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Convocation - ADHESION AU CONTRAT GROUPE CDG RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - 4 contrats groupes dassurance statutaire CDG 64 delib n°20160072
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 4 contrats groupes dassurance statutaire CDG 64 delib n°20160072)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
—}Bassussarry
7
0Ongi
Etorri
ANNEE
2016
DELIBERATION
N°
20160072
SEANCE
PUBLIQUE
DU
1°" DECEMBRE
2016
Date
de
convocation
: 25
novembre
2016
Date
d'affichage
: 2
re nohre, LME
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Pouvoirs
:
3
Nombre
de
votants
:17
Vote:
17
(dont
3 procurations)
Pour:
17
Contre
: 0
Adopté
à
l'unanimité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
L'an
deux
mille
seize,
le
1”
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
Le
25
novembre
2016,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Claude
YAOUANC,
Michel
KLISZ,
Hugues
BIGE,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Francis
DAVRIL,
Pierre
SORHAITS.
Mmes
Chantal
BONZON,
Marie-Dominique
GAY,
Dominique
GALLOT,
Valérie
RECART,
Sophie
DELETTRE,
Brigitte
ETCHEVERRY. Ont
donné
pouvoir
:
M.
Michel
GONY
à
M.
Pierre
SORHAITS,
M.
Philippe
BIGOTEAU
à
M.
Michel
LAHORGUE,
Mme
Annie
UHALDEBORDE
à Mme
Dominique
GALLOT.
Absentes
excusées
:
Mmes
Emmanuelle
DALLET
et
Dominique
VIGIER. Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL
Objet
: Signature
des
contrats
groupes
d’assurance
statutaire
avec
le
Centre
de
Gestion
64
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
les
obligations
statutaires
des
collectivités
publiques
concernant
la
protection
sociale
de
leurs
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
Nationale
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL)
et
des
agents
relevant
du
régime
général
de
la
Sécurité
Sociale.
Pour
garantir
ces
risques,
les
collectivités
peuvent
conclure
un
contrat
d’assurance. La
collectivité
a
confié
au
Centre
de
Gestion
le
soin
de
conduire
l’appel
à
la
concurrence
pour
parvenir
à
un
contrat
groupe
mutualisant
les
risques
au
niveau
du
Centre
de
Gestion
pour
les
collectivités
de
moins
de
30
fonctionnaires.
Le
Centre
de
Gestion,
après
avoir
mis
en
œuvre
la
procédure
prévue
par
le
Code
des
Marchés
Publics,
a retenu
la
Caisse
Nationale
de
Prévoyance
(CNP)
comme
assureur,
et
SOFCAP
(Société
Française
de
Courtage
d'Assurance
du
Personnel)
comme
courtier
gestionnaire.
Deux
contrats
sont
proposés
: -
Un
contrat
concernant
les
fonctionnaires
relevant
de
la
C.N.R.A.C.L
: le taux
de
la prime
est
fixé
à 4.93%.
-
Un
contrat
concernant
les
agents
relevant
du
régime
général
de
la
Sécurité
Sociale,
qui
effectuent
plus
ou
moins
de
200
heures
de
travail
par
trimestre,
avec
un
taux
unique
de
1%.
Dans
les
deux
cas,
il
s’agit
de
contrats
en
capitalisation
(l'assureur
poursuit
l’indemnisation
même
après
la fin du
contrat,
pour
les
sinistres
survenus
en
cours
de
contrat).
La
base
d’assurance
est
déterminée
par
la
collectivité.
Elle
comprend
le
traitement
de
base
et
la
nouvelle
bonification
indiciaire
auxquels
peuvent
s’ajouter
Les
indemnités
et tout
ou
partie
des
charges
patronales.
Le
Conseil
Municipal,
-
APRES
avoir
été
invité
à se prononcer
sur
cette
question,
-
APRES
en
avoir
délibéré,
- _
DECIDE
l’adhésion
aux
deux
contrats
d’assurance
groupe
proposés
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
à compter
du
1° janvier
2017
pour
une
durée
de
4
ans.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
à
intervenir
à
cette
fin.
Pour
extrait
certifié
conforme,
RS
Le
Maire,
ZPISSS
Paul BAUDRY.
Transmis
à Mme
la
Sous-Préfète
de
Bayonne,
Publié
et rendu
exécutoire
le
: