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unknown - 2026 056 convention adhesion au groupement dachat du beauvaisis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (unknown - 2026 056 convention adhesion au groupement dachat du beauvaisis)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Convention constitutive du groupement d9achats du
Beauvaisis
Préalablement, il est exposé que :
Dans le cadre d9une politique de rationalisation commune des frais engendrés par les procédures
de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la ville de Beauvais, la communauté
d'agglomération du Beauvaisis, le centre communal d9action sociale de Beauvais, l'Office de
Tourisme de l9 Agglomération de Beauvais et les communes de la communauté d9agglomération
du Beauvaisis souhaitent organiser un groupement d9achats du Beauvaisis afin notamment de :
e _Coordonner et optimiser la politique d9achat des membres du groupement en matière de
travaux, fournitures et services dont leurs besoins sont identiques. Cette mise en commun
des moyens doit permettre de faire diminuer les coûts inhérents aux procédures que devrait
engager chaque membre s9il n9était pas dans le groupement.
e Faciliter le processus de l9achat public pour les membres du groupement par la
globalisation des besoins.
e Réaliser des économies d9échelle en rationalisant et en augmentant les volumes nécessaires
aux réalisations des missions de service public propre à chaque membre du groupement.
e Sécuriser les procédures d9achat
Dans ce contexte, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer, entre les membres approuvant la convention,
un groupement d9achats sur le fondement des dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code
de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Article 2 : DENOMINATION DU GROUPEMENT
Le groupement créé par la communauté d9agglomération du Beauvaisis est dénommé
« Groupement d9achats du Beauvaisis ».
Article 3 : ADRESSE DU GROUPEMENT
Le siège du groupement est situé à Beauvais. 48 rue Desgroux 60000 BEAUVAIS Article 4 : GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT
La communauté d'agglomération du Beauvaisis est désignée en qualité de coordinateur de ce
groupement
Article 5 : COMPETENCES DU GROUPEMENT
Le groupement d9achats du Beauvaisis est autorisé à intervenir en matière de marchés publics ou
d9accords-cadres de travaux, de fournitures et de services.
Le groupement d9achats du Beauvaisis exerce son activité uniquement au bénéfice de ses adhérents
et, en ce sens, la Zone géographique couverte par la communauté d9agglomération du Beauvaisis.
Le groupement d9achats du Beauvaisis est autorisé à intervenir pour satisfaire ses besoins propres
mais également pour satisfaire les besoins propres de chacun de ses adhérents, dans la limite de
leurs compétences.
Le groupement d9achats du Beauvaisis est compétent pour :
- Passer des marchés ou des accords-cadres pour ses besoins propres et pour ses adhérents.
Article 6 4- DUREE DU GROUPEMENT D9ACHATS DU BEAUVAISIS
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les membres fondateurs.
La durée d9existence du groupement court à compter de son adoption jusqu9à la fin du mandat.
Article 7 - DETERMINATION ET OBLIGATIONS DU MEMBRE COORDINATEUR
En tant que coordonnateur, la communauté d9agglomération du Beauvaisis prendra d9abord à sa
charge les frais afférents au bon déroulement de la procédure de marché public. Elle émettra
ensuite un titre de recette correspondant à la somme due par les autres membres du groupement
participant à la procédure concernée.
Elle assurera et prendra toutes les mesures nécessaires pour convoquer et réunir la commission
d9appel d9offres.
Le coordonnateur engage, en tant que mandataire, la responsabilité contractuelle de l9ensemble
des membres du groupement.
Le coordonnateur ne pourra cependant être tenu responsable dans les déterminations de la qualité
des travaux, des fournitures et des services, de leurs quantités et des crédits budgétaires
insuffisamment alloués pour réaliser les travaux et les acquisitions souhaités par un autre membre.
Plus spécifiquement, le coordonnateur aura notamment pour tâche :
-__ La définition des prestations
- Le recensement des besoins tels que déterminés par les membres du groupement
- Le choix de la procédure
- La rédaction des cahiers des charges et la constitution du dossier de consultation des
entreprises La rédaction et l9envoi de l9avis d9appel public à la concurrence
La mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises et le
téléchargement du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de
dématérialisation des marchés publics de la communauté d'agglomération du Beauvaisis
La centralisation des questions posées par les candidats et la centralisation des réponses et
l9envoi des réponses via la plateforme
La réception des candidatures et des offres
L9analyse des offres et négociations éventuelles, en partenariat avec les autres membres du
groupement et leurs services opérationnels
La convocation et organisation de la commission d9appel d9offres si besoin et rédaction
des procès-verbaux
La présentation du dossier et de l9analyse en commission d9appel d9offres, le cas échéant
L'information des candidats évincés
La constitution des dossiers de marchés (mise au point, signature)
La signature du marché
La transmission, le cas échéant, au contrôle de légalité
La notification du marché
La rédaction et la publication de l9avis d9attribution
L9instruction et la rédaction des modifications desdits marchés et accords-cadres
Article 8 - DETERMINATION ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
D9ACHATS DU BEAUVAISIS
Chaque membre, dès lors qu9il aura accepté la compétence du groupement pour réaliser une
procédure de marché public de travaux, fournitures et services devra au moins :
Transmettre au coordonnateur un état de ses besoins : évaluation quantitative et qualitative
de ses besoins en vue de la passation des marchés publics ou accords-cadres et respecter
les demandes de celui-ci en s9engageant à y répondre dans le délai imparti.
Suivre personnellement l9exécution du marché qui lui incombe : l9émission des ordres de
service, la passation des commandes, la gestion des livraisons / livrables, le paiement des
factures
Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur
Informer sans délai le coordonnateur de tout litige né à l9occasion de l9exécution du marché
et/ou accord-cadre
Article 9 - MODALITES D9ADHESION AU GROUPEMENT
L9adhésion d9un membre au groupement d9achats du Beauvaisis peut intervenir à tout moment.
Toute commune membre de la communauté d9agglomération du Beauvaisis souhaitant adhérer au
groupement doit adresser :
Sa délibération approuvant son adhésion et portant transmission au contrôle de légalité :
Sa délibération, autorisant le maire, jusqu9à la fin de son mandat, à prendre toute décision
concernant la préparation. la passation, l9exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L2122-22 du CGCT).
- Deux exemplaires signés de la convention d9adhésion au groupement d9achats du
Beauvaisis.
Les collectivités territoriales suivantes peuvent adhérer au groupement d9achats du Beauvaisis :
Commune d9 Allonne
Commune d9Auchy la Montagne
Commune d9Auneuil
Commune d9 Auteuil
Commune d9Aux-Marais
Commune de Bailleul sur Thérain
Commune de Beauvais
Commune de Berneuil en Bray
Commune de Bonlier
Commune de Bresles
Commune de CrèvecSur le Grand
Commune de Fontaine Saint-Lucien
Commune de Fouquenies
Commune de Fouquerolles
Commune de Francastel
Commune de Frocourt
Commune de Goincourt
Commune de Guignecourt
Commune d9Haudivillers
Commune d9Herchies
Commune d9Hermes
Commune de Juvignies
Commune de la Chaussée du Bois d9Ecu
Commune de la Neuville en Hez
Commune de la Rue Saint-Pierre
Commune de Lafraye
Commune de Laversines
Commune de Le Fay Saint-Quentin
Commune de Le Mont Saint-Adrien
Commune de Le Saulchoy
Commune de Litz
Commune de Luchy
Commune de Maisoncelle Saint-Pierre
Commune de Maulers
Commune de Milly sur Thérain
Commune de Muidorge
Commune de Nivillers Commune de Pierrefitte-en-Beauvaisis
Commune de Rainvillers
Commune de Rémérangles
Commune de Rochy Condé
Commune de Rotangy
Commune de Saint-Germain la poterie
Commune de Saint-Léger en Bray
Commune de Saint-Martin le nSud
Commune de Saint-Paul
Commune de Savignies
Commune de Therdonne
Commune de Tillé
Commune de Troissereux
Commune de Velennes
Commune de Verderel les Sauqueuse
Commune de Warluis
Article 10 - MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre est libre de se retirer du groupement d9achats du Beauvaisis à tout moment, selon
ses propres règles. Il doit en informer la communauté d'agglomération du Beauvaisis, coordinateur
du groupement, en lui notifiant sa décision.
Article 11 - MISSIONS DU COORDINATEUR DU GROUPEMENT
En sa qualité de coordinateur du groupement d9achats du Beauvaisis, la communauté
d'agglomération du Beauvaisis, est :
- Destinataire des demandes d9adhésion au groupement d9achats du Beauvaisis de toutes les
communes membres de la CAB ;
- Chargée de procéder, dans le respect des règles prévues au code de la commande publique,
à l9organisation de l9ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants pour
chacun des marchés ou accords-cadres passés pour le groupement d9achats du Beauvaisis ;
- Chargée de signer et de notifier chaque marché ou accord-cadre passé pour le compte du
groupement d'achats du Beauvaisis, ainsi que le cas échéant, les marchés subséquents ;
- Chargée d9informer les adhérents du groupement d9achats du Beauvaisis de la notification
de chaque marché ou accord-cadre passé pour le compte du groupement et de leur fournir
les documents et informations nécessaires ;
- Seule habilitée à résilier les marchés ou accords-cadres passés pour le compte du
groupement. Article 12 4- MISSIONS DES ADHERENTS AU GROUPEMENT D9ACHATS DU
BEAUVAISIS
Le coordonnateur proposera des achats communs. Il enverra alors, une proposition d9achats
détaillée aux membres du groupement accompagnée d9un calendrier prévisionnel de la procédure.
Les membres auront alors un délai de quinze jours pour indiquer s9ils sont ou non intéressés par
cette demande.
Le défaut de réponse dans le délai imparti sera considéré comme une réponse négative afin de ne
pas pénaliser les autres membres du groupement.
Suite aux réponses positives et/ou négatives, le coordonnateur sera alors juridiquement compétent
pour élaborer et déterminer, en concertation avec chacun des membres, le cahier des charges
nécessaire à la réalisation de l9opération visée.
Chaque adhérent du groupement :
- Emet les bons de commande relatifs à ses besoins propres, sur la base des pièces
contractuelles de chaque marché ou accord-cadre :
-_ S9assure pour ce qui le concerne de la bonne exécution de chaque marché ou accord-cadre
pour lequel il a passé commande, ainsi que pour chaque marché subséquent qu9il a signé
et notifié ;
- Délivre, sur demande, les certificats de cessibilités ou les exemplaires uniques pour les
bons de commande qu9il émet ou pour les marchés subséquents qu9il attribue.
- Gère les demandes de sous-traitance relatives à des prestations qu9il a commandées.
Article 13 4- LA COMMISSION D9APPEL D9OFFRES DU GROUPEMENT
Conformément aux dispositions de l9article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,
la commission d9appel d9offres chargée de l9attribution des marchés publics ou accords-cadres est
celle du coordonnateur.
Le président de la commission d9appel d9offres pourra inviter :
1- Le chef du service de gestion comptable du coordonnateur
2- Le représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
3- Toute personne spécialement compétente dans la matière objet de l9appel d9offres
La commission d9appel d9offres sera convoquée au moins 5 jours francs avant la date de réunion
prévue. A défaut, la réunion ne pourra avoir lieu.
Lors de la convocation des membres de la commission d9appel d9offres, un ordre du jour précis
devra être indiqué. La commission ne pourra examiner que les points figurant sur cette
convocation.
La réunion ne pourra avoir lieu que si le quorum est atteint. A défaut, la commission devra être à nouveau convoquée, sur le même ordre du jour. Dans ce cas,
elle statuera sans condition de quorum dès lors qu9un membre et le président sont présents.
Article 14 4 DEROULEMENT DES PROCEDURES DE DESIGNATION DES
TITULAIRES DE MARCHE
La commission d9appel d9offres se conformera en tout point aux exigences imposées par le code
de la commande publique et aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
La commission pourra, lorsque la complexité du dossier l9exige, surseoir à statuer pour
l'attribution du marché et demander aux services compétents du membre coordonnateur de revoir
l9analyse des dossiers.
Au regard des critères de jugement préalablement établis dans le règlement de la consultation du
dossier de consultation des entreprises, la commission arrêtera l9offre économiquement la plus
avantageuse en fonction du (des) critère(s) établi(s) dans le règlement de la consultation et
désignera son auteur comme titulaire du marché.
La commission présentera alors le ou les titulaires les mieux-disants au pouvoir adjudicateur
coordonnateur du groupement afin qu9il signe et notifie le marché.
Article 15 4 EXECUTION DES MARCHES PASSES DANS LE CADRE DU
GROUPEMENT
Lorsque le pouvoir adjudicateur coordonnateur a signé et notifié le marché du groupement, il
appartiendra au pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement de s9assurer de la bonne
exécution du marché.
Ainsi, la responsabilité de l9exécution des marchés passés par l9intermédiaire du groupement
relèvera de chaque membre du groupement pour la partie qui le concerne.
Article 16 - LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE PROCEDURE
Les frais de procédure sont engagés et mandatés par le coordonnateur.
Chaque membre du groupement participe de manière égale aux frais de procédures. Ainsi, les frais
afférents à une procédure seront divisés par le nombre de membres du groupement participant à la
procédure. Le résultat sera le prix à payer par chaque membre.
Le coordonnateur émettra alors un titre de recette correspondant à ses frais de participation.
Un détail sera obligatoirement joint avec le titre.
Article 17 4- LES DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 18 - LA DECLARATION SANS SUITE D9UNE PROCEDURE LANCEE PAR LE
GROUPEMENT
En principe, la déclaration sans suite du fait d9un seul pouvoir adjudicateur n9est pas possible. Toutefois, et en cas d9accord commun exprimé formellement par chaque pouvoir adjudicateur des
membres composant le groupement, il sera possible pour le pouvoir adjudicateur du membre
coordonnateur de déclarer sans suite une procédure.
Article 19 - SUBSTITUTION AU COORDINATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d9assurer son rôle, une convention modificative
interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par
délibération des instances délibérantes de l9ensemble des membres restants du groupement.
Article 20 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES AU GROUPEMENT
L9adhésion d9un nouveau membre au groupement fera l9objet d9un avenant à la présente
convention entre les membres du groupement et le nouveau membre.
Cet avenant sera signé par le coordinateur de la CAB par voie de décision.
Article 21 - RETRAIT DU GROUPEMENT
La demande de retrait du groupement est adressée au coordonnateur par lettre recommandée avec
avis de réception. Cette demande n9aura en aucun cas besoin d9être justifiée et sera accordée de
plein droit.
Si une demande devait prendre effet au cours d9une procédure initiée par le groupement. le retrait
ne serait accordé de plein droit qu9au terme de la procédure en cours.
Article 22 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention constitutive ne pourra pas être modifiée sans l9accord des parties.
Toute modification ainsi convenue sera formalisée par un avenant rédigé par le coordonnateur et
approuvé par l9ensemble des membres du groupement par délibération de leur assemblée
délibérante.
Article 23 4 DISSOLUTION DU GROUPEMENT
La dissolution pourra être prononcée :
-si tous les membres du groupement le demandent : elle sera effective lorsque tous les membres
auront pris une délibération de leur assemblée délibérante concordante la prononçant :
- lorsqu'il ne reste plus qu9un seul membre du présent groupement
- au terme de la présente convention constitutive
Article 24 - GESTION DES CONTENTIEUX
La gestion des contentieux relatif à la procédure de passation des marchés ou accords-cadres est
à la charge exclusive du coordinateur du groupement.
La gestion d9un contentieux se rapportant à la passation ou à l9exécution d9un marché subséquent
est à la charge exclusive de l9adhérent concerné. La gestion d9un contentieux se rapportant à l9exécution d9un marché ou d9un accord-cadre est à
la charge exclusive de l9adhérent concerné.
Article 25 - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir entre les adhérents du groupement d9achats du Beauvaisis dans le
cadre de l9application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif d9 Amiens.
Les parties s9engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Pour la communauté d'agglomération du Beauvaisis,
= 4 JUIN 2026 Le Président Lionel CHISS