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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 26 Mai 2020
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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 25 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 04 Mai 2022
Document publié le Mercredi 4 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 04 Mai 2022)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 114 DU 04 MAI 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°114 DU 04 MAI 2022
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 04 mai 2022 portant constitution d’un jury de certification de l’unité d’enseignement - Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours 1 le 30 mai 2022
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté du 02 mai 2022 portant délégation de signature aux agents du centre de services partagés Chorus du SGAMI-Nord
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 02 mars 2022 portant renouvellement de l’habilitaon dans le domaine funéraire en regroupement de l’ensemble des acvités
à la SAS « POMPES FUNEBRES DE L AVESNOIS » à MAUBEUGE
Arrêté préfectoral du 04 avril 2022 portant modificaon de l’habilitaon dans le domaine funéraire SARL « POMPES FUNEBRES POTEAU-BASTIN » à FENAIN
Arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant renouvellement de l’habilitaon dans le domaine funéraire à
La SARL « POMPES FUNEBRES LUCIEN DUBOIS » à RAIMBEAUCOURT
Arrêté préfectoral du 06 avril 2022 portant renouvellement de l’habilitaon dans le domaine funéraire à
La SARL « POMPES FUNEBRES VANDOIS-FIEVET » à BACHANT
Arrêté préfectoral du 06 avril 2022 portant renouvellement de l’habilitaon dans le domaine funéraire à
La SASU « AU DERNIER HOMMAGE » à DENAIN
Arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant renouvellement de l’habilitaon dans le domaine funéraire au service municipal des inhumaons et exhumaons de la commune de MARLY
Arrêté préfectoral du 09 février 2022 portant renouvellement de l’habilitaon dans le domaine funéraire à
La SARL « POMPES FUNEBRES DUPLOUY-VANDERHAEGHE » à MONS-EN-BAROEUL
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°114 DU 04 MAI 2022
Arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant renouvellement de l’habilitaon dans le domaine funéraire à
L’établissement secondaire situé à CUINCY
de la SARL « POMPES FUNEBRES LUCIEN DUBOIS » sise à RAIMBEAUCOURT
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté préfectoral du 04 mai 2022 modifiant du régisseur de rece:es tulaire et du mandataire suppléant de la régie de rece:es de DUNKERQUE auprès de la direcon zonale de la police aux fronères de la zone Nord, pour la percepon des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires minorées, consignaons et droits de chancellerie
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégaon de signature du responsable de la trésorerie de MARCQ EN BAROEUL 02 mai 2022
Délégaon de signature en maère de conteneux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN
02 mai 2022
Liste des responsables de service disposant de la délégaon de signature en maère de conteneux et de gracieux prévue par le III de l’arcle 408 de l’annexe II au code général des impôts Service des impôts des entreprises
04 mai 2022
Délégaons de signature du responsable du service des impôts des parculiers (SIP) de CAMBRAI 02 mai 2022
Délégaon de signature en maère de conteneux et de gracieux fiscal
Service des impôts des parculiers (SIP) de MAUBEUGE
29 avril 2022
Délégaon de signature du responsable de la trésorerie de SAINT ANDRE
02 mai 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 07 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP 537975427- Acte 2022-051 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°114 DU 04 MAI 2022
Arrêté du 29 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP 300171105- Acte 2022-052
Arrêté du 29 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP 775761067- Acte 2022-053
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de services à la personne SAP 537975427- Acte 2022-051
07 octobre 2021
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de services à la personne SAP 300171105-Acte 2022-052
30 novembre 2021
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de services à la personne SAP 775761067
Acte 2022-053
29 novembre 2021
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 911233542-Acte 2022-54
25 mars 2022
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 883429524- Acte 2022-055
13 avril 2022
CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI
Décision N°2022-24 du 29 avril 2022 donnant délégaon de signature au personnel de direcon
SNCF
Décision de déclassement du domaine public
Ref : S.P.A : NO0298-01
22 mars 2022 PRÉ
DU NORD Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités Égaliré Bureau de la prévention des risques Fraternité
Arrêté portant constitution d’un jury de certification de l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » le 30 mai 2022
. Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ; :
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» :
Vu l'arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur aux premiers
secours » sera organisée le 30 mai 2022 au rectorat à LILLE, 144 rue de Bavay.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Médecin : Dr Justine TOULET
Membres : M. Jean-Paul REMY
M. Baptiste GUEUSQUIN
Mme Sandra WIDEHEM
Article 3 - Le directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Aille,le 4} MAI 2022 ,
Pour le préfet et par délég:
Le "T de cabinet,
| n
Ricpard SMITH Eu PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
aux agents
du centre de services partagés Chorus du SGAMI-Nord.
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Vu le décret n° 2004-374 dü 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles : 43 et 44 :
Vu le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord —
M.THIRODE (Louis-Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 portant délégation de signature aux agents du centre de services partagés Chorus du SGAMI-Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Louis-Xavier THIRODE,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint du Sgami-Nord,
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature est donnée dans les conditions définies ci-après aux agents du centre de
services partagés Chorus, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des
recettes qui émanent des prescripteurs de la zone Nord.
En qualité de :
Responsable des engagements juridiques ; Responsable des demandes de paiement; Responsable des recettes non-fiscales ; Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Mme Mireille LAJARIGE, cheffe du centre de services partagés Chorus
Adjudant Abdelkader BENDJELTI Mme Mélissa ÊRE jusqu'au 31 août 2022
Mme Ingrid BERTELOOT Mme Evelyne FRESKO
Mme Béatrice BLONDEL Mme Emilie FROISSART
Mme Elodie BONKOWSKI —- MARQUANT Mme Valérie MANCHE
Mme Magali BOUCHEQUET - LEFEBVRE Mme Catherine PATYN jusqu'au 30 juin 2022
Maréchal des Logis Charlotte CASTELAIN à compter dd Mme Camille SURGA 1° septembre 2022 Major (AGP) Nathalie VANLOOCKE
M. Frédéric CLAUS Mme Lynda WOS
Mme Marine COPIN
M. Antoine DECOUPIGNY
Mme Peggy DHERBECOURT
1/2 A ce titre, les agents sont habilités à :
Valider les engagements juridiques et les enregistrements de tiers ; Signer les bons de commande et notification
aux tiers; Signer les certificats administratifs; Valider les demandes de paiement; Valider les titres de
perception ; Suivre et valider les immobilisations; Ordonnancement secondaire pour validation des ordres à
payer.
En qualité de :
Gestionnaire de dépenses ; Gestionnaire de recettes ; Gestionnaire des immobilisations.
Mme Valérie BAILLEUL M. Jérôme LAMBERT
Mme Mélanie BELARBI Mme Viviane LEUPE
M. Jean-Etienne CAPPELIER Mme Sylvie MAUVAIS-TEMS
Maréchal des Logis Charlotte CASTELAIN jusqu'au. 31 | Mme Carole MESSAGER -— DEPRETZ
août 2022 Mme Marie-Thérèse MICHALAK
Mme Sophie CHMIELEWSKI jusqu'au 31 août 2022 M. Nicolas MILOCHEVITCH
M. Olivier CHOQUET Mme Magalie RAST
M. Romain COKELAERE Mme Daisy RICHARD
Mme Bénédicte CONDETTE Mme Angélique SONNIC
Mme Mylène CORNILLE M. Maxence TIERSEN
Mme Mélanie DELATTRE -— EMERY Mme Astrid VANDERSTOKEN
M. Vincent DEQUEKER M. Philippe VANDERUST
Mme Dorine DUQUESNOY Major (AGP) Nathalie VANLOOCKE
M. Loïc FINNE Mme Amandine VANPEENE à compter du 18 juillet 2022 Maréchal des Logis Amandine JASKOLSKI Mme Karine VERMANDER
M. Julien JEDRZEJCZAK Mme Caroline WOJCIECHOWSKI
A ce titre, les agents sont habilités à :
Saisir les engagements juridiques ; Saisir des engagements de tiers ; Saisir des titres de perception ; Saisir des
fiches en cours liées aux immobilisations ; Effectuer la certification du service fait; Saisir les demandes de
paiement ; Ordonnancement secondaire pour la validation des ordres à payer
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 est abrogé.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire général adjoint du SGAMI NORD est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, transmis à la Préfecture du Nord (Direction de la coordination des politiques
interministérielles — bureau des affaires départementales) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le @ 2 MAL 202?
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
2/2 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l'ensemble des activités
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R
2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 prononçant jusqu'au 16 novembre 2021, sous le numéro 15-59-
954, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS « Pompes Funèbres de l’Avesnois »,
sis 30, rue de l’Égalité à MAUBEUGE et présidé par Monsieur Thierry PREVOST ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 26 août 2021 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant quatre salons ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le président ;
Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de MAUBEUGE - 30, rue de l'Égalité sous un
même numéro d'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 prononçant jusqu'au 13 juin 2024, sous le numéro 18-59-362,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres de l'Avesnois », sise 30, rue de l'Égalité à
MAUBEUGE et présidée par Monsieur Thierry PREVOST pour les activités suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté du 28 août 2018 est abrogé. Article 2 - La SAS «Pompes Funèbres de l'Avesnois », sise 30, rue de l’Égalité à MAUBEUGE et présidée par Monsieur Thierry PREVOST , est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
° Le transport de corps avant et après mise en bière ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
° La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 18-59-0331.
Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 13 juin 2024.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée. au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le Ô 2 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la r ation
et de la
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le
cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales (adresse postale : Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de
l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://{wwwtelerecours.fr. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 prononçant jusqu'au 6 janvier 2026, sous le numéro 20-59-
0096, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres POTEAU - BASTIN », sise
24, rue Vladimir Lénine à FENAIN et co-gérée par Madame Isabelle POTEAU épouse BASTIN et
Monsieur Franck BASTIN ;
Vu la demande d'ajout de l'activité : gestion et utilisation de chambres funéraires ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 décembre 2021 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant deux salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté du 6 janvier 2020 est abrogé.
Article 2 - La SARL « Pompes Funèbres POTEAU - BASTIN », sise 24°et 24 bis, rue Vladimir Lénine à
FENAIN et co-gérée par Madame Isabelle POTEAU épouse BASTIN et Monsieur Franck BASTIN, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EJ-484-
XA ;
*__ L'organisation des obsèques ;
+ Les soins de conservation;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi. que des
urnes cinéraires ; + La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0096.
Article 4- La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au.6 janvier 2026.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux
pétitionnaires.
Fait à Lille, le D 4 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
AGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée
dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
corecttes territoriales (adresse postale : Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 95055 LA
DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le
biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr. EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 prononçant jusqu'au 11 février 2022, sous le numéro 16-59-958,
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres
Lucien DUBOIS », sis 28, rue Léo Lagrange à AUBY et géré par Monsieur Lucien DUBOIS ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 janvier 2022 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le nouveau gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;'
ARRÊTE
Article 1” - L'établissement secondaire situé 28, rue Léo Lagrange à AUBY, de la SARL « Pompes Funèbres
Lucien DUBOIS », sise 130, rue Henri Lenne à RAIMBEAUCOURT et géré par Monsieur Alain DUBOIS, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FD-166-
WZ;
e L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0331.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 12 février 2027.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille,le 1 8 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
e IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales (adresse postale : Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://wwuwitelerecours.fr. En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223- 56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 prononçant jusqu'au 25 mars 2022, sous le numéro 16-59-633, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL d'exploitation « Pompes Funèbres VANDOIS - FIEVET », sise 26, rue de Maubeuge à BACHANT et gérée par Madame Françoise VANDOIS - FIEVET ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 3 mars 2022 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la gérante ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La SARL « Pompes Funèbres VANDOIS - FIEVET », sise 26, rue de Maubeuge à BACHANT et
gérée par Madame Françoise FIEVET veuve VANDOIS, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BY-030-GZ ;
° Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 934 DJR 59 ;
. L'organisation des obsèques ;
° La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; ° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0342.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 26 mars 2027.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ov retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'Un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales (adresse postale : Grande arche de la défense — paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le 0 6 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté d EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fratemité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 prononçant jusqu'au 31 mars 2022, sous le numéro 16-59-1056,
l‘habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Au dernier hommage », sise 41, rue de Lazare
Bernard à DENAIN et présidée par Madame Carole SINI - BECART ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 17 mars 2022 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la présidente ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La SASU « Au dernier hommage », sise 41, rue de Lazare Bernard à DENAIN et présidée par
Madame Carole BECART épouse SINI, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DD-757-
PX;
+ L'organisation des obsèques;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
e. La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0413.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 1* avril 2027.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://wwuwitelerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le D 6 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 prononçant jusqu'au 26 février 2022, sous le numéro 16-59-
626, l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumations de
la commune de MARLY, siégeant en mairie de MARLY et assuré par Monsieur Fabien THIÉMÉ, en sa
qualité de maire ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le nouveau maire, Monsieur Jean-
Noël VERFAILLIE ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de MARLY, situé
place Gabriel Péri à MARLY et assuré par Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, en sa qualité de maire, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0019.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 27 février 2027.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 1 8 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
7
7,
RAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le.cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales (adresse postale : Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://wwurtelerecours.fr. EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 prononçant jusqu'au 13 janvier 2022, sous le numéro 17-59-
0337, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DUPLOUY -
VANDERHAEGHE », sise 167, rue du Général de Gaulle à MONS-EN-BAROEUL et gérée par Monsieur
Julien VANDERHAEGHE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 décembre 2020 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant deux salons ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 janvier 2022 établissant la conformité technique
du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL« Pompes Funèbres DUPLOUY - VANDERHAEGHE », sise 167, rue du Général de
Gaulle à MONS-EN-BAROEUL et gérée par Monsieur Julien VANDERHAEGHE, est habilitée pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DY-840-
KH;
° L'organisation des obsèques ; + La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
e La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0037.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 14 janvier 2027.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire,
Fait à Lille, le D 9 FEV, 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales (adresse postale : Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) h
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://wwwitelerecours.fr. EJ ‘ Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87-relatifs à l'habilitation funéraire A
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 prononçant jusqu'au 11 février 2022, sous le numéro 16-59-959,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres
Lucien DUBOIS », sis 356, rue Charles Béhague à CUINCY et géré par Monsieur Lucien DUBOIS ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 janvier 2022 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ; °
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 janvier 2022 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le nouveau gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire situé 356, rue Charles Béhague à CUINCY de la SARL « Pompes
Funèbres Lucien DUBOIS », sise 130, rue Henri Lenne à RAIMBEAUCOURT et géré par Monsieur Alain
DUBOIS, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FD-166-
WZ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des-housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; + La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0407.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 12 février 2027.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le 1 8 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales (adresse postale : Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://wwuitelerecours.fr. EE = Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du û 4 MAI 2922 modifiant la nomination du régisseur
de recettes titulaire et du mandataire suppléant
de la régie de recettes de Dunkerque auprès
de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Nord,
pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires minorées,
consignations et droits de chancellerie.
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2003 modifié portant création d’une régie de recettes auprès de
la direction interrégionale de la police aux frontières à Dunkerque pour la perception des droits
de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018
portant nomination d'un régisseur de recettes ainsi que d'un régisseur suppléant de recettes
auprès de la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Nord à Dunkerque ;
Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du
27 AR Ÿ
Sur la proposition du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 nommant les régisseurs titulaires et les régisseurs
suppléants de la régie de recettes de Dunkerque auprès de la direction zonale de la police aux
frontières de la zone Nord, pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires
minorées, consignations et droits de chancellerie, est modifié comme suit à compter du 15 mai
2022 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur
Johan OUSTELANDT, gardien de la paix, est nommé mandataire suppléant, en remplacement
de Monsieur Frédéric KADEN, brigadier.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur zonal de la police aux frontières
de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et qui sera notifié
aux intéressés, et dont copie sera adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité et
au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à Lille, le Q & MAJ 212?
Le préfet
Pour le Préfet c
La SecrétaigeG E 2 Lo)
RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARCQ EN BAROEUL
6 RUE DU QUESNE. BP 74059. 59704 MARCQ EN BAROEUL CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MARCQ EN BAROEUL
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie de MARCQ EN BAROEUL
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Oriane FLEURY, Inspectrice des Finances publiques, adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de MARCQ EN BAROELUL à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des agents grade | Durée et Montant
FLEURY Oriane Inspectrice 12 mois et 15 000 €
VANGAEVEREN Laurence Contrôleur 12 mois et 10 000 €
MAILLET Marine Agent 12 mois et2 000 € :
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Marcq en Baroeul, le 2 mai 2022.
Le comptable,
Isabelle CAMBRAY,
comptable public responsable par intérim de la
Trésorerie de Marcq en Baroeul
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M BLONDEL Benoit , inspecteur , adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN et à M LOGEON Gauthier inspecteur,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôt, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions Des maximale des] maximale pour contentieuses| décisions délais de |laquelle un délai gracieuses | paiement |de paiement peut
être accordé
BLONDEL Benoit Inspecteur 15000€ 15 000 € 6 mois 100 000 €
LOGEON Gauthier Inspecteur 15000€ 15 000 € 6 mois 100 000 €
BILLAUD François contrôleur ppal 10000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €
PAILLARD Hervé contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HINYOT Fabrice contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THUDEROZ Marianne contrôleur ppal 10000 € 10 000 € 6 mois 10000€ (ADASZ Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PUCHOIS Pascale contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHICHERY AÎTIALEFF contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € arinette
[TAHON Julien contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ICALONNE Dany contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € SEIMPERE Florian Agent 5 000 € 2 000 € l (l LECOUTTERE Lalie Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD. Le
présent acte prendra effet au 2 mai 2022.
A LILLE ,le 2 mai 2022
Olivier BOLY
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
M TONELLY Emmanuel SIE de CAMBRAI
Mme WILLEFERT Isabelle SIE de DOUAI
M NURY Olivier SIE de DUNKERQUE
M SAUVAGE Eric SIE de GRAND LILLE EST
M PETTE Frédéric SIE de LILLE NORD
M MAILLARD Christophe SIE de LILLE OUEST
M BOLY Olivier SIE de LILLE SECLIN
M BENARD Bruno SIE de ROUBAIX NORD
Mme DESRUELLES Annick SIE de TOURCOING
Mme JACQUEMIN-LORRIAUX Loetitia SIE de VALENCIENNES LA RHONELLE
La présente délégation prend effet au 1er mai 2022.
A Lille, le 4 mai 2022 DELEGATIONS DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE CAMBRAI
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint :
Délégation de signature est donnée
à M Miguel CROGIEZ, inspecteur,
à Mme Elen LE CAIN, inspectrice,
et à Mme Christine MAREVILLE, inspectrice,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60.000€ ; :
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € 5
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 : Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
. fl ' “| Limite Limite | Prénom et Nom | Grade | des décisions | des décisions | ; | contentieuses | gracieuses Mme Isabelle LEFEBVRE | Contrôleur | 10000€ | 5000€ Mme Rachel DORIGNY | Contrôleur | 10.000€ | 5.000€ Mme Brigitte DUPRIEZ | Contrôleur | 10.000 € 5.000 € M Laurent HUTIN | Contrôleur 10.000€ | 5.000€ M David ROLLIN | Contrôleur | 10.000€ | 5.000€
Mme Émilie CROCHET Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Patricia DEROME Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Stéphanie LEMAIRE Agent des finances 2.000 € 2.000 € |Mme Roselyne LERICHE Agent des finances 2.000 € 2.000 € Mme Michèle NEVEUX | Agent des finances 2.000 € 2.000 € IMme Emmanuelle DEVEMY Agent des finances 2.000 € 2.000 €
iMme Dorothée FORESTIER Agent des finances. 2.000 € 2.000 €
Mme Marie-Laure MALANOWSKI Agent des finances 2.000 € 2.000 €
Mme Nathalie GRAVELINE Agent des finances 2.000€ 2.000 €
(M Axel DUPONT Agent des finances 2.000 € 2.000 € Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Durée : : j
| Limite | maximale | on quelle un Prénom et Nom | Grade des décisions | des délais | jai de paiement
| | gracieuses de peut être accordé paiement | |
Mme Anne ROHART Contrôleur ! 5000€ 6 mois | 5.000 € | Mme Béatrice ROUSSEAU | Agent des finances | 1000€ | G6mois | 5.000 € M Christophe PERRIN | Agent des finances | 1.000€ Gmois | 5.000€ M Frédéric CHARLET | Agent des finances | 1000€ | 6mois | 5.000€ M Chokri JELIL | Agent des finances 1000€ | Gmois ! 5.000 € M Jean-Marc MORCRETTE , Agent des finances 1.000 € 6 mois 5.000 € M Philippe VILETTE Agent des finances 1.000€ | 6mois 5.000 € M Patrick RAGUET Agent des finances | 1000€ | 6 mois 5.000 € M Bruno QUINCHON | Agent des finances 1.000 € 6 mois 5.000 € Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet; :
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
maximale
' . | | pour |
Limite | Tue | Durée | Inquelle Prénom et Nom
Grade des décisions | j ne | Re | un délai écisions | des délais
! | ; contentieuses
racieuses de paiement de
i | 8 9e paie paiement
| | peut être
à : . L
accordé |
M Miguel CROGIEZ | Inspecteur (*) | 15.000€ | 15.000€ Gmois |15.000€ |
Mme Elen LE CAIN Inspectrice (*) | 15.000€ : 15000€ Gmois | 15.000€ |
‘Mme Christine MAREVILLE| Inspectrice (*) | 15.000€ | 15000€ | G6mois | 15000€ |
! | : .. |
l
| {M Robert BILLIOT
Contrôleur 10.000€ ° 5.000€ 6mois | 5000€ |
'MmeLaurenceTHELLIEZ |_ Contrôleur 10.000€ | 5.000 € | 6mois | 5000€
(*) délégation différente de celle définie à l'article 1
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de NORD.
A CAMBRAI, le 02 mai 2022
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SP),
Philippe LAURETTE
PES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MAUBEUGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à, Mr DELENTREE Alexandre et Mr DELCOURTE Hugo, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de MAUBEUGE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BLANCHET Pascal Contrôleur - 5 000 €
CAUCHWY Pietrina Contrôleur - 5 000 € SOIL Françoise Contrôleur - 5 000 € L LOUCHE Stéphane Contrôleur l | 5000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
_— = paiement _ peut être accordé
BLANCHET Pascal Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
CAUCHY Pietrina Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 €
MOURONVAL Pascal Contrôleur 1 000 € 12 mois 5000€
SOIL Françoise : Contrôleur 1000 € 12 mois 500€
LOUCHE Stéphane Controleur 1 000€ 12 mois _5000€
SORET Kévin Agent 1 000 € 6 mois 5000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
ABRAHAM
Stéphanie
BOLTZ Yannick
BOUZIDI Mohamed
BOULAND Hervé
DA MOTA Diana
DELMOTTE Natacha
DJEBAR Rachid
GEAIRAIN Chantal
HASSAINI Samira
MONNIER Thomas
MOURONVAL
Pascal
OSIKA Véronique
SORET KEVIN
TATINCLAU Isabelle
VILETTE Michel
grade
Agent
Agent
Agent
Contrôleur
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Limite des
décisions
contentieuses
10 000 €
2 000€
10 000 €
10 000 €
10 000€
2 000 €
2000 €
10 000 €
| 2000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 5
Limite
des décisions
gracieuses
1000 €
1000 €
1000 €
5000 €
1000 €
5 000 €
5000€
5 000 €
1000 €
1000 €
5 000 €
1000 €
1000€
| 1000 €
1000 €
Durée
maximale
des délaiIS
de paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 29/04/2022
A Maubeugé
è
l
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
3000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
5 000 €
3 000 €
3 000 €
3000 €
3 000 €
, le 29/04/2022
e du SIP de MAUBEUGE,
Anne-Françoise E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fratersité
+
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ST ANDRE
75 RUE DU GENERAL LECLERC. BP 30044. 59872 SAINT ANDRE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE SAINT ANDRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT ANDRE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HOUZET Jean-François, Contrôleur des Finances publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de ST ANDRE à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
_
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
HOUZET Jean-François Contrôleur principal 12 mois et 5 000 €
CHAUWIN Guillaume Agent 12 mois et 2 000 €
BEURRIER Christine Agent 12 mois et 2 000 €
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A St André, le 2 mai 2022.
Le comptable,
2?
Isabelle CAMBRAY,
comptable public responsable de la Trésorerie de St
André
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté Rene
AGRÉMENT
N°
Pôle inclusion
SAP 1537975427
Acte
2022-051
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
organisme de
services
à
la
personne
Le
PRÉFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et l'arrêté de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2017-054 délivré le 13 mars 2017 à la SARL O2 KID MARCQ pour une durée de cinq ans à compter du 1° février 2017 et les extensions d'agrément avenant 1 et 2 délivrés en avril et juillet 2019 ; Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
- Services
aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) du 9 juillet 2021
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 octobre 2021
par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de
dirigeant de ladite SARL, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le
6 octobre 2021;
Vu
l'engagement
du
responsable
de
la
structure
à
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
structure
autorisée
par
le
département du Nord (59)
ARRÊTE
Article 1° — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL O2 WASQUEHIAL sise
4 av de la Marne —
Le Cartelot — bâtiment
A
à
WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 537975427
Acte 2021-051, pour une durée de cinq ans à compter du 1° février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article
3 —- Cet
agrément couvre
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre, en
mode
Prestataire
et
Mandataire
:
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
‘
Les
activités relevant de
la
déclaration
d'activité
exclusive
et de
l'autorisation
du
Conseil Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article
4
—
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne transmet
pas
au
préfet compétent avant
la
fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre
de
l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet : www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de l'Unité départementale du Nord
Lille
est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 octobre 2021
Pour le préfet et par subdélégation esponsable du service Inclusion Lille,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
ee)
—
t) PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
,
Égalité ...
AGREMENT N°
CPR
|
SAP
/ 300171105
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-052
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral
du
19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 300171105 Acte 2017001
délivré le 19 mars 2012 à l'ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME pour
une durée de de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2017 ; Vu la certification du CAP'HANDEO n° 30017110500061 conformément au référentiel «SAP Version 2» en date du 17 juin 2021
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2021
par Monsieur Jean-Claude LAÏ, en
qualité
de
président de
l'ASSOCIATION
ADAR
FLANDRE
MARITIME,
auprès
de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 7 octobre 2021; Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée ; Vu
la
demande
d'exercice
des
activités
sur
le
territoire
du
Pas
de
Calais
(62)
sans
toutefois
disposer
d'un
établissement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1° — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME,
sise au
: —
32/34, quai des Hollandais — BP 81032 à DUNKERQUE Cedex 1
(59375) en tant que siège social
-
et pour l'ensemble des agences
réparties sur les villes de Bergues,
Bourbourg,
Bray-Dunes,
Cappelle,
Coudekerque Branche, Grand Fort Philippe, Grande-Synthe, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Teteghem
—
l'ensemble des futures agences réparties sur les départements du
Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) à
condition d'en avertir la DDETS du Nord
sous le n° SAP / 300171105 Acte 2022-052,
pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
-
le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d'un établissement secondaire.
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Et selon le mode Mandataire
:
-
Assistance dans les actes quotidiehs de. là
Vie: ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou
atteintes de
pathologies chroniques,
incluant la
garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L.
1111-6-1 du code de la santé publique: et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer dés aSpirations endo-trachéales ;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées-et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
et
des
autorisations
des
Conseils
Départementaux sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, ne transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
29
novembre
2021
Pour le préfet et par subdélégation sponsable du Pôle inclusion et emploi,
jdu
Tara,
»
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
‘ PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté
z
Bali ,
AGRÉMENT N°
|
....
|
SAP
/775761067
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-053
Arrêté portant
renouvellement
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1;
Vu
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
fixant
le
cahier
des charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/ 775761067
Acte
2017-002
délivré
le
13
mars 2017
à
l'ASSOCIATION
D'AIDE
AUX
RETRAITES
enseigne
«ADAR
FLANDRE
METROPOLE»
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du 1°
janvier 2017 ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
et
d'extension
d'agrément
présentée
le
1”
octobre
2021
par
Monsieur
Nicolas
Labyt,
en
qualité
de
responsable
qualité
de
l'ASSOCIATION
D'AIDE
AUX
RETRAITES,
auprès
de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du Nord
et
déclarée
complète
le
7 octobre
2021;
Vu
l'engagement du
responsable
de
la
structure
à
tenir
une
comptabilité
séparée
Vu
la
demande
d'exercice
des
activités
sur
le
territoire
du
Pas
de
Calais
(62)
sans
toutefois
disposer
d'un
établissement secondaire ; Vu
l'avis
émis
le
20
octobre
2021
par
le
Président
du
conseil
départemental
du
Nord
;
Vu
l'absence
d'avis
du
Président
du
conseil
départemental
du
Pas
de
Calais
(62)
;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
DDETS
du
Pas
de
Calais
(62)
;
ARRÊTE
Atticle
1% -
Un
renouvellement
et
une
modification
d'agrément
est
accordé
à
l'ASSOCIATION
D'AIDE
AUX
RETRAITES
enseigne
«ADAR
FLANDRE
METROPOLE»,
sise
:
-
7,
rue
de
Versailles
—
CS
30447
—
59663
VILLENEUVE D'ASCQ
Cedex
en
tant
que
siège
social
-
et
pour
l'ensemble
des
agences
réparties
sur
les
villes
de
Armentières
—
Baisieux
—
Comines
—
Croix
—
Estaires
—
Halluin
—
Hem
—
Leers
—
Lille
—
Lomme
—
Lys
lez
Lannoy —
Merville
—
Mouvaux
—
Roncq
—
Roubaix
— Tourcoing
- Wattrelos
en
tant
qu'établissements
secondaires
ou
locaux
d'accueil
situés
sur
le
département du Nord (59)
-
l'ensemble
des
futures
agences
réparties
sur
les
départements
du
Nord
(59)
et
du
Pas-de-Calais
(62)
à
condition
d'en
avertir
la
DDETS
du
Nord
sous
le
n°
SAP
/ 775761067
Acte
2022-053,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1* janvier
2022.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
du
code
du
travail
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2 - Cet
agrément
couvre
les
activités
prévues
à
l'article
3
dans
les
départements
suivants
:
-
l'ensemble
du
territoire
de
la
compétence
de
la
DDETS
Nord-Lille
;
-
le
territoire
du
Pas-de-Calais
(62).
Article
3 - Cet
agrément
couvre
les activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
Selon
les
modes
Prestataire
et
Mandataire
:
-
Garde
d'enfants
de moins
de
trois
ans
à domicile, y
compris
les
mineurs handicapés
;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
nt
Et
selon
le
mode
Mandataire
:
4
:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d’actes
médicaux
à moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues par
l'article
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
77
mia lénn Ramhatts - RP 2NRM- 6QN22 IHIFCENEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr K
L.
1111-6-1
du code de la
santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la
déclaration d'activité
exclusive et de l'autorisation
du
Conseil Départemental
: sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d'autres activités où sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne ‘morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre
de
l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment
Condorcet
—
6,
rue
Louise
Weiss
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Et
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE
N°
SAP
/ 537975427
Pôle Inclusion
Acte 2022051
Modification
Récépissé
de
déclaration
d’activité
d’un
organisme de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
ladite
SARL
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire ; Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil Départemental du Nord (59) Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 537975427 Acte 2022-051 délivré le 13 mars 2017 à la SARL O2 KID MARCQ pour une durée de 5 ans à compter du 1° février 2017 et l'extension avenant 1 délivré le 29 avril 2019 ; Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
-
Services aux personnes à domicile - V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) du 9 juillet 2021 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 5 octobre 2021
par Monsieur Guillaume RICHARD, dirigeant de la SARL
O2 WASQUEHAL.
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré au
nom de
la SARL
O2 WASQUEHAL
sise
4 avenue de la Marne — Le Cartelot — bâtiment
A
à
WASQUEHAL (59290) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 537975427 Acte 2022-051, à compter du 1°’ février 2022
Article 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d’une déclaration
modificative auprès de
l'unité départementale du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. Il
en
est de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
autorisation.
Article 3 Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du
1° février 2022 sur le
département du Nord (59) selon
les modes
Prestataire
et Mandataire,
sont les suivantes,
à l'exclusion de toute
autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l’arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
537975427
Acte 2021-051
et de ses avenants.
Atticle 5 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 4 décembre2015 sur
le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-_
Prestation de conduite du véhicule
personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Atticle 6 - Le
retrait de
l'autorisation
par le
Président du
Conseil
Départemental
ou de
l'agrément par le
responsable
de
la
DDETS
de
Lille
vaut
retrait
des
activités
listées
dans
les
articles
4
et
5
du
présent
récépissé.
Atticle 7 — Ces activités,
sous réserve d'être exercées
par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 7 octobre 2021
le préfet et par subdélégation Qnsable du service Inclusion Lille, Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Fe
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 3001171105
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-052
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'autorisation pour l'ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME délivré le 14 mai
2020 par Monsieur le
Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ; Vu l'attestation de renouvellement d'autorisation pour ladite association délivré le 10 août 2020 par Monsieur le Président du conseil départemental du Pas-de-Calais (62) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ; Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive ;: Vu la certification du CAP'HANDEO n° 30017110500061 conformément au référentiel «SAP Version 2» en date du 17 juin 2021, Vu
le
renouvellement
d'agrément
SAP
/
300171105
Acte
2022-052
délivré
le
30
novembre
2021
à
ladite
association pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022 ;
CONSTATE
qu'en
application des dispositions du code du travail susvisées,
une modification de déclaration
d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Jean-Claude LAÏ, en qualité de président de l'ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME.
Article
1° - Après examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME, sise au :
—
32/34, quai des Hollandais — BP 81032 à DUNKERQUE Cedex 1
(59375) en tant que siège social
-
et pour l'ensemble des agences réparties sur les villes de Bergues,
Bourbourg,
Bray-Dunes,
Cappelle,
Coudekerque Branche, Grand Fort Philippe, Grande-Synthe, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Teteghem
—
l'ensemble des futures agences réparties sur les départements du Nord (59) et du
Pas-de-Calais (62) à
condition d'en avertir la DDETS du Nord
sous le n° SAP / 300171105 Acte 2022-052, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022. Article 2 - Toutes
les
modifications concernant la structure déclarée ou
les activités
exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
-_
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1°” janvier 2022
sur le
département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62),
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d'enfants de
moins de trois ans dans
leurs déplacements,
y compris
les
mineurs
handicapés
;
Selon le mode Mandataire :
-
Assistance dans
les actes quotidiens de
la vie ou aide à l'insertion
sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins
relevant d'actes
médicaux
à
moins qu'ils ne
soient exécutés
dans les conditions prévues par
l'article L.
1111-6-1
du code
de
la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l’arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
300171105
Acte 2022-052 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1°’ mars 2020 sur le
département du Nord (59) et à compter du 26 mai 2020 sur le département du Pas-de-Calais
(62)
selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance dans
les actes quotidiens de la vie ou
aide à
l'insertion
sociale des
personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins
relevant d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils ne
soient exécutés
dans les conditions prévues par
l'article L.
1111-6-1
du code
de la santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transpori,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Atticle 6 - Le retrait de l'autorisation par les Présidents des Conseils Départementaux ou de l’agrément
par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :
Www.nord.gouv.fr Article
7
-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8 —- Le
récépissé
peut être
retiré à
la structure dans
les conditions fixées aux articles
R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
30
novembre
2021
our
le
préfet
et
par
subdélégation
ésronsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
3/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Fa
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP 1775761067
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-053
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Nord
et l'arrêté de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'arrêté d'autorisation attribué à la l'ASSOCIATION D'AIDE AUX RETRAITES enseigne «ADAR FLANDRE METROPOLE» délivré le 13 janvier 2020 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
775761067
Acte
2022-053
délivré
le
24
novembre
2021
à
l'ASSOCIATION D'AIDE AUX RETRAITES pour une durée de 5 ans à compter du 1” janvier 2022 ; Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS) du
Nord
par Monsieur Nicolas
Labyt,
en
qualité de
responsable qualité de l'ASSOCIATION
D'AIDE AUX RETRAITES
ayant pour enseigne «ADAR FLANDRE METROPOLE».
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'ASSOCIATION
D'AIDE
AUX
RETRAITES enseigne «ADAR FLANDRE METROPOLE», sise :
-
_7,rue de Versailles — CS 30447 — 59663 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex en tant que siège social
-
l'ensemble
des
agences
réparties
sur
les
villes
de
Armentières
—
Baisieux
—
Comines
—
Croix
—
Estaires — Halluin —- Hem — Leers — Lille — Lomme — Lys lez Lannoy — Merville —- Mouvaux — Roncq — Roubaix — Tourcoing — Wattrelos en tant qu'établissements secondaires ou locaux d'accueil situés sur le département du Nord (59)
-
l'ensemble des futures agences réparties sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) à condition d'en avertir la DDETS du Nord
sous le n° SAP / 775761067 Acte 2022-053, à compter du 1° janvier 2022 Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'agrément
ou
de
l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
-
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette
activité
est incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile.
-
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
-
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2022 sur le département du Nord (59) et du Pas-de-Calais
(62), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde
d'enfants
de moins
de
trois
ans
à
domicile,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l’arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
775761067
Acte 2022-053 et de ses avenants.
Article
5 -
Les
activités
autorisées
et
déclarées
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
1°
mars
2020
sur
le
département du
Nord
(59)
selon
le
mode
Prestataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes
de
pathologies chroniques,
incluant
la
garde-malade, à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de personnes
à
effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Article
6
-
Le
retrait
de
l'autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou de
l'agrément
par
le
responsable
de
la
DDETS
Nord de
Lille
vaut
retrait
des
activités
listées
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article
7
— Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et
de
tenir
une
comptabilité
séparée en
tant
que
personne morale dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
8
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
29 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
LA
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
3/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr } 482 STOS É
Direction Départementale de l’Emploi,
DER D
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Eu,
RECEPISSE N°
SAP 7911233542
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-54
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par
Madame
Carole
DELECLUSE,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
DÉLECLUSE
Carole
ayant
pour
enseigne
«CMD Accompagnement ».
Article
1%
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle DELECLUSE Carole enseigne «CMD Accompagnement », sise
3 allée des Bleuets
à
CHERENG
(59152)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 911233542
Acte 2022-054, à compter du 1° avril 2022
Article 2
- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par le
déclarant
à
titre
exclusif,
et au
ou
à
partir
du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
25 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pe
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 883429524
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-055
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par
Madame Nacera RACHEDI, dirigeante de l'entreprise RACHEDI
Nacera
ayant pour enseigne «NR SERVICES»
Article 1%
- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
RACHEDI
Nacera
enseigne «NR SERVICES», sise
229 RUE SOLFERINO
à
LILLE
(59000) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 883429524
Acte 2022-055, à compter du 28 décembre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif,
et au
ou
à
partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice
des dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
aiWè
du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr LL à NS: 97 Centre
GX Hospitalier
+ CR de DOUAI
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 947000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/LD
DÉCISION n° 2022-24
Annule et remplace la décision n° 2022-18
OBJET : Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement
public de santé et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux délégations de signature par le Directeur d'un établissement
public de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai
en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de
direction,
Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la Direction Qualité et Gestion des
risques,
Vu la note de service du 26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général des Soins,
Vu la note de service du 27 décembre 2017 nommant Monsieur Franck LAUREYNS à la Direction de la Stratégie,
des Affaires Médicales, et de la Communication,
Vu la note de service du 23 avril 2019 nommant Monsieur Kamal BAAZIZE à la Direction de l'Informatique et des
Télécommunications,
Vu la note de service du 31 janvier 2020 nommant Madame Catherine DUME à la Direction des Affaires financières
et de la Performance,
1118
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Vu la note de service du 9 avril 2021 plaçant les secrétariats médicaux sous la responsabilité de Madame Odile
BARRE en charge de la Direction de la Qualité, de la Gestion des risques et de la patientèle,
Vu la note de service du 7 mars 2022 nommant Alain LABOUREURà la Direction des Services Techniques,
Vu la note de service du 11 mars 2022 plaçant le service de sécurité incendie, de la sûreté et de l'environnement
sous la responsabilité de Monsieur Alain LABOUREUR en charge de la Direction des Services Techniques,
Vu la note de service du 4 avril 2022 nommant Maxime GUILLOUX à la Direction des Supports Logistiques et
d'Appui aux activités de soins,
Vu la note de service du 14 avril 2022 nommant Madame Caroline GAILLARD à la Direction des Ressources
Humaines,
CHAPITRE | - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1er : Délégation générale en cas d'absence ou d’empêchement
Article 1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, sans que l'absence où
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée, pour la durée de ses fonctions, à
Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale, à l'effet de signer les actes suivants :
> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de
cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> les notes de service et les notes d'information relatives à la Direction générale et à l’organisation
institutionnelle,
> les décisions de mise en stage, de titularisation des personnels non médicaux et d'installation des
praticiens hospitaliers,
> les décisions de recrutement et avenants aux contrats des personnels médicaux,
> l'ensemble des pièces relatif à la comptabilité des affaires médicales : engagement et ordonnancement
des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission,
d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses
aux suspensions de paiement et aux rejets,
> les actes ayant trait à la gestion des membres de l'équipe de direction et des personnels placés sous son
autorité directe,
> les décisions de sanctions disciplinaires,
> les tableaux de gardes et d’astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde,
> les décisions d'admission à l'EHPAD et en USLD,
> les actes d'engagement des marchés et contrats d'un montant 2 à 500 000 euros H.T en section
d'exploitation et d'investissement,
> les actes juridiques relatifs aux cessions, acquisitions et aliénations du patrimoine de l'établissement,
> tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur à l'exception de ceux dont la signature a été déléguée selon les modalités définies ci-après.
Article 1.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, et de Madame Linda
LEGRAND, Secrétaire Générale, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
délégation est donnée, pour la durée de ses fonctions, à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur
Général des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions,
conventions, marchés, ou contrats visées à l'article 1°".
218
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 1.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Leila LANGRENEZ, FF Cadre Supérieur de Santé aux fins de signer :
> les décisions d'admission à l'EHPAD et en USLD,
> les documents et courriers relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute
nature imputés aux Budgets du pôle de Gériatrie.
Article 1.4 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde dans les conditions définies par décision n°2019-59 du 6 novembre 2019.
Article 1.5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, de Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale et de Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué où justifié, délégation est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur adjoint en charge de la Direction de la Stratégie, des Affaires médicales et de la Communication, pour la durée de ses fonctions, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats visées à l’article 197.
Article 2.1 : Délégation de signature en matière financière, comptable et gestion de la facturation
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DUME, Directrice Adjointe en charge de la
Direction des Affaires Financières et de la Performance aux fins de signer :
“ Tous les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de
la Direction des Affaires financières et de la Performance.
" Les ordonnances de paiement pour tous les budgets de l'établissement et les pièces justificatives de
dépenses.
“ Les ordres de recettes pour tous les budgets de l'établissement.
" Les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-
mêmes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine DUME, sans que l'absence ou l’'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Jérôme LECAILLE, Attaché
d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 2.1. En cas d'empêchement de
Monsieur Jérôme LECAILLE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
Madame Sophie KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière a délégation de signature pour
l'ensemble des actes visés à l’article 2.1.
Article 2.2 : Délégation de signature en matière de gestion de la facturation du service clientèle
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres aux fins de signer
les documents relatifs aux affaires suivantes :
" Les documents relatifs à la facturation des séjours patients (bordereaux de recettes, courriers de
réclamation de la facturation).
“ La feuille de soins pour les forfaits techniques d'imagerie.
" Les lettres d'envoi des sommes à payer.
En cas d'empêchement de Madame Sandra LESAFFRE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Monsieur Jérôme LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, a délégation
de signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2.2.
3/18
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines non médicales
Article 3.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline GAILLARD, Directrice adjointe en charge des
ressources humaines non médicales aux fins de signer :
“ Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
“Tous les actes, décisions où conventions relatifs à la gestion du personnel non médical dont :
Le
[e]
L'ensemble des pièces relatif à la comptabilité de la Direction des ressources humaines :
engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de
reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette, visa de
service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets.
Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération.
L'ensemble des actes relatifs à la carrière, aux contrats, au recrutement, aux Commissions
Administratives Paritaires Locales, à la retraite, à la rémunération des personnels non
médicaux.
L'ensemble des actes ayant trait à la gestion des conditions de travail et à la prévention des
risques professionnels.
L'ensemble des actes relatifs à l'orientation professionnelle, la formation professionnelle
continue, aux études promotionnelles, à la gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences.
L'ensemble des pièces relatives aux actions sociales.
" Les documents relatifs au système d'information RH.
" Les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des ressources humaines
dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
[e} Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
Le] Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature où de leur
offre.
418
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr [e)
Oo
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse où sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l’attributaire.
Attribution et notification des marchés
[e]
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros H.T.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
Le)
Le)
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros H.T.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des
modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l'article 139 du
décret du 25 mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise
en service d'un matériel.
Les décomptes globaux définitifs.
Les certificats administratifs.
Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
5/18
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Article 3.2 :
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de
compétences :
% Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Formation continue :
Inscriptions
Retours de convention
Ordres de mission ponctuels (formation)
Bons de transports SNCF
Réponses négatives demandes de formation hors plan
Attestations (prise en charge frais étude promo, formations réalisées, attestations de stage etc.)
Envoi des documents de présentation aux instances
Ouvertures de sessions AFGSU
Imprimés de demande de repas des formateurs externes
Réponses aux stages (positives et négatives)
Réponses négatives des contrats professionnels ou alternance
Réponses alternances BP Prépa pharmacie
CGOS : bordereau d'envoi prêt trésorerie
Services civiques
"Courriers divers / d'information / d'échange avec l'Agence du Service civique ou la DDCS
& Madame Peggy GRANDIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Contrats :
“ _ Attestations de temps partiel pour les titulaires et contractuels
Retraites :
» Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour
le rachat des années de contractuels (validation de carrières).
»* Réponses aux demandes de simulation de pension
» Courriers d'information et d'alerte pour date de départ en retraite
Médailles :
"Courriers aux agents suite à une demande de médaille
"Commande des médailles à la DSLA
& Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
" _ Bordereaux de transmissions des procès-verbaux des réunions, des instances du CHSCT.
"Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après
absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
“Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat
final descriptif après AT.
“Maternité : courriers date de congé maternité, courriers heure de grossesse
AT : courrier visite médicale suite AT ou MP, courrier AT pour CHSCT, courriers de relance
(certificat prolongation soins AT)
Arrêt maladie : courrier 30 jours d'arrêt (visite médicale), attestations
Fiche de renseignements commission de réforme
Convocations et fiches de renseignements SAMETH
Congés paternité
"Comité Médical : convocations, demandes de bon de transport
Carrières :
. Attestations diverses
& Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
" Etats de frais de déplacements = à 50 €.
"Courriers d'accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire.
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www.ch-douai.fr Attestations Pôle Emploi.
Attestations de supplément familial de traitement.
Attestations de salaire
Bordereau d'envoi TP
& Madame Sarah BENAISSI, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Fiches de suivi du temps syndical.
Formulaires de dépôt des jours sur CET pérenne et droit d'option.
Formulaire de report des congés annuels.
Article 4 : Délégation de signature en matière de stratégie et de communication
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge de la
Stratégie et de la Communication, aux fins de signer :
Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de la Stratégie et de la Communication.
Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction de la Stratégie et de la Communication.
L'ensemble des pièces visant à engager, réceptionner et liquider après vérification du service
fait les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets
annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de
Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l’année à la Direction de la stratégie et de la
communication, et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Marie DUEZ-
CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 4.
Article 5 : Délégation de signature en matière d'affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint en charge des
Affaires Médicales, aux fins de signer :
" Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement la Direction des affaires médicales.
“ Tous les actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, pharmaceutique et
odontologique dont :
o L'ensemble des actes relatifs à la carrière, au recrutement, aux positions statutaires et
cessations de fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement.
o L'ensemble des actes relatifs à la rémunération dont les justificatifs des éléments variables de
la rémunération.
o Les tableaux de gardes et d'astreintes du personnel médical en prenant les mesures
nécessaires afin de garantir la permanence des soins médicale et la continuité de service.
o L'ensemble des actes relatifs à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des
métiers et des compétences.
En cas d'empêchement de Monsieur Franck LAUREYNS, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Madame Marie DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière a
délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
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www.ch-douai.fr Article 6 : Délégation de signature en matière de gestion des supports logistiques et d'appui aux activités de
soins.
Article 6.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime GUILLOUX, Directeur adjoint en charge de la
Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins, aux fins de signer :
Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins.
Les actes juridiques relatifs au patrimoine à l'exception des actes de cession, d'acquisition et
d'aliénation.
Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins.
Les conventions de mise à disposition d'accords-cadres conclus par des centrales d'achat.
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de
soins, délégation de signature est accordée à Monsieur Maxime GUILLOUX aux fins :
D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de
celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 euros H.T et 500 000 euros
5
De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction des
Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins dans la limite des crédits autorisés pour
l'année et dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
[e] Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
Le] Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures
négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d'information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
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www.ch-douai.fr o La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
o Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros H.T.
o Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
o La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
o Les ordres de service.
o Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
o Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
o Les formulaires de demande d’avenant.
o Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros H.T.
o Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
o Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des
modifications du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l’article 139 du
décret du 25 mars 2016.
o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
o Les procès-verbaux de réception avec où sans réserve hors opération de travaux, les décisions
de réception et de mise en service d'un matériel.
o Les décomptes globaux définitifs hors opération de travaux.
o Les certificats administratifs.
o Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime GUILLOUX, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Christine
HUDDLESTONE, cadre supérieur de santé et à Madame Sylvie DELACOURT, adjoint des cadres à l'effet
de signer tous les actes visés à l’article 6.1.
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www.ch-douai.fr Article 6.2 :
Ont en outre délégation pour la signature pour les pièces et actes relevant de leurs domaines de
compétences :
Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres, pour les dépenses d'un montant inférieur à 15 000 € H.T
de la DSLA, hors travaux de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie DELACOURT, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Delphine SAVARY,
Ouvrier principal et à Madame Christine HUDDLESTONE, cadre supérieur de santé à l'effet de signer tous
les actes visés à l’article 6.2.
Contrairement à la délégation de signature donnée à Monsieur Maxime GUILLOUX, la détégation de
signature donnée à Madame Christine HUDDLESTONE, Madame Delphine SAVARY, Madame Sylvie
DELACOURT ne s'applique pas aux actes ou document relatifs à la comptabilité Matières (toutes opérations
relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de consommation, validation des balances,
constatation et validation des stocks existants, inventaires, etc.).
Article 7 : Délégation de signature en matière de gestion de la pharmacie et du laboratoire
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale GUILLAIN, Médecin chef du pôle médico-technique,
et en cas d'empêchement à Madame Véronique DEHONDT, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile
JONNEAUX, Madame Véronique VINCOURT, Monsieur Alberic PODVIN, Madame Aude CAMERLYNCK,
Madame Guenaelle FAURE, Madame Anaïs BARBIER, Madame Amandine WILECZEK, Monsieur
Matthieu RAOULT, Madame Margaux MESSAGER, pharmaciens, aux fins d'engager (commander),
réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses
afférentes aux articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour
l'année :
H60211 SPECIALITES PHARMACEU.AMM NON LISTE
H60212__| SPECIALITE PHARMACEUTIQUE AMM LISTE
H60213__| SPECIALITE PHARMACEUTIQUE SOUS ATU
H602152_| PRODUITS SANGUINS STABLES non liste
H60216 | FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
H60217 _| PRODUITS DE BASE
H602180 | AUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
H602181_| AUT.PROD.PHARM.: PROD.D'ORIGINE HUM
H602182 | PRODUITS DE DECONTAMINATION
H602210 |SONDES
H602211 }FILS, LIGATURES et SUTURES
H602212 | Petit Matériel Non stérile PH
H602213_| Petit Mat. Usage Unique Sterilis PH
H602214 |Pansements
H602221 | Parentéral
H602222 |Digestif
H602223 | Génito-Urinaire
H602224 |Respiratoire
H602225 | Autres d'abord
H60223 _|Dispositifs médicaux stériles autre
H60225 | Dispositifs médicaux d'endoscopie
H602261 _|DMI Figurant sur la liste
H602268 | Autres DMI
H60227 __| DISPOSITIFS MEDICAUX POUR DIALYSE
H602281 |Autres dispositifs médicaux
H6131584 | LOCATION BOUTEILLES GAZ MEDICAUX
H672285 | CHARGES CARACT MEDICAL AUTRES PHAR
H602361 | PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME P
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www.ch-douai.fr Article 7.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI, Médecin Chef de service du
laboratoire, et en cas d'empêchement à Madame le Docteur Sylvie HENDRICX, praticien hospitalier et à
Monsieur Laurent CARLIER, Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année :
602 151 | Produits sanguins labiles
602 24 Fournitures pour Laboratoire
611132 | Examens Laboratoires
613 1582 | Locations matériel médical Laboratoire
615 1512 | Entretien et réparation matériel médical labo
615 1621 | Maintenance matériel médical labo
672 284 | Charges à caractère médical autres labo
624 81 Transport de sang
624 824 | Transport de biens labo
672 388 | Charges à caractère hôtelier général labo
Article 8 : Délégation de signature en matière qualité, gestion des risques et patientèle
Article 8.1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint en charge de la Qualité, de
la Gestion des Risques et de la Patientèle, aux fins de signer :
"Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Patientèle.
" Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction Qualité, de la Gestion des Risques et de la Patientèle.
" Les mesures d'organisation du service clientèle du MCO :
o Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
o Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
o Les lettres d'envoi des sommes à payer.
o Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
o Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
" Les mesures d'organisation du service clientèle des secteurs psychiatriques adulte/enfant, de
l'EHPAD et du CSAPA:
o Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
o Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
o Les gratifications pour les hébergés.
o Les lettres d'envoi des sommes à payer.
o Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
o Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
o Les documents relatifs aux soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous
contrainte
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile BARRE, sans que l’absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur hospitalier à
l'effet de signer tous les actes visés à l'article 8.1.
En cas d'empêchement simultané de Madame Odile BARRE et de Madame Souraya LOUBAT, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Stéphanie TALLEU, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 8.1.
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Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres aux fins de signer
les documents relatifs aux affaires suivantes :
“ Les mesures d'organisation du service clientèle des secteurs psychiatriques adulte/enfant, EHPAD et
CSAPA.
o Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
o Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
o Les gratifications pour les hébergés.
o Les lettres d'envoi des sommes à payer.
o Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
o Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
" Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
Délégation de signature pour les soins psychiatriques est donnée, en cas d'empêchement, dans les
conditions définies par décision 2019-88 du 17 décembre 2019.
Article 8.3 :
Procuration permanente est donnée à Madame Samia REGHAISSIA aux fins de représenter le Centre
Hospitalier de Douai lors des audiences du Tribunal de Grande Instance de Douai relatives aux recours
déposés à l'encontre de débiteurs de l'établissement.
Article 9 : Délégation de signature en matière d'informatique et de télécommunications
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint en charge de
l'Informatique et des Télécommunications, aux fins de signer :
" Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
“" Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications, délégation
de signature est accordée à Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur Adjoint, aux fins :
" _ D'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de
celles-ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle
des marchés publics, pour les dépenses inférieures à 500 000 euros HT.
. De signer les pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics de la Direction de
l'Informatique et des Télécommunications dans la limite des crédits autorisés pour l'année et
dans le respect de la réglementation :
Lancement de la procédure
o Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis d'appel public à la concurrence
et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée.
Analyse des candidatures et des offres
o Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés
soumissionnaires.
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www.ch-douai.fr Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
La liste des candidats autorisés à présenter une offre (appel d'offres restreint, procédures négociées...), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir
(concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d'œuvre).
Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d'offres restreint,
procédures négociées...).
Les notifications de l'engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis
à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif).
Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation.
Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
Les courriers d’information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
La mise au point du marché avec l’attributaire.
Attribution et notification des marchés
o
Le]
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur
à 90 000 euros HT.
Les actes d'engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris
entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des
marchés.
La notification du marché au titulaire.
Exécution des marchés
Les ordres de service.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
Les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
Les formulaires de demande d'avenant.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000
euros H.T.
Les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est compris entre 90
000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission des marchés.
Les actes de passation d'un marché complémentaire, d'un marché similaire et des modifications
du marché en cours d'exécution en application des dispositions de l’article 139 du décret du 25
mars 2016.
Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
inférieur à 90 000 euros H.T.
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www.ch-douai.fr o Les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est
compris entre 90 000 euros H.T et 500 000 euros H.T après avis favorable de la commission
des marchés.
o Les procès-verbaux de réception avec ou sans réserve, les décisions de réception et de mise en
service d'un matériel.
o Les décomptes globaux définitifs.
o Les certificats administratifs.
o Les courriers de mise en demeure et d'application de pénalités de retard.
o Les courriers prononçant la résiliation des marchés.
Article 10 : Délégation de signature en matière de services techniques et de sécurité
Article 10.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LABOUREUR, Directeur Adjoint en charge des
Services Techniques, aux fins de signer :
“ Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement du service travaux, maintenance, garage.
" Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues au
service travaux, maintenance, garage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain LABOUREUR, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Tanguy GRANDIN,
Ingénieur Hospitalier à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tanguy GRANDIN, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Séverine NEVE,
Ingénieur Chef à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 10.
Article 10.2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, afin de signer
tous les actes établis dans le cadre des dépôts de plaintes, les auditions et les instructions de dossiers avec
les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai (Police, Gendarmerie....).
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable Sécurité, pour
l'élaboration des plans de prévention.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MORANTIN, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel
GRZONKOWSKI, chef d'équipe, afin de signer tous les actes visés à l’article 10.2.
Article 11 : Délégation de signature en matière d'organisation des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, aux
fins de signer :
" Tous les actes, courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de la Direction des soins.
" Les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la
Direction des Soins.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr En cas d'absence où d'empêchement de Madame Martine SEILLIER, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Fabienne LOISON, Cadre Supérieur de
Santé du pôle Mère-Enfant, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 11.
En cas d'empêchement simultané de Madame Martine SEILLIER et de Madame Fabienne LOISON, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Laetitia GALAND, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités médicales 1 à l'effet de signer
tous les actes visés à l’article 11.
Article 12 : Délégation de signature en matière d’affaires juridiques
Délégation de signature est donnée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les
courriers et documents suivants :
+ Courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service.
+ Correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues au service des
affaires juridiques.
& Marchés publics :
" La réception des plis.
" Le registre des dépôts.
" Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
" Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire
d'un marché public.
" Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
" Les procès-verbaux de la Commission des marchés publics.
% Gestions des plaintes et réclamations :
" Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
" Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des cabinets juridiques
% Accès aux données de santé :
" Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
% Relation Hôpital, Police, Justice :
" Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de commission rogatoire
" Les réquisitions dans le cadre de demandes d'informations urgentes
% Assurances :
“" Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes compagnies
d'assurances.
“ Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances statutaires
(expertise, compléments d'informations,
“" Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
Sinistres : €
" Les lettres d'acceptation suite à expertise de dédommagement de sinistre de dommage aux biens ou
de dommage ouvrage
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Vanessa ZEBROCK ,
Chargée des marchés publics, aux fins de signer les actes relatifs aux marchés publics :
“" La réception des plis.
" Le registre des dépôts.
15/18
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr “ Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
“ Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire
d'un marché public.
“ Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
" Les procès-verbaux de la Commission des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché
d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J. aux fins de signer les actes
relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, l'accès aux données de santé, les relations Hôpital, Police,
Justice, les assurances et les sinistres.
Article 13 : Délégation de signature en matière de marchés publics à passer pour le CENTRE HOSPITALIER
DE SOMAIN
Délégation de signature est donnée Monsieur Didier NOULETTE, Directeur des services économiques du
Centre Hospitalier de SOMAIN, aux fins de signer les pièces ou actes suivants relatifs à la passation des
marchés publics d'un montant inférieur à 40 000 euros H.T. à conclure pour répondre aux besoins du Centre
Hospitalier de SOMAIN et dans le respect de la réglementation en vigueur :
Lancement de la procédure
o Les formulaires de lancement encadrant les publications d'avis et annonces relatives aux
marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT.
Analyse des candidatures et des offres
o Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des opérateurs
soumissionnaires.
o Les courriers de demande de compléments de candidature des candidats.
o Les courriers de demande de précisions sur la teneur de l'offre des candidats.
[e] La liste des candidats autorisés à présenter une offre ou admis à négocier.
o Les courriers d'invitation des candidats retenus à présenter une offre.
o Les rapports d'analyse des offres.
Les rapports de présentation. [e]
o Les courriers d'information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur
offre.
o Les courriers d’information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d'une
consultation.
o La mise au point du marché avec l'attributaire.
Attribution et notification des marchés
o Les actes d'engagement relatifs aux marchés publics dont le montant est inférieur à 40
000 euros H.T.
o La notification du marché au titulaire.
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr CHAPITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les bénéficiaires :
" De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics.
" De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
" De respecter précisément le champ de la délégation et l'étendue des compétences déléguées.
" De rendre compte au Directeur des opérations effectuées et d'être en mesure de justifier toutes les
signatures apposées sur les actes, courriers, décisions, notes de service où information.
Article 15 :
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 16 :
Conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente décision
sera transmise, au Conseil de Surveillance, au comptable du Centre Hospitalier de Douai et sera insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La présente décision sera également affichée sur des panneaux spécialement aménagés afin d'être
consultée par les personnels et usagers conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de
la Santé Publique.
Article 17 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 29 avril 2022.
DOUAI, le 29 avril 2022
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex Destinataires :
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Madame LEGRAND, Secrétaire Générale
Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la Communication
Madame DUEZ-CALZADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction de la Stratégie, des Affaires
Médicales et de la Communication
Madame DUME, Directrice des Affaires Financières et de la Performance.
Monsieur BAAZIZE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications.
Madame SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, Direction des Soins.
Madame BARRE, Directrice de la qualité, gestion des risques et patientèle
Madame LOUBAT, Ingénieur Qualité, Direction qualité, gestion des risques et patientèle
Madame TALLEU, Ingénieur Qualité, Direction qualité, gestion des risques et patientèle
Madame GALAND, Cadre Supérieur de Santé Pôle Spécialités Médicales 1
Madame LANGRENEZ, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.P.
Monsieur LECAILLE, Attaché d'Administration Hospitalière, D.A.F.P.
Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, Direction qualité, gestion des risques, patientèle
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres, D.A.F.P.
Madame LECOEUR, T.S.H, Direction qualité, gestion des risques, patientèle
Madame GAILLARD, Directrice des Ressources Humaines.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.RHI.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame GRANDIN, F.F. Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame BENAISSI, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame SAVARY, Responsable Magasin D.S.L.A.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.S.L.A.
Madame HUDDLESTONE, Responsable Hôtellerie, Diététique, Bionettoyage et Brancardage D.S.L.A
Monsieur GUILLOUX, Directeur des Supports Logistiques et d'Appui aux activités de soins
Monsieur LABOUREUR, Directeur des services techniques
Madame NEVE, Ingénieur Chef
Monsieur GRANDIN, Ingénieur Hospitalier
Monsieur MORANTIN, Responsable Sécurité
Monsieur GRZONKOWSKI, Chef d'équipe Sécurité D.S.L.A.
Madame GUILLAIN, Chef du pôle médico-technique
Madame BARBIER, Pharmacien
Madame WILECZEK, Pharmacien
Monsieur RAOULT, Pharmacien
Monsieur PODVIN, Pharmacien
Madame DEHONDT, Pharmacien
Madame CAMERLYNCK, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Madame VINCOURT, Pharmacien
Madame HENDRICX, Praticien Hospitalier Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Chef de service du Laboratoire
Monsieur CARLIER, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Madame SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Madame ZEBROCK, Chargée des Marchés Publics
Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant
Monsieur DESVAUX, Trésorier
Monsieur NOULETTE, Directeur des services économiques du Centre Hospitalier de SOMAIN
Registre des Actes Administratifs
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Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0298-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial
Vu l’avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du 29 avril 2021,
Vu l'autorisation de la préfecture en date 09/11/2021,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à BRUAY-SUR-L’ESCAUT tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
59 860
BRUAY SUR L’ESCAUT Le Marais AV 251 318
59 860
BRUAY SUR L’ESCAUT
Le Marais AV 302 1 669
TOTAL 1 987
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Nord.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,
Le 22/03/2022
Mme Nathalie DARMENDRAIL
Directrice Territoriale Hauts-de-France