Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe del.2022.082
Déliberation - annexe del.2024.012
unknown - ar annexe del.2024.061
unknown - ar annexe del.2024.048
Acte - annexe del.2026.015
Conseil Municipal - annexe del.2023.063
Déliberation - annexe del.2022.088
Arrêté - annexe del.2023.064
unknown - annexe del.2023.067
Déliberation - ar annexe del.2025.007
Déliberation - annexe del.2024.005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - annexe del.2024.005)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
“ Uet RATTACHÉ
ia délibérationn® NEL. 20) .005
VILLE DE DUGNY
(DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
REGLEMENT GENERAL DES
CIMETIERES DE LA VILLE REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES
DE DUGNY
TITRE 1
-_ Dispositions générales relatives aux inhumations
TITRE Il
-__ Sépultures en terrain commun
TITRE HI
- Sépultures en concession
. Chapitre 1 — Dispositions générales
. Chapitre 2 - Concessions traditionnelles
TITRE IV
- Concessions cinéraires
TITRE V
- Caveaux, monuments, Plantations
TITRE VI
- Exhumations
TITRE VH
-__ Dépositoire temporaire
TITRE VIII
- Taxes funéraires
TTFRE IX
-__ Reprises de concessions par la commune
TITRE X
-_ Ossuaire spécial
TITRE XI
- Police du cimetière TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° :
Ont le droit d’être inhumées dans les cimetières communaux :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune
-__ Les personnes domiciliées sur la commune, quel que soit leur lieu de décès - Les personnes non domiciliées sur la commune, mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
Article 2 :
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu ailleurs que dans les cimetières communaux sauf exception spécialement autorisée.
L’inhumation ne pourra être faite sans une autorisation écrite de l'officier d’état civil,
délivrée sur papier libre et sans frais.
Cette autorisation contiendra la désignation de la personne ct l'indication de l’heure à laquelle pourra avoir lieu Pinhumation.
Article 3 :
Les inhumations sont faites soit en terrain non concédé, soit en sépultures particulières concédées pour 15 et 30 ans, renouvelables.
L’inhumation d’urnes funéraires pourra se faire, soit dans des concessions traditionnelles, soit dans des concessions en site cinéraire. Les concessions en site cinéraire attribuées pour une durée de 5, 10 ou 30 ans renouvelables sont composées d’une case enfouie dans le sol, fermée sur le dessus par un tampon, pouvant recevoir une plaque funéraire. Des columbariums et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles.
Article 4 :
Aucune inhumation ne peut être effectuée, (sauf cas d’urgence, période d’épidémie, décès
causé par une maladie contagieuse) avant qu’un délai minimum de 24 heures se soit écoulé
après le décès.
Article 5 :
Le responsable du cimetière ou son représentant légal devra, à l’arrivée du convoi, s’assurer
que les autorisations nécessaires ont été délivrées ; il accompagnera le convoi jusqu’à
l'emplacement de l’inhumation. Article 6 :
Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau traditionnel, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par l'entrepreneur choisi par la famille, en présence d’un agent du cimetière. L'ouverture des caveaux sera effectuée vingt-quatre heures au moins avant l’inhumation, afin que, dans l’éventualité où des travaux de maçonnerie ou autres seraient jugés indispensables, ceux-ci soient exécutés en temps utile par les soins de la famille ou de son mandataire.
Dès qu’un corps aura été déposé dans une case de caveau, cette dernière devra être
immédiatement isolée au moyen de dalles et le caveau immédiatement fermé et scellé.
Lorsqu'une inhumation ne pourra avoir lieu dans une sépulture de famille, par suite de dimensions exceptionnelles du cercueil ou de mauvais état du caveau, le Maire fera déposer le corps aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droit, dans le dépositoire ;
Article 7 :
Les restes mortels recueillis dans les sépultures reprises seront soit incinérés, soit placé dans lPossuaire communal.
Article 8 :
L'administration municipale prescrira la démolition ou la transformation de tout caveau ou
monument qui ne répondrait pas aux dispositions du présent règlement et refusera toute
inhumation dans les sépultures concernées jusqu’à ce que le concessionnaire ou ses ayant-droit aient réalisé les travaux nécessaires. TITRE I
DISPOSITONS RELATIVES AUX SEPLULTURES EN
TERRAIN COMMUN
Article 9 :
Elles sont destinées à l’inhumation des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession et pour les personnes non domiciliées sur la commune et qui ÿ seraient décédées.
La durée d'occupation est fixée à 5 ans. Les familles domiciliées sur la commune de
DUGNY, peuvent, avant l’expiration de 5 ans, acquérir une concession qui ne pourra en aucun cas être accordée sur place, mais dans des divisions prévues à cet effet.
Chaque emplacement ne pourra accueillir qu’un seul corps. Il est interdit d’inhumer dans ces sépultures des corps placés dans des cercueils hermétiques, sauf en cas d’épidémie ou de maladie soumise à déclaration.
Article 10 :
Les dimensions des fosses en terrain commun sont de 2 m x 0,80 x 1,50 m.
Il est interdit d’y construire semelle ou monument.
Article 11 :
Seules sont autorisées les constructions de croix, stèles, cntourages et autres signes, dont l'enlèvement, le bris, peuvent être facilement opérés lors des reprises. Ces constructions
devront recevoir l’agrément de l'administration municipale. TITRE IN
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES EN
CONCESSION
CHAPITRE 1
DISPOSITONS GENERALES
Article 12 :
Les terrains affectés aux sépultures sont divisés en 3 catégories :
1. Les sépultures attribuées gratuitement et dont l’emplacement peut être remis en service
après un délai de cinq années.
Celles qui ont lieu en terrains concédés pour 15 ans
3. Celles qui ont lieu en terrains concédés pour 30 ans
Ces sépultures sont classées par section ct portent chacune un numéro d’ordre. Les
emplacements à attribuer pour les sépultures, dans les terrains gratuits comme dans les terrains réservés aux concessions, seront désignés par le Maire ou les agents qu’il déléguera à cet cffet. Ces terrains seront occupés à la suite, sans interruption, selon la durée du terrain concédé.
Article 13 :
La mise à disposition d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix à
la régie de recettes communale.
Un plan des cimetières indiquant les sections et les emplacements des différentes catégories
de sépultures sera déposé à la mairie ct au cimetière, en annexe au présent règlement.
Article 14 :
Les prix des concessions sont fixés par arrêté du Maire après délibération du Conseil municipal. Le ticrs de la recette est reversé au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Article 15 :
Pour une inhumation avec acquisition d’une concession au cimetière de Dugny, le défunt doit être obligatoirement domicilié sur la commune, sauf si existence d’une concession en son non.
6 Les acquisitions anticipées de concession, selon les disponibilités du cimetière, seront autorisées pour les habitants domiciliés sur la ville et pour les familles Dugnysiennes à partir de 75 ans sur demande écrite adressée au Maire.
Sauf stipulations contraires formulées par le pétitionnaire, les concessions seront accordées
sous la forme de concessions dites « de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné sur le titre.
Article 16 :
Les monuments funéraires seront maintenus en bon état de conservation et de solidité par les soins du concessionnaire ou de ses ayants-droit,
Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remplacée ou remise en bon état, dans un délai maximal d’un mois.
S’il n’en était pas ainsi, ou si des négligences de la part du concessionnaire ou de ses ayants-
droit ont pour effet de nuire à la propreté des divisions ou à la sécurité publique, le Maire pourra faire enlever d’office et aux frais du concessionnaire les plantes sauvages, les débris
de loute nature provenant des monuments, d’entourages ou d’objets déposés sur les sépultures,
Article 17 :
Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, à condition que celles-ci soient en parfait état (semelle, monument).
Article 18 :
Pour les concessions en terrain concédé le renouvellement ne peut avoir lieu avant la date d'expiration à moins qu’il ne soit rendu nécessaire par une inhumation dans la dernière quinquennale précédant la date d’expiration. Ce renouvellement est effectué sur la basc du tarif en vigueur au moment de l’opération.
Article 19 :
Les renouvellements auront lieu sur place, exception faite des concessions d'enfants, en fonction de leur emplacement et des contraintes d'aménagement.
Article 20 :
À défaut de paiement de la redevance prévue à l’article 17, le terrain concédé peut être repris par la commune, ceci à la fin d’une période de 2 ans suivant l'expiration de la concession. Pendant cette période, le concessionnaire ou ses ayants-droit peuvent user de leur droit à renouvellement.
Le point de départ de la nouvelle concession est toujours celui d'expiration de la concession précédente. En cas de non renouvellement, les monuments en bon état seront déposés ct tenus à la disposition des familles pendant un délai d’un an. Les familles ne pourront exercer aucun recours à l'encontre de la commune lorsque celle-ci aura déposé ces monuments pour permettre la reprise de ta concession. Les monuments en mauvais état seront détruits. Article 21 :
Les concessions de terrain, étant hors du commerce en raison de leur destination particulière, ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit par voie de donation ou de succession entre parents ou alliés.
Le bénéficiaire de la concession devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.
Article 22 :
Les concessions de 15 et 30 ans ne peuvent être renouvelées que pour des périodes de même
durée, compte-tenu des emplacements bien précis pour chaque type de concession.
Article 23 :
Pour loutes opérations effectuées sur les concessions ayant plus de 50 ans d’existence, les
intéressés devront justifier de leur droit de propriété au moyen de pièces d'état civil,
d’extraits de testaments ou d’actes de notoriété.
La reconnaissance des droits est prononcée par le Maire. Toutefois, en cas de décès, si la
concession comporte des cases disponibles, l’autorisation d’inhumation peut être accordée par le responsable du cimetière sur présentation de justifications sommaires et sous réserve de l’accomplissement ultérieur des formalités prévues au présent article. CHAPITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS
TRADITIONNELLES
Article 24 :
Pour les concessions de quinze ans la construction de caveaux est interdite et ne peuvent en
aucun être accordées à l’avance.
La construction de fausse case est obligatoire sur les concessions attribuées pour des durées de 30 et 50 ans.
Article 25 :
Les emplacements des concessions devenus libres par suite d’exhumations suivies de transfert dans une autre concession ou de départ hors du cimetière feront retour à la commune sans pouvoir donner lieu à remboursement.
Article 26 :
Le minimum de l’étendue superficielle de terrain à concéder d’une concession individuelle
sera de deux mètres carrés pour les concessions adultes soit 2 m x 1 m.
Chaque sépulture sera isolée sur les côtés par un espace libre qui devra dès l'achat, recevoir, pour des raisons de sécurité et de salubrité, une semelle en granit, pierre, béton ou matériau reconstitué.
Le terrain occupé par les concessions sera de 2,32 m x 1,32 m. Seules les surfaces de 1 m x 2 m pourront recevoir un monument en application de la réglementation en vigueur.
Article 27 :
A condition que le terrain le permette, le premier corps pourra être inhumé à une profondeur
de 2,50 m et le dernier corps ne sera jamais enseveli à moins de 1,50m par rapport au niveau
du sol. TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS
CINERAIRES
Article 28 :
Les monuments, cases, columbariums, plantations ne devront pas excéder la surface
concédée. Pour des raisons de sécurité, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 1,50 m.
Article 29 :
Les familles devront veiller à ce que le gabarit de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, l’administration municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.
Les columbariums et le jardin du souvenir sont entretenus par les soins de la ville sous l'autorité et la surveillance de la commune.
Lorsqu'un emplacement est déjà attribué et qu’une urne doit être déposée, une demande préalable au dépôt doit être faite, au moins quarante huit heures à l’avance, auprès du service état civil. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure seront fixés pour l'opération de dépôt.
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une autorisation de l’Administration Municipale.
Autorisation de dispersion
Les dispositions de l’article précédent sont également applicables pour chaque dispersion de cendres dans le jardin du souvenir.
Caractéristiques du columbarium
Les columbariums sont divisés en cases destinées exclusivement à recevoir les urnes cinéraires.
Les familles devront veiller à ce que le gabarit de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, la commune ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour celte raison.
Attribution d’un emplacement
De façon générale, les règles d’attribution, de renouvellement et de reprise des cases et leur
statut juridique sont celles déjà édictées dans le présent règlement concernant les sépultures en terrain concédé et les concessions.
Les cases du columbarium sont attribuées pour cinq ans, dix ans ou trente ans. Ces cases peuvent être attribuées à l’avance aux familles qui devront formuler unc demande écrite au Maire en justifiant de leur domicile et de leur ancienneté sur la commune.
10 L’attribution de la case pourra être renouvelée pour la même durée à l'expiration de la période de 5 ans, dix ans ou trente ans. Dans le cas de non renouvellement, la case attribuée sera reprise par la ville ct les urnes cinéraires seront déposées à l’ossuaire communal. Chaque emplacement est attribué par l'autorité municipale préalablement au dépôt d’une urne.
Le tarif des concessions en columbarium est fixé annuellement par décision du Maire.
La place de la case est déterminée par l’Autorité Municipale.
Sauf stipulation contraire de la part du concessionnaire, la concession accordée sera toujours une sépulture de famille pour le modèle de cases pouvant recevoir plusieurs urnes et une sépulture de famille individuelle pour le modèle de case ne pouvant recevoir qu’une ou deux urnes (suivant les dimensions de l’urne).
Les urnes provenant des crématoriums seront déposées dans le columbarium sur production du certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt.
Dépôt des urnes et fermeture dans les cases.
Les urnes devront être munies d’une plaque métallique comportant le nom et prénom du
défunt, l’année de décès.
Les cases du columbarium devront être fermées par un tampon à la charge du
concessionnaire et par des plaques de granit fournies par la commune qui devront rester en bon état et ne comporter aucune gravure mais uniquement des plaques métalliques et ornements collés.
En cas de détérioration, le concessionnaire se verra dans l’obligation d’acquérir une plaque en granit identique à l’original.
Cette plaque comportera : les nom et prénom, année de naissance et de décès des personnes
dont l’urne est déposée dans la case ;
Toute plaque en granit détériorée sera à la charge du concessionnaire celle-ci sera facturée
selon le tarif fixé annuellement par décision du Conseil Municipal.
Retrait des urnes
Les urnes ne peuvent être retirées des cases qu’à la suite d’une demande émanant du titulaire de l'emplacement et, dans l’hypothèse où l’urne ne lui pas été confiée à titre exclusif mais sur le compte d’une indivision successorale, de l’ensemble des membres de l’indivision. Pour l’application de la présente disposition, la commune prendra en compte les déclarations faites par le demandeur au moment de l'attribution de l'emplacement.
Inhumation d’une urne dans une sépulture
Le concessionnaire (ou ses ayants droit) peut y faire placer des urnes cinéraires autant que le
caveau le permet.
Ce droit existe également pour les concessions en pleine terre.
Les autorisations impliquent l'accord exprès de tous les titulaires de la sépulture.
La destination du jardin du souvenir
Le jardin du souvenir est un espace aménagé du cimetière destiné à fa dispersion des cendres.
Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur Les terrains communs ni sur les espaces concédés.
Droit des personnes à la dispersion
La dispersion des cendres est autorisée pour les personnes disposant du droit à l’inhumation dans le cimetière.
Dépôt de fleurs, plaques et constructions
11 La pose de fleurs naturelles ne sera acceptée que le jour de la dispersion et elles seront
retirées au bout de huit jours par le personnel du cimetière.
Le dépôt de plaques, fleurs artificielles, constructions de monuments sont interdits. Les objets funéraires trouvés sur le jardin du souvenir seront enlevés et mis en dépôt par le personnel du cimetière.
Si ces objets ne sont pas réclamés, ils seront automatiquement détruits dans un délai de 6 mois.
Les exhumations
Demandes d’exhumations
A l'exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, les exhumations, sont autorisées
par le Maire sur production d’une demande formulée par le « plus proche parent » du défunt ou par son mandataire.
Les demandes sont déposées au bureau de l'Etat Civil, au moins deux jouts francs avant la
date prévuc et indiquent exactement les nom, prénom, date et lieu de décès des personnes à exhumer, ainsi que le lieu de la ré-inhumation.
Elles portent également les nom, prénom, adresse et degré de parenté du demandeur ; demandeur pouvant, le cas échéant, éventuellement se porter fort pour les autres ayants droit des personnes à exhumer.
Elles sont revêtues des signatures du ou des concessionnaires et de ceux qui ont qualité pour revendiquer les corps.
En cas de désaccord entre les différentes parties, les opérations seront différées jusqu’à la décision des tribunaux compétents.
L’exhumation d’un corps pourra être demandée, en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue de la ré-inhumation, soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière. TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAVEAUX MONUMENT
ET PLANTATIONS
Article 30 :
Sur les terrains traditionnels, concédés pour 30 ans, les concessionnaires pourront construire des caveaux avec l'autorisation du Maire.
Les règles ci-après seront appliquées :
l) Les cases enfermant les corps devront avoir au minimum 0,85 m de largeur sur 2,20
m de longueur et unc hauteur libre de 0,50 m entre les dalles de séparation. Les dalles auront au minimum 0,04 m d’épaisseur.
2) Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra dépasser le niveau du sol. L'emploi de caveaux préfabriqués en béton pourra être autorisé, à condition que ces derniers présentent toutes les garanties de solidité et répondent aux normes d’hygiène reconnues par AFNOR.
3) Lorsqu'un corps aura été déposé dans un caveau, il devra toujours être inhumé à une profondeur de 1,50 m minimum au-dessous de la dalle de fermeture placée au niveau du sot, de façon à ménager le vide sanitaire. La mise en dépôt d’urnes cinéraires est autorisée dans le vide sanitaire.
Article 31 :
Aucune intervention sur une sépulture ne sera acceptée sans qu’au préalable une autorisation
ait été accordée par le Maire ou son représentant légal : l’entreprise intervenante ou le concessionnaire s’engagera à respecter les termes du présent règlement.
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau, un monument, y compris semelle ou fausse case sur des concessions traditionnelles, ou une plaque, une stèle, sur unc concession en site cinéraire ou simplement effectuer des travaux d'entretien sur une sépulture, doivent :
1. Déposer en mairie un bon de travaux signé par le concessionnaire ou son ayant-droit, qui indiquera la mention de la raison sociale et le nom de l’entrepreneur, la nature et la durée des travaux à exécuter ainsi que les numéros d’emplacement et de titre de concession.
2. Le Maire délivrera une autorisation de travaux, indiquant la situation du terrain, le
nom du concessionnaire et la nature des travaux à exécuter. Remise aux entrepreneurs, cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents du cimetière.
13 3. Les agents du cimetière détermineront l’alignement et Les limites de emplacement.
4. Les contrevenants pourront se voir interdire toute activité dans Îc cimetière par
décision du Maire de DUGNY, sur rapport des services municipaux.
Article 32 :
La construction des caveaux n'engage en rien la commune de DUGNY, en cas de litiges
entre concessionnaires et entrepreneurs, au sujet de malfaçons qui interviendraient ultérieurement, fissures, affaissements, étanchéité, etc...La construction de caveau devra intervenir dans un délai de 3 mois après l’acquisition de la concession et les travaux devront être terminés sous huitaine, à partir du jour où les travaux auront été commencés (sauf intempéries).
Article 33 :
Quand il ne sera pas construit de caveau sur les concessions, mais réalisé de simples aménagements au-dessus du sol, ces derniers devront être assis sur des fondations de béton, de granit ou de matériaux reconstitués.
Article 34 :
Le matériel nécessaire aux travaux de construction devra être dressé de manière à ne pas nuire aux constructions voisines et aux plantations, ni à entraver la libre circulation dans les allées. Tout accord contraire ne pourra être donné que par les agents du cimetière, à titre exceptionnel ct pour un temps limité.
Article 35 :
En aucun cas, les signes funéraires, monuments, entourages, etc... ne devront dépasser les
limites du terrain concédé. L'ouvrage même des caveaux devra se faire dans les limites de La
concession.
Article 36 :
Les agents du cimetière constateront avant et après les travaux l’état des sépultures
concernées et de ses voisines, de manière à prévenir les dommages ou à en trouver les
responsables.
Les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des monuments et réparer le cas
échéant les dégradations commises. En cas de défaillance des entrepreneurs et après sommations, les travaux de remise en état seront effectués par administration aux frais des cnirepreneurs.
Article 37 :
Au cas où des travaux non autorisés seraient exécutés, la commune fera suspendre immédiatement ces travaux et pourra exiger la démolition des constructions ainsi que la
remise en état du terrain indûment occupé par tous moyens juridiques appropriés, sauf régularisation de la situation par les auteurs.
14 Article 38 :
Les fouilles faites pour les constructions de caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières et défendues au moyen
d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni
gêner la circulation dans les allées. Les fouilles devront être étayées s’il y a lieu, de manière à
prévenir les accidents ainsi que les éboulements nuisibles aux sépultures voisines.
Article 39 :
Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être
cffectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux. Les monuments scront déposés aux emplacements déterminés au coup par coup par les agents du cimetière.
Article 40 :
Les ossements provenant des fouilles effectuées dans les concessions reprises seront sans délais renfermés dans des boîtes ou des sacs par les fossoyeurs. Ceux-ci les déposeront dans l’ossuaire collectif et se chargeront de l’enlèvement et de la destruction des restes de cercueils.
Article 41 :
Les concessionnaires où les constructeurs devront enlever et conduire sans délai, soit à
l'intérieur du cimetière aux endroits qui leur seront indiqués, soit hors du cimetière, les terres
excédentaires, gravats, pierres, débris, provenant des fouilles. Il en sera de même pour les monuments déposés.
Article 42 :
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront entreposés qu’au fur et à mesure des
besoins
Article 43 :
Aucun travail de creusement, de coulage, pose de caveau, semelle, plaque, ne pourra avoir
lieu les samedis, dimanches et jours fériés. En conséquence, les abords des travaux en cours
seront soigneusement nettoyés par les entrepreneurs le soir précédant ces interruptions.
Article dd :
A l’occasion des fêtes de Toussaint, les travaux devront impérativement être stoppés au plus
tard 48 heures avant le 1° novembre. Plus aucun matériau ne devra se trouver dans le cimetière. Les monuments seront obligatoirement entreposés aux emplacements qui seront ' déterminés par les agents du cimetière. L’aspect "chantier
période.
est absolument proscrit à cette
Article 45 :
Pour éviter la détérioration des allées tertiaires et des abords des sépultures, les entrepreneurs devront placer des planches de roulage au moment des pluies et toutes les fois qu’ils y seront invités par les agents municipaux.
Article 46 :
Lorsqu'une dégradation quelconque aura été causée aux sépultures voisines, un procès-verbal de constat sera établi par les agents municipaux et adressé au concessionnaire intéressé afin que celui-ci puisse, s’il le juge utile, exercer un recours contre les auteurs du dommage.
Article 47 :
Lorsqu'un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le Maire et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à son ayant-droit. Ein cas de carence de ces derniers, d'urgence ou de péril imminent, les travaux nécessaires seront réalisés d'office à la demande de l’administration municipale ct aux frais du concessionnaire ou de son ayant-droit.
Article 48 :
La commune de Dugny ne pourra être tenue responsable de l’état des sépultures qui seraient endommagées par suite de mouvements de terrain résultant d’infiltrations, d’anciennes carrières ou de toute autre cause.
F’administration municipale ne pourra être rendue responsable, ni du mauvais état
d’entretien de la sépulture, ni des dégradations qui pourraient leur être causées par la chute de
pierres, croix ou monuments, consécutives aux tempêtes ou aux catastrophes naturelles. Toutes ces dégradations seront constatées sans retard par des procès-verbaux dressés par le Maire et qui seront mis à la disposition des familles au bureau du cimetière afin qu’elles puissent se rendre compte de ces dégradations et agir en conséquence.
Article 49 :
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et Ic passage. Elles ne devront pas excéder une hauteur de 2 m. Elles devront être élaguées, et si besoin abattues, à la première mise en demeure du Maire.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai d’un mois, les
travaux seraient exécutés d'office par la commune, aux frais du concessionnaire ou de ses
ayants-droit.
Article 50 :
16 Le gâchage de ciment dans les allées principales ou secondaires ne sera accepté que s’il est
contenu dans des bacs prévus à cet effet, de manière à ne pas détériorer le revêtement des
allées.
Article 51 :
Il est rappelé aux entrepreneurs que l’administration municipale refusera la pose de monuments ne présentant pas toutes les caractéristiques de solidité apparente et, en particulier, il ne sera pas accepté la pose de stèles non goujonnées.
Article 52 :
Le sciage et la taille de pierres destinées à la construction de monuments sont interdits à l’intérieur du cimetière. Les travaux de peinture et de mouchetage peuvent être autorisés.
Article 53 :
La fermeture temporaire de caveaux neufs par des tôles ne sera pas tolérée. Il est fait obligation aux entrepreneurs d'utiliser des tampons bétonnés.
Article 54 :
Les ouvriers travaillant dans le cimetière doivent avoir une tenue décente. Ceux qui ne se conformeraicnt pas aux dispositions du présent règlement ou qui se montreraient incorrects avec les agents de l’administration municipale pourront être expulsés du cimetière, sans préjudice des poursuites légales TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 55 :
L’exhumation d’un corps peut être autorisées non seulement par décision administrative et par autorité de justice, mais également sur demande de la famille. Dans ce dernier cas, une autorisation est nécessaire. Cette autorisation est délivrée par le Maire au vu d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt si ce dernier n’est pas le concessionnaire, une autorisation du conecssionnaire sera également exigée. Le demandeur garantira la ville contre toutes réclamations qui pourraient intervenir sur la régularité de l’exhumation. lin cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra être tranché en dernier ressort par le Tribunal compétent.
Article 56 :
Les exhumations devront avoir lieu le matin avant 9 heures en présence du Commissaire de Police, le marbrier ayant procédé la veille à FPouverture de la fosse. Aucune exhumation ne pourra avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 57 :
L’exhumation d’un corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue de la réinhumation, soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.
Aucune exhumation du caveau provisoire ne sera autorisée sans qu’au préalable les intéressés aient justifié de l’acquittement des droits de dépôt.
Il ne pourra être procédé à l’ouverture du cercueil que dans le cas de nécessité absolue (changement de cercueil en vue de réunion de corps) ou après qu'un délai de 5 ans se soit écoulé depuis la dernière inhumation.
Les familles devront faire enlever les signes funéraires et monuments 24 heures avant
l’exhumation.
Interdiction est faite aux personnes qui assistent aux exhumations de récupérer des ossements ou objets des restes de parents ou amis ayant été déposés dans le cercueil du défunt. D’autre part, les exhumations n’auront lieu qu’en présence du concessionnaire, de son mandataire ou de son(ses) ayant(s)-droit.
18 TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPOSITOIRE
TEMPORAIRE
Article 58 :
Dans la limite des cases disponibles, le dépositoire est à la disposition des familles pour le
dépôt temporaire de leurs défunts, avant leur inhumation dans une concession ou leur
transfert en dehors du cimetière communal.
La sortie du déposiloire, comme celle d’un caveau particulier, est assimilée à une exhumation
et soumise aux mêmes formalités et taxes.
La durée totale du dépôt dans le dépositoire ne peut excéder 60 jours, Passé ce délai, huit jours après un avis par lettre recommandée avec accusé de réception demeuré sans effet, les corps seront inhumés d’office en terrain commun, à moins qu’une nouvelle autorisation ne soit accordée par Le Maire, s’il n’en résulte aucun inconvénient.
Article 59 :
L'autorisation du dépôt est donnée par le Maire ou son représentant légal sur production d'une demande déposée par la famille où son mandataire.
Article 60 :
Lorsque la durée du dépôt n’est pas supérieure à 48 heures, il ne sera pas exigé d'équipement particulier du cercueil. Si le dépôt est compris entre 2 et 8 jours, il sera exigé un cercueil hermétique, à moins que le corps n’ait reçu des soins de conservation. Passé ce délai de 8 jours, et quelle que soit la durée, si le décès est dû aux suites d’une maladie contagieuse, inscrite sur la liste des maladies énumérées par arrêté du Ministre de la Santé, le corps sera placé dans un cercueil hermétique.
Article 61 :
Les opérations de dépôt et d’enlèvement des corps dans le dépositoire, ainsi que les
exhumations, sont faites sous la surveillance du Commissaire de Police qui percevra des vacations telles que prévues par Le décret du 12 avril 1905.
19 TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXES FUNERAIRES
Article 62 :
Il sera perçu pour le compte de la commune de Dugny des taxes et redevances correspondant aux opérations effectuées dans le cimetière. Les montants et la nature de ces taxes et
redevances seront fixés par délibération du Conseil Municipal. TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRISES DE CONCESSIONS PAR LA COMMUNE
Article 63 :
La reprise de terrains affectés à des inhumations en terrain gratuit peut être opérée dès la
sixième année qui suit l’inhumation. Elle ne fait l’objet d’aucune relance.
Article 64 :
Lorsqu'une concession n’a pas été renouvelée à son expiration, ni dans le délai de deux ans
qui suit cette expiration, le terrain concédé fait retour à la commune.
Le terrain concédé, non renouvelé, est repris le premier jour qui suit la date anniversaire
d'échéance.
1] est alors procédé d’office à l'enlèvement des plantations, des matériaux, des monuments et
de tous les ornements funéraires existant sur ces terrains, si les familles ont négligé d’y procéder.
Le produit de ces démontages et destiné à l’amélioration du cimetière. Il est ensuite procédé à la libération du sol. S'il y a lieu, les restes mortels sont déposés à l’ossuaire communal ou incinérés.
Article 65 :
Lorsque après une période de trente ans, une concession trentenaire, cinquantenaire ou
perpétuelle a cessé d’être entretenue, et à condition qu’aucune inhumation n'ait eu lieu les
dix dernières années, le Maire a la faculté d’entamer la procédure de reprise de concession
pour état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance des familles et du public. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le Conscil Municipal peut décider la reprise de la concession. Celle-ci est prononcée par arrêté du Maire.
Article 66 :
Il est procédé d'office à l'enlèvement des plantations, des matériaux, des monuments et de
tous les ornements funéraires existant sur ces terrains, si la famille a négligé d’y procéder. Le produit de ce démontage est destiné à l’amélioration du cimetière.
I! est ensuite procédé à la libération du sol. S’il y a lieu, les restes humains sont déposés à l’ossuaire spécial. TITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES A L’OSSUAIRE SPECIAL
Article 67 :
Il existe un ossuaire spécial destiné à recevoir les restes mortels provenant des terrains
concédés qui ont fait l’objet de reprises pour état d'abandon, conformément à la législation
en vigueur.
À chaque reprise de concession, il est porté sur un répertoire alphabétique par nom de
concessionnaire les références concernant le genre de la concession, l'emplacement, les nom,
prénom, date et lieu de décès des personnes qui y sont inhumées.
Pour chaque concession, les restes mortels sont réunis dans un reliquaire qui est ensuite
déposé dans l’ossuaire spécial.
NDND TITRE XI
DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DU CIMETIERE
Article 68 :
Les pouvoirs de police à l’intérieur des cimetières communaux sont du ressort de monsieur le Maire de Dugny.
Article 69 :
Les cimetières communaux sont ouverts au public tous les jours du :
1% mars au 30 septembre de 8 heures à 19 heures
1% octobre au 28 février de 8 heures à 17 heures
Exceptionnellement, le jour de la Toussaint, ainsi que la veille et le lendemain de ce jour, les
cimetières ferment à 19 heures.
Article 70 :
Les visiteurs qui pénètrent dans les cimetières doivent se comporter avec décence, respect de la destination des lieux et n’y commettre aucun désordre; l'usage de tout appareil de musique est interdit.
Article 71 :
L'entrée des cimetières est interdite aux marchands ambulants, mendiants, aux personnes en
état d'ivresse, aux enfants de moins de treize ans non accompagnés et aux personnes qui ne
seraient pas vêlues correctement ct, en règle générale, à toute personne ayant un
comportement anormal.
Article 72 :
Les chiens, même tenus en laisse, ne sont pas autorisés à pénétrer dans les cimetières.
Article 73 :
L'entrée est interdite aux véhicules automobiles, à l'exception :
- des véhicules funéraires
- des véhicules d’entreprencurs autorisés
- des véhicules des services municipaux et de police - des véhicules des fleuristes pour livraison ou entretien des sépultures, sous réserve d’une autorisation délivrée par les agents du cimetière.
En tout état de cause, les véhicules devront rouler à une vitesse réduite.
Article 74 :
Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culle et à la mémoire des morts, d’apposer à l’intérieur ou à l’extérieur du cimetière des panneaux ou affiches publicitaires ou autres, de faire aux visiteurs et aux personnes qui suivent les convois des offres de service ou remises de cartes ou adresses et de stationner dans ce but, soit aux portes, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.
Article 75 :
Il est interdit de se livrer à l’intérieur du cimetière à des travaux photographiques ou cinématographiques sauf autorisation spéciale du concessionnaire et de Monsieur le Maire.
Article 76 :
Il est expressément interdit aux familles de distribuer des émoluments ou gratifications aux agents du cimetière, à quelque titre que ce soit. Cette interdiction s'étend également aux entreprises de Pompes l'unèbres, aux marbriers et à toutes entreprises ocuvrant dans le cimetière.
Article 77 :
La commune ne pourra jamais être tenue pour responsable des voles ou dégâts intentionnels qui seraient commis au préjudice des familles.
Article 78 :
Les objets funéraires, gravats, fleurs, arbustes, retirés des tombes par les familles, amis ou
entrepreneurs, seront obligatoirement déposés dans les poubelles destinées à cet usage dans l'enceinte du cimetière.
Article 79 :
Dans le souci de sauvegarder le bon aspect et la propreté du cimetière, les agents municipaux sont habilités à enlever les fleurs fanées déposées sur les tombes. Toutefois, un délai de 8 jours minimum devra être respecté par les agents avant l'enlèvement des gerbes et couronnes de fleurs naturelles déposées lors d’un convoi.
Article 80 :
Le responsable du cimetière pourra faire expulser les personnes qui ne se comporteraient pas
avec tout le respect désirable et, en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de police. Article 81 :
Tous les travaux seront effectués sous la surveillance du responsable du cimetière ou de son représentant qui prendra toutes les mesures nécessaires afin que ceux-ci soient réalisés avec Le plus grand soin et dans le respect du présent règlement.
Article 82 :
Les contraventions au présent règlement et toute dégradation où dommage causé aux allées, trottoirs, ensembles immobilier ou mobilicr, seront constatés par procès-verbal; les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter à raison des dommages qui leur seraient causés.
Article 83 :
Le Maire ou son représentant pourra dresser procès-verbal de toutes les infractions au présent
règlement.
Article 84 :
Sont abrogées les dispositions contenues dans les arrêtés et règlements antérieurs aux quels le présent document se substitue.
Article 85 :
Le Commissaire de police, les responsables et agents muuicipaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'application du présent règlement.
Article 86 :
Un exemplaire du présent règlement sera tenu à la disposition du publie au bureau du
cimetière et en mairie pour consultation.
Article 87 :
La copie du présent règlement sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
Fait à Dugny, le
Le Maire,
Quentin GESELL