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Procès Verbal - 240627 PJ 1 PV du 21 mars 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Procès Verbal - 240627 PJ 1 PV du 21 mars 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Travail et emploi, 1 COMMUNE DE HAGETMAU Département des LANDES PROCES-VERBAL du conseil municipal du jeudi 21 mars 2024 SOMMAIRE Désignation d’un secrétaire de séance Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2023 FINANCES 1. Comptes de gestion de l’exercice 2023 : budget principal et budgets annexes 2. Comptes administratifs de l’exercice 2023 du budget principal et budgets annexes 3. Affectations des résultats 2023 : budget principal et budgets annexes 4. Bilan 2023 des acquisitions et des cessions immobilières 5. Rapport d’orientation budgétaire 6. Allocation à la conduite automobile 7. Acquisition de parcelles chemin des Loussets à Hagetmau 8. Acquisition de la parcelle bâtie, située 44 rue Carnot à Hagetmau RESSOURCES HUMAINES 9. Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité en 2024 10. Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité 11. Création d’emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles 12. Création d’emplois permanents à temps complet d’agents de maîtrise 13. Création d’un emploi permanent d’attaché principal 14. Réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel sur emploi non permanent AFFAIRES GENERALES 15. Constitution de deux servitudes avec la société Enedis 16. Convention avec la Société Protectrice des Animaux 17. Projet d’identification des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR) et modalités de concertation 18. Projet de réhabilitation de l’école maternelle : Avant-Projet-Définitif et modalités de financement 19. Projet d’aménagement des chambres d’hébergement collectif du complexe sportif La Cité Verte : Avant-Projet Définitif et modalités de financement RELEVÉ DE DÉCISIONS 20. Décisions de madame le Maire prises dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales AJOUT A L’ORDRE DU JOUR 21. Avis relatif au projet d’intégration du bassin du Louts au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour2 SÉANCE DU 21 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un du mois de mars, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 15 décembre 2024, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire. Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 27 Présents : Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Colette Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel Larmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Carole Durban, Geraldine Castets, Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli Absents représentés : Christian Lafargue a donné procuration à Jean-Claude Catuhe Benoit Labat a donné procuration à Patrice Reiller Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Clémence Pons Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin Sandra Degardin a donné procuration à Anne-Marie Dupouy Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou Absents : Aucun Secrétaire de séance : Denis Lalaude Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal de ce 21 mars 2024. Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux et précise que le quorum est atteint. Sur proposition de madame le Maire, Denis Lalaude est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.3  Propositions d’adoption de délibérations FINANCES Point 1 Comptes de gestion de l’exercice 2023 : budget principal et budgets annexes Rapporteur : Colette Destrade Rapport Le compte de gestion, établi par le trésorier municipal, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, pour chaque budget de la commune. Il comporte : • Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier : les comptes budgétaires mais également les comptes de tiers (créanciers et débiteurs de la collectivité). • Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique, l’actif et le passif de la commune. En votant le compte de gestion, l’assemblée délibérante constate la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion. Madame le Maire invite le conseil municipal à déclarer que les comptes de gestion dressés pour chaque budget, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : favorable Avis du conseil d’exploitation de la Cité Verte : favorable Discussion Dominique Veyne : Je vous remercie de m’avoir communiqué les comptes de gestion, comme vous vous y étiez engagée, d’autant que j’ai constaté, dans l’envoi du mail donc dans la version dématérialisée, l’absence de la page des résultats d’exécution du budget principal sur laquelle figure l’intégration non budgétaire des résultats de l’abattoir. Pascale Requenna, maire : sur l’abattoir ? parce que l’abattoir n’est plus sur le budget de la commune. Dominique Veyne : si, les résultats de l’abattoir sont intégrés sur ceux de la commune. Nous sommes d’accord ? Colette Destrade : nous les avons intégrés l’année dernière. Pascale Requenna, maire : la dette, oui, pas les résultats. L’exploitation de l’abattoir n’incombe plus à la commune. Dominique Veyne : le résultat d’investissement a été intégré sur la balance du compte de gestion. Cette page ne figurait pas dans votre envoi. Sur la version papier que vous m’avez donnée, je l’ai mais elle n’est pas dans la version dématérialisée.4 Pascale Requenna, maire : madame Bois, pouvez-vous nous éclairer sur ce que vous avez envoyé à madame Veyne ? Dominique Veyne : non, pas à moi mais à tout le monde. Je vais vous donner la page si vous voulez. Il y a, à la place, la balance des crédits. Véronique Bois, DGS : je ne trouve pas la page qu’indique madame Veyne. Que cherchez-vous sur cette page ? Dominique Veyne : ce que je veux dire, c’est que cette page ne nous a pas été adressée et elle est importante puisque le résultat de l’abattoir de l’année dernière y figure. C’est l’observation que je fais. Pascale Requenna, maire : c’est donc un problème technique. Nous transmettrons cette page. Dominique Veyne : cela fait une différence avec le compte administratif, c’est pour cela que je le signale. Pascale Requenna, maire : nous allons voter d’abord les comptes de gestion et puis nous verrons ensuite le compte administratif. Il n’y a pas de problème avec la concordance du compte de gestion du trésorier et le compte administratif. Il s’agit d’une erreur matérielle. Délibération Après s'être fait présenter les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes, de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; 2) statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; La commission des Finances et de l’Administration Générale, réunie le 18 mars 2024, a émis un avis favorable. Le conseil d’exploitation de la Cité Verte a émis également un avis favorable lors de sa réunion en date du 18 mars 2024. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli et par procuration Julie Vivier), le conseil municipal DÉCLARE que les comptes de gestion de l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), dressés pour l'exercice 2023 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.5 Point 2 Comptes administratifs de l’exercice 2023 du budget principal et budgets annexes Rapporteur : Colette Destrade Rapport Note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2023 L’article L2313-1 du code général des collectivités locales prévoit l’obligation pour toutes les communes de formaliser une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles des documents budgétaires (compte administratif et budget primitif) afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le compte administratif 2023 retrace les mandats (dépenses) et titres (recettes) émis par la commune sur l’exercice budgétaire 2023, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le CGCT précise que le compte administratif de l’année N de la commune doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Le compte administratif de la commune d’Hagetmau a été voté à la séance du conseil municipal du 21 mars 2024. Le budget de la commune, comme toutes les autres catégories de collectivités territoriales (communes, départements et régions), est structuré en 2 sections : • Une section de fonctionnement dans laquelle sont englobées toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion courante de la ville, • Une section d’investissement dans laquelle sont regroupées toutes les dépenses de travaux et l’encaissement des subventions de partenaires comme le Département, la Région ou l’Etat qui viennent compléter le financement des projets communaux. Eléments de contexte qui ont conduit à l’élaboration du BP 2023 • Impact du conflit en Ukraine qui a entrainé une hausse brutale des prix des matières premières et une crise énergétique. • Prise en compte de l’aide de l’Etat pour compenser la forte hausse des frais d’électricité des communes avec la mise en place d’un amortisseur électricité • Progression de l’inflation qui impacte les dépenses à caractère général (achats, fournitures ...) mais également les coûts de la construction. • Hausse de taux d’intérêts qui impacte nos emprunts à taux variable mais aussi la souscription éventuelle d’un nouvel emprunt • Revalorisation du SMIC au 1 er janvier 2023 (+ 3,8%) puis certainement le 1 er juillet 2023. • Augmentation du point d’indice (+ 3,5%) sur l’année complète • Hausse des dotations d’Etat (+ 28 457 €) • Revalorisation de + 7,1% des valeurs locatives servant de base au calcul de la fiscalité locale pour les particuliers Rappel de la construction budgétaire 2023 du budget principal de la commune • Pas d’augmentation de la fiscalité locale pour préserver le pouvoir d’achat des hagetmautiens • Poursuite des projets engagés et réalisations de nouveaux programmes, notamment : o Actions de sobriété énergétique (modification de l’éclairage public ; remplacement d’éclairages existants en appareils Leds dans l’ensemble des bâtiments communaux, installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cantine de l’école6 élémentaire Simone Veil, mise en place de nouvelles pompes et variateurs à la piscine, poursuite des travaux d’isolation thermique dans nos bâtiments) o Piscine de la Cité Verte : réfection de la casquette et de la couverture en PVC o Salle Jacques Lotterie : étanchéité du toit et réfection de la salle o Fin de la réalisation du terrain synthétique o Extension du cimetière et du columbarium o Réfection du chemin de Sinaï o Voie de liaison Jeandemay-Jouanin-Le Trace o Début de la phase opérationnelle des actions prioritaires définies dans le schéma directeur des eaux pluviales o Etude sur la possibilité de mise en œuvre d’un réseau de chaleur issu de la méthanisation • Mise en œuvre d’actions municipales en matière de qualité de vie au travers notamment de l’entretien des espaces publics et des équipements communaux existants, de la réalisation de travaux d’accessibilité des bâtiments, de l’organisation de manifestations festives, sportives, culturelles et économiques... • Soutien important aux différentes associations du territoire, au Conseil Municipal des Jeunes, aux jeunes et aux familles hagetmautiennes. La commune apporte différentes aides financières à ses administrés (aide à la pratique sportive et culturelle, aide à la conduite, aide pour la rentrée en lycée ou en études supérieures) et aux familles dont les enfants sont inscrits dans nos groupes scolaires. En ne leur répercutant pas la totalité du prix d’achat des repas, la commune prend à sa charge environ 60 000 € par an. • Prise en compte des éléments de contexte dans la construction de l’ensemble des budgets primitifs 2023 • Inscription prévisionnelle d’un emprunt : cet emprunt de 800 000 € a été réalisé • Intégration des obligations comptables de la nomenclature M57 avec notamment la fongibilité des crédits et la création d’autorisation de programme et crédits de paiement • Inscriptions de réserves aux chapitres 011, 012 et 65 pour un montant global de 773 465 €. Il s’agit d’une souplesse budgétaire pouvant s’avérer nécessaire en cours d’exécution du budget. Mais il ne s’agit en aucun cas d’autorisation à dépenser davantage. • Intégration des annuités de la dette de l’abattoir et du SYDEC • Vente à la société Winddy Knowledge des bâtiments qu’elle exploite, et d’une parcelle à M. Loupret • Pour l’ensemble des budgets, maintien des excédents cumulés en recettes de la section de fonctionnement, après avoir couvert le besoin de financement de la section d’investissement, restes à réaliser compris. Pour le budget principal de la commune, l’excédent de fonctionnement de 2022 d’un montant de 3 431 843,87 € a permis de couvrir le résultat déficitaire 2022 de la section d’investissement de 1 045 253,09 €, restes à réaliser compris, et de constituer le résultat reporté 2023 + 2 386 590,77 € (recette de la section de fonctionnement). Ce résultat reporté permet de consolider l’autofinancement. BUDGET PRINCIPAL Ressources et charges des sections de fonctionnement et d’investissement SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement présente le résultat 2023 suivant :7 Recettes de fonctionnement 9 383 326,36 € Dépenses de fonctionnement - 8 128 734,52 € Résultat de l’exercice 2023 + 1 254 591,84 € Excédent ordinaire reporté + 2 386 590,77 € Résultat cumulé 2023 + 3 641 182,61 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT Total des recettes de fonctionnement de l’exercice : 9 383 326,36 € En 2022, elles s’élevaient à 8 264 900,57 € soit une augmentation en 2023 d’environ 13,53%. Si on compare l’évolution des recettes réelles de fonctionnement entre les 2 années : hausse en 2023 de + 13,05% Chapitres Réalisé 2022 BP + DM 2023 Réalisé 2023 Recettes réelles 8 170 576,49 8 266 627,00 9 237 015,79 013 - Atténuation de charges 108 744,06 107 000,00 184 178,47 70 - Produits des services du domaine 1 172 860,60 1 242 100,00 1 297 356,81 73 - Impôts et taxes 5 126 696,00 2 307 354,00 2 354 176,52 731 - Fiscalité locale 2 932 455,00 3 011 321,30 74 - Dotations et participations 995 919,25 1 020 668,00 1 022 493,09 75 - Autres produits de gestion 364 665,22 355 000,00 402 675,54 76 - Produits financiers 26,26 50,00 83,50 77 - Produits exceptionnels 101 665,10 2 000,00 664 730,56 78 - Reprises sur provisions 300 000,00 300 000,00 300 000,00 Recettes d’ordre 94 324,08 150 000,00 146 310,57 042 - Opérations d'ordre 94 324,08 150 000,00 146 310,57 Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 8 264 900,57 8 416 627,00 9 383 326,36 002 - Excédent reporté 2 199 663,73 2 386 590,77 2 386 590,77 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 464 564,30 10 803 217,77 11 769 917,13 • Atténuation de charges : + 77 178,47 € / BP 2023 + 75 434,41 € / réalisé 2022 Il s’agit du remboursement des salaires des agents en arrêt maladie et de l’agent chargé de mission PVD + le remboursement des charges régime général dû à l’exonération ZRR. • Les produits de services : + 55 256,81 € / BP 2023 + 124 496,21 € / réalisé 2022 Les recettes de la régie Sports et Loisirs de la Cité Verte (Art.70631) affichent une hausse de 27 000 €. Le remboursement des salaires des autres budgets (eau, assainissement, cité verte, et des prestations fournies au CCAS et à la communauté des communes) payés par la Commune, sont remboursés sur les articles 7084. Sur 2023, + 65 000 €8 La Commune refacture à la régie Cité verte l’utilisation des installations à hauteur de 9% des recettes ; en 2023 les recettes du budget de cette régie ont progressé par rapport à 2022, ce qui génère une recette supplémentaire de + 32 000 € pour la Commune Le chapitre 73 Impôts et taxes » en 2022 est scindé en 2 chapitres à partir de 2023 : • Chapitre 73 Impôts et taxes • Chapitre 731 Fiscalité locale • Impôts et taxes : + 46 822,00 € / BP 2023 + 2 516,00 € / réalisé 2022 Les droits de mutation et les dotations sont quasi identiques à l’année 2022. • Fiscalité locale : + 78 866,30 € / BP 2023 + 241 318,11 € / réalisé 2022 La base des valeurs locatives a été revalorisée de 7.1% en 2023 générant une recette supplémentaire de 175 900€ (art. 73111) La taxe sur l’électricité a été calculée sur le taux maximum applicable, soit 8%. Le montant de cette opération engendre une hausse des recettes à hauteur de 67 800€ • Dotations et participations : + 1 825,09 € / BP 2023 + 26 573,84 € / réalisé 2022 Les dotations de l’Etat (DSR : + 30 499 €) et la compensation des exonérations de taxes foncières (sites industriels et divers fonciers : + 17 200 €) augmentent par rapport à 2022. Est également inscrit sur ce compte le FCTVA (+ 11 900 €). A noter la baisse d’aides au compte 74718 Autres subventions et participations de l’Etat : en 2023, n’ont pas été perçues les aides pour les élections et une prime pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ; un contrat aidé a été rompu selon la volonté de l’agent. • Autres produits de gestion courante : + 47 675,54 € / BP 2023 + 38 010,32 € / réalisé 2022 Depuis 2022, les revenus des locations ont été scindés en deux comptes : un pour les locations des logements communaux (article 752) et un pour les locations des salles (article 75888). A noter la vente du bâtiment à Winddy Knowledge qui a engendré une baisse des loyers de 32 000 € en 2023. La location supplémentaire d’un local à SGLB et les indexations appliquées aux loyers couvrent en partie cette perte de recettes. Depuis 2023, les recettes exceptionnelles sont enregistrées dans ce chapitre (cette année, remboursement de divers sinistres pour 8 437 € et remboursement d’un avoir de maintenance de l’abattoir pour 34 950 €) • Produits exceptionnels : + 662 730,56 € / BP 2023 + 563 065,46 € / réalisé 2022 En 2023, la Commune a vendu un bâtiment à Winddy Knowledge pour 660 000 € et la reprise d’un broyeur a été enregistrée pour 2 400 €. • Excédent de fonctionnement reporté : 2 386 590,77 € Le montant de 2 386 590,77 € correspond à l’excédent cumulé au 31/12/2022. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Total des dépenses de fonctionnement : 8 128 734,52 €9 En 2022, elles s’élevaient à 7 032 720,43 € soit une hausse en 2023 de + 15,58 %. Si on compare l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre les 2 années : hausse en 2023 de + 6,45% Dépenses de fonctionnement CA 2022 BP + DM 2023 CA 2023 Dépenses réelles 6 718 742,58 8 396 914,02 7 151 839,95 011- charges à caractère général 1 878 506,02 2 731 900,00 2 164 825,96 012- charges de personnel 3 537 808,47 4 040 000,00 3 731 325,46 014- atténuation de produits 43 749,00 43 749,00 38 629,00 65- autres charges de gestion courante 645 993,75 1 070 165,02 709 968,53 66- charges financières 195 176,26 207 100,00 204 279,16 67- charges exceptionnelles 117 509,08 4 000,00 2 811,84 68- dotation aux provisions semi budgétaires 300 000,00 300 000,00 300 000,00 022- dépenses imprévues Dépenses d'ordre 313 977,86 2 406 303,75 976 894,57 023- virement à la section d'investissement 2 090 303,75 042- opérations d'ordre transfert entre sections 313 977,86 316 000,00 976 894,57 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 032 720,44 10 803 217,77 8 128 734,52 • Charges à caractère général : - 567 074,04 € / BP 2023 - 286 319,94 € / Réalisé 2022 Ce chapitre comprend les dépenses telles que les fluides, les achats, les prestations de services, les frais d’entretien, de maintenance ... A noter les évolutions suivantes entre les montants réalisés 2023 et ceux de 2022 : • Fluides et carburants : + 206 604,97 € o C/60612 Electricité : + 200 611,18 € / 2022 (soit + 54,82%). En 2023, nous avons bénéficié de l’amortisseur électricité o C/60621 Gaz : + 16 009,74 € / 2022 (soit + 51,64%) Augmentation du tarif et du nombre de manifestations à la salle Alain Dutoya o C/60622 Carburants : - 10 015,95 € / 2022 (soit – 10,70%) Baisse des tarifs en 2023 • Entretien de voirie (C/615231) : - 15 089,44 € En 2023, pas de travaux de curage de fossés (15 000 € en 2022) mais seulement des travaux de marquage au sol. • Maintenance (C/6156) : + 25 692,18 € Il s’agit essentiellement de l’augmentation du coût des contrats de maintenance. • Honoraires (C/62268) : + 26 200,00 € En 2023, nous avons payé notamment au SYDEC 8 335 € pour l’aide de l’économe de flux et 16 500 € pour le cabinet Néoptim (Urssaf ZRR) • Divers services extérieurs (C/6288) : + 7 846,00 € En 2023, le nombre de repas servis aux cantines a augmenté (+7,13%). • Charges de personnel : - 308 673,54 € / BP 2023 + 193 516,99 € / réalisé 202210 Si on déduit les remboursements sur rémunérations liés aux arrêts de travail (109 229 €) ainsi que les salaires du personnel de la régie eau, de la régie assainissement, de la Cité Verte et les mises à disposition à la CCCT et au CIAS (628 973 €), le chapitre des charges de personnel s’élève à 2 993 124 €. Ratio des dépenses de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement = 52,17 % ou 41,85 % si les charges liées au personnel remboursées en recettes de fonctionnement sont déduites. L’augmentation des charges de personnel s’explique par : • Les hausses imposées par l’Etat, GVT, mouvements de personnel : + 178 000 € • Personnels extérieurs : + 8 500 € • Visites médicales professionnelles (non faites en 2022) : + 6 410 € • Autres charges de gestion courante : - 360 196,49 € / BP 2023 + 63 974,78 € / réalisé 2022 Ce chapitre comprend essentiellement : • Les aides à la jeunesse qui s’élèvent en 2023 à 114 450 € contre 116 040 € en 2022 (en 2022 ces aides étaient enregistrées au compte 6714) : o Aide à la conduite : 530 € par bénéficiaire soit 22 790 € o Aide à la pratique sportive et culturelle : 100 € par mineur adhérent à une association sportive ou culturelle soit 28 300 € o Allocation de rentrée en lycée : 210 € par élève soit 18 900 € o Allocation de rentrée en enseignement supérieur : 380 € par étudiant soit 44 460 € • les aides de secours d’urgence (Turquie-Syrie et Oradour/Glane) • les subventions aux associations (le détail est précisé dans le dossier du Compte Administratif 2023 joint à la convocation) • Charges financières : - 2 820,84 € / BP 2023 + 9 102,90 € / réalisé 2022 Le montant correspond au remboursement des intérêts des emprunts. Rappel : dès 2023, enregistrement des intérêts dûs au Sydec pour 8 514,84 € et des intérêts de l’abattoir pour 14 842,45 € Dette du budget commune Au 31/12/2023, l’encours de la dette globale s’élevait à 7 152 183,92 €. Il n’y a pas d’emprunt toxique. • Charges exceptionnelles : - 1 188,16 € / BP 2023 - 114 697,24 € / réalisé 2022 Les aides à la jeunesse sont enregistrées au compte 65131 • Dotations aux provisions : Il s’agit de la provision de 300 000,00 € constituée pour le Restaurant Lacs d’Halco. • Opérations d’ordre Ce chapitre enregistre l’amortissement des biens pour un montant de 314 494,57 € et les écritures de cession pour 662 400 € (ventes du bâtiment à Winddy Knowledge et d’un broyeur). SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes d’investissement 4 034 938,47 € Dépenses d’investissement - 2 546 123,90 € Résultat de l’exercice 2023 1 488 814,57 € Déficit reporté - 1 843 996,67 €11 Résultat cumulé 2023 - 355 182,10 € Restes à recouvrer recettes + 439 865,00 € Restes à réaliser dépenses - 749 120,00 € Déficit de la section d’investissement 2023 - 664 437,10 € Recettes d’investissement : 4 034 938,47 € Chapitre 040 Opérations d’ordre 976 894,47 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 310 930,40 € Chapitre 10 Dotations et fonds divers 1 376 421,51 € Chapitre 13 Subventions d’investissement 569 429,99 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 801 262,00 € Total 4 034 938,47 € Les dotations et fonds divers comprennent le FCTVA (210 990,76 €), les taxes d’aménagement (120 177,66 €) et l’excédent de fonctionnement capitalisé (1 045 253,09 €). L’emprunt de 800 000 € prévu a été réalisé auprès de la Caisse des dépôts. La durée de remboursement s’établit à 15 ans – Le taux est fixe à 3.72% - Le remboursement du capital est constant . Le montant des subventions perçues (569 429,29 €) se décompose comme suit : Etat : DETR : 176 530,57 € • Solde terrain synthétique CNRA: 213 692 € • Revitalisation centre bourg : 43 692 € • Terrain synthétique : 170 000 € Divers : 100 636,72 € • CEE : éclairage piscine et salle R. Jouglen : 1 212,40 € • CNC : numérisation salle cinéma : 38 795,66 € • District des Landes : terrain synthétique : 10 000 € • FIPDR Vidéoprotection : 629,36 € • Amendes de police : chemin de Sinaï : 50 000 € Conseil départemental : 78 570 € • Acompte 30 % terrain synthétique : 78 570,00 € Dépenses d’investissement : 2 546 123,90 € Chapitre 10 Dotations et fonds divers 7 595,10 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 049 763,41 € Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 19 593,60 € Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 220 753,40 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 131 791,06 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 650 386,36 € Chapitre 26 Participations 9 000,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre (travaux en régie) 146 310,57 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 310 930,40 € Total 2 546 123,90 € Chapitre 001 Déficit reporté 1 843 996,67 € Total 4 390 120,57 €12 Détail des chapitres 20 / 204 / 21 / 23 IMMOBILISATION INCORPORELLES 19 593,60 Frais d’étude (Îlot EHPAD, PVD, Cheminement doux) 19 593,60 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS VERSEES 220 753,40 Fonds concours SDIS + travaux SYDEC 220 753,40 IMMOBILISATION CORPORELLES 131 791,06 Terrains + frais notariés 2 461,13 Petit outillage 44 761,36 Matériels informatiques 18 622,20 Mobilier 2 859,54 Matériel de téléphonie 2 819,64 Matériels divers (lits, aspirateurs, caméras, matériel musculation, panneau pédagogique...) 60 267,19 TRAVAUX réalisés par les entreprises 650 386,36 Toiture salle Aquitaine et travaux divers salle A. Dutoya 57 701,93 Réfection toiture logements Mont Saint-Jean 27 083,92 Réfection logement de secours av Corisande 17 013,85 Etude école maternelle 10 219,20 Etude accessibilité arènes 10 392,00 Réfection toit terrasse salle R. Jouglen 3 608,64 Panneaux photovoltaïques + divers école S. Veil 55 490,93 Moteur / ascenseur accueil piscine 8 505,43 Climatisation bureaux SBVL et SGLB 4 342,15 Couverture PVC piscine 49 767,29 Terrain synthétique - solde 346 030,66 Travaux divers complexe sportif 25 213,18 Porte PVC presbytère 2 447,63 Réfection conduite station irrigation 28 897,68 Etude schéma eaux pluviales 1 320,00 Travaux divers 2 351,87 TRAVAUX EN REGIE 146 310,57 1 168 834,99 Les restes à réaliser • En recettes : 439 865 € correspondant au solde des subventions notifiées et à la vente de 2 terrains • DSIL (panneaux photovoltaïques) : 17 000 € • DETR (pompes piscine, remplacement luminaires) : 62 615 €13 • Conseil départemental (terrain synthétique, panneaux photovoltaïques, pompes piscine, remplacement luminaires) : 162 963 € • FEC (borne aire de camping-cars) : 3 900 € • Autres subventions (FAFA terrain synthétique) : 40 000 € • Agence de l’eau Adour Garonne (schéma eaux pluviales) : 21 387 € • Vente terrains : 132 000 € • En dépenses : 749 120 € • Frais d’études (îlot EHPAD, mobilité, schéma eaux pluviales) : 77 000 € • Frais d’acquisition terrain : 500 € • Matériels (borne aire camping-cars) : 20 000 € • Toiture archives landaises : 59 000 € • Eclairage (complexe Alain Lansaman, courts de tennis, salle Aquitaine, A.Dutoya, école primaire) : 233 620 € • Climatisation salles Cité Verte : 70 000 € • Pompes piscine : 61 000 € • Voie de liaison Trace-Jouannin-Jeandemay : 145 000 € • Chemin de Sinaï : 83 000 € Niveau de l’épargne et capacité de désendettement années RRF (a) DRF (b) épargne de gestion (c) = (a)-(b) épargne brute (d) = (c) - annuités en intérêts épargne nette (e) = (d) - annuités en capital encours de la dette (f) capacité de désendettement en années = (f) / (d) 2023 8 198 118,89 6 424 753,32 1 773 365,57 1 569 086,41 524 145,00 7 152 183,58 4,56 RRF : recettes réelles de fonctionnement DRF : dépenses réelles de fonctionnement Au 01/01/2023, le stock de dette du budget principal a intégré : • l’en-cours de la dette du Sydec pour 310 830.40€ comptabilisée jusque-là en dépense de fonctionnement • l’en-cours de la dette de l’abattoir pour 384 815.71€ suite à la clôture de ce budget Niveau des taux d’imposition La volonté municipale est de maintenir les taux de fiscalité locale fixés en 2023 • Taxe d’habitation : 17,95 % • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 % Effectifs de la collectivité et charges de personnel Total effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT : 70,46 • Agents titulaires : 59,73 • Agents non titulaires : 10,73 Chapitre 012 Charges de personnel 2023 : 3 731 325,46 €14 BUDGETS ANNEXES Budget EAU Rapporteur : Colette Destrade Recettes d’exploitation 1 342 280,91 € Dépenses d’exploitation 1 268 037,05 € Résultat de l’exercice 2023 + 74 243,86 € Excédent ordinaire reporté + 168 493,49 € Résultat cumulé 2023 + 242 737,35 € Recettes d’exploitation : 1 342 280,91 € • Atténuations de charges : 24 041,94 € • Ventes diverses : 1 302 017,13 € Le volume d’eau facturé a atteint 337 063 m³ (342 029 m³ en 2022), soit une baisse de 1,45 %. • Subventions d’exploitation : 12 194,74 € • Autres produits de gestion : 0,93 € • Produits exceptionnels : 3 623,17 € • Opérations d’ordre : 403,00 € (amortissement des subventions) Dépenses d’exploitation : 1 268 037,05 € • Dépenses de gestion des services : 1 085 829,15 € (charges à caractère général, frais de personnel, atténuations de produits, autres charges de gestion courante) A noter la poursuite des études liées au schéma directeur de l’eau et du PGSSE (plan de gestion et de sécurité sanitaire des eaux) à l’article 617 : 30 445 € • Charges financières : 26 965,85 € • Charges exceptionnelles : 2 090,59 € • Opérations d’ordre : 153 151,46 € (dotation aux amortissements). Section d’investissement : Recettes d’investissement 325 570,87 € Dépenses d’investissement - 407 302,44 € Résultat de l’exercice 2023 - 81 731,57 € Résultat reporté + 62 880,59 € Résultat cumulé 2023 - 18 850,98 € Restes à réaliser dépenses - 14 000,00 € Déficit de la section d’investissement 2023 - 32 850,98 € Recettes d’investissement : 325 570,87 € • Affectation du résultat : 72 419,41 € • Amortissements : 153 151,46 € • Emprunt : 100 000 € sur une durée de 15 ans – taux fixe = 3.72% - capital constant Dépenses d’investissement : 407 302,44 € • Frais d’études : 1 712,50 € • Dépenses d’équipement : 228 591,13 € (plan technique de renouvellement, matériels pour les réseaux d’eau et pour la station d’eau potable) • Remboursement du capital des emprunts : 168 243,81 €15 • Amortissements des subventions : 403,00 € • Autres immobilisations corporelles : 8 352,00 € Des restes à réaliser d’un montant de 14 000,00 € sont inscrits : plan technique de renouvellement, frais d’études, et solde des travaux sur le forage F3. Budget ASSAINISSEMENT Rapporteur : Colette Destrade Section d’exploitation : Recettes d’exploitation 601 062,89 € Dépenses d’exploitation - 583 171,31 € Résultat de l’exercice 2023 + 17 891,58 € Excédent ordinaire reporté + 229 724,54 € Résultat cumulé 2023 + 247 616,12 € Recettes d’exploitation : 601 062,89 € • Ventes diverses : 546 851,92 € Le volume d’eau assainie facturé, a atteint 242 725 m³ (250 338 m 3 en 2022) soit une baisse de 3,04 %. La société XL METHALANDES qui a signé une convention de rejets d’effluents industriels à la station d’épuration a rejeté 1 413 m³ (995 m 3 en 2022) au réseau d’assainissement, au tarif de 0,70 € par m³ soit 989,10 € de recettes au compte 70128. • Atténuations de charges : 1 650,30 € • Produits exceptionnels : 303,67 € • Opérations d’ordre : 52 257,00 € (amortissement des subventions) Dépenses d’exploitation : 583 171,31 € • Dépenses de gestion des services : 378 647,41 € (charges à caractère général, frais de personnel, atténuations de produits, autres charges de gestion courante) A noter les études du dossier d’autorisation des rejets de la station d’épuration à la rivière du Louts pour 18 289 €, les analyses de recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE) pour 15 430 € et la continuation de la révision du zonage d’assainissement en lien avec le PLUI pour 4 418 €, soit un total de 38 137 € à l’article 617 • Charges financières : 65 729,21 € • Charges exceptionnelles : 2 831,06 € • Opérations d’ordre : 135 963,63 € (dotation aux amortissements). Section d’investissement : Recettes d’investissement + 385 648,52 € Dépenses d’investissement - 414 066,80 € Résultat de l’exercice 2023 - 28 418,28 € Résultat reporté - 61 984,89 € Résultat cumulé 2023 - 90 403,17 € Restes à réaliser dépenses - 17 100,00 € Déficit de la section d’investissement 2023 - 107 503,17 € Recettes d’investissement : 385 648,52 € • Emprunt : 100 000 € sur une durée de 15 ans – taux fixe = 3.72% - capital constant • Affectation du résultat : 149 684,89 €16 • Amortissements : 135 963,63 € Dépenses d’investissement : 414 066,80 € • Dépenses d’équipement : 127 256,08 € (plan technique de renouvellement, matériels pour les réseaux et pour la station d’épuration) • Frais d’études : 1 712,50 € • Remboursement du capital des emprunts : 232 841,22 € • Amortissements des subventions : 52 257,00 € Des restes à réaliser d’un montant de 17 100 € sont inscrits : plan technique de renouvellement et frais d’études. Budget HOTEL RESTAURANT LACS D’HALCO Rapporteur : Colette Destrade Section de fonctionnement Recettes de fonctionnement 151 760,00 € Dépenses de fonctionnement - 134 381,19 € Résultat de l’exercice 2023 + 17 378,81 € Excédent ordinaire reporté + 38 219,46 € Résultat cumulé 2023 + 55 598,27 € Recettes de fonctionnement : 151 760,00 € • Loyers : 84 000,00 € • Amortissement de subvention : 21 610,00 € • Reprise sur provisions : 46 150,00 € Dépenses de fonctionnement : 134 381,19 € • Assurance du bâtiment : 1 947,70 € • Intérêts des emprunts : 476,98 € • Honoraires : 2 900,00 € • Frais actes : 1 200,00 € • Dotation aux provisions : 51 791,00 € • Amortissement des biens : 76 065,51 € Section d’investissement Recettes d’investissement 76 065,51 € Dépenses d’investissement - 33 445,71 € Résultat de l’exercice 2023 + 42 619,80 € Excédent ordinaire reporté + 76 345,04 € Excédent cumulé 2023 + 118 964,84 € Les recettes d’investissement (76 065,51 €) correspondent aux amortissements. Dépenses d’investissement : 33 445,71 € • Remboursement du capital : 11 835,71 € • Amortissement subvention : 21 610,00 € La dernière échéance d’emprunt a été réglée en 2023.17 Budget CITE VERTE Rapporteur : Patrice Reiller Section d’exploitation Recettes d’exploitation 772 010,59 € Dépenses d’exploitation - 716 167,09 € Résultat de l’exercice 2023 55 843,50 € Excédent ordinaire reporté + 66 517,69 € Excédent cumulé 122 361,19 € L’activité stages sportifs de la Cité Verte a engendré des recettes à hauteur de 768 455,64€ (en phase avec les prévisions budgétaires du budget primitif 2023 de 720 000€). 125 groupes sportifs, associations, clubs amateurs ou professionnels se sont préparés sur les installations sportives communales, soit 19 000 journées de stage organisées avec restauration et hébergement. Côté dépenses, les fortes augmentations tarifaires alimentaires ainsi que les surcoûts des énergies ont impacté les charges de fonctionnement malgré les efforts et investissements pour réduire les consommations. L’année 2023 laisse apparaitre un résultat positif d’exploitation de 55 843,50 € et un résultat cumulé de 122 361,19 €, résultat qui sera reporté sur l’exercice 2024. Budget HAGETMAU LOTISSEMENT Rapporteur : Colette Destrade Section de fonctionnement : Recettes de fonctionnement 179 482,37 € Dépenses de fonctionnement - 179 482,57 € Résultat de l’exercice 2023 -,20 € Excédent ordinaire reporté 317 774,89 € Résultat cumulé 2023 317 774,69 € Recettes de fonctionnement : 179 482,37 € (écritures de stock) Dépenses de fonctionnement : 179 482,57 € • Ecritures arrondi de TVA : 0,20 € • Les autres dépenses sont liées aux écritures de stock. Section d’investissement Recettes d’investissement 179 482,37 € Dépenses d’investissement - 179 482,37 € Résultat de l’exercice 2023 0,00 € Déficit reporté - 174 482,37 € Déficit cumulé - 179 482,37 € Les recettes et dépenses de la section d’investissement sont liées aux écritures de stock. Les ventes de terrains à venir combleront le déficit. Budget Lot LE CLOS DE SINAÏ Rapporteur : Colette Destrade18 Section de fonctionnement : Recettes de fonctionnement 1 139 977,23 € Dépenses de fonctionnement - 1 139 977,60 € Résultat de l’exercice 2023 - 0,37 € Recettes de fonctionnement : 1 139 977,23 € (écritures de stock). Dépenses de fonctionnement : 1 139 977,60 € • Dépenses de frais d’études et de prestations : 18 061,60 € • Dépenses d’équipement et de travaux : 616 839,50 € • Dépenses des intérêts d’emprunt : 47 700,00 € • Arrondi de TVA : 0,37 € • Les autres dépenses sont liées aux écritures de stock. Section d’investissement Recettes d’investissement 409 676,13 € Dépenses d’investissement - 1 092 277,23 € Résultat de l’exercice 2023 - 682 601,10 € Déficit reporté 1 090 323,87 € Résultat cumulé 407 722,77 € Les recettes et dépenses de la section d’investissement sont liées aux écritures de stock. Budget LOTISSEMENT CLOS DE HIGUERES Rapporteur : Colette Destrade Section de fonctionnement : Recettes de fonctionnement 285 853,99 € Dépenses de fonctionnement - 247 293,89 € Résultat de l’exercice 2023 + 38 560,10 € Résultat reporté + 140 918,48 € Résultat cumulé 179 478,58 € Recettes de fonctionnement : 285 853,99 € • Vente de 3 lots : 103 197,00 € • Les autres recettes sont liées aux écritures de stock. Dépenses de fonctionnement : 247 293,89 € • Dépenses des intérêts d’emprunt : 1 440,00 € • Arrondi de TVA : 0,34 € • Les autres dépenses sont liées aux écritures de stock. Section d’investissement Recettes d’investissement 244 413,55 € Dépenses d’investissement - 181 216,99 € Résultat de l’exercice 2023 63 196,56 € Excédent reporté + 75 586,45 € Résultat cumulé + 138 783,01 €19 Les recettes et dépenses de la section d’investissement sont liées aux écritures de stock. Evolution de l’encours de la dette du budget principal et des budgets annexes Encours au 31/12 Années Commune Eau Assainissement 2023 7 152 183,92 914 587,14 1 974 743,77 2024 6 063 062,37 736 409,86 1 755 220,81 2025 5 077 219,43 587 563,14 1 550 499,26 2026 4 080 421,64 463 583,93 1 382 995,28 2027 3 154 535,36 392 476,67 1 245 685,29 2028 2 493 225,65 319 345,46 1 104 617,92 2029 2 000 487,92 281 258,91 968 683,53 2030 1 630 199,37 242 575,02 854 551,75 2031 1 339 502,83 203 282,01 741 389,06 2032 1 136 812,82 163 367,91 632 479,63 2033 970 928,73 122 820,50 520 193,97 2034 804 191,98 81 627,33 404 403,84 2035 636 630,42 39 775,73 284 975,86 2036 505 510,65 21 889,01 229 012,91 2037 373 737,48 6 666,48 171 545,55 2038 241 305,21 131 454,13 2039 161 542,03 97 355,66 2040 81 108,84 62 570,09 2041 - 27 083,57 - 2 000 000,00 4 000 000,00 6 000 000,00 8 000 000,00 10 000 000,00 12 000 000,00 2023202420252026202720282029203020312032203320342035203620372038203920402041 ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/2023 Commune Eau Assainissement20 Principaux ratios au 31/12/2023 Dépenses réelles de fonctionnement/population : 1 501,23 Produit des impositions directes/population : 632,10 Recettes réelles de fonctionnement/population : 1 938,92 Dépenses d’équipement brut/population : 214,64 Discussion Pascale Requenna, maire : Il convient d’adresser une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles. Pour voter les comptes administratifs, un président de séance doit être désigner. Je vais mettre aux voix la candidature du doyen de notre assemblée, Henri Ternus. Henri Ternus est élu à l’unanimité. Il convient de voter les comptes administratifs 2023 : nous accordons-nous pour les voter par budgets ? unanimité. Merci. Je cède la parole à madame Destrade qui va commenter ces comptes administratifs. Colette Destrade donne lecture et commente la note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2023. Compte administratif 2023 Commune Dominique Veyne : je n’ai pas tout vérifié, rassurez-vous, mais j’ai relevé des erreurs matérielles : • Page 2 : Pour le budget principal de la commune, l’excédent de fonctionnement de 2022 d’un montant de 3 431 843,87 € (0,86 € et pas 0,87 €) a permis de couvrir le résultat déficitaire 2022 (2021 et pas 2022) • Page 10 : dans le montant du niveau de l’épargne, vous avez indiqué que le montant de la dette était de 7 152 183,58 € alors qu’il s’établit à 7 152 183,92 €. Mais, ce ne sont que des erreurs matérielles, de plume. Par contre, sur le compte administratif lui-même, j’ai découvert un nouvel état, qui n’existait pas l’année dernière ou que je n’avais pas remarqué, page 24. « annexe à couvrir par des dépenses propres ». Cet état m’a interpellée aussi je l’ai vérifié. Je me suis aperçue que vous vous étiez trompés parce que le résultat fait apparaitre un manque de ressources disponibles de 1 514 000 €. En vérifiant, j’ai vu que vous avez indiqué le déficit d’investissement de l’année courante et pas celui de l’année précédente. Cela est peut-être automatique. Véronique Bois : oui, ce sont des reports automatiques. Dominique Veyne : Cela change le résultat car au lieu de 1 843 000 € il fallait additionner 1 045 000 € Véronique Bois : effectivement, il s’agit d’une nouvelle annexe liée à la nomenclature M57. Il y a eu une reprise automatique erronée. Dominique Veyne : ce qui est inquiétant, c’est que cela laisse apparaître un manque de disponibilité pour couvrir les ressources propres alors que ce n’est pas la réalité. Alors, vous le rectifiez manuellement ?21 Véronique Bois : Nous allons le rectifier. Pascale Requenna, maire : merci madame Veyne pour cette vigilance accrue. C’est dommage que nous ne l’ayons pas su lors de la commission générale : nous aurions pu le modifier. Inaudible (micros coupés) Pascale Requenna, maire : Oui, je sais et je ne vais pas vous faire le procès de ne pas l’avoir regardé avant. Je vais juste vous dire que je vais vous embaucher pour faire « l’épluchage ». Y-a-t-il d’autres remarques ? Non, je vais juste ajouter qu’il y a de bons ratios. Dominique Veyne : j’ai même remarqué que les recettes fiscales étaient supérieures à celles prévues au budget, ce qui est une bonne chose. On était en-dessous de la vérité. Pascale Requenna, maire : effectivement, il y a eu des recettes fiscales supérieures, notamment liées à l’augmentation des bases de 7,1% décidée par l’Etat due à l’inflation, de mémoire 176 000 € supplémentaire. Nous serons sur une augmentation inférieure en 2024 puisque, nous le verrons, les bases augmenteront de 3,1%. Cela reste des recettes dynamiques de ce point de vue-là. D’autres interventions ? Non, je regrette les erreurs matérielles mais cela n’enlève rien à la sincérité des documents qui sont présentés. Je vous remercie pour votre vigilance. Compte administratif 2023 Eau Discussion Pas d’intervention Compte administratif 2023 Assainissement Discussion Pas d’intervention Compte administratif 2023 Hôtel restaurant Lacs d’Halco Discussion Dominique Veyne : j’ai aussi regardé sur le compte de gestion. Je me suis aperçue que la dette de la société augmente encore, ce qui veut dire qu’il y a toujours des retards de paiement. La question que nous nous posons est : le bail, arrivant je crois à échéance en 2025, est-il remis en cause compte tenu de la situation financière qui ne s’est pas régularisée et loin de l’être ? Pascale Requenna, maire : le bail arrive effectivement à échéance en août 2025, tel que rédigé actuellement. S’agissant de la situation, il y a toujours un redressement judiciaire, toujours un mandataire financier et un plan sur l’arriéré. Nous n’avons pas, aujourd’hui, d’autres informations de par le mandataire. Dominique Veyne : la mandataire financier ne s’occupe que des arriérés et pas des loyers courants. Et, je vois qu’en loyers courants, tous les loyers de l’année ne sont pas payés.22 Pascale Requenna, maire : c’est le mandataire financier qui a la main. Absolument puisqu’il est en redressement, il ne prononce pas de liquidation. Dominique Veyne : je ne parle pas de cela. Je parle de la dette de la commune par rapport à l’échéance du bail. Pascale Requenna, maire : nous verrons en août 2025. S’agissant de la situation aujourd’hui des Lacs d’Halco, je vous précise qu’il y a toujours la situation avec le mandataire financier. Dominique Veyne : je sais très bien comment cela fonctionne. C’est-à-dire que normalement, si on ne paye pas les échéances en cours, le plan doit être remis en question. Et cela n’a jamais été fait. C’est tout. Je constate aussi. Je constate que le dossier est mal ficelé, c’est tout. Pascale Requenna, maire : vous étiez, je pense, aussi aux affaires un peu sur ce dossier, non ? Dominique Veyne : c’est moi qui ai provoqué la mise en redressement mais je n’étais pas là quand le plan a été conclu, j’étais partie. Pascale Requenna, maire : vous étiez partie ? D’accord. D’autres questions ou remarques ? Non Compte administratif 2023 Cité Verte Rapporteur : Patrice Reiller Discussion Patrice Reiller remercie l’implication de tout le personnel de la Cité Verte pour cette très belle année 2023. Pas d’intervention Compte administratif 2023 Hagetmau lotissements Discussion Pas d’intervention Compte administratif 2023 Clos de Sinaï Discussion Pas d’intervention Compte administratif 2023 Clos de Higuères Discussion Pas d’intervention Madame le maire sort de la salle et l’assemblée procède au vote des différents comptes administratifs 2023 , sous la présidence de Henri Ternus. Délibération Vu les articles L 1612-12 et L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents,23 Considérant l’avis favorable pour l’ensemble des budgets des commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux et Equipements publics » réunies le 18 mars 2024, Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Cité verte réuni le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ELIT à l’unanimité Henri Ternus président. Après avoir assisté à la présentation des comptes, et avoir participé à l’élection de monsieur Henri Ternus comme président de séance, madame Pascale Requenna, maire, quitte la salle afin de permettre aux conseillers de procéder au vote des comptes administratifs. ADOPTE, comme suit, les comptes administratifs de l’exercice budgétaire 2023 : Budget principal : Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés : 20 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier) DEPENSES RECETTES REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres) Section de fonctionnement 8 128 734,52 9 383 326,36 Section d’investissement 2 546 123,90 4 034 938,47 REPORTS DE L’EXERCICE N-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 2 386 590,77 Report en section d’investissement (001) 1 843 996,67 0,00 TOTAL (réalisations + reports) 12 518 855,09 15 804 855,60 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d’investissement 719 120,00 439 865,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 749 120,00 439 865,00 RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 8 128 734,52 11 769 917,13 Section d’investissement 5 139 240,57 4 474 803 ,47 TOTAL CUMULE 13 267 975,09 16 244 720,60 Budget Eau : Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés : 20 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier) DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION REALISATIONS Section d’exploitation 1 268 037,05 1 342 280,91 74 243,8624 DE L’EXERCICE (mandats et titres) Section d’investissement 407 302,44 325 570,87 - 81 731,57 REPORTS DE L’EXERCICE N-1 Report en section d’exploitation (002) 0,00 168 493,49 Report en section d’investissement (001) 0,00 62 880,59 DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION TOTAL (réalisations + reports) 1 675 339,49 1 899 225,86 223 886,37 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d’exploitation 0,00 0,00 Section d’investissement 14 000,00 0,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 14 000,00 0,00 DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION RESULTAT CUMULE Section d’exploitation 1 268 037,05 1 510 774,40 242 737,35 Section d’investissement 421 302,44 388 451,46 - 32 850,98 TOTAL CUMULE 1 689 339,49 1 899 225,86 209 886,37 Budget Assainissement : Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés : 20 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier) DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres) Section d’exploitation 583 171,31 601 062,89 17 891,58 Section d’investissement 414 066,80 385 648,52 - 28 418,28 REPORTS DE L’EXERCICE N-1 Report en section d’exploitation (002) 0,00 229 724,54 Report en section d’investissement (001) 61 984,89 0,00 DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION TOTAL (réalisations + reports) 1 059 223,00 1 216 435,95 157 212,9525 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d’exploitation 0,00 0,00 Section d’investissement 17 100,00 0,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 17 100,00 DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION RESULTAT CUMULE Section d’exploitation 583 171,31 830 787,43 247 616,12 Section d’investissement 493 151,69 385 648,52 - 107 503,17 TOTAL CUMULE 1 076 323,00 1 216 435,95 140 112,95 Budget Restaurant Lacs d’Halco : Adopté à la majorité des suffrages exprimés : 20 voix pour et 5 voix contre (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier) DEPENSES RECETTES REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres) Section de fonctionnement 134 381,19 151 760,00 Section d’investissement 33 445,71 76 065,51 REPORTS DE L’EXERCICE N-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 38 219,46 Report en section d’investissement (001) 0,00 76 345,04 TOTAL (réalisations + reports) 167 826,90 342 390,01 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d’investissement 0,00 0,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 0,00 0,00 RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 134 381,19 189 979,46 Section d’investissement 33 445,71 152 410,55 TOTAL CUMULE 167 826,90 342 390,01 Budget Cité verte : Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés : 20 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier)26 DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres) Section d’exploitation 716 167,09 772 010,59 55 843,50 Section d’investissement 0,00 0,00 0,00 REPORTS DE L’EXERCICE N-1 Report en section d’exploitation (002) 0,00 66 517,69 Report en section d’investissement (001) 0,00 0,00 DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION TOTAL (réalisations + reports) 716 167,09 838 528,28 122 361,19 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d’exploitation 0,00 0,00 Section d’investissement 0,00 0,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 0,00 0,00 DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION RESULTAT CUMULE Section d’exploitation 716 167,09 838 528,28 122 361,19 Section d’investissement 0,00 0,00 0,00 TOTAL CUMULE 716 167,09 838 528,28 122 361,19 Budget Hagetmau lotissements : Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés : 20 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier) DEPENSES RECETTES REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres) Section de fonctionnement 179 482,57 179 482,37 Section d’investissement 179 482,37 179 482,37 REPORTS DE L’EXERCICE N-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 317 774,89 Report en section d’investissement (001) 179 482,37 0,0027 TOTAL (réalisations + reports) 538 447,31 676 739,63 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d’investissement 0,00 0,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 0,00 0,00 RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 179 482,57 497 257,36 Section d’investissement 358 964,74 179 482,37 TOTAL CUMULE 538 447,31 676 739,63 Budget lotissement Clos de Sinaï : Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés : 20 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier) DEPENSES RECETTES REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres) Section de fonctionnement 1 139 977,60 1 139 977,23 Section d’investissement 1 092 277,23 409 676,13 REPORTS DE L’EXERCICE N-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 0,00 Report en section d’investissement (001) 0.00 1 090 323,87 TOTAL (réalisations + reports) 2 232 254,83 2 639 977,23 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d’investissement 0,00 0,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 0,00 0,00 RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 1 139 977,60 1 139 977,23 Section d’investissement 1 092 277,23 1 500 000,00 TOTAL CUMULE 2 232 254,83 2 639 977,23 Budget lotissement Clos de Higuères : Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés : 20 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier)28 DEPENSES RECETTES REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres) Section de fonctionnement 247 293,89 285 853,99 Section d’investissement 181 216,99 244 413,55 REPORTS DE L’EXERCICE N-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 140 918,48 Report en section d’investissement (001) 0,00 75 586,45 TOTAL (réalisations + reports) 428 510,88 746 772,47 RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d’investissement 0,00 0,00 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 0,00 0,00 RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 247 293,89 426 772,47 Section d’investissement 181 216,99 320 000,00 TOTAL CUMULE 428 510,88 746 772,47 Point 3 Affectations des résultats 2023 : budget principal et budgets annexes Rapporteur : Colette Destrade Rapport Le vote des comptes administratifs et des comptes de gestion constitue l’arrêté des comptes des différents budgets de la commune. Il fait ressortir un résultat cumulé de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser. Les règles de la comptabilité publique encadrent les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit soit en excédent de fonctionnement reporté (report à nouveau compte 002) soit en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).29 Résultats 2023 Budget principal Excédent de fonctionnement total 3 641 182,61 € Déficit d’investissement A - 355 182,10 € Restes à réaliser Dépenses C - 749 120,00 € Restes à recouvrer Recettes D + 439 865,00 € Besoin de financement A - B + C – D - 664 437,10 € Proposition d’affectation de l’excédent de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté à la couverture du besoin de financement C/ 1068 664 437,10 € Solde reporté en recette de fonctionnement C/002 2 976 745,52 € Résultats 2023 Budget Hôtel Restaurant Lacs d’Halco Excédent de fonctionnement total 55 598,27 € Excédent d’investissement A 118 964,84 € Restes à réaliser Dépenses B 0,00 € Restes à recouvrer Recettes C 0,00 € Excédent de financement A - B + C 118 964,84 € Proposition d’affectation de l’excédent de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté à la couverture du besoin de financement C/ 1068 0,00 € Solde reporté en recette de fonctionnement C/002 55 598,27 € Résultats 2023 Budget annexe Eau Excédent de fonctionnement total 242 737,35 € Déficit d’investissement A - 18 850,98 € Restes à réaliser Dépenses C - 14 000,00 € Restes à recouvrer Recettes D + 0,00 € Besoin de financement A - B + C – D - 32 850,98 € Proposition d’affectation de l’excédent de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté à la couverture du besoin de financement C/ 1068 32 850,98 € Solde reporté en recette de fonctionnement C/002 209 886,37 €30 Résultats 2023 Budget annexe Assainissement Excédent de fonctionnement total 247 616,12 € Déficit d’investissement A - 90 403,17 € Restes à réaliser Dépenses C - 17 100,00 € Restes à recouvrer Recettes D + 0,00 € Besoin de financement A - B + C – D - 107 503,17 € Proposition d’affectation de l’excédent de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté à la couverture du besoin de financement C/ 1068 107 503,17 € Solde reporté en recette de fonctionnement C/002 140 112,95 € Budget Cité Verte : il ne comporte que la seule section d’exploitation qui présente un excédent cumulé de 122 361,19 €. Les budgets Lotissements ne présentent pas de résultats à affecter (gestion des stocks) : Hagetmau lotissement, Clos de Sinaï, Clos de Higuères. Madame le Maire invite le conseil municipal à approuver les affectations des résultats de l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes). Avis de la Commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable Avis du conseil d’exploitation de la Cité Verte : Favorable Discussion Budget principal Dominique Veyne : le résultat du budget annexe Abattoir n’est pas intégré dans votre affectation des résultats. Normalement, il doit y avoir un excédent d’investissement de + 452 000 €. Le résultat de l’abattoir était excédentaire de 807 000 € : c’est pour cela que la page du compte de gestion était importante. Véronique Bois : tout à fait. Nous aurions dû insérer la page du compte de gestion dans l’envoi dématérialisé et ajouter l’excédent dans l’affectation. Les comptes de l’abattoir ont été clôturés en 2022. C’est le Trésor Public qui a intégré l’excédent de l’abattoir en faisant une écriture d’ordre non budgétaire. Cela n’a pas été géré en interne. Du coup, cela nous a induit en erreur : c’est une erreur. Dominique Veyne : si vous aviez vérifié la page du compte de gestion, vous auriez vu que vous n’êtes pas en accord avec le montant du résultat. Votre délibération sur l’affectation des résultats doit être modifiée en conséquence. Véronique Bois : oui, comme la feuille du compte de gestion et celle du compte administratif où il y a une erreur de report automatique. Si les services du contrôle de légalité vérifient les comptes autant que vous, nous allons nous faire retoquer.31 Pascale Requenna, maire : madame Bois, vous allez modifier les résultats. Nous allons présenter une affectation qui soit convenable en reprenant les éléments qui font défaut. Dans l’attente, nous allons aborder les autres délibérations Point 4 Bilan 2023 des acquisitions et des cessions immobilières Rapporteur : Colette Destrade Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Isabelle Sabatou : pourrions-nous avoir un point sur les ventes du Clos de Higuères et du Clos de Sinaï ? Pascale Requenna, maire : madame Destrade va vous apporter des précisions pour le lotissement Clos de Higuères. Pour celui de Sinaï, il n’est pas encore terminé et nous délibèrerons, peut-être au prochain conseil municipal ou celui de septembre, sur le prix de vente des terrains lorsque l’aménagement du lotissement sera terminé. Denis Lalaude : pourquoi les travaux n’avancent-ils pas au lotissement du Clos de Sinaï ? Pascale Requenna, maire : ils avancent en fonction des intempéries. Donc, effectivement, plus lentement que prévu. Colette Destrade : sur le lotissement Clos de Higuères, il y avait 21 lots à vendre, 13 ont été vendus. Il reste donc 8 lots à vendre Pascale Requenna, maire : d’ici la fin de l’année, nous allons y faire les parkings du midi ainsi que les conteneurs à ordures ménagères enterrés et refaire les bandes de roulement. Pas les trottoirs ni l’éclairage car il faut attendre que tous les lots soient vendus et les maisons construites pour éviter le passage des camions. En accord avec les propriétaires installés, nous éclairerons l’entrée du lotissement pour mieux le signaliser. Isabelle Sabatou : ce lotissement avait été à l’origine vendu comme étant un lotissement de standing avec un volet paysager conséquent. Là, on n’en parle pas ? Pascale Requenna, maire : si, on en parle. La haie en façade va aussi être réalisée en octobre. Mais, Jean-Claude va vous en dire plus. Jean-Claude Catuhe : Comme pour l’éclairage et les trottoirs, les plantations à l’intérieur du lotissement ne pourront être faites que quand nous aurons vendu pratiquement tous les lots. Nous ne pouvons pas le faire à l’avance car les camions, lors de leur passage, abiment tout. En revanche, ce que nous allons faire à l’automne, c’est planté la bande verte prévue entre la route 933 et tout le long du lotissement.32 Inaudible (micros coupés) Pascale Requenna, maire : s’agissant du lotissement Clos de Sinaï, nous avons retravaillé dessus pour faire moins de lots, conserver plus d’espaces arborés, avoir un bel espace arboré avec quelques tables qui soit un lieu de vie entre le lotissement Jeandemay et le Clos de Sinaï. Jean-Claude Catuhe : pour préciser ce que dit madame le maire, sur ce lotissement, il y a beaucoup d’espaces verts à faire, notamment parce que nous sommes obligés de respecter une limite par rapport aux terres agricoles qui sont de l’autre côté. A l’automne également, nous mettrons des plantations tout le long du chemin de Sinaï et créerons l’espace boisé qui est prévu entre le lotissement Jeandemay et le Clos de Sinaï : ces espaces ne seront pas impactés par le passage des camions lors de la construction des maisons. De plus, cela verdira le lotissement. Isabelle Sabatou : cela tombe bien puisque, pour l’instant, le Clos de Higuères fait très nu. Délibération Vu les articles L 1612-12 et L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Considérant l’avis favorable de la commission des Finances et de l’Administration Générale réunie le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, APPROUVE le bilan 2023 des acquisitions et cessions immobilières suivantes : • Pas d’acquisition en 2023. • Cessions 2023 Date délibération Objet de la cession Acquéreur Surface m² Montant Date cession Sections cadastrales Budget 07/04/2022 Bâtiment VINDDY KNOWLEDGE 13 728 660 000 € 23/02/2023 BA 10-187- 204-210 Commune 07/03/2019 Construction habitation Lot n° 2 Lot n° 19 Lot n° 16 DUBAYLE Marie FOUIDI Laëtitia CASTANDET Stéphanie 803 886 828 32 923 € HT 36 326 € HT 33 948 € HT 11/05/2023 19/06/2023 09/10/2023 BN 55 BN 72 BN 69 Lotissement Clos de Higuères Point 5 Rapport d’orientation budgétaire Rapporteur : Pascale Requenna, maire33 Préambule La tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Dans le cadre du référentiel M57, le rapport sur les orientations budgétaires doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget primitif (article L 5217-10-4 du code général des collectivités). Le rapport d’orientation budgétaire doit traiter des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels envisagés, de la structure et gestion de la dette contractée, de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et celle du besoin de financement de la collectivité. Le DOB donne lieu à délibération actant la tenue du débat. A ce titre, il fait l’objet d’un vote par l’assemblée. Les membres de l’assemblée délibérante ne peuvent pas voter pour ou contre les échanges intervenus lors du débat sur les orientations budgétaires, ni même sur le contenu du rapport sur les orientations budgétaires. L’assemblée délibérante doit uniquement prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient débat. 1. Environnement économique 1.1 Contexte économique L’économie mondiale traverse une période d’incertitude du fait d’un contexte géopolitique et économique toujours tendu. L’évolution du conflit israélo-palestinien, de la guerre en Ukraine, des relations entre la Chine et Taïwan, mais également la situation en mer Rouge qui a des conséquences sur la chaine d’approvisionnement (15% du commerce mondial) et les décisions des pays membres de l’OPEP sur le prix du baril de pétrole participent à ces tensions internationales. De plus, l’année 2024 est marquée par un cycle d’élections mondiales (Etats-Unis, Russie, Ukraine, Taïwan ainsi que 33 autres pays). Au niveau européen, aura lieu le renouvellement du Parlement. Fortes de ces constats et pour anticiper une hausse des prix, la plupart des banques centrales dont la Banque Centrale Européenne ont augmenté leurs taux directeurs, entrainant un durcissement des conditions de crédit. Au niveau national, l’inflation est prévue à + 2,6% (+ 4,9% en moyenne annuelle en 2023). Le taux de chômage, qui était de 7,4% au troisième trimestre 2023, augmenterait progressivement pour atteindre 7,8% à la fin de 2025. Le rebond de croissance post Covid, soutenu par la hausse des dépenses publiques, a entrainé un fort endettement et un déficit public supérieur au seuil de 3% fixé par le traité de Maastricht (déficit prévisionnel de 4,4% du PIB en 2024). Aussi, les collectivités locales, associées aux efforts budgétaires nationaux, sont appelées à maîtriser leurs dépenses en les faisant évoluer à un niveau de 0,5 point inférieur à l’inflation. Aucun volet coercitif n’est prévu à ce jour. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé le 18 février 2024 que l’Etat allait devoir réaliser 10 milliards d’euros d’économie en 2024 à la suite de la révision du taux de croissance prévu en 2024, passant de 1,4% à 1% (0,9% le 6 mars). Les mesures importantes annoncées pour atteindre cet objectif sont une diminution de l’enveloppe du fond vert de 400 millions d’euros (l’enveloppe s’établit désormais à 2,1 milliards d’euros), et une diminution dans les différents programmes des ministères (écologie, logement, éducation ...). Il est trop tôt aujourd’hui pour savoir quel impact cela aura sur les collectivités. Notre territoire est particulièrement touché par la crise agricole qui sévit en France et en Europe et par les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. Il l’est également par l’inflation, qui,34 même si elle ralentit, pèse toujours sur le pouvoir d’achat des ménages, le tissu économique, et les budgets de la commune. 1.2 Principales mesures réglementaires pour le bloc communal Au niveau du bloc communal, les principales incidences de la loi de finances 2024 qui impactent la commune d’Hagetmau sont précisées ci-dessous : Dotation Globale de Fonctionnement 27,2 milliards d’euros La DGF connaitra une augmentation de 320 millions d’euros, (+ 1,7%). Suite à la réunion du Comité des Finances locales du 6 février 2023, la répartition suivante de la hausse de la DGF a été arrêtée : • + 30 M€ pour la dotation d’intercommunalité • + 150 M€ sur la Dotation de solidarité rurale (DSR), en hausse de + 7,2%. Répartition des 40% de la progression de la DSR : 75% sur la fraction bourg-centre et 25%sur la fraction cible. • + 150 M€ sur la Dotation de solidarité urbaine (DSU), en hausse de + 5,6%. Le Comité des Finances locales (CFL) a porté la hausse de la DSU pour 2024 à 150 M€ (+ 5,6 %) alors que la loi de finances avait fixé une augmentation de 140 M€, de manière à ce qu’elle augmente comme la DSR. Les 10 M€ supplémentaires seront financés, non pas par l’Etat, mais par les communes et les EPCI, au sein de la DGF (= mécanismes d’écrêtements). En 2024, le montant global d’écrêtement est estimé à 42 M€, réparti selon décision du CFL comme suit : o 60 % seront prélevés sur la dotation forfaitaire des communes (soit un écrêtement estimé à 25,2 M€), o 40 % seront prélevés sur la dotation de compensation des EPCI (soit un écrêtement estimé à 16,8 M€) Montant et fléchage des dotations aux investissements (Fonds vert, DSIL, DETR) Il y a un verdissement de ces dotations. • Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) : 2,1 milliard d’euros • DSIL : maintien à 570 M€. 30% des projets doivent avoir « un caractère environnemental » • DETR : maintien à 1 milliard d’euros. 25% des projets doivent avoir « un caractère environnemental » Mécanismes de lutte contre l’inflation énergétique Bouclier tarifaire reconduit Comme en 2023, la ville d’Hagetmau ne peut pas bénéficier du bouclier tarifaire. Les collectivités bénéficiaires sont celles qui comptent moins de dix agents salariés et qui ont des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Amortisseur électricité reconduit sous de nouvelles conditions Il est accordé aux collectivités ne bénéficiant pas de tarifs règlementés aux conditions suivantes : • Tarif de l’électricité supérieur à 250 €/MWh. Dans ce cas, l’Etat prend à sa charge 75% de la facture pour la partie liée au dépassement de tarif, sans plafond (en 2023 : prise en charge directe par l’État de 50 % du surcoût au-delà de 180 €/MWh (plafond à 500 €/ MWh). • Un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 202435 Critères financiers des dotations Pour tenir compte notamment de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dès la loi de finances 2021, le calcul des critères financiers du potentiel fiscal et financier ainsi que du critère d’effort fiscal a été modifié. Afin de lisser dans le temps les effets de la modification de ce calcul, un calendrier d’application a été fixé avec pour objectif une pleine application en 2028. Variables d’ajustement Le bloc communal est sollicité à hauteur de 27 M€, réparti comme suit : • Une baisse de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI, à hauteur de 15 M€. Les baisses individuelles ne seront pas uniformes car elles seront calculées au prorata des recettes réelles de fonctionnement. • Une baisse des Fonds Départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), à hauteur de 12 M€. Cette baisse sera d’abord répartie entre les départements concernés au prorata de leur recettes réelles de fonctionnement, puis ces départements répartiront leur enveloppe entre les communes et EPCI éligibles. Dotation pour les titres sécurisés (DTS) Cette dotation est portée à 100 M€, soit une progression de + 47,6 M€ par rapport à 2023. Elle est répartie entre les communes en fonction : • du nombre de stations d’enregistrement • du nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente • de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne Pour information, la dotation pour les titres sécurisés perçue en 2023 s’est élevée à 10 500 €. Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) La DPEL augmente de 15 M€, pour atteindre 123,5 M€ en 2024. Cette hausse finance deux mesures d’élargissement de la dotation : o La suppression de la condition de potentiel financier pour bénéficier de la DPEL historique (communes de moins de 1 000 habitants). Sur les 15 M€ d’augmentation de la DPEL, environ 14,6 M€ sont destinés à financer cet élargissement. o L’extension de la part « protection fonctionnelle » à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (avant 2024, seules les communes de - 3 500 habitants percevaient la compensation forfaitaire). Fiscalité • Revalorisation des bases pour 2024 : + 3,9% Cette revalorisation s’applique sur la base des propriétés bâties (hors locaux professionnels) et des propriétés non bâties. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est impactée de la même façon. • Dispositifs fiscaux de soutien à la ruralité et à la politique de la ville La loi de finances prévoit la fusion des zonages ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), BER (Bassins d'Emploi à Redynamiser) et ZorCoMIR (Zones de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural) pour devenir des ZFRR (Zones France Ruralité Revitalisation). Ces ZFRR comprendront un niveau « socle » pour environ 14 000 communes et un niveau ZFRR+ pour 4 000 communes particulièrement touchées par la déprise démographique. Un arrêté ministériel doit définir le liste des communes concernées. • Report de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles à 2026.36 • Prorogation du dispositif dit « Denormandie » de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans l’ancien avec réhabilitation. La commune ayant conclu une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire relève de ce dispositif. • Remboursement de la TVA : les dépenses d’aménagement de terrains sont réintégrées dans l’assiette du FCTVA. Mesures comptables Une nouvelle annexe verte Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants vont devoir produire un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique» à partir du compte administratif ( ou Compte Financier Unique) 2024, donc voté en 2025. L’annexe n’est pas encore normée et un décret devrait sortir dans l’année. Dette verte A compter du compte administratif 2024, les collectivités de plus de 3 500 habitants devront identifier dans un état annexé « l’état de leurs engagements financiers concourant à la transition écologique ». Le décret n’est pas encore publié. Compte financier unique Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il sera déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026. Pluri-annualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC Le texte rend possible la pluri-annualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC. Seules les délibérations d’une commune membre ou de l’EPCI s’opposant au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC mettront fin à ce choix. En cas de pluri-annualité, les quotes-parts respectives de chaque commune et de l’EPCI demeureront fixes d’une année sur l’autre. Référentiel M57 et budget primitif (application du code général des collectivités) En optant pour l’application du référentiel M57, les collectivités sont soumises à l'article L5217-10-4 du code général des collectivités territoriales relatif au calendrier de vote du budget des métropoles. Cet article précise : le projet de budget est préparé et présenté par l'exécutif qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondant douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget (quelle que soit la taille de la collectivité, moins ou plus de 3500 habitants) 2. Solvabilité financière du budget principal au 31 décembre 2023 Budget principal Analyse 2020 2021 2022 2023 Recettes réelles de fonctionnement 7 235 404.69 7 275 308.07 7 734 747.51 8 198 118,89 Dépenses réelles de fonctionnement 5 663 175.23 5 706 644.36 6 071 073.26 6 424 753,3237 Epargne de gestion 1 572 229.46 1 568 663.71 1 663 674.25 1 773 365,57 Intérêts de la dette 244 999.61 211 750.22 195 176.26 204 279,16 Epargne brute 1 327 229.85 1 356 913.19 1 468 497.99 1 569 086,41 Remboursement du capital de la dette 962 453.55 900 262.31 899 053.00 1 044 941,41 Epargne disponible (autofinancement net) 364 776.30 456 650.88 569 444.99 524 145,00 Capital restant du 7 000 794.50 7 600 532.19 6 701 479.28 7 152 183,59 Capacité de désendettement en nombre d'années 5.27 5.60 4.56 4,56 3. Orientations budgétaires 3.1 Cadre général Le budget pour 2024 de la ville d’Hagetmau s’inscrit dans le respect de nos équilibres financiers et dans la réalisation de notre programmation soutenue d’investissements. Il incarne la déclinaison de nos engagements sans augmentation de la fiscalité locale. Ce budget s’articule autour de deux grands axes : • une bonne qualité de services au niveau social, festif, sportif, culturel, associatif ainsi qu’un cadre de vie agréable pour l’ensemble des hagetmautiens • la mise en œuvre de nos projets en lien avec le plan de sobriété, la réhabilitation de notre patrimoine, le soutien au tissu économique. 3.2 Budget principal 3.2.1 Evolution des principales recettes de fonctionnement L’excédent de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2023 d’un montant de 3 641 182,61 € permettra de couvrir le besoin de financement 2023 de la section d’investissement de 664 437,10 €, restes à réaliser compris. Le solde de 2 976 745,51 € sera reporté en recette de fonctionnement. Ce résultat reporté participera à consolider l’autofinancement en 2024. Produits des services et du domaine Les produits des services et du domaine devraient être inscrits au même niveau que les montants perçus en 2023 (environ 1 300 000 €). Fiscalité Fiscalité locale Pas d’augmentation des taux de fiscalité. Ainsi, pour 2024, les taux seront : • Taxe d’habitation : 17,95 % • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 % Le produit de fiscalité directe, compte tenu de l’indexation des bases fixée par l’Etat (+ 3,9%), devrait s’élever à 2 950 000 € soit + 100 000 €.38 Fiscalité indirecte Compte tenu du contexte immobilier, le produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation sera reconduit à hauteur des prévisions 2023 (80 000 €). Les recettes liées à la taxe sur l’électricité seront inscrites sur une moyenne entre la prévision 2023 et le réalisé 2023. Dotations et participations Le simulateur de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement sur le site de l’AMF indique un montant prévisionnel de 238 103 € soit une baisse de 6 482 €. Le montant de la Dotation de Solidarité Rurale n’est pas encore connu et sera inscrit à hauteur du montant perçu en 2023 sauf notification avant l’envoi des projets de budgets. Autres produits de gestion La recette liée aux loyers communaux sera identique au montant perçu en 2023. 3.2.2 Evolution des principales dépenses de fonctionnement Le contexte économique impacte le montant de nos dépenses, notamment celles sur les fluides, les produits d’entretien, les matériaux, mais également de façon indirecte les charges de personnel au travers des décisions prises par l’Etat. Des réserves à hauteur d’environ 880 000 € seront inscrites aux chapitres des charges à caractère général, des charges de personnel et des charges de gestion. Electricité – gaz Les crédits inscrits au budget primitif 2024 tiendront compte de l’augmentation des tarifs et de la perte de l’amortisseur électricité sur certains postes du fait de leur puissance. Assurances Le marché public lancé pour la souscription des assurances de la commune a confirmé les difficultés des collectivités à s’assurer. Toutes assurances confondues, pour l’ensemble des budgets de la commune, le montant des primes s’élève en 2024 à 160 600 € soit + 38 500 € (+ 31,55%). Travaux en régie Les travaux en régie concerneront essentiellement le réaménagement du plateau extérieur de l’école, la réhabilitation de deux logements communaux, la pose de nouvelles menuiseries aux vestiaires du foot, la réfection du jardin d’enfants. Les services municipaux devraient également intervenir pour mettre en conformité l’aire où sera implantée la tyrolienne (cf. projet du CMJ en dépenses d’investissement) Le montant devrait s’élever à 125 000 € y compris les charges de personnel rattachées. Soutien aux manifestations L’accompagnement de la municipalité à toutes les associations reste toujours une priorité : • maintien de l’enveloppe budgétaire des subventions au niveau de 2023 (300 000 €) • soutien des services techniques opérationnels pour la logistique Le lien social et le lien intergénérationnel seront mis en œuvre avec le soutien du CCAS et des associations locales. Des programmes d’action sont d’ores et déjà établis. La commune accompagnera de nouveau les projets initiés par nos jeunes élus.39 Charges de personnel Comme en 2023, les charges de personnel augmenteront mécaniquement. Effectivement, il sera nécessaire d’absorber sur une année pleine l’impact cumulé des mesures entrées progressivement en vigueur en 2023, comme la hausse du point d’indice de 1,5% au 1 er juillet et l’augmentation du SMIC au 1 er mai. De nouvelles mesures vont également impacter les charges de personnel : • prise en compte des mesures gouvernementales (augmentation du point d’indice, SMIC, revalorisation des grilles ...) : + 65 000 € chargé • Mise en place du CIA (au maximum 90 000 € chargé) • Glissement vieillesse technicité : + 14 000 € chargé • Pérennisation des agents en contrats aidés : + 8 000 € chargé • Recrutement de personnel pour remplacer les départs 2023 et les mouvements de personnel imprévus • Recrutement de saisonniers supplémentaires en cas de pic d’activité si cela est indispensable. Autres charges de gestion courante Subventions aux associations Malgré les contraintes budgétaires, la volonté de l’équipe municipale reste d’accompagner les associations culturelles, sportives et caritatives. L’enveloppe de 300 000 € inscrite au BP 2023 sera reconduite. Aides communales La municipalité continuera également à soutenir le pouvoir d’achat des jeunes domiciliés à Hagetmau et des familles hagetmautiennes en leur apportant des aides, à hauteur d’une enveloppe budgétaire de 140 000 €. Ainsi, le reste à charge des dépenses liées à la rentrée en lycée ou en enseignement supérieur, à la pratique d’activités sportives ou culturelles mais aussi au passage du permis de conduire sera diminué. De même, la commune supportera la différence de prix entre le prix de vente des repas servis aux élèves 2 € (article 7067) et le prix d’achat au CCAS 3,55 € (article 6288). En 2023, cela a représenté un reste à charge pour la commune de 65 000 €. Au niveau du tissu économique, la municipalité soutiendra l’installation de nouveaux porteurs de projet en centre-ville, qu’il s’agisse de la création d’un nouveau commerce ou d’une reprise, en attribuant une aide destinée à financer une partie du loyer de leur local commercial. Les critères d’attribution (notamment l’emplacement du local et le type de commerce), le montant et la durée de cette aide seront définis ultérieurement. Le budget alloué à cette mesure sera de l’ordre de 20.000 €. Charges financières L’encours de la dette sur le budget principal comprend l’encours de la commune, de l’abattoir et du SYDEC. Evolution de l’encours de la dette du budget principal et des budgets annexes Encours au 01/01 Années Commune Eau Assainissement 2024 7 152 183,92 914 587,14 1 974 743,77 2025 6 063 062,37 736 409,86 1 755 220,81 2026 5 077 219,43 587 563,14 1 550 499,26 2027 4 080 421,64 463 583,93 1 382 995,2840 2028 3 154 535,36 392 476,67 1 245 685,29 2029 2 493 225,65 319 345,46 1 104 617,92 2030 2 000 487,92 281 258,91 968 683,53 2031 1 630 199,37 242 575,02 854 551,75 2032 1 339 502,83 203 282,01 741 389,06 2033 1 136 812,82 163 367,91 632 479,63 2034 970 928,73 122 820,50 520 193,97 2035 804 191,98 81 627,33 404 403,84 2036 636 630,42 39 775,73 284 975,86 2037 505 510,65 21 889,01 229 012,91 2038 373 737,48 6 666,48 171 545,55 2039 241 305,21 131 454,13 2040 161 542,03 97 355,66 2041 81 108,84 62 570,09 2042 - 27 083,57 Caractéristiques de la dette du budget principal Taux d’intérêt moyen : 3,026% Durée de vie moyenne de la dette : 4 ans 9 mois Structure de l’encours par type de taux : • 24 emprunts à taux fixe (94,76%) ; encours 6 777 265,21 € • 2 emprunts à taux variables (5,24%) ; encours 374 918,71 € - 1 000 000,00 2 000 000,00 3 000 000,00 4 000 000,00 5 000 000,00 6 000 000,00 7 000 000,00 8 000 000,00 9 000 000,00 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 ENCOURS DE LA DETTE AU 01/01 Commune Eau Assainissement41 Structure de l’encours par prêteurs : • Caisse d’Epargne : 37,40% • La Banque Postale : 19,03% • Crédit Agricole d’Aquitaine : 12,97% • Agence France Locale : 11,19% • Crédit Foncier : 10,29% • Caisse des Dépôts : 5,49% • SYDEC : 3,64% La dette est classée sans risque (indice Gissler). Les seules garanties d’emprunt de la commune concernent les emprunts réalisés par les HLM pour la réalisation de logements sociaux. 3.3 Les budgets annexes Budget Eau Fonctionnement : Des crédits seront inscrits pour financer : • le solde de l’étude du schéma directeur d’eau potable et l’étude du Plan de Gestion et de Sécurité Sanitaire de l’Eau (PGSSE) : 46 000 €. • Les honoraires de l’hydrogéologue conseil (15 000 €) intervenant dans le dossier d’autorisation d’exploiter la géothermie. Ces dépenses seront financées par les recettes de vente d’eau et l’excédent reporté cumulé. Investissement : Des restes à réaliser d’un montant de 14 000 € sont inscrits : plan technique de renouvellement Suez, solde des travaux du forage F3, et solde des frais d’études du réseau d’eau du quartier Venise. De nouveaux crédits à hauteur de 200 000 € seront inscrits pour financer des travaux ou l’acquisition de matériel pour la station d’eau potable ou pour les réseaux d’eau. Un emprunt de 200 000 € permettra de financer ces dépenses. Il sera réalisé en tout ou partie selon le montant des travaux effectués et l’autofinancement disponible. Budget Assainissement Fonctionnement : Des crédits seront inscrits pour financer : • les diverses études en cours (zonage d’assainissement en lien avec le PLUI 3 200 €, RSDE amont (Rejet des Substances Dangereuses dans l’Eau) 20 000 €, REUSE (Réutilisation des Eaux Usées Traitées) 13 440 €, étude complémentaire REUSE du traitement nécessaire pour rendre la qualité de l’eau traitée conforme à l’irrigation 20 000 €) • L’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’actualisation du schéma directeur des eaux usées : 15 000 € • L’étude de l’actualisation du schéma directeur des eaux usées (subventionnée à 80 %) : 100 000 € Ces dépenses seront financées par les recettes d’eau assainie, par la PFAC mise en place au 1 er novembre 2023, et par l’excédent reporté. Investissement : Des restes à réaliser d’un montant de 17 100 € sont inscrits : plan technique de renouvellement, solde des frais d’études du réseau d’eaux usées du quartier Venise.42 De nouveaux crédits à hauteur de 200 000 € seront inscrits pour financer des travaux ou l’acquisition de matériel pour la station d’épuration ou pour les réseaux d’assainissement. Un emprunt de 200 000 € permettra de financer ces dépenses. Il sera réalisé en tout ou partie selon le montant des travaux effectués et l’autofinancement disponible. Budget Hôtel restaurant Aucun travaux n’est prévu à ce jour mais des crédits seront inscrits par prudence. La dernière échéance d’emprunt a été réglée en 2023 : il n’y a donc plus de dette sur ce budget. Budget Cité verte Le budget 2024 sera construit sur la base de 10 mois d’activité compte tenu de l’aménagement des hébergements. Budget Hagetmau lotissement Le lotissement comporte 20 lots. 1 lot est réservé et 13 restent disponibles. Le solde des travaux relatifs à la pose de bordures devrait être réglé en 2024. Budget Le clos de Sinaï Les travaux de viabilisation seront achevés dans le courant du 1 er semestre. Les lots seront mis en vente à l’automne. Budget lotissement Clos de Higuères Le lotissement comporte 21 lots. 8 lots restent disponibles. Des travaux d’enrobés devraient être réalisés avant la fin de l’année. 4. Programmation des investissements de la commune 4.1 Projets de programmes d’investissement 2024 Des programmes dont les études ont commencé en 2023 vont être réalisés cette année. Il s’agit du programme pluriannuel de réfection de l’école maternelle dont la durée des travaux pourrait être réduite à 3 ans, du changement des éclairages en Leds dans plusieurs bâtiments communaux, de la mise en place de 5 nouvelles pompes et variateurs à la piscine, de la création de la voie de liaison Jeandemay-Jouanin-Le Trace et de la réfection du chemin de Sinaï. L’étude sur l’îlot de l’EHPAD se terminera cette année et la phase opérationnelle devrait être réalisée en fin d’année ou en 2025. L’étude liée à la mobilité et aux cheminements doux sera finie avant la fin juin et permettra dès 2024 de réaliser des aménagements provisoires ou pérennes. La candidature de la commune ayant été retenue au 1 er Appel À Projets « Marche du quotidien » lancé par l’ADEME, une aide de 80 000 € pourra être perçue (55 000 € pour les dépenses d’aménagements et 25 000 € pour la promotion de politiques de mobilité piétonne). Afin de soutenir le tissu économique, une étude sur le commerce, subventionnée par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif PVD, sera également lancée. Ces projets seront complétés par l’acquisition de matériels divers et de mobiliers, indispensables à l’activité des services. La proposition du Conseil Municipal des Jeunes d’installer une tyrolienne sera retenue.43 Des crédits seront également mobilisés pour l’acquisition de foncier dont une parcelle bâtie pour réaliser la maison de l’environnement, et l’ensemble immobilier appartenant à l’indivision Loupret. Les travaux initiés dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée seront terminés, comme cela était planifié, cette année. Une grande partie sera réalisée par les services municipaux. Les logements et bâtiments communaux continueront à être rénovés afin de maintenir en bon état notre patrimoine. Le projet structurant d’aménagement des chambres d’hébergement collectif de la Cité Verte sera réalisé à l’automne 2024. Un immeuble situé au cœur du centre-ville, rue Carnot, sera acheté : il permettra de disposer d’un fonds commercial au rez-de-chaussée et de 4 appartements à l’étage. La commune espère obtenir un taux de subventionnement important grâce au dispositif PVD et au fonds friche. Des études seront également lancées pour la réalisation de la maison de l’environnement. Des crédits seront également inscrits pour régler le remboursement du capital des emprunts (1 091 500 €). Les ressources propres de la section d’investissement (amortissements, cessions d’immobilisations, virement de la section de fonctionnement, FCTVA, subventions accordées) couvriront l’annuité du capital des emprunts. L’équilibre sera respecté. 4.2 Projets de programme pluriannuel d’investissement 2025 -2026 La prospective pluriannuelle financière a été construite sur des hypothèses d’évolution prudentielles des ressources. Les dépenses de fonctionnement sont optimisées et tiennent compte de l’incertitude de l’augmentation de certains postes. L’objectif de cette stratégie est de maintenir un autofinancement permettant de contribuer au financement des investissements et de maintenir un ratio de désendettement en deçà des seuils fixés par la loi de programmation des finances publiques (10 ans pour le seuil de vigilance et 12 ans pour le seuil d’alerte) • Réaménagement urbain dans le cadre de l’Orientation de Revitalisation du Territoire (PVD) • Cheminements doux • Etudes sur le devenir de l’immeuble Loupret et aménagements • Réalisation de la maison de l’environnement • Poursuite de la réhabilitation de l’école maternelle • Aménagement de l’immeuble rue Carnot • Acquisition de parcelles privées stratégiques • Réalisation des programmes prioritaires fixés dans l’étude du schéma directeur des eaux pluviales • Poursuite du plan de sobriété • Installation de panneaux photovoltaïques • Poursuite de la rénovation de notre patrimoine Le financement de ces travaux sera essentiellement assuré par les ressources propres. Le recours à l’emprunt sera étudié en fonction du niveau d’aides reçues, du montant de l’autofinancement et de l’avancement des travaux. Cette programmation pourra être revue en fonction du contexte économique et des résultats annuels.44 La volonté municipale reste cependant de maintenir ce plan pluriannuel d’investissement en respectant les équilibres financiers du budget communal. Discussion Madame le maire présente le rapport d’orientation budgétaire et le commente. Elle donne la parole à l’assemblée. Isabelle Sabatou : au-delà du débat d’orientation budgétaire, nous voulons vous faire part du ressenti de notre groupe alors que nous nous trouvons dans la 2 ème partie du mandat. En effet, depuis le début de ce mandat, nous participons aux réunions de travail qui nous sont proposées comme par exemple sur le dispositif Petites villes de demain et les différentes commissions qui précédent le conseil municipal. Cependant, notre groupe est rarement sollicité pour toute autre consultation ou groupe de travail. Pourtant, au début du mandat, lors du conseil municipal du 17 septembre 2020, vous aviez évoqué nous associer aux différents groupes. Vous aviez annoncé une visite des installations communales sur le même modèle que la journée Territoires et convivialité , organisée avec les conseillers communautaires. Le contexte a empêché ce moment en début de mandat. Mais, quatre années après, nous ne connaissons pas les bâtiments publics de notre commune, enfin certains. Aussi, nous profitons du cadre des orientations budgétaires pour pointer ici notre déception. En effet, la forme ne nous satisfait pas. Nous apprenons certains futurs projets essentiels de notre ville en même temps que tous les autres hagetmautiens, à la lecture du Sud-Ouest, aux vœux de la Nouvelle Année ou par Canal HA. Aujourd’hui, c’est à la lecture du rapport d’orientation budgétaire que nous avons connaissance du projet de l’installation de la tyrolienne proposé par le conseil municipal des jeunes. Pourtant, nous aimerions que certains projets soient pensés, partagés au sein de ce conseil municipal. En tant qu’élus, nous sommes nous aussi habilités à participer à la réflexion des projets essentiels. Pour exemple, s’agissant du bâtiment de l’ancien EHPAD, nous aurions pu anticiper et établir ensemble des pistes de réflexion sur son avenir. D’ailleurs, nous vous avions sollicité ici en ce sens et nous avons déjà émis des idées sur le sujet comme vous l’avez rappelé lors de la commission de lundi dernier. Qui est à même d’échanger sur un tel dossier si ce n’est notre assemblée délibérante ici présente ? toujours sur le sujet EHPAD, nous avons une demande à vous faire : visiter le nouvel EHPAD et être destinataires des PV des conseils d’administration si c’est possible. Obtenir les résultats des études effectuées sur l’ex-EHPAD mais aussi ceux sur l’étude de la Guinguette, de la Cité Verte qu’il y avait eu il y a quelques temps et de la maison de l’Environnement s’il y en a une. Ensuite, je reviendrai sur certains points sauf si vous voulez intervenir. Non, bon d’accord. Je m’arrêterai à chaque point si vous le permettez. Deux projets de travaux « Maternelle » et « Bungalows » ont été engagés puisque le lancement de la consultation a été signée. En ce qui concerne l’hébergement de la Cité Verte, un projet de grande envergure autour de cet hébergement faisait partie de votre programme de campagne. Dans l’optique de Terre de jeux 2024, des études ont été effectuées par le cabinet Protourisme autour de l’hébergement de la Cité Verte. La rénovation des bungalows existants inscrite dans les orientations budgétaires signifie-t-elle que nous abandons tout autre possibilité de projets d’hébergement ? Pascale Requenna, maire : je vais d’abord revenir sur le premier propos. Je ne peux pas laisser faire ou me laisser faire un procès en démocratie ou en absence de démocratie participative. Je crois que vous n’avez jamais été autant conviés, sollicités que sous ce mandat. Alors, que les choses ne soient pas parfaites, je veux bien le croire mais vous n’avez jamais été autant sollicités que sous ce mandat. Je suis obligée de rappeler qu’à un moment donné, il y a une majorité,45 une opposition et que chacun doit tenir son rôle. Il y a des prises de décisions qui appartiennent à la majorité. Mais, vous n’avez jamais été autant sollicités et conviés. S’agissant des participations, nous avions dit que nous allions vous convier à la commission d’adressage. Elle ne s’est pas réunie depuis, mais cela va être fait assez rapidement. Pour ce qui est de l’EHPAD, vous aviez dit, et je vous l’ai dit lundi, qu’il y a un déficit en matière de logement, constat que nous partageons, et donc nous avons retenu cette idée. La difficulté, je le redis comme j’ai pu le dire, c’est qu’aujourd’hui, nous sommes en train de faire un cadrage juridique. Ce n’est pas la commune, ce n’est pas le CCAS qui porteront ce projet qui serait beaucoup trop lourd pour les finances de l’un ou de l’autre, beaucoup trop à risque. Nous ne sommes pas des promoteurs immobiliers ; ce n’est pas la vocation de la commune. Pour l’instant, on fait un cadrage juridique avec des cabinets spécialisés. Mais-là, nous avons entendu ce que vous aviez proposé. S’agissant de la visite de l’EHPAD, elle sera proposée à l’ensemble des élus puisqu’ici, à part Jean- Claude et Michel qui sont des grands habitués de l’EHPAD, une visite n’a pas été faite pour l’instant. La journée de visite des sites communaux, oui, vous avez raison elle n’a pas été faite. Mais moi je peux vous renvoyer : vous auriez pu vous agiter avant si vraiment vous étiez intéressés. Je vais charger Jean- Claude d’organiser cette journée. Vous faites bien de la redemander ; il n’y a pas de problème de ce point de vue-là. La tyrolienne : alors vous savez le CMJ, il fonctionne, il fonctionne bien. Il y a des référentes ici Carole, Géraldine, Anne-Marie, Christelle, et Henri aussi. Sandra et Cécile sont absentes. Voilà, nous vous informons qu’il y aura ce projet porté par le CMJ : je ne peux pas faire beaucoup mieux de ce point de vue-là. S’agissant de la Cité Verte, et du projet que nous portions, nous avons fait des études. Nous n’avions aucun recul sur l’activité. Nous avons donc jugé en responsabilité, qu’il y avait peut-être un risque budgétaire. Finalement, le choix est de refaire les hébergements actuels en tenant compte des attentes qui sont aujourd’hui celles des sportifs, sans parler forcément de sportifs de haut niveau, mais de sportifs adultes. Là où nous avions 4 lits de 90x190, le projet intègre 2 lits de 90x200 et 2 lits de 140x200. Ce qui fait que nous pouvons accueillir des jeunes et avoir de la modularité aussi pour qu’il n'y ait plus que 2 personnes adultes par chambre. Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas définitivement d’autres projets, que nous porterons ou que d’autres porteront puisque nous allons aussi délibérer sur l’acquisition d’un terrain chemin de Loussets, derrière le centre de loisirs, qui constituera une réserve foncière pour la Cité Verte avec le terrain que nous avions acheté, en face au lieu-dit Larriet. Tout cela constituera une réserve foncière pour des projets d’avenir que nous porterons ou d’autres. En tout cas, des potentiels développements pourront être réalisés sachant qu’à un moment donné nous pourrions aussi avoir à réaliser de nouvelles cuisines à la Cité Verte. Vous savez que nous avions envisagé ce projet pour la marche en avant qui est requise ; sauf, que lorsqu’il y a eu les premiers carottages et piquetages, tout se défaisait. Donc, cela allait nécessiter des sommes absolument astronomiques. Très certainement, lorsqu’il faudra faire cette cuisine avec les contraintes de normes d’hygiène, il vaudra mieux l’envisager ailleurs et peut-être adjoindre de nouveaux hébergements. Mais, tout cela, c’est simplement se dire qu’avec du foncier, il y a du projet et sans foncier, il n‘y a pas de projet. Je vous redonne la parole. Isabelle Sabatou : juste revenir sur la première partie. Je comprends bien qu’auparavant, effectivement, nous n’avions aucune participation au précédent mandat. Il y a un mieux c’est certain. Mais, sur certains projets importants comme l’EHPAD et les futurs projets, je pense que nous avons une possibilité d’avoir plus de place : je le dis globalement. Pascale Requenna, maire : pour vous montrer toute la bonne volonté qui est la mienne, et cette volonté je l’ai caractérisée par des mots, je considère qu’au quotidien, je la caractérise par des actes.46 Il n’a pas que des mots, il y a aussi des preuves. Nous allons constituer un comité de pilotage sur le projet Loupret. Je vous propose que l’un d’entre vous y participe. Isabelle Sabatou : merci. Je continue et voulais savoir s’il y avait des demandes d’équipes pour Terre de jeux 2024 ? Patrice Reiller : je crois que nous en avons déjà parlé. Le Japon nous a sollicité en rugby à 7. Cela fait au moins 3 mois. J’ai relancé la semaine dernière le Centre de préparation aux jeux de Paris pour savoir où en était la décision du Japon et si nous étions les seuls à avoir été sollicités (on se doutait que non). Mais nous ne sommes pas très nombreux à être sollicités, une dizaine de villes. A la date de la semaine dernière, j’ai eu la réponse : le Japon n’a toujours pas pris sa décision. Même Paris est étonné de cette non-décision : tout le monde attend. Pour l’instant, nous n’avons été sollicités que par le Japon pour le rugby à 7. Pascale Requenna, maire : sachant que pour ce qui est Terre de jeux 2024, au niveau infrastructures, nous étions +, +, + sur tout et le bémol était bien sûr l’hébergement. Vous aviez parlé d’un projet pour Terre de jeux : nous ne pouvions pas porté un projet que pour répondre à Terre de jeux. Isabelle Sabatou : c’est dommage que depuis des lustres nous n’ayons pas avancé sur ce volet hébergement depuis 1979. Sur un autre sujet, concernant le dispositif Petites villes de demain, pouvez-vous préciser à quel stade en sommes-nous ? Y-a-t-il des choix qui se dessinent ? La future acquisition de la maison Loupret s’inscrit-elle dans ce dispositif ? Pouvez-vous donner quelques indications sur ce projet et sur Petites villes de demain s’il vous plait ? Pascale Requenna, maire : Petites villes de demain nous permet de bénéficier d’un chargé de mission, financé à hauteur de 75%, de mener des études financées à hauteur de 80%. Nous avons fait un plan de référence qui, pour ma part, je ne vous le cache pas, a été assez décevant entre les réunions que nous avons faites et le rendu établi par les cabinets. J’ai trouvé, mais c’est un point de vue personnel, que cela ressemblait beaucoup à ce qui pouvait se faire un peu partout. A savoir qu’il y des effets d’aubaine quand il y a ce type de dispositif et on fait un peu du copier-coller. Quand on vient me dire il ne faut plus de voitures en centre-ville : qu’il y ait une réflexion sur les stationnements je l’entends, mais qu’il ne faille plus rien, je ne l’entends pas, d’autant que nous avons dans notre ville peu de vacances. Les personnes qui viennent ont besoin de stationner. Nous travaillons en ce moment avec le cabinet Créham sur les mobilités et notamment sur une vision du réaménagement de la ville avec plus de végétation, moins de jardinières, l’aménagement d’espaces piétons plus sécures. Nous aurons une restitution sur cela sachant que nous avons l’idée, dès 2024, d’essayer de végétaliser de manière un peu différente de ce qui se fait aujourd’hui deux rues, afin que les personnes puissent circuler de manière plus apaisée. Ensuite, l’avantage du dispositif Petites villes de demain, c’est que sur des projets tels que l’acquisition de l’immeuble Donney, nous aurons des subventions conséquentes puisque nous réhabilitons des lieux situés en centre-ville. Si nous n’étions pas dans ce dispositif avec les financements qui vont avec, nous ne pourrions pas le faire. Alors que là, nous espérons un taux de financement qui permette d’être quasiment à l’équilibre entre le reste à charge et les loyers que nous encaisserons. Avec ce dispositif, pour les personnes qui souhaitent rénover, réhabiliter de l’ancien et créer du logement, l’ORT permet d’obtenir des aides fiscales : engagement d’une location sur 6 ans, c’est 12% des dépenses jusqu’à 300 000 €, 9 ans c’est 18% et 12 ans, c’est 21%. Être dans le dispositif Petites villes de demain a aussi cet avantage-là.47 Isabelle Sabatou : où en sommes-nous quant à l’accessibilité des bâtiments communaux ? Nous avons pu lire que l’accessibilité de l’école maternelle était prévue dans les travaux. Pour ce qui est des autres bâtiments, nous sommes arrivés à l’échéance de l’agenda d’accessibilité. Jean-Claude Catuhe : la préfecture nous avait autorisé un report jusqu’à fin septembre 2024. Il reste à faire quelques menus travaux sauf les tribunes, mais nous avons eu l’autorisation de la commission d’accessibilité de faire les travaux prévus avec l’architecte. Nous avons un 2 ème sujet : c’est celui des arènes. La DDTM nous avait proposé une solution puis, quand on leur a présentée, ils nous l’ont refusée. Nous allons représenter une autre solution. L’accessibilité de l’école maternelle, qui est le 3 ème dossier important, sera traitée avec les travaux de réhabilitation. Ensuite, il s’agit de travaux de peinture, de marches /contre-marches, de bandes podotactiles : ce sont les agents municipaux qui feront ces travaux en régie, avant la date limite. Isabelle Sabatou : où en sommes-nous du projet de réhabilitation de la Guinguette ? Le projet est-il abandonné ou en cours de réflexion ? Pascale Requenna, maire : mis en stand-by Isabelle Sabatou : d’accord. L’étude liée à la mobilité et aux cheminements doux se termine comme vous le précisiez. Quels aménagements vont être réalisés en premier lieu s’il vous plait ? Pascale Requenna, maire : nous verrons avec le résultat de l’étude et des financements que nous pourrons trouver. Isabelle Sabatou : l’étude se termine cette année et donc on verra en fonction. Concernant la maison de l’environnement, vous avez dit lundi que vous aviez une idée du choix du bâtiment avec les possibilités de réhabilitation, qui serait éloigné des maisons individuelles. Pouvez- vous nous donner des informations ou est-ce trop tôt ? Pascale Requenna, maire : c’est un ancien bâtiment qui est à l’usage d’un artisan. En fait, la difficulté est qu’il y aura des meutes de chiens qui vont passer le samedi. Nous avions envisagé un autre lieu où nous aurions pu faire quelque chose ex-nihilo mais trop proche de lieux d’habitation. Là, cela nous paraît être un bon compromis : nous sommes en train de voir si nous pouvons l’acquérir et à quel coût. Isabelle Sabatou : pour terminer, j’ai une question sur la maison de la solidarité. A l’origine, il avait été question d’un logement d’urgence. Pouvez-vous décrire le fonctionnement et les modalités d’attribution de ce logement ? Vous aviez expliqué lors d’un conseil municipal que ce logement permettait d’accueillir temporairement des personnes sans logement suite à un évènement majeur et également des auteurs en résidence à la Crypte et des agents de sécurité lors des festivités. Pourquoi ne pas établir une passerelle suite à la signature de la convention de notre commune avec le CIDFF, avec une possibilité de mise à l’abri de personnes en détresse et de femmes victimes de violence ? Ceci serait à notre sens une véritable action sociale dans la continuité de la convention signée par le CIDFF. Pascale Requenna, maire : je vais laisser la parole à Carmen Castro Mauvoisin. Mais c’est une évidence que c’est un cas typique ; c’est presque le premier cas qui concerne cette maison. Carmen Castro Mauvoisin : les travaux dans cette maison sont terminés depuis peu. La maison est en cours d’aménagement. La cuisine a été refaite. Lundi prochain, d’autres meubles récupérés au48 maximum à l’EHPAD seront amenés dans cette maison. Un règlement intérieur a été établi sur lequel il faudra délibérer. Maintenant, nous arrivons au bout. Isabelle Sabatou : pour l’instant, vous avez réfléchi et vous soumettrez à l’approbation de ... .... Inaudible (micros non allumés) Pascale Requenna, maire : nous travaillons à ce règlement. Pour revenir sur les auteurs de la Crypte, il n’y en aura pas beaucoup qui occuperont la maison puisque : finalement, là où il y avait un problème de logement pour les auteurs, Cécile Marsan a fait des logements sur Montfort pour accueillir des auteurs en résidence. A partir de là, cela sera un volet qui n’existera plus. Le CIDFF : typiquement, si on m’appelait pour me dire qu’une femme est en danger grave et imminent, c’est la première des vocations du logement. Après, il faut bien entendu, réglementer : cela peut concerner un sinistre, un incendie majeur etc... c’est vraiment un lieu pour dépanner les personnes : ce n’est pas pérenne. C’est le temps de pouvoir se retourner, de trouver de nouveaux accompagnements mais c’est vraiment dans cet état d’esprit que nous avons aménagé cette maison. Dominique Veyne : j’aimerais avoir des précisions sur le projet de la tyrolienne par les jeunes. Je voulais savoir l’intérêt, où cela va se faire, que va-t-on en retirer ? Géraldine Castets : le projet de la tyrolienne vient d’une jeune fille qui avait un projet d’accrobranches, difficilement réalisable. Nous avons discuté avec les jeunes, travaillé autour de ce projet. Des crédits ont été inscrits au budget. Les jeunes sont ravis de voir un projet concret voir le jour. Pour l’emplacement, je vais laisser la parole à Jean-Claude. Jean-Claude Catuhe : après que ces dames aient insisté fortement (rires)... Ce projet va se faire au fonds du jardin d’enfants, côté habitations. Il s’agit d’une petite tyrolienne : elle fait 20 mètres de long. Elle peut être utilisée par les enfants de 4 à 12 ans. En fait, c’est un jeu supplémentaire. Nous avions le choix entre deux modèles : soit nous en mettions une en bois, beaucoup plus sophistiquée, mais il fallait traiter le sol en posant un sol amortissant, ce qui coûtait une fortune, soit une métallique, pas très haute, ce qui permet aux enfants de tomber sur la pelouse sans risque, donc sans pose d’un sol amortissant. Dominique Veyne : et cela sera réalisé par le personnel communal ? Jean-Claude Catuhe : la tyrolienne, non. Elle sera achetée auprès d’un professionnel à cause des conditions de sécurité. Il y aura un contrôle annuel effectué par l’APAVE. Pascale Requenna, maire : elle doit être agréée, donc avec un contrôle de sécurité. D’autres questions, remarques ? Non, donc merci pour ce débat. Je vais inviter le conseil à prendre acte que ce débat sur les orientations budgétaires a eu lieu. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe, Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, Vu le projet de loi de finances 2024,49 Considérant le rapport joint, Le conseil municipal, DÉLIBÈRE Article unique : Le conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2024. Point 6 Allocation à la conduite automobile Rapporteur : Sandra Degardin Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Dominique Veyne : j’en ai parlé avec Véronique Bois et c’est vrai qu’elle m’a fait remarquer qu’il était indiqué dans la précédente délibération que les crédits seraient pris dans le budget 2023. Tandis que, là, vous avez modifié la délibération en disant que les crédits seraient pris sur le budget communal sans préciser l’année. Le trésorier est peut-être un peu tatillon, mais voilà. Pascale Requenna, maire : oui, il est un peu tatillon, mais bon. Nous verrons en fin d’année ou en début d’année prochaine s’il faudra redélibérer. Délibération Vu la délibération en date du 5 octobre 2023 approuvant la reconduction de l’allocation à la conduite automobile pour l’année 2023-2024, à hauteur de 530 € selon les conditions suivantes : présentation de la convocation à l’examen à tous les hagetmautiens âgés d’au moins 17 ans, sans conditions de ressources, domiciliés sur la commune depuis au moins un an au moment de la demande, qui passent le permis pour la première fois, Considérant que la délibération précise que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2023, Considérant que le Centre de Gestion Comptable ne peut pas liquider, en 2024, les dépenses au titre du principe de l’annualité budgétaire, Considérant qu’il convient de modifier la délibération pour permettre le paiement desdites allocations en 2024, Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DÉCIDE de modifier la délibération n° 4 du 5 octobre 2024 pour préciser que la dépense résultant du paiement de l’allocation à la conduite automobile sera prélevée sur les crédits inscrits au budget communal. Les conditions d’attribution ne sont pas modifiées.50 Point 7 Acquisition de parcelles, chemin des Loussets à Hagetmau Rapporteur : Jean-Claude Catuhe Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable Discussion Pas d’intervention Délibération La Commune d’Hagetmau a informé les membres de l’Indivision Dutoya, qu’elle est intéressée par l’acquisition des parcelles cadastrées section BH 03 et BH 06 situées chemin de Loussets à Hagetmau, d’une superficie de 18 699 m². En effet, ces parcelles sont situées en prolongement du village des jeunes et de la petite enfance et constitueraient une réserve foncière pour de futurs équipements de sports ou de loisirs. L’Indivision Dutoya est d’accord pour vendre ces parcelles au prix de 50 000 €. Une convention a été signée entre les deux parties. Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics », réunies le 18 mars 2024 ont émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DÉCIDE • d’acquérir les parcelles cadastrées section BH 03 et BH 06 appartenant à l’indivision Dutoya (Monsieur Alain Dutoya, madame Jeannine Dutoya, madame Catherine Dutoya, madame Ginette Dutoya, madame Josiane Forsans, madame Béatrice Lacouture), au prix de 50 000 €, • de prendre en charge les frais de notaire et de géomètre ainsi que tous les frais relatifs à cette transaction, • d’inscrire au budget primitif 2024 les crédits nécessaires, • de confier la rédaction de l’acte à Maître Laborde, notaire à l’Office Notarial Perspectives Chalosse à Hagetmau, • d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.51 Point 8 Acquisition de la parcelle bâtie, située 44 rue Carnot à Hagetmau Rapporteur : Michel Larmandieu Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable Discussion Dominique Veyne : vous aviez dit pendant la commission que le montant de l’acquisition était supérieur à l’estimation des Domaines parce qu’ils avaient eu une offre de ce montant-là et que vous vous étiez alignés. Mais, êtes-vous sûrs qu’il n’y aura pas une autre offre d’ici-là ? Parce que nous prenons la délibération ce soir. Pascale Requenna, maire : a priori, non, depuis lundi. Dominique Veyne : n’avez-vous pas un délai au-delà duquel ils sont libres de choisir leur acheteur ? Pascale Requenna, maire : non, c’est la parole donnée. Puis, il y aura le sous-seing avec un délai à respecter avant l’acte définitif. C’est le respect de la parole donnée. Dominique Veyne : ils se sont quand même engagés. Pascale Requenna, maire : depuis lundi, il y a un engagement. Mais, après, effectivement, nous ne sommes à l’abri de rien. Et donc, ils avaient une proposition. Nous considérions que c’est un emplacement stratégique et que nous pouvions faire quelque chose. Pour tout vous dire, la proposition était pour y mettre une agence immobilière. Dominique Veyne : par contre, vous indiquez que l’architecte a été désigné alors que le projet n’est pas sûr d’aboutir. Pascale Requenna, maire : non. En off, et en accord avec le propriétaire, nous lui avons montré le bâtiment. Dominique Veyne : oui, mais cela a un coût, c’est cela. On ne sait pas si cela sera pris en charge. Pascale Requenna, maire : cela sera pris en charge. J’espère que oui : soyons optimistes aujourd’hui. Délibération L’immeuble situé au n°44 de la rue Carnot à Hagetmau s’élève sur deux étages. Il est constitué d’un local commercial en rez-de-chaussée et d’une partie logement sur le premier et le second étage. Une cour arborée complète cette parcelle référencée BT 84 et d’une surface totale de 345m². L’immeuble est inoccupé depuis plusieurs années. La partie logement a fait l’objet d’une étude de faisabilité par Soliha en 2022 qui a mis en évidence son mauvais état général, notamment du point de52 vue de la structure, de l’étanchéité des murs extérieurs ou encore de l’isolation thermique. Pour ce qui est du local commercial, le propriétaire ne souhaite pas le mettre à la location en l’état. Hagetmau est signataire d’une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire. Dans cette convention, l’immeuble du 44 rue Carnot a été identifié comme stratégique tant pour la cellule commerciale qu’il comporte que pour son potentiel en logements. Le propriétaire est d’accord pour vendre son bien à la commune. Aussi, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a été saisie et un architecte a été désigné pour établir une esquisse de l’immeuble réhabilité et un chiffrage estimatif des travaux. Le projet permettrait de conserver le local commercial et de créer quatre logements en cœur de ville. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ; Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 18 août 2023 évaluant le bien à hauteur de 165.000€, avec une marge d’appréciation de 10% soit une valeur maximale de 181.500€ ; Considérant que Monsieur Dominique Donney et Madame Anne-Marie Carrère épouse Donney souhaitent vendre à la commune la parcelle cadastrée section BT n° 84, située au 44 rue Carnot à Hagetmau pour un prix de 210.000 € euros, les frais de notaire restant à la charge de la commune ; Considérant les engagements pris par la Communauté de communes Chalosse Tursan et la Ville de Hagetmau lors de l’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) pour redynamiser et revitaliser le cœur de ville, Considérant que ces engagements sont formalisés dans la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 16 mai 2023, et défendent un projet urbain dont le premier axe consiste à « Définir une stratégie de traitement des immeubles et secteurs à enjeux », Considérant que la fiche action A2 de ce premier axe intitulée « Mise en place d’une politique des emplacements stratégiques » identifie le bien concerné comme un «emplacement stratégique majeur» et fait apparaître la nécessité d’y mener un projet communal, Considérant que ce projet comporterait un local commercial de plus de 100m² pour lequel divers locataires ont déjà été identifiés, contribuant ainsi à redynamiser le parcours marchand principal du centre-bourg, Considérant que ce projet comporterait également quatre logements de type T2 et T3 en plein centre- bourg, répondant ainsi à un besoin du territoire, Considérant l’avis favorable des commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics », réunies le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DÉCIDE • L’acquisition de la propriété bâtie sur la parcelle cadastrée section BT n° 84 d’une surface de 345m² située au 44 rue Carnot à Hagetmau et appartenant à Monsieur Dominique Donney et Madame Anne-Marie Carrère épouse Donney, au prix de 210.000 € • Que la rédaction de l’acte sera confiée à Maître Laborde, notaire à l’Office Notarial Perspectives Chalosse à Hagetmau, • Que la commune prendra en charge les frais de notaire et tous les frais relatifs à cette transaction53 RESSOURCES HUMAINES Point 9 Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité en 2024 Rapporteur : Jean-Claude Catuhe Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Pas d’intervention Délibération Madame le maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'emplois non permanents à temps complet de catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans les services communaux pour la période du 1 er Avril au 30 Septembre 2024, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE : • de créer des emplois contractuels non permanents de catégorie C pour : o Service technique opérationnel : 2 emplois d’Adjoint Technique à temps complet, o Complexe sportif de la Cité Verte : 17 emplois d’Adjoint Technique à temps complet et 1 emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet o La Mairie : 1 emploi d’Adjoint Administratif à temps complet Ces emplois sont créés pour la période du 1 er Avril au 30 Septembre 2024 pour faire face à l’accroissement saisonnier • que les agents recrutés seront rémunérés soit sur : o 1 er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique - indice brut 367 et indice majoré 366 o 1 er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif - indice brut 367 et indice majoré 366 o 1 er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’éducateur des activités physiques et sportives - indice brut 389 et indice majoré 373 La rémunération ne pourra pas être inférieure à l’indice majoré correspondant au minimum de traitement en vigueur dans la fonction publique au moment de la signature du contrat.54 • que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique • que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. • que madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement. • que madame le Maire est autorisée à signer les contrats correspondants. Point 10 Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité Rapporteur : Clémence Pons Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Pas d’intervention. Délibération Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient d’anticiper les besoins en personnel pour renforcer les services municipaux comme par exemple des mouvements d’agents tels que des mutations, des demandes de mise en disponibilité, qui surviennent en cours d’année. Les dates des conseils municipaux ne permettent pas toujours la réactivité nécessaire. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3.1.1°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de prévoir la création d’emplois temporaires à temps complet et non complet, en raison d’accroissement temporaire d’activité dans les services municipaux : • De catégorie hiérarchique C sur les cadres d’emplois d’Adjoint technique, d’Agent de Maîtrise, d’Adjoint administratif, d’ATSEM • De catégorie hiérarchique B sur les cadres d’emplois d’Educateur des APS, de Rédacteur, de Technicien • De catégorie hiérarchique A sur les cadres d’emplois d’Attaché, d’Ingénieur Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE de créer des emplois temporaires à temps complet ou non complet pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les services municipaux : • De catégorie hiérarchique C sur les cadres d’emplois d’Adjoint technique, d’Agent de Maîtrise, d’Adjoint administratif, d’ATSEM55 • De catégorie hiérarchique B sur les cadres d’emplois d’Educateur des APS, de Rédacteur, de Technicien • De catégorie hiérarchique A sur les cadres d’emplois d’Attaché, d’Ingénieur DECIDE que ces agents seront rémunérés par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois précisés ci-dessus. RAPPELLE que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L 332-23.1° du code général de la fonction publique. PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet. CHARGE madame le Maire ou son représentant de procéder aux formalités de recrutement. AUTORISE madame le Maire à signer les contrats correspondants. Point 11 Création d’emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles Rapporteur : Clémence Pons Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Pas d’intervention Délibération Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de prévoir la création d’emplois non permanents à temps complet ou non complet pour assurer le remplacement en cours d’année d’agents indisponibles en raison de motifs précis, les dates des conseils municipaux ne permettant pas toujours la réactivité nécessaire. Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant la nécessité de prévoir la création d’emplois non permanents à temps complet ou non complet pour assurer le remplacement d’agents titulaires indisponibles en raison : I. autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel II. indisponible en raison : • d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois) • d'une disponibilité de courte durée (inférieure ou égale à 6 mois) prononcée : • d'office pour raisons médicales • de droit pour raisons familiales : III. en congé :56 • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) • Congé pour accident de service et maladie professionnelle • Congé annuel • Congés de maladie - de longue maladie- de longue durée – de grave maladie • Temps partiel pour raison thérapeutique • Congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec traitement • Congé de formation professionnelle • Congé pour validation des acquis de l'expérience • Congé pour bilan de compétences • Congé pour formation syndicale avec traitement • Congé avec traitement, pendant la durée d’un mandat syndical, en qualité de représentant du personnel siégeant au sein d’un CHSCT • Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre • Congé de solidarité familiale • Congé de proche aidant • Congé pour siéger, comme représentant d'une association loi 1901 • Congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle • Congé de présence parentale • Congé parental • Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Selon les cadres d’emplois suivants : • De catégorie hiérarchique C sur les cadres d’emplois d’Adjoint technique, d’Agent de Maîtrise, d’Adjoint administratif, d’ATSEM, • De catégorie hiérarchique B sur les cadres d’emplois d’Educateur des APS, de Rédacteur, de Technicien, • De catégorie hiérarchique A sur les cadres d’emplois d’Attaché et d’Ingénieur Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE de créer des emplois non permanents à temps complet ou non complet, pour le remplacement d’un agent indisponible pour les rasions précitées. DECIDE que ces agents seront rémunérés par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois précisés ci-dessus. RAPPELLE que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L 332-13 du code général de la fonction publique. PRECISE que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet. CHARGE madame le Maire ou son représentant de procéder aux formalités de recrutement. AUTORISE madame le Maire à signer les contrats correspondants.57 Point 12 Création d’emplois permanents à temps complet d’agents de maîtrise Rapporteur : Jean-Claude Catuhe Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Pas d’intervention. Délibération Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, madame le Maire propose au conseil municipal la création de 3 emplois d’agents de maîtrise. La commission Finances et Administration Générale, réunie le 18 mars 2024, a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE la création, à compter du 1 er Mai 2024, de trois emplois permanents à temps complet d’agents de maîtrise. PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice Point 13 Création d’un emploi permanent d’attaché principal Rapporteur : Clémence Pons Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Jérôme Toffoli : nous apprenons que le poste de directeur de communication va être remplacé, poste vacant depuis plusieurs mois maintenant. Je n’ai pas l’impression que la communication de la mairie ait failli durant ces derniers mois. Donc, nous nous demandons l’utilité de pourvoir ce poste, en sachant que c’est un poste budgétaire sur un grand avancement, avec un impact financier assez conséquent. Attaché principal, grand avancement donc, l’échelon n’est pas précisé mais nous supposons que ce n’est pas le premier échelon, plus les primes. Nous aimerions savoir si la personne est pressentie et quelle est l’utilité de prévoir ce poste. Pascale Requenna, maire : je vais juste vous rappeler : j’aime bien quand on me parle de bienveillance, de personnel, de jours de congés, attention la maladie. Aujourd’hui, il y a une personne qui tient trois58 postes. C’est M. Bénalia Brouch. Il n’y a plus personne à la communication, et la secrétaire de direction est partie. Donc, venir me dire qu’il n’y a pas besoin de créer un poste, c’est quand même un peu gonflé. Après, vous aviez, je pense, un projet identique lorsque vous prévoyiez la création d’un journal d’information municipale et d’une vraie page Facebook dédiée à la commune et à ses évènements et à ceux qui y vivent. Alors, vous, vous trouvez qu’il n’y a pas de déficit de communication. Moi, je trouve que nous ne sommes pas du tout optimaux en termes de communication. Je prends un exemple : le magazine, aujourd’hui, n’a jamais été rédigé en interne puisque c’est une société qui le fait. Je pense qu’il serait bien mieux d’avoir quelqu’un qui soit impliqué sur les sujets pour le faire. Mais, je le redis devant lui : il y a aujourd’hui trois postes en un, et c’est un peu compliqué. Jérôme Toffoli : nous ignorions que l’agent faisait le travail de trois quasiment. Pascale Requenna, maire : pour le coup, cela tire un peu. Vous, vous constatez que tout va bien mais moi je vous dis que cela tire un peu. C’est pour cela que la création d’un poste n’est pas de la fantaisie, je vous assure. Jérôme Toffoli : au-delà de cela, vous n’avez pas répondu si un agent est pressenti ou pas. Pascale Requenna, maire : peut-être, mais je ne peux pas le garantir. J’aimerai bien mais ce n’est pas du tout sûr que notre commune puisse faire l’affaire. Donc, nous allons lancer un recrutement pour s’assurer que nous ayons quelqu’un qui arrive malgré tout. Jérôme Toffoli : vous n’avez personne de pressenti ? Pascale Requenna, maire : je dis que j’ai peut-être quelqu’un de pressenti mais je ne suis pas sûre que cela soit quelqu’un qui puisse rester sur notre commune. Donc, nous allons lancer un recrutement. Il vaut mieux avoir plusieurs fers au feu. Jérôme Toffoli : merci. Je vous rappelle que nous sommes une commune de moins de 5 000 habitants, que nous n’avons pas les garanties financières de grosses communes pour éventuellement accueillir des agents. Pascale Requenna, maire : et moi, je vous rappelle que c’est moi qui suis aux manettes et qu’il ne vous a pas échappé, quand même, que les finances étaient sérieusement gérées. Là où, à un moment donné, il y a une opposition et une majorité, je ne vais pas me laisser expliquer comment nous allons gérer. D’accord ? Jérôme Toffoli : d’accord. Pour finir, pour reprendre le précédent conseil municipal, l’argent aurait pu être dispatché dans la prime au pouvoir d’achat dont nous avions discutée au précédent conseil. Pascale Requenna, maire : je vous ai fait part de mon choix que j’assume totalement. Je réitère ce choix assumé. Délibération Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’attaché principal de catégorie hiérarchique A car les besoins des services le justifient.59 Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant que les besoins des services justifient la création d’un emploi de catégorie A Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale réunie le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix pour et 5 abstentions (Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli et par procuration Julie Vivier), le conseil municipal, DECIDE : • de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35h/semaine d’attaché principal de catégorie hiérarchique A à compter du 1 er Juin 2024 • que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune • que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : bac + 3 avec expérience confirmée • que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes de directeur communication • qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans), • que l’agent contractuel recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché principal, emploi de catégorie hiérarchique A. • que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. • que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. • que madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement Point 14 Réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel sur emploi non permanent Rapporteur : Michel Larmandieu Rapport Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la rémunération d’un agent contractuel suite à l’attribution de nouvelles missions : - Mener une recherche de financements (recherche de partenaires et constitution des dossiers), - Mener une veille sur les Appels à projets ou les concours liés au plan d’action de la convention PVD, y répondre et suivre l’exécution60 - Rédiger les dossiers des marchés publics et coordonner la consultation pour les projets prévus dans le plan d’action de la convention PVD - Programmer, organiser et coordonner la Fête de la Chaise et du Commerce et les festivités de Noël Sa rémunération sera sur la base de l’indice correspondant au 5 ème échelon du grade d’Attaché, emploi de la catégorie hiérarchique A à compter du 1 er Avril 2024. Madame le Maire précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Jérôme Toffoli : juste quelques précisions, c’est tout. Si on touche à la rémunération au 1 er avril, cela veut dire que le contrat se renouvelle au 1 er avril. On ne peut pas toucher l’indice en cours de contrat. C’est le cas ? D’accord. Pascale Requenna, maire : en revanche « concevoir, mettre en œuvre, planifier la communication pour la fête de la chaise et de commerce » ne fera pas partie des missions de cet agent. Je vous le dis à juste raison. C’est-à-dire que la fiche de poste de la chargée de mission PVD avait été faite en décembre et n’a pas été modifiée depuis que nous avons dit qu’il fallait recruter un directeur de communication. Délibération L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de revoir la rémunération d’un agent contractuel suite à l’attribution de nouvelles missions sur la base de l’indice correspondant au 5 ème échelon du grade d’Attaché, emploi de la catégorie hiérarchique A à compter du 1er Avril 2024. Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2, Vu la délibération en date du 25/11/2021 portant création d’un emploi non permanent en contrat de projet d’attaché à temps complet de chargé de projet petites villes de demain, emploi de catégorie hiérarchique A, Vu le contrat de projet établi en date du 28/04/2023, Considérant que la rémunération des agents recrutés par un contrat de projet peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale réunie le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE : • de fixer la rémunération du poste d’attaché, emploi non permanent de catégorie hiérarchique A pour mener à bien le projet Petites villes de demain sur la base de l’indice de rémunération correspondant au 5 ème échelon de ce grade à compter du 01/04/2024. • que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. • que madame le Maire est chargée de procéder à toutes les formalités.61 AFFAIRES GENERALES Point 15 Constitution de deux servitudes avec la société Enedis Rapporteur : Jean-Claude Catuhe Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Pas d’intervention Délibération Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation électrique de distribution publique, ENEDIS envisagent de réaliser des travaux sur ses réseaux, sur des lignes traversant des propriétés de la commune. ENEDIS sollicite l’établissement de deux conventions de passage sur des parcelles communales ci- dessous : 1. Projet de Rénovation BT BALETTE : Parcelle cadastrée AN 0155 située lieu-dit Beaupré à Hagetmau surplombée d’une ligne électrique ENEDIS. 2. Projet de rénovation BT DUPOUY : Parcelle cadastrée section BI 0074 située en bordure de route de Monségur surplombée d’une ligne électrique ENEDIS. Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics », réunies le 18 mars 2024, ont émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, AUTORISE la société ENEDIS à bénéficier de deux conventions de passage sur les parcelles communales AN 0155 et BI 0074. AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer lesdites conventions de servitude, ainsi que les actes notariés de constitution de servitude et tout document relatif à cette décision. PRÉCISE que les frais de notaires sont pris en charge par la société ENEDIS. Point 16 Convention avec la Société Protectrice des Animaux Rapporteur : Anne-Marie Dupouy Rapport Comme les années passées, il est proposé de signer une convention avec le refuge de la Société Protectrice des Animaux de St Pierre du Mont permettant de mettre en place des actions pour limiter la prolifération des chats libres.62 Les agents de la Police Municipale et les bénévoles de la SPA sont chargés d’identifier les foyers des chats libres et de procéder à des trappages avec le matériel du refuge. Les chats attrapés seront ensuite stérilisés et identifiés par un vétérinaire, puis les chats seront réintroduits sur leur lieu de vie. Le nombre de chats libres ne cessant d’augmenter, le nombre de chats à stériliser et identifier doit être porté à 20 et la subvention à verser à la SPA à 1 000 €. Madame le Maire invite le conseil municipal à : • Verser une subvention de 1 000 € au titre de l’année 2024 à la SPA ; les crédits seront prévus au compte 65748 du budget primitif 2024. • Approuver l’établissement de la convention. • L’autoriser à signer la convention avec la SPA. Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Pas d’intervention Délibération Comme les années passées, il est proposé de signer une convention avec le refuge de la Société Protectrice des Animaux de St Pierre du Mont permettant de mettre en place des actions pour limiter la prolifération des chats libres. Le nombre de chats libres ne cessant d’augmenter, le nombre de chats à stériliser et identifier doit être porté à 20 et la subvention à verser à la SPA à 1 000 €. En effet, en 2023 une première convention avait fixé le nombre de chats à stériliser et identifier à 10 (délibération n° 14 du 16 mars 2023) mais ce nombre n’avait pas été suffisant. Une deuxième délibération a dû être votée (délibération n° 11 du 5 octobre 2023) pour augmenter ce nombre de 10, soit un total de 20 chats pour l’année. La commission Finance et Administration générale, réunie le 18 mars 2024, a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1 000 € à la SPA. Les crédits seront prévus au compte 65748 du budget principal exercice 2024. APPROUVE l’établissement de la convention jointe. AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec la SPA. Point 17 Projet d’identification des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR) et modalités de concertation Rapporteur : Jean-Claude Catuhe Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable63 Discussion Jérôme Toffoli : pouvez-vous nous apporter des précisions sur la méthodologie ? Comment avez-vous identifié ces zones que vous avez cartographiée en annexe ? Jean-Claude Catuhe : nous l’avons fait avec les services techniques, En priorité, nous avons mis tous les parkings de la zone de Pouga-Petit Rey, que cela soit celui de M. Bricolage, de MacDo, d’Intermarché pour permettre la pose d’ombrières. Puis, nous avons choisi de mettre : • les terres à faible potentiel agronomique qui sont les terres où il y a beaucoup de cailloux, au bord du Louts pour mettre du photovoltaïque • la zone de Moscou où nous sommes propriétaires de 2 hectares car c’est une zone classée en zone humide, • une partie du lac d’Agès où nous pourrions faire du photovoltaïque flottant. Pascale Requenna, maire : cela, c’est à la demande de l’Institution Adour qui a sollicité les communes d’Hagetmau et de Monségur. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’une inscription en zone d’accélération pour les énergies renouvelables ne signifie pas qu’il y aura des projets sur ces zones. Cela signifie que s’il y avait des projets sur ces zones, tout ce qui relève des contraintes administratives ,les délais d’instruction seraient, dixit la DDTM, divisés par deux. Sachant que certaines communes ont été saisies pour des projets, donc elles ont pu les inscrire dans des zones mais nous, non. Donc, il a bien fallu identifier des zones. Nous n’étions pas obligés mais nous préférions quand même le faire. Jérôme Toffoli : avez-vous identifiés d’autres bâtiments communaux qui pourraient accueillir ces installations ? Jean-Claude Catuhe : sur les toitures, ce n’est pas une nécessité. Lionel Castetbon : ce sont des projets portés par la collectivité ou par des privés ? Pascale Requenna, maire : qu’importe. Ce sont des zones qui peuvent être pour des projets privés ou des projets publics. Lionel Castetbon : vous avez défini des zones prioritaires ; mais, les privés peuvent-ils en solliciter ? Pascale Requenna, maire : absolument. Jean-Claude Catuhe : c’est pour cela qu’un cahier d’observations sera ouvert. Pascale Requenna, maire : le fait de venir dire que je souhaite que cette zone soit inscrite ne signifie pas qu’il faut absolument un projet derrière. Lionel Castetbon : pareillement, sur des zones non identifiées, il pourra se faire des projets. Pascale Requenna, maire : oui, il pourra également se faire des projets. L’idée est de réduire les délais d’instruction. Cela ne ferme pas des zones à des projets. Délibération Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Vu l’article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,64 Madame le maire précise que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit un dispositif de planification territoriale en matière d’énergies renouvelables. Cette démarche vise à faciliter la transition énergétique des territoires en établissant une cartographie des zones préférentielles des communes quant au développement d’énergies renouvelables. Les zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones. La loi prévoit que les collectivités locales proposent des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires en concertation avec les administrés. Les modalités de concertation sont librement déterminées par les conseils municipaux. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal. Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics », réunies le 18 mars 2024 ont émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE : • D’identifier les Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR) suivant le dossier avec détail des zones proposées et cartographie annexé. • de fixer les modalités de concertation comme suit : - Consultation du dossier d’information sur la ZAEnR : durée de 15 jours - Ouverture d’un registre de concertation pour recueillir les observations des administrés - Affichage sur le site Internet de la commune CHARGE madame le Maire de procéder à toutes les formalités. AUTORISE madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire. PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral. Point 18 Projet de réhabilitation de l’école maternelle : Avant-Projet-Définitif et modalités de financement Rapporteur : Jean-Claude Catuhe Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Pas d’intervention65 Délibération Vu la délibération n° 2 du 14 avril 2023 décidant la création d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la réhabilitation de l’école maternelle, Vu la délibération n° 5 du 21 mars 2024 portant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024, Considérant les études lancées en 2023 pour la réhabilitation de ladite école, Considérant le dossier d’études d’Avant-Projet Définitif déposé par le maître d’œuvre faisant apparaître un coût global prévisionnel de l’opération réparti comme suit : • coût prévisionnel des travaux : 737 500 € HT • coût de la maîtrise d’œuvre : 33 875 € HT • Coût des bureaux de contrôle : 11 370 € HT Considérant la volonté municipale d’engager des travaux conséquents à l’école maternelle d’Hagetmau pour atteindre les objectifs suivants : • Répondre aux normes d’accessibilité • Réduire les coûts énergétiques • Améliorer le confort des utilisateurs • Anticiper les obligations du décret tertiaire • Réduire l’émission de gaz à effet de serre • Eliminer les réseaux humides contenant de l’amiante Considérant la nécessité d’engager ces travaux sur plusieurs années afin de ne pas perturber les temps scolaires : • Tranche 1 : juillet à novembre 2024 • Tranche 2 : juillet à août 2025 • Tranche 3 : juillet à août 2026 Considérant que ledit projet est inscrit dans les projets 2024 du Contrat de Relance de la Transition Ecologique signé le 17 décembre 2021 par l’Etat, le Département des Landes, le PETR Adour Chalosse Tursan, les 6 communautés de communes membres dudit PETR et le SYDEC, Considérant l’avis favorable des commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics », réunies le 18 mars 2024, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de la réhabilitation de l’école maternelle joint en annexe. ARRETE les modalités de financement selon le plan de financement suivant : Dépense totale HT prévisionnelle : • Travaux : 750 700 € ht • Maîtrise d’œuvre : 33 875 € ht • Bureau de contrôle : 11 370 € ht 795 945 € HT Aides demandées Intitulé des aides sollicitées Dépense HT Taux Montant de la subvention demandée Cofinancement DETR/Fonds vert 750 700 € 50 % 375 350 € Conseil départemental des Landes 795 945 € 32,84 % 261 406 €66 Sous total 636 756 € Fonds propres (20%) 159 189 € Sous total 159 189€ Total général du plan de financement prévisionnel 795 945 € AUTORISE madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire. RAPPELLE que madame le Maire a délégation aux fins de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour tous les projets approuvés par le conseil municipal (délibération n°1 du 18 juin 2020 Point 19 Projet d’aménagement des chambres d’hébergement collectif du complexe sportif La Cité Verte : Avant-Projet Définitif et modalités de financement Rapporteur : Patrice Reiller Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Discussion Pas d’intervention Délibération Vu la délibération n° 5 du 21 mars 2024 portant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024, La municipalité souhaite renforcer l’attractivité du complexe sportif La Cité Verte et poursuivre les travaux déjà engagés depuis deux ans (transformation d’un terrain engazonné en un terrain synthétique, changement de l’éclairage en lumières Leds dans les bâtiments, renouvellement des appareils de musculation, réfection de la toiture de la piscine, changement des pompes et variateurs de la piscine trop énergivores ...). Les hébergements existants, 24 chambres réparties sur 4 pavillons (96 lits) datent de la fin des années 70. Ils ne correspondent plus aux besoins des sportifs de haut niveau (clubs professionnels ou semi- professionnels) ni à l’accueil des scolaires et différents stagiaires. Ainsi, la volonté municipale est d’aménager les chambres pour poursuivre les objectifs suivants : • moderniser les 4 pavillons de 6 chambres, comportant chacune 4 couchages et monter en gamme la prestation d’hébergement • conserver la capacité actuelle de 4 lits par chambre soit 96 couchages, mais intégrer un aménagement modulable pour héberger les adultes : 2 grands couchages (140x200 au lieu de 90x190). Ces 2 grands couchages sont complétés pour chacun par un lit superposé de 90x200 permettant d’héberger les enfants/adolescents. • Refaire la toiture du pavillon d’animation situé au sein des pavillons, pour une homogénéité d’ensemble67 • Réaliser des économies d’énergie (isolation des plafonds et des murs, changement des éclairages en Leds) • Anticiper les obligations du décret tertiaire • Réduire l’émission de gaz à effet de serre Les travaux seront réalisés entre le 9 septembre 2024 et le 8 novembre 2024. Le maître d’œuvre CR Home de Saint-Sever a déposé le dossier d’études d’Avant-Projet Définitif faisant apparaître les coûts prévisionnels suivants : • coût prévisionnel des travaux : 761 474 € HT • coût prévisionnel des achats d’équipement : 45 833 € HT • coût de la maîtrise d’œuvre : 16 500 € HT • coût des cabinets d’étude : 5 595 € HT Le projet est inscrit dans les projets 2024 du Contrat de Relance de la Transition Ecologique signé le 17 décembre 2021 par l’Etat, le Département, le PETR Adour Chalosse Tursan, les 6 communautés de communes membres dudit PETR et le SYDEC. Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics », réunies le 18 mars 2024, ont émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal ADOPTE l’Avant-Projet Définitif d’aménagement des chambres d’hébergement collectif du complexe sportif La Cité Verte, joint en annexe. ARRETE les modalités de financement selon le plan de financement suivant : Dépense totale HT prévisionnelle : • Travaux : 761 474 € • Equipements divers : 45 833 € • Maîtrise d’œuvre : 16 500 € • Cabinets d’étude : 5 595 € 829 402 € HT Aides demandées Intitulé des aides sollicitées Dépense HT Taux Montant de la subvention demandée Cofinancement DETR/Fonds vert 761 474 € 50 % 380 737 € Conseil régional Nouvelle-Aquitaine 829 402 € 20 % 165 880 € Conseil départemental des Landes 829 402 € 14,10 % 116 905 € Sous total 663 522 € Fonds propres (20%) 165 880 € Sous total 165 880 € Total général du plan de financement prévisionnel 829 402 € AUTORISE madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire. RAPPELLE que madame le Maire a délégation aux fins de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour tous les projets approuvés par le conseil municipal (délibération n°1 du 18 juin 2020).68 Point 20 Relevé de décisions En application des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 : 2023 N° 26 Virement de crédits (amortissements et ouvertures de crédits pour régler l’AFL) N° 27 Marché de prestations de services pour l’évacuation et le traitement des boues de la station d’épuration de Hagetmau pour 2024-2026 : société Labat Assainissement ; 11 960 € ht N° 28 Avenant 3 au marché public de service portant sur l’exploitation du service d’assainissement collectif et d’eau potable de la commune pour adapter la prestation d’exploitation du service d’assainissement collectif (postes de relèvement et station d’épuration) et d’eau potable (réservoirs et unité de production). Le montant de la prestation initiale de Suez Eau France n’est pas modifié. N° 29 Tarifs eau et électricité de la borne située à l’aire de camping-car : Eau – 10 mn (100 litres) 3 € Electricité - 1 heure 3 € N° 30 Attribution de 4 lots du marché des assurances après procédure concurrentielle • Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes : PNAS / AREAS (solution de base + Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1) pour un montant de 7 748,37 € TTC (dont 1 388 € TTC pour la PSE n°1 « RC-Atteinte Environnementale ») • Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes : SMACL Assurances (solution alternative) pour un montant de 16 405,18 € TTC • Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité : PILLIOT / MALJ pour un montant de 600,00 € TTC • Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus : SMACL Assurances pour un montant de 484,46 TTC N° 31 Engagement de la tranche optionnelle du marché portant sur l’exploitation du service d’assainissement collectif (postes de relèvement et station d’épuration) et d’eau potable (réservoirs et unité de production) pour les années 2024 à 2026. N° 32 Fixation de divers tarifs à compter du 1 er janvier 2024 N° 33 Fixation des tarifs de location des salles municipales au 1 er janvier 2024 N° 34 Fixation des tarifs pour les services de l’eau et de l’assainissement au 1 er janvier 2024 N° 35 Contrat de location d’un logement communal : Jérôme Lafagne ; 371, rue du Mont Saint Jean ; 382 €/mois N° 36 Désignation de Ghislain Frèrejacques, 21000 Dijon, pour représenter la commune devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan (affaire URSSAF Aquitaine) 2024 N° 1 Attribution de 2 lots d’assurance après procédure concurrentielle : • Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes. Ce lot est attribué à SMACL Assurances SA (solution de base) pour un montant de 91 788,81 € TTC. • Lot 6 : assurance des prestations statutaires : ce lot est attribué à ASTER Les Assurances Territoriales / Assureur Incapacités EUCARE INSURANCE PCC (agréments 1 et 2) et Assureur69 Décès FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A. (agrément 20), solution de base + PSE n° 3 (Congé de maladie ordinaire) pour un montant total de 43 620,91 €TTC N° 2 Lancement de la consultation pour l’aménagement des chambres d’hébergement collectif de la Cité Verte N° 3 Sollicitation de subventions pour l’acquisition et la réhabilitation d’un local commercial et de logements, 44 rue Carnot N° 4 Sollicitation de subventions pour l’aménagement des chambres d’hébergement collectif du complexe d’entraînement sportif international d’Hagetmau « La Cité Verte » N° 5 Sollicitation de subventions pour la réhabilitation de l’école maternelle d’Hagetmau N° 6 Lancement de la consultation pour le programme pluriannuel de réhabilitation de l’école maternelle N° 7 Remboursement du sinistre concernant la dégradation d’une bouche d’incendie par le conseil départemental des Landes N° 8 Avenant n°8 au marché d’exploitation des installations techniques des bâtiments communaux de la ville de Hagetmau – Lot 1 N° 9 Lancement de la consultation pour l’acquisition d’un tracteur agricole d’occasion de moins de 1 500 heures de fonctionnement N° 10 Lancement de la consultation pour l’acquisition d’un chariot élévateur télescopique neuf avec reprise du matériel actuellement en service N° 11 Attribution du marché d’acquisition d’un tracteur agricole d’occasion de moins de 1 500 heures de fonctionnement N° 12 Exercice du droit de préemption urbain par la commune de Hagetmau à l’occasion de l’aliénation d’un bien sis 23 rue Gramont à Hagetmau (40700) sur les parcelles suivantes BX 0184 – BX 0186 – BX 0187 appartenant à Monsieur Pierre Henri Loupret 40700 Hagetmau ; Monsieur Éric Loupret 40700 Hagetmau ; Monsieur Christophe Loupret 40530 Labenne et Monsieur Cyril Henry 32190 Marambat. N° 13 Déclaration sans suite de la procédure relative au marché de travaux pour le programme pluriannuel de réhabilitation de l‘école maternelle – Lancement d’une nouvelle consultation  Proposition d’ajout d’un point à l’ordre du jour Point 21 Avis relatif au projet d’intégration du bassin du Louts au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour Décision du conseil municipal Unanimité Rapporteur : Henri Ternus Rapport Texte identique à la délibération ci-après. Discussion Pascale Requenna, maire : nous avions déjà eu à prendre une délibération avec une extension foncière du SAGE. Aujourd’hui, nous sommes de nouveau sollicités. Il n’y a pas d’enjeux financiers pour la commune.70 Délibération Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27, Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 portant sur la couverture intégrale du bassin Adour-Garonne par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour modifié par l’arrêté interpréfectoral en date du 4 octobre 2022, Vu la décision de la commission locale de l’eau du bassin amont de l’Adour en date du 27 septembre 2023 d’intégrer du bassin du Louts au SAGE Adour amont, Considérant la lettre de saisine en date du 28 novembre 2023 (reçue le 7 décembre 2023) adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Hagetmau, La disposition A1 du SDAGE 2022-2027 prévoit que l’ensemble du bassin Adour- Garonne soit couvert par des SAGE à l’horizon 2027. Dans ce contexte, l’Agence de l’eau a sollicité le positionnement de la commission locale de l’eau sur l’opportunité d’intégrer le bassin du Louts au SAGE Adour amont à l’occasion de la révision du document et compte tenu de la cohérence hydrographique entre le Louts et le bassin amont de l’Adour, le Louts et l’Adour confluant sur le bassin du SAGE Adour amont. Le 27 septembre 2023, la commission locale de l’eau s’est positionnée unanimement en faveur de l’intégration du Louts au périmètre du SAGE Adour amont, considérant notamment la taille du territoire à intégrer et l’absence d’enjeux spécifiques sur le bassin du Louts qui ne seraient pas présents sur le reste du bassin de l’Adour. L’intégration du bassin du Louts au SAGE Adour amont ferait passer le périmètre du SAGE de 4 513 km² à 4 806 km² et de 549 communes à 575 communes, soit l’intégration de 6 communes des Pyrénées-Atlantiques et 20 communes des Landes. En outre, 20 communes de ces départements actuellement partiellement intégrées au SAGE Adour amont seraient complètement couvertes par le SAGE Adour amont du fait de l’extension du périmètre. L’intégration du Louts sera sans effet sur le périmètre du SAGE dans le Gers et les Hautes-Pyrénées. Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 28 novembre 2023, outre le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin, les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DONNE un avis favorable à la proposition d’extension du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour. CHARGE madame le Maire de l’exécution de la présente délibération. Point 3 Affectations des résultats 2023 : budget principal et budgets annexes Pascale Requenna, maire : je reviens plus en amont sur l’ordre du jour avec l’affectation des résultats. Je vous propose que nous ajournions cette délibération, et que nous la présentions de nouveau au71 prochain conseil municipal avant le vote du budget, madame Bois m’indiquant que : le 16 mars 2022, nous avons voté les affectations des résultats pour les inscrire au BP 2023 avec un déficit d’investissement de 1 843 996 ,67 €. L’excédent de 807 693,58 € a été intégré et les restes à réaliser dépenses et recettes pour avoir un besoin de financement de 1 045 253,09 €. Donc, elle ne comprend pas pourquoi le trésorier a repris ces 807 693,58 € dans le compte de gestion et intégré dans le résultat d’investissement de 2023. Donc, elle va interroger le trésorier et d’ailleurs elle a déjà envoyé un mail au trésorier dont je suis en copie, pour qu’il apporte une réponse. Elle ne peut pas répondre à sa place. Donc, je vous propose d’ajourner cette délibération et nous la représenterons au prochain conseil. C’est d’accord ? Dominique Veyne : oui Pascale Requenna, maire : cette délibération est donc retirée. Isabelle Sabatou :sur le relevé de décisions, juste une petite question sur la décision du maire n°36 : désignation de Ghislain Frèrejacques . Pouvez-vous nous dire quelle est cette affaire ? Pascale Requenna, maire : Vous avez vu qu’il y a 16 000 € versés à Neoptim. C’est un prestataire qui est venu étudié les exonérations ZRR qui n’avaient pas été faites sur la commune. Ils prennent un pourcentage et nous récupérons le reste. Comme nous avons un débat sur certains contrats, ce monsieur a été désigné pour représenter la commune. C’est un avocat spécialisé dans ce type de dossier. La séance est clôturée à 21h12. Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascale REQUENNA Denis Lalaude