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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250128 PJ 1 PV du 11 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement,
1
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
PROCES-VERBAL
du conseil municipal du mercredi 11 décembre 2024
SOMMAIRE
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 octobre 2024
→ Proposition d’adoption de délibérations
ASSEMBLEE DELIBERANTE
1. Détermination du nombre d’adjoints
2. Election d’un nouvel adjoint au maire
FINANCES
3. Convention d’étalement de la participation communale relative à des travaux d’éclairage public réalisés par le Sydec
4. Projet de réhabilitation de l’immeuble 44 rue Carnot : Avant-Projet-Définitif et modalités de financement
5. Nouvelles taxes appliquées par l’agence de l’eau pour la commune de Hagetmau en 2025 5.a) Service de l’eau potable
5.b) Service de l’assainissement
6. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 7. Admissions en non valeurs sur les budgets annexes Eau et Assainissement 8. Mandat spécial
RESSOURCES HUMAINES
9. Création et suppression d’emplois
10. Mise en œuvre de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement - Filière police municipale
AFFAIRES GENERALES
11. Désaffectation et déclassement des immeubles, 369 rue Victor Hugo
RELEVÉ DE DÉCISIONS
12. Décision de madame le Maire prise dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
13. Avis conforme autorisant le CCAS à mobiliser un emprunt complémentaire pour l’EHPAD 2
SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le onze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 5 décembre 2024, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel Larmandieu, , Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Patrice Ducamp, Carole Durban, Géraldine Castets, Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Lionel Castetbon a donné procuration à Christian Lafargue
Sandra Degardin a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal de ce 11 décembre 2024.
Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux et précise que le quorum est atteint.
Sur proposition de madame le Maire, Géraldine Castets est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. 3
Procès-verbal du conseil municipal du 3 octobre 2024
Madame le Maire invite le conseil municipal à adopter ce procès-verbal.
Discussion
Pas d’intervention
Décision du conseil municipal : adopté à l’unanimité
Denis Lalaude a donné procuration à Patrice Ducamp
Propositions d’adoption de délibérations
ASSEMBLEE DELIBERANTE
Arrivée de Denis Lalaude à 18h35 (avant vote du point 1)
Points 1 à 2
Rapporteur : Pascale Requenna
Rapport
Par courrier en date du 20 novembre 2024 adressé à madame la Préfète des Landes (article L 2122-15 du CGCT), madame Cécile Paris Lansaman a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions d’adjoint au maire, tout en restant conseillère municipale.
Sa démission a été acceptée par courrier de madame la Préfète des Landes le 29 novembre 2024. Conformément aux dispositions de l'article L.2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit être convoqué pour procéder au remplacement de l’adjoint dans le délai de quinzaine.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le poste d’adjoint peut être supprimé ou l’élection d’un nouvel adjoint peut avoir lieu.
• Dans l’hypothèse où le conseil municipal ne souhaite pas remplacer l’adjoint, il doit acter cette proposition par délibération.
• En revanche, si un nouvel adjoint est élu, il convient d’élire un membre du même sexe afin de conserver la parité.
Point 1
Détermination du nombre d’adjoints
Rapport
Par délibération en date du 23 mai 2020, le nombre d’adjoints au maire a été porté à 8 postes. Madame Cécile Paris Lansaman a été proclamée 8ème adjointe au maire.
Le poste d’adjoint peut être supprimé (modification du nombre d’adjoints) ou l’élection d’un nouvel adjoint peut avoir lieu (maintien du nombre d’adjoints). 4
Pour assurer le bon fonctionnement des affaires dont madame Cécile Paris Lansaman avait délégation de fonctions (organisation et promotion des manifestations culturelles, questions ayant trait à la citoyenneté et relations avec l’office de tourisme intercommunal Chalosse Tursan), il est nécessaire de maintenir le nombre d’adjoints au maire à 8.
Madame le maire propose au conseil municipal de maintenir le nombre d’adjoints au maire à 8 postes.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Dominique Veyne : nous nous posions la question : nous ne voyons pas pourquoi il est nécessaire de délibérer pour dire que nous allons remplacer alors que nous ne changeons rien.
Pascale Requenna, maire : nous sommes d’accord que cela ne change rien mais ce sont des obligations légales qui nous incombent. Je serais bien d’accord pour que nous ne l’ayons pas à le faire et que nous procédions directement à une élection. Mais pour autant, il faut à la fois que nous déterminions à nouveau le nombre d’adjoints , la place qui sera attribuée à l’adjoint qui sera ensuite élu, et que nous nous accordions sur le montant des indemnités.
Arrivée des membres du Conseil Municipal des Jeunes, salués par madame le Maire.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-2 et L 2122-15, Vu la délibération municipale n° 3 du 23 mai 2020 portant à huit le nombre de postes d’adjoints, Vu l’arrêté municipal n° 179-20 portant délégation de fonctions et de signature à madame Cécile Paris-Lansaman,
Considérant le courrier de madame Cécile Paris Lansaman, adressé à madame la Préfète des Landes le 20 novembre 2024, faisant part de sa volonté de démissionner de ses fonctions d’adjoint au maire, tout en restant conseillère municipale,
Considérant le courrier de madame la Préfète des Landes en date du 29 novembre 2024 acceptant la démission de madame Paris Lansaman,
Considérant que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, Considérant que le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit huit pour la commune de Hagetmau, Considérant la volonté municipale de maintenir à huit le nombre d’adjoints au maire pour assurer le bon fonctionnement des affaires dont madame Cécile Paris Lansaman avait délégation de fonctions, Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Administration générale », réunie le 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli et par procuration Julie Vivier),
Le conseil municipal,
DÉCIDE de maintenir le nombre de postes d’adjoints au maire à huit (8). 5
Point 2
Election d’un nouvel adjoint au maire
Rapport
Pour occuper le poste vacant d’adjoint au maire, il convient d’élire un nouvel adjoint. 1. Le conseil municipal devra décider :
a. si le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire.
b. si les indemnités suivront les règles préalablement établies dans la délibération du 30 juillet 2020 (l’adjoint démissionnaire ne peut plus percevoir ses indemnités à compter de la cessation de l’exercice effectifs de ses fonctions (article L 2123-20 du CGCT) 2. Les modalités d’élection sont les suivantes (articles L 2121-15, L 2122-4,L 2122-7, L 2122-7-2 , du CGCT) :
• Election d’un membre du même sexe afin de conserver la parité.
• Election à scrutin secret à la majorité absolue
• Constitution du bureau de vote : 1 secrétaire et 2 assesseurs
3. Appel à candidatures
Madame le maire propose au conseil municipal de :
• Décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire (8ème poste)
• Décider que les indemnités suivront les règles préalablement établies dans la délibération du 30 juillet 2020
• Constituer le bureau :
o Secrétaire : Henri Ternus
o Deux assesseurs : Géraldine Castets et Carole Durban
• Faire l’appel à candidatures
• Procéder à l’élection
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pascale Requenna, maire, précise qu’il nous appartient dans cette délibération de : • Décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire (8ème poste)
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable Vote du conseil municipal : unanimité
• Décider que les indemnités suivront les règles préalablement établies dans la délibération du 30 juillet 2020
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable Vote du conseil municipal : unanimité
Madame le maire fait appel à candidature. 6
Qui est candidat à ce poste de 8ème adjoint ? Anne-Marie Dupouy présente sa candidature. y-a-t-il d’autres candidatures ? Personne ne répond.
Madame le maire procède à la constitution du bureau et propose :
Henri Ternus comme secrétaire
Géraldine Castets et Carole Durban comme assesseurs
Vote du conseil municipal : unanimité
Madame le maire fait procéder à l’élection.
Elle fait l’appel de chaque conseiller et rappelle que, à l’appel de son nom, ou du nom du conseiller qui lui a donné procuration, chaque élu doit :
• Prendre 1 enveloppe et 1 bulletin vierge sur la table de vote
• passer à l’isoloir (un crayon y est déposé)
• mettre son enveloppe dans l’urne.
Après le vote du dernier conseiller, madame le Maire demande au secrétaire, Henri Ternus : • d’ouvrir l’urne
• de compter le nombre d’enveloppes
• d’annoncer le nombre d’enveloppes déposées dans l’urne
Puis, madame le Maire demande à Henri Ternus :
• d’ouvrir les enveloppes
• d’annoncer le nom inscrit sur le bulletin ou blanc ou nul
Une des 2 secrétaires pointe les résultats.
Après dépouillement, madame le Maire annonce le résultat du scrutin :
• nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 • nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 27
• nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
• nombre de suffrages blancs : 5
• nombre de suffrages exprimés (b - c -d) : 22
• majorité absolue : 14
Anne Marie DUPOUY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 8ème adjoint au maire. Elle est donc désormais élue adjointe à la culture. Applaudissements.
Avant qu’elle ne change de place avec Anne-marie, je veux remercier sincèrement, chaleureusement Cécile, pour son engagement, sa disponibilité, pour l’assiduité dont elle a fait montre pendant ces 4 ans. Dans la vie, il y a des moments plus compliqués que d’autres. Elle a fait le choix de ne plus être adjointe. C’est un choix courageux pour un meilleur équilibre familial et professionnel . Je te remercie sincèrement Cécile. J’espère que tu trouveras l’apaisement que tu mérites et, qui sait, rien n'est jamais définitif, dans la vie … Merci. Applaudissements
Inaudible (micro coupé)
….Anne-Marie, pour ta disponibilité, chaque fois que tu as été sollicitée, tu as répondu présente pour représenter le maire, pour accompagner Cécile ou pour d’autres manifestations qui n’avaient aucun lien avec la culture. Tu as toujours été présente, très impliquée, très motivée. La vie n’est pas toujours facile : il faut faire des choix. Cécile en a fait un, tu en fais un autre à un moment un peu compliqué de ta vie. Nous le savons tous. Nous serons là pour t’accompagner et surtout, surtout, cela sera à ton rythme. Ta prise de fonction se fera vraiment comme tu pourras la faire. Nous savons que tu as une appétence particulière pour toutes les questions culturelles. C’est la raison pour laquelle nous te 7
solliciterons, en particulier avec Carmen. Mais, bien sûr cela sera au rythme de ta santé qui est prioritaire.
Anne-Marie Dupouy : merci, merci beaucoup.
Pascale Requenna, maire offre un bouquet de fleurs à Cécile Paris-Lansaman. Cécile Paris-Lansaman et Anne-Marie Dupouy échangent leurs places.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération municipale n° 1 du 11 décembre 2024 portant à huit le nombre de postes d’adjoints,
Considérant le courrier de madame Cécile Paris Lansaman, adressé à madame la Préfète des Landes le 20 novembre 2024, faisant part de sa volonté de démissionner de ses fonctions d’adjoint au maire, tout en restant conseillère municipale,
Considérant le courrier de madame la Préfète des Landes en date du 29 novembre 2024 acceptant la démission de madame Paris Lansaman,
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint au maire est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que le nouvel adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder,
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue,
Considérant que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du maire (articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales),
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Administration générale », réunie le 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal,
DÉCIDE
• Que le nouvel adjoint au maire occupera le même rang que l’adjoint démissionnaire. • Que les indemnités suivront les règles préalablement établies dans la délibération du 30 juillet 2020.
CONSTITUE le bureau comme suit :
• Secrétaire : Henri Ternus
• Deux assesseurs : Géraldine Castets et Carole Durban
Madame le maire fait appel à candidature
• est candidate madame Anne Marie DUPOUY
Il est procédé au déroulement du vote à bulletin secret. 8
Après dépouillement, le résultat du scrutin est le suivant :
• nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 • nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 27
• nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
• nombre de suffrages blancs : 5
• nombre de suffrages exprimés (b - c -d) : 22
• majorité absolue : 14
Anne Marie DUPOUY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 8ème adjoint au maire. Le nouvel ordre des adjoints est le suivant :
1. CATUHE Jean-Claude
2. CASTRO-MAUVOISIN Carmen
3. LAFARGUE Christian
4. DESTRADE Colette
5. REILLER Patrice
6. PONS Clémence
7. LABAT Benoit
8. DUPOUY Anne Marie
Le tableau du conseil municipal est modifié en conséquence.
FINANCES
Point 3
Convention d’étalement de la participation communale relative à des travaux d’éclairage public réalisés par le Sydec
Rapporteur : Jean Claude Catuhe
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Dominique Veyne : je voudrais savoir où en sommes-nous dans le remplacement des éclairages, la proportion de ce qui reste à faire par rapport à ce qui a été réalisé.
Jean-Claude Catuhe : nous avons commencé l’an dernier. Je ne connais pas la proportion exactement. Nous avons un peu moins de 7 000 point lumineux. Nous avons fait tous les ronds-points, la route vers Mont de Marsan, celle vers Orthez, l’avenue Robert Ducournau, plus les trois avenues, objets du vote de ce soir. Le SYDEC a établi un plan de remplacement des lampadaires les plus consommateurs, à grosses puissances, vers ceux qui sont moins énergivores. La dernière partie sera certainement le centre-ville parce que c’est celui où il y a des lampadaires à moindre puissance. 9
Pascale Requenna, maire : nous allons aussi au rythme du SYDEC car toutes les communes l’ont sollicité pour le remplacement des éclairages publics.
Délibération
La commune d’Hagetmau a demandé au SYDEC de remplacer sur certains éclairages publics des lanternes pour les passer en Leds afin de diminuer les consommations électriques. Le reste à charge pour la collectivité est de :
• avenue du Tursan (12 691,28 €)
• avenue de la Gare (24 786,85 €)
• avenue Charles Domercq et place de Tordesillas (22 804,99 €)
Le SYDEC laisse le choix à ses membres entre :
• Le versement immédiat de leur participation auxdits travaux d’investissement • L’échelonnement de ce versement en fonction de la durée du prêt souscrit par le SYDEC Les travaux qui permettent de réduire la consommation électrique peuvent être financés par un emprunt à taux préférentiel de 0,75% sur 11 ans maximum.
Les trois dossiers de la ville d’Hagetmau pouvant bénéficier de ce financement, il est proposé de signer une convention avec le SYDEC fixant les caractéristiques de ce portage. Les commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale », réunies le 9 décembre 2024, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
APPROUVE l’établissement de conventions d’étalement de la participation communale au SYDEC au titre des travaux d’électrification, d’éclairage public et de réseaux câblés :
• Affaire n° 058295 remplacement des lanternes avenue du Tursan : 12 691,28 € • Affaire n° 058294 remplacement des lanternes avenue de la Gare : 24 786,85 € • Affaire n° 058296 Remplacement des lanternes avenue Domercq et place de Tordesillas : 22 804,99 €
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer les dites conventions. PRECISE que les crédits seront ouverts au budget primitif.
Point 4
Projet de réhabilitation de l’immeuble 44 rue Carnot : Avant-Projet-Définitif et modalités de financement
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable 10
Discussion
Isabelle Sabatou : je n’ai pas trouvé le descriptif des travaux : je n’ai trouvé que l’estimatif des travaux dans les pièces jointes. Je voulais savoir s’il s’agit d’un oubli de communication ou si c’est moi qui ai mal lu.
Pascale Requenna, maire : non. Il y a uniquement l’estimatif
Jean-Claude Catuhe : il n’y a pas le détail des travaux.
Isabelle Sabatou : c’est annoncé dans le déroulé du rapport : APD comprenant le descriptif des travaux par lots et estimatif des travaux.
Pascale Requenna, marie : le descriptif, en fait, est dans le rapport : Aménagement d’un local commercial en rez-de-chaussée et création de quatre logements. C’est le descriptif.
Isabelle Sabatou : en fait, nous aurions voulu avoir accès au descriptif des travaux par lots
Pascale Requenna, maire : non, cela ne marcha pas par lots. L’APD, c’est le projet global.
Isabelle Sabatou : oui, mais c’est indiqué dans le rapport. Pour moi, c’est un estimatif des travaux. Ce n’est pas un descriptif.
Pascale Requenna, maire : oui, vous avez raison. Il n’aurait pas fallu mettre « descriptif ». Nous vous présenterons des plans quand cela sera plus avancé. Là, c’est quatre appartements et un local commercial. Ce sont les seuls éléments dont nous disposons.
Isabelle Sabatou : une autre question. Est-ce que les demandes de subventions ont été actées par chaque organisme financeur ?
Pascale Requenna, maire : non. Il s’agit des demandes que nous allons faire. Les dépôts de dossier DETR et Fonds vert sont à déposer avant le 31 janvier. Pour le conseil départemental, c’est une règle, donc le montant devrait être celui-là. Pour l’ANCT, nous demandons un taux maximum et pour le conseil régional, cela devrait être de cet ordre-là.
En tout cas, l’APD nous permet de demander des subventions. Quand nous vous présentons des dossiers, c’est avec des montants de subventions que nous allons demander. Sauf s’il y a des règlements d’intervention très précis, ce qui est le cas pour le conseil départemental (10 000 € par logement conventionné réhabilité), donc cela c’est une règle, c’est au libre arbitre des financeurs. Il n’est pas évident que nous obtenions 80% de financement. Ceci étant, il s’agit d’un investissement productif que nous faisons puisque derrière, nous percevrons des loyers.
Isabelle Sabatou : 1 millions d’euros, cela semble être un estimatif élevé. Y-a-t-il des prestations particulières ?
Pascale Requenna, maire : nous sommes sur de la réhabilitation. J’ose espérer que lorsque nous ouvrirons les offres, puisque nous allons lancer un marché, nous ayons de meilleurs prix. Mais, cela ne va pas passer du simple au double car aujourd’hui, malheureusement, les entreprises attendent du travail. Les plis qui sont ouverts chez quelques collègues maires font apparaître quelques surprises, plutôt en-deçà du montant prévu dans l’APD. Mais, il est évident que cela ne sera pas en-deçà de 40%. Après, c’est vraiment le coût de la réhabilitation et de la réorganisation en 4 appartements. 11
Jean-Claude Catuhe : il ne s’agit que d’une estimation dans la mesure où aujourd’hui, nous sommes obligés de déconstruire à l’intérieur pour pouvoir prendre des métrés exacts. Pour avoir un estimatif plus précis, il faut avoir ces métrés.
Dominique Veyne : les travaux d’aménagement du local commercial ne pourraient-ils pas être faits en régie ? Y-a-t-il vraiment beaucoup de travaux à réaliser car la pharmacie existait déjà ?
Jean-Claude Catuhe : il faut voir l’état dans lequel c’est : non, cela n’est pas possible. De plus, il y a toutes les gaines techniques, les canalisations, les gaines électriques à récupérer pour les appartements qui n’existaient pas avant.
Dominique Veyne : au niveau du local commercial, rien n’était aux normes alors ? parce que, là, je ne parle que du local commercial.
Jean-Claude Catuhe : je ne sais pas si c’était aux normes ou pas. Mais, il y a tout à refaire. Les agents du service technique opérationnel n’auraient pas pu le faire.
Pascale Requenna, maire : c’est un emplacement stratégique qui était fermé. Nous espérons que cela dynamisera le parcours marchand que d’avoir une locomotive dans ce local-là.
Isabelle Sabatou : c’est également dans le programme Petites villes de demain ?
Pascale Requenna, maire : oui, tout à fait.
Isabelle Sabatou : j’ai une autre question technique. Au niveau du désamiantage, c’est au niveau des plafonds ?
Jean-Claude Catuhe : Il y a un petit peu de désamiantage. C’est 60 000 € avec la démolition. Le désamiantage représente environ 20 000 €. Il y a de l’amiante dans les colles des sols, dans les conduites des descentes des toilettes etc …
Dominique Veyne : est-ce qu’il est urgent de faire les travaux sur les logements compte tenu du coût que cela représente sur les fonds propres de la commune puisque nous ne sommes pas sûrs d’être soutenus à 80% ? n’aurait-il pas été possible de faire les travaux en deux phases : d’abord le local commercial et ensuite les appartements ?
Pascale Requenna, maire : non, franchement non.
Jean-Claude Catuhe : c’est difficile car il faut voir comment est la configuration. Aujourd’hui, nous sommes obligés de démolir tout l’intérieur car les planchers de l’appartement qui était au-dessus doivent être changés. Nous ne pouvons pas faire l’appartement du fonds sans faire le reste.
Pascale Requenna, maire : et puis, cela conditionne aussi la mixité logements/local commercial pour le dispositif Petites villes de demain : cela permet une éligibilité des dépenses plus facile.
Dominique Veyne : avez-vous une idée du commerce qui pourrait être installé ? Avez-vous des demandes ? 12
Pascale Requenna, maire : nous avons une petite idée mais on va la garder pour nous tant que ce n’est pas sûr.
Dominique Veyne : mais cela va dynamiser le centre-ville
Pascale Requenna, maire : oui.
Dominique Veyne : d’accord.
Isabelle Sabatou : peut-on avoir accès du coup au descriptif des travaux, comme annoncé dans le rapport ?
Pascale Requenna, maire : mais pour l’instant, il n’y a pas autre chose. On vous le fera passer après ; il n’y a aucun problème. Là, nous sommes en phase APD. Dès qu’il y aura d’autres délibérations, vous en serez destinataires.
Délibération
Lors de sa séance du 21 mars 2024, le conseil municipal a décidé l’acquisition de la parcelle bâtie située 44 rue Carnot à Hagetmau. L’acte de vente a été signé le 23 juillet 2024.
Cet immeuble vacant, identifié comme un emplacement stratégique majeur de redynamisation du centre-ville, tant pour la cellule commerciale que pour son potentiel en logements, a été acheté pour y mener une opération de réhabilitation.
La volonté municipale est de poursuivre les objectifs suivants :
• Aménagement du local commercial en rez-de-chaussée contribuant à redynamiser le parcours marchand principal du centre-ville.
• Création de quatre logements type T2 et T3 conventionnés en plein centre-ville, pour répondre aux besoins en logements du territoire.
La réfection totale du bâtiment est nécessaire.
Le cabinet LS Architectes 40, désigné comme maître d’œuvre, a établi l’Avant-Projet Détaillé (APD) de cette opération.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est établi comme suit :
• Dépôt du Permis de construire janvier 2025
• Consultation des entreprises mars 2025
• Début des travaux Septembre 2025
• Durée des travaux de 12 à 14 mois
Le coût prévisionnel hors taxes de l’opération s’établit comme suit :
• Travaux d’aménagement du local commercial 190 000 € • Travaux d’aménagement des logements 755 000 € • Branchements 6 000 € • Assistance à maîtrise d’ouvrage 9 000 € • Maîtrise d’œuvre 81 000 € • Bureaux d’étude 18 407 € Coût total prévisionnel de travaux 1 059 407 €
• Coût d’acquisition de l’immeuble 214 340 €
Total de l’opération 1 273 747 € HT 13
Les modalités de financement de cette opération sont établies comme suit :
Dépense totale HT prévisionnelle : 1 273 747 € HT
Aides demandées
Intitulé des aides sollicitées Dépense HT Taux Montant de la subvention demandée
Cofinancement DETR / Fonds vert 1 273 747 € 40% 509 499 €
ANCT Fonds de restructuration des locaux
d’activité 190 000 € 40 % 76 000 €
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine 1 273 747 € 30,89 % 393 499 €
Conseil départemental des Landes 10 000 € X 4 40 000 €
Sous total 1 018 998 €
Fonds propres (1 273 747 € x 20%) 254 749 €
Sous total 254 749 €
Total général du plan de financement prévisionnel 1 273 747 €
Les commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale », réunies le 9 décembre 2024, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de la réhabilitation de l’immeuble 44, rue Carnot, joint en annexe. ARRETE les modalités de financement selon le plan de financement précisé ci-dessus. Il est rappelé que madame le Maire a délégation aux fins de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour tous les projets approuvés par le conseil municipal (délibération n°1 du 18 juin 2020).
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
PRECISE que les crédits seront ouverts au budget primitif 2025.
Point 5
Projet Nouvelles taxes appliquées par l’agence de l’eau pour la commune de Hagetmau en 2025
Rapporteur : Benoit Labat
Rapport 14
Les redevances perçues par les Agences de l’Eau pour financer la politique de gestion de l’eau et des milieux aquatiques ont fait l’objet d’une révision, applicable à compter de 2025. La réforme supprime les redevances actuelles suivantes :
• Redevance de pollution domestique (eau)
• Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (assainissement)
En substitution, trois nouvelles redevances sont créées :
• Redevance sur la consommation d’eau potable
• Redevance pour performance des réseaux d’eau potable
• Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif
Point 5.a
Service de l’eau potable
Rapport
Les deux redevances suivantes concernent ce service :
Redevance sur la consommation d’eau potable :
• Le tarif fixé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne s’élève pour l’année 2025 à 0,32 €/m3. • Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable.
• Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la régie municipale de l’eau. Les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau.
Redevances pour performance des réseaux d’eau potable
• Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne : 0,35 €/m3 pour l’année 2025. • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité.
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
Pour 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2
Soit 0,35 €/m3 x 0,2 = 0,07 €/m3 (la performance des réseaux d’eau n’est pas prise en compte pour cette première année).
• Cette redevance est facturée à l’usager par anticipation sous la forme d'un supplément au prix du m3 d'eau vendu. L’Agence de l’Eau facture cette redevance à la régie municipale de l’eau au début de l’année civile qui suit.
Madame le maire invite le conseil municipal à :
• Fixer à 0,07 €/m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à compter du 1er janvier 2025
• Autoriser madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pas d’intervention 15
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour/Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour/Garonne ;
• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour/Garonne ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; 16
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour/Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 €/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour/Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,35 €/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, soit 0,35 €/m3 x 0,2 = 0,07 €/m3 (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant l’avis favorable des commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale », réunies le 9 décembre 2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
FIXE à 0,07 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025, AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point 5.b
Service de l’assainissement
Rapport
La nouvelle redevance applicable pour ce service est la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.
Les modalités d’application sont les mêmes que celle de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
Le tarif applicable (0,35 €/m3 pour l’année 2025) est modulé en fonction de la performance du système d’assainissement collectif de la collectivité compétente.
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
Pour 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3
Soit 0,35 €/m3 x 0,3 = 0,105 €/m3 (la performance des systèmes d’assainissement n’est pas prise en compte pour cette première année).
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du m3 d'eau assujetti à la redevance.
Madame le maire invite le conseil municipal à :
• Fixer à 0,105 €/m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2025. 17
• Autoriser madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pas d’intervention
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour/Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour/Garonne ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; 18
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour/Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif », soit 0,35 €/m3 x 0,3 = 0,105 €/m3 (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant l’avis favorable des commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale », réunies le 9 décembre 2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
FIXE à 0,105 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2025
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point 6
Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pas d’intervention
Délibération
Pour permettre le paiement de certaines dépenses avant l’adoption du budget 2025, madame le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (article L 1612-1 du CGCT) 19
Les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées. Ces sommes autorisées devront être reprises dans le budget primitif 2025 de la commune.
Libellé Crédits ouverts au BP 2024 Décision modificative
Crédits pouvant être
ouverts au titre de
l'article L1612-1 du
CGCT
Chapitre 20
Immobilisations incorporelles 143 483,00 € 0,00 € 35 870,75 € C/ 2031 Frais d’études
C/ 2051 Concessions
123 483,00 €
20 000,00 €
0,00 €
0,00 €
30 870,75 €
5 000,00 €
Chapitre 204
Immobilisations incorporelles
C/ 204183 Bâtiments et installations
10 000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
3 750,00 €
3 750,00 €
Chapitre 21
Immobilisations corporelles 1 771 900,00 € 0,00 € 442 975,00 € C/2111 Terrains nus
C/2138 Autres constructions
410 000,00 €
700 000,00 €
0,00 €
0,00 €
102 500,00 €
175 000,00 €
C/2158 Autre installation, matériel et
outillage technique 296 600,00 € 0,00 € 74 150,00 € C/21828 Autres matériel de transport 55 000,00 € 0,00 € 13 750,00 €
C/21838 Autres matériel
informatique 21 500,00 € 0,00 € 5 375,00 €
C/21841 Matériel de bureau et
mobilier scolaire
C/21848 Autres matériel de bureau
et mobilier
C/2185 Matériel de téléphonie
2 000,00 €
50 000,00 €
5 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
500,00 €
12 500,00 €
1 250,00 €
C/2188 Autres immobilisations
corporelles 231 800,00 € 0,00 € 57 950,00 €
Chapitre 23
Immobilisations en cours 2 152 594,00 € - 5 000,00 € 536 898,50 € C/2313 Constructions 1 802 389,00 € -5 000,00 € 449 347,25 € C/2315 Installation, matériel et
outillage technique
C/2316 Restauration bien historique
et culturel
346 700,00 €
3 505,00 €
0,00 € 86 675,00 €
876,25 €
TOTAL 4 077 977,00 € 0,00 € 1 019 494,25 €
Les commissions Finances et Administration Générale et Travaux et équipements publics, réunies le 9 décembre 2024, ont émis un avis favorable. 20
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2024 comme reproduit ci-dessus.
DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025.
Point 7
Admissions en non valeurs sur les budgets annexes Eau et Assainissement
Rapporteur : Benoit Labat
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pascale Requenna, maire : cela concerne 28 particuliers et 3 liquidations judiciaires. Cela va de 3 289,52 €, sur la période de 2014 à 2022, à 1,70 €. Il y a 4 gros montants : celui que je vous ai indiqué, un de 1 347,22 €, un de 1 144,68 € et un de 1 120,04 €.
Délibération
Monsieur Stéphane Sutter, trésorier, a transmis à madame le Maire des états de produits irrécouvrables pour un montant global de 12 395,04 € TTC concernant les budgets annexes Eau et Assainissement. Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.
Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ces admissions en non- valeur inscrites au budget annexe Eau :
• A l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de 11 680,51 € TTC. Cette procédure correspond seulement à un apurement comptable. La décision prise par l’assemblée n'éteint pas la dette des redevables et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire.
• A l’article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 714,53 € TTC. L’assemblée délibérante ne peut pas s’opposer à leur exécution soit parce que les créances en cause sont, de droit, annulées par décision du juge (liquidation judiciaire), soit parce qu’elles font suite à des décisions prises par la commission de surendettement.
La répartition de ces créances irrécouvrables entre le budget annexe Eau et le budget annexe Assainissement se fera comme suit :
• Mandat de reversement à établir sur le budget annexe Assainissement à l’article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
• Titre de recette à établir sur le budget annexe Eau à l’article 773 « Mandats annulés sur exercices antérieurs ». 21
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 décembre 2024, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE l’admission en non-valeur des créances qui seront imputées sur le budget annexe Eau exercice 2025, en dépense aux articles :
• 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de 10 823,80 € TTC • 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 2 431,81 € TTC
comme indiqué dans l’état joint.
AUTORISE madame le Maire à établir sur le budget annexe Assainissement un mandat de reversement à l’article 673 qui entrainera un titre de recettes à l‘article 773 sur le budget annexe Eau. Le montant sera établi en fonction de la répartition Eau et Assainissement des créances irrécouvrables. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 des budgets annexes Eau (chapitre 65) et Assainissement (chapitre 67).
AUTORISE madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Point 8
Mandat spécial
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Isabelle Sabatou : j’ai une question par rapport à cette délibération qui est proposée au vote après votre déplacement. Dans la note de l’AMF du 13 septembre 2024, il est noté que la délibération doit normalement être prise avant le déplacement.
Colette Destrade : J’ai une note de l’AMF qui date de novembre 2024 qui précise « dans la mesure où le déplacement entraine une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence ».
Isabelle Sabatou : ma note est précédente à celle que vous avez ; donc, je m’incline.
Pascale Requenna, maire : non mais, quoiqu’il en soit, je peux apporter des informations complémentaires. Je pense que nous aurions dû la passer au conseil municipal de septembre même si je n’allais pas au congrès des maires. Au moment du dernier conseil, je ne savais pas encore si j’allais y aller. Le projet de délibération de ce soir a été visée par le percepteur, bien-sûr. Mais, effectivement, nous devrions la prendre au mois de septembre. C’est le seul mandat pour lequel il faut une délibération propre et ne pas utiliser la délibération de 2021. 22
Délibération
Conformément à l’article L 2138-18 du code général des collectivités, afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l’indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions si l’assemblée délibérante décide d’accorder un mandat spécial, délibération qui peut être prise après exécution de la mission.
Le mandat spécial doit entrainer un déplacement inhabituel et indispensable et correspondre à une opération déterminée de façon précise.
Madame le maire a assisté, du 19 au 21 novembre 2024, au Congrès des Maires qui a eu lieu à Paris. Il est proposé la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs.
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 décembre 2024, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE d’accorder ce mandat spécial à madame le maire, Pascale Requenna. DÉCIDE la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 (chapitre 65).
RESSOURCES HUMAINES
Point 9
Création et suppression d’emplois
Rapporteur : Clémence Pons
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pas d’intervention
Délibération
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, madame le Maire propose au conseil municipal :
• la création, à compter du 1er Février 2025, de 3 emplois d’Agent de Maîtrise à temps complet, • la suppression, à compter du 1er Février 2025, de 3 emplois d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet.
Madame le Maire précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2025. 23
Le Comité Social Territorial réuni le 6 Décembre 2024 a émis un avis favorable à la suppression des trois emplois d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet.
La commission Finances et Administration générale, réunie le 9 décembre 2024, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE :
• la création, à compter du 1er Février 2025, de 3 emplois d’Agent de Maîtrise à temps complet, • la suppression, à compter du 1er Février 2025, de 3 emplois d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025 (chapitre 012).
Point 10
Mise en œuvre de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement - Filière police municipale
Rapporteur : Clémence Pons
Rapport
Par délibération en date du 21 décembre 2023, l’assemblée délibérante a mis en place le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel) pour les cadres d’emplois prévus par la loi.
Pour rappel , le RIFSEEP est composé de deux parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions et de l’expérience professionnelle de l’agent
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Les cadres d’emploi de la filière Police municipale n’étaient pas prévus dans le RIFSEEP. Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est venu remédier à cette situation. Un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant.
Ce nouveau régime repose sur l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents,
Madame le maire propose :
• D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au profit des agents de la commune de Hagetmau relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale : Cadre d’emplois de catégorie C,
• De fixer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au taux suivant :
Cadres d’emplois bénéficiaires Taux individuel maximum
Agent de police municipale 30 % 24
La part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement.
Les modalités de versement de l’ISFE en cas d’arrêt de travail seront celles applicables à l’ensemble des agents municipaux.
L’autorité territoriale sera chargée de fixer, par arrêté individuel, le montant attribué à chaque agent au titre de l’ISFE.
• De fixer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) dans les conditions suivantes :
Cadres d’emplois bénéficiaires Montant maximum annuel
Agent de police municipale 700 €
Le montant susvisé correspond au montant maximum pour un agent à temps complet. Il sera proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire des agents et de la date d’embauche. Il sera versé annuellement en une seule fois.
Comme pour l’ensemble des agents municipaux, la part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui seront appréciés par l’autorité territoriale au regard des critères suivants :
- Compétences professionnelles et techniques,
- Qualité d’exécution,
- Qualité relationnelle,
- Capacité d’encadrement,
- Absentéisme lié aux arrêts maladie
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2025. A compter de cette même date, les délibérations n° 554 du 29 Juillet 1994, n° 81 du 17 Mai 2002 et n° 6 du 4 Mars 2021 concernant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction seront abrogées. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Comité Social Territorial se réunira le 6 Décembre 2024 pour émettre un avis sur ce nouveau régime indemnitaire.
Madame le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur les modalités d’application de l’ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement) au profit des agents relevant des cadres d’emplois de la filière Police municipale, comme précisé ci-dessus.
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pascale Requenna, maire : en synthèse, il vous est demandé de délibérer pour la filière Police municipale comme nous l’avons fait pour l’ensemble des autres agents. A l’époque, la filière Police municipale ne pouvait être intégrée. Il a fallu attendre la publication d’un décret du 26 juin 2024 alors que nous avions délibéré en décembre 2023.
Il s’agit de régulariser, de donner les mêmes droits aux policiers municipaux.
Dominique Veyne : les délibérations qui sont abrogées concernent-elles seulement la filière Police municipale ? 25
Pascale Requenna, maire : oui.
Dominique Veyne : cela veut dire qu’ils percevaient une indemnité mensuelle qu’ils ne percevront plus puisqu’elle est remplacée par une annuelle ?
Pascale Requenna, maire : il y a 2 parts dans le RIFSEEP que nous avons voté : IFSE et CIA. La part ISFE des policiers municipaux est l’IFSE des autres agents. C’est cette indemnité dont vous parlez qui est transformée en ISFE. Ensuite, il y a la possibilité de bénéficier d’une part variable comme nous l’avons mise en place.
Dominique Veyne : je ne parlais pas de la part variable.
Pascale Requenna, maire : je vous parle du dispositif complet. La part qui n’est pas la part variable est transformée en ISFE. Cette part leur est maintenue mais elle a une nouvelle appellation. C’est pour cela que les délibérations sont caduques.
Dominique Veyne : mais vous n’avez pas répondu à ma question. Est-ce qu’ils vont la percevoir annuellement, mensuellement, ou une partie mensuelle ?
Pascale Requenna, maire : de la même manière que les autres agents, mensuellement et la part variable annuellement. C’est strictement la même chose, sur le fond et la forme : le montant et l’application.
Délibération
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les délibérations en date des 29 Juillet 1994, 17 Mai 2002 et 4 Mars 2021 concernant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction en faveur des agents des cadres d’emplois de la filière police municipale,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose sur l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), 26
composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire composé de deux parts pour les cadres d'emplois concernés, Considérant que l’assemblée délibérante entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes, Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 6 Décembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale, réunie le 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DECIDE d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au profit des agents de la mairie de HAGETMAU relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale : Cadre d’emplois de catégorie C.
DECIDE de fixer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au taux maximum suivant :
Cadres d’emplois bénéficiaires Taux individuel maximum
Agent de police municipale 30 %
La partie fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel fixé ci-dessus. La part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement.
En cas d’arrêt de travail, l’ISFE sera versée dans les conditions suivantes :
• Maladie ordinaire :
o Pour les arrêts inférieurs à 15 jours non consécutifs, l’ISFE sera supprimée o Pour les arrêts supérieurs à 15 jours consécutifs, l’ISFE sera supprimée et réattribuée à partir du 16ème jour
• Accident du travail ou maladie professionnelle (contractuels) :
o Pour les arrêts inférieurs à 8 jours non consécutifs, l’ISFE sera supprimée o Pour les arrêts supérieurs à 8 jours consécutifs, l’ISFE sera supprimée et réattribuée à partir du 9ème jour
• CITIS ou maladie professionnelle (titulaires) :
o Pour les arrêts inférieurs à 8 jours non consécutifs, l’ISFE sera supprimée o Pour les arrêts supérieurs à 8 jours consécutifs, l’ISFE sera supprimée et réattribuée à partir du 9ème jour
Lors du passage à demi-traitement dans le cadre de maladie ordinaire, accident de travail, CITIS et maladie professionnelle, l’ISFE suivra le sort du traitement de base. • Temps partiel thérapeutique : maintien au prorata du temps de travail effectué • Période préparation reclassement : maintien au prorata du temps de travail effectué L’ISFE est maintenue en intégralité pendant les congés annuels, RTT, autorisations spéciales d’absence ainsi que pendant les congés de maternité, paternité, adoption et d’accueil de jeune enfant. En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, l’ISFE ne sera pas versée aux agents.
Toutefois, l’IFSE versée à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée ou grave maladie demeure acquise. Aucun remboursement de cette dernière ne sera demandé à l’agent. 27
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté individuel, le montant attribué à chaque agent au titre de l’ISFE.
DECIDE de fixer la part variable maximum de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) dans les conditions suivantes :
Cadres d’emplois bénéficiaires Montant maximum annuel
Agent de police municipale 700 €
Le montant susvisé correspond au montant pour un agent à temps complet. Il sera proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire des agents et de la date d’embauche. Il sera versé annuellement en une seule fois.
La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui seront appréciés par l’autorité territoriale au regard des critères suivants :
• Compétences professionnelles et techniques,
• Qualité d’exécution,
• Qualité relationnelle,
• Capacité d’encadrement,
• Absentéisme lié aux arrêts maladie
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2025. A compter de cette même date, les délibérations n° 554 du 29 Juillet 1994, n° 81 du 17 Mai 2002 et n°6 du 4 Mars 2021 concernant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction sont abrogées. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
AFFAIRES GENERALES
Point 11
Désaffectation et déclassement des immeubles, 369 rue Victor Hugo
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Rapport
La commune de Hagetmau s’est engagée dans une stratégie de renouvellement urbain afin de conforter les fonctions du centre-ville, accueillir de nouveaux habitants dans un contexte central particulièrement favorable à la qualité du cadre de vie et adapté aux activités du quotidien, renforcer l’offre de logements, et procéder au réaménagement des espaces publics.
Un programme immobilier mixte est donc envisagé sur le site de l’ancien EHPAD de la commune qui répondrait à ces orientations :
• Développer un programme mixte logements, commerces, services et activités, confortant le pôle de services déjà présent ;
• Ouvrir ce site sur la ville et améliorer sa relation au cœur de ville afin que cette nouvelle opération constitue une composante à part entière du fonctionnement du centre-ville global ; • Requalifier l’image du site par des aménagement paysagers prolongeant le parc de la Mairie et 28
l’allée de Turré ;
• Privilégier une programmation en petits et moyen logements afin de répondre aux besoins et aux attentes des habitants (jeunes ménages, personnes âgées, familles mono-parentales…) ; • Offrir des espaces extérieurs piétonniers favorisant la convivialité et le lien social ; • Valoriser une approche environnementale et de lutte contre le réchauffement climatique, tant sur les aménagements extérieurs qu’à l’échelle des constructions ;
L’emprise foncière principale concernée par le programme immobilier, qui sera cédée à un acquéreur potentiel, est une partie du terrain de l’ancien EHPAD d’une superficie d’environ 5 220 m² comprenant un ensemble de constructions, enregistrée au cadastre à la parcelle BX 78 et appartenant au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Des parcelles situées à proximité directe pourraient également être concernées par le programme immobilier, à savoir :
• Les parcelles cadastrées BX 252, BX 262, BX 285 et BX 288, toutes les quatre appartenant au domaine privé de la commune
• Une portion de parcelle non cadastrée, appartenant au domaine public de la commune, à usage de parking et d’une surface d’environ 2.000 m²
Une partie mineure de l’ensemble de bâtiments composants l’ancien EHPAD sera conservée par le CCAS et transformée en logements. Elle est située sur les parcelles BX 284 et BX 286. Pour la cession d'une emprise publique, le déclassement est une condition préalable obligatoire et il ne peut s'effectuer qu'au vu du constat de la désaffectation du domaine public. Le 9 avril 2024, les fonctions assurées par le CCAS sur ces parcelles, ainsi que l’EHPAD, ont été déplacées vers un nouvel établissement. Il a donc été procédé à la désaffectation physique de l’emprise à cette date. La désaffectation a été constatée par un procès-verbal de constat dressé le 8 octobre 2024 par Maître Carpanetti, Commissaire de justice : l’ensemble immobilier n’est donc plus affecté à l’usage direct du public ou l’exercice d’une activité de service public.
Madame la Présidente du CCCAS souhaite donc proposer au Conseil d’Administration : • de constater la désaffectation de l’ensemble immobilier
• et en prononcer le déclassement en vue d’engager les démarches nécessaires à la cession de la parcelle cadastrée section BX numéro 78 et à la transformation en logements du bâtiment situé sur les parcelles cadastrées BX 284 et BX 286.
Avant la réunion du Conseil d’Administration, conformément à l’article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à donner son accord sur la désaffectation et le déclassement de l’ensemble immobilier.
Ainsi, madame le Maire propose au conseil municipal :
• De donner son accord au CCCAS de constater la désaffectation de l’emprise foncière correspondant aux parcelles cadastrées section BX n°78, n°284 et n°286 et son déclassement du domaine public ;
• De donner son accord au CCCAS de procéder à la cession de la parcelle cadastrée section BX n°78, une fois classée dans le domaine privé du Centre Communal d’Action Sociale ; • De donner son accord au CCAS de procéder à la transformation en logements des parcelles cadastrées section BX n°284 et n°286, une fois classées dans le domaine privé du CCAS ; • D’autoriser Madame la Présidente du CCAS à engager les démarches nécessaires à la cession de la parcelle cadastrée section BX n°78 ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable 29
Discussion
Pascale Requenna, maire : Il s’agit de l’ancien CCAS. Ce bâtiment qui est libre depuis le mois d’avril dernier court le risque d’être une friche en plein cœur de ville. Donc, nous envisageons un programme immobilier mixte sur ce site. Nous avons fait un cahier de préconisations, comme nous vous l’avions indiqué, déposé pour avoir des candidats pour essayer de retravailler cet îlot, pour y développer un programme mixte, logements, services et activités. Un programme de logements qui répondrait au PLH avec en particulier des hébergements de taille plutôt petite, avec des espaces extérieurs piétonniers et végétalisés. Notre souhait serait d’avoir une ouverture depuis la maison de santé, l’espace France Services sur la ville. Sachant que dans ce que nous projetons, nous garderions la partie haute qui est celle des hébergements qualifiés des plus récents pour y faire des logements de petite taille qui seraient à destination des personnes âgées aux plus faibles revenus et y faire un logement pour les alternants des entreprises qui auraient des difficultés à se loger.
La partie qui serait conservée par le CCAS est la parcelle BX 284 et BX 286. Vous avez reçu le plan sur lequel les parcelles sont mentionnées.
L’emprise foncière qui serait concernée par le programme immobilier qui sera donc cédé à un acquéreur potentiel est d’une superficie de 5 220 m² et correspond à la parcelle cadastrée BX 78. Cette parcelle appartient au CCAS. Mais pour la cession, s’agissant d’une emprise publique, le déclassement est une condition préalable obligatoire et il ne peut s’effectuer qu’au vu du constat de la désaffectation du bien du domaine public. C’est la même procédure que celle mise en œuvre pour l’abattoir. Donc, depuis le 9 avril 2024, le CCAS sur ces parcelles et l’EHPAD n’exercent plus leurs fonctions sur ce site. Il a donc été procédé à la désaffectation physique de l’emprise par procès-verbal le 8 octobre 2024 : ce procès-verbal vous a été adressé. Il n’y a donc plus d’usage affecté au service public ou à une activité de service public.
Il nous est demandé aujourd’hui de constater cette désaffectation de l’ensemble immobilier avec le procès-verbal joint et de nous prononcer sur le déclassement en vue de pouvoir engager des démarches. Ce déclassement est nécessaire à la cession de la parcelle BX 78 et à la transformation en logements du bâtiment qui est situé sur les parcelle BX 284 et BX 286.
Le conseil municipal doit :
• donner son accord au CCAS de constater la désaffectation de l’emprise foncière BX n°78, n°284 et n°286 et son déclassement du domaine public
• donner son accord au CCAS de procéder à la cession de la parcelle BX 78, une fois classée dans le domaine privé du CCAS
• donner son accord au CCAS de procéder à la transformation en logements des parcelles BX 284 et 286, une fois classées dans le domaine privé du CCAS
• de m’autoriser à engager les démarches nécessaires à la cession de la parcelle BX 78 ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Le débat est ouvert.
Dominique Veyne : cela me parait compliqué. Si j’ai bien compris, nous ne vendons que la parcelle BX 78 ? le reste c’est le CCAS
Pascale Requenna : oui, et nous gardons le haut pour transformer les logements.
Jérôme Toffoli : dans la partie qui serait conservée, est-ce que vous avez estimé le nombre de logements qui pourrait être créés ?
Pascale Requenna, maire : une dizaine, dix/douze. 30
Jérôme Toffoli : comme nous l’avions déjà exprimé lors d’un conseil municipal, celui du 11 avril je crois, nous souhaitions plutôt que la mairie conserve la maîtrise entière de l’ancien EHPAD. A l’époque, les résidents n’avaient pas encore déménagé. Cela aurait pu faire l’objet d’un projet plus global, avec, comme nous l’avions exprimé aussi, l’internat rural, dont la parcelle a été acquise par la communauté de communes. Cela aurait pu faire l’objet d’un programme pluriannuel certes, lourd mais qui aurait été un marqueur du mandat, voire du mandat suivant. C’est vrai que nous venons de voter 1,2 million d’euros de travaux et d’acquisition pour l’immeuble rue Carnot. Si vous aviez fait le choix de garder l’ensemble de l’ex-EHPAD, cela aurait pu être reporté ou différé pour, surtout, proposer aux hagetmautiens et aux citoyens du secteur, un nombre de logements plus important qu’une dizaine ou une quinzaine de logements.
Pascale Requenna, maire : d’autres interventions ?
Isabelle Sabatou : nous voudrions savoir si l’expert foncier a évalué le prix de vente de ce complexe immobilier ?
Pascale Requenna, maire : d’abord, je vais vous répondre, Isabelle. Nous avons rendez-vous lundi 16 décembre avec le cabinet qui nous accompagne puis avec l’expert foncier puisque dans ce marché que nous avions lancé, nous avons une réponse. Nous vous communiquerons les éléments dès que nous les aurons validés.
Jérôme Toffoli, alors, comment dire, les bras m’en tombent. Le fait que vous trouviez que la réhabilitation de l’’immeuble Carnot soit chère, je ne le conteste pas, c’est vrai, même si les moindres travaux prennent des dimensions assez importantes. 1,2 million d’euros, c’est une somme. J’espère que nous serons accompagnés. Je redis que c’est un investissement productif, que nous allons amortir. Franchement, je ne suis pas très inquiète. Vous avez tout l’heure évoqué un contexte un peu particulier pour les finances publiques : je partage le constat.
Et vous venez me dire que nous devrions prendre à notre charge la rénovation/réhabilitation de 6 000 m² ? Qu’il faudrait que nous empruntions des millions d’euros, que le CCAS aille emprunter des millions d’euros ? Mais qui donnerait des millions d’euros à un CCAS pour réhabiliter un immeuble en logements ? Alors, un plan pluriannuel d’investissements ? Oui, sauf que l’entreprise qui va venir démolir ne va pas dire : alors, attendez, vous avez combien 2 millions d’euros par an, là où il va en falloir plus de 10 … là, je crois que ce n’est pas un projet lucide.
S’agissant du nombre d’hébergement, le nombre de 10 est sur la rénovation de la partie haute conservée par le CCAS. Il n’y aura pas 10 hébergements sur l’emprise de l’ancien EHPAD mais un nombre supérieur. L’objectif est un programme mixte, logements avec logement social et une part d’activités autres.
Mais franchement, nous ne pouvons même pas envisager de porter un projet comme ça. C’est inenvisageable, pour nous comme pour d’autres communes.
Isabelle Sabatou : nous ne répondons pas du tout à l’histoire de l’internat rural. La communauté de communes aurait pu acheter une partie de ces bâtiments-là plutôt que d’investir ailleurs. De toutes les façons, nous ne sommes pas d’accord depuis le début.
Pascale Requenna, maire : vous avez le droit de ne pas être d’accord. Mais, il faut m’expliquer : quand faisons-nous l’internat rural ? Vous croyez que rénover, réhabiliter une telle emprise se fait en deux- deux ? vous savez le risque encouru ? le risque est d’avoir une friche, une verrue. Notre plus grande chance est de trouver quelqu’un, et ce n’est pas si facile que ça. Passer dans n’importe quelle ville, vous voyez des endroits fermés. Alors l’obsession de l’internat rural, je la connais cette obsession. Je 31
sais pourquoi vous avez cette obsession. Ne pas être d’accord sur un projet, OK. Sauf que, un, il ne faut pas stigmatiser des personnes, et cela c’est un peu chez vous la stigmatisation dès le départ. Deux , je vous annonce que le projet le plus soutenu par la DETR cette année est l’acquisition de l’immeuble Capdevielle : 35%. C’est le projet départemental le plus soutenu, ce qui fait sens. Trois, quand je vous disais que nous ne pouvons reporter le projet aux calandres grecques, c’est qu’il faut être prêts pour l’arrivée des médecins juniors en octobre 2026, médecins juniors affectés sur le territoire des Landes. L’ARS a une enveloppe de médecins juniors qui vont venir sur notre territoire. Il y a deux conditions expresses. La 1ère est que les médecins puissent les accueillir physiquement donc avoir un bureau pour les mettre dans une proximité où ils peuvent être en référence avec le praticien installé. 2ème condition est de pouvoir les héberger : donc, c’est pour cela, en plus, qu’il faut que nous soyons prêts. Donc nous nous disons que nous aurions pu éventuellement les mettre sur l’îlot de l’ancien EHPAD, mais quand ? Quand ce projet sera-t-il porté considérant que nous sommes dans l’incapacité de le faire : ce n’est pas notre compétence de porter la réhabilitation/rénovation d’un immeuble de cette emprise ? A partir de là, quand bien même nous aurions eu cette volonté, nous serions complètement hors les clous. Il y a quand même en matière de santé et au vu des difficultés rencontrées au quotidien et ici, nous sommes sur une ligne de crête, l’équilibre est extrêmement fragile, il y a quand même urgence à agir.
Isabelle Sabatou : moi, déjà, d’une part, je ne stigmatise personne. Nous avons le droit d’avoir un avis sur ce projet. Je pense que pour l’internat rural, mais c’était pareil pour l’immobilier qui a été acquis par la communauté de communes, cela aurait pu être une partie de l’immobilier du CCAS. C’est tout ce que je dis. Je ne stigmatise personne.
Pascale Requenna, maire : d’accord. Je ne comprends pas qu’on trouve que ce bien ne correspond pas à une belle opportunité d’héberger des jeunes professionnels. Vous avez été invités à écouter la thèse. Donc, je crois quand même que nous essayons de répondre au mieux car ce n’est pas tout de dire « Y’a qu’à, faut qu’on », il faut répondre et être au plus juste et être prêt au bon moment. Et moi, je suis contente car nous serons prêts au bon moment. Et sur le CCAS, nous n’aurions jamais été prêts au bon moment.
Isabelle Sabatou : les travaux n’ont pas débuté à l’immeuble Capdevielle ?
Pascale Requenna, maire : nous serons prêts en novembre 2026.
Isabelle Sabatou : d’accord, mais cela aurait pu être fait également sur l’immeuble du CCAS.
Pascale Requenna, maire : jamais, jamais de la vie. Nous sommes en décembre 2024. Mais, vous croyez quoi ? mais, cela se fait comment ? mais c’est impossible. Il faut être lucide. Quand bien même nous aurions demain un porteur de projet, mais ne pensez pas qu’en un an, l’affaire va être réglée. C’est impossible. Tout est extrêmement long, tout est procédure. A partir du moment où nous délibérons sur le début d’un projet et l’arrêt du projet, il y a un temps qui est très long. J’espère que nous irons au plus vite et que nous trouverons un porteur de projet sérieux : vous constaterez que nous n’aurions jamais pu être prêts pour 2026.
Isabelle Sabatou : je souhaite juste rappeler que, avec Jérôme, en conseil communautaire, nous étions pour le projet de l’internat rural. Nous sommes bien conscients de la nécessité ce cet internat. Mais, par contre, nous n’étions pas d’accord sur le lieu. Je tiens à le préciser.
Pascale Requenna : mais, c’est le projet qui importe, nous sommes d’accord. 32
Carmen Castro Mauvoisin : d’autant que l’immeuble Capdevielle est vraiment approprié à cet internat. Il y aura une possibilité d’accueil pour 10 personnes dont une personne à mobilité réduite et tout le confort nécessaire, pour un montant des travaux estimé loin d’être élevé.
Pascale Requenna, maire : là, je n’ai pas de doute sur l’accompagnement. Les partenaires trouvent que c’est un projet innovant, c’est le 1er sur le territoire, le 2ème en Nouvelle-Aquitaine. Le conseil régional a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour ce type de déploiement sur le territoire. L’Etat essaye de trouver tous les biais pour trouver des professionnels de santé sur les territoires tellement c’est compliqué. Donc, sur le projet, nous nous accordons. Je trouve que le lieu est idéal. Mais le CCAS, nous n’aurions jamais, jamais été prêts dans les temps.
Benoit Labat : connaissant l’état de l’ancien EHPAD pour y avoir travaillé avec l’entreprise dans laquelle j’exerce, le démantèlement de la zone même partielle est ultra compliqué et les délais pour réaliser les travaux sont impensables.
Jérôme Toffoli : oui, nous sommes bien conscients qu’il s’agit d’un gros projet. On pourrait phaser les travaux : 1ère partie pour l’internat rural, et après les autres travaux plus tard etc ..mais, inversement, je pose la question : soit cela sera fait comme ce qui sera voté mais n’y-a-t-il pas un risque, vu l’importance du projet sur cette parcelle BX 78 qu’un repreneur privé se fasse attendre des années. Et alors là, nous l’aurons notre verrue en plein centre-ville.
Pascale Requenna, maire : bien sûr qu’il y a ce risque, je vous l’ai indiqué. Mais trouvez-moi 50 millions Jérôme Toffoli, et nous y allons, et je vous mets chef des travaux.
Jérôme Toffoli : nous savons très bien que cela ne va pas se faire en 1 an, comme vous dites., mais en 5 ans, 10 ans, en phases progressives.
Pascale Requenna, maire : mais comment pouvez-vous-même imaginer que nous fassions les choses par phases très progressives ? ce n’est pas possible. Il faut une cohérence dans un projet, une vision globale. Soit nous démolissons et nous refaisons tout ; soit nous réhabilitons tout mais il faut une vision globale et pas 300 m² puis 300 m². Ce n’est pas possible, c’est irréaliste.
Jérôme Toffoli : dans un 1er temps, pour loger les internes, oui nous pouvons faire cela.
Pascale Requenna, maire : que la maison Capdevielle ne vous plaise pas, j’entends. Mais arrêtez de me parler de loger les internes à l’ancien EHPAD, cela ne sera pas là. C’est acté et nous allons voter l’APD demain soir en conseil communautaire, et le projet sera fini en novembre 2026. Dépôt du permis en janvier, marché public, et puis nous avançons.
Jérôme Toffoli : ils auraient été plus près de la maison de santé.
Pascale Requenna, maire : je rappelle aussi que l’internat rural est porté par deux communautés de communes : Chalosse Tursan et le pays grenadois. Par conséquent, il y a plusieurs maisons de santé sur le territoire et ils vont donc tourner sur différentes maisons de santé.
Isabelle Sabatou : vous avez parlé de logements pour les personnes âgées. Est-ce que c’est un habitat collectif ? 33
Pascale Requenna, maire : à définir, pas totalement défini. Nous avons des personnes âgées qui ont du mal à trouver des locations qu’elles peuvent financer. C’est vraiment quelque chose qui nous fait mal. Donc, nous aimerions accompagner ce public fragile et modeste.
Isabelle Sabatou : et cela serait bien que cela soit un habitat collectif avec des parties communes justement pour partager des moments.
Pascale Requenna : ce n’est pas exclu.
Délibération
La commune de Hagetmau s’est engagée dans une stratégie de renouvellement urbain afin de conforter les fonctions du centre-ville, accueillir de nouveaux habitants dans un contexte central particulièrement favorable à la qualité du cadre de vie et adapté aux activités du quotidien, renforcer l’offre de logements, et procéder au réaménagement des espaces publics.
Un programme immobilier mixte est donc envisagé sur le site de l’ancien EHPAD de la commune qui répondrait aux orientations générales suivantes :
• Développer un programme mixte logements, commerces, services et activités, confortant le pôle de services déjà présent ;
• Ouvrir ce site sur la ville et améliorer sa relation au cœur de ville afin que cette nouvelle opération constitue une composante à part entière du fonctionnement du centre-ville global ;
• Requalifier l’image du site par des aménagement paysagers prolongeant le parc de la Mairie et l’allée de Turré ;
• Privilégier une programmation en petits et moyen logements afin de répondre aux besoins et aux attentes des habitants (jeunes ménages, personnes âgées, familles mono-parentales…) ; • Offrir des espaces extérieurs piétonniers favorisant la convivialité et le lien social ; • Valoriser une approche environnementale et de lutte contre le réchauffement climatique, tant sur les aménagements extérieurs qu’à l’échelle des constructions ;
D’une part, l’emprise foncière principale concernée par le programme immobilier et qui sera cédée à un acquéreur potentiel est une partie du terrain de l’ancien EHPAD d’une superficie d’environ 5 220 m² comprenant un ensemble de constructions, enregistrée au cadastre à la parcelle BX 78. Des parcelles situées à proximité directe pourraient également être concernées par le programme immobilier, à savoir :
• Les parcelles cadastrées BX 252, BX 262, BX 285 et BX 288, toutes les quatre appartenant au domaine privé de la commune
• Une portion de parcelle non cadastrée, appartenant au domaine public de la commune, à usage de parking et d’une surface d’environ 2.000m²
D’autre part, une partie mineure de l’ensemble de bâtiments composants l’ancien EHPAD sera conservée par le CCAS et transformée en logements. Elle est située sur les parcelles BX 284 et BX 286.
Vue aérienne des parcelles
BX 78, BX 284, BX 286 et des autres parcelles
potentiellement concernées par le programme immobilier 34
Le Centre Communal d’Action Sociale est propriétaire des parcelles BX 78, BX 284 et BX 286 et des bâtiments situés sur ces emprises.
Pour la cession d'une emprise publique, le déclassement est une condition préalable obligatoire et il ne peut s'effectuer qu'au vu du constat de la désaffectation du domaine public. Les fonctions assurées par le Centre Communal d’Action Sociale sur ces parcelles, ainsi que l’EHPAD, ont été déplacées vers un établissement neuf en périphérie du centre-ville. Il a été procédé à la désaffectation physique de l’emprise en date du 9 avril 2024, c’est-à-dire à la fermeture définitive de l’EHPAD et au déménagement des services affectés à l’EHPAD. La désaffectation a été constatée par un procès-verbal de constat dressé le 8 octobre 2024 par Maître Carpanetti, Commissaire de justice, joint en annexe.
L’ensemble immobilier composé de l’EHPAD et des bureaux du Centre Communal d’Action Sociale n’est donc plus affecté à l’usage direct du public ou l’exercice d’une activité de service public.
Madame la Présidente du Centre Communal d’Action Sociale souhaite donc proposer au Conseil d’Administration de constater la désaffectation de l’ensemble immobilier et en prononcer le déclassement en vue d’engager les démarches nécessaires à la cession de la parcelle cadastrée section BX numéro 78 et à la transformation en logements du bâtiment situé sur les parcelles cadastrées BX 284 et BX 286.
Il résulte de l'article L.2241-5 du Code général des collectivités territoriales que les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque,
BX
262
BX
252
BX 78
BX
284
BX
286
BX
288
BX
285 35
ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal.
Le conseil municipal est donc appelé à donner son accord sur la désaffectation et le déclassement de l’ensemble immobilier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 & L.2241-5 ; Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2141-1 ;
Considérant que l’emprise concernée par le déclassement a vocation à être intégrée dans un projet de renouvellement urbain portant sur la création d’un immeuble mixte ;
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale est propriétaire de l’emprise accueillant l’ancien EHPAD sur les parcelles cadastrées section BX n°78, n°284 et n°286 ;
Considérant que la désaffectation a été constatée par un procès-verbal de constat dressé le 8 octobre 2024 par Maître Carpanetti, Commissaire de justice, joint en annexe.
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale envisage de céder la parcelle cadastrée section BX numéro 78 pour permettre la réalisation du projet de renouvellement urbain. Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale envisage de transformer en logements le bâtiment situé sur les parcelles cadastrées BX 284 et BX 286.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2241-5 du code général des collectivités territoriales, l’accord du conseil municipal est sollicité afin de constater la désaffectation de l’emprise foncière correspondant aux parcelles cadastrées section BX n°78, n°284 et n°286 et son déclassement du domaine public ;
Considérant l’avis favorable des commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale », réunies le 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli et par procuration Julie Vivier),
Le conseil municipal,
DECIDE
• De donner son accord au Centre Communal d’Action Sociale de constater la désaffectation de l’emprise foncière correspondant aux parcelles cadastrées section BX n°78, n°284 et n°286 et son déclassement du domaine public ;
• De donner son accord au Centre Communal d’Action Sociale de procéder à la cession de la parcelle cadastrée section BX n°78, une fois classée dans le domaine privé du Centre Communal d’Action Sociale ;
• De donner son accord au Centre Communal d’Action Sociale de procéder à la transformation en logements des parcelles cadastrées section BX n°284 et n°286, une fois classées dans le domaine privé du Centre Communal d’Action Sociale ;
• D’autoriser Madame la Présidente du Centre Communal d’Action Sociale à engager les démarches nécessaires à la cession de la parcelle cadastrée section BX n°78 ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire. 36
Point 12
Relevé de décisions
En application des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 :
N° 37 : Lancement de la consultation du marché d’exploitation des installations multi techniques des bâtiments communaux
N° 38 : Avenant de transfert du marché de travaux pour l’aménagement des chambres d’hébergement du complexe sportif La Cité Verte - Lot n°3 Peinture
N° 39 : Avenants au marché de travaux pour l’aménagement des chambres d’hébergement du complexe sportif La Cité Verte
N° 40 : Avenant n°3 au marché de travaux pour le programme pluriannuel de réhabilitation de l’école maternelle - Lot n°8 Carrelage
N° 41 : Lancement de la consultation du marché d’assurances – Lot Prestations statutaires
N° 42 : Virements de crédits
INFORMATIONS DIVERSES
Communication du rapport d’activité et annexes de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, année 2023.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT, le maire transmet aux conseillers municipaux un rapport qu’il a lui-même reçu du président de l’EPCI.
Cette communication ne fait pas l’objet d’un débat.
Point 13
Avis conforme autorisant le CCAS à mobiliser un emprunt complémentaire pour l’EHPAD
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Vous avez eu exceptionnellement un dossier remis sur table avec le rapport. Après l’envoi des documents portant convocation au conseil, nous avons été sollicités par la directrice de l’EHPAD pour donner un avis autorisant le CCAS à mobiliser un emprunt complémentaire pour l’EHPAD. Nous avions délibéré en juillet 2021 pour donner un avis favorable à la mobilisation d’un emprunt PLS par le CCAS, d’un montant de 6 500 000 €. L’emprunt PLS doit être d’au moins 50% du coût des travaux pour permettre aux résidents de bénéficier des APL. 37
Le coût des travaux a évolué. Aujourd’hui, l’EHPAD doit contracter un emprunt supplémentaire de 500 000 € pour être à 50% du coût des travaux EHPAD.
Vous avez les caractéristiques de l’emprunt :
• Montant : 500 000 €
• Périodicité des échéances : trimestrielle
• Taux : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11%
• Simple révisabilité
Madame le Maire invite le conseil municipal à donner son avis conforme sur la souscription d’un emprunt PLS de 500 000 € par le CCAS d’Hagetmau auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques ont été précisées.
Discussion
Dominique Veyne : je pensais qu’il n’était pas possible d’ajouter un point à l’ordre du jour.
Pascale Requenna, maire : si vous voulez, vous êtes libre de ne pas le voter.
Dominique Veyne : c’était une simple remarque.
Délibération
L’article L 2121-34 du code général des collectivités territoriales applicable aux Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) prévoit que les délibérations des CCAS relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
Aussi, lors de sa séance du 9 juillet 2021, l’assemblée délibérante avait émis un avis favorable à la mobilisation d’un emprunt par le CCAS, d’un montant de 6 500 000 €. Il devait financer 50% des travaux du nouvel EHPAD et ainsi permettre l’accès aux APL pour les résidents.
Le coût des travaux ayant été supérieur aux 6 500 000 € indiqués dans la délibération du 9 juillet, le CCAS doit souscrire un emprunt PLS complémentaire de 500 000 €.
Plan de financement prévisionnel
RESSOURCES Montant
Aide à l’investissement CNSA 1 400 000 €
Apport du CCAS 1 152 502 €
CNR ARS 2018 250 000 €
Département CD40 2 393 000 €
EMPRUNT PLS 6 500 000 €
EMPRUNT PLS COMPLEMENTAIRE 500 000 €
FCTVA projet architectural 1 800 000 €
FCTVA mobilier EHPAD 79 723 €
Département CD40 141 100 €
Autofinancement 174 549 €
TOTAL 14 738 372 € 38
Caractéristiques du prêt PLS
Ligne du prêt PLS :
Montant : 500 000 euros
Durée de la phase d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11%
Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire (échéance déduite)
Modalité de révision : Simple révisabilité
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
EMET un avis conforme sur la souscription d’un emprunt PLS de 500 000€ par le Centre Communal d’Action Sociale d’Hagetmau auprès de la Caisse de dépôts et Consignations, dont les caractéristiques sont définies ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h57.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascale REQUENNA Géraldine CASTETS