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Déliberation - 2025 032 convention doccupation precaire sci les eaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 032 convention doccupation precaire sci les eaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
CANTON DE MOUY
MAIRIE DE HERMES
Date de la convocation :
16 octobre 2025
OBJET :
Convention d’occupation précaire
« SCI Les Eaux »
N° 2025-032
Nombre de conseillers :
-En exercice : 18
-Présents : 13
-Absents : 5
-Procurations : 2
-Votants : 15
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025 L
Publié le 12/11/2025 S G
"| ID :060-216003103-20251023-2025 032-DE
S CRE
Active & Sportive it)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois octobre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à Monsieur Grégory Palandre
Monsieur Frédéric Brigaud
Madame Claire Lejeune
Madame Isabelle Pellet
Monsieur Georges Roussel
Madame Marie-Claude Manzinali
Madame Liliane Lammens
Monsieur Jean-Marc Bonnay
Monsieur Patrick Faderne
Monsieur Gaëtan Bondu 4 14 [pa
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Madame Lydie Blin X Véronique Moreau
Madame Véronique Moreau *
Monsieur Emeric Cellier X Grégory Palandre
Madame Nathalie Laprevote
Monsieur Axel Descroix
Madame Céline Miquel
Madame Joelle Carbonnier
Monsieur Claudio Lo Curlio
Secrétaire de séance : Gaëtan BONDU
Résultat du vote :
-Pour : 15 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DE LA « SCI LES EAUX »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention d’occupation précaire,
Considérant que la commune ne dispose pas de locaux techniques, et ainsi pour surseoir au stockage de
matériel lié à l‘événementiel et à la sécurité, la collectivité a besoin d'utiliser des locaux supplémentaires. Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 12/11/2025 S L Gr
ID : 060-216003103-20251023-2025 032-DE
Considérant que la « SCI Les Eaux » met à la disposition de la commune de Hermes un espace composé d’un entrepôt d’une surface de 375 m°? et d’un auvent de 150 m°.
Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et qu’elle est conclue du 24 octobre 2025 au 30 avril 2026,
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec la « SCI Les Eaux » telle que jointe à la présente délibération
Fait et délibéré à Hermes, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 12/11/2025 S L G
ID : 060-216003103-20251023-2025 032-DE
ALT: Dtmenspees
ANTIES
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE
ENTRE
La « SCI les Eaux » représentée par M. Frédéric BRIGAUD, gérant, domicilié à Hermes, 17
rue de Noaïlles ,
ET
La Commune de Hermes, représentée par M. Grégory PALANDRE, Maire, agissant en vertu de la délibération n°2020-013 du conseil municipal en date du 28 mai 2020, ci-après dénommée « LA
COMMUNE »
Préambule
La commune de Hermes, ne dispose pas de locaux techniques. Ainsi pour surseoir au stockage de matériel lié à l‘événementiel et à la sécurité, la collectivité a besoin d’utiliser des locaux
supplémentaires.
Article 1 : Objet, emplacement et nature de la convention
1.1 Le Propriétaire autorise l’occupant à occuper à titre temporaire et éminemment précaire un espace composé d’un entrepôt d’une surface de 375 m°? et d’un auvent de 150 m°.
1.2 Cette occupation est consentie uniquement à titre précaire. Le caractère précaire de cette occupation constitue l’élément essentiel de l’accord des parties, sans lequel ni le propriétaire, ni l’occupant ne se seraient obligés. La présente convention ne peut donc, en aucun cas, être assimilée à un bail et, en particulier, à un bail commercial qui tomberait
sous l’application de la loi du 30 avril 1951.
1.3 À tout moment, le Propriétaire pourra demander à l’occupant de partir. Ce dernier devra, après discussion avec le Propriétaire, libérer les lieux 30 jours après avoir reçu la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.4 L’occupation est autorisée uniquement pour stocker du matériel lié à de l’événementiel et à la sécurité.
Article 2 : Entrée en vigueur
2.1 La présente convention prend cours le 24 octobre 2025 et se terminera le 30 avril 2026
2.2 L’occupant s’engage à restituer les lieux à la date prévue au premier alinéa ci-avant. L’inexécution de cette obligation entraînera l’obligation pour lui de payer au Propriétaire une indemnité de 50.00 € par jour calendrier de retard sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et notamment de l’obligation pour l’Occupant dans de telles circonstances de
rembourser au Propriétaire toute indemnité que ce dernier serait tenu de payer à des tiers, et
sans préjudice du droit de faire procéder à son expulsion.
Mairie de Hermes 17 Rue du 11 Novembre 60370 TÉL : 03.44.07.50.06
Courriel: mairie@ville-hermes.fr Site : http://www.ville-hermes.fr Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 12/11/2025 SL
Article 3 : Indemnité d'occupation ID : 060-216003103-20251023-2025 082-DE
L'occupation n’est redevable du paiement d’aucune indemnité.
Article 4 : Caractère personnel de la présente convention et interdiction de cession
4.1 Les avantages que la présente convention confère à l’Occupant ne sont en aucun cas
cessibles à un tiers. L'Occupant ne pourra plus s’en prévaloir si les conditions précisées au présent article ne sont plus remplies.
4.2 En raison du caractère particulier du contrat d’occupation précaire et temporaire et du caractère intuitu personae du droit concédé à l’occupant, ce dernier ne pourra en aucun cas
céder ses droits, de quelque manière que ce soit, ni totalement, ni partiellement, ni conférer un droit quelconque et notamment un droit de location ou même de simple occupation sur la totalité ou une partie, fut-elle minime, des lieux objets de la présente convention.
Article 5 : Obligations des Parties
5.1 L’Occupant s’engage notamment à :
-occuper et entretenir les lieux paisiblement et en bon père de famille, selon sa destination, sans provoquer de nuisance ni de perturbation ni pour les voisins des lieux, ni pour l’immeuble proprement dit ;
-restituer les lieux conformément à l’article 2 du présent contrat ;
-veiller à la couverture d’assurance des lieux le temps de l’occupation pour les risques liés à celle-ci conformément à l’article 7 du présent contrat ;
-à ne faire aucuns travaux sans le consentement écrit du propriétaire. Tous embellissements et améliorations faits par l’Occupant resteront à son départ la propriété du propriétaire sans que l’Occupant puisse réclamer quelque indemnité que ce soit ;
-à assurer le libre accès aux lieux occupés par le propriétaire ;
-donné accès aux espaces mis à disposition
Article 6 : Résiliation
6.1 Les Parties disposent du droit de mettre fin à l’occupation moyennant un préavis de 30 jours calendrier à compter de sa notification écrite à l’autre partie.
6.2 Si l’Occupant manque gravement à ses obligations, le Propriétaire peut immédiatement mettre un terme à l’occupation sans préavis et sans qu’une indemnité de rupture ne puisse être réclamée par l’Occupant.
Article 7 : Assurance
L’occupant sera tenu de se faire dûment assurer, pendant la durée de l’occupation, contre les risques locatifs, tels que l’incendie, les dégâts des eaux, les vols et le bris de glace. Il devra en plus s’assurer contre le recours des voisins. Il communiquera au Propriétaire, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.
Article 8 : Etat des lieux d’entrée et entretien
8.1 Il sera dressé en début d’occupation et à sa sortie, entre les Parties, un état des lieux détaillé. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, l’occupant est présumé l’avoir reçu dans le même état que celui où il se trouve à la fin de la convention, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
Mairie de Hermes 17 Rue du 11 Novembre 60370 TEL. : 03.44.07.50.06
Courriel: mairie@ville-hermes.fr Site : kttp://www.ville-hermes.fr Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu.en préfecture le 10/11/2025
Publié le 12/11/2025 S LGr
ID : 060-216003103-20251023-2025 032-DE
8.2 L’Occupant reconnaît avoir reçu le bien en bon état d’entreti
convention, à le restituer dans le même état au Propriétaire. Le Pro
à l’Occupant les éventuels frais de remise en état.
Article 9 : Compétence des tribunaux-élection de domicile
9.1 Toute constatation relative à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la présente convention, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Beauvais.
9.2 Les parties déclarent faire élection de leur domicile, pour l’application de la présente concession, en leur siège social ou domicile respectif.
Fait à Hermes, le
En deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Pour le Propriétaire, Pour l’Occupant
Représenté par Frédéric BRIGAUD Représenté par Grégory PALANDRE Gérant Maire
Mairie de Hermes 17 Rue du 11 Novembre 60370 TÉL : 03.44.07.50.06
Courriel: mairie@wille-hermes.fr Site : http://www. ville-hermes.fr Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
A nd Publié le 12/11/2025
ID : 060-216003103-20251023-2025 032-DE