | 28356 Saint-André-le-Gaz .Bourbre nn 38357
[Sainte-Anne-sur-Gervonde _ _SanneWVarèzef4 Vallées IMolasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées | 38358 |
Saint-Antoine-l'Abbaye *Chambaran Molasse miocène Chambaran 38359 |
Saint-Appolnard iChambaran Molasse miocène Chambaran. 38360 |
Saint-Arey :Trièves-Matheysine _| ‘ ‘ 38361 |
Saint-Aupre _____iPaladru - Fure | 38362
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne_|Oisans-Bonnie LL | 38364
Saint-Baudille-de-la-Tour L Isle Crémieu :_ 38365
FÉsintBautile-et Piper ___iTrièves-Matheysine _ __ _! ___ 38366
Saint-Bernard _ Chartreuse - Guiers . LL Lo ___ 38367
|Saint-Blaise-du-Buis Paladru - Fure L 38368
Sainte-Blandine Bourbre | : | 38369 |
Saint-Bonnet-de-Chavagne |Chambaran Molasse miocène Chambaran | 38370
Saint-Bueil__ {Chartreuse - Guiers L 38372
Saint-Cassien \Paladru - Fure _- 38873 |
Saint-Chef LL (Bourbre _- 38374 |
ISaint-Christophe-en-Oisans _{Oisans-Banne 1 _ 38375
Saint-Christophe-sur-Guiers Chartreuse - Guiers di Co 38376.
ISaint-Clair-de-la-Tour ____[Bourbre LL 38377 |
Saint-Clair-du-Rhône _____Sanne/Varèzel4 Vallées | LL LU | 38378 |
Saint-Didiier-de-la. Tour “Bourbre |_38381 | Saint-Égrève _ _{Ghartreuse - Guiers ____ _____| 38882 \ | 38383 :
Saint-Étienne-de-Crossey Paladru - Fure L
Page 6/10 Annexe 5 : Appartenancé dés communes aux unités de gestion
Commune Eaux eupe dcloliés Eaux _unhés de gostrofondes INSEE ‘Saint-Geoire-en-Valdaine Chartreuse - Guiers L L ____| 38386 Saint-Georges-de-Commiers Trièves-Matheysine . "38388 Saint-Georges-d'Espéranche _ Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse miccène Sanne/Varèze/4 Vallées 38389 Saint-Gervais _ ‘Vercors Molasse miccène Chambaran 38390 :Saint-Guillaume -Vercors ___ 38391| Saint-Hilaire-de-Brens -Bourbre ne _____ 38392 Saint-Hilaire-du-Rosier |Chambaran __ IMolasse miocène Chambaran ___ 38394 Saint-Hilaire (Chartreuse - Guiers . . 38395 Saint-Honoré {Trièves-Matheysine : ____ 38396 Saint-Ismier Chartreuse - Guiers il 38397 Saint-Jean-d'Avelanne Chartreuse- Guiers | 38398 Saint-Jean-de-Bournay Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse mlocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38308 | Saint-Jean-de-Moirans iPaladru- Fure__ | 38400| ‘Saint-Jean-de-Soudain iBourbre Taser 38401 Saint-Jean-de-Vaulx ITrièves-Matheysine _ _;.38402 | Saint-Jean-d'Hérans Trièves-Matheysine ni 38403 Saint: aint-Jean-le-Vieux Belledonne LL. LL 38404 (Saint -Joseph-de-Rivièré ‘Chartreuse - Gulers rs LL _1 38405 :Saint-Julien-de-l'Herms __ Sanne/Varèze/4 Vallées ‘Molasse mi miocène SanneNVarèze/4 Vallées ____| 38406 ‘Saint-Julien-de-Raz _iChartreuse - Gulers .|_38407 (Saint-Just-Chaleyssin Sanne/Varèze/4 Vallées _Molasse miocène Sanne/Varèze/a Vallées _ _| 38408. Saint-Just-de-Claix Vercors | _.Molasse miocène Chambaran __ "| 38409 Saint-Latier __ ‘Chambaran Molasse miocène Chambaran ____. | 36410. Saint-Laurent: du-Pont _… _Chartreuse - Guiers | D | 88412 Saint-Laurent-en-Beaumont_ ___|Olsans-Bonne L 38413 | Sainte-Luce | __ …__ [Mièves-Matheysine + 38414 Saint-Marcel-Bel-Accueil ___ Bourbre LL _ 38415 Saint-Marcelin ___ __:. __;Chambaran Molasse miocène Chambaran _38416 Sainte-Marie-d'Alloix Chartreuse - Guiers | 1 LL _38417 | Sainte-Marie-du-Mont Chartreuse - Guiers_ D 1 88418 | Saint-Martin-de-Clelles Trièves-Matheysine À + 88419 Saint-Martin-de-Vaulserre ‘Chartreuse - Guiers 138420 Saint-Mantin-d'Hères ______ _]Belledonne 2. _} 38421 Saint-Martin-d'Uriage Belledonne 38422 Saint-Martin-le-Vinoux (Chartreuse - Guiers . __ 38423 Saint-Maurice-en-Trièves :Trièves-Matheysine _ EL 1 . _. 38424 Saint-Maurice-l'Exil | Sanne/WVarèze/4 Vallées iMolasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées . 38425 Saint-Maximin Belledonne A _. 38426. Saint-Michel-en-Beaumont Oisans-Bonne . 38428. Saint-Michel-les-Portes -Trièves-Matheysine Î 38429 Saint-Mury-Monteymond _iBelledonne _| 38430 ISaint-Nazaire-les-Eymes Chartreuse- Guiers L 38431 /Saint-Nicolas-de-Macherin iPaladru- Fure Li 38432 Saint-Nizier-du-Moucherotte_ | Vercors D 38433
Saint-Ondras _. ._____.|Bourtre LL 38434. Saint-Pancrasse “Chartreuse - Guiers ___ _38435!
Saint-Paul-de-Varces _______ |Vercors . 38436 Saint-PauHès-Monestier iVercors _i.38438 Saint-Pierre-d'Allevard ‘Belledonne_ Li _38439 Salnt-Plerre-de-Chartreuse (Chartreuse « Guiers_ ___i 38442
Seint-Pierre-de-Chérennes [Vercors ___.} 38443
Page 7/10 Annexe 5 : Appartenance des communes aux unités de gestion
ga
| commune Engin rl Eaux ur préfon des LEE
‘Saint-f -Plerre-dé-Méaroz | Trièves-Matheysine | 38444
(Saint-Pierre-de-Mésage. ._ Disans-Bonne i 38445
‘Saint-Pierre-d'Entremont Chartreuse - Guiers _____ . 38446
iSaint-Prim . . Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38448
ISaint-Quentin-Fallavier :Bourbre __ 38449
|Saint-Quentin-sur-Isère :Vercors in 38450
|(Saint-Romain-de-Jalionas Isle Crémieu , 38451
|Saint-Romain-de-Surieu iSanné/Vérèzela Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38452
{Saint-Romans Vercors Molasse mioicène Chambaran 38453
(Saint: Sauveur Chambaran Molasse miocène Chambaran , 38454
ISaint--Savin IBourbre _. LL : , 38455
(Saint--Sébastien [Trièves-Matheysine | . 38456
‘Saint-Sorlin-de-Morestel _1Iste Crémieu a L ET]
ISaint-Sorlin-dé-Vienne _ Sanne/Varèze/4 vallées ___ Molasse miocène SannelVarèze/4 Vallées | ET
ISaint-Sulpice-des-Rivoires Chartreuse - Guiers D L. _. _: 38460
ISaint-Théoftrey ___ ÎTrièves-Matheysine _| 38462
‘Saint-Vérand __ IChambaran ‘ IMolasse miocène Chambaran 38463 |
Isaint-Victor-de-Cessieu_ Bourbre = ph __| 38464
‘Saint-Victor- de-Morestel Isle Crémieu : 838465.
iSaint-Vincent-de-Mercuze Chartreuse - Guiers LL D __… | 38466
|Salagnon __ ___[Bourbre | [38467 |
(Salaise-sur-Sanné _ _ SanneWarèze/4 Vallées Malasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées .__| 38468 |
ILa Saletie-Fallavaux | Trièves-Matheysine | | 38469
La Salle-en-Beaumont Trièves-Matheysine [ | ___ | 38470
Le Sappey-én-Chartreuse Chartreuse - Guiers __ _ | 38471
Sarcenas Chartreuse - Gulers | 38472
Sassenage _ IVErc os 2 | 38474
Satolas-et-Bonce | Bourbre L _ | | 38475
\Savas-Mépin ie __iSanne/Varèze/A Vallées _Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées . 38476 |
Séchilienne ____ jBelledonne _ a | 38478 |
Septème | IsennenVarèze/ Vallées Molasse miocène SanneWarèze/4 Vallées 38480
Sérézin-de-la-Tour | Bourbre LT __ ___ | 38481.
Sermérieu _ Bourbre __ …… 38483
ISerpaize Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse !miocène SanneWVarèze/4 Vallées | 38484
Seyssinet-Pariset Vercors l | 38485.
Seyssins __ Vercors 1 | 38486 |
Seyssuel | SanneVarèze/4 Vallées | h ___ 38487 ;
Siccleu-Saint-Julien-et-Carisieu Isle Crémieu LL ne | 88488 |
ISlévoz _ Oisans-Bonne L À 38489 | |
Sinard h “Trièves-Matheysine_ _ 38492 |
Soleymieu ilsle Crémieu _ JL 38494 |
La Sûne Chambaran | _iMolasse mioc miocène Chambaran ___ 38495 |
Sousville ___ Joisans-Bonne ( | 38497 |
Succieu _{Bourbre nie … | 38498 |
Susville ÎTrièves-Matheysine _ __ | Lu | 38499 Têche JChambaran Molasse miocène Chambaran_ L ___ 38500
Jencin Belledonne 7 a —"..———"— |_38501 |
La Terrasse _ (Chartreuse - Guiers |. DRE:
Tneys _ [Belledonne __. _] 38504
Tignieu-Jameyzieu |Bourbre | LL 38507 |
Torchefelon _!Bourbre 38508 |
Page 8/10 Annexe 5 : Appartenance des communes aux-unités de gestion
_—__ EE
| Gommune | Eaux supolcllles _._._ Eaux souterraine Melondes | INSEE |
La Tour-du-Pin __IBourbre D LL 88509 ;
Le Touvet Chartreuse - Guiers LL _. 88511 '
Tramolé {Bourbra 38512
Treffont Trièves-Matheysine _| 38513
Tréminis [Trièves-Matheysine … ._38514 :
Trept. ____Bourbre 88515 |
La Tronche_ [Chartreuse - Guiers 38516 :
Tuilins 1Paladru - Fure_ EE 38517
Valbonnais Oisans-Bonne » re 38518
Valencin Sanne/Varèze/4 Vallées _iMolasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées | 38519 1
Valencogne __Paladru - Fure LL LL LL 38520
La Valette Oisans-Bonne _] J 38521 ,
Valjouffrey Olsans-Bonne | LL : |-38522 :
Varacieux …Chambaran \Molasse miocène Chambaran _} 38523
Varces-Allières-et-Risset iVercors nn 38524 :
Vasselin _____iise Crémieu | _ | 38625 :
Vatilieu iChambaran _ L Molasse miocène Chambaran 38526
Vaujany L jOisans-Bonne LL a 38527
Vaulnaveys-le-Bas __jBelledonne UN 2 __|_ 38528
[Vaunaveys-le-Haut iBelledonne 1} 38529 ;
|Vaubx-Milieur LL _____ iBourbre |. | 38530
Velanne Chartreuse - Guiers _l | 38581
Vénérieu _. _. ___ _JBourbre _____! 38532
Venon -_. iBelledonne | _ 38538 | Vénose. Oisans-Bonne
| 38534
Vernas Isle Crémieu LL D | . 38535
Werniez 2 ‘Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse midcène Sanne/Varèze/4 Vallées" 38536
ILa Verpillère ‘Bourbre Un D __ 38537
Le Versoud Belledonne | D _ .__ _ 38538
\Vertrieu Isle Crémieu _ 38539|
‘Veurey-Voroize Vercors x 38540 ;
Veyssilieu .-. ___.Bourbre Li . 38542
Vézeronce-Curin_ ‘Isle Crémieu ©. , 38543
Vienne n -SanneWarèze/4 Vallées _Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38544 Vif Vercors _. ._.. 38545 |
Vignieu ___iBourbre | Lu . __38546 !
‘Villard-Bonnot IBelledonne D __ 38547
Vilard-de-Lans __ _____|Vercus D |38548|
Vilard-Notre-Dame __ ___. lOisans-Bonne LL __| 38548 Villard-Recutas Oisans-Bonne D L _|_38550
Villard-Reymond … __ _jOisans-Bonne "2" ! _ 38551
Villard-Saint-Christophe Tiièves-Matheysine _ L 2 __| 38552 |
Villefontaine_ (Bourbre 2 _.|.38658. Vilemoirieu isle Crémieu
_. 38554
\Villeneuve-de-Marc |Sanne/Varèze/4 Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38555.
Ville-sous-Anjou ‘Sanne/Varèze/a Vallées Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées | 38556
Villette-de-Vienne ISanneWVarèze/a Vallées ‘Molasse miocène Sanne/Varèze/4 Vallées 38558 |
Vinay . IChambaran _}Mclasse miocène Chambaran _ 38559 |
Virieu_. 2 (Bourbre 1 2 88560 Vizille __.iBelledonne a on _| 38562.
Voiron _.iPaladru : Fure en 38563
Page 9/10 Commune
L_
‘Voissant
\Voreppe
Vourey __
Annexe 5 : Appartenance des communes aux unités de gestion
Unités de gestion
Eaux superficielles
Chartreuse - Guiers
Chartreuse - Guiers
…Paladru - Fuse
‘Unités de gestion Eaux souterraines profondes
4
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préfectoral
n° 38-2022.
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Unités
de
gestion
Bourbre
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Unités
de
gestion
Bourbre
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38)
Salnt-Savin {Isère
38)
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1 0082
04076
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Unités
de
gestion
Belledonne
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Page2 Unités
de
gestion
Chartreuse-Guiers
nr
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Gulers-tort
À St
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du
Pont
VI534020
Le Guiers
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du
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Rivière
07488X0014/F
Gsère
38}
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Niveaux
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quinquennaux,
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des
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de
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Unités
de
gestion
Sanne-Varèze-4
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de
gestion
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4 Unités
de
gestion
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Chronique
: 1680-2020
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Pages Unités
de gestion
Rivière
Isère
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à Grenibie W1418m10
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FRO7/SX007O2
(isère
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Désignalion code
hydro
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Monentanénent sans données
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Unités
de
gestion
Riviére
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Unités
de
gestion
souterraine
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Unités
de
gestion
souterraine
Molasses
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PRÉFET.
DE L'ISERE
Liberté
Égalité Fratervité
Service environnement
GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU — ÂRRÊTÉ-CADRE SÉCHERESSE
ANNEXE 6 : CONDITIONS D’ADAPTATION DES MESURES DE RESTRICTION
1. LES GRANDS PRINCIPES
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notiñiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Isère au récueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des mesures de restriction afin de limiter la pression sur les masses d'eau en période de sécheresse.
Les demandes adressées à l'administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de : - l'explicitation de l'usage concerné,
- l'identification de la ressource utilisée et, pour les eaux superficielles, la justification du maintien à minima du débit réservé (L214-18 du CE),
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l'administration. Ce document est indicatif et l'administration peut demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d'un contrôle antérieur à la date de validation. .
L’annexe 1.du présent arrèté précise daris la colonne « exception » du tableau des restrictions d'usage, les principaux usages pour lesquels l'administration. a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. LES RESSOURCES DÉROGATOIRES QUEL QUE SOIT L'USAGE
L'annexe 1 identifie 3 ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citemes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales, | Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n’est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie récupérée et stockée.. - les retenues à usage agricole déclarées à l'administration, déconnectées de là ressource en eau et remplies hors saison d'irrigation (du 1er octobre au 15 avril),
- l'eau d'un plan d'eau conforme à ia réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs (débit réservé notamment).
GA ES 1/4 Annexe AP ane
2 ee 3 Ê F° ‘ t RG
Laurent RREVOST Les plans d'eau concernés sont soumis à la loi sur l'eau qui conditionne leur alimentation et leur vidange. ll est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage au titre de la loi sur l'eau en présentant son acte d'autorisation.
3. ADAPTATIONS DES MESURES DE RESTRICTION POUR L'ARROSAGE DES ESPACES VERTS
L'annexe 1 identifie 4 cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Pour l'arrosage de ces piants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l'espace vert ou du plant visé.
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
A titre d'exemple, il s'agit des arbres remarquables {label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la Culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre dés monuments historiques. '
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir. à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L'arrosage localisé est défini dans ce cas comme l'arrosagé au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d’expérimentations pour les’ expertises et la recherche agricolé peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
Une demande doit être adressée à l'administration pour validation.
Cette demande doit comprendre à minima les éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme dé recherche qui gère les stations d'expérimentation, - la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L’arrosage localisé des espaces classés sous dérogation canicules et fortes chaleurs
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre de dérogation canicules et fortes chaleurs.
Une demande doit être adressée à l'administration pour validation.
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions suivantes :
- une surface minimum de 500 m°,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier de minimum 10 000 hab/km”*,
- un substrat en pleine terre,
- _ deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée, un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
Annexe 6 — AP n° 38-2022-05-18-00002 2/4 Cette demande doit comprendre a minima les éléments suivants
- Une localisation et zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité, - les caractéristiques d'arrosage pratiquée pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
4. PRÉCISIONS SUR LES IMPÉRATIFS SANITAIRES OU DE SÉCURITÉ CONCERNANT LES LAVAGES DES VOIRIES,
TRÔTTOIRS ET SURFACES IMPERMÉABILISÉES
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité. Ces opérations doivent être réalisées par une collectivité où une entreprise de nettoyage professionnelle. Concernant les voiries, l'utilisation d'une balayeuse-laveuse automatique est obligatoire.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- Îles suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissurés avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires biodéchets.
5. ADAPTATION DES MESURES DE RESTRICTION POUR LES STADES DES CLUBS PROFESSIONNELS
Les gestionnaires de. stades des ciubs professionnels peuvent bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
Une dernande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
6. ADAPTATION DES MESURES DE RESTRICTION POUR LES USAGES INDUSTRIEL. ET ARTISANAL DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) — cas Des PRÉLÈVEMENTS DÉJÀ RÉDUITS AU MINIMUM
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l'évolution des techniques disponibles et de leur retour d'expérience.
De manière générale, il revient aux exploitants souhaitant bénéficier d'exemptions de suivre l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour son secteur d'activité et de déterminer teur intérêt et leur faisabilité dans son cas particulier.
Dans ce cas, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées. Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées tel qu'un ordonnancement de la production.
7. ADAPTATION DES MESURES DE RESTRICTION POUR LES USAGES AGRICOLES
L'abreuvement des animaux, quelle que soit la ressource en eau, est exempté de restriction. Il en est de même pour le lavage des'bâtiments lorsque l'usage sanitaire de ce lavage est justifié.
Annexe 6 — AP n°38-2022-05-18-0000> 3/4 Concernant l'exemption pour les retenues déclarées à l'administration, déconnectées de la ressource en eau et remplies hors saison d'irrigation (du 1er octobre au 15 avril), il s'agit des retenues à usage agricole déclarées à l'OUGC. Pour les autres, il conviendra de respecter les restrictions édictées pour les plans d'eau à usage économique indiquées dans l'annexe 1 du présent arrêté cadre. |
Les réseaux collectifs d'irrigation qui en auront fait la demande au service police de l'eau de la DDT en charge de la gestion de la sécheresse, pourront appliquer les objectifs de réduction en pourcentage, identifiés à l'article 9 de l'arrêté cadre, à leur débit de distribution s'ils sont équipés de débitmètres avec variateur.
Les individuels étant équipés de débitmètre avec variateur peuvent également faire la demande au service police dé l’eau de la DDT en charge de la gestion de la sécheresse à condition :
-que leur prélèvement soit situé sur un grand cours d'eau où dans une unité de gestion souterraine identifiée dans le présent arrêté cadre ; |
-qu'ils tiennent à disposition des services de contrôle (OFB, DDT) la possibilité d'accès aux équipements.
Annexe 6 — AP n°38-2022-05-18-0000> 4/4