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Convocation - Délibération DE 026 2024 Procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommnal valant programme local de l'Hbitat Avis sur le projet de PLUiH de CAUVALDOR
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération DE 026 2024 Procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommnal valant programme local de l'Hbitat Avis sur le projet de PLUiH de CAUVALDOR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Date
de
transmission
de
l'acte:
21/06/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
21/06/2024
046-214602294-DE_026_2024-DE
AGEDI
République
Française
Département
du
LOT
Commune
de
PUYBRUN
Séance
du
18
juin
2024
Membres
en
exercice
: 13
Date
de
la
convocation:
10/06/2024
Présents
: 9
Le
dix-huit
juin
deux
mille
vingt-quatre,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
Votants
: 13
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Pascale
CIEPLAK
Pour
:
13
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Fabrice
MOUNAL,
Danièle
Contre
: O
BAUDIN,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Julien
MAURIE,
Delphine
MEILHAC,
Abstentions
: 0
Dominique
MOURLON,
Laurent
VITET
Résultat
du
vote
: adoptée
Représentés
:
Catherine
PICAULT
représentée
par
Fabrice
MOUNAL,
Elodie
DEJAMMES
représentée
par
Delphine
MEILHAC,
Michel
FERNANDEZ
représenté
par
Céline
BLADIER
SIGAUD,
David
PETRICOLA
représenté
par
Julien
MAURIE
Excusés : Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK
Objet:
Procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat,
PLUi-H
Avis
sur
le
projet
de
PLUIH
de
CAUVALDOR
- DE_026_2024
Contexte
:
La
Communauté
de
communes
CAUVALDOR
a
prescrit
par
délibération
en
date
du
14
décembre
2015,
complétée
par
délibération
en
date
du
27
mai
2016,
l'élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
local
de
l'habitat.
Suite
à
la
fusion
d’EPCI
au
1°
janvier
2017,
cette
procédure
a
été
étendue
sur
l’ensemble
du
nouveau
territoire,
et
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
redéfinies
par
délibération
en
date
du
13
février
2017,
portant
« extension
de
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
à
l’ensemble
des
79
communes
du
territoire,
définition
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
précision
modalités
de
concertation,
et
définition
organigramme
fonctionnel
instances
de
travail
».
En
élaborant
un
PLUI-H,
CAUVALDOR
a
pour
ambition
de
créer
un
projet
d'urbanisme
et
d'habitat
cohérent,
qui
articule
les
politiques
sectorielles
communautaires
et
les
différentes
échelles
du
territoire.
Véritable
document
de
planification,
le
PLUi-H
étudie
le
fonctionnement
et
définit
les
objectifs
et
les
enjeux
du
territoire,
construit
un
projet
de
développement
respectueux
de
l’environnement
et
le
formalise
dans
des
règles
d'utilisation
des
sols.
Les
pièces
constitutives
d’un
PLUi-H
:
+
Le
rapport
de
présentation
qui
expose
le
diagnostic
du
territoire,
analyse
l'état
initial
de
l’environnement,
de
la
consommation
foncière
et
justifie
les
choix
d'aménagement
du
projet
de
territoire
*__Le
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
qui
définit
un
projet
politique
sur
les
10
prochaines
années
et
exprime
les
grandes
orientations
de
l’aménagement
du
territoire
souhaitées
par
les
élus
et
concertées
avecla
population
+
Les
orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
qui
définissent
les
conditions Date
de
transmission
de
l'acte:
21/06/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
21/06/2024
046-214602294-DE
026
2024-DE
AGEDI
d'aménagement
portant
sur
des
secteurs
à
enjeux
*
Le
programme
d’Orientations
et
d’Actions
(POA)
qui
prévoit
toutes
les
actions
et
dispositifs
à
mettre
en
place
en
faveur
de
la
politique
habitat
+
Le
règlement
: règlement
écrit
et
graphique
qui
déterminent
les
règles
d'utilisation
des
sols
+
Les
annexes
Conformément
aux
modalités
de
collaboration
entre
CAUVALDOR
et
ses
communes
membres,
définies
lors
de
la
délibération
prescrivant
le
PLUIi-H,
les
conseils
municipaux
ont
pris
connaissance
des
trois
documents
règlementaires
(zonage,
règlement
écrit
et
OAP
sectorielles
de
niveau
1)
proposés
avant
l'arrêt
du
dossier
en
conseil
communautaire
(envoi
aux
communes
par
courriels
des
12.02.2024
et
20.03.2024).
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
des
dispositions
des
articles
L 153-15
et
R
153-5,
le
projet
de
PLUIi-H
tel
qu’arrêté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
CAUVALDOR
le
22/04/2024
est
soumis
à
l'avis
des
communes,
qui
dispose
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet
pour
faire
connaître
leur
avis,
soit jusqu’au
22/07/2024.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L101-1
et
suivants,
L153-1
et
suivants,
R153-1
et
suivants; Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Causses
et
Vallée
de
la
Dordogne
n°14122015/03
en
date
du
14
décembre
2015
prescrivant
l'élaboration
du
Programme
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
révision
du
PLU
intercommunal
élaboré
par
l’ancienne
communauté
de
communes
Haut-Quercy-Dordogne,
en
vue
de
couvrir
l’ensemble
du
territoire
communautaire ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Causses
et
Vallée
de
la
Dordogne
n°27052016/01
en
date
du
27
mai
2016
prescrivant
l’adjonction
du
volet
Habitat
(Programme
Local
de
l'Habitat)
au
PLUi,
adoptant
les
nouvelles
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
mises
en
place
par
l'ordonnance
du
23
septembre
2015
et
le
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Causses
et
Vallée
de
la
Dordogne
n°1302017/86
en
date
du
13
février
2017
prescrivant
l'extension
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI-H
à
l’ensemble
des
79
communes
du
territoire,
la
définition
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
précisant
les
modalités
de
concertation,
et
définissant
l’organigramme
fonctionnel
instances
de
travail
et
de
définition ;
Vu
la
délibération
n°2023/074
du
Conseil
Communautaire
du
12
juin
2023
permettant
d’acter
du
nouveau
découpage
territorial
suite
à
la
mise
en
place
du
pacte
de
gouvernance,
et
pour
préciser
les
modalités
de
poursuite
de
la concertation
et tirer
son
bilan
;
Vu
les
délibérations
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
sollicités
pour
débattre
des
orientations
générales
contenues
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
et
d'autre
part
donner
un
avis
simple
sur
ce
document,
conformément
aux
modalités
de
collaboration
entre
l’EPCI
et
les
communes
membres,
arrêtées
par
délibération
en
date
du
14
décembre
2015,
précisées
par
délibération
en
date
du
27
mai
2016,
et
redéfinies
par
délibération
en
date
du
13
février
2017,
Vu
la
délibération
n°10072018/001
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Causses
et
Vallée
de
la
Dordogne
du 10 juillet
2018
présentant
le
premier
débat
le
PADD
du
PLUI-H,
Vu
la
délibération
n°2023/088
du 10
juillet
2023
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Causses
et
Vallée
de
la
Dordogne
mettant
une
seconde
fois
en
débat
le
PADD
du
PLUi-H,
Vu
la tenue
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires
en
date
du
28
mars
2024, Date
de
transmission
de
l'acte:
21/06/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
21/06/2024
046-214602294-DE
026 2024-DE
AGEDI
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal,
DECIDE
: + _ DE
PRENDRE
ACTE
des
documents
présentés
(règlement,
zonage
et
OAP)
;
+
DE
DONNER
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
le
projet
de
PLUI-H
tel
qu’arrêté
par
le
Conseil
Communautaire
de
CAUVALDOR
du
22/04/2024
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
La
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
-BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
par
le lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait
et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatufês,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Pascale
CIEPLAI
1
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
et Publiéounotifiéle
21
/
06
1204
Le
Maire,
Pascale
CIEPLAK