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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°134 du 31 Mai 2022
Document publié le Mardi 31 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°134 du 31 Mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 134 DU 31 MAI 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 134 DU 31 MAI 2022
PREFECTURE DU NORD VILLE D’HAUBOURDIN
Extrait de la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale d’HAUBOURDIN (Nord)
PREFECTURE DU NORD VILLE DE LA MADELEINE
Extrait de la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale de LA MADELEINE (Nord)
PREFECTURE DU NORD VILLE DE SECLIN
Extrait de la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale de SECLIN (Nord)
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 30 mai 2022 portant modification temporaire de l’arrêté de police générale de l’aérodrome de VALENCIENNES-DENAIN
+ Annexe
Arrêté préfectoral du 25 mai 2022 portant renouvellement du mandat d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite
Hors commission médicale primaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP 306386723-Acte 2016-119-Avenant 1
20 mai 2022
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 529076358- Avenant 1
24 mai 2022
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 487037658- Acte 2016-094-Avenant 1
20 mai 2022
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 134 DU 31 MAI 2022
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 499261006-Acte 2016-116
19 mai 2022
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP 911869485- Acte 2022-068
10 mai 2022
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 911190817-Acte 2022-065
02 mai 2022
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 901651596-Acte 2022-066
09 mai 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Rhonelle et de ses affluents CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale d’HAUBOURDIN (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord, le maire d’HAUBOURDIN et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 20 mai 2022, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans. CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de LA MADELEINE (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord, le maire de LA MADELEINE et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 20 mai 2022, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans. CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de SECLIN (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord, le maire de SECLIN et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 20 mai 2022, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans. PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire de l’arrêté de police générale de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'avis, du 30 mai 2021, du directeur zonal Nord de la police aux frontières ;
Considérant la demande de l'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, en date du 26 avril 2022, de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en une zone côte ville ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes- Denain ;
Sur proposition du délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome de Valenciennes-Denain est modifiée le 31 mai 2022 dans le cadre de l'opération intitulée « Rêves de Gosse 2022 »
Article 2
L'article 1° de l'arrêté du 21 août 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Limites des zones constituant l'aérodrome
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées telles qu'indiquées sur le plan fourni en annexe, le mardi 31 mai 2022 de 07h00 à 21h00. Ces nouvelles limites sont clairement matérialisées par des barrières « Vauban » jointives. Elles font l'objet d'une signalisation particulière.
La zone ainsi constituée est classée en zone côté ville.
Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 21 août 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Accès et Circulation des personnes en zone côté ville
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement le 31 mai 2022, entre 10h00 et 19h00.
L'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect des conditions d'accès et de circulation des personnes dans cette zone, en mettant en place un service d'ordre en nombre suffisant. Article 4
L'accès du public à la zone côté piste, dans le cadre de la réalisation de baptêmes de l'air, est limité aux personnes accompagnées, tel que défini à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain. Il s'effectue via un sas surveillé en permanence par des membres de l'organisation (cf. plan en annexe).
Aucun aéronef « moteur tournant » ne devra évoluer dans la zone côté ville nouvellement créée.
Hormis cette modification de zone, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 restent applicables.
L'exploitant doit s'assurer que les participants aux préparatifs de l'évènement sont sensibilisés aux impératifs de sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire. Ces derniers doivent s'assurer d'empêcher toute pénétration côté piste de personnel, ou de matériel.
L'organisateur sera tenu de rétablir les lieux dans leur configuration initiale, décrite par l'arrêté préfectoral en vigueur, une fois l'évènement terminé (barrières retirées, déchets évacués etc...).
L'exploitant de l'aérodrome informera les usagers de la plateforme de Valenciennes-Denain, par voie de NOTAM (Notice To AirMen).
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités compétentes, tout accident ou incident devra également être signalé à la brigade de police aéronautique par l'intermédiaire du centre d'information et de commandement de la DZPAF Nord au 03.20.10.74.01.
Article 5
Le sous-préfet de Valenciennes, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, le commandant de groupement de gendarmerie départemental du Nord, le directeur interrégional des douanes Hauts-de-France ainsi que le président du syndicat mixte de l'aéroport du Valenciennoïis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MM. les maires de Valenciennes, Denain, Prouvy et Trith-Saint-Léger.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Valenciennes, le 30 mai 2022
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet
Michel CHPILEVSKY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Sivous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. A
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/\
LE et Sous-préfecture DU NORD de Valenciennes
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des libertés publiques
Pôle permis de conduire
Affaire suivie par : Lysiane NOWACZYK
Arrêté préfectoral portant renouvellement du mandat d’un médecin
chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite -
hors commission médicale primaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu lé Code de la Route et notamment ses articles R.221, R.222 et R.224,
- . Vu l'arrélé ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des ‘conducteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée,
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de VALENCIENNES,
Vu la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire,
Vu l'avis favorable en date du 23 mars 2022, reçu le 30 mars 2022 émis par Monsieur le secrétaire général
du conseil départemental du Nord de l'ordre national des médecins, pour le docteur Christophe GALAND,
Vu l'avis favorable en date du 29 mars 2022, reçu le 31 mars 2022 émis par Monsieur le directeur général de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, pour le docteur Christophe GALAND,
Vu le courrier en date du 21 février 2022, reçu par mail le 21 février 2022, du docteur Christophe GALAND
demandant son renouvellement de mandat en tant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de l'arrondissement de VALENCIENNES, exerçant hors
commission médicale primaire,
Vu l'attestation de suivi de formation en date du 28 avril 2022, du docteur Christophe GALAND, délivrée par
un organisme agréé pour l'agrément et/ou le renouvellement d'agrément des médecins pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite, 4 ARRETE
ARTICLE 1% : Le mandat du docteur Christophe GALAND, né le 1° juillet 1966 à LILLE, est renouvelé à
compter du 30 mai 2022, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs de l'arrondissement de VALENCIENNES, exerçant hors commission
médicale primaire. Le lieu d'exercice de cette activité est fixé au : 392, rue Jean Jaurès — 59860 BRUAY-sur-
l'ESCAUT ;
ARTICLE 2 : Le mandat du praticien visé à l'article 1 est valable pour une durée de cinq ans et prendra fin le 31 mai 2027 ;
ARTICLE3 : Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, Monsieur
le président du conseil départemental du Nord de l'ordre national des médecins et Monsieur le sous-préfet
de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera remise ainsi qu'au médecin agréé et transmise à Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.
Valenciennes, le 2 5 MA] 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Valenciennes,
A sl,
Michel CHPILEVSKY PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD ru
RECEPISSE N°
galité Fraternité
SAP / 306386723
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2016-119
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
28
février
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
direction
départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation délivré le 8 janvier 2020 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
le
19 mai 2022
par Madame Anne THERET,
responsable de service de l'ASAD — ASSOCIATION SERVICES
AIDE A DOMICILE»
Article
1% - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'ASAD
—
ASSOCIATION
SERVICES AIDE A DOMICILE, sise 37,
RUE
DE
MARLE à
LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES
(59930),
en tant que siège social sous le n° SAP / 306386723 Acte 2016-119 avenant 1, à compter du 8 janvier 2020
Atticle
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Atticle
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 8 janvier 2020
sur le
département du Nord (59)
selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Atticle
6
—
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
7
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 8 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
20 mai 2022
ur le préfet et par subdélégation
-
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Hugues
VERSAEVEL
HTC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Été
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 529076358
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2016 — 005
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du
Nord
par
Madame
Sylvie
FREMAUX
HUZLER,
dirigeante
de
l’entreprise
individuelle
FREMAUX
HUZLER Sylvie ayant pour enseigne « SHF PRESTATION A DOMICILE».
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
FREMAUX HUZLER Sylvie enseigne « SHF PRESTATION A DOMICILE». sise
6 B,
rue Anatole France à
RONCHIN (59790) en tant que siège social, sous le n° SAP / 529076358 Acte 2016-005 avenant 1, à compter du
5 janvier 2021. Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Préparation des repas à domicile,
y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison
de courses
à domicile
lorsque cette
activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
24 mai 2022
Pour le préfet et par subdélégation sponsable du
Pôle inclusion et emploi, nl
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pt
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP /487037658
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2016-094
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
le
récépissé d'activité exclusive
n°
SAP / 487037658 Acte 2016-094 délivré
le
19 juillet 2016
à
la
SARL
UN
TEMPS CHEZ VOUS sise 4 boulevard Jean Baptiste Lebas à LILLE (59000) Vu la modification d'adresse de ladite société au 25 mars 2019 ;
CONSTATE
qu'en
application
des dispositions du
code du travail susvisées,
une demande de mise à jour de la déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des
Solidarités (DDETS) du
Nord
le 20
mai 2022
par Monsieur Régis
DUBOIS,
Gérant de la SARL UN TEMPS
CHEZ
VOUS. Article 1°" - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
UN
TEMPS
CHEZ VOUS
sise
123
RUE
NATIONALE
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
487037658
Acte 2016-094 avenant 1
à compter du
25 mars 2019
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile
lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Livraison
de
repas à
domicile
lorsque cette
activité est incluse
dans
une
offre
de service d'assistance
à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à
titre exclusif et au ou à partir
du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Fait à Lille,
le
20 mai 2022
Pour
le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de PEmploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
he
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 499261 006
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2016-116
Avenant
2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une modification de déclaration d'activité exclusive
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS)
du
Nord
par
Madame
Fathia
KHITER,
dirigeante
de
l’entreprise
individuelle
KHITER
Fathia
ayant
pour
enseigne
«NORD & CLAIR SERVICE».
Article
1*°
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
KHITER
Fathia
enseigne
«NORD
&
CLAIR
SERVICE»,
sise
2
rue
du
Moulin
à
TOURCOING
(59200)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 499261006 Acte 2016-116 Avenant 2, à compter du 10 janvier 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Atticle
4
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr É
Direction Départementale de l'Emploi,
DÉRÉORD
du Travail et des Solidarités du Nord
ee
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 911869485
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-068
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par Madame Dorothée MADE)Y, dirigeante de l’entreprise individuelle MADEJ Dorothée
Article
1% - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
MADEJ
Dorothée,
sise
13
RUE
DU
STADE
à
LES
MOERES
(59122)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP /911869485
Acte 2022-068, à compter du 4 avril 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de
jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Préparation des repas à domicile,
y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison
de courses à domicile
lorsque cette activité
est incluse
dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
1/1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture el
modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉF ET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Été
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP /911 190817
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2022-065
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÈFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,.D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
par
Madame
Yamina
HIDOUR,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
HIDOUR
Yamina
ayant
pour
enseigne
«lsis
services».
Article
1%
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au
nom de l'entreprise
individuelle
HIDOUR
Yamina
enseigne
«lsis
services»,
sise
36
AVENUE
HENRI
DELECAUX
-
APT
16
à
LAMBERSART (59130) en tant que siège social, sous le n° SAP /911190817
Acte 2022-065
à compter
du
1er mars
2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 -L'activité déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article 4 - Ces activités,
sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail.
|
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
2 mai 2022
P
préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr É
Direction Départementale de l'Emploi,
DR
RD
du Travail et des Solidarités du Nord
er
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 901651596
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-066
Récépissé de déclaration d'activité xclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD),
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a été
présentée auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
le 25 mars 2022
par Madame Yasmine
BENAKLI, dirigeante de l'entreprise individuelle
BENAKLI Yasmine ayant
pour enseigne «JASMIN HOME SERVICES
».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de services
à
la
personne
a
été
enregistré au
nom
de
l’
entreprise
individuelle
BENAKLI
Yasmine
enseigne
«JASMIN
HOME
SERVICES
»,
sise
38
Boulevard
Carnot
—
Bureau
3
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
901651596
Acte
2022-066
à
compter
du 25 mars
2022
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
Atticle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail.
ÉpBtæsable du Pôle inclusion et emploi,
Ever
AN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
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Horaires d'ouverture et modalités d’accucil sur : www.nord.gouv.fr EH Direction départementale PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques inondation
de la vallée de la Rhonelle et de ses affluents
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18, L.562:1, R123-8 à R123-21
et R.562-9 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant prescription du plan de prévention des risques
inondation de la vallée de la Rhonelle et de ses affluents sur les communes d'Artres, Aulnoy-lez-
Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut, Curgies, Estreux, Famars, Jenlain, Jolimetz, Le Quesnoy,
Locquignol, Maing, Maresches, Marly, Onnaing, Orsinval, Potelle, Préseau, Quarouble, Quérénaing,
Rombies-et-Marchipont, Ruesnes, Saint-Saulve, Saultain, Sebourg, Sepmeries, Thiant, Trith-Saint-
Léger, Valenciennes, Villereau et Villers-Pol ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet
de plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Rhonelle et de ses affluents,
conformément aux dispositions des articles L.562-3 et R.562-8 et 9 du code de l'environnement ;
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 18 décembre 2017 dispensant le projet de
plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Rhonelle et de ses affluents de la
production d'une évaluation environnementale ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille n° E21000053 /59 du 1“ juillet 2021
portant désignation d'une commission d'enquête ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes concernées, en application de l'article R.562-7 du
code de l'environnement ;
Vu l'avis du 7 octobre 2021 de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération
Valenciennes Métropole, en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis tacite de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut, en application de l’article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis tacite de l'assemblée délibérante de la communauté de communes du Pays de Mormal, en
application de l’article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 18 août 2021 de l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal de mobilité et
d'organisation urbaine du valenciennois, en application de l'article R.562-7 du code de
l'environnement ;
1/4 Vu l'avis tacite de l'assemblée délibérante du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois, en
application de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis tacite de l'assemblée délibérante du syndicat mixte du SCOT du Cambrésis, en application
de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu. l'avis tacite de l'assemblée délibérante du conseil régional des Hauts-de-France, en application de
l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis tacite de l'assemblée délibérante du conseil départemental du Nord, en application de
l'article R.562-7 du code de l’environnement ;
Vu l'avis du 24 septembre 2021 de l'assemblée délibérante de la chambre d'agriculture Nord-Pas-de-
Calais, en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis tacite du centre national de la propriété foncière, en application de l'article R.562-7 du code
de l'environnement ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 18 octobre 2021 au lundi
22 novembre 2021 inclus, conformément aux dispositions des articles L.562-3 et R.562-8 et 9
du code de l’environnement ;
Vu les conclusions du 7 février 2022 de la commission d'enquête ;
Considérant les études réalisées par le bureau d’études Prolog ingénierie depuis 2014 qui montrent que
les communes d'Artres, Aulnoy-lez-Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut, Curgies, Estreux, Famars, Jenlain,
Jolimetz, Le Quesnoy, Locquignol, Maing, Maresches, Marly, Onnaing, Orsinval, Potelle, Préseau,
Quarouble, Quérénaing, Rombies-et-Marchipont, Ruesnes, Saint-Saulve, Saultain, Sebourg, Sepmeries,
Thiant, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Villereau et Villers-Pol sont exposées à l'aléa inondation par
débordement de cours d'eau et/ou par ruissellement ;
Considérant la nécessité de modifier le projet de plan de prévention des risques inondation de la vallée
de la Rhonelle et de ses affluents pour tenir compte des consultations officielles et de l'enquête
publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Le plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Rhonelle et de ses affluents
sur les communes de Artres, Aulnoy-lez-Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut, Curgies, Estreux, Famars,
Jenlain, Jolimetz, Le Quesnoy, Locquignol, Maing, Maresches, Marly, Onnaing, Orsinval, Potelle, Préseau,
Quarouble, Quérénaing, Rombies-et-Marchipont, Ruesnes, Saint-Saulve, Saultain, Sebourg, Sepmeries,
Thiant, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Villereau et Villers-Pol, tel qu'annexé au présent arrêté,
conformément aux dispositions de l'article R.562-9 du code de l'environnement, est approuvé.
Article 2 - Le plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Rhonelle et de ses affluents,
conformément à l'article R.562-3 du code de l'environnement, contient les documents suivants, joints
en annexe :
2/4 * un rapport de présentation et ses annexes ;
* des documents graphiques au 1/5000° reprenant les zones réglementées (cartes du zonage
réglementaire et cartes des hauteurs d'eau de référence) ;
* un règlement définissant les zones de risques différenciées et les modalités applicables pour
chaque zone ;
Le plan comporte en outre les documents informatifs suivants :
des cartes d’aléa au 1/5000: ;
+ des cartes des enjeux au 1/5000° ;
+ une carte d'aléa des phénomènes de ruissellement et de débordement au 1/25000° ;
+ un bilan de la concertation et ses annexes.
Article 3 - Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des
risques inondation de la vallée de la Rhonelle et de ses affluents approuvé vaut servitude d'utilité
publique. Les maires des communes concernées ou, selon le cas, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme
annexent, sans délai, le présent arrêté et le plan de prévention des risques qui lui est joint aux plans
locaux d'urbanisme approuvés, conformément aux dispositions de l'article L153-60 du code de
l‘urbanisme.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé, sont notifiés aux maires des communes
concernées et aux présidents des communautés d'agglomération de Valenciennes Métropole et de la
Porte du Hainaut, de la communauté de communes du Pays de Mormal, du syndicat intercommunal de
mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois - SCOT du Valenciennois, du syndicat mixte du
SCOT Sambre-Avesnois, du conseil régional des Hauts-de-France, du conseil départemental du Nord.
Article 5 - La copie de cet arrêté est affichée pendant un mois minimum dans la mairie des communes
concernées et aux sièges des communautés d'agglomération de Valenciennes Métropole et de la Porte
du Hainaut, de la communauté de communes du Pays de Mormal, du syndicat intercommunal de
mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois - SCOT du Valenciennois, du syndicat mixte du
SCOT Sambre-Avesnois. Un certificat de chacun des maires et des présidents des établissements de
coopération intercommunale concernés, atteste de l'observation de cette formalité, Ce certificat est
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord à l'expiration du délai
d'affichage.
Article 6 - Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public,
conformément à l'article R.562-9 du code de l'environnement alinéa 2, dans les locaux :
+ __ de chacune des mairies concernées ;
+ de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole ;
+ __ de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ;
+ de la communauté de communes du Pays de Mormal ;
+ du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois - SCOT du
Valenciennois ;
+ du syndicat mixte du SCOT Sambre-Avesnois ;
+ de la sous-préfecture de Valenciennes ;
+ de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.
Article 7 - Mention de l'affichage visé à l'article 5 et de la mise à disposition du public visée à l'article 6
du présent arrêté, est publiée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département du Nord.
3/4 Article 8 - Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code dejustice administrative :
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia -92055 La Défense ;
+ Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr, L'absence de réponse par l'administration sur Un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux où
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Valenciennes, la sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, les maires des communes concernées, les présidents des communautés
d'agglomération de Valenciennes Métropole et de la Porte du Hainaut, de la communauté de
communes du Pays de Mormal, le président du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation
urbaine du Valenciennois - SCOT du Valenciennois, et le président du syndicat mixte du SCOT Sambre-
Avesnois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 MAI 2922
Georges-François LECLERC
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