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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 241211 PJ 1 PV du 3 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
1
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
PROCES-VERBAL
du conseil municipal du jeudi 3 octobre 2024
SOMMAIRE
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2024
→ Proposition d’adoption de délibérations
FINANCES
1. Acquisition d’une parcelle bâtie pour la réalisation de la maison de l’environnement 2. Service de l’assainissement : mise en place d’un diagnostic permanent du système d’assainissement sur la commune de Hagetmau.
3. Travaux de désimperméabilisation / renaturation : adoption des projets et des modalités de financement
4. Ecole maternelle : modification de l’autorisation de paiement et crédits de paiement 5. Agence France Locale : garantie autonome de 1ère demande année 2024
RESSOURCES HUMAINES
6. Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe 7. Adhésion au contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation proposé par le Centre de Gestion des Landes
8. Montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de la commune d’Hagetmau
AFFAIRES GENERALES
9. Dénomination de voies
10. Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2025
RELEVÉ DE DÉCISIONS
11. Décision de madame le Maire prise dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales 2
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le trois du mois de octobre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 20 septembre 2024, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Colette Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel Larmandieu, , Christelle Laguian, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Sandra Degardin, Carole Durban, Géraldine Castets, Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Christian Lafargue a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Pascale Requenna
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Clémence Pons
Anne Marie Dupouy a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin
Pierre Pelissier a donné procuration à Benoit Labat
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal de ce 3 octobre 2024.
Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux et précise que le quorum est atteint.
Sur proposition de madame le Maire, Denis Lalaude est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. 3
Procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2024
Madame le Maire invite le conseil municipal à adopter ce procès-verbal.
Discussion
Pas d’intervention
Décision du conseil municipal : adopté à l’unanimité
Propositions d’adoption de délibérations
FINANCES
Point 1
Acquisition d’une parcelle bâtie pour la réalisation de la Maison de l’environnement
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Isabelle Sabatou : juste quelques questions :
Comment va s’organiser la cohabitation entre les deux associations ?
Le bâti coûte 48 000 € à l’achat. Je ne vois pas très bien où cela se situe.
Pascale Requenna, maire : vers chez Clémence Pons, si vous voyez où elle habite. Cela donne derrière les ateliers municipaux.
Isabelle Sabatou : d’accord. C’est donc un bâtiment industriel ? il y aura des travaux à effectuer.
Jean-Claude Catuhe : le maître d’œuvre a reçu les associations.
Pascale Requenna, maire : nous avons d’abord reçu les deux associations pour définir un cahier des charges avec des parties communes et des parties de stockage, une cuisine ainsi qu’une salle d’éviscération pour l’association de la chasse. Nous reviendrons devant vous pour vous présenter le projet et débattre de celui-ci, sachant que « protection des espèces et régulation des animaux » sont 4
des arguments pour aller chercher des subventions. C’est aussi pour cela que nous avions fait le choix de mettre les deux associations ensemble.
Dominique Veyne : que représentent les encombrants qu’il y a dedans ?
Pascale Requenna, maire : des voitures, des carcasses de voitures
Jean-Claude Catuhe : des pièces détachées, des meubles etc … Landes Partage prend en charge l’évacuation de tout ce qui l’intéresse et la société Decons les voitures, c’est cela Michel ?
Michel Larmandieu : Landes Partage prend même ce qui ne l’intéresse pas : ils vident le bâtiment.
Jean-Claude Catuhe : et la société Decons enlèvera les voitures. Il faut d’abord récupérer les cartes grises. Si on ne récupère pas toutes les cartes grises, il y aura toute une procédure à suivre.
Dominique Veyne : pourquoi ? Il y avait un garage avant ?
Pascale Requenna, maire : non pas du tout. C’est madame Darricau qui les récupérait pour les envoyer au Sénégal. Elle remplissait souvent des conteneurs. Maintenant, elle ne sait plus très bien où sont les cartes grises. Si elle ne les retrouve pas, il y aura une possibilité d’évacuer les voitures avec une procédure spécifique faite avec la gendarmerie.
Dominique Veyne : donc quand le bâtiment sera aménagé, il sera coupé en deux, une partie pour chaque association ?
Pascale Requenna, maire : non, il y aura des plans. C’est en train d’être travaillé par un architecte. Il y aura une partie propre à l’association de la chasse avec la salle d’éviscération puisqu’il y a des normes à respecter en matière d’hygiène et ensuite il y aura des parties communes avec deux petits bureaux, une salle de convivialité quand ils font leurs assemblées générales etc… et des locaux de stockage. Nous ne sommes pas du tout sûrs d’utiliser l’ensemble du bâtiment car nous avons, nous aussi, parfois besoin de locaux de stockage pour les services techniques. Il y a en effet une proximité avec les ateliers municipaux. Il pourrait y avoir une partie pour cet usage-là.
L’opportunité d’achat était l’emplacement, la surface de la parcelle. Pas trop près d’habitations même si je sais que Clémence dit qu’elle n’est pas très loin… rires … Lorsque les chasseurs viennent avec les chiens, c’est le matin. Nous nous sommes assurés qu’il n’y avait pas des va-et-vient permanents. C’est cela qui a motivé le choix.
Jean-Claude Catuhe : il y a aussi tous les réseaux, électricité et eau.
Pascale Requenna, maire : mais le projet est à construire même si nous avons déjà reçu les deux associations et l’architecte.
Jérôme Toffoli : concernant le prix, y a-t-il eu un accord ou une estimation des Domaines ?
Pascale Requenna, maire : oui une estimation qui était de 45 000 €. Il y a eu une petite négociation et nous avons trouvé un compromis à 48 000 €.
Délibération 5
La commune s’est engagée à mettre à disposition aux deux associations communales de chasse et de pêche un local pour leur permettre d’organiser leurs activités et de respecter les bonnes pratiques en matière d’hygiène.
Il est important de les soutenir car elles contribuent à la préservation et à l’équilibre des espaces naturels, à la protection des espèces et la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Des négociations ont été menées avec madame Renée Darricau, propriétaire d’une parcelle où est implanté un hangar, située en retrait de la rue Saint Girons, dans la zone de Piquette. Cette parcelle pourrait être achetée par la commune en vue d’y aménager la Maison de l’environnement qui réunirait sur un même site les deux associations communales de chasse et de pêche. La parcelle cadastrée section BR n° 50 a une superficie de 3 848 m² et le hangar une surface d’environ 300 m².
Le bâtiment serait vendu en l’état, la commune se chargeant de débarrasser tous les encombrants entreposés à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment.
Madame Darricau est d’accord pour vendre la parcelle bâtie au prix de 48 000 €. Les frais de notaire et de géomètre seraient à la charge de la commune.
De plus, madame Darricau autorise la commune à visiter le bien et à procéder au nettoyage du local avant régularisation de l’acte de vente. Une convention a été signée, en ce sens, entre les deux parties. Les deux associations concernées ont été consultées sur la situation de ce hangar. Elles seront également associées à l’élaboration du programme des travaux d’aménagement répondant à leurs besoins.
Les commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux et Equipements publics », réunies le 24 septembre 2024, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
DÉCIDE
• d’acquérir la parcelle bâtie cadastrée section BR n° 50, appartenant à madame Renée Darricau, au prix de 48 000 €.
• de prendre en charge les frais de notaire et de géomètre ainsi que tous les frais relatifs à cette transaction,
• de confier la rédaction de l’acte à Maître Laborde, notaire à l’Office notarial Perspectives Chalosse à Hagetmau et les documents de géomètre au cabinet BEMOGE à Mont de Marsan, • d’autoriser madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget principal 2024.
Point 2
Service de l’assainissement : mise en place d’un diagnostic permanent du système d’assainissement sur la commune de Hagetmau
Rapporteur : Benoit Labat
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable 6
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pas d’intervention.
Délibération
L’autorisation d’exploiter le système d’assainissement collectif de Hagetmau, avec rejet au milieu superficiel (rivière du Louts), a été renouvelée par arrêté préfectoral n° 2023-1284 en date du 27 novembre 2023.
Cet arrêté précise à l’article 5 les diagnostics du système d’assainissement à réaliser : les diagnostics périodiques et le diagnostic permanent.
La mise en place et le suivi du diagnostic permanent sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les collectivités présentant des systèmes d’assainissement d’une taille supérieure à 2 000 Equivalents Habitants (EH)
Ce diagnostic permanent a pour but de suivre les points suivants :
• Connaître en continu le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement, • Prévoir et identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système, • Suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées, • Exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue. Le contenu de ce diagnostic est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d’assainissement, ainsi qu’à l’impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Le coût prévisionnel de lancement d’un diagnostic permanent s’élève à 11 000,00 € H.T. L’Agence de l’Eau Adour Garonne et le Conseil Départemental des Landes sont susceptibles d’accompagner financièrement cette étude, à hauteur de 50 % pour l’Agence de l’eau et 25 % pour le conseil départemental.
Dans ces conditions, le plan de financement prévisionnel s’établirait comme suit :
Dépenses prévisionnelles H.T. Recettes prévisionnelles H.T
Coût de l’étude 11 000 € Subvention AEAG 5 500 € Subvention Conseil Départemental 2 750 €
Fonds propre 2 750 €
TOTAL 11 000 € TOTAL 11 000 €
Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits dans le budget primitif 2024. Il est rappelé que madame le Maire a délégation aux fins de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour tous les projets approuvés par le conseil municipal (délibération n°1 du 18 juin 2020).
Les commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux et Equipements publics », réunies le 24 septembre 2024, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
ADOPTE le lancement du diagnostic permanent du système d’assainissement. ARRETE les modalités de financement selon le plan de financement prévisionnel précisé ci-dessus. 7
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point 3
Travaux de désimperméabilisation / renaturation : adoption des projets et des modalités de financement
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pascale Requenna, maire : je précise que nous escomptons percevoir ces subventions : c’est le maximum que nous espérons obtenir et que nous demanderons.
Isabelle Sabatou : concernant l’avenue Charles Domercq, nous parlons des études pour la désimperméabilisation et la renaturation de cette rue. Cela consistera dans le même aménagement que les deux autres rues ?
Pascale Requenna, maire : pas exactement, car il n’y a pas d’appui façades comme sur les deux autres rues mais l’esprit serait de plus végétaliser les côtés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Nous profitons de pouvoir bénéficier du dispositif et du financement des études pour …
Isabelle Sabatou : cela serait donc dans le cadre du dispositif PVD ?
Pascale Requenna, maire : oui
Isabelle Sabatou : cela serait une jonction vers l’avenue des arènes ?
Pascale Requenna, maire : l’idée serait de refaire l’avenue Charles Domercq en la végétalisant beaucoup plus qu’elle ne l’est actuellement, et peut-être en changeant un peu le sens des stationnements. Là où nous sommes en épi nous pourrions être en longitudinal et tout le long avoir également un passage piéton/vélo et de la renaturation.
Jean-Claude Catuhe : séparer le parking de la piste piétonnière avec une végétalisation, des arbres etc …
Micros coupés : inaudible
Pascale Requenna, maire : sur la place de Tordesillas 8
Isabelle Sabatou : il y a une petite butte : là-aussi, il y aura une végétalisation ?
Pascale Requenna, maire : là, il y a déjà des arbres. L’idée pour créer une attractivité, si par cas nous franchissions le cap de cette nouvelle orientation sur l’avenue Charles Domercq, serait de créer une continuité mais mobile. Il ne faut pas oublier que, et Patrice Reiller peut en témoigner, lorsqu’il y a des matches un peu importants, le parking est rempli et il est indispensable pour les fêtes. Il faudrait donc installer des choses mobiles, qui puissent être enlevées. Et créer de l’attractivité pour que les automobilistes stationnent sur cette place. Ce serait l’idée.
Délibération
Afin d’adapter son cadre de vie au changement climatique et d’améliorer la gestion des eaux pluviales, la commune de Hagetmau entreprend des aménagements de renaturation et désimperméabilisation. Le premier volet de cette démarche consistant notamment à végétaliser certaines façades privées de Hagetmau a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2024. Les premières rues concernées sont la rue du Moulin, la rue Potagère et la rue Pascal Duprat. Il convient de compléter cette démarche par une désimperméabilisation et renaturation d’une partie du domaine public de ces trois voies.
Il convient également de mener des études préalables à différentes opérations de désimperméabilisation et de renaturation sur l’avenue Charles Domercq.
Ces actions sont prévues dans la convention Petites Villes de Demain dont la commune est signataire, au titre de l’orientation stratégique « Développer les mobilités douces » et plus particulièrement les fiches actions « Renaturation et désimperméabilisation du centre-bourg et de ses accès » et « Espace de liaison – retraiter l’avenue Charles Domercq ».
Ces travaux sont susceptibles d’être soutenus par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour les dépenses relatives à la désimperméabilisation et par le Fonds Vert au titre de l’axe 2 « Renaturation des villes et des villages ».
Plan de financement prévisionnel
Dépenses prévisionnelles H.T. Recettes prévisionnelles H.T
Volet 1 :
Rue du Moulin, rue Pascal
Duprat, rue Potagère
Opération de localisation des
réseaux
3 000 €
Constat d’huissier 5 000 €
Creusement des trous et
tranchées, pose de Delta MS et
réalisation d’une bordure de
maintien 15 000 €
Achat de végétaux 10 000 € Agence de l’Eau
Adour Garonne 50% 48 500 €
SOUS-TOTAL 33 000 €
Fonds Vert 30% 29 100 €
Volet 2 : Fonds propres 20% 19 400 € 9
Avenue Charles Domercq
Opération de localisation des
réseaux 2 000 €
Etude de dimensionnement
pour la gestion des eaux
pluviales et étude géotechnique 20 000 €
Etudes d’avant-projet 40 000 €
Levé topographique 2 000 €
SOUS-TOTAL 64 000 €
TOTAL 97 000 € TOTAL 97 000 €
Il est rappelé que madame le Maire a délégation aux fins de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour tous les projets approuvés par le conseil municipal (délibération n°1 du 18 juin 2020).
Les commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux et équipements publics », réunies le 24 septembre 2024, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
APPROUVE les projets :
• De désimperméabilisation et renaturation de la rue du Moulin, la rue Potagère et la rue Pascal Duprat
• De réalisation d’études préalables à différentes opérations de désimperméabilisation et de renaturation sur l’avenue Charles Domercq
ARRETE les modalités de financement selon le plan de financement prévisionnel précisé ci-dessus. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point 4
Ecole maternelle : modification de l’autorisation de paiement et crédits de paiement
Rapporteur : Colette Destrade
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pas d’intervention. 10
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux opérations pluriannuelles,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu la délibération n°8 en date du 16 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier de la commune, et notamment son titre 3 La gestion pluriannuelle,
Vu les délibérations n° 2 du 14 avril 2023 et n° 15 du 11 avril 2024 relatives à l’autorisation de paiement et crédits de paiement de l’école maternelle (AP-CP n°1),
Considérant que l’AP-CP n° 1 de l’école maternelle s’établit comme suit :
AP n° 1 Ecole maternelle : 955 000 €TTC
Années 2023 2024 2025 2026 Echéanciers
de crédits
de paiement
10 219,20 € 350 000,00 € 300 000,00 € 294 780,80 €
Considérant la nécessité de modifier les crédits de paiement de l’exercice 2024 de l’AP-CP n° 1 pour permettre de régler les factures liées aux travaux réalisés en 2024,
Considérant la possibilité d’inscrire les crédits de paiement comme suit :
• + 200 000 € en 2024
• – 200 000 € en 2026
Considérant que les crédits de paiement 2024 de + 200 000 € sont prévus dans le chapitre 23 (compte 2313 Constructions),
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Administration générale » réunie le 24 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
MODIFIE les crédits de paiement de l’AP-CP n° 1 Ecole maternelle comme suit :
AP n° 1 Ecole maternelle : 955 000 €TTC
Années 2023 2024 2025 2026
Echéanciers
de crédits
de paiement
10 219,20 € 550 000,00 € 300 000,00 € 94 780,80 €
PRECISE que les crédits de paiement 2024 de + 200 000 € sont prévus dans le chapitre 23 (compte 2313 Constructions).
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 11
Point 5
Agence France Locale : garantie autonome de 1ère demande année 2024
Rapporteur : Sandra Degardin
Rapport
Par délibération en date du 5 octobre 2023, l’assemblée délibérante a décidé d’adhérer à l’Agence France Locale, établissement de crédit dont les capitaux sont exclusivement apportés par les collectivités territoriales.
Pour pouvoir bénéficier des prêts proposés par l’Agence France Locale, les collectivités adhérentes doivent octroyer une garantie autonome à première demande au bénéfice de l’Agence France Locale. Dans l’hypothèse où des emprunts seraient souscrits avant la fin de l’année auprès de l’AFL, notamment sur les budgets annexes Eau et Assainissement, il convient de délibérer sur cet engagement.
Madame le Maire propose au conseil municipal de :
• décider de l’octroi d’une garantie autonome à première demande à l’Agence France Locale • l’autoriser à signer l’engagement de garantie et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Avis de la commission Finances et Administration Générale : Favorable
Discussion
Pas d’intervention
Délibération
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; 12
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Hagetmau a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 5 octobre 2023. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Hagetmau qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. 13
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 1 en date du 18 juin 2020 ayant confié à madame le maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 9 en date du 5 octobre 2023 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Hagetmau,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Hagetmau, afin que la commune de Hagetmau puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Administration générale » réunie le 24 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
DECIDE que le Garantie de la commune de Hagetmau est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : - le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Hagetmau est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Hagetmau pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de Hagetmau s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par madame le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
AUTORISE madame le maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Hagetmau, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
AUTORISE madame le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 14
RESSOURCES HUMAINES
Point 6
Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission Finances et Administration Générale : Favorable
Discussion
Pas d’intervention
Délibération
Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante la nécessité de modifier le temps de travail d’un adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet (24 h/s) afin de pallier aux besoins du service espaces verts.
La commission « Finances et Administration générale », réunie le 24 septembre 2024, et le Comité Social Territorial, réuni le 25 septembre 2024, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
DECIDE :
• la création, à compter du 1er janvier 2025, d’un emploi permanent à temps complet de d’adjoint technique principal de 2ème classe
• la suppression d’un emploi permanent à temps non complet (24h/s) d’adjoint technique principal de 2ème classe
• la modification du tableau des effectifs
Point 7
Adhésion au contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation proposé par le Centre de Gestion des Landes
Rapporteur : Clémence Pons
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission Finances et Administration Générale : Favorable 15
Discussion
Pascale Requenna, maire : c’est un dossier important pour nos agents puisque que nous espérons qu’une majorité d’entre eux puisse bénéficier de ce contrat Prévoyance. Sur le contrat tel qu’il a été conclu avec Territoria par le Centre de gestion des Landes, il y a plus de 14 000 agents issus de plus de 330 collectivités. Quand nous disons « collectivités », cela regroupe des CCAS, des CIAS, des communes, des EPCI ; ce ne sont pas que des communes.
Dans sa proposition d’adhésion, Territoria ne fait pas de questionnaire de santé. Donc, cela peut être quelque chose qui permette à certains agents d’accéder plus facilement à un contrat de prévoyance. Vous voyez que la cotisation de base s’élève à 2,2% du salaire brut indiciaire + le régime indemnitaire. Puis, de manière facultative, les garanties complémentaires peuvent être souscrites par les agents. Ce n’est pas un package : c’est l’une ou l’autre des garanties qui peuvent être choisies. Ce mois-ci, chacun des agents recevra, avec son bulletin de salaire, une simulation qui lui permettra de savoir combien lui coûtera cette adhésion. Sachant que nous allons le voir dans le point suivant, il y a une obligation de participation pour l’employeur à compter du 1er janvier 2025. Cette obligation légale s’élève à 7 € par agent par mois. Mais, les agents ne peuvent en bénéficier que s’ils adhèrent à un contrat groupe. Il n’y a pas de participation pour les agents qui font le choix de souscrire une assurance à titre individuel.
Délibération
Le rapporteur rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents. C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
Madame le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 12 du 21 décembre 2023, a donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence.
A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans. Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur 16
proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG40 (délibération n°8 du 3 octobre 2024).
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :
La commission « Finances et Administration générale », réunie le 24 septembre 2024, a émis un avis favorable.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° 12 du 21 décembre 2023 donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance
Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 septembre 2024 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité de Hagetmau à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ;
Madame le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées.
TERRITORIA MUTUELLE
Versement d’indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par
l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident
d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie
professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d’invalidité 2,25%
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de
travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité
permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à
ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en
cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en
cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
0,99% Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période
d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL
Complément décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à
ce dernier en cas de PTIA
90% du revenu net
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
90% du revenu net
Invalidité permanente
Garanties complémentaires à adhésion facultative
90% du revenu net
25% SAB
Non garanti
90% du revenu net
50% PMSS par année
d’invalidité
75% SAB
Complément incapacité de travail
Perte de retraite 17
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition de madame le Maire d’adopter les termes de la convention de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Point 8
Montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de la commune d’Hagetmau
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Rapport
A l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.
Conformément à la loi, cette participation financière ne pourra être versée, à compter du 1er janvier 2025, qu’aux agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de la convention d’adhésion au contrat collectif du Centre de Gestion.
Madame le Maire propose de modifier le montant de la participation communale actuelle qui s’élève à 10 € brut par mois par agent, et de le fixer à 15 € brut par mois par agent, à compter du 1er janvier 2025.
Le Comité Social Territorial sera réuni le 25 septembre 2024 pour émettre un avis.
Avis de la commission Finances et Administration Générale : Favorable
Discussion
Pascale Requenna, maire : comme je vous le précisais, il y a une obligation légale de participation qui s’élève à 7 € par agent par mois. Nous avions déjà une politique un peu plus favorable au sein de la commune alors même qu’il n’y avait pas d’obligation avec une participation de 10 €. Ce soir, je vous propose que nous augmentions cette participation à 15 € par mois par agent. L’objectif étant d’essayer d’avoir le maximum d’agents qui souscrivent à ce contrat prévoyance groupe au sein de notre commune.
Délibération
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; 18
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n° 12 du 21 décembre 2023 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ; Vu la délibération n° DCA20240716_01 en date du 16 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d’y adhérer;
Considérant la proposition de madame le Maire de modifier le montant de la participation mensuelle communale au risque prévoyance déjà versé aux agents ayant souscrit une prévoyance auprès d’une mutuelle labellisée, s’élevant à 10 € brut par agent, et de fixer ladite participation mensuelle à 15 € brut par agent, à compter du 1er janvier 2025,
Considérant l’avis favorable rendu par le comité social territorial réuni le 25 septembre 2024, Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et Administration générale », réunie le 24 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
DECIDE :
Article 1 :
• d’adopter la proposition de madame le Maire sur la participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation , proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2025. • D’autoriser madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
AFFAIRES GENERALES
Point 9
Dénomination de voies
Pascale Requenna, maire : vous avez sur table une modification qui vous est proposée pour cette délibération. Jean-Claude Catuhe va vous la présenter
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe 19
Rapport
Certaines voies de la commune ne disposant pas d’un adressage normalisé avec dénomination des voies et numéros de voirie, il a été prévu de procéder à leur nomination et ce par étapes. Dans un premier temps, en décembre 2022, le conseil municipal a dénommé les voies de la ZAE de l’Océan ainsi que celles du lotissement Sinaï en cours de réalisation.
Il convient de poursuivre cette démarche.
La commission d’adressage s’est réunie le 11 septembre dernier dans le but de proposer un nom pour les voies du lotissement Higuères et celles de la zone d’activité Pouga - Petit Rey.
Vous trouverez ci-dessous les propositions de la commission d’adressage
Le clos de Higuères
Le clos de Higuères tire son nom du lieu - dit « Higuères » signifiant Figuiers en gascon. Pour rester dans ce thème, il est proposé de dénommer les rues de ce quartier par des noms d’arbres familiers du paysage de la commune, et ce en langue gasconne.
1. Carrèra deus casses (rue des Chênes)
2. Carrèra deus castanhs (rue des Châtaigniers)
3. Carrèra de las platanas (rue des Platanes)
4. Carrèra deus hagets (rue de la Hétraie) (Hétraie = endroit planté de hêtres) ZAE POUGA PETIT REY
Pour cette zone d’activité, il est proposé de donner aux rues des noms de métiers, métiers d’autrefois ou d’aujourd’hui, évoquant le développement d’Hagetmau. Le chemin de Pouga conserve son nom. 1. Rue des Chaisiers
2. Rue des Tisserands
3. Impasse des Sabotiers
4. Chemin de Pouga
5. Impasse de Pouga
6. Passage des Entrepreneurs
7. Impasse des Menuisiers
Madame le Maire propose au conseil municipal d’adopter ces dénominations et lui demande de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable
Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Jean-Claude Catuhe : le changement est que, en commission, nous avions émis l’idée, notamment pour le Clos de Higuères, qui veut dire Figuier, de donner des noms en patois aux rues. Mais, nous avons vu que c’était très difficile à lire, à prononcer et à comprendre pour le commun des mortels qui ne parle pas le patois. Nous avons donc inversé la dénomination proposée ; je l’avais vu avec Isabelle (Sabatou). Nous avons mis le nom en français en premier avec sa traduction en patois en deuxième.
Isabelle Sabatou : ce n’est pas une question mais juste une idée que j’ai eue et que je soumets au conseil municipal mais surtout au conseil municipal des jeunes. Est-ce que nous ne pourrions pas étendre la double dénomination (gascon et français) sur les panneaux de Hagetmau, comme cela se fait dans certaines communes landaises ? Souvent, dans les écoles, actuellement, il y a des projets de culture gasconne que ce soit les danses gasconnes, la culture de la course landaise etc .. Est-ce que 20
cela ne serait pas intéressant pour eux de créer cette double dénomination sur le panneau Hagetmau/Hayet comme nous l’avons fait pour le lotissement.
Pascale Requenna, maire : s’il y a un panneau à changer, ca va aller. S’il y en a 150 à changer, nous n’allons pas nous y mettre tout de suite mais nous pourrons y réfléchir.
Isabelle Sabatou : oui, oui. Cela serait complémentaire pour les enfants.
Pascale Requenna, maire : nous pourrons y réfléchir. Il n’y a pas d’objection de principe. Il faut voir combien il y en a à changer. Sur les panneaux Hagetmau, nous pouvons y réfléchir.
Micros coupés : inaudible
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2121-30, Certaines voies de la commune ne disposant pas d’un adressage normalisé avec dénomination des voies et numéros de voirie, il a été prévu de procéder à leur nomination et ce, par étapes. Dans un premier temps, en décembre 2022, le conseil municipal a dénommé les voies de la ZAE de l’Océan ainsi que celles du lotissement Sinaï en cours de réalisation.
Il convient de poursuivre cette démarche.
La commission d’adressage s’est réunie le 11 septembre dernier et propose les noms ci-dessous pour les voies du lotissement Clos de Higuères et celles de la zone d’activité Pouga - Petit Rey. Clos de Higuères
Le lotissement Clos de Higuères tire son nom du lieu - dit « Higuères » signifiant Figuiers en gascon. Pour rester dans ce thème, il est proposé de dénommer les rues de ce quartier par des noms d’arbres familiers du paysage de la commune, et d’indiquer leur traduction en langue gasconne. 5. Rue des Chênes (Carrèra deus casses)
6. Rue des Châtaigniers (Carrèra deus castanhs)
7. Rue des Platanes (Carrèra de las platanas)
8. Rue de la Hétraie (Carrèra deus hagets) (Hétraie = endroit planté de hêtres) 21
ZAE POUGA PETIT REY
Pour cette zone d’activité, il est proposé de donner aux rues des noms de métiers, métiers d’autrefois ou d’aujourd’hui, évoquant le développement d’Hagetmau. Le chemin de Pouga conserve son nom. 8. Rue des Chaisiers
9. Rue des Tisserands
10. Impasse des Sabotiers
11. Chemin de Pouga
12. Impasse de Pouga
13. Passage des Entrepreneurs
14. Impasse des Menuisiers 22
Les commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux et équipements publics », réunies le 24 septembre 2024, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
ADOPTE les dénomination de voies telles que précisées ci-dessus.
AUTORISE madame le Maire à signer toures les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point 10
Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2025
Rapporteur : Michel Larmandieu
Rapport
Texte identique à la délibération ci-après.
Avis de la commission Finances et Administration Générale : Favorable
Discussion
Pas d’intervention
Délibération 23
Madame le Maire informe le conseil municipal que la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 dite loi « Macron » prévoit que le nombre de dérogations municipales peut s’élever à douze maximum par an. Au-delà de cinq, l’avis conforme de l’E.P.C.I. est requis.
Il appartient donc au conseil municipal de déterminer le nombre de dérogations qui seront accordées pour l’année 2025. Les dates seront fixées dans un second temps par arrêté municipal. Pour 2025, compte tenu des demandes d’entreprises, il est proposé de fixer ce nombre à 12. La communauté de communes Chalosse Tursan a émis un avis favorable à la demande de la commune d’Hagetmau lors de sa séance du 1er octobre 2024.
La commission Finances et Administration générale réunie le 24 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE de fixer le nombre de dérogations au travail dominical à douze pour l’année 2025. AUTORISE madame le Maire à prendre l’arrêté qui fixera les dates.
Point 11
Relevé de décisions
En application des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 :
N° 23 : Fixation des tarifs de la régie Sports et Loisirs à compter du 1er janvier 2025
N° 24 : Fixation des tarifs de la régie Cité Verte à compter du 1er janvier 2025
N° 25 : Avenant n°1 au marché de travaux relatif au programme pluriannuel de réhabilitation de l’école maternelle
N° 26 : Lancement de consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un immeuble communal, 44 rue Carnot
N° 27 : Fixation de tarifs à la régie Cité Verte
N° 28 : Avenant n°1 au marché de travaux pour la réfection de l’éclairage de cinq bâtiments communaux
N° 29 :Avenant n°1 au marché de travaux pour la création d’une voie de liaison entre l’avenue du Trace et les quartiers Jouanin et Jeandemay
N° 30 : Contrat de location d’un logement communal, 488 avenue Corisande
N° 31 : Avenants au marché de travaux pour la réhabilitation de l’école maternelle pour modification du CCAP 24
N°32 : Avenant n°1 au marché de travaux pour la viabilisation du lotissement communal Sinaï et la requalification du chemin de Sinaï
N° 33 : Attribution du marché relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un immeuble communal, 44 rue Carnot
N° 34 : Avenant n°2 au marché de travaux relatif au programme pluriannuel de réhabilitation de l’école maternelle
N° 35 : Avenant n°2 au marché de travaux pour la viabilisation du lotissement communal Sinaï et la requalification du chemin de Sinaï
N°36 : Contrat de location d’un logement communal, 868 avenue Corisande
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h07.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascale REQUENNA Denis Lalaude