Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°110 du 10 Mai 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 26 Mai 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 26 Mai 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 du 18 Mai 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 08 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°113 du 12 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°137 du 16 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 26 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°101 du 03 Mai 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°177 du 03 Août 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 24 Mai 2018
Document publié le Jeudi 24 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 24 Mai 2018)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
we
L
L
Liberté
* Egalité
»* Fraternité
1berte
attte
*
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
— NUMÉRO
114
DU
24
MAI
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DÙ
NORD
ANNÉE
2018-N°
114ou
24
MAI
2018
MAI
2018
TABLE
DES
MATIERES
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Ordre
du
jour
de
la
séance
du
Mercredi
06
Juin
2018
DRCT-
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
du
22
Mai
2018
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
et
parcellaire
relative
à
l'opération
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
7ème
tranche,
îlot
Sept
Ponts,
Cour
Saint
Antoine
sur
le territoire
de
la
commune
de
ROUBAIX
CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITES
PRIVEES
DE
SECURITE
Délibération
portant
refus
de
délivrance
d’une
autorisation
d'exercer
En
date
du
26
Avril
2018
DIRECCTE
Arrêté
du
30
Mars
2018
portant
annulation
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Arrêté
du
28
juillet
2017
portant
modification
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Modification
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
28
juillet 2017
Modification
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
27
juillet 2017
Arrêté
du
1°
février
2018
portant
annulation
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Arrêté
du
05
Avril
2017
portant
annulation
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Modification
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
12
Mai
2017
Modification
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
10
Mars
2017
Modification
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
30
octobre
2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
114ou
24
MAI
2018
MAI
2018
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
25
octobre
2016
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
27
octobre
2017
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
25
octobre
2016
Arrêté
du
26
octobre
2016
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
26
octobre
2016
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
22
novembre
2016
Arrêté
du
1%
décembre
2016
portant
renouvellement
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
En
date
du
1”
décembre
2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
du
2
Mai
2018
portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiène
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
département
du
Nord
Décision
du
15
Mai
2018
portant
composition
du
comité
technique
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°35/2018
du
24
Mai
2018
portant
autorisation
d’une
manifestation
nautique EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
Mercredi 6 juin 2018 Mercredi 6 juin 2018
► ► 14h30 : 14h30 : DOSSIER PC-AEC N° 369 - DOSSIER PC-AEC N° 369 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC LIDL portant création, par transfert, d’un magasin LIDL de 1 274 m² de surface de vente à SOCX, Route SNC LIDL portant création, par transfert, d’un magasin LIDL de 1 274 m² de surface de vente à SOCX, Route Départementale 916 – Faubourg de Cassel. Départementale 916 – Faubourg de Cassel.
► ► 15h15 15h15 : : DOSSIER PC-AEC N° 370 - DOSSIER PC-AEC N° 370 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la Société SCCV AULNOY portant création d’un ensemble commercial de 3 494 m² de surface de vente par la Société SCCV AULNOY portant création d’un ensemble commercial de 3 494 m² de surface de vente par la création de 4 cellules commerciales à création de 4 cellules commerciales à AULNOY-LEZ-VALENCIENNES. AULNOY-LEZ-VALENCIENNES.
► ► 15h45 15h45 : : DOSSIER PC-AEC N° 368 - DOSSIER PC-AEC N° 368 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI LAURIER 017 portant extension d’un ensemble commercial par création d’une boulangerie à l’enseigne SCI LAURIER 017 portant extension d’un ensemble commercial par création d’une boulangerie à l’enseigne ANGE sur une surface de vente de 36,42 m² à SECLIN, Rue de l’Industrie. ANGE sur une surface de vente de 36,42 m² à SECLIN, Rue de l’Industrie. M
af
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la maîtrise
foncière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
relative
à
l'opération
Résorption
de
l’Habitat
Insalubre
7°
tranche,
îlot
Sept
Ponts,
Cour
Saint-Antoine
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Roubaix
Le
Préfet
des
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2014-1600
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
métropolitain
;
Vu
la
délibération
n°
17DD0535
du
23
mai
2017
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
sollicite
de
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-France
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
relatives
au
projet
d'aménagement
de
l'îlot
Sept
Ponts
Nouveau
Monde
Cour
Saint-Antoine
à
Roubaix
au
profit
de
la
MEL ;
Vu
les
dossiers
établis,
l’un
relatif
à
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
l'autre
relatif
à
l'enquête
parcellaire,
constitués
en
application
de
l’article
R.
112-4
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
les
avis
des
services
de
l'État
sondés
dans
le
cadre
de
la
consultation
inter-administrative
;
Vu
la
décision
n°
E18000059
/ 59
du
2
mai
2018
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
a
procédé
à
la
désignation
du
commissaire
enquêteur ;
Considérant
que
le
commissaire-enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général ; ARRÊTE
Article
1%
—
L'opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
7e
tranche
—
îlot
Sept
Ponts
cour
Saint-Antoine
—
à
Roubaix
sera
soumise,
dans
les
formes
prévues
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
aux
formalités
d’une
enquête
publique
unique.
Le
projet,
porté
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
vise
à
éradiquer
l'habitat
insalubre
afin
d’assainir
et de
sécuriser
le site
concerné.
Il
consiste
en
la
démolition
de
l'ensemble
des
logements
inclus
dans
le
périmètre
de
déclaration
d'utilité
publique
aux
fins
d'aménager
des
jardins
privatifs
destinés
à
améliorer
le cadre
de
vie
les
habitants
de
l'îlot
Sept
Ponts.
L'enquête
se
déroulera
pendant
15
jours
consécutifs,
en
mairie
des
quartiers
Nord
de
Roubaix,
14
place
Fosse
aux
Chênes
59100
Roubaix
(siège
de
l’enquête),
du
lundi
11
juin
au
lundi
25
juin
2018
inclus.
Elle
portera
sur :
—
l'utilité
publique
du
projet,
—
l'état
et
le plan
parcellaires
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
Article
2 —
Le
commissaire-enquêteur
désigné
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
pour
conduire
l'enquête
est
M.
Jean-Pierre
Compagne,
consultant
de
sécurité
en
retraite.
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
en
mairie
des
quartiers
Nord
de
Roubaix
{siège
de
l'enquête)
:
+
le
lundi
11
juin
de
14h00
à 17h00,
+
le samedi
23
juin
de
9h00
à
12h00.
Article
3
—
Par
décision
motivée,
le
commissaire-enquêteur
pourra,
après
information
au
préfet
des
Hauts-de-France,
prolonger
l'enquête
pour
une
durée
maximale
de
15 jours.
Atticle
4
—
L'avis
d'enquête
sera
publié
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
pendant
toute
sa
durée
par
voie
d'affichage
et,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé
à
la
diligence :
+
de
monsieur
le
président
de
la
MEL,
dans
les
locaux
de
l'hôtel
de
la
métropole,
1,
rue
du
Ballon
à
Lille,
+
de
monsieur
le
maire
de
Roubaix,
sur
les
panneaux
officiels
de
la
mairie
des
quartiers
Nord
de
Roubaix,
14,
place
Fosse
aux
Chênes
à
Roubaix
et sur
le territoire
de
la commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
constaté
par
un
certificat
daté
et signé
du
président
de
la
MEL,
du
maire
de
Roubaix
ou
de
leurs
représentants
respectifs.
Cet
avis
sera
également
publié,
par
mes
soins,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. Article
5
—
Un
exemplaire
du
dossier
d'enquête
unique
et
un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le commissaire-enquêteur,
seront
déposés
dans
les
locaux
de
la
mairie
des
quartiers
Nord
de
Roubaix. Le
public
pourra
prendre
connaissance
des
caractéristiques
du
projet
et
éventuellement
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie
des
quartiers
Nord
de
Roubaix.
Les
observations
et
propositions
pourront
également
être
adressées,
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
: pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr
et
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante:
« Mairie
des
quartiers
Nord
de
Roubaix
—
A
l'attention
de
monsieur
le
commissaire
enquêteur
—
Opération
RHI
7e
tranche
îlot
Sept
Ponts
Cour
Saint-Antoine
—
14
place
Fosse
aux
Chênes
—
59100
Roubaix
».
Toutes
les
observations
et
propositions
seront
annexées
au
registre
d'enquête.
Toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-France,
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière,
12,
rue
Jean
Sans
Peur
à
Lille.
Article
6
— Toutes
informations
techniques
relatives
au
projet
pourront
être
demandées
à:
Mme
Stephanie
MAGNIER,
chargée
d'opération
foncière,
tél
: 03-59-00-11-52
— courriel
: smagnier@lafabriquedesquartiers.
fr
5
rue
Louis
Blanc
—
59
000
LILLE.
Article
7
—
Préalablement
à
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire,
la
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
à
la
mairie
sera
faite
par
la
MEL,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
usufruitiers
figurant
sur
la
liste
établie
conformément
à
l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
lorsque
leur
domicile
est
connu
d’après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite
en
double
copie
au
maire
de
Roubaix,
qui
en
fera
afficher
une,
et,
le cas
échéant,
aux
locataires
et aux
preneurs
à
bail
rural.
Les
propriétaires
auxquels
notification
aura
été
faite
seront
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
ou,
à
défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
FPidentité
du
ou
des
propriétaires
actuels.
Atticle
8
— A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le registre
d'enquête
sera
clos
et signé
par
le
maire
puis
transmis,
accompagné
du
dossier
d'enquête,
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire-enquêteur.
Le
commissaire-enquêteur
établira
un
rapport
unique
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
et
propositions
recueillies
pour
l'ensemble
des
volets
de
l'enquête.
I!
consignera,
dans
des
documents
séparés,
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
initialement
requises,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Pour
l'enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
et
dressera
le
procès
verbal
de
l'opération.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
des
Hauts-de-France,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
l'ensemble
du
dossier
déposé
au
siège
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et ses
conclusions
motivées.
ll
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Lille.
Article
9
—
Dès
réception,
les
copies
du
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
adressées
par
le
préfet
des
Hauts-de-France,
au
président
de
la MEL
et au
maire
de
Roubaix.
Ces
documents
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
mairie
des
quartiers
Nord
de
Roubaix,
de
la
préfecture
du
Nord
et
de
la
MEL,
pendant
un
an
à compter
de
la clôture
de
l'enquête. Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
demander
communication
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
adressant
sa
demande
écrite
à
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-France
-
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
—
12,
rue
jean
sans
Peur
—
CS
20003
—
59039
LILLE
Cedex.
Article
10
—
Au
terme
de
l'enquête
unique,
le
préfet
des
Hauts-de-France
pourra,
le
cas
échéant,
prononcer
la déclaration
d'utilité
publique
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
métropolitain.
Par
la
suite,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
le
caractère
cessible
des
parcelles
ou
des
droits
réels
immobiliers
utiles
à
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée
qui
pourra
conduire,
le
cas
échéant,
au
prononcé,
par
la
juge
en
charge
de
l'expropriation
dans
le
département
du
Nord,
d'une
ordonnance
d’expropriation. Article
11
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
la
MEL
et au
maire
de
Roubaix.
Copie
sera
adressée
au
commissaire-enquêteur.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
12
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
président
de
la
MEL,
le
maire
de
la
commune
de
Roubaix
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le
?
?
MAI
2018
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général,
AL: les Olivier
JACOB CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION
LOCALE
D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
LAROCHE
SECURITE
PRIVEE
Délibération
n°AUT-N1-2018-04-12-A-00034888
A l'attention
du
dirigeant
portant
refus
de
délivrance
d'une
autorisation
48
rue
Achille
Screpel
d'exercer
59100
ROUBAIX
La
Commission
locale
d'agrément
et de contrôle
Nord
après
en
avoir
délibéré
,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu
l’article R.
40-29
du
code
de
procédure
pénale ;
Vu
le
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
modifié
relatif
au fichier
des
personnes
recherchées
;
Vu
le
décret
n°
2015-648
du
10 juin 2015
relatif à l'accès
au
traitement
d'antécédents
judiciaires
et au fichier
des personnes
recherchées ;
Vu
le
décret
n°
2016-515
du
26
avril
2016
relatif aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Considérant
que
le
dirigeant
au
gérant, a
saisi
la
Commission
locale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
par
courrier
en
date
du
13/03/2018
afin
d'obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de l'établissement
LAROCHE
SECURITE
PRIVEE
sis
48
rue Achille
Screpel
59100
ROUBAIX.
Considérant
que
Madame
NGAMGNE
TAMWO
Gisèle,
gérante
de la
société
LAROCHE
SECURITE
PRIVEE,
s'est
vu
refuser
la
délivrance
d'un
agrément
dirigeant
le
12/04/2018
par la
Commission
locale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
(Délibération
n° AGD-N1-2018-04-12-A-00029889);
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L612-12
du
code
de la
sécurité
intérieure,
l'autorisation
prévue
à l'article
L612-9
du
même
code
est refusée
si l'exercice
d'une
activité
de
sécurité privée par la personne
intéressée
est de nature à causer un trouble
à l'ordre public;
Considérant
qu'il résulte de ce qui précède
que l'absence
d'agrément
du
dirigeant
est de nature
à causer
un
trouble
à l'ordre public si la société LAROCHE
SECURITE
PRIVEE
exerçait
son
activité;
Considérant,
dans
ces
conditions,
que
la société
ne remplit
pas
les
conditions
nécessaires
à la
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer;
DECIDE
Article
1
: En
application
des
articles
L.
612-9
à L612-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
la
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
à
LAROCHE
SECURITE
PRIVEE,
sis
48
rue
Achille
Screpel
59100
ROUBAIX
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
83751618600017,
est refusée. Article
2
: La
présente
décision
sera
notifiée
à l'intéressé(e).
Fait à Lille,
le 26/04/2018
Pour
la Commission
locale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
Le
Président
EE
———
Jean-Chridlophe
BOUVIER
Qc
AoS
334
31
0AA
Vous
disposez
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
pour
former
un
recours
administratif préalable
obligatoire
auprès
de
la Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
du
Conseil
National
des Activités
Privées
de Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6
boulevard
Poissonnière
—
75
009
PARIS.
La
Commission
nationale
statuera
sur
le
fondement
de
la situation
de
fait et de
droit prévalant
à la
date
de
sa
décision.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
Le recours
contentieux peut être exercé auprès
du tribunal administratif du
lieu de votre résidence
dans
les deux
mois
à compter soit de la notification
de la décision
expresse prise
par
la Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la décision
implicite
de
rejet résultant
du
silence
gardé par
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois
à compter
de
la date
de
la réception
du
recours
administratif préalable
obligatoire.
Centre
Europe
Azur—
323
avenue
du
Président
Hoover
— CS
60023
— 59041
Lille
Cedex
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement
public placé sous
la tutelle
du ministère
de
l’Intérieur - www.cnaps-securite.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté + Liberté» Égalt » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE
qe ere N° SAP / 537869604
des Hauts-de-France Acte 2011-187
ANNULATION UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’ac
personne
exclusive d'un organisme de services à la
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entrepri de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de Monsieur Pierre ANNI gérant de l'entreprise individuelle ANNI Pierre ayant pour enseigne « PSH Prestations Services Habitat » sous le n° SAP / 537869604 Acte 2011-187, à compter du 1” décembre 2011 :
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif par Monsieur Pierre ANNI gérant de l'entreprise précitée auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause fermeture de son entreprise déclarée à l'INSEE le 8 juin 2014 et de cessation du respect d'activité exclusive à cette date :
ARRÊTE
Art. 1°. - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle ANNI Pierre ayant pour enseigne « PSH Prestations Services Habitat » sous le n° SAP/ 537869604 Acte 2011—187 est annulé à compter du 5 juin 2014
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés
Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 20 mars 2018,
Le responsable de l’unité départementale,
Lille
Olivier BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta- BP 665 - 59033 LILI EDEX Standard: 03 20 12 555$ - htin/Avww hauts-de-france direccte oonv fr EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des.
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N° du Travail et de l'Emploi SAP / 411965320 des Hauts-de-France Acte 201 1-203
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
Arrêté portant mo ication d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-140 PD-NL-NV 2017-02 du 16 juin 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France :
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'Association Ensemble Autrement délivré le 4 janvier 2011 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'agrément n° SAP / 411965320 Acte 2011-203 délivré le 25 janvier 2012 à ladite association pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2011
Vu la demande de modification de domiciliation présentée par Monsieur Hafid AISSA BENHADDAD directeur de l'Association ENSEMBLE AUTREMENT, auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 27 décembre 2016 :
ARRÊTE
Art. 1%. — Une modification d'agrément est accordé à l'Association ENSEMBLE AUTREMENT sous le n° SAP / 411965320 Acte 2011-203 avenant 1, sise :
- 64 rue Carpeaux à ROUBAIX (59100) en tant que siège social, à compter du 1er septembre 2012 jusqu’au 14 juillet 2016, date de sa fermeture
puis au :
- 105 rue de Lannoy à ROUBAIX (59100) en tant que siège social, à compter du 15 juillet 2016 jusqu’au 21 décembre 2016, date de fin de l'arrêté initial
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6- 1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2 Unité départemental: rd-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard 03 20 12 55 $$ 2 him /avun hante-de-franes dir - Garde malade à l'exclusion des soins, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
Les activités relevant de la déclaration et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclaré dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces ï i l'organisme doit se arer pour les activi partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de lacondition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. -— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise W 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Gcoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 juillet 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Florent FRAMERY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + A3 20 12 58 45 2 him hante-de-franre dires Liber » Égalit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des Entreprises,
de L Concurrence, RECEPISSE N° de ki tion,
du Traval et de l'Emploi SAP / 411965320 des Hauts-de-France Acte 2011-203
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-140 PD-NL-NV 2017-02 du 16 juin 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'Association Ensemble Autrement délivré le 4 janvier 2011 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes :
Vu l'agrément n° SAP / 411965320 Acte 2011-203 délivré le 25 janvier 2012 à ladite association pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2011
Vu la demande de changement de domiciliation effectuée auprès du responsable de l'Unité départementale Nord Lille de la
DIRECCTE le 27 décembre 2016
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées. une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Hafid AISSA BENHADDAD directeur de l'Association ENSEMBLE AUTREMENT
Art. 1.-— Après examen du dossier, le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été
enregistré au nom de l'Association ENSEMBLE AUTREMENT, sise :
- 64 rue Carpeaux à ROUBAIX (59100) en tant que siège social, jusqu’au 14 juillet 2016
puis au :
- 105 rue de Lannoy à ROUBAIX (59100) en tant que siège social, à compter du 15 juillet 2016
Sous le n° SAP / 411965320 Acte 2011-203 avenant 1
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, -__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés - Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Assistance administrative à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité départementale d-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 5 - htip://www.hauts-de-france direccte gouv.fr
© Art. 4. — Les activités agrées et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 22 décembre 2011 jusqu’au 21 décembre 2016 sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, - Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. [111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales : - Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :
- Garde malade à l'exclusion des soins, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 411965320 Acte 2011-203 avenant 1 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2011 sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, 4 tes de la vie courante) :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail ct L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 juillet 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim
du responsable de l'unité départementale,
Florent FRAMERY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - httpz/www.hauts-de-france dircecte.gouv.fr
D © 4
EE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N° la C. il
ans de Sp es des Hauts-de-France Acte 201 3—009
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Modifi n de Récépissé de déclar: té exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232 I3àR7 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-140 PD-NL-NV 2017-02 du 16 juin 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification d’adresse de la déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de- France le par Monsieur Kevin DEWASCH. dirigeant de l’entreprise individuelle DEWASCH KEVIN
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle DEWASCH KEVIN, sise 9 rue de Roncq à TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous le n° SAP / 752836734 Acte 2013-009 avenant 1, à compter du 18 août 2016.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les acti exercées devra faire l'objet d’une déclaration modi auprès de l’unité dépa le du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Cours à domicile,
réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre e des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 juillet 20)
Le directeur du traÿail chargé de l'intérim
du responsable de l'unité départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www hauts-de-france direccte gouv.fr 4
EE |
Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Ectigies de Le Conennes RECEPISSE de la Consommation, N° SAP / 799788948
"has de rnce Acte 2014-023
ANNULATION UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’act exclusive d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PD-NL-NV 2017-04 du 6 septembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de la SARL A.P.V Services à domicile ayant pour enseigne
AXEO SERVICES sous le n° SAP / 799788948 Acte 2014-023, à compter du 1” février 2014 :
Vu la consultation du fichier INSEE par l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et l'avis de situation indiquant la cessation d'activité de ladite entreprise au répertoire SIRENE en date du 22 mai 2017
ARRÊTE
Art. 1°. — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à la SARL A.P.V. Services à domicile ayant pour enseigne AXEO SERVICES sous le n° SAP / 799788948 Acte 2014-023 est annulé à compter du 22 mai 2017
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3.— Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l'administration seront à la charge de celle-ci.
|
*
Olivier BAVIER,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX lard 0320 12 55 55 = hin//www hants-de-fra ce direccte vonv fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des ce Lens RECEPISSE
de 18 Consommation. N°SAP/801427238
des Hauts de France Acte 2014-080 ANNULATION
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
A ortant annulation de ré le déclaration d'activité exclusive d’un organi: personne
me de services à la
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale du Nord Lille :
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré le 1 er JUILLET 2014 et accordé à l’entreprise Lucie COLLOT ayant pour enseigne « Atout Réussir» dont le siège social est situé au 221 ter rue du Tilleul à TOURCOING (59200) sous le n SAP /801427238 Acte 2014-080 à compter du 1” juillet 2014
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 28 mars 2017 par Madame Lucie COLLOT dirigeante de l'entreprise auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation d'activité le 1 FEVRIER 2017
ARRÊTE
Art. 1%. — Le récépissé de déclaration d’activité exclusive accordé à l’entreprise Lucie COLLOT ayant pour enseigne Atout Réussir sous le n° SAP /801427238 Acte 2014-080 est annulé à compter du 1°* FEVRIER 2017
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Art. 4. - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication ation seront à la charge de celle-ci.
ait à Lille, le 05 avril 2017
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) LA
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - htin/www nord-nas-de-calais-nicardie direccte couv fr 4
EE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° l h
du Travail do Emploi SAP /790391528 des Hauts-de-France Acte 2016-003
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration é exclusive d'un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu la demande de modification d'adresse notifiée sur NOVA à la date du 4 janvier 2017 auprès du responsable de l'Unité départementale Nord Lille de la DIRECCTE
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Juliette DESCAMPS-VERCRUYSSE, dirigeante de l’entreprise DESCAMPS-VERCRUYSSE Juliette
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DESCAMPS-VERCRUYSSE Juliette sise 12 allée du Grand Pavois Apt 42 à SETE (34200) en tant que siège social, sous le n° SAP / 790391528 avenant 1, à compter du 4 janvier 2017.
Ce récépissé annule le récépissé n° SAP / 790391528 Acte 2016-003 délivré le 1°’ janvier 2016.
Art. 3. — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Cours à domicile,
Art. 4. — Cette activité, sous réserve d'être exercée par la déclarante au ou à partir du domicile des particuliers, à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 12 mai 2017
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspépicpe dura jai, ane
=. ÀB.P. 665
(55083 08
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htp://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ 4
EE |
Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
du Travail et de l'Emploi SAP / 8185079179 des Hauts-de-France Acte 2016077
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Modification de Réc issé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de se Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ces à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’extension d’activités de la déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée le 16 novembre 2016 auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Philippe BACQUET, président de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ELORAH
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activi
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ELORAH sise 102 avenue Linné à ROUBAIX (59100) en tant que siège social, sous le n° SAP / 8185079179 Acte 2016-077 avenant 1 à compter du 16 novembre 2016
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés - Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
ance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2 Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte. Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Art. 4. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépi au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 mars 2017
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ 4
EE |
Liberté + Ége
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
+ Fraternité
Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, RECEPISSE N° L ni
du Travail ce l'Emploi SAP / 49926006 des Hauts-de-France Acte 201 6-1 1 6
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PD-NL-NV 2017-04 du 6 septembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification d'adresse de la déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de France le 11 octobre 2017 par Madame Fathia KHITER, dirigeante de l’entreprise individuelle KHITER Fathia
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ct le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle KHITER Fathia enseigne «NORD & CLAIR SERVICE», sise 33 rue Maurice Sarraut à TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous le n° SAP / 499261006 Acte 2016-116 Avenant 1, à compter du 1° mai 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Art. 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déc
exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.72.
Soc1a
clarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
33-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Art. 6 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Fait à Lille, le 30 octobre 2017
Pr / Le responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité dépa mentale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 5$ - hup;//www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr 4
EE |
Liberté + Ége
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
+ Fraternité
Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, RECEPISSE N° L ni
du Travail ce l'Emploi SAP / 49926006 des Hauts-de-France Acte 201 6-1 1 6
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PD-NL-NV 2017-04 du 6 septembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification d'adresse de la déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de France le 11 octobre 2017 par Madame Fathia KHITER, dirigeante de l’entreprise individuelle KHITER Fathia
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ct le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle KHITER Fathia enseigne «NORD & CLAIR SERVICE», sise 33 rue Maurice Sarraut à TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous le n° SAP / 499261006 Acte 2016-116 Avenant 1, à compter du 1° mai 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Art. 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déc
exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.72.
Soc1a
clarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
33-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Art. 6 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Fait à Lille, le 30 octobre 2017
Pr / Le responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité dépa mentale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 5$ - hup;//www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr Direction Régionale des En
Unité territoriale Not
Standard : 03 20 1
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence.
de la Consommation. RECEPISSE N°
adre ee SAP 1794194597 : | Acte 2016- 127 UNITE DEPARTEMENTALE NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.72 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le20septembre2016 par Madame Maria José GONCALVES DIAS LAVRADOR, dirigeante de l'entreprise individuelle GONCALVES DIAS LAVRADOR Maria José.
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle GONCALVES DIAS LAVRADOR Maria José, sise 62, avenue Mozart à HEM (59110) en tant que siège social, sous le n° SAP /794194597 Acte 2016127, à compter du 20 septembre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. I
en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement
Art. 3- Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ména
-_ Livraison de courses à domicile lors
-_ Collecte et livraison à domicile de lil
à domicile,
ers,
cette activité est incluse da
repassé lorsque cette act
s une offre de service d'assistance à domicile,
est incluse dans une offre de service d'assistance
Art. 4. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille 25 octobre2016
Le responsable/de l'Unité départementale,
Ufité Térritoriai lu Nord
. Lite 7 BF°665
7” CEDE:
BrunyDROLEZ
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) EF on Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
alais-prcard
m
- hop. www nord gouv.fr EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
RECEPISSE N°
des Hauts de Fronte SAP 1819456005 Acte 2016-128
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’act exclusive d'un organisme de se Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Offi de l’ordre national du Mérite
ces à la personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 25 aout 2016 par Monsieur Julien HERY WILCOT dirigeant de l'entreprise individuelle HERY WILCOT Julien
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle HERY WILCOT Julien, sise 3 rue de Valmy à CROIX (59170) en tant que siège social sous le n° SAP / 819456005 Acte 2016-128, à compter du 25 août 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3- L'activité déclarée selon le mode Prestataire est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
Art. 4. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au domicile des particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 6 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http///www.nord-pas-de-calais-picardie direccte gouv.fr Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, dela Consommation.
RECEPISSE N° Ses Hauts de France SAP / 822476826
D Acte 2016-129 UNITE DÉPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 16 septembre 2016 par
Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL O2 Flandres.
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 Flandres, sise 141 rue de Douai à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 822476826 Acte 2016—-129, à compter du 16 septembre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile, - Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 4. — Ces activités exer
titre exclusif, ouvrent droit au béni
sécurité sociale.
par le déclarant, sous réserve d’être exercées au ou à partir du domicile des particuliers à fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte. gouv.fr Art. 5. — Le récépi
du travail.
peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 octobre 2016
Pr/Le responsabl l'Unité départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 22
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fi PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
es at de France SAP 1488311994 neue . Acte 2016-130
UNITE DEPARTEME ÆE
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale du Nord Lille :
Vu l'agrément n° R/161011/A/S59L/Q161 délivré le 22 novembre 2011 à l'ASSOCIATION AUX P'TITS SOINS
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Clotilde DEMONT présidente de l’ASSOCIATION AUX P'TITS SOINS auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 26 SEPTEMBRE2016
Vu l'avis émis par le Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association aux P'tits Soins, sise : — 3 Allée des Charmes à Mouvaux (59420) en tant que siège social
— 41 rue Adolphe Torgue à Marcq-en-Barœul (59700) en tant que local d'accueil Sous le n° SAP /488311994 Acte 2016—130, pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire
- Accompagnement d’enfants de moins de trois
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
s dans leurs déplacements :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionné du travail,
aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 0720 12 55 55 2 htin/hwww nord-nas-de-ralais-nicardie dl
©
ete oonv fr - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au où à partir du
domicile des particuliers ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
Ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en sai
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8- Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrèl recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
6, qui sera publié au
Fait à Lille, le 26 octobre 2016
Le responsable de l'Unité départèmentale,
w © Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 03 20 12 55 $$ - htin www nordenas-de-calaic-nicardie direccte aanv fr/ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de Con RECEPISSE N°
VS Hauts dé France SAP / 53769467
anne Acte 2016-147 UNITE DEPARTEMENTALE NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de s: Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du trav
ices à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 231-1 à L.7233 2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille :
Vu l'agrément simple n° N/141111/F/59L/S/146 délivré le 15 novembre 2011 à l’entreprise individuelle THIENPONT PHILIPPE ayant pour enseigne «PHILIPPE SERVICES» pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2011 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 1” novembre 2016 par Monsieur Philippe THIENPONT, dirigeant de l’entreprise individuelle THIENPONT Philippe enseigne «PHILIPPE SERVICES».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle THIENPONT Philippe ayant pour enseigne «PHILIPPE SERVICES», sise 2 rue Auguste Angelier à HALLUIN (59250) en tant que siège social, sous le n° SAP / 537694671 Acte 2016147 à compter du 14 novembre 2016.
Art. 2. - Le présent récépissé annule et remplace l'arrêté d'agrément simple initial n° N/141111/F/59L/S/146
délivré le 15 novembre 2011.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Il
en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrer
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Standard : 03 20 12 5
. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
alais-picardie direccte.souv.fr
ambe
up www nord-pas Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232 24 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspectrice du Travail
inité Territoriale du Nord - Lille
__——BÈ-665,
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 21/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 555$ - http: is-picardie direccte. gouv.fr wuw.nord-pas-de-c: E =
Liberté » Égali + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi AG RÉMENT N° des Hauts de France SAP | 534980602
ee | Acte 2016-150 UNITE DEPARTEMENTALE NORD-LILLE
A ortant renouvellement d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRE-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de Signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale du Nord Lille :
Vu l'agrément n° N'O11011/F/$9L/Q/120 délivré le L” octobre 2011 à la SAS PONCHE DOMICILE SERVICES ayant
pour enseigne «(DOMIDOM» ;
Vu la certification du Services QUALICERT conformément au référentiel «Services aux particuliers — RE/SAP/06» en date dul0 avril 2016 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Sylvie PONCHE gérante de la SAS PONCHE DOMICILE SERVICES ayant pour enseigne «DOMIDOM», auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) reçue le L8 septembre 2016 :
ARRÊTE
Art. 1%. — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SAS PONCHE DOMICILE SERVICES ayant pour enseigne «DOMIDOWM?, sise 2, Rue d'Havré - Espace Saint-Christophe - Centre Commercial à Tourcoing
(59200) en tant que siège social, sous le numéro SAP / 534980602 Acte 2016-150 pour une durée de cinq ans à compter du 1 octobre 2016
a demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément n° N/011011/F/59L/Q/120 délivré le 1° octobre 2011
Art. 3. Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
= Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est ag ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'aceucil dans un département autre que celui pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) l
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 66: 3033 LILLE CEDEX Srandard + AY A 17 S$ 55 2 hr Û : Art. 6. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.723 du travail,
10 du code
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autre activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7- Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre.
Art. 8. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
où d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. - Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
qui sera publié
Fait à Lille, le 1” décembre 2016
Pr Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consomm
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon
Stand DAT
a. du Travail et de l'Emplot (DIRECCTE)
iambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Liberté + Liberté + Églité = +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, dela Consommation, RECEPISSE N°
FAT dau da Francs SAP | 534980602 : k Acte 2016-150 UNITE DEPARTEMENTALE NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’acti exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille :
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 534980602 Acte 2016-150 délivré le 1% décembre 2016 à
la SAS PONCHE DOMICILE SERVICES ayant pour enseigne «DOMIDOM» pour une durée de cinq ans à compter du 1‘ octobre 2016.
Vu la certification du Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/SAP /06 » en date
du 10 avril 2016.
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Sylvie PONCHE, gérante de la SAS PONCHE DOMICILE SERVICES ayant pour enseigne «DOMIDOM».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS PONCHE DOMICILE SERVICES ayant pour enseigne «DOMIDOM» sise au 2, rue d'Havré - Espace Saint Christophe - Centre Commercial à TOURCOING (59200) en tant que siège social sous le n° SAP / 534980602 Acte 2016-150 à compter du 1” décembre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Il
en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
= Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
-_ Soutien scolaire à domicile
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance informatique ct Internet à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/
1 - Assistance administrative à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-_ Téléassistance et io assistance
Art. 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) sont les suivantes l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 534980602 Acte 2016-150 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1° octobre 2011 sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
Art. 9 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FE. Lille, le 1% décembre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspectrice du Travail
— = Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr! ;
À
ri Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité + Fraternité
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer du Nord
Secrétariat Général
Arrêté
portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 17 mars relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord ;
Vu l'arrêté du 18 mars fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARRÈTE
Article 1°: Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord :
e Monsieur Eric FISSE, directeur départemental, président ;
e Monsieur Antoine LEBEL., directeur adjoint, secrétaire général par intérim.
Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Joël CANGE
Nadine BLOCKLET
Arnaud GUIDEZ
Franck MAGRY
Jean-Paul LALISSE
Damien DEKEISTER
Véronique ZIEMBA
Stéphane LOPEZ
François BOT
Vincent MORO
Nicolas BOULET
Fabienne FONTAINE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Frédéric NICOLLE Aurélie CAILLON
Dorothée LETOMBE Valérie MOINE
Catherine GAMELIN
Article 3 : L'arrêté du 19 janvier 2018 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord est abrogé.
Fait à Lille, le 2 mai 2018
Le directeur départemental des territoires
et de la mer du département du Nord
Eric FISSE 7
REX |
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Secrétariat Général
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 février 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant création du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu les résultats du scrutin du 04 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
DECIDE
1 - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
° Eric FISSE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord e Antoine LEBEL Directeur Adjoint, Secrétaire Général pi
Il - REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires :
Syndicat F.O :
+ Nadine BLOCKLET Secrétariat Général
e Joël CANGE Permanent Syndical
° Franck MAGRY SSRC/Éducation Routière
e Brigitte ORINS Délégation Territoriale du Valenciennois
Syndicat UNSA :
e Jean-Paul LALISSE Permanent Syndical
e Frédéric NICOLLE Délégation Territoriale de l'Avesnois e Nicolas BOULET SEPAT
e Anne-Lyse BAILLEUL Délégation Territoriale du Valenciennois
Syndicat C.F.D.T. :
e Valérie MOINE Permanente Syndicale
Syndicat C.G.T. |
+ Catherine GAMELIN SSRC/Éducation Routière Liberté + Liberté + Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Membres suppléants :
Syndicat F.O :
e Jocelyn OGER SADEEA
e Casimir LETELLIER Délégation Territoriale des Flandres + Claudine JULLIARD Délégation Territoriale Douai - Cambrai e Ludovic BONNET SSRC/SIR
Syndicat UNSA :
+ Renaud HOLT SC
e Pascal THIEFFIN SSRC/Éducation Routière
e Romain SORIAUX Délégation Territoriale de l'Avesnois + Christophe DULION Délégation Territoriale du Valenciennois
Syndicat C.F.D.T. :
+ Stéphane FONTAINE Délégation Territoriale du Valenciennois
Syndicat C.G.T. :
Article 2 : — La décision précédente du 19 janvier 2018 est abrogée.
Fait à Lille, le 1 5 MAI 2018
pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
2 E
Éric FISSE Liberté » Liberté » Egalué + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 35/2018
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu ia loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 26 avril 2018 par Madame ASTRUC-DAUBRESSE, adjointe au maire de Lambersart, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le bras du Canteleu ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: L'autorisation sollicitée par Madame ASTRUC-DAUBRESSE, adjointe au maire de Lambersart, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «fête de la Deule» les 02 et 03 juin 2018 de 14h à 20h du PK 44.100 (pont du Canteleu) au PK 44.700 (passerelle Soubise) en rive droite et gauche sur le bras du Canteleu dans le département du Nord sur les communes de Lille et Lambersart est accordée.
Article 2 : Il y n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de s'assurer que celle-ci est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d’eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Atticle 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lambersart, le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d’avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 21 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à
Sous-préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Lambersart
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59608 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Accuell téléphonique: toutes les après-midis ouvrées de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www. nord. gouv.fr