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Déliberation - delib 2024 100218 mandat au cdg de la marne pour proceder a la negociation dun contrat groupe dassurance statutaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 100218 mandat au cdg de la marne pour proceder a la negociation dun contrat groupe dassurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
MARNE
Nombre
de
Membres
Afférent
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
exercice
Part
à la
Municipal
Délibération
27
27
23
Date
de
la
Convocation
04
décembre
2024
Date
d'Affichage
04
décembre
2024
Objet
de
la délibération
No
2024-100218
Ressources
humaines
Mandat
au
centre
de
gestion
de
La
Marne
pour
procéder
à
la négociation
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance
du
10
décembre
2024
Le
dix
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
le
conseil
de
la
ville
de
Montmirail
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi, en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
DHUICQ,
Maire.
Présents
: Etienne
DHUICQ,
Valérie
JACQUINOT,
Romain
GIRARDIN,
Brigitte
LAGRUE,
Philippe
CHEVRIOT,
Monique
MOREL,
Pascal
POISSON,
Marie-Claude
HIMMESOETE,
Dominique
THUAULT,
Jean-
Pierre
SCHANG,
Mohamed
BENAHMED,
Jean-Paul
COLMONT,
Pascal
HOURLIER,
Juan
GARCIA
RODRIGUEZ,
Claudette
BOUCHÉ,
Elisabeth
BENARD,
Stéphane
PAQUET,
Catherine
RUIZ
COLLAS,
Christine
GUIMAREY,
Karine
BOCQUET,
Coralie
ADNOT,
Tristan
RUIZ, Absent
représenté
:
Romain
RICHOMME
pouvoir
à
Mohamed
BENAHMED Absents
excusés
:Alain
GUENON,
Valérie
PRIEUR,
Sabine
MARY
Absent
: Jérémy
ARAQUÉ
Secrétaire
de
séance :
Tristan
RUIZ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
sonarticle
26
alinéa
2 toujours
en
vigueur,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire,
Vu
la
délibération
n°
2024-34
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Marne
en
date
du
28
juin
2024
approuvant
le
lancement
d'une
mise
en
concurrence
d'un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
Vu
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
décide
les
points
suivants
:
Article
_unique
:
la
Commune
de
Montmirail
charge
le
Centre
de
gestion
de
la
mise
en
concurrence
du
contrat
d’assurance
et
de
la
négociation
d’un
contrat
groupe
à
adhésion
facultative
et
se
réserve
la
faculté
d'y
adhérer. Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
e
Agents
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L
Franchise
(0,
10,
15,
30
jours)
15
O
Maladie
ordinaire
(incluant
accident
de vie
privée) 6)
CO
Accident
de
service/maladie
professionnelle
6
O
Maternité
/ adoption
/ paternité
D
Décès
/ invalidité
[
Longue
maladie /
longue
durée
6
:Ces
risques
incluent
la disponibilité
d'office
et le temps
partiel
thérapeutique
Et
e
Agents
relevant
du
régime
général
:accident
du
travail
et
de
trajet,
maladie
professionnelle),
Maladie
grave,
Maternité-Paternité-Adoption,
Maladie
ordinaire
Etienne
DHUICQ
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20241212-2024-100218-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
12/12/2024]
Publication
12/12/2024