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Déliberation - annexe del.2023.070
Document publié le Jeudi 2 avril 2020 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - annexe del.2023.070)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION
DE SERVITUDES D’ANCRAGE DE DISPOSITIFS DE VIDEO-PROTECTION
SUR LE PATRIMOINE DE SEINE-SAINT-DENIS HABITAT
Entre les soussignés :
Le propriétaire et bailleur social d’ensembles immobiliers SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, dont le siège
est situé au 10 rue Gisèle HALIMI 93002 BOBIGNY, identifié au SIRET sous le numéro 279 300 198 000
41 et représenté par le Directeur Général, Monsieur Patrice ROQUES, dûment habilité à cet effet par
la délibération n°XXXX du Bureau du 02 avril 2020
D’une part,
Et
La commune de DUGNY, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le
département de la SEINE-SAINT-DENIS, sise au 1 rue de la résistance, identifiée au SIREN sous le
numéro 219 300 308 et représentée par Monsieur Quentin GESELL, Maire de ladite Commune,
domicilié en l’Hôtel de ville, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil municipal en date
du 03 juillet 2020,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En complément des différentes actions menées en matière d’insécurité et de prévention de la
délinquance, la commune de Dugny, souhaite poursuivre le déploiement d’un système de vidéo-
protection sur le territoire communal.
En effet, depuis plusieurs années, certaines zones de la commune sont davantage exposées à des faits
de délinquance ainsi qu’aux incivilités ou aux troubles à l’ordre public.
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20231214-DEL-2023-070-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Des faits récurrents perturbent la tranquillité des habitants, ce qui peut créer un sentiment
d’insécurité. Consciente de ces éléments, la municipalité a engagé différentes actions concourant à cet
objectif de renforcement de la sécurité et de la tranquillité publique.
Le déploiement d’un système de vidéo-protection sur l’espace public de la commune est l’un des
moyens pour y parvenir. Sa mise en œuvre implique l’ancrage de dispositifs adaptés sur des façades
d’immeubles situés dans les secteurs concernés.
Dans le respect des dispositions de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure, des articles L-223-1, L251-1 et suivants, L-271-1 du Code
de Sécurité Intérieure, de l’article L127-1 du Code de la construction et de l’habitation et de la circulaire
du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéo
protection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public et dans les lieux
non ouverts au public, les deux parties s’engagent à respecter les dispositions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente convention a pour objet l’installation de matériel de vidéo-protection appartenant à la
ville sur le domaine privé du bailleur et a vocation à filmer exclusivement le domaine public.
L’exploitation des images et l’entretien du matériel seront uniquement du ressort de la ville.
Le bailleur s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter les accès aux divers matériels et à ne jamais
les manipuler.
Par la présente convention, le bailleur accepte de grever les façades et les toitures le nécessitant d’une
servitude d’ancrage au profit de la ville, en vue de permettre à cette dernière d’implanter à titre gratuit
un dispositif de vidéo protection.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant les travaux d’installation du dispositif à la charge de
la ville. Est annexé à la présente convention un plan d’ensemble du site avec l’implantation des
caméras (Annexe 1).
ADRESSES TYPE DE MATERIEL
3 Rue Louise Michel 1 Caméra externe
18 Rue Général de Gaulle 1 Caméra externe ARTICLE 2 : MATERIELS ET INSTALLATIONS DU SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
2.1/ MATERIELS
La ville a la compétence et assume la charge financière des actions suivantes :
-les études préalables d’opportunité et de faisabilité
-l’acquisition du matériel de vidéo-protection
-les travaux d’installation et de retrait du matériel de vidéo-protection ainsi que des éventuelles
reprises nécessaires sur les façades des bâtiments suite à l’installation et au retrait
-la liste des lieux et du matériel qui sera installé fait l’objet d’une annexe à la présente convention.
-les déclarations et autorisations légales
-les panneaux d’information au public
Le bailleur s’engage à ne jamais entrer en contact avec le matériel installé sur ses biens.
Les travaux d’installation ou de raccordement du matériel de vidéo-protection au matériel de
transmission est à la charge financière, et sous la responsabilité, de la ville. Il s’agira des travaux
d’installation et de réglage des caméras, des antennes, la pose de deux poteaux pour l’installation de
la fibre qui permettra la diffusion par onde radio de certaines images
Les travaux d’installation ou de raccordement du matériel de vidéo-protection au matériel de
réception et de stockage est à la charge de la ville. Le bailleur s’engage à en faciliter l’installation par
la ville ou toute personne dûment mandatée par elle.
La ville s’engage à informer le bailleur préalablement à la date d’installation du matériel.
Le bailleur devra permettre et faciliter l’accès aux équipements techniques du dispositif par la ville ou
par toute personne dûment mandatée par elle, afin d’assurer l’entretien, la maintenance, les
réparations ainsi que le remplacement et la suppression desdits équipements
2.2/ MAINTENANCE DU MATERIEL
La conservation et l’entretien du matériel de vidéo-protection de la ville est à sa charge exclusive, en
tant que garant du fonctionnement de ses installations. Dès lors, la ville, ou toute personne mandatée
par elle, s’assurera du bon fonctionnement de ses équipements et en assumera l’entretien, la
maintenance, les réparations et les éventuels remplacements.
Les intervenants missionnés par la ville auront l’obligation de remettre en état de propreté les accès
et les abords des installations après chaque intervention.
Les équipements du système de vidéo-protection seront susceptibles d’être remplacés ou modifiés par
la ville au cours de la convention :
- Les modifications non substantielles (remplacement par des équipements similaires) feront
l’objet d’une information auprès de la Direction de l’agence du Pré Saint-Gervais, par courrier
postal à l’adresse suivante, 18, rue Anatole France 93310 Le Pré Saint-Gervais ou par courrier
électronique, à l’adresse suivante contact.presaintgervais@seinesaintdenishabitat.fr, au moins quinze jours (15) avant la date d’intervention, sauf intervention d’urgence. En cas de
modification de cette Agence, la présente clause s’appliquera à l’entité la remplaçant.
- Les modifications substantielles (équipements non similaires) devront faire l’objet d’un
avenant à la présente convention qui sera soumis à l’instance délibérative du bailleur.
2.3 / DEPOPSE DES EQUIPEMENTS
Lorsque la convention arrivera à échéance sans volonté de maintenir les équipements par la
régularisation d’une nouvelle convention, ou en cas de résiliation de la convention par l’une des parties
ou d’un commun accord entre les deux parties, la ville fera procéder à ses frais exclusifs à la dépose du
dispositif de vidéo-protection sur les immeubles et locaux objet des présentes
ARTICLE 3 : EXPLOITATION DU SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
3.1/ MATERIEL – EXPLOITATION
La ville est responsable des images reçues par son matériel installé sur le domaine privé du bailleur.
La ville respecte les exigences de performance technique de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, et ses évolutions réglementaires.
Le système sera visionné en temps réel durant les horaires d’ouverture du Centre de Supervision
Urbain (CSU) de la Ville. Le déport vers le commissariat de la Courneuve permettra une prise en main
et un visionnage à distance après ces horaires. Le visionnage en temps réel sera lui constant par le
déport.
3.2/ ARCHIVAGE ET CONSERVATION
Le stockage des images se fera au sein des locaux de la Police Municipale sis 12 avenue Ambroise
Croizat.
La durée de conservation choisie est de trente (30) jours.
Les images seront donc automatiquement écrasées passé ce délai.
3.3/ TRAITEMENT
La ville n’accorde aucune priorité de traitement.
La ville n’a aucune obligation de résultat envers le bailleur.
En revanche, la ville garantit au bailleur une stricte égalité au service public de la Police Municipale,
tant en ce qui concerne l’utilisation du centre de supervision urbain qu’en ce qui concerne les
interventions de la Police Municipale, la nature et les moyens d’intervention qu’elle met en œuvre.
La ville garantit l’intégrité et l’exactitude des données enregistrées, en s’assurant de la sécurisation de
l’accès aux locaux. ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
4.1/ AVENANT
Ladite convention ne pourra pas être prorogée au-delà des 5 ans, mais pourra faire l’objet d’une
nouvelle convention à l’issue de son terme.
Ladite convention pourra toutefois faire l’objet d’avenant(s) durant sa durée de validité pour :
- Retirer des sites visés à l’article 1
- Ajouter de nouveaux sites
- Faire des modifications substantielles (équipements non similaires) comme indiqué à l’article
2.2
4.2/ RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect d’une de ses clauses par l’une
ou l’autre des parties, la partie qui s’estime lésée pouvant résilier ladite convention sous réserve du
respect d’un délai d’un mois (1) à compter d’une mise en demeure restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois (2)
minimum, quel que soit le motif de résiliation.
Ce délai sera réduit à 15 jours en cas de résiliation pour le motif de non-renouvellement des
autorisations accordées à la ville pour l’exploitation des dispositifs de vidéo-protection et décision de
la ville de retirer ces dispositifs.
En cas de résiliation de la convention par l’une des parties ou d’un commun accord entre les deux
parties, la ville fera procéder à ses frais exclusifs à la dépose du dispositif de vidéo-protection apposé
sur le patrimoine du bailleur.
Dans tous les cas de résiliation sus-énoncés, la résiliation n’ouvrira à aucune des parties un quelconque
droit à indemnisation et la ville procédera à ses frais au retrait des équipements implantés par elle sur
le patrimoine du bailleur, et assurera autant que de besoin la remise en état de l’emprise sur laquelle
ont été ancrés les dispositifs de vidéo-protection conformément à l’état des lieux contradictoire réalisé
avant les travaux d’installation du dispositif (cf article 1).
ARTICLE 5 : OPPOSABILITE DE LA CONVENTION EN CAS DE CESSION DU PATRIMOINE DU BAILLEUR
Le bailleur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’informer de l'existence de la présente
convention à tout acquéreur éventuel du patrimoine sur lequel les matériels sont ancrés. ARTICLE 6 : INFORMATION
Le bailleur s’engage à informer sans délai la ville de tous dommages ou dégradations qu’il viendrait à
constater concernant les installations du dispositif de vidéo-protection.
Le bailleur s’engage à ne pas interrompre le fonctionnement des équipements implantés par la ville.
Toutefois, dans le cas où le bailleur aurait à faire effectuer des travaux sur l’immeuble entrainant la
suspension du fonctionnement du dispositif, il devra impérativement en aviser la ville par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins un mois (1) à l’avance, sauf urgence dûment avérée,
et préciser la durée prévisionnelle de cette suspension. Concernant les travaux ne nécessitant pas
l’interruption du fonctionnement des équipements, mais néanmoins susceptibles d’avoir un impact
sur l’installation, le bailleur s’engage à en informer la ville par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins un mois (1) à l’avance, sauf urgence dûment avérée, et préciser la nature et la
durée prévisionnelle des travaux envisagés.
La ville indiquera au bailleur les éventuelles consignes particulières à respecter concernant les
installations en place.
ARTICLE 7 : CADRE JURIDIQUE
7.1 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La ville sera responsable de tout dommage qui pourrait subvenir à l’occasion de l’installation, du
fonctionnement, de l’entretien ou de la dépose des installations relatives à la présente convention.
Elle fera son affaire personnelle de toute dégradation ou détérioration que pourraient subir ses
équipements du fait des tiers.
7.2 : OBLIGATIONS
Compte tenu des obligations respectives, il est convenu qu’il appartient aux parties, dans le cadre
notamment de l’article 9 du code civil et l’article 226-1 du code pénal, de s’assurer ou de faire assurer
le respect de la vie privée des personnes qui font l’objet de la vidéo-protection et d’obtenir les
autorisations nécessaires le cas échéant.
La ville est chargée de l’information au public en général et de la déclaration / autorisation à l’autorité
compétente (CNIL, Préfet) selon les lieux d’implantation des caméras et de la technologie utilisée pour
toutes les caméras installées sur le territoire de la Ville.
La ville agit en sa qualité de responsable de l’exploitation et du traitement des images, dans le respect
du RGPD.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est conclue sans contrepartie financière. ARTICLE 9 : LITIGES :
En cas de litiges découlant de l’application de cette convention, les Parties s’engagent à tenter de
résoudre préalablement leur différend par voie amiable (conciliation, arbitrage…). A défaut, l’une ou
l’autre des Parties pourra saisir le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE :
Le bailleur et la ville font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait aux Lilas, le :
En deux exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.
Pour la ville : Pour le bailleur :
Le Maire, Le Directeur Général
Quentin GESELL Patrice ROQUES