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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 06072017
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
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Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 72
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE SAVERNE -MARMOUTIER-SOMMERAU
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65 dont un siège vacant à remplacer
Présents : 51 jusqu’au point 107/53 jusqu’au point 110/52 à compter du point 111/ 53 à compter du point 117
Pouvoirs : 8 jusqu’au point 110/ 9 à compter du point 111
Absents : 5 jusqu’au point 107/3 à compter du point 108/2 à compter du point 117
Date de convocation du Conseil Communautaire : 30 juin 2017.
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN à compter du point 108, Olivier SCHLATTER, Valentine FRITSCH, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Marcel BLAES, Alain GRAD, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Denis REINER jusqu’au point 110, Anny KUHN, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Pierre KAETZEL, Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Michel EICHHOLTZER, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Pascal JAN, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Françoise BATZENSCHLAGER, Jean-Claude BUFFA à compter du point 117, Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Christian KLEIN, Jean-Michel LOUCHE, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Dominique KLEIN, Franck HUFSCHMITT à compter du point 108, Béatrice LORENTZ, Marie-Yvonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ. Page 2 sur 72
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
Mme Najoua M’HEDHBI donne pouvoir à M. Jean-Michel LOUCHE.
Mme Christine ESTEVES donne pouvoir à Mme Eliane KREMER.
M. Claude SCHMITT donne pouvoir à M. Marcel BLAES.
M. Patrice SAVELSBERG donne pouvoir à M. Joseph CREMMEL.
M. Laurent BURCKEL donne pouvoir à M. Dominique DUPIN.
Mme Chantal REIBEL-WEISS donne pouvoir à Mme Anny KUHN.
M. Alain BOHN donne pouvoir à M. Médéric HAEMMERLIN.
M. Henri WOLFF donne pouvoir à M. Jean-Jacques JUNDT.
M. Denis REINER donne pouvoir à M. Daniel GERARD à compter du point 111.
Assistaient également :
Mmes et MM Jean-Paul PFEIFFER, André SCHOTT, Théo RICHERT, Elisabeth MULLER, Jean-Loup TRUCHE, Denis SCHNEIDER, Christiane FOURNIER, Jean-Claude HEYD, Dominique ANTONI.
Absents :
MM. Alain SUTTER, Marcel STENGEL.
Invité présent :
M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général Adjoint.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice du Pôle Enfance-Petite Enfance.
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique.
M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie–Environnement.
Mme Mathilde JACAMON, Directrice Pôle Financier.
Mme Myriam GABRIEL Directrice Pôle Ressources Humaines.
M. Lionel SIEGEL, Directeur du Pôle Sports-Loisirs-Education Musicale.
Mme Ghislaine LUX, Chargée de mission. Page 3 sur 72
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 JUILLET 2017
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 8 du 8 juin 2017– Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2017 – 103 Modification des statuts de la communauté de communes – Transfert de compétence GEMAPI.
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2017 – 104 Cession de parcelles par la CCSMS à la Société Roi des Vins ou toute autre société venant s’y substituer – Site du Martelberg.
N° 2017 – 105 Convention de portage foncier avec l’EPF d’Alsace – Société SNTM. N° 2017 – 106 Extension de la ZA de la Faisanderie – Acquisition forêt.
FINANCES
N° 2017 – 107 Centre d’Interprétation du Patrimoine – Point d’orgue : Tarifs. N° 2017 – 108 Fiscalité directe locale d’imposition – Vote des taux d’imposition pour 2017.
N° 2017 – 109 Renégociations d’emprunts.
N° 2017 – 110 Décision budgétaire modificative n° 1.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2017 – 111 Organigramme fonctionnel et tableau des effectifs.
N° 2017 – 112 Suppression et création d’un emploi au tableau des effectifs. N° 2017 – 113 Compétence habitat-Création d’un emploi aidé.
N° 2017 – 114 Renouvellement d’un contrat unique d’insertion.
N° 2017 – 115 Renouvellement postes d’apprentis.
N° 2017 – 116 Modification du coefficient d’emploi d’un agent titulaire et convention de mise à disposition.
N° 2017 – 117 Convention de mise à disposition – Enfance.
N° 2017 – 118 Institution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (I.F.C.E).
N° 2017 – 119 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). N° 2017 – 120 Mise en œuvre des astreintes.
N° 2017 – 121 Travaux supplémentaires des apprentis.
N° 2017 – 122 Application du régime de travail à temps partiel.
N° 2017 – 123 Avancement de grade - Fixation du taux des ratios promus/promouvables - Modification de la délibération 2017/79.
N° 2017 – 124 Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel.
N° 2017 – 125 Plan de formation 2017 de la CCSMS. Page 4 sur 72
ENFANCE
N° 2017 – 126 Gestion délégué des structures périscolaires – Compte-rendu d’exploitation 2016.
N° 2017 – 127 Renouvellement de la convention de Délégation de Service Public (DSP) périscolaire des sites d’Allenwiller et Marmoutier.
N° 2017 – 128 Fixation des tarifs de prestations intercommunales – ALSH.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N° 2017 – 129 Comité de Pilotage ZAC du Martelberg-Composition.
N° 2017 – 130 Plate-forme départementale d’activité – Remboursement de l’avance du Département.
TRANSPORTS
N° 2017 – 131 Association de Développement du Rail Est et des transports collectifs des pays de Saverne et Sarrebourg – Cotisation 2017.
SPORT
N° 2017 – 132 Subvention de fonctionnement à l’association VCU Schwenheim.
DIVERS Page 5 sur 72
En préalable du conseil communautaire, une minute de silence est respectée suite au décès de Mme Liliane SUTTER maire de Schwindratzheim.
M. Dominique MULLER ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux délégués communautaires dans cette salle communale de Saessolsheim.
M. Dominique MULLER, maire de Saessolsheim, présente sa commune à l’assemblée.
Il remercie M. Guillaume ERCKERT, des DNA, de sa présence.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Rythmes scolaires : M. Dominique MULLER rend attentif les élus quant à l’importance de l’harmonisation, sur le territoire intercommunal, du retour à la semaine des 4 jours. Celle-ci étant envisagée pour la rentrée scolaire de septembre 2018. Un courrier sera adressé aux maires dans ce sens.
PROCES VERBAL N° 8 DU 8 JUIN 2017 – APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 8 du 8 juin 2017. Page 6 sur 72
N° 2017 – 103
AFFAIRES GENERALES
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - TRANSFERT DE COMPETENCE GEMAPI.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.
L’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE).
Cependant, les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.
La compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre des quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès- Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean- Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse- Marmoutier et Wolschheim. Page 7 sur 72
La communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, est également compétente au titre des alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement : 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès- Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein, Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean- Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse- Marmoutier et Wolschheim.
L’intégralité de ces compétences ont fait l’objet d’un transfert au SDEA.
Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, acteur de référence en matière d’eau potable et d’assainissement sur les Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, a mené depuis 2014, en concertation avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin et dans le cadre d’une très large concertation impliquant l’ensemble tant des élus des territoires que des partenaires institutionnels (grandes collectivités, Agence de l’Eau, services de l’Etat) et consultatifs, une réflexion globale autour de la GEMAPI et s’est doté lors de son Assemblée Générale du 29 septembre 2015, à l’unanimité des délégués, d’une compétence « Grand Cycle de l'Eau » (GCE) comprenant outre la GEMAPI, les alinéas 4 et 12 de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement.
Il relève subséquemment que la communauté de communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau est d'ores et déjà compétente au titre de l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
et ce sur le ban communal de Sommerau.
Cette compétence a fait l’objet d’un transfert de compétence au Syndicat mixte du bassin de la Mossig.
Il serait opportun dès lors pour la communauté de communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau de se doter par anticipation des compétences suivantes :
1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, Page 8 sur 72
et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,
2. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur le ban communal de Sommerau,
3. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.
En conséquence, il est proposé que la communauté de communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau :
- d’une part, complète par anticipation ses statuts par l’ajout :
1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,
2. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur le ban communal de Sommerau,
3. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : Page 9 sur 72
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.
- d’autre part, approuve la modification des statuts tels qu’annexés à la présente délibération à compter du 20 septembre 2017.
M. Jean-Claude WEIL rappelle que sur le territoire de Marmoutier un SAGECE (schéma d’aménagement et la gestion et l’entretien des cours d’eau) était appliqué.
M. Jean-Jacques JUNDT s’interroge sur le programme de travaux : « faut-il attendre ? ». Des réunions sont programmées pour aborder précisément ces points.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de GEMAPI,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018,
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins 1 abstention (M. Marc WINTZ)
a) de prendre par anticipation :
1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer, Page 10 sur 72
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et Schwenheim,
2. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
et ce sur le ban communal de Sommerau,
3. les compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur les bans communaux de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Sommerau.
b) d’approuver les modifications statutaires y relatives,
c) de demander aux communes d’Altenheim, Dettwiller, Dimbsthal, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Hengwiller, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lochwiller, Lupstein, Maennolsheim, Marmoutier, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster, Reutenbourg, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Schwenheim, Sommerau, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim de se prononcer par délibération de leur conseil municipal sur cette prise de compétence par anticipation et les modifications statutaires y afférentes,
d) de solliciter M. le Préfet en vue la prise de l’arrêté portant transfert de compétences,
e) d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 11 sur 72
N° 2017 – 104
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER-SOMMERAU A LA SOCIETE ROI DES VINS OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER – SITE DU MARTELBERG.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
En vue d’implanter des Entreprises sur son Territoire la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau commercialise des terrains sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares).
La société Roi des vins souhaite réaliser un établissement d’environ 1350 m² afin d’y développer 3 activités.
Un premier espace correspond à la brasserie/restaurant, il s’agit d’une activité de restauration « classique » à l’attention des employés de la PFDA et des secteurs alentours, ainsi que des habitants ou des touristes. L’offre proposée sera de 100 couverts.
Un espace atelier est dédié à la confection des colis cadeaux, à l’assemblage des produits, il s’agit de la partie production du site.
Enfin un espace commercial permettant l’exposition et la vente des coffrets cadeaux sera ouvert aux publics, particuliers et professionnels.
Dans l’espace Atelier un lieu de formation est prévu. Il permettra de préparer in situ les salariés des différentes entreprises liées à VPCF aux activités commerciales et aux métiers du vin.
Est concernée par la cession, la parcelle 246/20 de 71 ares 77 ca, terrain détaché de la parcelle n°245/20 section 11 sise à Monswiller au lieudit Martelberg comme suit : Page 12 sur 72
Afin de permettre l’implantation de ce projet, il est proposé de céder ce bien immobilier à la Société Roi des Vins ou toute Société venant s’y substituer.
Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 3 500,00 € HT l’are.
Le montant total de la transaction s’élève à 251 195,00 € HT.
Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
M. Jean-Luc SIMON souhaite connaitre le nombre d’emplois qui seront créés.
M. Stéphane LEYENBERGER indique qu’il y aura une dizaine de postes à pourvoir.
A titre d’information, M. Stéphane LEYENBERGER fait part de deux prochaines
implantations dont les dossiers ont été présentés récemment au Comité de Pilotage du
Martelberg. Il s’agit de la société R&D Project Managing qui conçoit et réalise des machines
pour l’industrie et de la société Cteam spécialisée dans l’électrification de lignes hautes
tension. Cette dernière société qui dépend de capitaux allemands est d’ores et déjà installée
sur le territoire, à la Maison des Entrepreneurs, et aura son siège au Martelberg.
Parcelle concernée Page 13 sur 72
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'avis majoritairement favorable du Comité de Pilotage du Martelberg du 13 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'approuver la cession de la parcelle 246/20 de 71 ares 77ca sise à Monswiller au lieudit Martelberg pour un prix 3 500,00 € HT/l’are à la SCI PASSIFLORA, 15, rue des rustauds à Monswiller ou toute personne morale venant à s'y substituer dans les conditions de la présente délibération, soit un total de 251 195,00 € HT (TVA à la marge en sus),
b) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession et à cette promesse de vente.
N° 2017 – 105
AFFAIRES IMMOBILIERES
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L’EPF D’ALSACE – SOCIETE SNTM.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Dans sa séance du 8 juin 2017, le conseil communautaire avait donné son accord de principe pour l’achat des bâtiments exploités actuellement par la société SNTM et le foncier attenant pour un montant de 650 000 € conforme à l’estimation des Domaines.
La société SNTM s’acquittera d’un loyer estimé à 4.400 €.
Il convient désormais de confirmer cette décision de principe en accord avec l’EPF Alsace qui porterait l’opération. Page 14 sur 72
Néanmoins, vu la situation difficile de l’entreprise il est proposé de conditionner l’exécution de cette délibération à l’obtention par les dirigeants d’une avance financière permettant la poursuite d’activité jusqu’au rachat effectif des bâtiments.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
Vu le règlement intérieur du 15 juin 2016 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,
Vu les statuts du 14 décembre 2016 de l’EPF d’Alsace,
M. Stéphane LEYENBERGER informe les conseillers des démarches de l’entreprise SNTM.
Elle est à la recherche d’un prêt représentant une avance sur la vente des biens immobiliers à
intervenir. Cette avance lui est indispensable pour honorer ses commandes et poursuivre sa
production à court terme.
En cas de défaillance, elle serait condamnée à cesser son activité, ce qui ne justifierait plus
l’acquisition de ses biens par la collectivité. Cette réserve est à prévoir dans la présente
délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 37 voix pour,
6 voix contre (MM et Mmes Jean-Michel LOUCHE, Najoua M’HEDHBI par procuration, Médéric HAEMMERLIN, Marie-Paule GAEHLINGER,
Pierre KAETZEL, Michèle FONTANES) et 8 abstentions (Jean-Marc GITZ, Alain GRAD, Jean-Jacques JUNDT, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Joseph CREMMEL, Valentine FRITSCH, Olivier SCHLATTER)
a) de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter quatre parcelles de terrains, cadastrées section 26, n° 302, 305, 313 et 328, d’une emprise foncière de 65,53 ares, y compris les bâtiments édifiés sur ces parcelles, à l’adresse ‘28 rue du 22 Novembre’, en vue d’y réaliser un programme d’activités économiques, Page 15 sur 72
b) de n’exécuter la teneur de cette délibération que si la société propriétaire des biens immobiliers en question obtient le soutien financier nécessaire à la poursuite de son activité jusqu’au rachat des bâtiments,
c) d’approuver les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération et d’autoriser M. Dominique MULLER, Président de la communauté de communes de Saverne – Marmoutier – Sommerau, à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération.
N° 2017 – 106
AFFAIRES IMMOBILIERES
EXTENSION DE LA ZA DE LA FAISANDERIE – ACQUISITION
FORET.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
La société KUHN implantée dans la ZA de la Faisanderie a fait connaître son souhait d’engager une nouvelle phase de développement sur le site actuel et sur le site contigu actuellement classé en forêt de protection.
Les démarches ont été entreprises auprès des services de l’Etat dans ce sens au printemps 2015.
Dans sa séance du 17 décembre 2015 la communauté de communes de la Région de Saverne avait d’ailleurs approuvé le projet et chargé le Président d’engager les procédures au titre de la communauté de communes dans le cadre de la compétence de développement économique. Dans l’intervalle la société KUHN a confirmé son souhait de disposer le plus rapidement de foncier supplémentaire en vue de l’engagement d’un programme d’investissement de l’ordre de 70M€ sur 8 à 10 ans assorti de créations d’emplois estimées à ce jour dans une fourchette de 150 à 200.
Il est rappelé à ce stade que trois étapes sont à franchir :
• Obtenir par décret en Conseil d’Etat le déclassement de la forêt de protection sachant qu’il s’agit d’une procédure très rarement menée.
Le dossier argumentaire transmis au ministère compétent début 2016 permet de conclure à ce stade à un avis favorable de principe du Conseil d’Etat pour qu’une procédure de déclassement soit engagée. Cette dernière doit démarrer par une enquête publique d’un mois organisée avant fin 2016. Elle doit notamment permettre de déterminer si les compensations de classement proposées (forêts de Steinbourg et Ernolsheim-lès-Saverne) sont conformes. Ces éléments ont été confirmés par la société KUHN
A l’issue de cette 1ère étape le Conseil d’Etat devra se prononcer dans un délai évalué à six mois.
• Organiser l’acquisition foncière des 35 Ha de forêt concernée. Page 16 sur 72
L’extension souhaitée est actuellement propriété de l’Etat et soumise au régime forestier. Le domaine privé forestier est en principe inaliénable mais peut faire l’objet d’échanges ou de mesures compensatoires pour transférer la propriété.
C’est à ce stade que s’inscrit l’objet du point à l’ordre du jour.
En effet, les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ont publié un avis d’appel à candidature en vue de la cession de la parcelle forestière 9 sur le ban communal d’Hengwiller.
Ces forêts pourraient servir ultérieurement de monnaie d’échange avec l’Etat. Une démarche d’échange permet d’éviter une procédure de DUP plus lourde et plus longue. La candidature de la Communauté de Communes à l’achat de ces forêts est clairement posée.
• Prévoir le défrichement et les mesures compensatoires.
La dernière étape du dossier avant cession du terrain à la société KUHN consistera à organiser le défrichement (globalement ou par tranches) et prévoir des espaces de compensation à boiser. L’Etat s’est également déclaré prêt à envisager une compensation financière pour tout ou partie des surfaces.
************
Le calendrier global de ces étapes conduit à une disponibilité des terrains pour le deuxième semestre 2018 (sous réserve de l’accord du Conseil d’Etat pour le déclassement).
Il est aujourd’hui proposé au Conseil Communautaire de donner mandat au Président afin de déposer un dossier de candidature en vue de l’acquisition de l’emprise.
Ce mandat sera donné pour une offre plafonnée à l’estimation de la valeur vénale des terrains et des boisements tels qu’ils ont été sollicités auprès de France Domaine. S’agissant d’un appel d’offres le montant proposé par la CC ne pourra être rendu public dans le corps de la délibération.
Le financement de cette acquisition foncière sera sollicité auprès de l’EPF par une clause de substitution lors de la signature de l’acte sur l’offre de la communauté de communes devait être retenue.
M. Stéphane LEYENBERGER appelle les conseillers à faire preuve de volontarisme, le
dossier ne peut progresser qu’en trouvant des compensations, notamment au moyen
d’échanges de forêts.
M. Pierre KAETZEL souhaite savoir si le lot en vente est contiguë avec de la forêt domaniale,
ceci lui est confirmé.
M. Olivier SCHLATTER demande à connaitre les conditions de vente. C’est le mieux offrant
qui sera retenu. L’estimation de la valeur des terrains et des boisements est en cours, les
services de la collectivité n’en connaissent pas le montant. Page 17 sur 72
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la consultation organisée par les Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG en vue de la cession amiable d’une parcelle forestière sur le ban communal de Hengwiller,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins 3 abstentions (M. et Mmes Pierre KAETZEL, Marie-Paule GAEHLINGER, Michèle FONTANES)
a) d’autoriser M. Dominique MULLER, Président de communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, à faire une offre d’acquisition pour le compte de la communauté de communes,
b) si la communauté de communes remporte la consultation, de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter la parcelle de forêt suivante, en vue d’échanges de terrains avec l’Etat dans le cadre de l’extension de la société Kuhn :
- Sur le ban communal de HENGWILLER, section 3 n°1, d’une superficie de 510,23 ares.
N° 2017 – 107
FINANCES
CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE – POINT D’ORGUE : TARIFS.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-président.
L’ouverture du CIP – Point d’orgue est programmée pour l’automne.
Dans ce cadre il convient de fixer la tarification de l’équipement à savoir les tarifs d’entrée individuels, groupes et les tarifs de la boutique.
Sur proposition du conseil d’exploitation les grilles tarifaires proposées sont les suivantes : Page 18 sur 72
Tarifs individuels Point d’Orgue :
Visite libre Adulte
Enfants de – de 6
ans détenteur de
carte « Pro
tourisme »,
journalistes
Tarif réduit :
enfant, étudiants,
demandeurs
d’emploi, RSA,
handicapés, carte
CEZAM
Pass famille (2
adultes + 2
enfants et plus)
Visite libre du parcours avec ou sans
visio-guide, fiches de salles, livrets de
visite pour jeune public. Libre accès à
l’exposition temporaire.
Visite classique d’Organum XXI
5 € Gratuit 3 € 13 €
Prestations groupes adultes (à partir de 12 p. min jusqu’à 35 p. max) :
Détails de la prestation Tarifs
Point d’orgue
(2h)
Supplément concert (45 min)
- visite libre du parcours (avec ou sans visio-guide,
fiches de salle et livret de visite) – 45 à 60 min
- libre accès à l’exposition temporaire - 15 min
- Visite classique d’Organum - 30 à 40 min
- Concert à Organum avec organiste de la régie
4 €/p
80 €/groupe
Organum XXI et médiation (1h) - Visite guidée commentée approfondie avec médiation. 110 € Organum XXI et concert (1h) Accès Organum avec organiste de la régie (sans médiation) 130 €
Combiné (2h) Organum + médiation + concert 170 € Organum seul
1 heure
2 heures
½ journée
Journée complète
Location d’espace et d’instrument
70 €
100 €
150 €
200 €
Prestations groupes scolaires et périscolaires :
Descriptif
Tarifs scolaires et
périscolaires CCSMS
(gratuité 1 accompagnateur
pour 8 élèves)
Tarifs scolaires et
périscolaires hors CCSMS
(gratuité 1 accompagnateur
pour 8 élèves)
Point d’orgue
(1h30)
- Visite libre du parcours (choix
de l’enseignant quant aux
modules qu’il veut présenter),
avec outil de visite adapté au
niveau du groupe.
- Visite libre de l’exposition.
1 €/élève 2 €/élève
Organum XXI
- Visite guidée d’Organum (à
partir du cycle 1) (plusieurs
thématiques possibles)
1 €/élève 2 €/élève
Combiné 1,5 €/élève 2,5 €/ élève
Visite ateliers - Visites ateliers adaptés aux différents cycles. 2 €/élève 2 €/élève Page 19 sur 72
Tarif programmation et activités
Activité Tarifs adulte Enfants/adolescents/étudiants (sur présentation d’un justificatif)
Conférence/lecture d’archives Gratuit Gratuit Exposition temporaire Inclus dans tarif d’entrée Inclus dans tarif d’entrée Concerts (tout type confondu, ciné concert etc…) 8 € ½ tarif Activité « Ado » type « escape game », à partir de 12
ans (1 heure) 5 € 5 € Atelier famille Gratuité accompagnateur 3 €
Contes (de Noël etc…) 3 € gratuit
Boutique :
Article Prix de vente
Abornements Marche de Marmoutier 10,00 €
Autoguide de Patrimoine 2,00 €
Bouteille vin blanc Géroldseck 8,5 €
Carte IGN Saverne Sarrebourg 12,00 €
Carte postale Abbatiale Sepia 0,70 €
Cartes postales Coll. CCPM 0,50 €
Cartes postales Coll. JPL 0,50 €
Carte postale JPL 0,30 €
Cartes postales Lovely Elsass 0,50 €
Cartes postales MATP 0,50 €
Cartes postales MATP nouveau modèle 1,00 €
Cartes postales Orgue Paroisse 0,50 €
Cartes postales Reinacker 0,50 €
Cartes postales RR 0,50 €
Cartes postales RR symbolique romane 1,00 €
CD Chapuis 20,00 €
CD Damien Simon 20,00 €
CD Formery 15,00 €
Coffret CD Bach 160,00 €
Crucifix et calvaire (Shase) 9,00 €
Du château de Birkenwald au Schneeberg 9,00 €
Fiches abbatiale 0,50 €
Guides Abbatiale français et allemand 6,00 €
Guides Terre Romane, F, D et GB 10,00 €
Itinéraires d’Art Roman (Shase) 7,00 €
Itinéraires d’Art Roman intro (Shase) 6,00 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 1 Shase 30,50 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 2 Shase 32,00 €
Le Monde Mystérieux de l’orgue 23,00 €
Livret du Haut-Barr à l’Ochsenstein 8,00 €
Livrets Reinacker 5,00€
Livrets Relevage Orgue 3,00 €
Lots CP Cécile Paquet 6,00 €
Magnets Lovely Elsa 2,50 €
Sets de Table Lovely Elsa 5,50 €
Tasses de noel OMSLC 4,00 €
Tasses Lovely Elsa 6,00 €
Verre à Schnaps Lovely Elsa 3,00 € Page 20 sur 72
M. Stéphane LEYENBERGER informe l’assemblée que l’inauguration du Point d’Orgue aura lieu les 7 et 8 octobre prochain et remercie d’ores et déjà tous les agents et acteurs qui contribuent à cette opération.
M. Stéphane LEYENBERGER espère que le CIP bénéficiera d’une bonne fréquentation afin
de générer rapidement des recettes satisfaisantes. Cependant, le budget prévisionnel évalue le
déficit de l’équipement à hauteur de 150 000 €/an.
M. Stéphane LEYENBERGER informe les conseillers de l’avancement de la réflexion relative
à l’organisation des structures dédiées au tourisme, suite à la fusion.
L’Office de Tourisme de Marmoutier qui fonctionne en Régie devrait intégrer l’EPIC, statut
sous lequel fonctionne déjà l’Office de Tourisme de Saverne et sa Région. Concernant la
gestion du CIP celle-ci reste à affiner, mais cet équipement spécifique devrait relever d’un
statut distinct encore à définir.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’appliquer ces tarifs à compter de la présente décision. Les contrats antérieurs à cette date bénéficieront de l’ancien tarif.
MM. Claude ZIMMERMANN et Franck HUFSCHMITT assistent à la séance. Page 21 sur 72
N° 2017 – 108
FINANCES
FISCALITE DIRECTE LOCALE D’IMPOSITION – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2017.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
En séance du 6 avril 2017, le Conseil Communautaire avait voté les taux d’imposition des contributions directes locales pour 2017.
Compte tenu de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne et de la Communauté des Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau au 1er janvier 2017, les taux de référence des quatre taxes ne correspondaient ni à ceux appliqués sur le périmètre de Saverne, ni à ceux que pratiquait en 2016 le secteur de Marmoutier-Sommerau.
Les taux de référence de la nouvelle entité fusionnée ont été calculés par la Direction Générale des Finances Publiques à partir de la structure fiscale 2016 des deux ComComs avant fusion.
Après communication aux services fiscaux des taux votés le 6 avril 2017, il s’est avéré que le taux de référence, ou taux moyen pondéré, de la taxe d’habitation notifié à 13,36% est erroné, en raison d’un dysfonctionnement du programme informatique interne à la Direction des Finances Publiques. La correction effectuée ramène le taux de référence la TH à 12,91%.
Pour conserver le produit fiscal nécessaire à équilibrer le budget 2017, il est possible de maintenir inchangés les taux des quatre taxes. Cependant, le coefficient de variation proportionnelle et certaines données de la délibération initiale changent.
Il est souhaitable, dans ces conditions, de confirmer les taux à travers la présente délibération.
Impact de cette proposition sur la structure des recettes fiscales directes :
COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE DES TAUX 1,047296
TAXES
BASES
PRÉVISIONNELLES
REVALORISEES
TAUX DE REFERENCE
=TAUX MOYENS
PONDERES NOTIFIES
TAUX VOTES PRODUIT FISCAL
TH 44 368 000 12,91% 13,76% 6 105 037
FB 43 533 000 3,32% 3,42% 1 488 829
FNB 1 048 000 19,30% 19,88% 208 342
CFE 21 163 000 21,33% 21,97% 4 649 511
PRODUIT FISCALITE DIRECTE 12 451 719
Pour mémoire, le gain net par rapport à 2016 (en produits cumulés sur les deux anciens périmètres) s’établit à 739 462 €. Page 22 sur 72
Mme Laurence BATAILLE trouve dommageable d’augmenter les impôts.
M. Roger MULLER précise qu’il ne s’agit pas d’une augmentation d’impôts. Le produit est reconduit mais la répartition entre les différentes taxes est modifiée.
M. Jean-Claude WEIL exprime son désaccord quant à la nécessité d’augmenter encore les impôts pour faire face aux réformes continuent. Il estime que les petites communes sont pénalisées par l’action de l’Etat.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 49 voix pour,
3 voix contre (MM. et Mme Pierre KAETZEL, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE) et 1 abstention (M. Jean-Jacques JUNDT)
- décide de confirmer les taux d’imposition intercommunaux pour l'année 2017, tels qu’ils avaient été votés en séance du 6 avril 2017, soit :
N° 2017 – 109
FINANCES
RENEGOCIATIONS D’EMPRUNTS.
Rapporteur : Roger Muller, Vice-Président.
La communauté de communes de Saverne Marmoutier Sommerau a entamé en 2017 une démarche de renégociation de sa dette accompagnée du cabinet F2E-2A Consulting. Une première phase de celle-ci vient d’aboutir et il s’agit de rembourser une partie de l’encours DEXIA – CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL.
TAUX D'IMPOSITION
Taxe d'habitation 13,76 %
Taxe foncière bâti 3,42 %
Taxe foncière non bâti 19,88 %
CFE 21,97 % Page 23 sur 72
La meilleure proposition reçue répond aux conditions suivantes :
- Capital : 4 000 000 €
- Durée : 5 ans
- Remboursements trimestriels
- Amortissement constant
- Taux fixe : 0.43%
Cette proposition permet le rachat de 8 emprunts dont la durée résiduelle moyenne est de 6 ans et 2 mois.
D’autres encours existants pourraient être renégociés par la suite. Dans la délibération du 9 janvier 2017, le conseil communautaire a donné délégation au Président pour signer les contrats de prêts, dans la limite des crédits prévus au budget. Il est proposé de donner délégation au Président pour signer les contrats de prêts à venir, dans un souci de bonne gestion financière, même sans l’inscription budgétaire correspondante, uniquement dans le cadre de la mission confiée au cabinet F2E-2A. Toute renégociation contractuelle donnerait lieu à une décision modificative ultérieure.
DELIBERATION
Vu l’exposé de M. Roger Muller, par référence à la note de présentation du 06 juillet 2017,
Vu la délibération du 9 janvier 2017 portant délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire au Président L.2122-22 du code général des collectivités locales,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins 1 abstention (M. Olivier SCHLATTER)
a) d’autoriser le Président à signer le contrat de prêt renégocié répondant aux conditions suivantes :
- Capital : 4 000 000 €
- Durée : 5 ans
- Remboursements trimestriels
- Amortissement constant
- Taux fixe : 0.43%
b) de donner délégation au Président pour signer les contrats renégociés à venir, dans le cadre de l’opération menée avec le cabinet F2E-2A Consulting, renégociations qui seront publiées par décision budgétaire modificative ultérieure. Page 24 sur 72
N° 2017 – 110
FINANCES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1.
Rapporteur : Roger Muller, Vice-Président.
Il est proposé au conseil communautaire une première décision budgétaire modificative sur la section d’investissement. En effet, d’une part, la renégociation exposée au point précédent nécessite l’inscription des crédits correspondants au budget. D’autre part, il est nécessaire de réaliser quelques transferts de crédits entre les chapitres.
Dépenses supérieures aux prévisions budgétaires :
• Remboursement d’une partie des encours DEXIA-CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL : 4 000 000 €
Recettes supérieures aux prévisions budgétaires :
• Contraction d’un nouvel encours : 4 000 000 €
Changement d’affectation comptable sans incidence budgétaire :
• OCEANIDE : Transfert de 26 300 € du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) pour les travaux sur la sous toiture de l’océanide, au chapitre 23 (Immobilisations en cours). • CIP : Transfert de 20 000 € du chapitre 23 (Immobilisations en cours) au chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) pour des prestations de traduction.
Ainsi la décision modificative suivante est proposée :
Nature Chapitre Libellé Montant
Dépenses Recettes
166 16 EMPRUNTS EN EUROS 4 000 000,00
166 16 EMPRUNTS EN EUROS 4 000 000,00
2051 20 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 20 000,00
2317 23 IMMO. CORPORELLES RECUES AU TITRE DE MISE A DISPO. -20 000,00
2313 23 CONSTRUCTIONS 26 300,00
2135 21
INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS -26 300,00
TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE 4 000 000,00 4 000 000,00 Page 25 sur 72
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de prendre les décisions budgétaires modificatives suivantes :
Budget Principal :
Nature Chapitre Libellé Montant
Dépenses Recettes
166 16 EMPRUNTS EN EUROS 4 000 000,00
166 16 EMPRUNTS EN EUROS 4 000 000,00
2051 20 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 20 000,00
2317 23 IMMO. CORPORELLES RECUES AU TITRE DE MISE A DISPO. -20 000,00
2313 23 CONSTRUCTIONS 26 300,00
2135 21
INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS -26 300,00
TOTAL DE LA DECISION MODIFICATIVE 4 000 000,00 4 000 000,00
M. Denis REINER quitte la séance et donne pouvoir à M. Daniel GERARD.
N° 2017 – 111
RESSOURCES HUMAINES
ORGANIGRAMME FONCTIONNEL ET TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Président invite le Conseil Communautaire à prendre acte de l’organigramme fonctionnel de la CCSMS ainsi que du tableau des effectifs (joint en annexe). Page 26 sur 72
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après avis du Comité Technique du 22 juin 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de l’organigramme fonctionnel de la CCSMS ainsi que du tableau des effectifs.
N° 2017 – 112
RESSOURCES HUMAINES
SUPPRESSION ET CREATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur la modification du tableau des emplois suivante :
Emplois à
supprimer
Emplois à créer Quotité
horaire
Nbre d’emplois
concernés
Date CC
Rédacteur Technicien TC 1 06/07/17 Educateur
Territoriaux des
Activités Physiques
et Sportives
Educateur
Territoriaux des
Activités Physiques
et Sportives
TC
2 postes à mi-temps à
transformer en un
poste à temps complet
06/07/17 Page 27 sur 72
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois,
Vu le tableau des effectifs,
Après avis du Comité Technique du 22 juin 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
Emplois à
supprimer
Emplois à créer Quotité
horaire
Nbre d’emplois
concernés
Date CC
Rédacteur Technicien TC 1 06/07/17 Educateur
Territoriaux des
Activités Physiques
et Sportives
Educateur
Territoriaux des
Activités Physiques
et Sportives
TC
2 postes à mi-temps à
transformer en un
poste à temps complet
06/07/17
N° 2017 – 113
RESSOURCES HUMAINES
COMPETENCE HABITAT - CREATION D’UN EMPLOI AIDE.
Rapporteur : M. Dominique MULLER, Président.
L’année 2016 a été la première année de mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat. Ce document de planification prévoit pour une période de six ans un ensemble d’actions qui se déclinent autour des orientations suivantes :
1 Produire du logement en densifiant des emprises urbanisées
2 Accompagner les communes dans la production d’une offre nouvelle d’habitat 3 Le parc social, ingénierie de projet, création de logements, gestion
4 Soutenir l’amélioration du parc privé existant
5 Reconstitution des réserves foncières
6 Animation et observation des marchés immobiliers Page 28 sur 72
Afin d’engager la partie opérationnelle du PLH la CCRS avait confié aux bureaux d’études le FRENE et Equilaterre une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, sur la base de priorités qui avaient été validées par la CCP Habitat. Celles-ci sont les suivantes :
- Etude d’opportunité sur des bâtiments avec des communes volontaires.
- Mise en place d’un Cahier de Charge pour une étude pré – opérationnelle d’OPAH RU et lancement de l’étude.
- Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Locative Sociale.
Cette mission a fait l’objet de divers rendus et réunions de travail. Des études de bâtiments ont été menées, l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU a été engagée, et un projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social a été finalisé.
Le programme d’actions du PLH nécessite encore un travail important dans le cadre des 6 orientations afin de parvenir à atteindre les objectifs qui ont été définis.
L’étude d’OPAH RU est par ailleurs en phase de pré-figuration du dispositif opérationnel, celui-ci devant permettre la requalification du centre ancien de Saverne. La problématique est dense et nécessite un travail de terrain approfondi auprès des propriétaires et des bailleurs que ne pourront réaliser les bureaux d’études dans le cadre d’une mission de suivi animation ordinaire. D’autres bourgs centre sont également confrontés à des problématiques de dégradation de leur parc de logements anciens, avec une importante progression de la vacance des logements et des besoins d’aménagements urbains, voire dans certains cas d’accompagnement social des habitants.
Il est ainsi proposé la création d’un poste de chargé de mission sous contrat aidé du type CAE pour une durée hebdomadaire de 20 heures et une durée de six mois. Ce collaborateur pourra également décharger le responsable du dossier déjà en charge de nombreuses des affaires dans le domaine du développement économique notamment.
Les missions confiées à ce chargé de mission porteront sur :
- Finalisation de l’étude d’OPAH - RU sur le volet Convention et engagement financier des partenaires
- lancement de la consultation relative à un prestataire en charge du suivi – animation de l’OPAH - RU
- Priorisation des interventions de réhabilitation et travail de sensibilisation des propriétaires, sur Saverne et certains bourgs centres
- Organisation de la conférence intercommunale du logement social (septembre/octobre 2017)
- Préparation de la Convention d’équilibre territorial
- Accompagnement des communes pour les études d’opportunité des bâtiments - Repérage des gisements bâtis et non bâtis dans les enveloppes urbaines
- Promotion d’une nouvelle approche de l’urbanisation
- Aide aux communes à la création de réserves foncières dans le cadre de la politique communautaire de l’habitat.
M. Jean-Michel LOUCHE demande à connaitre le niveau de rémunération et le type de
compétences ou qualifications nécessaires au poste.
M. Fabrice HELMSTETTER indique qu’il s’agit d’un poste correspondant à la catégorie A de
la fonction publique, mais que la rémunération est celle d’un emploi aidé, permettant à la
personne de conserver en complément du salaire, des indemnités de chômage. Page 29 sur 72
M. Pierre KAETZEL demande si la personne qui sera amenée à pourvoir le poste est déjà
connue ?
M. Dominique MULLER répond qu’on ne sait pas si la personne envisagée pour le poste
l’acceptera. Il précise que le poste concerne bien 20 h hebdomadaires et que le coût restant à
charge de la collectivité est de 300 €.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 50 voix pour,
1 voix contre (M. Claude ZIMMERMANN) et 1 abstention (M. Pierre KAETZEL)
a) de recruter un chargé de mission OPAH-RU en contrat aidé CAE-CUI 20h pour une durée de 6 mois à compter de la signature du contrat de travail,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2017 – 114
RESSOURCES HUMAINES
RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le renouvellement d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) est sollicité à compter du 1er septembre 2017.
Ce type de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Page 30 sur 72
Compte tenu des besoins existants à la Halte-Garderie Colin Coline à hauteur de 11/35e et à l’école maternelle de Marmoutier à hauteur de 9/35e, il est proposé de renouveler un contrat en CAE à raison de 20 heures par semaine, assorti d’une rémunération calculée au SMIC.
Le taux de prise en charge par l’Etat est fixé par le Préfet de Région, selon la situation et le degré de précarité des publics et selon les dispositions en vigueur qui peuvent varier, dont le pourcentage permet une exonération partielle des charges patronales pour un contrat dans la limite de 20 heures hebdomadaires.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de renouveler un poste en CAE,
b) de fixer la rémunération au SMIC horaire,
c) de limiter la durée hebdomadaire de travail à 20h,
d) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2017 – 115
RESSOURCES HUMAINES
RENOUVELLEMENT POSTES D’APPRENTIS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Président propose de renouveler deux postes d’apprentis :
- Un apprenti préparant le BPJEPS « Activités Aquatiques et de la natation » au Centre Nautique Intercommunal à compter du 1er septembre 2017 pour une période de 12 mois.
- Un apprenti préparant le CAP Petite Enfance auprès de la Halte-Garderie de Marmoutier à compter du 1er septembre 2017 pour une période de 12 mois. Page 31 sur 72
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code du Travail,
Vu le tableau des effectifs,
Après avis du Comité Technique du 22 juin 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de renouveler les deux postes d’apprentis ci-dessous :
• un apprenti préparant le BPJEPS « Activités Aquatiques et de la natation » au Centre Nautique Intercommunal à compter du 1er septembre 2017 pour une période de 12 mois,
• un apprenti préparant le CAP Petite Enfance auprès de la Halte-Garderie de Marmoutier à compter du 1er septembre 2017 pour une période de 12 mois.
N° 2017 – 116
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU COEFFICIENT D’EMPLOI D’UN AGENT TITULAIRE ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La commune d’Altenheim sollicite la mise à disposition d’un agent intercommunal pour effectuer une prestation de services au profit de la commune à hauteur de 5/35e, Page 32 sur 72
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97-I qui prévoit que : « la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2017 autorisant le Maire d’Altenheim à signer la convention de mise à disposition de l’agent intercommunal,
Vu l’avis du Comité Technique du 22 juin 2017 concernant l’augmentation de +10% du coefficient d’emploi de l’agent,
Vu la situation administrative de Mme Valérie KNOERR, agent titulaire à temps non complet 6/35e, classé à l’échelon 7 – indice brut 356, indice majoré 332, en charge de l’entretien de l’ALSH d’Altenheim,
Considérant la demande formulée par la commune d’Altenheim et la possibilité pour la communauté de communes de faire une convention de prestations pour mettre à disposition les compétences d’un agent intercommunal au service de la commune,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de porter de 6/35èmes à 11/35èmes, à compter du 1er juillet 2017, la durée hebdomadaire de service de l’agent en charge de l’entretien de l’ALSH d’Altenheim,
b) d’autoriser le Président à signer la convention de prestations de services avec la commune d’Altenheim qui inventorie l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation.
M. Jean-Claude BUFFA assiste à la séance. Page 33 sur 72
N° 2017 – 117
RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – ENFANCE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
L’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».
Afin de permettre l’accueil des élèves, pour la rentrée scolaire 2017-2018, pendant les heures correspondant à la compétence communale « temps scolaire » dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires, la communauté de communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau, souhaite mettre à disposition de ses communes membres le désirant une partie de son service « enfance », notamment ses accueils de loisir sans hébergement (ALSH).
Dans le cadre d’une mise à disposition de service, les agents concernés sont informés de la situation mais leur accord individuel n’est pas nécessaire. Seul est requis l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes.
Les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire pour l’exercice de leurs missions dans le cadre de la mise à disposition (le maire peut leur donner directement des ordres) mais demeurent sous l’autorité hiérarchique du président de la communauté de communes (nomination, avancement, éventuelles sanctions disciplinaires…).
La mise à disposition est mise en œuvre par des conventions conclues individuellement entre la communauté de communes et les communes membres le souhaitant.
La loi dispose que les frais de fonctionnement du service mis à disposition sont remboursés par la commune bénéficiaire à la communauté de communes dans des conditions précisées par les conventions précitées. Ils doivent correspondre aux frais de fonctionnement réels (« charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service »). Il n’est donc pas possible de « sous-facturer » ni de « surfacturer » le coût de la mise à disposition. Par conséquent, le remboursement réglé par chaque commune correspondra exactement au coût de fonctionnement de l’ALSH qui lui aura été mis à disposition. Il sera établi à partir du coût de fonctionnement de la structure ALSH pour l’accueil d’un enfant pendant une heure multiplié par le nombre d’enfants pris effectivement en charge pendant une heure par cette structure pour le compte de la commune dans le cadre de l’exercice de sa compétence « temps scolaire ». Page 34 sur 72
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « ENFANCE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER-SOMMERAU AU BENEFICE DES COMMUNES MEMBRES LE SOUHAITANT
Entre :
La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, agissant en vertu des délibérations du conseil communautaire en date du …, ci-après désignée par « la communauté de communes », d'une part,
Et :
La commune de …, représentée par son Maire, …, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du …, ci-après désignée par « la commune »,
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-4-1 et D5211-16,
Vu l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes rendu le 2 décembre 2014,
Considérant qu’une bonne organisation des services publics repose sur des partages de personnel et de matériel, la communauté de communes souhaite mettre à disposition des communes membres le souhaitant ses accueils de loisir sans hébergement (ALSH) pour garantir des services à la population efficaces, de même nature et de même qualité sur tout le territoire, améliorer la qualité et l’efficacité des services rendus aux habitants en répondant aux besoins des communes et assurer la prise en charge des élèves sur l’ensemble du territoire de manière équitable dans le cadre de l’application de réforme relative aux rythmes scolaires.
Les ALSH concernés sont les suivants :
- La Ruche, 24 rue Principale 67490 ALTENHEIM ;
- La Ruche, 1 rue des Ecoles 67490 LUPSTEIN ;
- La Ruche, Place de la Mairie 67700 WALDOLWISHEIM ;
- La Ruche, 14 rue des Acacias 67440 WESTHOUSE-MARMOUTIER ; - La Ruche, 1 rue du Stade 67270 SAESSOLSHEIM ;
- La Passerelle, 3 Place du Général De Gaulle 67790 STEINBOURG ;
- La Passerelle, 7 Grand’Rue 67700 MONSWILLER ;
- La Passerelle, 13 rue de l’Eglise 67490 DETTWILLER ;
- La Passerelle, Rue de Monswiller 67700 SAINT-JEAN-SAVERNE ;
- La Passerelle, 5 rue du Cimetière 67700 OTTERSTHAL ;
- La Passerelle, 23 route de Steinbourg 67330 HATTMATT ;
- Arc-en-ciel, 13 rue Principale 67440 REINHARDSMUNSTER ;
- Arc-en-ciel, 3 rue de Ballerich 67440 THAL-MARMOUTIER ;
- Arc-en-ciel, 10 rue de la Gare 67700 OTTERSWILLER ;
- Le p’tit îlot, 5 b rue du Moulin, 67700, SAVERNE. Page 35 sur 72
Cette mise à disposition se justifie par la complémentarité de la compétence « temps scolaire » exercée par la commune et de la compétence « enfance » exercée par la communauté de communes conformément à l’article 14 de ses statuts approuvés par arrêtés préfectoraux des 15 février 2008, 25 mai 2009 et 20 décembre 2011.
ARTICLE 1 – OBJET
Le service ALSH de la communauté de communes correspondant au secteur géographique de la commune est mis à la disposition de cette dernière pour des interventions d’encadrement d’enfants dans les temps d’accueils scolaire et périscolaire, soit pour entièrement prendre en charge les enfants, soit pour compléter les équipes existantes (remplacement d’agents spécialisés des écoles maternelles).
ARTICLE 2 – SITUATION DES AGENTS MIS À DISPOSITION
Les agents employés par la communauté de communes affectés au sein du service mis à disposition sont de plein droit mis à la disposition du maire de la commune pendant la période de mise à disposition et pour la durée de la présente convention.
Ils demeurent statutairement employés par la communauté de communes, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. À ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Les agents sont individuellement informés de la mise à disposition du service dont ils relèvent.
Les agents sont placés pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la mise à disposition sous l’autorité fonctionnelle du maire. Le maire ou son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service.
L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches. Le maire ou son représentant pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
Les agents demeurent placés sous l’autorité hiérarchique du président de la communauté de communes. Le maire ou son représentant peut saisir, en tant que de besoin, le président de la communauté de communes pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire. Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du service mis à disposition relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la communauté de communes. L’unité de fonctionnement est fixée à une heure de prise en charge d’un enfant. Le coût unitaire de fonctionnement comprend les charges de personnel et les fournitures affectées à la commune dans le cadre de la mise à disposition.
Article 3-1 : la détermination du coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire de fonctionnement des services mis à disposition est établi comme suit : les dépenses totales annuelles de la structure concernée amputées des subventions de fonctionnement dont celle-ci est bénéficiaire, notamment dans le cadre de la réforme des Page 36 sur 72
rythmes scolaires, comme, par exemple, l’aide spécifique rythmes scolaires (ASRE) délivrée par la caisse des allocations familiales, divisée par le nombre annuel d’heures de prise en charge réalisées, une heure de prise en charge étant entendue par l’accueil d’un enfant pendant une heure, soit :
(« dépenses totales de la structure géographiquement pertinente » - « subventions ») / « nombre d’unités de fonctionnement ».
Le coût unitaire de fonctionnement ne pouvant être calculé définitivement qu’à partir du compte de résultat de chaque structure, un coût prévisionnel sera appliqué dans un premier temps, calculé par la communauté de communes pour l’année n à partir du compte de résultat de l’année n-1. Il sera ensuite révisé à la clôture du compte de résultat de la structure concernée.
Article 3-2 : la détermination du nombre d’unités de fonctionnement
Un état détaillant les heures effectives de mise à disposition est produit par la communauté de communes puis adressé annuellement à la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et au directeur général des services de la communauté de communes. Cet état est exprimé en nombre d’heures de prise en charge d’un enfant. Il correspond donc aux unités de fonctionnement de l’année concernée. Il est transmis au mois de février de l’année n+1 pour l’année n.
À titre indicatif, le service de la communauté de communes mis à disposition à l’égard de l’ensemble des communes membres est estimé à 12 600 unités de fonctionnement par an.
Article 3-3 : la détermination du montant à rembourser
Le montant prévisionnel à rembourser sera établi annuellement par la communauté de communes pour l’année n à partir du coût unitaire de fonctionnement prévisionnel et du nombre d’unités de fonctionnement constatées. Il est porté à la connaissance de la commune au plus tard en février de l’année n+1. Il devra être versé par la commune à la communauté de communes avant le 15 juin suivant.
Afin de prendre en compte la réalité de l’exercice budgétaire, ce montant sera révisé à la clôture du compte de résultat de la structure. Le montant révisé sera transmis à la commune dans le mois suivant cette clôture afin de procéder aux ajustements nécessaires : dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été plus élevé que le montant réel, la communauté de communes reversera la différence à la commune ; dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été inférieur au montant réel, la commune reversera la différence à la communauté de communes. Ces versements devront intervenir dans un délai de trois mois à compter de la transmission du montant révisé.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle pourra être renouvelée pour une durée identique sur accord écrit des parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir d’effet que dans le respect d’un préavis d’au moins trois mois et pour la rentrée scolaire suivante. Page 37 sur 72
ARTICLE 5 – VOIES DE RECOURS
En cas de litige quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, le Tribunal administratif de Strasbourg sera compétent.
Fait à …………………………………..., le
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de de Saverne-Marmoutier-Sommerau
Le Président, Le Maire,
M. Rémy LEHMANN fait le constat qu’il s’agit d’une refacturation d’heures de travail. M. Olivier SCHLATTER ajoute que le matériel et le coût de fonctionnement des bâtiments sont également facturés.
Le Président rappelle qu’effectivement tous les coûts sont pris en compte dans ce dispositif et souligne qu’une commune et un syndicat de l’intercommunalité ayant bénéficié du service mais n’ayant pas signé la convention ont porté l’affaire devant le tribunal administratif. Suite à l’interrogation de M. Jean-Luc SIMON sur la poursuite du dispositif post-retour à la semaine de 4 jours. Le Président indique qu’il aura vocation à disparaitre.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L 5211-4-1 et D 5211-16 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’une bonne organisation des services dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires implique la coopération entre la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau et les communes membres le souhaitant pour prendre en charge les élèves,
Sur proposition de la Commission Communautaire Permanente Petite Enfance-Enfance,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 48 voix pour,
3 voix contre (MM et MME Rémy LEHMANN, Olivier SCHLATTER, Valentine FRITSCH) et 2 abstentions (MM. Claude ZIMMERMANN,
Jean-Luc SIMON)
a) d’autoriser le Président à signer des conventions de mise à disposition du service « Enfance » de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau en vue de l’encadrement des activités liées à l’aménagement des rythmes scolaires avec toute commune membre intéressée, ainsi que tous les documents y afférents, Page 38 sur 72
b) de fixer le tarif de cette mise à disposition au remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service qui lui est mis à disposition.
N° 2017 – 118
RESSOURCES HUMAINES
INSTITUTION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (I.F.C.E.).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Président explique que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) (cat A).
Il convient donc de mettre en place l’IFCE.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, relatif aux I.F.T.S. susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu le décret n°200-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’I.F.T.S. des services déconcentrés (J.O. du 15 janvier 2002),
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens de l’I.F.T.S. des services déconcentrés (J.O. du 15 janvier 2002),
Après avis du Comité Technique du 22 juin 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’instituer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (I.F.C.E.) : Page 39 sur 72
Bénéficiaires :
Les heures supplémentaires réalisées et le surcroît de travail occasionné lors des consultations électorales peuvent être indemnisés sous forme d’indemnités forfaitaires complémentaires pour élections pour : les fonctionnaires de catégorie A ainsi que pour les agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Montant :
Pour les élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, cantonales, municipales et les consultations par voie de référendum, le montant de l’I.F.C.E. est calculé dans la double limite :
- d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés multiplié par un coefficient de 1 (au 01.02.2017 : (1091,71x1)/12 = 90,98 Euros) par le nombre de bénéficiaires ;
- d’une somme individuelle, au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés multiplié par coefficient de 1 (au 01.02.2017 : (1091,71x1)/4= 272,93 €)
Pour les autres consultations électorales (élections prud’homales par exemple), le montant de l’I.F.C.E. est calculé dans la double limite :
- d’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés multiplié par un coefficient de 1 (au 01.02.2017 : 1091,71/36 = 30,33 Euros) par le nombre de bénéficiaires ;
- d’une somme individuelle, au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés (au 01.02.2017 : (1091,71x1)/12 = 90,98 Euros)
Agents à temps non complet et à temps partiel :
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection à laquelle peuvent prétendre les agents à temps non complet et à temps partiel est calculée sur la base de ce que percevrait un agent à temps complet (sans proratisation au nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à leur emploi).
L’I.F.C.E. est cumulable avec le RIFSEEP.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus peuvent être doublés. Elle peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
b) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération. Page 40 sur 72
N° 2017 – 119
RESSOURCES HUMAINES
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Président explique que :
- la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;
- cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;
Considérant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
1° d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération de ce jour, portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, définies par le cycle de travail.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public de catégorie C et ceux de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants peuvent percevoir des IHTS dans les conditions de la présente délibération :
- Adjoint administratif
- Adjoint d’animation
- Adjoint technique
- ATSEM
- Rédacteur
- Éducateur de Jeunes Enfants
- …
Conditions d’octroi
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit, après avis du Comité Technique. Page 41 sur 72
Par exemple :
- Éducateur de jeunes enfants, en l’absence du/de la seconde EJE,
- Adjoint d’animation, en l’absence du/de la seconde EJE.
L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisés permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit :
⇒ Fiche individuelle récapitulative des heures supplémentaires visée par l’agent, le chef de service ou de pôle et la Direction des Ressources Humaines
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.
Montant de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.
Le taux horaire est déterminé comme suit :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
Ce taux horaire est multiplié par :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Cas des agents à temps partiel
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception de la particularité suivantes :
le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit 25 x % de travail à temps partiel. Page 42 sur 72
2° d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Considérant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Après avis du Comité Technique du 22 juin 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération de ce jour, portant adoption de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, définies par le cycle de travail.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public de catégorie C et ceux de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants peuvent percevoir des IHTS dans les conditions de la présente délibération :
- Adjoint administratif
- Adjoint d’animation
- Adjoint technique
- ATSEM
- Rédacteur
- Éducateur de Jeunes Enfants
- …
Conditions d’octroi
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, soit par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit, après avis du Comité Technique. Page 43 sur 72
Par exemple :
- Éducateur de jeunes enfants, en l’absence du/de la seconde EJE,
- Adjoint d’animation, en l’absence du/de la seconde EJE.
L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisés permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit :
⇒ Fiche individuelle récapitulative des heures supplémentaires visée par l’agent, le chef de service ou de pôle et la Direction des Ressources Humaines
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS.
Montant de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.
Le taux horaire est déterminé comme suit :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
Ce taux horaire est multiplié par :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans que ces deux majorations ne puissent se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Cas des agents à temps partiel
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception de la particularité suivantes :
le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :
valeur du point d'indice x nombre total de point d'indice x 12
1820
le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit 25 x % de travail à temps partiel.
b) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération. Page 44 sur 72
N° 2017 – 120
RESSOURCES HUMAINES
MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Président rappelle que :
- L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail au service de l’administration. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement seront considérés comme temps de travail effectif.
- La permanence est l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par l’autorité, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
- L’intervention correspond à un travail effectif, incluant éventuellement le temps de trajet, accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
Le Président propose la mise en œuvre des astreintes comme suit dans la délibération.
a) Mise en œuvre des astreintes de la filière technique
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (article 5),
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Cas de recours à l'astreinte
- Les semaines complètes du lundi au vendredi,
- Les week-ends à partir du vendredi soir jusqu’au lundi matin,
- Nuit entre le lundi et le samedi ou suivant un jour de récupération,
- Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 h, Page 45 sur 72
- Journée de récupération,
- Samedi,
- Dimanche et jour férié.
Modalités d'organisation
L’élu / Le responsable du service en charge des services techniques désigne en fonction des nécessités de service les agents concernés.
L’agent en astreinte pourra être prévenu par un élu ou la Direction des services administratifs qui donnera les consignes d’intervention.
L'agent d'astreinte sera alors mandaté pour intervenir dans les plus brefs délais pour répondre à la demande.
Cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes :
- Manifestations particulières ;
- Période exceptionnelle qui nécessite l’intervention des Personnels en urgence ; - Assurer de manière permanente l’entretien et la sécurité des équipements publics.
Personnel concerné :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels de la filière technique.
a.1) Application de l’astreinte
Conditions d’octroi :
Avoir l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Lorsqu'il y a intervention, la durée de l'intervention, y compris les temps de déplacement aller-retour, est considérée comme un temps de travail effectif.
Indemnisation ou compensation pour les agents de la filière technique :
- Semaine complète : 159,20 €
- Nuit entre le lundi et le samedi ou nuit suivant un jour de récupération : 10,75 € (taux porté à 8,60 € dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 h)
- Journée de récupération : 37,40 €
- Week-end du vendredi soir au lundi matin : 116,20 €
- Samedi : 37,40 €
- Dimanche ou jour férié : 46,65 €
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période d’astreinte. Pour les personnels d’encadrement les taux sont réduits de moitié.
a.2) Permanence
Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement, Page 46 sur 72
Conditions d’octroi :
Avoir l’obligation de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Le temps passé au service est considéré comme temps de travail effectif.
Indemnisation ou compensation pour les agents de la filière technique :
Le montant de l’indemnité de permanence est égal au triple du montant de l’indemnité d’astreinte.
Elle est majorée de 50% lorsque l’agent est prévenu de la permanence moins de 15 jours francs avant le début de la période de permanence.
Observations : Le paiement de l’indemnité de permanence exclut l’attribution d’indemnités de nuitée et de l’indemnité d’astreinte.
a.3) Intervention durant l’astreinte
Conditions d’octroi :
Avoir effectué une intervention durant une astreinte. La durée de l’intervention durant une astreinte ainsi que le déplacement aller-retour sur le lieu de travail sont considérés comme temps de travail effectif.
Indemnisation ou compensation pour les agents de la filière technique éligibles au IHTS : Adjoints techniques, Techniciens
Les interventions entrent dans le cadre d’heures supplémentaires et sont comptabilisées ou rémunérées comme telles, soit : I.H.T.S. ou repos compensateur d’une durée égale au temps de travail effectif pouvant être majoré :
- de 100 % lorsque les heures supplémentaires ont été effectuées de nuit,
- des 2/3 lorsque les heures supplémentaires ont été effectuées un dimanche ou un jour férié.
Indemnisation ou compensation pour les agents de la filière technique non éligibles au IHTS : Ingénieurs
Indenisation horaire :
- Nuit : 22 €
- Samedi : 22 €
- Dimanche ou jour férié : 22 €
- Jour de semaine : 16 €
ou repos compensateur d'une durée égale au temps de travail effectif pouvant être majoré :
- de 25 % un samedi,
- de 50 % de nuit,
- de 100 % un dimanche ou un jour férié Page 47 sur 72
Observations :
La rémunération et la compensation en temps ne peuvent se cumuler. Elles excluent du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
b) Mise en œuvre des astreintes des autres filières
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (article 5),
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur,
Définition et Conditions d’octroi :
Situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu.
b.1) Indemnisation :
Cas de recours à l'astreinte
- Les semaines complètes du lundi au vendredi,
- Les week-ends à partir du vendredi soir jusqu’au lundi matin,
- Du lundi matin au vendredi soir,
- Samedi,
- Dimanche et jour férié,
- Une nuit de semaine entre 22h et 7h.
Modalités d'organisation
L’élu / Le responsable du service en charge des services désigne en fonction des nécessités de service les agents concernés.
L’agent en astreinte pourra être prévenu par un élu ou la Direction des services administratifs qui donnera les consignes d’intervention.
L'agent d'astreinte sera alors mandaté pour intervenir dans les plus brefs délais pour répondre à la demande. Page 48 sur 72
Cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes :
- Situation de pré-crise ou de crise,
- Nécessités pour la continuité du service.
Personnel concerné :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels de toute filière autre que technique.
Indemnisation ou compensation en temps :
- Semaine complète : 149,48 € ou repos compensateur d’1 journée et demie, - Les week-ends à partir du vendredi soir jusqu’au lundi matin : 109,28 € ou repos compensateur d’1 journée,
- Du lundi matin au vendredi soir : 45 € ou repos compensateur d’1/2 journée, - Samedi : 34,85 € ou repos compensateur d’1/2 journée,
- Dimanche et jour férié : 43,38 € ou repos compensateurd’1/2 journée,
- Une nuit de semaine entre 22h et 7h : 10,05 € ou repos compensateur de 2 heures. L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
Observations :
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
Elles ne peuvent être accordées aux agents :
- bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service et, excepté pour les agents de la filière technique, par utilité de service ;
- qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels de direction.
b.2) Intervention durant l’astreinte :
Conditions d’octroi :
Avoir effectué une intervention durant une astreinte. La durée de l’intervention durant une astreinte ainsi que le déplacement aller-retour sur le lieu de travail sont considérés comme temps de travail effectif.
Indemnisation ou compensation pour les agents de filières AUTRES que technique : - Jour de semaine : 16 € ou repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
- Samedi : 22 € ou repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
- Nuit entre 22h et 7h : 24 € ou repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
- Dimanche ou jour férié : 22 € ou repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Page 49 sur 72
b.3) Permanence
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Conditions d’octroi :
Avoir l’obligation de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Le temps passé au service est considéré comme temps de travail effectif.
Indemnisation ou compensation pour les agents de la filière technique :
- Journée du samedi : 45 € la journée / 22,50 € la demi-journée
- Journée du dimanche ou jour férié : 76 € la journée / 38 € la demi-journée
- ou repos compensateur correspondant au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %
Observations : Le paiement de l’indemnité de permanence exclut l’attribution d’indemnités de nuitée et de l’indemnité d’astreinte.
M. Dominique MULLER confirme à M. Alfred INGWEILER que ce dispositif est également applicable dans les communes.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après avis du Comité Technique du 22 juin 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'instituer l'indemnité d'astreinte et de permanence de la filière technique aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de la communauté de communes à compter du 07/07/2017 selon les modalités suivantes : Page 50 sur 72
INDEMNISATION
Catégorie
TYPE D’ASTREINTE
EXPLOITATION SECURITE DECISION- ENCADREMENT
Conditions d’octroi
Avoir l’obligation de demeurer à
son domicile ou à proximité, sans
être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, afin
d’être en mesure d’intervenir pour
effectuer un travail au service de
l’administration.
Situation des agents appelés à
participer à un plan
d'intervention dans le cas d'un
besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à
un événement soudain ou
imprévu (situation de pré-crise
ou de crise).
Situation des personnels
d'encadrement pouvant être
joints directement, par
l'autorité territoriale en
dehors des heures d'activité
normale du service, afin
d'arrêter les dispositions
nécessaires
Taux d’indemnisation
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 € Nuit entre le lundi et le
samedi ou suivant un
jour de récupération
116,20 € 109,28 € 76,00 €
Nuit entre le lundi et le
samedi inférieure à 10 h 10,75 € 10,05 € 10,00 € Journée de récupération 8,60 € 8,08 € Samedi 37,40 € 34,85 € 25,00 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Observations
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
Elles ne peuvent être accordées aux agents :
- bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service et, excepté pour les agents de la filière technique, par utilité de service
- qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels de direction
INTERVENTION
Bénéficiaires
ELIGIBLES AUX IHTS NON ELIGIBLES AUX IHTS Adjoints techniques
Techniciens Ingénieurs
Mode
d’indemnisation
Les interventions entrent dans le cadre d'heures
supplémentaires et sont comptabilisées ou rémunérées
comme telles :
I.H.T.S.
ou repos compensateur d'une durée égale au temps de
travail effectif pouvant être majoré :
- de 100 % de nuit
- des 2/3 un dimanche ou un jour férié
Indemnisation horaire :
- Nuit : 22 €
- Samedi : 22 €
- Dimanche ou jour férié : 22 €
- Jour de semaine : 16 €
ou repos compensateur d’une durée égale au temps de
travail effectif pouvant être majoré :
- de 25% un samedi
- de 50% de nuit,
- de 100% un dimanche ou un jour férié.
PERMANENCE
PERMANENCE DE LA FILIERE TECHNIQUE
Mode
d’indemnisation
Avoir l’obligation de se trouver sur son lieu de travail habituel,
ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de
service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
Le temps passé au service est considéré comme temps de travail
effectif.
Indemnisation ou compensation en temps :
- Journée du samedi : 45 € la journée / 22,5 € la
demi-journée
- Journée du dimanche ou jour férié : 76 € la
journée / 38 € la demi-journée
- ou repos compensateur correspondant au nombre
d’heures de travail effectif majoré de 25 %.
- de verser ces indemnités mensuellement,
- d'inscrire les crédits nécessaires annuellement au budget. Page 51 sur 72
b) d'instituer l'indemnité d'astreinte et de permanence aux Agents titulaires, stagiaires et contractuels de la communauté de communes, autre que filière technique, du selon les modalités suivantes :
INDEMNISATION
Définition
et conditions
d’octroi
ASTREINTE DE SECURITE :
Situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise)
Observations
Indemnisation ou compensation en temps La rémunération et la compensation en temps
sont exclusives l'une de
l'autre, ainsi que du
bénéfice de tout autre
dispositif particulier
d'indemnisation des
astreintes, des
interventions, des télé-
interventions et des
permanences.
Elles ne peuvent être
accordées aux agents :
- bénéficiant d’une
concession de logement
par nécessité absolue de
service et, excepté pour
les agents de la filière
technique, par utilité de
service ;
- qui perçoivent une
nouvelle bonification
indiciaire attribuée aux
fonctionnaires détachés
sur certains emplois
fonctionnels de direction.
Taux
Semaine complète 149,48 € ou repos compensateur d’1 journée et demie
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € ou repos compensateur d’1 journée
Du lundi matin au vendredi soir 45 € ou repos compensateur d’1/2 journée
Un samedi 34,85 € ou repos compensateur d’1/2 journée
Un dimanche ou jour férié 43,38 € ou repos compensateur d’1/2 journée
Une nuit de semaine entre 22h et 7h 10,05 € ou repos compensateur de 2 heures
L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
INTERVENTION
Taux
Indemnisation ou compensation en temps
Un jour de semaine
16 € de l’heure ou repos compensateur
correspondant au nombre d'heures de travail
effectif majoré de 10 %
Un samedi
20 € de l’heure ou repos compensateur
correspondant au nombre d'heures de travail
effectif majoré de 10 %
Nuit entre 22 heures et 7 heures
24 € de l’heure ou repos compensateur
correspondant au nombre d'heures de travail
effectif majoré de 25 %
Dimanche ou jour férié
32 € de l’heure ou repos compensateur
correspondant au nombre d'heures de travail
effectif majoré de 25 %
PERMANENCE
PERMANENCE AUTRE FILIERE
Mode
d’indemnisation
Avoir l’obligation de se trouver sur son lieu de
travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de
service, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou lors d’un jour férié.
Le temps passé au service est considéré comme
temps de travail effectif.
Le montant de l’indemnité de permanence est égal au triple
du montant de l’indemnité d’astreinte d'exploitation
Elle est majorée de 50 % lorsque l’agent est prévenu de la
permanence moins de 15 jours francs avant le début de la
période de permanence.
- de verser ces indemnités mensuellement,
- d'inscrire les crédits nécessaires annuellement au budget. Page 52 sur 72
N° 2017 – 121
RESSOURCES HUMAINES
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES APPRENTIS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Il est proposé :
1° de permettre aux apprentis d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :
- les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du Travail),
- les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la limite d’un contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121-14-I du Code du Travail),
- au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du personnel.
L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.
2° de faire application de l’article L3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit :
Taux de majoration :
- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25% de majoration,
- au-delà : 50% de majoration.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code du Travail,
Après avis du Comité Technique en date du 22 juin 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 53 sur 72
Décide à l’unanimité
a) de permettre aux apprentis d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :
- les apprentis du secteur public de moins de 18 ans ne peuvent effectuer que 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de la DIRECCTE et avis conforme du médecin du travail (art. L 6222-25 du Code du Travail),
- les apprentis du secteur public âgés de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires sans autorisation de la DIRECCTE dans la limite d’un contingent annuel fixé à 220 heures par an (art. D 3121-14-I du Code du Travail),
- au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent correspondre à un surcroît exceptionnel d’activité et sont soumises à l’autorisation préalable de la DIRECCTE, après avis des représentants du personnel.
L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux plafonds relatifs à la durée du travail.
b) de faire application de l’article L3121-22 du Code du travail pour la majoration de salaire comme suit :
Taux de majoration :
- 8 premières heures (entre 35 et 43 heures) : 25% de majoration,
- au-delà : 50% de majoration.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également lieu à une contrepartie obligatoire en repos (art. L 3121-11du Code du Travail).
N° 2017 – 122
RESSOURCES HUMAINES
APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Président rappelle que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Le Président propose au Conseil Communautaire : Page 54 sur 72
- d’approuver le régime de travail à temps partiel aux agents permanents à temps complet de la communauté ;
- de charger M. le Président d’adapter cette mesure aux nécessités liées à la continuité et au fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail ;
- de donner mandat à M. le Président de fixer concrètement les modalités d’exercice du travail à temps partiel.
DELIBERATION
Vu l’ordonnance du 31 mars 1982 et les textes d’application soit les décrets du 16 août 1982 et du 22 octobre 1982, accordant le régime de travail à temps partiel aux agents des communes et des établissements publics,
Vu le décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 relatif à l’application de l’article 60 modifié de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales et relatif à l’exercice du temps partiels étendant les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé à l’ensemble des fonctionnaires relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder le régime de travail à temps partiel aux agents permanents à temps complet de la communauté,
b) de charger M. le Président d’adapter cette mesure aux nécessités liées à la continuité et au fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail,
c) de donner mandat à M. le Président de fixer concrètement les modalités d’exercice du travail à temps partiel. Page 55 sur 72
N° 2017 – 123
RESSOURCES HUMAINES
AVANCEMENT DE GRADE – FIXATION DU TAUX DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2017-79.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 49 dans sa version issue de l’article 35 de la loi du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale, que :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emploi ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. »
La communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.
L'avancement de grade n'est pas automatique.
Les critères de choix intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation annuelle, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.
Le taux, appelé « ratio promus/promouvables », est fixé souverainement par l’assemblée délibérante. Il peut varier de 0 à 100% et peut varier d’un grade à l’autre.
Le Conseil Communautaire a fixé ce ratio 100% par délibération le 27 avril 2017.
Ce ratio a été soumis au Comité Technique le 22 juin 2017, réunit pour la première fois après les élections professionnelles.
Il convient donc de rajouter « après avis du Comité Technique » à la délibération initiale.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau, Page 56 sur 72
Après en avoir délibéré,
Après avis du Comité Technique en date du 22 juin 2017,
Décide à l’unanimité
- d’ajouter la mention « après avis du Comité Technique » à la délibération 2017-79 Avancement de grade- Fixation des ratios promus/promouvables.
N° 2017 – 124
RESSOURCES HUMAINES
EVALUATION DU PERSONNEL : DETERMINATION DES CRITERES D’EVALUATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Président explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015. Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; - la manière de servir du fonctionnaire ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Page 57 sur 72
L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76, Page 58 sur 72
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2017 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré
Décide à l’unanimité
- d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :
- les résultats professionnels :
- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)
- les compétences professionnelles et techniques :
- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).
- les qualités relationnelles :
- investissement dans le travail, initiatives,
- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public),
- capacité à travailler en équipe,
- respect de l’organisation collective du travail,
L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
- Les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non. Page 59 sur 72
N° 2017 – 125
RESSOURCES HUMAINES
PLAN DE FORMATION 2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER-SOMMERAU.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité.
La loi de 2007 n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :
- formations d'intégration et de professionnalisation,
- formations de perfectionnement,
- formations de préparation aux concours et examens professionnels.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'adopter pour nos agents le plan annuel de formation pour la collectivité validé par le Comité Technique local (ci-joint),
b) que les coûts de formation seront pris en charge par la collectivité lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT, Page 60 sur 72
Charge
c) le Président de l’exécution de cette décision.
Copie adressée après visa du contrôle de légalité au :
- CNFPT « Antenne de Lingolsheim ».
- Centre de gestion du Bas-Rhin.
N° 2017 – 126
ENFANCE
GESTION DELEGUEE DES STRUCTURES PERISCOLAIRES – COMPTE-RENDU D’EXPLOITATION 2016.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
En application de l’article 27 de la convention d’affermage signée avec l’ALEF pour la gestion des structures périscolaires, le fermier a produit le rapport d’activité afférent à l’année 2016.
Le document est transmis en annexe à la présente.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le rapport d’activité de l’ALEF pour l’accueil de loisirs et périscolaire,
b) d’approuver le bilan financier et de verser en conséquence le solde dû. Page 61 sur 72
N° 2017 – 127
ENFANCE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) PERISCOLAIRE DES SITES D’ALLENWILLER ET DE MARMOUTIER.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
En référence à la délibération du 9 février 2017 relative à l’autorisation de lancement de la procédure de DSP périscolaire des sites d’Allenwiller et Marmoutier (renouvellement pour 1 an), il est exposé :
Suite à l’appel à candidatures en date du 13 février 2017, 4 entités se sont portées candidates. La commission de DSP, régulièrement réunie en date du jeudi 9 mars 2017 a analysé leurs dossiers. A l’issue de cette ouverture des plis, par courrier du 10 mars 2017, la communauté de communes a invité les 4 candidats à présenter 1 offre sur la base du cahier des charges joint.
En date du 4 mai 2017, date limite de réponse fixée au dossier, 1 seul candidat a répondu (les 3 autres s’étant désistés). L’offre émane de l’actuel délégataire Association ALEF basée à Wiwersheim (67370).
Après analyse de l’offre déposée (mémoire technique et offre financière), un entretien de négociation a été fixé en date du 29 mai 2017.
Les résultats de cette audition-négociation se sont avérés fructueux et ont abouti à la proposition de cahier des charges joint.
Ce cahier des charges a pour objet de régir, pendant une durée définie (1er septembre 2017 au 31 août 2018), les modalités d’organisation du service, obligations respectives du délégataire et de l’autorité délégante, complété des budgets et tarification prévisionnels. La commission a émis un avis favorable à l’offre présentée.
Les documents sont remis aux conseillers communautaires conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Président propose donc d’attribuer le contrat de DSP à l’ALEF pour la période convenue.
Suite à l’interrogation de M. Médéric HAEMMERLIN, M. Aimé DANGELSER précise qu’une étude est en cours sur l’opportunité de gestion en régie directe du service à compter de septembre 2018.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire
Considérant que suite à la fusion, il convient d’harmoniser la tarification des services rendus au public par la nouvelle communauté de communes, Page 62 sur 72
Vu la procédure de mise en concurrence menée dans le cadre de la délégation de service public d’exploitation du service périscolaire sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du pays de Marmoutier,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accepter la proposition de M. le Président,
b) de confier le contrat de délégation de services public à l’association ALEF,
c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2017 – 128
ENFANCE
FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS INTERCOMMUNALES – ALSH.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Il y a lieu d'adopter les tarifs relatifs à l’accueil de loisirs sans hébergement qui seront applicables à compter du 1er septembre 2017, sur l’ensemble du nouveau territoire de la Communauté de Communes. La Commission Communautaire Permanente compétente en la matière a validée ces propositions.
Un taux d’effort de 0,005 point supplémentaire est demandé aux familles.
L’objectif est d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble du territoire intercommunal. Les tarifs sur le territoire de l’ex-périmètre de Marmoutier étaient jusqu’à lors plus bas. Une note d’information sera transmise aux parents en faisant apparaitre le coût réel du service.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau, Page 63 sur 72
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de fixer les tarifs des prestations intercommunales comme suit :
Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Du 01/09/2017 au 31/08/2018
Désignation Unité
Du
01/09/2017
au
31/08/2018
Observations
1. Accueils de loisirs sans
hébergement.
1.1. Accueil périscolaire :
- Matin – Midi – Soir
Vacances par journée
avec repas ou
½ journée
1.2. Majoration pour les enfants
résidants hors Communauté
de Communes de
Saverne-Marmoutier-
Sommerau.
1.3. Pénalités :
Fréquentation non prévue
Retard
1.4. Sorties :
Mercredis et petites
vacances
Vacances estivales
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1 enfant
Forfait mais
prix coûtant
si inférieur
au forfait de
4,00 €
Prix coûtant
0,070 %
0,065 %
0,060 %
0,055 %
0,055 %
0,050 %
0,045 %
0,040 %
+ 30 %
4,00 €
10 €
4,00 €
Principe : déterminer un tarif horaire
basé sur les ressources mensuelles et la
composition de chaque famille par
l’application d’un taux d’effort. (Revenu
x Taux d’effort = Tarif horaire).
. les revenus pris en compte, et les
modifications de la situation donnant
lieu à une révision des tarifs sont
stipulées dans le règlement intérieur.
. pour les familles sans revenu, le tarif
minimum correspond à un revenu
plancher de 660.44 €/mois.
le tarif maximum correspond à un revenu
plafond mensuel de 4 864,89 €/mois.
. les inscriptions font l’objet d’un contrat
annuel.
. majoration de 20 % pour les
inscriptions occasionnelles.
. application du tarif maxi pour les
familles ne présentant pas l’avis
d’imposition.
. majoration de 30 % pour les enfants
originaires
de Collectivités qui ne contribuent pas à
la prise
en charge des coûts de fonctionnement
des
structures Accueil de Loisirs Sans
Hébergement du territoire.
La prestation liée à ce tarif horaire
comprend :
- l’encadrement (dont la prise en charge
des enfants à la sortie des écoles et Page 64 sur 72
1.5. Forfait Mini camps :
Nuitée
1.6. Intervenants extérieurs :
1 enfant
1
intervention
15,00 €
4,00 €
accompagnés jusqu’à
la prise en charge des écoles pour
l’accueil périscolaire),
- les animations et activités proposées
dans le projet pédagogique et d’activité
de chaque structure,
- l’accompagnement autour du repas
(hygiène, comportements, détente,
service, etc)
- les déplacements entre les lieux de
fonctionnement et les écoles ou autres
ramassages.
Tarifs des prestations
complémentaires à la prestation
horaire de base ci-dessus :
- repas et goûter : prix coûtant sauf pour
les enfants accueillis au collège les
Sources de Saverne et Tomi Ungerer de
Dettwiller. Ce prix est fixé l’année N-1
par le Conseil d’Administration de
l’établissement.
- les activités et/ou repas spécifiques ou
exceptionnelles peuvent faire l’objet
d’une tarification complémentaire à la
prestation de base.
N° 2017 – 129
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
COMITE DE PILOTAGE ZAC DU MARTELBERG - COMPOSITION.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Lors de la commercialisation du Parc Tertiaire du Martelberg un comité de pilotage a été constitué.
Il se compose de représentants de l’intercommunalité, du SCOT, de l’ATIP, de l’ADIRA, de la Région Alsace, du Conseil Départemental et du Pays de Saverne Plaine et Plateau (et du PETR à l’avenir).
Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante il convient de constituer à nouveau ce comité comme suit :
Communauté de communes de Saverne - Marmoutier - Sommerau :
3 représentants élus :
- Le Président : M. Dominique MULLER,
- Le Vice-Président en charge du développement économique : M. Stéphane LEYENBERGER. Page 65 sur 72
- Le Vice-Président en charge des travaux et du patrimoine : M. Daniel GERARD.
Commune concernée par l’implantation du projet :
Le Maire ou son représentant
Conseil Départemental du Bas-Rhin :
M. le Conseiller Départemental.
Le Délégué de la direction générale : délégation territoriale ouest.
Région Alsace :
M. le Conseiller Régional ou un représentant des services.
A.T.I.P. :
1 représentant.
ADIRA :
1 représentant.
SCOT :
1 représentant.
Pays de Saverne Plaine et Plateau jusqu’à sa dissolution puis PETR
1 représentant
Après sa création un membre du PETR pourra être désigné en tant que représentant au comité de pilotage.
Le Conseil Communautaire retient cette composition à l’unanimité
N° 2017 – 130
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
PLATE-FORME DEPARTEMENTALE D’ACTIVITE – REMBOURSEMENT DE L’AVANCE DU DEPARTEMENT.
Rapporteur : M. Stéphane Leyenberger, Vice-Président.
La ZAC du Martelberg a bénéficié d’une subvention de 40 % et d’une avance remboursable de 35 % sur les dépenses engagées (acquisition foncières, travaux de viabilisation, études). Des réunions techniques ont eu lieu entre les services de la communauté de communes et les services du Département.
Celles-ci ont été suivies d’une réunion de concertation entre les représentants du Département, M. Carbiener - Mme Lehmann et le Président Dominique Muller et le Vice-Président Stéphane Leyenberger, en date du 27 mars dernier.
L’avance remboursable du Département représente un montant de 1 205 314 €. Il a été proposé de rembourser ce montant sur une période de 10 ans, à compter de l’exercice 2014 selon l’échéancier suivant : Page 66 sur 72
La convention en vigueur prévoit d’ailleurs le remboursement à compter de la première année de perception de la « Taxe Professionnelle ».
Le montant à verser au Département en 2017 correspond à quatre exercices, soit 482 125,68 €, cette somme sera versée en 3 paiements de 160 708,56 €.
Le Département s’est engagé à poursuivre son effort financier selon les mêmes conditions de subvention et d’avance pour les dépenses qui restent nécessaires à l’aménagement de la ZAC, notamment l’acquisition des terrains de la famille Fritsch et les travaux de viabilisation de l’ensemble du site, tels la voirie d’accès qui sera réalisée cette année.
Il est convenu d’intégrer aux remboursements les avances nouvelles suite aux dépenses à intervenir, l’ensemble des avances devra être reversé au département au terme des 10 ans (en 2024).
Afin de permettre de régulariser la situation financière et contractuelle relative à la ZAC du Martelberg, le Conseil est appelé à se prononcer sur les modalités de remboursement ci- dessus présentées.
Ces points ont été présentés au bureau du 29 juin dernier qui a validé les propositions. Un avenant à convention initiale de réalisation de la PFDA signée en 2006 entre le Département et la CCRS doit intervenir. Il précisera les modalités de remboursement, les montants et échéances à respecter entre la collectivité et le Département. Cet avenant permettra également d’actualiser les points relatifs à la suppression de la Taxe Professionnelle et à l’évolution du périmètre de solidarité suite à fusion des EPCI.
Echéancier
de remboursement
de l’avance
Annuités
de remboursement de
l’avance
situation au 01/07/2017
1er décembre 2014 0,00 €
1er décembre 2015 0,00 €
1er décembre 2016 0,00 €
1er décembre 2017 482.125,68 €
1er décembre 2018 120.531,42 €
1er décembre 2019 120.531,42 €
1er décembre 2020 120.531,42 €
1er décembre 2021 120.531,42 €
1er décembre 2022 120.531,42 €
1er décembre 2023 120.531,42 €
TOTAL 1.205.314 € Page 67 sur 72
M. Joseph CREMMEL demande à connaitre l’avancement des démarches d’acquisitions des
dernières parcelles du Martelberg qui manquent encore à la communauté de communes, une
répartition de coût avec le Département devant d’ailleurs intervenir, ce dernier ayant
aménagé des terrains dont il n’était pas propriétaire (giratoire).
M. Stéphane LEYENBERGER confirme l’acquisition de deux importantes parcelles (terrains
de M. René Fritsch et de sa sœur), la signature des actes de vente doit intervenir
prochainement.
M. Médéric HAEMMERLIN demande à connaitre précisément la durée de lissage du remboursement des avances, prévue sur 10 ans. En fait, il souhaite savoir dans le cas de figure où de nouvelles avances sont consenties dans les prochaines années, si des remboursements interviendront après 2023. Selon M. Fabrice HELMSTETTER ceci impliquerait en effet de poursuivre les remboursements après 2023.
M. Jean- Claude WEIL constate que les aides importantes dont a bénéficié le Martelberg
concurrencent les autres zones réalisées sans subventions. Il estime par ailleurs que les
remboursements auraient dû être provisionnés dès lors qu’ils étaient prévus par le dispositif.
M. Stéphane LEYENBERGER répond que l’argent nécessaire au remboursement a été prévu
au budget et que le financement incitatif des Plates Formes Départementales relève du choix
du Département, dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du territoire.
M. Pierre KAETZEL rappelle qu’à la signature de la Convention avec le Département il était
question d’un remboursement au prorata des surfaces vendues, ceci aurait dû déclencher
depuis 3 ans les reversements…
M. Dominique MULLER estime que du retard a sans doute été pris, l’essentiel étant
désormais de procéder au rattrapage.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Stéphane Leyenberger,
Vu la convention relative au financement de la plateforme d’activités départementale du 1er août 2006,
Considérant que le remboursement de l’avance concédée par le Département devait être engagé dès l’exercice 2014,
Décide à l’unanimité,
moins 1 voix contre (M. Pierre KAETZEL)
a) de rembourser sur l’exercice 2017 au Département du Bas-Rhin au titre du budget annexe ZAC du Martelberg un montant de 482 125,68 € correspondant au rattrapage Page 68 sur 72
des exercices 2014 à 2017 en trois fractions de 160 708,56 €, les crédits étant prévus au budget,
b) de poursuivre le remboursement sur les 6 exercices suivants à raison de un sixième du montant de l’avance concédée (déjà versée et à venir), la totalité devant être remboursée au Département au plus tard fin 2024,
c) d’autoriser le Président à signer un avenant à la Convention de financement du 1er août 2006 afin de formaliser ces conditions de remboursement des avances financières et d’actualiser les éléments qui ne correspondent plus aux évolutions juridiques et administratives récentes.
N° 2017 – 131
TRANSPORTS
ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DU RAIL EST ET DES TRANSPORTS COLLECTIFS DES PAYS DE SAVERNE ET SARREBOURG - COTISATION 2017.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-président.
L’Association de Développement du Rail Est et des transports collectifs des pays de Saverne et Sarrebourg (ADRESS), active sur le territoire, intervient sur les problématiques de mobilités.
Elle sollicite la communauté de communes pour que cette dernière adhère à l’association afin de contribuer à son action.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la demande de cotisation de l’ADRESS en date du 26 mai 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’adhérer à l’association ADRESS et de verser une cotisation de 150,00 €. Page 69 sur 72
N° 2017 – 132
SPORT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION VCU SCHWENHEIM.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-président.
L’association Vélo Club Unité (VCU) Schwenheim a sollicité la communauté de communes afin de co-organiser le trophée de France de BMX 2018.
Cette organisation de territoire se déroulera sur la piste de BMX de Schwenheim propriété de la communauté de communes.
Cette manifestation sera l’un des premiers évènements sportifs au rayonnement intercommunal.
La fédération française de cyclisme impose que les droits d’attribution de l’épreuve soient versés par la collectivité organisatrice.
La communauté de communes de Saverne - Marmoutier- Sommerau va répondre à cette sollicitation à hauteur de 31 500€ versés.
10 000 € seront versés au mois de juillet 2017 et le solde lors du premier semestre 2018.
Parallèlement, l’intercommunalité a sollicité le Conseil Départemental et le Conseil Régional pour soutenir la démarche.
Un accord a d’ores et déjà été validé par le Conseil Régional.
M. Pierre KAETZEL s’interroge : au titre de quelle compétence cette action intervient-elle ? M. Christophe KREMER indique que la gestion du BMX est de la compétence de l’intercommunalité et cette opération s’inscrit particulièrement dans les domaines de l’évènementiel sportif et de l’économie et du tourisme.
M. Pierre KAETZEL : qu’adviendra-t-il des demandes d’associations qui souhaiteraient être accompagnées ?
M. Christophe KREMER précise que plusieurs rencontres ont eu lieu sur ce dossier et que si de nouvelles demandes étaient reçues, elles seraient étudiées au cas par cas. Pour M. Olivier SCHLATTER cette situation risque malgré tout de créer un précédent.
Suite à la question de M. Médéric HAEMMERLIN, M. Christophe KREMER souligne que les organisateurs sont également à la recherche de partenariats privés.
L’accès au site ne sera pas payant.
La Communauté de Communes ne prendra pas en charge du déficit s’il devait y en avoir.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire, Page 70 sur 72
Vu la demande de subvention formulée par l’association VCU Schwenheim en date du 26 janvier 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins 2 abstentions (MM Pierre KAETZEL, Marc WINTZ)
a) d’attribuer à VCU Schwenheim au titre de l’organisation du trophée de France de BMX, une subvention de fonctionnement de 31 500 € soit 10 000 € au titre de l’exercice 2017 et le solde à réception des pièces justificatives du bilan de l’opération,
b) d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat entre le VCU Schwenheim et la Communauté de Communes.
DIVERS
M. Marc WINTZ souhaite souligner l’importance du travail à entreprendre concernant les gens du voyage.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à compter du 1er novembre 2017. M. Alfred INGWEILER souhaiterait que la formation des secrétaires de mairie soit organisée au niveau de l’intercommunalité.
Le Président clôt la séance à 21h00 et invite l’assemblée à un moment convivial.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mardi 11 juillet 2017.
Procès-Verbal fait et clos à Saverne le 25 juillet 2017,
Le Président
Dominique MULLER Page 71 sur 72
Le présent rapport comportant 30 point est signé par tous les Membres présents :
D.MULLER BATAILLE BATZENSCHLAGER BICH
BLAES BUFFA CREMMEL DANGELSER
DUPIN EBERSOHL EICHHOLTZER FONTANES
FRITSCH GAEHLINGER GEORGER GERARD
GITZ GRAD HAEMMERLIN HAETTEL
A. HEITZ HITTINGER HUFSCHMITT HUTTLER
INGWEILER ITALIANO JAN JUNDT
KAETZEL KILHOFFER C. KLEIN D. KLEIN
E. KREMER C. KREMER KRIEGER KUHN Page 72 sur 72
R. LEHMANN LEYENBERGER LOUCHE LORENTZ
LUTZ R. MULLER OBERLE OELSCHLAGER
OSTER REINER SCHALCK SCHLATTER
SIMON STEFANIUK VOLLMAR WEIL
WINTZ ZIMMERMANN