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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 028 Finances Compte de gestion 2023 Budget annexe Petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
MTRECU EN PREFECTURE 1
—K _ Conseil Communautaire du 11 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE SR le 25/84/2824 Val? Ai Salle Bernadou à Villemur sur Tarn k E-lecalke con
VQa de commu 1JO Extrait du registre des délibérations 70-0E-651-24510 240411-2024_028-BF
Délibération 2024-028
Finances - Compte de gestion 2023 - Budget annexe Petite Enfance
L'an deux mile vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 avril 2024.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel,
Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. Ludovic DARENGOSSE M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme Katia GUERRERO M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoir à Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT
Conseillers absents
M. HAMDANI À äli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Membres en exercice -31 | Membres présents - 18 | Pouvoirs - 07 Membres absents - 0é
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2824
E-keg
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
70_DE-031-243100 , 1411-2024 _028-BF Exposé
Avant le ler juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le Trésorier établit un compte de gestion par budget voté [budget principal et budget annexe).
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. Le document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. || comporte :
e Une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et
comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la Ville),
e Le bilan comptable de l'EPCI, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la
communauté de communes.
Le Conseil communautaire se prononce sur le compte de gestion qui lui a été transmis. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. En effet, l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
Monsieur le Président précise que le Trésorier a transmis à la communauté de communes son compte de gestion avant le ler juin comme la loi lui en fait l'obligation et que les écritures y sont identiques à celles du compte administratif.
Ilest donc proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion du budget annexe
Petite enfance de l'exercice 2023.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2023-050 du 13 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023 du budget
annexe Petite enfance ;
Vu la délibération n°2023-129 du 21 décembre 2023 portant décision modificative du budget annexe
Petite enfance pour l'exercice 2023 ;
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le
compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'adopter le compte de gestion 2023 du budget annexe Petite Enfance.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr L REÇU. EN PREFECTURE 1
le 25/84/2824
E-leqait
240411
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
70_DE-031-
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'u
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -25 | Pour -25 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Sonia BLANCHARD ESSNER Le Président,
. Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
25 AVR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr