unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 21042017

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 21042017 Document publié le Vendredi 21 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 21042017)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE SAVERNE -MARMOUTIER-SOMMERAU

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 27 avril 2017

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65 Présents : 51, 52 à compter du point 75.

Pouvoirs : 9 ; 8 à compter du point 75.

Absents : 5

Date de convocation du Conseil Communautaire : 21 avril 2017.

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.

Présents :

Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN (à compter du point 74), Olivier SCHLATTER, Valentine FRITSCH (à compter du point 74), Gilbert HUTTLER, Yves STEVAUX, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Alain GRAD, Danièle EBERSOHL, Denis REINER, Anny KUHN, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Pierre KAETZEL, Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Henri WOLFF (jusqu’au point 84), Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Pascal JAN, Eliane KREMER, Françoise BATZENSCHLAGER, Jean-Claude BUFFA (à compter du point 75), Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Alain BOHN, Najoua M’HEDHBI, Gabriel OELSCHLAGER, Roger MULLER, Béatrice LORENTZ, Marie-Yvonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

Mme Chantal REIBEL-WEISS donnant procuration à M. Stéphane LEYENBERGER. Mme Mireille OSTER donnant procuration à M Jean-Claude WEIL.

M. Béatrice STEFANIUK, donnant procuration à M. Dominique MULLER. M. Laurent BURCKEL donnant procuration à M. Christophe KREMER.

M. Christine ESTEVES donnant procuration à Mme Eliane KREMER.- 2 -

M. Dominique DUPIN donnant procuration à M. Pascal JAN.

M. Jean-Claude BUFFA donnant procuration à Mme Carine OBERLE.

M. Dominique KLEIN donnant procuration à Mme Béatrice LORENTZ.

M. Jean-Marc GITZ donnant procuration à Mme Anny KUHN.

Assistaient également :

Mmes et MM. André SCHOTT, Denis SCHNEIDER, Jean-Loup TRUCHE et Dominique ANTONI.

Absents :

MM. Bernard LUTZ, Gilles DUBOURG, Christian KLEIN, Jean-Michel LOUCHE, Franck HUFFSCHMITT.

Invité présent :

M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.

M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services Adjoint.

Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.

M. Philippe HOST, Directeur des Services Techniques.

M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie – Environnement.- 3 -

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2017

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°4 du 16 mars 2017 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2017 – 69 Bureau - Remplacement du membre délégué de la commune de Monswiller. N° 2017 – 70 SCOT de la Région de Saverne – Adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au Syndicat mixte.

N° 2017 – 71 SCOT de la Région de Saverne – Approbation des statuts. N° 2017 – 72 SCOT de la Région de Saverne - Désignation des représentants du conseil communautaire.

N° 2017 – 73 Adhésion à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique – Approbation des statuts, désignation des missions.

N° 2017 – 74 Plate-forme dématérialisation des marchés « Alsace Marchés Publics » - Convention d’adhésion.

N° 2017 – 75 Syndicat mixte du golf de la Sommerau – Convention.

FINANCES

N° 2017 – 76 Pass-Loisirs – Versements de subventions aux associations.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2017 – 77 Acquisition de terrain dans l’emprise de la plateforme départementale du Martelberg.

N° 2017 – 78 Acquisition de terrain – Plate-forme logistique à Saint-Jean-Saverne/Monswiller. N° 2017 – 79 Cessions de terrains dans la ZA Eigen de Dettwiller.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2017 – 80 Avancement de grade – Fixation du taux des ratios promus/promouvables. N° 2017 – 81 Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’Association Réseau Animation Jeunes.

N° 2017 – 82 Modification de la grille des emplois : création d’un poste d’emploi aide sous CAE-CUI (CNI).

N° 2017 – 83 Création de poste d’apprentissage – Direction des finances et agent de qualité (CNI).

N° 2017 – 84 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport annuel 2016.

HABITAT

N° 2017 – 85 Bilan 2016 – Première année du programme local de l’habitat (PLH). N° 2017 – 86 Convention de partenariat entre la Communauté de Communes et le Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du PIG Renov-habitat 67 et de la valorisation du patrimoine d’avant 1900.

N° 2017 – 87 Programme d’intérêt général renov’habitat – Versement des aides. N° 2017 – 88 Valorisation du patrimoine bâti – Versement d’une aide.

DIVERS- 4 -

M. Dominique MULLER ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux délégués communautaires. Le Président souhaite un prompt rétablissement à M. Bernard LUTZ.

Il remercie M. Guillaume ERCKERT, des DNA, de sa présence.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Le Président demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour du Conseil Communautaire concernant les affaires immobilières et la cession de terrains sur la zone Eigen à Dettwiller. Aucune objection n’est émise par les élus le point sera traité séance tenante.

PROCES VERBAL N° 4 DU 16 MARS 2017 – APPROBATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 4 du 16 mars 2017.- 5 -

N° 2017 – 69

AFFAIRES GENERALES

BUREAU - REMPLACEMENT DU MEMBRE DELEGUE DE LA COMMUNE DE MONSWILLER.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017 – 05 du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2017 approuvant la fixation du nombre de représentant au Bureau,

Vu la délibération 2017 – 06 du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2017 approuvant l’élection des membres du Bureau,

Vu la délibération de la commune de Monswiller en date du 30 mars 2017.

Suite à l’absence de M. Pierre KAETZEL lors de l’élection des membres du Bureau dans la séance du 9 janvier 2017, Mme Michèle FONTANES, avait été désignée comme représentante de la commune de Monswiller.

Le Conseil Municipal de Monswiller a transmis à la Communauté de Communes une délibération actant le remplacement de Mme Michèle FONTANES par M. Pierre KAETZEL.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- du remplacement de Mme Michèle FONTANES par M. Pierre KAETZEL.- 6 -

N° 2017 – 70

AFFAIRES GENERALES

SCOT DE LA REGION DE SAVERNE – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE AU SYNDICAT MIXTE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue issue de la fusion entre la Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union et de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue est, depuis le départ de la Communauté de Communes du Pays de la Petite Pierre, sur un périmètre identique au syndicat mixte du SCOT d’Alsace Bossue.

Aussi en vertu de l’article L 5214-21 du CGCT « I.- La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent. La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre. Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41. III. - Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté de communes était membre d'un syndicat mixte. »

La dissolution du syndicat mixte du SCOT d’Alsace Bossue est donc en cours et doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral comme le prévoit l’article L5211-26 du CGCT « …un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée, requise ou de plein droit et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat… ».

Par délibération du 29 mars 2017 la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a délibéré favorablement pour adhérer au syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne.

Le comité syndical du SCOT de la Région de Saverne a par délibération du 04 avril 2017, comme le prévoit l’article L 5211-18 du CGCT, donné son accord pour accueillir la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue comme membre du syndicat mixte du SCOT.

La finalité de la procédure est de porter une démarche de SCOT sur un seul périmètre composé des Communautés de Communes de l’Alsace Bossue, Hanau-La Petite Pierre et Saverne- Marmoutier-Sommerau.

En application de l’article L 5214-27 du CGCT, il appartient maintenant aux communautés de communes membres du syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne de délibérer pour se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SCOT au Président de chaque communauté de communes et dans les conditions de majorité qualifiée.- 7 -

M. Stéphane LEYENBERGER souligne que le nouveau périmètre du SCOT de la Région de Saverne correspond au périmètre du PETR. En effet la communauté de communes Mossig et Vignoble a rejoint le SCOT de la Bruche.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du comité syndical du SCOT de la Région de Saverne du 04 avril 2017,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue du 29 mars 2017,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de donner son accord à l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au

syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne

N° 2017 – 71

AFFAIRES GENERALES

SCOT DE LA REGION DE SAVERNE – APPROBATION DES STATUTS.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne a été créé par arrêté du préfet en date du 22 octobre 2003.

Au vu des évolutions de la carte intercommunale en application de la loi NOTRe, il est proposé de modifier les statuts en vigueur.

En effet, la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre a délibéré le 9 janvier 2017, avant le délai de trois mois prévu par la loi égalité, citoyenneté et territoires, pour adhérer au syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne.

La Communauté de Communes Mossig et Vignoble a délibéré le 28 mars 2017 pour rejoindre le syndicat mixte du SCOT de la Bruche.

La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a délibéré favorablement pour adhérer au syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne.- 8 -

Ainsi, l’article 1 relatif à la composition du syndicat sera modifié comme suit : En application des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L.141-1 et suivants du code de l’urbanisme, un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne » est constitué entre :

- La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre

- La Communauté de Communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau

- La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue

L’article 5 relatif à l’administration du syndicat est modifié comme suit :

Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical de 25 titulaires et 25 suppléants assurant la représentation des groupements de communes, membres du syndicat, selon les modalités fixées ci-dessous :

- Communauté de Communes Saverne-Marmoutier-Sommerau : 10 sièges

- Communauté de Communes Hanau La Petite Pierre : 8 sièges

- Communauté de Communes de l’Alsace Bossue : 7 sièges

A noter que les statuts précisent déjà que « les délégués des communautés de communes sont désignés par les conseils communautaires qui désignent également des suppléants amenés à remplacer les titulaires, en cas d’absence ou d’empêchement. »

Dès lors, en application de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, la procédure de modification des statuts est la suivante :

- Le comité syndical délibère sur les modifications statutaires ;

- A compter de la notification de la délibération au Président de chacune des communautés membres, le conseil communautaire de chaque EPCI dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération prise dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

- La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils communautaires dans les conditions de majorité qualifiée requise, à savoir l'accord d'au moins deux tiers des EPCI membres;

- La modification des statuts est prononcée par arrêté préfectoral.

Le comité syndical du SCOT de la Région de Saverne a délibéré le 04 avril dernier sur la modification des statuts.

Il appartient maintenant aux communautés de communes membres du syndicat mixte du SCOT de se prononcer sur la modification des statuts.

Suite à l’interrogation de M. Alain BOHN, M. Stéphane LEYENBERGER confirme qu’un rapprochement entre le SCOT de la Région de Saverne et le PETR sera opéré.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne du 04 avril 2017,

Sur proposition du Bureau,- 9 -

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver la modification des statuts du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne consistant à :

• modifier l’article 1 et d’intégrer les trois Communautés de Communes de Saverne-

Marmoutier-Sommerau, de Hanau-La Petite Pierre et de l’Alsace Bossue dans la

composition du syndicat mixte du schéma de cohérence de la Région de Saverne.

• modifier l’article 5 relatif à l’administration du syndicat mixte en répartissant les 25

délégués titulaires de la manière suivante :

- Communauté de Communes Saverne-Marmoutier-Sommerau : 10 sièges

- Communauté de Communes Hanau La Petite Pierre : 8 sièges

- Communauté de Communes de l’Alsace Bossue : 7 sièges

N° 2017 – 72

AFFAIRES GENERALES.

SCOT DE LA REGION DE SAVERNE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Il y a lieu de désigner dix Membres Titulaires et dix Membres Suppléants comme Délégués au Comité Syndical.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants au SCoT de la Région de Saverne.

- Sont candidats (titulaires):

- Stéphane LEYENBERGER

- Joseph CREMMEL

- Alain SUTTER

- Daniel GERARD

- Dominique MULLER

- Jean-Luc SIMON

- Jean-Claude WEIL

- Jean-Claude DISTEL

- Sonia KILHOFFER

- Pascal JAN- Sont candidats (suppléants): -

- Claude SCHMITT,

- Jean-Marc GITZ,

- Aimé DANGELSER,

- Alain BOHN,

- Carine OBERLE,

- Olivier SCHLATTER,

- Gabriel OEHLSCLAGER,

- Dominique KLEIN,

- Béatrice LORENTZ,

- Marcel BLAES.

- Sont élus :

Nombre

de

Sièges

Membres Titulaires Membres Suppléants

Prénom et nom Adresse personnelle Prénom et nom Adresse personnelle

10

Stéphane

LEYENBERGER

24, rue des Capucines

67700 SAVERNE Claude SCHMITT 2 rue Buchmatt

67440 DIMBSTHAL

Joseph CREMMEL 16 route Nationale 67700 OTTERSWILLER Jean-Marc GITZ 28 rue du Mai 67700 WOLSCHHEIM

Alain SUTTER 2 rue du Sapin 67330 HATTMATT Aimé DANGELSER 57 A rue du Général Leclerc 67440 MARMOUTIER

Daniel GERARD 28 rue de Saverne 67700 OTTERSTHAL Alain BOHN 59 rue de la garenne 67700 SAVERNE

Dominique MULLER 2 rue des Champs 67270 SAESSOLSHEIM Carine OBERLE 2 rue des Sablonnières 67700 SAVERNE

Jean-Luc SIMON 7 rue du Haut Barr 67700 GOTTENHOUSE Olivier SCHLATTER 2 rue des Vignes 67490 DETTWILLER

Jean-Claude WEIL

32 rue du Mal de Lattre de

Tassigny

67440 MARMOUTIER

Gabriel OELSCHLAEGER 10 rue du Haut-Barr 67440 SCHWENHEIM

Jean-Claude DISTEL 1 rue du Rain 67440 THAL-MARMOUTIER Dominique KLEIN 48, chemin de l'Etang BIRKENWALD 67440 SOMMERAU

Sonia KILHOFFER 9 rue de la Rondelle 67790 STEINBOURG Béatrice LORENTZ 8 rue des Champs SINGRIST 67440 SOMMERAU

Pascal JAN 8 rue de la Garenne 67700 SAVERNE Marcel BLAES 11 rue Holzgasse 67440 HENGWILLER

N° 2017 – 73

AFFAIRES GENERALES

ADHESION A L’AGENCE TERRITORIALE D’INGENIERIE PUBLIQUE – APPROBATION DES STATUTS, DESIGNATION DES MISSIONS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

L’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) a été créée par arrêté préfectoral le 30 juin 2015, pour une mise en service effective au 1er janvier 2016.

Ce syndicat mixte ouvert à la carte, créé à l’initiative du Département du Bas-Rhin et des collectivités locales « membres fondateurs », a pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Il assure les missions suivantes pour le compte de ses membres, sans transfert de compétence ni obligation d’exclusivité :

1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme,- 9 -

3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Le Comité syndical de l’ATIP est composé de 3 collèges de 13 délégués chacun : les communes, les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, le Département. Conformément aux statuts de l’ATIP, un membre adhère au Syndicat pour 24 mois minimum. Son adhésion est acceptée par vote du Comité syndical, sans que les membres ne soient amenés à délibérer. Tout membre à jour de ses cotisations peut se retirer du Syndicat par une demande écrite au Président. Un membre ne peut pas ré-adhérer au Syndicat dans les trois ans suivant son retrait.

Le modèle économique du Syndicat est basé sur une cotisation annuelle :

- pour les EPCI à fiscalité propre part fixe de 5000 euros et une part assise sur le nombre d’habitants, au-delà de 15 000, à hauteur de 0,25 €,

- pour les EPCI sans fiscalité propre 1000 €,

- s’agissant de la Communauté de Communes de Saverne –Marmoutier – Sommerau cette cotisation s’élève à 10 406,00 €.

qui ouvre droit au conseil en matière d’aménagement et urbanisme, et une contribution pour les missions «à la carte» choisis par chaque membre. Notamment la contribution pour l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme est proposée à hauteur de 2 € par habitant et par an.

Les autres missions font l’objet d’une convention spécifique pour chaque membre en fonction de leur nature et de la typologie des membres.

Le Président apporte les précisions suivantes suite à la demande de M. Médéric HAEMMERLIN : - toute prestation supplémentaire sera payante et fera l’objet d’une convention à approuver en conseil communautaire.

M. Stéphane LEYENBEREGR regrette la pratique quelque peu cavalière de l’ATIP en matière de cotisations. Au départ, seul un ticket d’entrée était du. Puis celui-ci est devenu ticket annuel, évolutif à la hausse, de surcroit. Il ne faudra pas donner un blanc-seing à l’ATIP pour l’avenir. Le Président confirme à M. Yves STEVAUX que la convention est révocable.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015,

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,- 10 -

Décide à l’unanimité

a) de demander l’adhésion au syndicat mixte ouvert à la carte - Agence Territoriale d’Ingénierie Publique -, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération,

b) d’approuver lesdits statuts,

c) de confier les missions suivantes au Syndicat mixte :

Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme (compris dans la cotisation),

d) demande l’établissement d’une convention spécifique au titre des missions suivantes : L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Ces conventions ainsi que les contributions afférentes aux missions retenues seront adoptées lors d’un prochain conseil.

N° 2017 – 74

AFFAIRES GENERALES

PLATE-FORME DEMATERIALISATION DES MARCHES « ALSACE MARCHES PUBLICS » – CONVENTION D’ADHESION.

Rapporteur : Danièle EBERSOHL, Vice-Présidente.

Dans la perspective d’améliorer l’accès à la commande publique des entreprises et d’optimiser leurs achats, la Région Alsace, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ; les collectivités dénommées « membres fondateurs », ont créé une plate-forme dématérialisée commune dédiée aux marchés publics, mise en service en octobre 2012.

Elle permet notamment aux entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique, en pouvant consulter sur un même espace électronique l’ensemble des annonces de marchés publics lancées par les collectivités fondatrices et utilisatrices en Alsace.

La plate-forme, dénommée « Alsace Marchés Publics », a été à compter du second semestre 2013 ouverte gratuitement par délibérations concordantes des membres fondateurs à de nouvelles collectivités (communes et intercommunalités d’Alsace).

La plate-forme est hébergée et maintenue par la société ATEXO, dont le marché arrivera à échéance au 31 août 2017.

L’outil actuel se développe en permanence. Ainsi, il est désormais utilisé par plus de 250 collectivités alsaciennes et 10 000 entreprises, et il a permis d’accroître tant la dématérialisation des procédures que le nombre d’offres remises en réponse aux marchés publics.- 11 -

Ce développement a été accompagné par de nombreuses rencontres organisées avec les entreprises locales visant à promouvoir les services qui leur sont offerts par Alsace Marchés Publics. Un nouveau service a également été développé permettant les échanges dématérialisés, sécurisés et horodatés avec les entreprises en cours d’exécution des contrats.

I. Renouvellement du marché afin de bénéficier d’un prestataire pour assurer l’hébergement, la maintenance et le développement de la plate-forme mutualisée Alsace Marchés Publics

Afin d’assurer la continuité de la plateforme, les sept membres fondateurs initiaux cités ci-dessus ont proposé de relancer une consultation, sous forme de procédure concurrentielle avec négociation, en application de l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

L’accord-cadre issu de la consultation serait d’une durée de deux ans, soit du 01/09/2017 au 31/08/2019, reconductible une fois, soit du 01/09/2019 au 31/08/2021, et porterait sur l’hébergement, la maintenance et le développement de la plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics Alsace Marchés Publics.

II. Conclusion d’un nouveau groupement de commandes

Par ailleurs, dans le contexte de fusion des régions Alsace Champagne-Ardenne et Lorraine, la Région Grand Est a souhaité poursuivre son implication dans Alsace Marchés Publics en interfaçant celle-ci avec l’outil qu’elle possède en propre.

De ce fait, s’agissant de répondre à un besoin partagé par les collectivités fondatrices d’Alsace Marchés publics, il est proposé de constituer entre ces dernières un groupement de commandes régi par l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Cet achat groupé présente les avantages suivants :

- Il permet d’assurer la continuité de la plateforme créée en 2012 et de poursuivre la dynamique qu’elle a impulsée auprès du secteur économique alsacien,

- Il répond à la volonté des collectivités d’homogénéiser et de mutualiser leurs pratiques d’achats afin de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique,

- Il permet de sécuriser et d’optimiser les pratiques d’achat des collectivités, notamment des plus petites structures,

- Il s’inscrit dans un contexte de modernisation de l’administration, qui se caractérise notamment par le développement de la dématérialisation des procédures et des échanges pour répondre aux obligations posées par la réglementation des marchés publics en octobre 2018.

La conclusion de ce nouveau groupement de commandes s’articule autour de trois objectifs : 1/ La mise en place d’une coordination de groupement tournante.

La Région Grand Est assurerait cette mission jusqu’à la conclusion du nouveau marché, puis la céderait au Département du Haut-Rhin pour porter une nouvelle dynamique d’adhésion des collectivités haut-rhinoises qui demeurent très minoritaires dans les 260 utilisateurs de l’outil. Cette coordination serait ensuite cédée à une nouvelle collectivité fondatrice à l’issue d’une période de deux ans correspondant à la fin de la première période du marché. A cette occasion, un point d’étape sera fait par les membres fondateurs sur les objectifs poursuivis et les nouveaux à mettre en œuvre.

2/ Relancer le développement d’Alsace Marchés Publics en se fixant des objectifs tels que l’adhésion au groupement de nouvelles collectivités publiques, mais aussi la mise en place de services à forte valeur ajoutée.- 12 -

Dans les deux premières années, le Département du Haut-Rhin serait légitimé pour porter une nouvelle dynamique d’adhésion des collectivités haut-rhinoises qui demeurent très minoritaires parmi les 260 collectivités publiques utilisatrices de la plate-forme.

Par ailleurs, l’acquisition et le déploiement de l’outil « marchés publics simplifiés » sur Alsace Marchés Publics aurait pour objectif de faciliter l’accès des PME-TPE aux marchés publics, grâce à un allègement du formalisme administratif qu’il propose.

3/ Elargir le nombre de collectivités contributrices au fonctionnement et au déploiement de la plateforme afin d’assurer son financement dans les années à venir.

A cette fin, il a été proposé aux collectivités qui ont le plus utilisé à titre gratuit la plateforme depuis 2013 (en nombre de mises en concurrences effectuées) de rejoindre le groupement de commandes, en participant financièrement à son fonctionnement, moyennant une contribution forfaitaire évaluée au prorata de leur utilisation de la plateforme.

C’est à cette fin qu’il vous est ici proposé l’adhésion au groupement de commandes cité.

En tant que membre les collectivités utilisatrices adhérentes au groupement bénéficieront en contrepartie de services exclusifs de la plateforme dont ne peuvent se prévaloir les utilisateurs à titre gratuit, à savoir : l’utilisation d’un module spécifique « gestion du contrat » pour l’exécution dématérialisée de leurs marchés publics, le dispositif « marchés publics simplifiés » et une visibilité sur les supports de communication de la plateforme.

Les Villes de Fegersheim, Habitation Moderne, la Ville de Haguenau et la Communauté de communes de la région de Haguenau, les Villes de Hœnheim, d’Illkirch-Graffenstaden, de Lingolsheim, la Ville de Molsheim et la Communauté de communes de la région de Molsheim- Mutzig, la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronn, la Ville de Saverne et la Communauté de communes de Saverne, la Ville de Sélestat, le Syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle, l’Office public d’urbanisation sociale du Bas-Rhin ont exprimé le souhait de rejoindre le groupement de commandes aux conditions financières proposées.

La convention de groupement en annexe propose une participation financière des différents membres du groupement aux dépenses liées à l’exécution du marché comme suit :

Pour les membres fondateurs (hors forfaits) :

- la Région Grand Est : 1/5ème,

- le Département du Haut-Rhin : 1/5ème,

- le Département du Bas-Rhin : 1/5ème,

- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/5ème,

- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération : 1/5ème (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/10ème chacun).

Pour les autres membres qui versent une contribution forfaitaire :

- La Ville de Fegersheim : 1 000 euros,

- Habitation Moderne : 2 000 euros,

- La Ville d’Haguenau : 1 500 euros,

- La Communauté de Communes de la Région de Haguenau : 1 500 euros,

- La Ville de Hœnheim : 2 000 euros,

- La Ville d'Illkirch-Graffenstaden : 2 000 euros,

- La Ville de Lingolsheim : 1 000 euros,

- La Ville de Molsheim : 1 000 euros,- 13 -

- La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : 1 000 euros, - La Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn : 2 000 euros,

- La Ville de Saverne : 1 000 euros,

- La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau: 1 000 euros, - La Ville de Sélestat et pour le compte de la Communauté de Communes de Sélestat : 3 000 euros,

- Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle : 4 000 euros, - L’Office Public d’Urbanisation Sociale du Bas-Rhin : 3 000 euros.

Dans le cas où de nouveaux membres financeurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché faisant l’objet dudit groupement, leur participation financière serait constatée par un avenant à la convention, qui fixerait le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre. Le restant des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la règle du 1/5ème

III. Pour information : Adhésion gratuite de nouvelles structures utilisatrices de l’outil

L’utilisation gratuite de l’outil actuel par plus de 250 collectivités publiques est un véritable atout quant à la facilité d’accès des entreprises, notamment locales, à la commande publique. Elles trouvent ainsi, sur un seul site, la quasi-totalité des annonces de marchés publics de toutes les structures publiques adhérentes.

C’est pourquoi il est proposé de poursuivre cette politique d’ouverture aux collectivités alsaciennes, notamment les communes et intercommunalités de petite taille, sur un mode similaire à celui entrepris depuis 2013 à savoir, la gratuité.

Afin de mettre en œuvre ce processus d’adhésion et faciliter les démarches administratives, la, Région Grand Est, le Département du Bas-Rhin, la Ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et la Communauté d’agglomération de Mulhouse Sud Alsace souhaitent mandater le Département du Haut-Rhin, coordonnateur du groupement de commandes à l’issue de la procédure de passation du marché d’hébergement et de renouvellement, pour conclure les conventions d’adhésion avec les structures qui se porteront candidates à l’utilisation de la plateforme.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la convention d’adhésion,

b) d’autoriser le Président à signer la convention et tous documents y afférents.- 14 -

N° 2017 – 75

AFFAIRES GENERALES

SYNDICAT MIXTE DU GOLF DE LA SOMMERAU - CONVENTION.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Le projet de golf public de la Sommerau a été abandonné sur délibération du Conseil Syndical adoptée le 26 octobre 2015.

L’organe délibérant a décidé, en séance du 14 décembre 2016, de demander la dissolution du Syndicat. L’activité de l’établissement public est à présent, très réduite, dans la mesure où la démarche de rétrocession aux anciens propriétaires des terrains acquis par le syndicat est quasiment arrivée à son terme.

Aussi, le Conseil Syndical a supprimé, par délibération du 14 décembre 2016, le poste de Directrice du Syndicat et l’agent nommé à cette fonction a été licencié.

Pour mener à bien les menues tâches administratives menant à la liquidation du syndicat, il convient de faire réaliser ce travail par les services de l’une des collectivités membres. La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a été saisie à cette fin par le Syndicat.

Il est proposé de répondre favorablement à la demande, et de conclure avec le Syndicat du Golf une convention qui légitime l’intervention des services de la Communauté de Communes, qui sera assurée à titre gratuit.

L’acte aura une durée indéterminée, qui prendra fin à la clôture des opérations de liquidation du Syndicat.

M. Claude ZIMMERMANN interroge M. Stéphane LEYENBERGER sur l’avenir des terrains sis dans le périmètre du projet de golf.

- 1/3 des surfaces ont été rachetées par les anciens propriétaires.

- 2/3 restants (50 ha) rejoindront le patrimoine de la Région et du Département en propriété indivise.

Suite à la question de M. Henri WOLFF, M. Stéphane LEYENBERGER annonce que 2 millions ont été dépensé pour ce projet pour ce projet qui, finalement, n’aboutit pas.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de donner son accord à la réalisation des tâches administratives du Syndicat du Golf de la Sommerau par les services de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau, sans contrepartie financière,

b) d’approuver la convention cadrant l’intervention des services de la ComCom, c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.- 15 -

N° 2017 – 76

FINANCES

PASS-LOISIRS – VERSEMENTS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Le dispositif du Pass-Loisirs mis en place par la Communauté de communes du Pays de Marmoutier en juin 2010, et le règlement de fonctionnement qui le régit, prévoient le versement d’une subvention aux associations participantes, à hauteur de 5 € par enfant par demi-journée, sur la base du nombre d’enfants inscrits aux activités proposées.

L’évolution règlementaire en matière de versement de subventions par les collectivités demande la production de pièces justificatives particulières, notamment la décision arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le cas échéant les modalités particulières de versement de fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

Il convient de ce fait de préciser les modalités de versement des subventions aux associations dans le cadre du Pass-Loisirs.

DELIBERATION

Vu la délibération du 30 juin 2010, du Conseil Communautaire du Pays de Marmoutier relative à la mise en place d’animations pour les jeunes, dénommées Pass-Loisirs,

Vu la délibération du 18 décembre 2013, du Conseil Communautaire du Pays de Marmoutier- Sommerau relative à la mise en place d’un règlement de fonctionnement pour les activités du Pass-Loisirs,

Vu la délibération du 24 juin 2015, du Conseil Communautaire du Pays de Marmoutier-Sommerau relative à la modification du règlement de fonctionnement du Pass-loisirs,

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de préciser le dispositif de versement des subventions aux associations pour participation aux activités dans le cadre du Pass-Loisirs comme suit :- 16 -

Bénéficiaires :

ASSOCIATION ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE

BOXING CLUB DE MARMOUTIER 17 rue du Gal Leclerc 67440 MARMOUTIER ECOLE DE MUSIQUE 11 rue des Sports 67380 LINGOLSHEIM FOOTBALL CLUB DE MARMOUTIER 6 rue du Haselbach 67440 MARMOUTIER GYM MARMOUTIER 11 rue du Berger 67440 MARMOUTIER LA FORGE 3 rue de l'hôpital 67440 MARMOUTIER MARMOUTIER-SAVERNE-

WASSELONNE HANDBALL 17 rue Brechlingen 67310 WASSELONNE SOCIETE DE GYMNASTIQUE 1906

(SG 06) 15 rue du Haselbach 67440 MARMOUTIER OMSLC 5, place du Gal de Gaulle 67440 MARMOUTIER LE BONHEUR EST DANS LE PRE 7, rue de la Gare 67440 MARMOUTIER ECOLE DE TROMPES DU PAYS DE

MARMOUTIER 5, place du Gal de Gaulle 67440 MARMOUTIER ASSOCIATION SPORT ET CULTURE

REUTENBOURG 2 rue des prés 67310 ZEHNACKER VELO CLUB UNITE DE

SCHWENHEIM 1 rue des Coquelicots 67440 SCHWENHEIM POUR QUE LA TERRE PUISE REVER 13 rue du Haut-Barr 67440 SCHWENHEIM ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS

SINGRIST 32, rue du Général Leclerc 67440 SINGRIST LES COPAINS DE LA SOMMERAU rue principale 67310 ALLENWILLER LE PLAISIR PAR LES LIVRES 6 rue des cormiers 67310 ROMANSWILLER ASC ALLENWILLER 3 rue de Jetterswiller 67310 ALLENWILLER ASC SALENTHAL 6 rue de l'église 67440 SALENTHAL ATELIERS CREATIFS 4, rue de la ceinture 67310 ALLENWILLER

CLUB D'ESCRIME "LA RIPOSTE" Col des français 57810 RECHICOURT LE CHÂTEAU

ASS. LES MAR'MOTS 42a rue du Mal de Lattre de Tassigny 67440 MARMOUTIER

Montant : 5 € par enfant inscrit et par demi-journée d’activité (soit 10 € par enfant inscrit par journée).

Objet : Subvention de participation aux activités du Pass-Loisirs.

Liquidation : faite sur la base d’un relevé d’activité validé par la CCSMS.

Modalités de versement de fonds : Mandat administratif.

Condition d’octroi : Réalisation d’activité dans le cadre du programme d’activités du Pass- Loisirs.

N° 2017 – 77

AFFAIRES IMMOBILIERES

ACQUISITION DE TERRAIN DANS L’EMPRISE DE LA PLATE-FORME DEPARTEMENTALE DU MARTELBERG.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Depuis la création de à la ZAC du Martelberg la Communauté de Communes cherche à acquérir deux parcelles permettant d’accéder à la zone depuis le rond-point de l’Europe et à la partie arrière de la zone.- 17 -

Une première DUP lancée en 2002 n’avait pas permis d’aboutir. Les travaux d’aménagement de la zone ont néanmoins été engagés.

L’accès depuis le rond-point de l’Europe est devenu de plus en plus problématique et des contacts successifs au fil des années avec les propriétaires concernés n’ont jamais permis d’aboutir. En conséquence une nouvelle procédure de DUP en vue d’une expropriation a été lancée en 2014, puis confirmée en 2016.

Une ultime démarche amiable a été initiée début 2017 et a permis de trouver un terrain d’entente avec les propriétaires.

Les terrains à acquérir :

FRITSCH Monique Epouse de LUDWIG Pierre

(ban communal de Monswiller) Section 11 Parcelle 21 92,81 FRITSCH René (ban communal de Saverne) Section 9 Parcelle 16 124,88 TOTAL 217,69

L’offre d’achat finale validée par les vendeurs s’établit à 1 750,00 € l’are, soit un total de 380 957,50 €. Une partie de la parcelle 16 sera revendue au conseil départemental pour régulariser l’emprise du giratoire de l’Europe.

Il convient de préciser que l’impact de ce montant d’acquisition sera atténué par un programme de travaux de viabilisation réduit au niveau de la ZAC actuelle et par la participation du Conseil Départemental sous forme de subvention (35%) et d’avance remboursable (40%).

M. Claude ZIMMERMANN souhaite connaître l’estimation du service du Domaine. M. Stéphane LEYENBERGER indique que l’évaluation se situe aux environs de 1000 € l’are. Le montant proposé permet de sortir d’un imbroglio juridique avec le conseil départemental lié à l’empiétement du rond-point sur de la propriété privée de l’actuel propriétaire. M. Jean-Claude WEIL trouve le montant proposé assez élevé.

M. Pierre KAETZEL rappelle que le prix d’acquisition à l’époque était de 600 €/l’are et estime que la différence est trop importante avec le montant annoncé aujourd’hui. Le Président souligne que la situation est bloquée depuis l’origine du projet et qu’aucune autre solution hormis l’expropriation n’est envisageable. L’expropriation engendre des frais financiers et des délais de traitement du dossier lié aux procédures judiciaires, et reste aléatoire.- 18 -

Sans cette acquisition l’engagement fait auprès de M. Jacques BOCKEL pour la création d’une voie d’accès directe ne pourra se concrétiser.

M. Marc WINTZ attire l’attention des délégués communautaires sur le fait que cette zone est vitale pour le territoire et générera des recettes et des emplois dans le futur. M. Henri WOLFF est favorable à cette acquisition, en raison notamment de l’historique du dossier.

Mme Laurence BATAILLE estime qu’il s’agit d’une forme de chantage de la part de l’actuel propriétaire.

La concrétisation d’une solution est une bonne chose pour M. Pierre KAETZEL mais il soulève la problématique du bouleversement de la valeur agricole des terrains sur le périmètre. Le Président rassure l’assemblée en expliquant que cette transaction n’aurait pas d’impact en raison des enjeux et des caractéristiques de ces terrains.

M. Marc WINTZ approuve les propos du Président en ajoutant que les terrains d’une même zone peuvent avoir une valeur différente.

M. Stéphane LEYENEBERGER rajoute que le montant d’un bien est tributaire de sa valorisation et que grâce à cette acquisition la zone va pouvoir se développer rapidement.

MM. Adrien HEITZ et Olivier SCHLATTER se satisfont des avancés de ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis 2016 – 00624 du service du Domaine du 1er juillet 2016,

Vu l’avis 2016 – 00625 du service du Domaine du 1er juillet 2016,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 58 voix pour, 1 voix contre (Mme Najoua M’HEDHBI et

une abstention (M. Pierre KAETZEL)

a) d'accepter l’acquisition des parcelles désignées ci-dessus, au prix de 380 957,50 € HT, aux consorts Fristch pour cette cession,

b) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.- 19 -

N° 2017 – 78

AFFAIRES IMMOBILIERES

ACQUISITION DE TERRAIN - PLATE-FORME LOGISTIQUE A SAINT-JEAN-SAVERNE/MONSWILLER.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Dans le cadre du projet de plate-forme logistique de Saint-Jean-Saverne/Monswiller, il est proposé au Conseil Communautaire d’acquérir trois terrains aux consorts Ruhard.

Il s’agit des parcelles cadastrées sur le ban communal de Monswiller sous la section 4 suivantes : a) n° 154, « Belzacker » d’une surface de 50,36 ares,

b) n° 177 « Belzmatt » d’une surface de 12,57 ares,

c) n° 187 « Molkenbronnen » d’une surface de 11,29 ares.

Le prix proposé est de 230 € l’are pour un total de 17 070,60 € HT.

Monswiller

Terrains- 20 -

En réponse à sa demande il est précisé à M. Claude ZIMMERMANN qu’aucun bail n’est contractualisé avec les agriculteurs exploitant ces parcelles.

Le Président indique qu’actuellement aucun projet n’est envisagé sur les parcelles en question et que l’avenir de cette zone sera à définir.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité moins une abstention (M. Alain GRAD)

a) d'accepter l’acquisition des parcelles désignées ci-dessus, au prix de 17 070,60 € HT, aux consorts Ruhard pour cette cession,

b) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.- 21 -

N° 2017 – 79

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSIONS DE TERRAINS DANS LA ZA EIGEN A DETTWILLER.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Dans sa séance du 11 avril 2017 le Conseil Municipal de la commune de Dettwiller a décidé de céder trois terrains à bâtir à des entreprises.

Lesdits terrains jouxtent la Zone d’Activité EIGEN qui est à la fois communale et intercommunale et sont à considérer comme faisant partie intégrante de la zone.

A compter du 1er janvier 2017, la compétence de gestion des zones d’activités est transférée de plein droit à l’échelon intercommunal mais l’EPCI dispose d’une année pour régler les modalités pratiques de transfert des immeubles (voirie, éclairage public, réseaux, terrains restant à commercialiser) composant ces zones.

Ces modalités n’étant pas arrêtées pour le moment, il convient de rendre possible ces cessions au profit d’entreprises souhaitant déposer leur permis de construire.

Compte tenu de cette situation temporaire, il est proposé, après consultation de plusieurs services juridiques, d’approuver la vente de ces terrains par la commune avec l’accord de la communauté de communes.

M. Claude ZIMMERMANN souligne qu’il n’y a pas d’impact financier pour la Communauté de Communes.- 22 -

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Dettwiller du 11 avril 2017,

Considérant qu’il est d’intérêt général que des terrains à bâtir à vocation économique puissent être cédés rapidement au vu des projets des acquéreurs,

Vu l’avis de France Domaine du 23 novembre 2016 concernant la valeur vénale des terrains,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de donner son accord pour fixer le prix de vente des terrains visés au lieu-dit Eigen à 2.050 € H.T. (soit 2.460 € T.T.C.) l’are, le produit de ces cessions revenant à la commune,

b) D’approuver la vente d’une parcelle de terrain de 35.77 ares à la société Ambulances Rohfritsch au prix de 73.328,50 € H.T (soixante-treize milles trois cent vingt-huit euros et cinquante centimes) soit 87.994,20 € T.T.C. sous condition d’ajout d’une clause de recours contre le vendeur en raison de la pollution historique des sols,

c) D’approuver la vente d’une parcelle de terrain de 67,09 ares à la société Transports Gstalter au prix de 137.534,5 € H.T (cent-trente-sept mille cinq- cent-trente-quatre euros et cinquante centimes) soit 165.041,40 € T.T.C,

d) D’approuver la vente d’une parcelle de terrain de 12,80 ares à la société Carrefour au prix de 26.240 € H.T (vingt-six-mille-deux-cent-quarante euros) soit 31.488 € T.T.C. sous conditions d’ajout d’une clause de recours contre le vendeur en raison de la pollution historique des sols,

e) D’autoriser Monsieur Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes.

N° 2017 – 80

RESSOURCES HUMAINES

AVANCEMENT DE GRADE – FIXATION DU TAUX DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 49 dans sa version issue de l’article 35 de la loi du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale, que :- 23 -

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emploi ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. »

La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.

L'avancement de grade n'est pas automatique.

Les critères de choix intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation annuelle, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

Le taux, appelé « ratio promus/promouvables », est fixé souverainement par l’assemblée délibérante. Il peut varier de 0 à 100% et peut varier d’un grade à l’autre.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement de toutes les filières, cadres d’emplois des. Il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivantes : - retenir un ratio à 100% et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient.

Le Président précise à M. Médéric HAEMMERLIN que sur les 35 agents promouvables seuls 23 agents ont été proposés.

Il indique à Mme Laurence BATATILLE que ces propositions sont établies sur les valeurs professionnelles de l’agent, notamment grâce aux conclusions des entretiens professionnels.

DELIBERATION

Vu l’exposé de M. MULLER par référence à la note de présentation du 20 avril 2017,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 Février 2007 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 35,

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,

Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’avancement de grade,

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,- 24 -

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de fixer, à compter du 1er Juin 2017, les taux des ratios promus / promouvables comme suit :

b) d’autoriser le Président à signer les arrêtés d’avancement.

Filière Grade d’origine Grade d’avancement Ratio (%)

ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif de 2ème classe Adjoint Administratif de 1ère classe 100

Adjoint Administratif de 1ère classe Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 100 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 100 Rédacteur Rédacteur Principal 100 Rédacteur Rédacteur Chef 100 Rédacteur Principal Rédacteur Chef 100 Attaché Attaché Principal 100 Attaché principal Directeur territorial 100

TECHNIQUE

Adjoint Technique de 2ème classe Adjoint Technique de 1ère classe 100

Adjoint Technique de 1ère classe Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100

Adjoint Technique Principal de 2ème classe Adjoint Technique Principal de 1ère Classe 100

Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Principal 100

Technicien Technicien Principal 100 Technicien Technicien Chef 100 Technicien Principal Technicien Chef 100 Ingénieur Ingénieur Principal 100

SPORTIVE

Educateur de 2ème classe des APS Educateur de 1ère classe des APS 100

Educateur de 2ème classe des APS Educateur hors classe des APS 100

Educateur de 1ère classe des APS Educateur hors classe des APS 100 Conseiller des APS Conseiller Principal de 2ème classe des APS 100 Conseiller Principal de 2ème classe des APS Conseiller Principal de 1ère classe des APS 100

SOCIALE

Agent Social de 2ème classe Agent Social de 1ère Classe 100 Agent Social de 1ère Classe Agent Social principal de 2ème classe 100 Agent Social principal de 2ème classe Agent Social principal de 1ère classe 100 Educateur de Jeunes Enfants Educateur principal de Jeunes Enfants 100 Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ème classe des écoles

maternelles 100

CULTURELLE Assistant d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème

classe 100

ANIMATION

Animateur Animateur principal de 2ème classe 100

Adjoint territorial d’animation Adjoint territorial d’animation principal de 2ème

classe 100

Adjoint territorial d’animation principal de 2ème

classe

Adjoint territorial d’animation principal de 1ere

classe 100

MEDICO-SOCIALE

Auxiliaire de Puériculture de 2ème classe Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe 100

Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème

classe Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe 100

Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe supérieure 100

Psychologue de classe normale Psychologue hors classe 100 Infirmier en soins généraux de classe normale Infirmier en soins généraux de classe supérieure 10025

N° 2017 – 81

RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE L’ASSOCIATION RESEAU ANIMATION JEUNES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Le Président expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de l'établissement public en est préalablement informé.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaire de la fonction publique territoriale et notamment les articles 35-1 et 35-2,

Considérant que l’Association Réseau Animation Jeunes (RAJ) sollicite, la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes travaillant en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la période du 8 juillet au 29 juillet 2017,

Considérant que cette Association contribue à la mise en œuvre de la politique de la Communauté de Communes en matière d’ALSH,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de l’information selon laquelle un agent faisant partie des effectifs de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau est mis à disposition de l’Association Réseau Animation Jeunes afin de compléter l’encadrement de ses26

activités estivales pour une durée de 3 semaines, soit du 8 juillet au 29 juillet 2017 pour y exercer à temps complet les fonctions d’adjoint d’animation,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tous documents y afférents.

N° 2017 – 82

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS : CREATION D’UN POSTE D’EMPLOI AIDE SOUS CAE-CUI (CNI).

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.

Le contrat Unique d’Insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle et sociale de personnes en difficulté. Les critères d’accès au CUI-CAE sont fixés au niveau régional par arrêté préfectoral. L’arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 liste les bénéficiaires de ce dispositif et le taux de prise en charge de l’aide de l’Etat en Alsace.

Afin de permettre le recrutement d’une personne éligible à ce dispositif, il est proposé au Conseil communautaire de créer un emploi à temps complet pour une durée 12 mois à compter du 1er avril 2017.

Cette création intervient dans une période de tension des effectifs puisque deux agents en charge de l’entretien du CNI sont en arrêt maladie, l’un en attente d’examen relatif à des allergies aux produits d’entretien, l’autre pour accident de travail.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. MULLER par référence à la note de présentation du 20 avril 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2016,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,27

Décide à l’unanimité

- d’approuver la création d’un poste sous CAE à temps complet affecté au CNI pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2017.

N° 2017 – 83

RESSOURCES HUMAINES

CREATION DE POSTE D’APPRENTISSAGE – DIRECTION DES FINANCES ET AGENT DE QUALITE (CNI).

Rapporteurs : Christophe KREMER, Vice-Président et Dominique MULLER, Président.

Il est proposé de recruter :

- un apprenti préparant le BTS comptabilité à la direction des finances pour remplacer un comptable stagiairisé sur un poste vacant au 1er juillet 2017.

- un apprenti préparant le master 2 Management des organisations option qualité pour remplacer l’agent de qualité, dont le départ est annoncé au 1er septembre 2017.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. MULLER par référence à la note de présentation du 20 avril 2017,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code du Travail,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de créer au tableau des effectifs, les postes d’apprentissage suivant :

• BTS comptabilité à compter du 1er juillet 2017 à la Direction des Finances mutualisée.

• Master 2 Management des organisations option qualité à compter du 1er septembre 2017 au Centre Nautique Intercommunal.28

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2017 – 84

RESSOURCES HUMAINES

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES – RAPPORT ANNUEL 2016.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Considérant :

que lorsqu’ils occupent au moins vingt salariés à temps plein ou leur équivalent, les collectivités locales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou des assimilés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés,

que les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail, jusqu’à 50% de leur obligation soit 3%,

qu’il y a lieu de présenter chaque année un rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés à l’assemblée délibérante, que les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au Fonds de solidarité pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dus employer,

que la Communauté de Communes Saverne-Marmoutier-Sommerau est soumise à cette obligation.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 35 bis,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, article 33,

Vu le code du travail, articles L. 5212-1 et suivants,

Vu l’exposé de M. MULLER,29

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- du rapport annuel 2016 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés ci-après :

Effectif total des agents rémunérés déclarés au 1er janvier 2016 (A) :

(1 agent = 1 unité)

223

Détermination du nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

(A) x 6 % et arrondi au chiffre inférieur :

13

Effectif total des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 1er janvier 2016 :

10

Dépenses 2016 ouvrant droit à réduction d’unités manquantes : 141.77 € Equivalent bénéficiaires :

Nombre d’unités manquantes avant réduction : 3 Nombre d’unités manquantes après déduction : 2.99 Taux d’emploi direct 4.48 % Taux d’emploi légal 4.49 % Contribution 2016 14 465.31 €

N° 2017 – 85

HABITAT

BILAN 2016 - PREMIERE ANNEE DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH).

Rapporteur : M. Alain SUTTER, Vice-Président.

M. Alain Sutter rappelle qu’un Programme Local de l’Habitat a été adopté le 17 décembre 2015 par le Conseil Communautaire.

Ce document de planification prévoit pour une période de six ans un ensemble d’actions qui se déclinent autour des orientations suivantes :

1 Produire du logement en densifiant des emprises urbanisées

2 Accompagner les communes dans la production d’une offre nouvelle d’habitat 3 Le parc social, ingénierie de projet, création de logements, gestion

4 Soutenir l’amélioration du parc privé existant

5 Reconstitution des réserves foncières

6 Animation et observation des marchés immobiliers

Le code de la construction et de l’habitat (articles R 302–12 et R 302-13) impose aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de dresser un bilan annuel de30

réalisation du programme local de l’habitat et de décider d’éventuelles adaptations que justifieraient l’évolution de la situation sociale, économique ou démographique.

L’année 2016 constitue la première année de mise en œuvre des actions, ce qui implique donc l’établissement d’un bilan.

Afin d’engager la partie opérationnelle du PLH la CCRS avait confié aux bureaux d’études le FRENE et Equilaterre une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, sur la base de priorités qui avaient été validées par la CCP Habitat. Celles-ci sont les suivantes :

- Etude d’opportunité sur des bâtiments avec des communes volontaires

- Mise en place d’un Cahier de Charge pour une étude pré – opérationnelle d’OPAH RU et lancement de l’étude

- Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale

Cette mission a fait l’objet de divers rendus et réunions de travail qui constituent ainsi le bilan de l’année 2016. Des études de bâtiments ont été menées, l’étude pré-opérationnelle d’OPAH RU a été engagée, et un projet de Plan Partenarial a été finalisé.

La CCRS a par ailleurs prorogé par avenant la convention du PIG Rénov’ Habitat 67 sur l’exercice 2016 afin de poursuivre la politique de réhabilitation du parc privé ancien. De même le dispositif Mut’Archi (convention avec le Sycoparc) pour l’accompagnement des propriétaires d’immeubles construits avant 1900 est en vigueur et s’inscrit dans les orientations du PLH. Des aides ont ainsi été versées aux particuliers, notamment aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.

Les éléments relatifs aux actions 2016 et les études ayant été communiqués aux élus lors des Commissions Habitat et ayant fait l’objet de présentations, il est proposé de les retenir à titre de bilan.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L 302-3 alinéa 1 et alinéa 2, l’article L 302-4 du code de la construction et de l’habitation,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne qui disposent que l’EPCI est compétente en matière de politique du logement et notamment de mise en œuvre d’outils de programmation tels un PLH,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Saverne du 17 décembre 2015 adoptant le Programme Local de l’Habitat,

Considérant que l’article R 302 -13 du code de la construction et de l’habitation impose aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de dresser un bilan annuel de réalisation du programme local de l’habitat et de décider d’éventuelles adaptations que justifieraient l’évolution de la situation sociale, économique ou démographique, dans les conditions prévues à l’article R302 - 12 du même code,31

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver les travaux et rapports tenant lieu de bilan annuel de réalisation du PLH,

b) de communiquer ces éléments de bilan ainsi que la présente délibération aux

Communes et au Préfet, ainsi qu’au SCOT de la Région de Saverne, ils seront tenus à

la disposition du public dans les conditions prévues à l’article R 302-12 du code de la

construction et de l’habitation.

N° 2017 – 86

HABITAT

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN AU TITRE DU PIG RENOV’ HABITAT 67 ET DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE D’AVANT 1900.

Rapporteur : Alain Sutter, Vice-Président.

Par délibération du Conseil en date du 26 mai 2016 les Conseillers Communautaires de la CCRS ont prolongé d’une année la convention de partenariat du Programme d’Intérêt Général (PIG) Rénov’Habitat conclue avec le Département du Bas-Rhin et Procivis.

Pour rappel, ce partenariat avait été initié dès 2009 et la CCRS avait abondé les aides de l’AHAH et du Département.

La Communauté de Communes de Marmoutier – Sommerau adhérait également au PIG Rénov’Habitat.

Il est aujourd’hui proposé de signer une nouvelle convention portant effet du 1er janvier 2017 au 30 avril 2020. Cette démarche est conforme aux orientations du Programme Local de l’Habitat en vigueur qui préconise la restauration du parc immobilier ancien.

Cette convention prévoit de poursuivre la politique volontariste d’attribution d’aides de la CC SMS pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants selon des critères semblables à la précédente convention (notamment pour les propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi que pour les logements locatifs conventionné social et très social). Il est également proposé de poursuivre l’aide en faveur du patrimoine bâti ancien (immeubles construits avant 1900) sans conditions de ressources pour les demandeurs, d’en faire bénéficier les dépendances et les bâtiments communaux.32

Concernant des avances de subventions pour les propriétaires occupants modestes le partenariat avec Procivis est également reconduit dans la convention à intervenir.

La CCP Habitat – Environnement avait souhaité contenir les crédits dédiés au PIG Rénov’Habitat. Un article de la convention prévoit désormais que ces crédits ne pourront pas dépasser un montant moyen de 40 000 €/an sur la durée du PIG. Ce chiffre correspond au montant des aides attribuées lors des précédents exercices sur la période 2012/2016. Il devrait cependant baisser en raison du faible nombre de dossiers de propriétaires bailleurs qui figurent aux objectifs de la nouvelle convention.

La fréquence des permanences d’animation du PIG reste inchangée (1er et 3ème jeudi du mois, 10 h 30 – 12 h à l’E2e).

Le projet de convention ayant été transmis aux conseillers il leur est demandé d’en délibérer et de valider le dispositif d’aides à l’habitat qu’il comporte.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC de la Région de Saverne du 17 décembre 2002 relative aux aides en faveur du patrimoine bâti non-protégé,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC du Pays de Marmoutier du 24 février 2000 relative aux aides en faveur du patrimoine bâti non protégé,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCRS du 26 mai 2016 qui valide l’avenant N°1 à la convention de partenariat 2012 - 2016 avec le Conseil Général,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CC de Marmoutier - Sommerau du 10 juillet 2013 relative à la convention de partenariat 2012 - 2016 avec le Conseil Général,

Vu le PIG Rénov’ Habitat territorialisé lancé par le Conseil Général du Bas-Rhin, qui définit à compter du 1er janvier 2017 les aides à la réhabilitation de l’habitat privé en fonction des priorités définies par l’ANAH,

Considérant le projet de convention de partenariat avec la Communauté de Communes présenté par le Conseil Général,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’abonder les aides de l’ANAH et du Conseil Général pour les propriétaires bailleurs selon les conditions décrites dans le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération,33

b) d’abonder les aides de l’ANAH et du Conseil Général pour les propriétaires occupants modestes et très modestes selon les conditions décrites dans le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération,

c) de poursuivre le partenariat avec Procivis Alsace qui consent à avancer aux particuliers la subvention de la CCSMS,

d) de maintenir à compter du 1er janvier 2017 les conditions d’octroi de subventions en faveur de l’habitat traditionnel (bâtiments construits avant 1900), de s’aligner sur le montant plafond de l’aide du Conseil Général et les travaux aidés, selon les modalités de calcul et critères décrits dans le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération,

e) d’autoriser le Président à signer la Convention et toute pièce s’y rapportant,

f) de n’attribuer les subventions qu’après instruction des demandes par le Conseil Départemental et sur présentation des pièces justificatives des aides obtenues.

N° 2017 – 87

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.

URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour 6 propriétaires occupants qui ont soldé ces dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la CCSMS.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un34

partenariat entre la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau et le Conseil Départemental dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,

Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 26 mai 2016 prolongeant par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 7 319,00 € aux bénéficiaires

figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du

PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une

avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Logements propriétaires occupants :

Bénéficiaires

Versement

Propriétaire -

Procivis

Aide de la Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

OZDEN Harun Procivis 1 000,00 € 17 rue de la Bergerie 67700 SAVERNE

ADANIR Yasin Propriétaire 994,00 € 48 rue de Monswiller 67700 SAVERNE

GRESSER René Procivis 1 000,00 € 13 rue de Baerenthal 67700 MONSWILLER

SAHAN Adalet Procivis 2 500,00 € 52 Route de la Rondelle 67700 MONSWILLER

RICK Herbert Propriétaire 1 000,00 € 2 rue de la Gare 67330 HATTMATT

KILIC Tuncay Procivis 825,00 € 2 rue du Moulin 67490 DETTWILLER35

N° 2017 – 88

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT D’UNE AIDE.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Deux dossiers de demande de subventions ont été déposés au titre de la valorisation du patrimoine bâti construit avant 1900. Les propriétaires ont bénéficié d’un conseil de l’architecte mutualisée et d’une aide à la constitution de leur dossier, il convient maintenant de verser la participation de la CCRS. Les aides portent sur des travaux de mise en peinture pour le premier dossier et le remplacement de menuiseries extérieures pour le deuxième dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 relative au PIG Rénov’Habitat,

Vu la délibération du 26 mai 2016 qui prolonge par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 1 056,90 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Départemental du Bas-Rhin,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

Bénéficiaires Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

DIEBOLT Eric Peinture 108 m2 X 2,30 € 248,40 € 26 Route de Saverne 67700 FURCHHAUSEN

BRUCKER Audrey

et Thibault

Menuiseries extérieures :

Portes 2 X 77,00 €

Fenêtres 17 X 38,50 €

808,50 € 9 rue du 21 Novembre 67790 STEINBOURG36

DIVERS

Le Président clôt la séance à 21h15 et convie l’assemblée au verre de l’amitié.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce mardi 16 mai 2017.

Fait et clos à Saverne le 11 mai 2017,

Le Président

Dominique MULLER37

Le présent rapport comportant 20 points est signé par tous les Membres présents :

MULLER BATAILLE BATZENSCHLAGER BICH

BLAES BOHN BUFFA CREMMEL

DANGELSER EBERSOHL EICHHOLTZER FONTANES

FRITSCH GAEHLINGER GEORGER GERARD

GRAD HAEMMERLIN HAETTEL A. HEITZ

HITTINGER HUTTLER INGWEILER ITALIANO

JAN JUNDT KAETZEL KILHOFFER

E. KREMER C.KREMER KRIEGER KUHN

LEHMANN LEYENBERGER LORENTZ M’HEDHBI

R. MULLER OBERLE OELSCHLAGER REINER

RICHERT SAVELSBERG SCHALCK SCHLATTER

STENGEL STEVAUX SUTTER VOLLMAR

WEIL WINTZ WOLFF ZIMMERMANN