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Conseil Municipal - 99 DE DLB16 16102024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE DLB16 16102024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction de l'Aménagement et du Développement de la Ville Question n° 16
Direction de la Planification Urbaine
XH/KM Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20241016-DLB16_16102024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/2024
NOMENCLATURE 8.4
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2024
CADRE DE VIE - QUARTIER MONTGRE
CONVENTION AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF)
ACQUISITION DU FONCIER PAR LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Jean-François CECAK
Pour rappel, afin d'améliorer le cadre de vie des habitants, la commune de Lens et
l'Etablissement Public Foncier de Hauts de France (EPF) ont signé une convention définissant les
conditions d'intervention de l'EPF et les modalités de cession des biens objet de l'opération
dénommée « Quartier Montgré ». L'objectif de cette convention était l'accompagnement de la
commune de Lens par l'EPF dans la requalification du quartier Montgré.
Ce secteur, constitué de logements anciens et de bâtiments d'activités vétustes, est
idéalement situé à proximité de la gare et du centre-ville mais coupé de celui-ci par l'A21 et les
voies ferrées. La mutation du quartier ayant été amorcée par la démolition-reconstruction de la cité
Montgré, il était nécessaire de conforter la maîtrise foncière et de requalifier les abords de la cité
pour que le projet d'aménagement puisse s'articuler au reste du tissu urbain et se connecter à l'ex
RN 43.
Cette convention a fait l’objet d'un renouvellement, dont l'objet était la finalisation de la
maîtrise foncière des biens situés rue de la Glissoire et la déconstruction des biens portés par l'EPF.
De plus, cette convention renouvelée a fait l'objet d'un avenant signé le 17 août 2020 portant
sur la modification du périmètre d'intervention, la prolongation de la durée de portage foncier et l'application des modalités de travaux et de cession du PPI 2020-2024.
Dans le cadre de cette opération, la commune de Lens a sollicité l'EPF pour procéder à
l'acquisition du foncier décrit à l'annexe 2. La commune de Lens s'est engagée à acheter ou à faire
acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l'EPF qui a réalisé des travaux de
démolition. Ceux-ci ont été réceptionnés le 21 juillet 2023. Le montant des travaux, précisé à
l'annexe 1, est pris en charge partiellement par l'EPF.
1/2 Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :
- des prix et indemnités de toute nature payés lors de l'acquisition aux propriétaires et aux
ayants-droits, des frais divers d'acte et de procédure d'acquisition,
= des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers,
charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage...)
= des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF,
- sous déduction des produits perçus par l'EPF.
auquel il y a lieu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l'EPF entre le jour
où le prix a été calculé et le jour de signature de l'acte de vente.
Il convient donc d'autoriser l'acquisition par la commune de Lens, des parcelles décrites à
l'annexe 2 au prix de 3 639 613,91 € TTC. Le prix est annexé à la présente délibération (annexe 1),
étant ici précisé que, sauf si elles sont issues d'un bornage et d'un arpentage, les surfaces des
parcelles reprises à l'annexe 2 sont des surfaces cadastrales. L'EPF ne prend aucun engagement sur
la contenance réelle de ces parcelles. Ce prix sera payable à la signature de l'acte. L'avis des
domaines a été sollicité (annexe 3).
Après en avoir délibéré, il vous est donc proposé :
F D'autoriser la vente par l'EPF au profit de la commune de LENS des biens ci-dessus désignés
aux conditions et modalités décrites ci-dessus.
= D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à intervenir et à signer l'acte de cession.
La commission finances a émis un avis favorable.
> Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Sophie JACKOWSKI Sylvain ROBERT
2/2 viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ere sEur AFFICHE EN MAIRIE LE 17 OCTOBRE 2024 Accès aux services publics et ressources internes
Service Gestion des Assemblées
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 octobre, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 09 octobre 2024.
Etaient_présents : MM. ROBERT, HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE, Mme BOURDON, MM. GHEYSENS, CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, M.
BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI, MAZEREUW, M. CUGIER, Mmes NION, VAIRON, MASSET, MM. HOJNATZKI, LEFEBVRE, Mmes BRAET, JACKOWSKI, Mmes LEROY, LAUWERS, MM. PACH, CLAVET, WATTIER, Mme DAVID.
Etaient excusés : Mme CORRE ayant donné pouvoir à Mme LEFEBVRE, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à M. MAZURE, M. REAL ayant donné pouvoir à M. CECAK, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, M. LOURDEL ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. NYCZ ayant donné pouvoir à M. OUDJANI, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme VINCENT n'ayant pas donné pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame JACKOWSKI, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21431165
www.villedelens.fr