Conseil Municipal - annexe del.2023.068

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Conseil Municipal - annexe del.2023.068 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dugny. Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe del.2023.068)Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, MODÈLE DE CONVENTION D’OBJECTIFS A- CENTRE VILLE VIVANTS

Entre

Commune de DUGNY représenté par GESELL Quentin, Maire en exercice, et désignée sous le terme « l'Administration », d’une part

Et

XXXXXX, personnes physiques (ou morales de droit privé), dont le siège social est situé, , représentée par la ou le représentant(e) dûment mandaté(e)), et désignée sous le terme « Le Demandeur » D’autre part,

N° SIRET XXXXX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par XXXXX dans le cadre de l’Aide pour la rénovation des devantures commerciales.

Considérant que « XXXX » a déposé son dossier en date du XXXX, après avis du conseil municipal « XXXX » réunie dans sa séance du XXXXX,

Considérant que le projet ci-après présenté par XXXXX a reçu un avis favorable,

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, « XXXX » s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique du dispositif « Centres-villes vivants » proposé par la Métropole du Grand Paris et précisé dans le règlement en annexe I à la présente convention : Attribution d’aides pour la rénovation des devantures commerciales du centre ville de Dugny.

Ce dispositif a pour objectif d’aider financièrement les petites entreprises du commerce de proximité à la rénovation de leur façade, d’un point de vente avec vitrine, de leur enseigne, et ce, dans l’objectif de soutenir l’activité commerciale.

L'Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique afin de sauvegarder l’attractivité de son centre-ville.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à […] EUR conformément aux devis des fournisseurs descriptifs et estimatifs des travaux détaillés fournis dans le cadre de la constitution du dossier.

3.2 Les coûts éligibles du projet sont fixés dans le règlement d’attribution.

3.3 Sont éligibles au dispositif, l’ensemble des dépenses suivantes :

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20231214-DEL-2023-068-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/20232

Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations

Les travaux de devanture :

- Modification des ouvertures,

- menuiseries de façades (fourniture et pose) : remplacement, rénovation, - masquage des linteaux par placage, enduit ou bandeau de bois,

- Intégration à la façade de dispositifs techniques,

- suppression des allèges du rez-de-chaussée pour la création d’une vitrine, - rénovation des façades,

- dégagement des parements en maçonnerie,

- vitrine en applique (la saillie par rapport à la façade devant rester inférieure à 20cm), - dispositifs d’éclairage à LED de la devanture ou de la vitrine,

- miroiterie, vitrerie, vérandas, peintures,

- ferronnerie, zinguerie,

- Installation et repli du chantier.

Les travaux d’enseignes et de store :

- dépose (si remplacement), pose et fourniture d’enseignes : plaquées ou en drapeaux, lumineuses ou non

- stores et bannes (fourniture et pose) : remplacement, pose nouvelle

3.4 Les travaux inéligibles :

- Aménagement intérieur des locaux,

- Eléments ne respectant pas l’harmonie avoisinante (architecture, style, matériaux, couleurs, lumières),

- Enseignes au rendu peu qualitatif (base PVC avec lettres adhésives etc.), enseignes clignotantes, animées ou déroulantes,

- Honoraires et frais de dossier éventuels du montage du dossier de candidature, - Tous les travaux engagés avant délivrance de l’autorisation administrative purgée du délai de recours des tiers.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 7 500 EUR, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de X EUR, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

L’aide sera de 50% du montant hors taxes des travaux et plafonnée à 7 500 €. • Si le coût final des travaux est supérieur aux devis présentés lors de la demande, le montant de la subvention restera celui figurant dans la décision d’attribution.

• Si le coût final des travaux est inférieur aux devis présentés lors de la demande, le montant de la subvention sera recalculé au prorata

Le dispositif est mis en place pour une durée de 30 mois à compter de son approbation en conseil municipal, soit du jusqu’au …./2026 et sous réserve des crédits disponibles, dans la limite de 75 000 € pour l'ensemble du dispositif.3

Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations

ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Dès que le demandeur aura informé le Service Urbanisme de l’achèvement des travaux, la conformité des travaux réalisés sera vérifiée par les services de la ville de Dugny. Cette visite de contrôle de conformité conditionne le versement de la subvention.

Le dossier de demande de versement de la subvention comprend :

- le formulaire de demande de versement dûment complété ;

- les factures détaillées originales, au nom du demandeur, dûment acquittées par les entreprises (signées et tamponnées), avec une mention de règlement acquitté ; ou une attestation comptable détaillant chaque facture et son règlement ;

- photographies des travaux avant/après rénovation attestant de la conformité des travaux réalisés - le relevé d’identité bancaire (RIB) qui a servi dans le dossier de demande de la subvention - copie de la convention.

La ville pourra le cas échéant contrôler que les dépenses facturées sont bien imputables à l’opération subventionnée, et sont éligibles à l’aide.

La ville procèdera au versement sous 60 jours à compter de la réception de la demande complète et des vérifications éventuelles.

ARTICLE 6 – Réalisation des travaux et modalités de caducité de la subvention

Les travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’attribution de la subvention municipale.

Les travaux subventionnés doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou par un auto-entrepreneur qualifié (numéro SIREN).

Si le demandeur ne respecte pas ce délai, la décision d’attribution de la subvention sera invalidée.

Un nouveau commerce pourra bénéficier d’une aide dès son installation, à la même adresse s’il répond aux objectifs de diversité et de qualité exprimés plus haut.

Un même commerce ne pourra pas bénéficier d’une seconde aide dans le présent dispositif.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 Les travaux devront faire l’objet d’autorisations préalables, instruites par le service urbanisme de la ville, et devront en conséquence être conformes à l’ensemble du cadre juridique suivant: - au règlement du Plan Local d’Urbanisme, et Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à venir - au Règlement Local de Publicité Intercommunal

- aux normes en vigueur en matière de mise en accessibilité, ou le cas échéant justifier d’une dérogation accordée par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité (SCDA).

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Le Demandeur en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 Une fois les travaux réalisés et le versement de la subvention réalisée, le demandeur devra apposer

sur sa devanture un dispositif, fourni gratuitement par la Ville, indiquant sa participation à l’opération

pendant l’année suivant la réalisation des travaux de manière visible, durant 3 mois précisant l’ Aide à4

Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations

la Rénovation des Devantures Commerciales, Ville de Dugny – CENTRES-VILLES VIVANTS –

Métropole du Grand Paris.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 Les travaux devront respecter les préconisations établies au moment de l’engagement formalisé dans le cadre de l’autorisation de travaux.

A défaut de la réalisation de ces conditions, l’attribution de la subvention sera caduque et le commerçant devra formuler une nouvelle demande motivée.

L’aide perçue devra être remboursée si elle est suivie d’une cession du fonds de commerce selon le barème suivant (dernière date d’acquittement des factures présentées) : - Au cours de la 1ère année : 100 % de l’aide reçue.

- Au cours de la 2ème année : 66 % de l’aide reçue.

- Au cours de la 3ème année : 33 % de l’aide reçue.

ARTICLE 10 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

10.1 L’Administration se réserve le droit d’effectuer un contrôle de conformité de la réalisation des travaux à tout moment.

10.2 L’Administration contrôlera que les dépenses facturées sont bien imputables à l’opération subventionnée.

ARTICLE 11 - ANNEXES

L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 13 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de….. [Tribunal dans le ressort duquel l’Administration a son siège social]

Le

Pour Le Demandeur Pour l’Administration,5

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ANNEXE I : LE REGLEMENT