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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 031 Finances Compte de gestion 2023 Budget annexe Action touristique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 031 Finances Compte de gestion 2023 Budget annexe Action touristique)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
MTRECU EN PREFECTURE 1 —K _ Conseil Communautaire du 11 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE
—— le 25/84/2824 ( | ic = Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
VAI MO Extrait du registre des délibérations 70_DE-031-24510
heat e E-legaite com
240411-2024_031-BF
Délibération 2024-031
Finances - Compte de gestion 2023 - Budget annexe Action Touristique
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 avril 2024.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. Ludovic DARENGOSSE M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme Katia GUERRERO M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoir à Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT
Conseillers absents
M. HAMDANI À äli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Membres en exercice -31 | Membres présents - 18 | Pouvoirs -07 Membres absents — 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/64/2824
E-keg
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
70_DE-031-243100 14+11-2024_031-BF
Exposé
Avant le ler juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le Trésorier établit Un compte de gestion par budget voté (budget principal et budget annexe).
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. Le document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. | comporte :
e Une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier [comptes budgétaires et
comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la Ville},
e Le bilan comptable de l'EPCI, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la
communauté de communes.
e
Le Conseil communautaire se prononce sur le compte de gestion qui lui a été transmis. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. En effet, l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
Monsieur le Président précise que le Trésorier a transmis à la communauté de communes son compte de gestion avant le ler juin comme la loi lui en fait l'obligation et que les écritures y sont identiques à celles du compte administratif.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion du budget annexe Action touristique de l'exercice 2028.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2023-041 du 13 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023 du budget annexe
Action touristique ;
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe Action Touristique.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU. EN PREFECTURE 1
le 25/84/2824
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
70_DE-051-
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'u
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -25 | Pour-25 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Sonia BLANCHARD ESSNER Le Président,
M. Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
25 AVR. 20%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tam Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr