Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0840
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0537
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0839
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0841
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0331
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0663
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0329
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0838
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0696
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0674
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0065
Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0065)
Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
17 C 0065
séance du 10/02/2017
(59771) / mercredi 15 février 2017 à 14:52 1 / 1
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Versement Transport - Remboursement de trop-perçu - FRANCE TELEVISIONS
En application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, le Conseil de Communauté, par délibération n° 45 du 29 mars 1974, a assujetti au Versement Transport, à compter du 1er mai 1974, les entreprises employant au moins onze salariés (plus de neuf salariés jusque 2015) sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille.
Aux termes de l’article L 2333-69 du Code général des collectivités territoriales, les employeurs sont tenus de procéder à ce versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales.
A ce titre, les URSSAF procèdent chaque mois au reversement de la cotisation encaissée pour le compte de différentes Autorités Organisatrices de Transport.
Il convient, après vérification par les services métropolitains, d'effectuer un versement à la société FRANCE TELEVISIONS de 14 396 euros au titre de la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2014, celle-ci ayant cotisé à tort pour du personnel travaillant la majorité de leur temps de travail en dehors de la zone de versement transport.
En conséquence, les Commissions Finances- Evaluation des Politiques Publiques – Contrôle de Gestion et Mobilité et accessibilité consultées, le Conseil de la Métropole décide:
1/ de procéder au versement de 14 396 euros à la Société FRANCE TELEVISIONS.
2/ d'imputer cette dépense au Budget Annexe Transports au compte 739 "Restitution Versement Transport" Opération 118O001.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017