Arrêté - DE 2023 41 PLUiH Cauvaldor Debat Orientation Padd Lavergne

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Arrêté - DE 2023 41 PLUiH Cauvaldor Debat Orientation Padd Lavergne Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Lavergne. Lien du pdf (Arrêté - DE 2023 41 PLUiH Cauvaldor Debat Orientation Padd Lavergne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Sous-Préfecture de Gourdon (Lot)

, , . Date de réception de l'AR: 28/09/2023

République Française 046-214601650-20230925-DE_ 2023 41-DE Département du Lot

Arrondissement : GOURDON

COMMUNE DE LAVERGNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 25 septembre 2023

Date de la convocation :

20/09/2023 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq septembre, à 18 h 00, le Date affichage : 20/09/2023 Conseil Municipal de la Commune de LAVERGNE, régulièrement Membres en exercice : 11 convoqué, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Didier BES Présents : 8 (Maire)

Votants: 8

Pour: 8 Présents : Didier BES, Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Véronique

Contre: 0 CANITROT, Manon BENNE, Chantal MASMAYOUX, Johan

Abstentions : O MAZIERO, Céline SER

Délibération N° : Représentés:

DE_2023_41 Excusés: Aurore COUDERC, Dominique FROMENTEZE, Jean-Louis

RIGOUSTE

Absents:

Secrétaire de séance: Manon BENNE

Objet : ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME

LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE CAUVALDOR : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU

PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES dans sa version débattue en Conseil

communautaire

Contexte:

La communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015,

complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme

intercommunal valant Programme local de l'habitat.

Compte tenu de la fusion d'EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l'ensemble du

nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en

date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des 79 communes du

territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de

concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ».

Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter d’un

nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les

modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan,

En élaborant un PLUIi-H, la communauté de communes CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet

d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les

différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUIi-H étudie le

fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement

respectueux de l'environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des sols.

Les pièces constitutives d'un PLUIi-H : |

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de

l'environnement et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de

territoire

— Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique

sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l'aménagement du

territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions

d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire.Sous-Préfecture de Gourdon (Lot)

5 à 3 . , Date de réception de l'AR: 28/09/2023 |. — Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit|tautesdesactions et dispositifs à

mettre en place en faveur de la politique habitat

— Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols

— Les annexes

État d'avancement de la procédure :

Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet

2018.

Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des

dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD.

Il est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s'imposent dans le processus

d'élaboration du PIuiH, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUiH de

CAUVALDOR

Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à l’article

L153-12 du Code de l'Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date du 10/07/2023.

Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux modalités de

concertation prévues entre l'EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque commune tienne débat

sans vote sur le PADD dans sa version modernisée.

Sous la précision que : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de

coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils

municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les services

de l'État, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques.

Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de

l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le

16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de

développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible.

A ce stade de la procédure, le PADD n'est pas figé dans sa version

complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles

donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUi et à l'élaboration de l'ensemble des

pièces du PLUi qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire.

Le PLUIi-H ambitionne de répondre à l'attractivité du territoire d'accueillir tout en fixant un objectif d'au

moins 50 % de réduction de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers observée au

cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022).

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant

de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser

effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée

comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit

les 6 années avant l'évaluation du PLUI-H.

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix prochaines

années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d'accueil

en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUI-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des

nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l'ouverture à

l'urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60 hectares à l’activité.

Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et

de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés en 24

orientations :

Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoireSous-Préfecture de Gourdon (Lot)

Date de réception de l'AR: 28/09/2023

046-214601650-20230925-DE_2023_41-DE

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 :

Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et s'inscrivant

dans une logique de développement résidentiel harmonieux

Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité

Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les

principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des

parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire

Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de

nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité résidentielle

et économique

Orientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour

développer une économie touristique durable

Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement

touristique

Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles

Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et

ressource économique

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau

Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire

Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles

Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication, favorable au

bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à

moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire

Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements au

quotidien

ire et les axes ferroviaires

traversant le territoire

Orientation 4 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

Orientation 5 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en

faveur de la santé

Orientation 6 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du territoire

Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du

territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée de la

Dordogne »

Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace

Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire

Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale

Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces

secteurs

Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le mitage

Une réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres avant

le débat communautaire sur le PADD, a été organisée le 6 juillet 2023.

Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin 2023,

Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire.Édostrilecie de Gourdon (Lot

à a je z Date de réception de l'AR: 28/09/2023 Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans:sasversion actualisée endate

du 10.07.2023.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Maire

propose d'ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R153-1 et

suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la

Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme Local

d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l'ancienne communauté

de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble du territoire communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la

Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat

(Programme Local de l'Habitat) au PLUIi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme

mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du

plan local d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la

Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure

d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de

collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant

l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la

Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la

Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du pacte de

gouvernance.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la

Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée

Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un débata

lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des

conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et

de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du

projet de plan local d'urbanisme ».

DECISION :

Après avoir entendu l’exposé du Maire

Après avoir débattu des orientations du futur projet d'aménagement et de développement durables

Le Conseil municipal, décide :

DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUÏiH dans

sa version présentée au Conseil communautaire de CAUVALDOR le 10.07.2023

Cependant, le Conseil Municipal regrette la réduction du nombre de terrains constructibles imposée

par la Loi Climat et Résilience. Le PADD ne permet pas de prendre en compte la spécificité locale du

bourg de Lavergne, traversé par une voie à grande circulation (RD 807) pour desservir le Nord du Lot.

Ainsi, habitat vacant du centre bourg ne trouve pas acquéreur dans ce contexte actuel.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Acte rendu exécutoire après dépôt et publication à la date figurant sur l'accusé de réception AR sous-préfecture de GOURDON.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compété délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire.