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Déliberation - DM 2025 020 Convention doccupation precaire
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 020 Convention doccupation precaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N°DM-2025-020
DECISION DU MAIRE
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN TERRAIN – PARCELLE A440 – LIEU-DIT BRAS DE FER
Monsieur Pierre VERICEL, Maire de Chazelles-sur-Lyon
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 200526_006 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, déléguant à Monsieur le
Maire de Chazelles-sur-Lyon l’autorisation de décider de la conclusion et de la révision du louage
de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Vu le bail précaire d’un terrain consenti à Monsieur pour la location d’un terrain situé au lieu-dit « Bras de Fer » parcelle A440, à compter du 1er janvier 2012,
Vu l’acquisition de la parcelle A440 par la commune de Chazelles sur Lyon à la société NOVIM, le 6 février 2025 afin de créer une zone d’aménagement concertée,
Considérant la nécessité de consentir une convention d’occupation précaire de la parcelle A 440 au lieu-dit Bras de Fer à Monsieur ,
Décide:
− d’approuver la convention d’occupation précaire portant sur un terrain sis au lieu-dit « Bras de Fer », parcelle A 440 à Chazelles sur Lyon à Monsieur .
− de signer la convention, pour une durée d’un an reconductible un an par tacite reconduction avec une redevance annuelle d’occupation de 100 € (cent euros).
− de rendre compte au conseil municipal de la présente décision.
− de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Lyon, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
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Fait à Chazelles-sur-Lyon, le 14 mars 2025.
Le Maire,
Pierre VERICEL