Arrêté - 20251110174236

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Arrêté - 20251110174236 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - 20251110174236)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 2025/2140

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

ARRÊTÉ D'ACCORD MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

PC03028124N0012M01 110000033387

Dossier: PC 030281 24 N0012M01 Demandeur :

Déposé le : 25/08/2025

Nature des travaux : Terrasse+piscine

Adresse des travaux : LOTISSEMENT LE CLOS DE GAJANE

LES ANGUILES

30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD

Références cadastrales: 000B2699

MADAME LOUBET AURORE

9 LOTISSEMENT LE CLOS DE GAJANE LES

ANGUILES

30730 SAINT MAMERT DU GARD

Zone UC

Surface de plancher créée : O0 m°?

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,

Vu le Permis d'Aménager n°03028121N0001 délivré le 25/11/2021,

Vu l'autorisation de Permis de construire n° PC 030281 24 N0012,

ARRÊTE

Article 1

Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande

présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Les prescriptions contenues dans le permis d'origine, non modifiées par la présente autorisation, sont maintenues et devront être respectées.

Article 2

Considérant les articles L128-1 et L128-2 du Code de la construction et de l'habitation, depuis le 1er janvier 2004, les

piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif

de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade.

Le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maitre d'ouvrage une note technique indiquant le

dispositif de sécurité normalisé retenu.

Article 3

Les eaux de vidange de la piscine devront être évacuées avec les eaux pluviales, il est interdit de les rejeter dans le réseau des eaux usées.

Page 1/2Date d'affichage : à

ou ss. DE [} - de l'avis de dépôt : À D = F2 1 Pour le Maire,

- de la décision en mairie : > / D a

_

À D L'adjoint délégué

)

F \ . C<

Date de transmission au Préfet ou à son délégué : 22 bal 2 | Monsieur

Î 4

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance

d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux

article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique

Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). 1! peut égalernent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse

au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non

opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même,

en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son

obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour

une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est

soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À 424-19, est disponible à ta mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations,

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres régiementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la

conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître

de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier

électronique dans les cas prévus à l'article R 423,48, Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

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