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Procès Verbal - CM 10 fev 2022 PV de seance adopte le 24 mars 2022 mis en ligne
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 10 fev 2022 PV de seance adopte le 24 mars 2022 mis en ligne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
CE Ville dæAeudon
République Française
Hauts-de-Seine
Direction générale des services
Service secrétariat général
PV du 10.02.2022 n°1/2022
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
Mis aux voix à la séance suivante, puis mis en ligne
SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix févrierà 18 h 30, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué
en date du 4 févier 2022, s'est assemblé dans la salle du Conseil située en l'Hôtel de Ville de Meudon, sous
la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43
Quorum : 22
PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE :
Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Florence DE PAMPELONNE, Bahija
ATITA, Marc MOSSE, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Michèle GUYEU, Christine
BARTHOUIL, Isabelle SOTTO, Avedik BATIKIAN, Véronique VIAS, Yvan TOURJANSKY, Pierre GENTILHOMME,
Virginie SENECHAL, Françoise NIKLY-CYROT, Guillaume OTRAGE, Laurent DUTHOIT, Christel CARDOSO,
Murielle ANDRE-PINARD, Fabrice HERRAULT, Salima HADDADI, Fabian FOUILLET, Audrey JENBACK-DESBREE,
Maxime AGAZZOTTI, Henri DUPAS, Bouchra TOUBA, Renaud DUBOIS, Louis DE COSTIL, Gabrielle LAPREVOTE,
Denis MARECHAL, Galien MAUDUIT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
(un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs/loi 2020-1379 du 15.11.2020)
Olivier COMTE a donné procuration à Michel BORGAT
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO
Frédéric WOLFF a donné procuration à Michèle GUYEU
Valérie BARBIT a donné procuration à Françoise NIKLY-CYROT
Corinne HOVNANIAN a donné procuration à Murielle ANDRE-PINARD
Robin EPPLING a donné procuration à Audrey JENBACK-DESBREE
ARRIVES EN COURS DE SEANCE
Christophe SCHEUER, 18h45, après l’appel nominal, avait donné procuration à Florence de PAMPELONNE
Fabrice BILLARD, 19h15, pendant la présentation du rapport d'activité des conseils de quartier, avait donné
procuration à Sylvie VUCIC
DEPARTS EN COURS DE SEANCE
Denis MARECHAL, 20h, pendant l'examen des questions orales
Galien MAUDUIT, 21h35, après l'examen des questions orales, donne procuration à Gabrielle LAPREVOTE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Salima HADDADI est désignée, par 38 voix pour et 5 abstentions, pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Le Conseil Municipal,
Par 38 voix pour et 5 abstentions,
ADOPTE ce procès-verbal. RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2021
NOTE D’ACTUALITE de l’EPT Grand Paris Seine Ouest
INFORMATION sur le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l’EPT Grand Paris Seine Ouest
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
COMMUNICATION du rapport d'activité des Conseils de quartier au titre de l’année 2021
PROJETS DE DELIBERATION :
FINANCES
1 - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021
2 - Fiscalité directe : fixation des taux pour l’année 2022
3 - Vote des budgets primitifs (exercice 2022) :
- budget principal
- budget annexe de la régie publicitaire
- budget annexe du centre d'art et de culture
- budget annexe de l'hôtel d'activités artisanales du Potager du Dauphin
- budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
- budget annexe de l'exploitation des marchés publics d’approvisionnement - budget annexe des parcs de stationnement
4 - Subventions aux coopératives des écoles publiques maternelles et élémentaires pour l’organisation de
classes à actions pédagogiques en 2022
5 - Convention avec la société Freshmile pour l’encaissement des recettes des bornes de rechargement
électrique situées dans le parking du multiplexe sportif de la Pointe de Trivaux
6 - Demande de subvention auprès de la Banque des territoires, pour le financement d’une mission de
« Chefferie de projet en appui aux commerces et à l’artisanat » menée par la Ville de Meudon
7 - Demande de subvention auprès de la Banque des territoires, pour le financement d’une solution
numérique (Shopping en ville) contribuant à dynamisation du commerce de proximité URBANISME
8 - Contrat de relance du logement à intervenir entre l’Etat, l’EPT Grand Paris Seine Ouest, et les communes
de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves
MARCHES PUBLICS
9 - Lancement d’un marché public selon la technique d’achat du concours restreint pour le choix d’un maître
d'œuvre dans le cadre du projet de rénovation-extension de l’école Ferdinand Buisson et d'aménagement des abords — Et composition du jury
10 - Fixation des montants des primes aux candidats du marché public relatif aux supports de communication de la Ville
RESSOURCES HUMAINES
11 - Tableau des effectifs pour l’année 2022
12 - Plan de formation des agents municipaux pour la période 2022-2024
13 - Renouvellement de la convention avec le Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne,
portant adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention, pour l'inspection et le conseil en
prévention des risques professionnels
14- Débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire
SOLIDARITE
15 - Nouvelle convention d'objectifs tripartite entre la Ville de Meudon, le Centre communal d'action sociale
et l'association « Le Comité meudonnais des Séniors »
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
16 - Modification du règlement du budget participatif au titre de l’année 2022
ANIMATION LOCALE
17- Demande de renouvellement de la convention portant labellisation « Information Jeunesse » pour l'espace Val Fleury INFORMATION SUR LE PLUi de l’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
Monsieur le Maire donne la parole à Murielle ANDRE-PINARD, Conseillère municipale :
GPSO a lancé en juillet dernier le processus d'élaboration de son PLUi officialisé hier par un vote solennel du
Conseil de territoire. Le PLUIi est un document fondamental et structurant qui va fixer les règles de
planification urbaine devant nous permettre de mieux prendre en compte les enjeux auxquels le territoire
doit faire face dans les 10 à 15 prochaines années.
Préalablement au vote officiel du PLUi hier, GPSO a souhaité réaliser du 22 novembre au 22 décembre dernier
une concertation ouverte à l’ensemble des citoyens du territoire. Cette enquête avait pour objectif de définir
leur perception et d'identifier leurs priorités pour l'avenir. Il faut noter la mobilisation des citoyens avec 14
000 réponses au questionnaire, un taux de réponse de 7 % par rapport à ce qui a été envoyé, ce qui est
vraiment très correct pour ce genre d'enquête. 90 % des réponses sont revenues par courrier, 10 % par
internet. Meudon représentait 12 % des réponses, ce qui est proche de son poids démographique puisque
nous représentons 14 % de la population.
Il faut noter également que nous avons des résultats globalement homogènes entre nos villes avec bien sûr
des différences, mais pas de divergences fondamentales; cela fait partie du bon compromis et du bon
équilibre propre à notre territoire.
Les principaux enseignements sont les suivants :
- Nous avons tout d’abord des citoyens qui plébiscitent largement la qualité du cadre de vie de notre
territoire avec 91 % des répondants se disant satisfaits de vivre, travailler, étudier sur le territoire, le
taux est équivalent sur les Meudonnais qui ont répondu, dont 43 % de très satisfaits, 46 % pour les
Meudonnais.
- Ces niveaux de satisfaction concernent presque tous les domaines, tout particulièrement les
équipements et animations culturels, sportifs et de loisirs, 77 % de satisfaction, 78 % pour les
Meudonnais, l'accès au numérique 76 % de satisfaction globale, 75 % pour les Meudonnais, ainsi que
les espaces verts et de nature, 75 % de satisfaction globale, 85 % de satisfaction pour les répondants
meudonnais.
- Un bémol dans cette étude : l’accès au logement qui est le seul domaine où le taux de satisfaction
est en deçà de 50 %, à 48 % de satisfaction, taux identique pour les Meudonnais. Cela reflète le signe
d’une certaine frustration pour ceux qui n’y habitent pas et d’un désir de rejoindre notre territoire.
- À noter également un très fort attachement des citoyens aux échelons locaux puisque la commune
est l'échelon privilégié avec 66 % des répondants prioritairement attachés à leur commune, 69 %
pour les répondants meudonnais.
Les répondants placent clairement deux thèmes comme étant des priorités, sur lesquelles notre territoire
doit concentrer ses efforts à l’avenir : les déplacements (prioritaires pour 46 % des répondants, 45 % pour
les Meudonnais) et les espaces verts et de nature (prioritaires pour 40 % des répondants, 34 % pour les
Meudonnais).
- En ce qui concerne les déplacements, les transports en commun sont largement plébiscités comme
moyen de déplacement principal à l’avenir pour 62 % des répondants du territoire, suivis par la
marche à pied pour 40 % des répondants et le vélo pour 37 % des répondants du territoire. Si on fait
un focus sur Meudon sur ce sujet des déplacements, les attentes des Meudonnais sont proches mais
il est notamment intéressant de voir les évolutions envisagées : aujourd’hui les Meudonnais qui ont
répondu nous disent qu’ils se déplacent principalement en marche à pied pour 29 %, en voiture non
électrique pour 29 %, en transports en commun pour 25 % et en vélo pour 7 %. Les modes de déplacement que les Meudonnais aimeraient pouvoir utiliser à l’avenir sont : les transports en
commun pour 64 %, la marche à pied pour 36 %, le vélo pour 29 % et la voiture électrique pour 26%.
Les citoyens du territoire sont ainsi demandeurs d’un meilleur réseau de transports en commun, 24
% souhaitent notamment un réseau de transport public fluvial sur la Seine et demandeurs
d'aménagement facilitant la marche à pied et le vélo.
- En ce qui concerne l’environnement, les citoyens placent la protection des espaces verts et du
patrimoine paysager existant comme premier enjeu à hauteur de 71 %, 70 % pour les Meudonnais ;
vient ensuite le renforcement de la biodiversité via la végétalisation et la création d’ilots de fraicheur
pour 60 % des répondants, 57 % pour ce qui concerne les Meudonnais. Les citoyens du territoire
s'engagent également pour la transition écologique avec 58 % des répondants prêts à trier et mieux
valoriser leurs déchets, 54 % pour les Meudonnais. 55 % prêts à accepter une baisse de luminosité
et du temps d'éclairage, 55 % pour Meudon, et 53 % à se déplacer plus régulièrement à pied ou à
vélo, 48 % pour Meudon. Enfin en ce qui concerne les logements, au-delà des difficultés d'accès au
logement que j'ai évoquées plus haut, les répondants sont tout particulièrement attentifs à la
hauteur des nouvelles constructions; 49 % des répondants souhaitent des hauteurs adaptées à
l'échelle de leur quartier et ils sont aussi 49 % à être attentifs à la performance énergétique des
futures constructions pour 29 % d’entre eux, 28 % pour les Meudonnais.
Vous pouvez retrouver tous ces résultats sur le site seineouest.fr. Cette consultation préalable sous-tend les
3 objectifs principaux qui sont poursuivis par le PLUI : un territoire préservant la qualité de son cadre de vie ;
un territoire durable et résilient qui œuvre en faveur de la transition écologique et un territoire attractif et
accueillant. Nous ne sommes qu’au début d’un long processus, prévu pour s'achever en décembre 2024. De
nombreuses consultations sous des formes multiples seront réalisées tout au long de ce processus à
destination des élus, des citoyens, via des réunions publiques et des ateliers dont vous serez régulièrement
informés.
Tous à vos agendas pour une première réunion qui va rassembler tous les élus, majorité comme opposition,
des 8 communes de notre territoire le 8 mars prochain à l’Atrium de Chaville à 19 h. Il vous sera notamment
présenté en détail les résultats de ce sondage, ville par ville, ainsi que la modalité d'élaboration de ce PLUIi.
Monsieur le Maire : Merci ma chère collègue. Donc date à noter: le 8 mars à 19 h. Date également à noter,
la date du prochain conseil municipal qui sera le 24 mars à 18h30. Voilà, il vous a été donné information du
lancement de ce processus et aussi du fait que GPSO se donne vraiment les moyens au travers de cette
délibération de prendre le sujet extrêmement au sérieux, comme il le mérite, avec à la fois la mobilisation
des équipes internes de GPSO, la mobilisation de nos équipes dans nos communes qui sont très étroitement
associées à ce processus et puis la collaboration de bureaux d’études, de cabinets qui ont été sélectionnés
par appels d’offres au niveau de GPSO pour accompagner et documenter toute cette démarche qui va se
traduire par plusieurs centaines de réunions. C'est donc un travail très solide qui sera mené. COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE, EN VERTU DE LA DELEGATION QUE LUI A ACCORDEE LE CONSEIL MUNICIPAL
1.
ND
6.
Décision du 17 novembre 2021 portant modification de la régie de recettes et d’avances de la
Direction des affaires culturelles de la Ville (un fond de caisse de 1 000 € est mis à la disposition
du régisseur).
Décision du 30 novembre 2021 portant demande de subvention d'un montant de 185 472,88
€ auprès de la Métropole du Grand Paris pour le financement de 28 bornes de rechargement
électrique dans la cour des bâtiments communaux (le coût total de cet équipement est estimé à
370 945,76 € HT.
Décision du 13 décembre 2021 portant exercice du droit de préemption urbain sur un local
commercial (d’une superficie de 44,99 m2) situé 4 rue de l'Avenir à Meudon-la-Forêt, dans le
centre commercial Joli Mai. L’acquisition se fera au prix de 88 000 € hors droits, taxes ou charges.
Ce prix respecte la marge de négociation fixée à 10 % par le pôle d'évaluation domaniale de la
DGFIP des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2021.
Décision du 14 décembre 2021 portant demande de subvention d’un montant de 55 000 €,
auprès du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, pour le fonctionnement du Centre d'art et
de culture et de l’espace culturel Robert Doisneau au titre de l’année 2022.
Décision du 22 décembre 2021 portant convention de mise à disposition d’un point d’eau
(propriété de la Ville) sis 3 rue Henri Dalsème à Meudon-la-Forêt, au profit de la société Léon
Grosse qui effectue les travaux de construction d’un foyer d'accueil médicalisé à cet endroit. La
mise à disposition sera facturée à la société sur la base de sa consommation réelle.
à 17 - Décisions du 28 décembre 2021 portant suppression de plusieurs régies municipales :
-__ régie de recettes de la médiathèque de Meudon;
- régie d’avances du musée d’art et d'histoire de Meudon ;
- régie de recettes du bar de l’espace culturel Robert Doisneau ;
-_ régie de recettes du studio musique de l’espace culturel Robert Doisneau ;
- régie d’avances du Centre d’art et de culture ;
-_ régie d’avances des Affaires culturelles;
- régie de recettes du studio musique situé au Potager du Dauphin ;
- régie de recettes des ateliers d'expression culturelle;
- régie de recettes de la médiathèque située à Meudon-la-Forêt;
-_ régie de recettes de l’Université Auguste Rodin ;
- régie de recettes de la boutique du Musée d'art et d'histoire ;
- régie de recettes de l’espace multimédia situé à Meudon-la-Forêt.
18. Décision du 12 janvier 2022 portant convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un local à
poubelles dans l'installation sportive UCPA SPORT STATION gérée par la société LS MEUDON, au profit de
la Ville de Meudon, jusqu’au 31 décembre 2031. 8
19. Décision du 17 janvier 2022 portant acceptation d’un don de documents d'archives, de reproductions de
gravures et un d’un plan général de la cristallerie de Sèvres, provenant de la famille Landier, propriétaire
de la cristallerie entre 1870 et 1932.
20. Décision du 18 janvier 2022 portant demande de subvention d’un montant de 25 000 € auprès de
la Fédération française de football, au titre du Fonds d’aide au football amateur, pour le changement du
revêtement synthétique et la sécurisation du stade Melkonian.
21. Décision du 19 janvier 2022 portant avenant à la convention de mise à disposition de locaux sis 35-37
avenue du Général Gallieni à Meudon, au bénéfice de l’association Le Trèfle Meudonnais. En raison de la
crise sanitaire, l’utilisation de ces locaux a été interdite du 5 octobre 2020 au 15 juin 2021. Cet avenant
exonère donc partiellement l'association de la redevance, à hauteur de 10 641,59 £ (le montant total de
la redevance au titre de l’exercice 2020-2021 étant de 15 287,14 €).
22. Décision du 19 janvier 2022 portant avenant à la convention de mise à disposition d’une partie (79 m2)
du 1° et du 2°" étage du bâtiment 1 sis 7 ter rue du Dr Arnaudet à Meudon, au bénéfice de l'association
La Refile (siège social : 31 rue Henri Barbusse à Meudon), moyennant une redevance mensuelle de 197,50 €
HT. Cet avenant accorde une surface d'occupation supplémentaire à l’association, à hauteur de 28,47 m2,
moyennant une redevance mensuelle augmentée de 71,18 € hors taxes.
23. Décision 21 janvier 2022 portant exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce (boulangerie-
pâtisserie) sis 60 rue des Marais appartenant à la société SASU IMEN (SIREN n° 830513503), moyennant
un prix de vente de 40 000 € hors droits, taxes ou charges, mentionné dans la déclaration de cession
parvenue en mairie ainsi que dans l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP des Hauts-de-Seine. sv
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COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DES CONSEILS DE QUARTIER
Monsieur le Maire donne la parole à Florentin SOLOIS, Chef de projet Communication, Démocratie
participative et relations presse :
Les conseils de quartier sont des instances consultatives de participation citoyenne qui ont été créées par
délibération du conseil municipal le 28 juin 2018. Une précision importante : les conseils de quartier ont été
créés vraiment par volonté politique puisque la loi n’impose leur création que pour les villes de plus de 80 000
habitants. En 2018, 5 conseils de quartier ont été créés pour une durée de 3 ans, donc pour un mandat de
2018 à 2021 : Meudon sur Seine, Bellevue, Centre, Val Fleury et Meudon-la-Forêt. Le règlement disposait
qu’il y avait une composition équivalente pour chacun des 5 conseils de quartier, à savoir une présidence
dont Monsieur le Maire était président de droit des 5 conseils de quartiers. Une vice-présidence assurée par
deux élus du conseil municipal qui habitaient le quartier ; outre cette présidence, il y avait un collège des
habitants composé de 16 habitants du quartier et tirés au sort. Complétant ce conseil de quartier il y avait
également un collège des acteurs locaux qui sont les commerçants, les représentants d'associations, et
également les représentants de copropriétés ; ce collège des acteurs locaux était désigné/élu par le collège
des habitants.
Pour l’année 2021, nous avons réussi malgré le contexte sanitaire qui était, comme en 2020, assez
défavorable, à tenir 2 sessions pour chaque plénière de conseils de quartiers. Une première session étalée
sur les mois de février et mars, qui s’est tenue en visioconférence. Je tiens à préciser, je crois que c’est
important, que dans une démarche d’inclusion de tous les conseillers, nous avons accompagné les conseillers
qui en ont manifesté le besoin pour se saisir des outils de visioconférence, pour n’exclure aucun conseiller.
Et ensuite nous avons réussi à tenir lors d’une période d’accalmie sanitaire, si on peut dire cela comme cela,
une deuxième session de séances plénières sur la partie fin juin, début juillet.
Quelques chiffres pour vous présenter l’année 2021 : nous avions 126 conseillers de quartier pour les 5
conseils de quartiers, répartis comme suit: 20 conseillers à Bellevue, 30 conseillers pour le centre, 28
conseillersà Meudon-la-Forêt, 25 conseillers pour Val Fleury et 23 conseillers pour Meudon sur Seine. Nous
avons réussi à maintenir un taux de présence, malgré le fait que cela soit la dernière année du mandat, à peu
près équivalent à l’année précédente, donc un taux de présence autour des 60 %.
Le premier sujet qui a eu un traitement un peu particulier, c'est le TIM. Nous avions organisé en avril 2021
une réunion thématique exceptionnelle qui regroupait les 4 quartiers concernés par le TIM. Cette réunion a
permis de présenter aux conseillers volontaires le tracé, l’objet de ce tracé, leur faire comprendre pourquoi
il y avait un nouveau tracé, et pour voir avec eux si les emplacements prévus par la Ville et GPSO leur
convenaient. Le sujet du TIM a été également traité lors des séances plénières de juin-juillet.
Pour Bellevue, nous avons abordé le projet de foyer inter-générations Paul Huette, projet sur lequel certains
conseillers se sont beaucoup impliqués, avec une présentation de la teneur et de l’avancement de ce projet
à l’ensemble du conseil. Nous avons évidemment consacré une bonne partie du temps de travail à la voierie,
puisque le quartier de Bellevue a bénéficié d’investissements massifs sur les travaux, notamment autour de
deux projets d'aménagements conséquents, le projet d'aménagement du pont et du souterrain de l'avenue
du 11 Novembre 1918 et les travaux autour de la place du Maréchal Leclerc. Ce sont deux projets structurants 13
pour le quartier qui ont été suivis tout au long du premier mandat du conseil de quartier et qui ont donc
abouti en 2021. Nous avons eu également des débats autour du dispositif de vidéoprotection dans le
quartier. Un autre sujet important c’est l’accessibilité de la gare de Bellevue. Lors de ces séances, Monsieur
le Maire a pu faire un point sur l'avancement de ce dossier notamment suite à la venue du Président de la
SNCF, Monsieur Farandou.
Pour le Centre, il y a eu également des discussions sur l’urbanisme, notamment autour du projet de la 7è°
modification du PLU. Nous avons eu un projet structurant pour le quartier, mais à plus long terme, autour du
11-15 rue de la République : là, l’idée était de présenter concrètement le projet et les pistes d'aménagement
architectural. Comme pour Bellevue, il y a eu un sujet voirie puisque le quartier du Centre a également connu
de nombreux travaux et de nombreux investissements, notamment sur l'avenue Jacqueminot où les
conseillers de quartiers ont pu être informés du processus de consultation autour de l'aménagement.
Pour Meudon-la-Forêt, le conseil de quartier a pu effectuer un suivi de livraison de l’écoquartier, suivi dans
les résidences mais également dans les commerces de l’écoquartier. Ils ont pu nous faire part des demandes
au niveau des commerces et on a pu échanger avec eux pour s'assurer que l'offre commerciale soit
suffisamment diversifiée et corresponde vraiment aux attentes des habitants. On a également évoqué les
modalités d'accueil des nouveaux arrivants dans l’écoquartier. Autre projet structurant pour Meudon-la-
Forêt : la réhabilitation et la redynamisation du centre commercial Joli Mai. M. le Maire a pu faire le point
sur le projet et notamment sur le calendrier pour expliquer aux conseillers de quartier l’historique du projet.
Il y a eu également, comme à Bellevue, des discutions autour de la sécurité, et donc à la demande des
conseillers de quartier de Meudon-la-Forêt, M. le Maire a fait un point sur les moyens que la Ville a mis en
place dans le quartier, et notamment sur le rôle qu'ont pu prendre les autres acteurs, que ce soit l’État ou
les copropriétés, dans ce maintien de la tranquillité publique. Enfin, je tiens à préciser que les conseillers de
quartier ont pu visiter l'UCPA en avant-première, UCPA qui nous a d’ailleurs accueillis pour la dernière séance
plénière des conseils de quartier dans leurs locaux flambant neuf et, pour la dernière séance, nous avions
vue sur la patinoire, ce qui était quand même assez sympathique.
Pour le quartier de Val Fleury, le projet structurant suivi tout au long du mandat, c’est la gare RER : là on a eu
un suivi de chantier assez classique mais également les conseillers de quartier de Val Fleury ont pu faire part
de leurs demandes qui ont été satisfaites, puisqu'il y avait la volonté de maintenir et d'entretenir le local à
vélos à proximité de la gare, de recueillir auprès de la SNCF la redépose de la boîte postale, donc l'information
a été remontée à la SNCF qui s’est engagée auprès de nous à ce qu’elle soit réinstallée, et également àfaire
un geste pour le relais. Autre sujet marquant de l’année 2021 : la rénovation des infrastructures sportives
que nous avons pu évoquer avec le conseil; aussi bien la création du city stade au parc Paumier que la
couverture des terrains de tennis au complexe René Leduc, qui va bientôt s'achever. Enfin, nous avons
présenté au conseil de quartier le calendrier des travaux de voirie du quartier et les conseillers nous ont fait
part de leurs craintes de l’accumulation des travaux dans leur quartier et donc nous avons eu des échanges
constructifs sur le sujet.
Pour Meudon sur Seine, nous avons évoqué au conseil de quartier la rénovation du parc de Montalet : c'est
une réflexion qui est née dans le conseil de quartier et qui a été élue lauréate au budget participatif. En 2021,
nous avons pu affiner les aménagements qui seront proposés dans le cadre de ce projet. Nous avons aussi
évoqué le sujet des mobilités douces, nous avons présenté aux conseillers les derniers aménagements dans
le quartier, donc les installations des vélobox, l'installation de totem à outils pour réparer les vélos et
également le déploiement des arceaux vélos par GPSO. Nous avons aussi évoqué l'avancement de Meudon
Campus et le calendrier d'arrivée des nouvelles entreprises. Enfin, nous avons aussi évoqué évidemment 14
l'avancement du Pont Seibert qui a été installé fin 2021, le sujet était d'expliquer les impacts qu’aurait
l’arrivée du Pont Seibert sur leur quartier et aussi le calendrier des travaux et les bénéfices pour leur quartier.
Notamment le bus à haut niveau de services et la ligne 42 qui permettra de relier à terme le quartier à la gare
Saint-Lazare.
Il y a également un sujet que j'ai réservé pour la fin de cette partie et qui va me permettre de faire la
transition, c’est le renouvellement des conseils de quartier. Puisque le premier mandat des conseils de
quartier s’est achevé en 2021, nous avons donc au mois de juin 2021 soumis au conseil municipal une
nouvelle formule que nous avons évidemment présentée aux conseils de quartier pour savoir si
concrètement la nouvelle formule qu’on proposait correspondait bien aux discussions que nous avions eues.
2021 s’est poursuivie après ce renouvellement en septembre par l'appel à candidatures, en octobre par le
tirage au sort sous contrôle d’un huissier de justice des trois collèges des habitants, et sur les mois de
novembre et décembre, par la désignation et l'élection du collège des acteurs économiques, associatifs et
copropriétés par ce même collège des habitants. De fait, fin décembre 2021, nous avions donc des conseils
de quartiers au complet pour la prochaine mandature 2021-2023, ce qui nous permettra donc d'entamer un
travail solide pour les deux années à venir. 15
QUESTIONS ORALES
M. le Maire a été saisi de 8 questions orales par Renaud DUBOIS pour la liste Meudon Ecologie Citoyenne
Question 1 sur le projet du CNRS
Monsieur le Maire,
Vous n'êtes pas sans savoir que le CNRS a renoncé à poursuivre son projet de restructuration du site de
Meudon Bellevue, site qui, avec l'ONERA et l'Observatoire de Paris, forme le patrimoine scientifique de notre
ville. Pour mémoire, le site de Meudon a abrité, avant la Seconde Guerre mondiale, l’Office national des
recherches scientifiques et industrielles et des inventions. Après la guerre, s'y sont installés le premier
campus et les premiers laboratoires de l’actuel CNRS. À ce jour, il héberge toujours le grand électro aimant
de l’Académie des sciences, premier très grand instrument de recherche, construit sous la direction d’Aimé
Cotton et qui a fonctionné de 1928 à 1970.
La première partie de la restructuration a été réalisée en 2012. Il s'agissait de détruire la barre des
laboratoires style URSS des années 50 qui masquait la pavillon Bellevue à la vue des Meudonnaises et des
Meudonnais. La seconde partie du projet consistait à vendre la partie ouest du site aux promoteurs, à
détruire la partie nord et la partie sud et à faire construire par les mêmes promoteurs 10 000 m2 de bureaux
pour reloger les services. À l'automne dernier, le CNRS a purement et simplement renoncé à une opération
de troc pour une opération de vente. La partie ouest du site sera vendue et les projets de construction
abandonnés.
Le Canard enchaîné du 2 février dernier nous révèle que des expériences avec des substances radioactives
ont été réalisées dans les années 50 et 60 ce que confirment plusieurs thèses et publications. On parle de
lutécium 176, d'américium 241, de plutonium 239 et 241, d'uranium et de thorium.
De nombreuses questions se posent :
1- Êtes-vous en train d’instruire un modificatif au permis de construire de 2015 ?
2- Que comptez-vous faire, maintenant que vous êtes informés du risque inhérent au fait que des expériences
ont été réalisées avec des éléments radioactifs sur le site du CNRS de Meudon Bellevue ? Votre autorité de
police est engagée : à ce titre, il vous appartient de vérifier que la déclaration d'utilisation d'éléments
radioactifs sur le site figure bien à l'acte de vente (elle n’y figurait pas lors du Conseil d'administration du 17
décembre 2021).
3- Avez-vous connaissance du projet immobilier de Vinci Immobilier et de Kaufmann & Broad et quand allez-
vous le présenter aux Meudonnaises et aux Meudonnais (HLM, primo-accédants, crèche) ?
4- Où en sont les réflexions sur l’avenir du site historique du CNRS à Meudon ? 5- Une partie du personnel de la ville déjeune régulièrement à la cantine du campus de Meudon. Où iront-ils
déjeuner une fois cette cantine détruite ?
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire: Sur la première question: Non, nous n'avons pas de
document de cette nature en cours d'instruction dans nos services. Mais je laisserai la parole ensuite à
Monsieur COHEN pour nous repréciser un certain nombre de points.
Sur la question des traces ou éléments radioactifs sur le site de Bellevue, vous me demandez si, au regard de
mon autorité de police, je serai amené à effectuer des démarches en ce sens. Au passage, je trouve assez
savoureux que vous m'interrogiez sur mes pouvoirs de police s'agissant de matière radioactive au CNRS mais
que, lorsqu'il s’agit de risque d’effondrement généralisé dans les carrières de Meudon, cela vous échappe.
Pour autant, s'agissant du CNRS, c’est le Préfet qui a autorité de police. Pour éviter de rentrer dans des
arguties juridiques, j'ai évidemment immédiatement saisi la Direction régionale du CNRS à la lecture de
l’article du Canard enchaîné, article qui arrive d’ailleurs à un moment où les personnels sont amenés à devoir
prendre en compte un certain nombre de projets de déménagements, et donc qui apparait arriver dans le 16
dossier de manière assez tardive par rapport au fait que ce dossier est engagé depuis 10 ou 15 ans
maintenant. Mais peu importe le moment, il est important de faire le nécessaire quand il s’agit de ce type de
préoccupations et j'ai donc immédiatement interrogé la nouvelle directrice régionale du site du CNRS qui
m'a répondu que, de fait, « les informations recueillies dans le passé n’ont pas mis en évidence l’usage de
sources radioactives non scellées » que par ailleurs, pour répondre à un questionnement récent des
partenaires sociaux, «le CNRS a fait réaliser une expertise externe par une société spécialisée en
radioprotection qui a conclu à l’absence de contamination. Cette expertise va être élargie dans les prochains
jours à d’autres zones du site et que le CNRS demeure évidemment très attaché aux règles de prévention et
de sécurité des personnes, des biens et de l’environnement, et qu’il sera bien sûr donné communication de
cette étude si elle devait conduire à d’autres résultats et les partenaires sociaux en seraient bien sûr
immédiatement destinataires ». Sur l'autorité de police, je donne la parole à Marc COHEN.
Marc COHEN, directeur de l'aménagement urbain et des affaires juridiques : C’est effectivement le Préfet qui
a autorité de police puisqu'il s’agit d’une installation classée doncil y a en fait une procédure de mise à l'arrêt, de mise en sécurité, puis de détermination d’usage futur, en l’occurrence des logements, qui doit aboutir à
une réhabilitation du site qui permet d’être compatible avec la destination : logements, éventuellement un
commerce qui est prévu dans cette opération. Tout cela est fait sous le contrôle du Préfet. Il faut savoir qu’à
compter du 1% juin 2022, il y a une partie de ces vérifications qui sera confiée à des bureaux d’études privés alors qu'avant c'était le service des installations classées qui réalisait ce contrôle. Pour autant, dans l'acte de
vente, puisque vous y faisiez référence, les notaires vont bien évidemment contrôler les différentes
procédures qui ont été réalisées, elles vont être annexées à l'acte, sachant que le Préfet continue d’avoir un pouvoir de police permanent sur la remise en état du site compatible avec la destination future. Donc ce
n’est pas le Maire qui peut intervenir, il n’a aucun droit en fait d'intervenir dans cette opération, c’est un
pouvoir propre du Préfet. Il n’y a pas un notaire qui passera un acte de vente s’il n’y a pas l’ensemble des
vérifications qui ont été faites et des justifications sur les analyses, éventuellement la décontamination, la
dépollution, la remise en état et qu’elles soient compatibles avec la destination logements en l’occurrence.
M. le Maire : Merci Monsieur COHEN. Sur la question 3 : ce programme est connu puisque c’est toujours le même, il n’a pas changé, il n’y a aucune demande de permis modificatif dans nos services, donc c'est toujours
le même projet. Vous parliez toutà l'heure de logements à caractère social : je rappelle ici, et je vous remercie
de m'en donner l’occasion, que c’est la Ville qui a imposé, en l'occurrence son premier magistrat à l’époque,
Hervé MARSEILLE, que ce programme de logements comporte un pourcentage de logements sociaux. Ce que
l'État et le CNRS s'étaient bien gardés de programmer. Donc, oui nous avons été vertueux dans la tentative d'instruction de permis, dont je rappelle d’ailleurs que c’est un permis État, qui est co-délivré mais sur lequel
le Préfet a la main. Les présentations aux riverains ont eu lieu pendant des années, ils ont eu des échanges
avec les différents porteurs de projets, et si le projet devait se mettre en œuvre, les présentations
notamment sur les déroulés de chantiers seraient programmées pour que bien sûr les riverains puissent être
au courant et s'organiser dans les meilleures conditions. Sur les réflexions sur le site historique du CNRS bas,
vous l’avez dit, la restructuration et la protection de l'hôtel tel qu’il a été restauré, je me souviens qu’on avait
usé de la masse pour commencer à démolir l’ancien immeuble en béton, là aussi il fallait l'obtenir, ce n’était
pas gagné au départ. Cet hôtel est protégé et n’a pas vocation à être touché dans cette opération ; par ailleurs
il est prévu que l’électro-aimant soit protégé, soit mis en valeur et qu'il ne disparaisse pas dans l’opération
qui est prévue. Je vais laisser la parole à Monsieur COHEN pour apporter des précisions sur ces points-là et puis sur la partie restauration pour le personnel communal, je passerai la parole à Madame JAULGEY qui
recherche actuellement des solutions alternatives puisque ce restaurant doit fermer au 1° décembre, selon
ce que nous avons comme début d’information.
Marc COHEN : Effectivement le bâtiment est protégé par le PLU depuis 2010, il n’avait pas de protection particulière avant. Il faut savoir que c’est le bâtiment, les alentours et surtout la perspective qu’on aura de la
place Aristide Briand qui seront préservés dans le projet. Tout cela est contrôlé par l'architecte des Bâtiments
de France qui faisait partie du jury. Dans le projet de surélévation, qui était un projet extrêmement
passionnant et très réussi, c’est le cabinet d'architectes ENGELMANN qui a réalisé l’équipement du CNRS qui
avait été retenu et qui a vraiment fait une réalisation remarquable. 17
Marie-Hélène JAULGEY, directrice générale adjointe : Nous sommes effectivement en contact avec le
gestionnaire du restaurant inter-entreprises de GPSO rue de Paris, au carrefour de la Ferme : nous devons le
rencontrer très prochainement pour avoir une offre de sa part pour l'accueil des agents.
Question 2 sur les HLM
Depuis le début de la mandature combien avons-nous eu de logements sociaux attribués à Meudon, y
compris ceux fléchés pour Meudon par GPSO. C'est-à-dire pour combien de logements nos services ont dû
fournir des dossiers de candidats ?
Avons-nous pu présenter systématiquement 3 dossiers par logement ?
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire : Depuis mai 202, nous avons eu 281 attributions sur notre
contingent propre et GPSO :
- 154 logements via SOHP
- 74 logements SOHP sur l’éco quartier
- 22 logements via IRP
- 15 logements via l’'OPH92
- 11 logements via CDC Habitat
- 5 logements via Moulin Vert
Dans 90 % des cas nous avons présenté 3 voire 4 dossiers par logements. Les 10 % qui restent concernaient
des logements PLS à plus de 1.000 € les T3. Là nous n’avons pu présenter que 2 candidats par logement, faute
de dossiers. Pour Action Logement, nous n'avons pas la main car il s’agit du 1% patronal, auxquels il faut
ajouter les logements gérés par Inl1 qui ne sont pas soumis à un passage en commission d'attribution
(logements ILN ou PLI). On peut estimer à une centaine le nombre de logements attribués.
Enfin, il reste une petite part, via la Région (une dizaine par an) le Département (une vingtaine) et le
contingent Préfecture fonctionnaires (une vingtaine également), de logements sociaux qui eux aussi font
systématiquement l’objet de la présentation de 3 candidats.
Question 3 sur le respect des droits de l’opposition
Lors du dernier conseil municipal, nous avons fait un vœu sur le bon fonctionnement de la démocratie locale,
en particulier sur les droits de l’opposition.
Je ne reviendrai pas sur les éléments précédemment évoqués. Mais force est de constater que la situation
ne s'améliore pas.
J'en veux pour preuve : le déroulement des dernières commissions. Bien sûr, des excuses nous sont à chaque
fois formulées. Pour autant, nous décrions de recevoir des projets de délibérations sans leurs annexes (quand
nous recevons des projets de délibérations l!). Les power point présentés en commissions ne nous sont pas
envoyés. Nous sommes sous documentés et nous devons sans cesse réclamer ce qui est très désagréable.
Dernière fausse note en date : la date du conseil municipal de ce jour ne nous a même pas été communiqué
par mail, hormis la transmission du dossier le 4 février. C’est un peu court !
Nous voulons croire que ce type de désagrément n’est pas le fruit de votre volonté. Pourriez-vous être à
l'avenir plus vigilant, vous et vos équipes, dans le respect des droits des élus de l’opposition qui, tout comme
vous, œuvrent pour l'intérêt général et sans qui la démocratie locale ne pourrait fonctionner ? 18
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire : J'ai eu connaissance d’une difficulté mais là vous utilisez le
pluriel. Il y a eu un problème de convocation pour Madame LAPREVOTE, mais je n’ai pas eu connaissance
d’autres difficultés de convocations, en l'occurrence. Pour les annexes des délibérations, elles sont
consultables au secrétariat général de l'administration. On a toujours fonctionné avec la mise à disposition
des annexes au secrétariat général, elles sont désormais jointes aux envois. Pour le local, vous avez retiré
une partie de la question parce que la box a été réparée. Je rappelle quand même que celui-ci a été refait à
neuf, et on n'y était pas obligé. Ce sujet traité, je ne vois pas de volonté d’entrave ni de rendre votre travail
plus difficile. Je note d’ailleurs que pour différentes raisons, liées certainement au fonctionnement des uns
et des autres, vos participations aux commissions ne sont pas toujours très suivies. Or l'essentiel du travail a
aussi pour vocation à se réaliser en commission, il faut participer aux commissions. Voilà ce que j'ai pu relever
et cela ne porte vraiment pas atteinte au respect des droits de l’opposition. C’est disproportionné par rapport
à la réalité de ce dont on parle mais on est toujours susceptible de progresser. Quant aux dates du Conseil
municipal, je vous ai donné la prochaine, mais on vous confirmera tout cela par mail.
Question 4 Colline Rodin
Monsieur le Maire,
Quelques questions sur le projet de comblement des carrières de la colline Rodin.
Question 3a : On relève dans le CCTP la phrase suivante :
“Avant toute chose, il est à considérer que l'opération de sécurisation confère au projet un statut d'aménagement.”
Or, vous nous aviez indiqué, et aviez indiqué à la chambre régionale des comptes que le comblement ne
relevait pas de l'aménagement, auquel cas ce serait GPSO qui serait compétent. Pourriez-vous nous
indiquer pourquoi le CCTP indique que c’est un projet avec un statut d'aménagement ?
Question 3b : Il avait été compris que le comblement se ferait par des terres issues du Grand Paris Express.
À la lecture du CCTP, nous comprenons que ce n’est pas prévu et que le titulaire du marché sera libre de
l’origine des terres ? Pouvez-vous nous confirmer ce point ?
Question 3c : Il est indiqué dans les questions réponses avec les entreprises que : “Les camions pourront
arriver également entre 6h30 et 8h”. La ville indique également que les camions ne devront pas utiliser leur
bip de recul avant 8h.
Pourriez-vous nous confirmer que le va et vient des camions transportant les 50.000 tonnes de remblai
pourront circuler entre 6h30 et 8h? Pourriez-vous nous renseigner sur les nuisances sonores que subiront
les riverains ? Peut-on réellement supprimer une alarme de recul de camions et est ce souhaitable pour des raisons de sécurité ?
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire : En effet je pense que vous comprenez un certain nombre
de choses à tort, c'est incontestable, ça peut d’ailleurs commencer à paraître étonnant au regard des
éléments de réponse, de la documentation et de l'information que l’on met à disposition sur ce sujet, mais
je veux bien répondre à ces questions une nouvelle fois. Sur l’aménagement, je vais donner la parole à
Monsieur COHEN, mais on parle d'aménagement, pas d'opération d'aménagement, ce n’est pas la même
chose. C’est un problème de sécurité publique aussi. Donc Monsieur COHEN que peut-on dire une nouvelle
fois de la question du mot aménagement sur la question des carrières ?
Marc COHEN : I! faut bien recadrer le contexte : le Maire a engagé une procédure de péril suite à un rapport
de l'Inspection générale des carrières, suite à d’autres rapports de bureaux d’études, qui ont abouti à un
jugement du Tribunal administratif de Cergy Pontoise le 23 juillet 2021 qui confirme la dangerosité du site et
la nécessité de consolider les carrières dont les piliers sont fragilisés. Deux jours avant, la Cour administrative
d'appel de Versailles confirme la dangerosité du site, confirme la légalité de l’autorisation spéciale délivrée
par le Ministre, donc par l’État, et c’est dans ce contexte que le CCTP est rédigé. Ce CCTP explique aux 19
entreprises les modalités de mise en œuvre des travaux. Et quand il évoque la notion d'aménagement, l'arrêt
administratif de la Cour de Versailles dit la chose suivante : « Le classement d'un site sur le fondement des
dispositions du code de l’environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation
d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, mais seulement de
soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l'état des lieux. » Et donc dans le CCTP,
l'aménagement c'est l'aménagement de la carrière de façon à écarter le risque pour la sécurité publique, ce
n'est pas une opération d'aménagement. C’est tout simplement cela, c’est l'aménagement du site classé en
vue de sa consolidation. C'est vrai que dans le CCTP, c’est rédigé d’une certaine manière pour amener le fait
que l'aménagement souterrain — c’est-à-dire le comblement minier — suppose effectivement de réaménager
le site, de le combler par des engins, mais pas du tout de construire au-dessus. Les juges de la Cour rappellent
que tout cela n’est autorisé que s’il y a des mesures compensatoires, c’est-à-dire qu’on va protéger le reste
des carrières, on va réaliser un parc en surface qui assurera et complètera la protection des carrières parce
qu’il n’y aura aucune construction dessus. || y a un certain nombre de mesures de contrôle par l’État et ce
sont ces mesures compensatoires et de contrôle qui ont permis à la Cour de considérer que la mesure de
police, et donc l'aménagement d’une partie du site classé pour que l’autre partie soit préservée, était légale
et autorisée. Donc ce n’est pas du tout une opération d'aménagement.
M. le Maire : Concernant le comblement par les terres issues du Grand Paris Express, on a toujours dit que,
si les terres inertes - dont la qualification est que la qualité corresponde à celle attendue par le CCTP -
pouvaient être issues du Grand Paris Express, on les recevrait bien sûr avec joie, puisque cela permettrait de
faire en sorte que les terres extraites du chantier du Grand Paris puissent être à proximité ou dans les
conditions recueillies puissent être utilisées dans les carrières. Mais si et seulement si elles correspondent
aux préconisations techniques et environnementales. Et on a toujours dit que c’est la qualité des terres qui
prévaudrait et pas leur lieu d'extraction. Ce qui prévaut c’est « est-ce que les terres sont conformes ou pas » ?
Si au moment où les travaux ont lieu, des terres de la qualité attendue sont extraites de chantiers du Grand
Paris, on considérera que c’est une bonne idée de les utiliser à Meudon, si au moment où les travaux ont
lieu, les terres issues du chantier du Grand Paris Express ne correspondent pas à la qualité des terres
attendue, on utilisera d’autres terres. Là aussi c’est un sujet qui a déjà été exprimé mais si c'est nécessaire
on va le redire.
Franck DERUERE : Effectivement, dans notre CCTP, nous avons différencié les terres au niveau étude
géochimique et étude géotechnique. Nous sommes rigoureux dans la nature des terres que nous allons
pouvoir entreposer au sein de la carrière puisque, derrière la nature de ces terres, il convient de ne pas venir polluer la nappe en elle-même qui se situe au niveau -3 des galeries. De fait on exclut tout ce qui est boue de
forage, puisque c’est relativement liquide et qu’on ne va pas en plus mettre de l’eau dans la craie, et tout ce
qui était matériau argileux ou limoneux. La Société du Grand Paris a elle-même convenu qu’elle ne pourrait
pas nous alimenter en continu et ce n’est qu’au moment des forages verticaux qu'elle sera à même de nous
fournir en matériau. Ensuite je me permets de rappeler que les trois groupements d'entreprise que nous
avons reçus en négociation sont tous les trois liés à des chantiers menés par la Société du Grand Paris. Sur la
question des camions, le 6 janvier nous avons eu cette discussion avec les trois groupements dans la phase
de négociation que stipule le règlement de la consultation et on a bien compris que les horaires posaient
problème, donc on leur a imposé — et les trois groupements ont répondu — que les camions ne circuleraient
qu'entre 10 h et 17 h. Donc la question du bip de recul n’a plus lieu d’être puisqu’à partir de 10 h c’est
acceptable. Sachez toutefois qu’il existe le cri du lynx qui est un bruit beaucoup moins assourdissant que le
bip. 20
Question 5 CO2 :
Monsieur le Maire,
l'avait été annoncé par la ville lors du dernier conseil municipal que 155 capteurs de CO2 avaient été
commandés pour être installés dans les classes courant janvier.
Pourriez-vous nous indiquer si ces capteurs ont été effectivement commandés, livrés ou installés? Combien
de classes sont-elles équipées ?
Réponse de la majorité par Virginie LANLO : Je vous confirme qu'ils ont été commandés mais
malheureusement l’un des composants est en une rupture de stock et cela a retardé la livraison. Donc on a
eu confirmation que ces capteurs devraient arriver d’ici 15 jours, et je confirme qu’il y a autant de capteurs
qui ont été commandés que de classes et charge aux chefs d'établissements de répartir les capteurs comme
ils le souhaitent en fonction de la configuration de l’école puisque ce sont des capteurs mobiles.
Question 6 désimperméabilisation
Nous avons demandé depuis plusieurs mois le nombre de m?° artificialisés.
I nous a été répondu au dernier conseil municipal que les services de la Mairie n’avaient pas eu le temps de
traiter cette demande.
Pourriez-vous nous indiquer quand les services auront le temps de traiter cette demande et à quelle
échéance nous pourrons avoir une réponse ?
Marc COHEN : Comme nous vous l'avons déjà dit, c'est un travail colossal que d’aller dépouiller chaque
permis, d'aller faire ces calculs, de savoir ce qu’on a imperméabilisé / désimperméabilisé, c’est compliqué
d'autant qu’on a une très grande partie des autorisations d'urbanisme qui sont sollicitées. C'est vraiment très
complexe à réaliser et il vaut mieux mobiliser les équipes sur autre chose. Maintenant il faut bien comprendre
que, compte tenu des règles qui ont évolué dans un sens de plus en plus strict, c’est vraiment l’un des
objectifs les plus importants du règlement du plan d'urbanisme. On a imposé des taux d'espaces verts
extrêmement importants, des emprises au sol qui sont très limitées, des taux de pleine terre qui sont le plus
souvent à 80/90% dans les zones résidentielles. Ce sont des règles qui sont très vertueuses et qui aboutissent
à désimperméabiliser le sol. On l’a fait d'autant plus dans les modifications, qu’on a interdit par exemple les
infrastructures en sous-sol justement avec ce taux de pleine terre : on se rendait compte que les promoteurs
imperméabilisaient le sous-sol, du coup on a interdit par le jeu du taux de pleine terre de réaliser des parkings,
en fait on réalisait des stationnements sous l'immeuble la plupart du temps, à tel point qu’on a interdit même
aux promoteurs d'aller jusqu’à l'alignement, ils bétonnaient en fait jusqu’à la limite de voirie. Tout cela, dans
les modifications 5, 6 et 7, ce sont des choses qui, peu à peu, ont fini par imposer des projets de construction
qui tendent à cet objectif. Maintenant, le calculer, ce serait très compliqué Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Encore une fois, quand on sera en situation de pouvoir se dire selon quelle méthode on
est susceptible d'arriver à des résultats qui veulent dire quelque chose mais pour cela il faut que les services
aient le temps de réfléchit à une méthode, le fonctionnement que cela peut induire dans les services, le
temps que cela peut prendre, on s’attachera à cette question-là mais là encore une fois, je viens de vous citer
tous les travaux qu’on a dû conduire encore ces dernières semaines pour le SCOT, là maintenant le PLUi qui
commence et le SDRIF qui se rajoute parce qu'il va rentrer en révision, c’est normal, je pense que vous ne
vous rendez pas compte de la charge de travail non visible qui est liée à ces documents, mais il faut vraiment
qu’on puisse hiérarchiser/prioriser, de se donner des règles qui permettent d'atteindre ces objectifs, après,
remonter, faire de l'archéologie pour essayer de retrouver, mais de procéder à ces calculs-là, c’est moins sur
le haut de la pile.
Florence de PAMPELONNE : Juste un mot pour préciser que maintenant le SDRIF s'appelle le SDRIF E, pour
environnemental, pour vous montrer que le travail porte principalement sur ce sujet-là. 21
Question 7 Carrefour Leclerc
Nous avons été pris à partie de nombreuses fois concernant le carrefour Leclerc, en bas de l'avenue du
château classée Monument Historique. Avenue déjà abîmée par une récente modernisation ayant coûté la
vie à 300 grands tilleuls qui fournissaient un service écologique et paysager remarquable. Cet important
chantier de plusieurs mois, parfois même de nuit, transforme une place urbaine en carrefour niant la
perspective remarquable de l’avenue du château, avec aucune piste cyclable, moins de verdure, beaucoup
de bitume noir en lieu et place des trottoirs clairs mis en œuvre dans l’écoquartier. Le trottoir gigantesque
100% minéral près de l'affichage libre questionne de nombreux meudonnais.
Pourquoi avoir approuvé, avec le département dont M. Le Maire est vice-président, la dépense d’une telle
somme pour faire de cette place un îlot de chaleur minéral, dont l'empreinte carbone est à rebours des
souhaits affichés de développement durable ?
Pourquoi ne pas avoir souhaité un projet élaboré avec les Meudonnais ?
Nous sommes persuadés que nous aurions pu concilier ainsi toutes les circulations et non uniquement celle
de la voiture, une ville verte et ombragée et le respect de la grande perspective Le Nôtre.
Un des prétextes de ce chantier est de sécuriser les traversées piétonnes et garantir la continuité des
cheminements pour personnes à mobilité réduite, mais les multiples hauteurs et revêtements de trottoirs le
rendent plutôt plus périlleux.
L'utilisation massive de bitumineux de couleur très foncée non seulement toxique pendant leur épandage
mais imperméable et conducteur de chaleur ainsi que les enfouissements de quantité de réseaux dans le sol
qui abîment les quelques malheureux arbres déjà élagués trop drastiquement interrogent sur les orientations
écologiques affichées par la majorité.
Pouvez-vous s’il vous plaît nous communiquer le bilan carbone et le coût prévu de ce chantier ?
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire : De toute l’histoire de l’avenue, on n’a jamais eu autant de
tilleuls. Dire que ce projet n’a pas été élaboré avec les Meudonnais c’est aberrant, là aussi, essayez de vous
alimenter à des sources qui soient crédibles, avec des gens qui connaissent ou qui participent un tant soit
peu à la vie de cette Ville ! Ce projet a été présenté plusieurs fois en Conseils de quartier, il a été présenté
aux associations de défense du patrimoine de cette ville, il a été présenté dans les rencontres de quartiers, il
a été présenté aux commerçants, il a été validé par l'architecte des Bâtiments de France et vous écrivez
« pourquoi ne pas avoir souhaité un projet élaboré avec les Meudonnais » ? Au mieux, on peut vous faire le
crédit que vous avez été élus récemment mais de grâce à ce moment-là ne validez pas des rédactions de
questions qui n’ont pas été rédigées par vous manifestement. Là, par exemple, de la part de personnes qui
auraient engagé des travaux sans autorisation sur un monument historique, parce qu’il y en a dans cette ville,
et qui rédigent. Donc je vais m’attacher à répondre factuellement aux parties de question que je lis qui
peuvent relever de vous et qui ont peut-être une certaine pertinence. Je suis en mesure de vous donner des
éléments de réponse du Département des Hauts-de-Seine. Notamment sur les éléments de prise en compte
environnementale — je ne reviens pas sur la prise en compte du respect de la perspective, de tout ce qui a
été vu avec l’ABF et les associations de défense du patrimoine de Meudon, le respect des feux, le pavement
etc. Sur les critères d'analyse des offres environnementales et sur le coût des travaux 1,141 million d'euros
— et je rappelle que ce n’est pas simplement pour l'aménagement du carrefour en surface mais aussi pour
les éléments qui se trouvent en sous-sol. Dans le cadre des objectifs qui sont attendus sur ce chantier, le taux
de matériaux issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage, les obligations légales sont de 60 % pour
l’ensemble des matériaux ; elles sont aujourd’hui réalisées pour le chantier à 60,3 % ; les couches de surfaces
20 %, sur ce chantier 30 % ; les couches d’assise 30 %, 51,2 % sur ce chantier. Plus concrètement, cela
correspond à des enrobés issus du réemploi à hauteur de 30 %, de grave ciment issu de réemploi à hauteur
de 50 %, de grave concassé issu du réemploi à hauteur de 100 %, du sable à hauteur du réemploi à hauteur
de 100 %. Le taux des matières et déchets produits valorisés matière, les obligations légales sont de 70 %, les
résultats du chantier en cours sont de 100 %. L'ensemble des matériaux sont évacués par une installation de
revalorisation matières, telles que les croûtes d’enrobé, terre, gravats, blocs béton, démolition de chaussée. 22
l'est à noter qu’au niveau de l'éclairage public ainsi que de la SLT sur l’ensemble de la place du Maréchal
Leclerc, les installations sont désormais en led. Une partie des revêtements a été requalifiée soit en béton
désactivé soit en pavé granit qui sont des matériaux clairs et donc permettent d'amoindrir le phénomène
d'ilot de chaleur urbain. À noter également, qu’à terme, la surface d'espaces verts et de plantations sera
doublée et qu'au-delà de l'aspect qualitatif, cela permet évidemment d'augmenter d'autant la surface
d'infiltration des eaux de pluie.
Question 8 ile Seguin
La mairie de Meudon avait soutenu publiquement l’avant-dernier projet de construction sur l'Ile Seguin
appelé (projet DBS). Ce projet a depuis été heureusement abandonné.
Le nouveau projet d'aménagement dénommé Vivaldi comporte quelques avancées par rapport au
précédent. Les lacunes restent cependant nombreuses notamment sur le plan environnemental.
l'est toujours prévu la création de plus de 100.000 m2 de bureaux et ce, en pleine zone inondable. Aucun
logement n’est prévu. 700 places de stationnement pour voiture sont en revanche programmées. Les espaces
naturels sont insuffisants, alors que l'évaluation environnementale du projet pointe “une perte de
biodiversité d'espèces protégées sur l’espace naturel actuel depuis l'étude d'impact de mai 2019.”
Le projet est actuellement soumis à enquête publique jusqu’au 19 février 2022.
Pourriez-vous nous indiquer si la ville de Meudon soutient ce projet et si elle va renouveler le soutien apporté
lors de la précédente enquête publique ?
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire : Quand on sait ce qu'a été l’île Seguin, je ne vois pas très bien où est l’artificialisation par rapport à l’usine de Renault qui couvrait 100 % de la surface. Pour répondre à votre question, j'avais exprimé dans la précédente enquête publique les attentes de la ville de Meudon en notant effectivement un certain nombre de points positifs dans le projet qui était présenté et, dans l'avis que je rendraï sur le projet qui est maintenant soumis, j'acterai les avancées de ce projet qui vont dans les sens des attentes que j'avais formulées comme maire de Meudon mais aussi comme administrateur de la SPL Val de Seine. Et donc je fais un travail permanent pour que ce projet s'améliore. Et je vous rappelle que ce projet, si on a décidé d'y apporter un certain nombre de remarques positives, c’est pour des raisons objectives. La première c'est que ces projets, l’ancien et l'actuel, répondent, s'inscrivent et correspondent à l’accord qui a été passé devant le Président du Tribunal de Cergy Pontoise, entre les associations environnementales et la ville de Boulogne-Billancourt. Il y a eu un accord devant le Tribunal. Je suis ici pour faire appliquer des décisions de justice, on en a parlé précédemment, quand on a un projet qui s'inscrit dans un accord passé devant la justice, il me semble que cela a un certain début de légitimité et de valeur. Et en plus entre des associations environnementales et une collectivité qui se trouve être membre de GPSO. La deuxième remarque que j'avais formulée, c'est que, s’il devait y avoir un immeuble de grande hauteur sur l’île Seguin, ce qu'évidemment on souhaitait voir éviter, que cet immeuble de grande hauteur ne vienne pas s'inscrire dans la perspective historique de Bellevue notamment et qu'il puisse être fait en sorte que cet immeuble n'existe pas ou qu'en tous cas il soit positionné de manière différente. Troisième élément que j'avais mis en avant, c'était la volonté de la ville de Meudon que les espaces verts prévus sur l'ile Seguin soient situés du côté Meudon de l’île. Ce qui est le cas. 15000 m2. Quatrième point : que la passerelle qui a été lancée récemment Pont Seibert depuis Meudon vers l’île Seguin soit un ouvrage réservé aux mobilités douces, piétons et bus à haut niveau de services. Et donc que tout cela en terme de mètres carrés s’inscrive dans l'accord passé devant le Tribunal. Ces quatre demandes exprimées à travers moi au nom de la ville de Meudon ont été satisfaites, et cela sera caractérisé de manière effective dans l'enquête publique : le nouveau projet verra sa constructibilité baisser de 10 000 m?, l'émergence rabaissée, l’espace vert de 15 000 m° toujours situé du côté de Meudon et la passerelle lancée maintenant depuis Meudon sur l’île Seguin conforme à nos attentes. Alors oui, je ne fais pas venir à Meudon Campus le siège d’HP, leader mondial de 23
ses activités, le siège de VALLOUREC, dans le top 5 mondial de ses activités, CAP GEMINI, leader mondial de
ses activités, THALES, leader mondial de ses activités, et les logements dont on a parlé tout à l'heure à
Meudon sur Seine, pour être face à une friche industrielle. Ces gens ne rejoignent pas Meudon, et les riverains particuliers qui achètent à Meudon sur Seine, n’achètent pas à Meudon sur Seine, pour être face à une friche industrielle depuis 50 ans. Voilà ma stratégie. Je n’en connais pas d’autres ou celles que je peux entendre par ailleurs conduisent à ce que nous avons actuellement depuis 50 ans. Je n’ai pas entendu d’ailleurs à l'époque beaucoup de voix pour se mobiliser pour la Seine Musicale. Finalement maintenant on trouve cela très bien, mais on ne va pas refaire l’histoire. Donc oui je pense qu’il est responsable de considérer qu’on peut apporter des remarques positives à un projet qui respecte totalement ces quatre critères. Ça ne veut pas dire qu’on ne peut pas toujours faire mieux mais cela veut dire qu’à un moment donné, il faut se donner un certain nombre d'objectifs atteignables. La ville de Boulogne-Billancourt a 300 millions d'euros dehors dans cette opération, donc si vous avez 300 millions d'euros à donner aux contribuables meudonnais pour lui permettre d’équilibrer cette opération, ne vous gênez pas. Mais je ne vais pas demander aux Meudonnais d'emprunter cette somme pour permettre à Boulogne de faire son opération dans d’autres conditions que celles que la justice a validées.
EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TITRE DE
L'ANNEE 2021
Gabrielle LAPREVOTE : Nous nous réjouissons que nos remarques relatives au rapport de l’année dernière
aient été prises en compte afin de fournir un travail d’une qualité bien supérieure cette année. La lecture
de ce rapport a été riche en informations, nous avons particulièrement apprécié les parties relatives au
plans d’actions égalité de la Ville, précédent et à venir, et également les projets d'actions 2022. Sur ce
point particulièrement, nous nous réjouissons que la Ville ait proposé dans son espace jeunesse une
réunion non-mixte à destination des femmes. Ces réunions sont précieuses et bien loin d'encourager au
séparatisme comme le suggèrent leurs détracteurs et permettent de créer un espace sécurisant où la
parole se libère plus facilement comme vous l’avez évoqué. Nous encourageons donc ce type d'initiatives
et espérons qu’elles seront réitérées l’année prochaine et les années à venir. Nous avons tout de même
quelques petites questions sur ce rapport. La première question, sur un point de vocabulaire : dans le
rapport vous utilisez les termes de sexe et de genre pour parler notamment du recueil des données et de
lutte contre les stéréotypes. En effet, le rapport évoque alternativement les stéréotypes de sexe et les
stéréotypes de genre. Vous parlez aussi de récolter des données genrées maïs les tableaux et les
indicateurs évoquent quant à eux des données sexuées. Dans la mesure où ces deux termes ne sont pas
tout à fait synonymes, nous voudrions connaître la définition que vous y apposez afin de mieux
comprendre le propos tenu par le rapport. Une autre de nos questions porte sur le référent égalité, et
c’est une question purement de curiosité, le rapport évoque souvent le référent égalité du lycée Rabelais
et nous aurions voulu savoir si la ville de Meudon, en tant que collectivité territoriale si je ne me trompe
pas ce n’est pas obligatoire dans la loi de 2019, était également dotée d’un référent égalité en plus du
travail fait avec le centre Hubertine Auclert. Enfin, nous saluons la diversité des actions proposées par le
prochain projet d'actions, nous aurions voulu savoir si ce projet d’actions était encore amendable pour
éventuellement ajouter ou discuter de certaines choses, notamment nous aurions trouvé pertinent d'y
inscrire un meilleur équilibre entre la place des hommes et des femmes dans l’espace public, que ce soit
de noms de rues, de statues ou d’équipements publics. Nous remarquons enfin en particulier la présence
d’une permanence du CIDFF. Ce type de projet est précieux pour toutes les femmes victimes de violence
sexistes et sexuelles et donc nous encourageons vraiment la Ville à se saisir pleinement de cet enjeu à
travers une communication massive qui garantirait à chaque femme d’être informée de l'existence de ce
dispositif sur la ville de Meudon. Enfin, nous voudrions savoir s’il existait et si vous pouviez nous fournir
une liste des ressources notamment écrites mises à la disposition des jeunes publics pour les sensibiliser
au vivre ensemble et aux enjeux de légalité entre les femmes et les hommes. Sur ce point, et moi-même 24
en particulier, nous accepterions de travailler avec vous afin de fournir un ensemble varié de ressources
à destination de ce public et plus généralement nous sommes disponibles pour développer les actions de
la ville en matière d'égalité femmes-hommes.
Saïda BELAÏD : Concernant le CIDFF, ce n’est pas une action nouvelle. Depuis la création du Centre social,
nous avons des permanences d'accès au droit. Le CIDFF de Clamart est un partenaire-clé, avant on avait
travaillé avec le CIDFF de Boulogne, aujourd’hui c’est Clamart, mais les permanences elles datent de plus
de 20 ans. Concernant le fait de pouvoir vous informer sur les ressources, nous sommes principalement
sur les ressources avec lesquelles travaille l'Éducation nationale : en direction des jeunes, on se cale
vraiment sur les outils de l'Éducation nationale. Beaucoup aussi Hubertine Auclert, avec quelques réserves
notamment parfois parce qu’on est très prudents sur les messages apportés. Donc on travaille avec
l'Education nationale, c’est le guide interministériel des actions en faveur de l'égalité filles-garçons en
milieu scolaire. En ce qui concerne le référent, c'est le service des Ressources humaines qui porte le
rapport égalité femmes-hommes et qui est référent, donc c’est la directrice des ressources humaines qui
est notre référente au sein de la Collectivité. Pourquoi ? Parce qu’on a positionné la question de l'égalité
femmes-hommes prioritairement sur une évolution interne avant d'aller sur des actions externes. J’insiste
sur les outils, l'Éducation nationale produit énormément et c’est pour cela qu’on se colle vraiment aux
outils de l'Education nationale, il suffit d'aller sur Eduscole où les choses sont très bien stabilisées et cela
participe à la continuité éducative entre la Collectivité et l'Education nationale. Sur la porte ouverte, bien
évidemment, si vous en êtes d'accord Monsieur le Maire, on peut toujours mettre cette question-là à
l’ordre du jour de la Commission jeunesse, on peut en parler avec Robin EPPLING, Francine LUCCHINI, on
a parlé sport la dernière fois dans le cadre de Terre de Jeux; on pourra également parler de l’espace public
si vous en êtes d'accord. Madame JAULGEY, je vais vous laisser répondre à la première question.
Marie-Hélène JAULGEY : peut-être qu’effectivement on ne s'interroge pas assez sur les mots et sur le sens
qu’on leur donne. On utilise alternativement les données genrées ou les données sexuées, mais vous avez
raison. Je voudrais juste ajouter quelque chose sur le référent égalité : c’est vrai que nous n’avons pas une
personne nommément désignée puisque nous n’en avons pas l'obligation, en revanche les ressources
humaines font un travail important avec les agents, les managers de la Collectivité pour les sensibiliser
particulièrement chaque mois de mars, donc là cela va se faire bientôt.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1-2, D. 2311-16,
VU les lois :
-n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
- n°2014-873 du 4 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article
61,
- n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, notamment son article 80 traitant
de l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes au sein de la collectivité,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015, relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales, 25
VU le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
dans la fonction publique, intervenu entre le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la
fonction publique et les différents partenaires,
VU l'avis du Comité technique de Meudon dans sa séance du 24 janvier 2022,
VU le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire communal,
au titre de l’année 2021, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition
en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU l'avis favorable de la Commission municipale finances, des affaires économiques, du commerce et
de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'égalité entre les femmes et les hommes est un engagement fort et durable au sein de la Ville de Meudon.
Cet engagement est marqué notamment par la participation de la Ville aux réseaux Egalité-Femme-homme
de l’'AMD 92 et de l'AMF et par son adhésion au Centre Hubertine Auclert depuis 4 ans.
Le rapport annexé présente la situation en matière d'égalité professionnelle au sein de la collectivité, les
actions développées dans les politiques publiques pour sensibiliser les publics aux enjeux de l'égalité et fait
état des perspectives pour l’année 2022.
Le contexte sanitaire a encore pesé largement en 2021 sur l’action des services municipaux et sur l'exposition
particulière des agents féminins de la collectivité, travaillant notamment dans les services du Centre
communal d’action sociale, de la petite enfance et de l'éducation.
Certains de ces agents ont été concernés en 2021 par des revalorisations sectorielles de rémunération
(maintien à domicile et service de soins infirmiers à domicile), d’autres le seront en 2022 (reclassement des
auxiliaires de puériculture et des aides-soignants).
S'agissant des éléments de la collectivité, un premier bilan des actions menées en 2021 est réalisé dans les
différentes thématiques du plan d'actions. Les données ont été récoltées de manière à produire des analyses
et des suivis permettant de mesurer les évolutions en matière d'égalité. Des informations ont régulièrement
été transmises aux agents concernant l’accès aux droits (congé de paternité, retour des congés liés à la
parentalité..). Des actions leur ont été proposées dans le cadre du mois de l'égalité et de la journée
internationale contre les violences faites aux femmes. Point fort du plan, le dispositif de signalement des
violences, discrimination, harcèlement et agissements sexistes a été créé et lancé à la fin de l’année 2021.
Le prochain plan d'actions proposé repose sur les mêmes fondements : analyse des données genrées, accent
sur l'information, association large du personnel au travers d'actions multi-formats (ateliers, quizz,
réunions..).
S'agissant des politiques publiques, la culture de l'égalité est un axe inscrit dans l’action des services dans
tous les secteurs. L'espace jeunesse Val Fleury joue un rôle tout particulier auprès de la jeunesse pour porter
les valeurs de citoyenneté, promouvoir l'égalité filles-garçons et lutter contre les discriminations.
L'accompagnement des femmes dans l’accès aux droits et l'égalité professionnelle sont soutenus par la Ville
et la lutte contre les violences faites aux femmes demeure une priorité, notamment portée par le Conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Pour l’année 2022, les projets démontrent l'engagement municipal sur la question de l'égalité femmes-
hommes, portée au titre de l'Analyse des Besoins Sociaux et du Projet Educatif Local. En mars 2022, le mois 26
de l'égalité se déclinera sous le signe des arts et des sciences au féminin, autour d’un programme très riche
de spectacles, de conférences, d'expositions et de rencontres d’auteures.
L'assemblée délibérante est invitée à prendre acte de ce rapport tel qu’il est annexé à la présente
délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire
communal, au titre de l’année 2021, annexé à la présente délibération.
FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR L'ANNEE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
VU le code général des impôts, notamment son article 1636 B sexies et son article 1639 A,
VU l'avis favorable de la Commission municipale des finances, des affaires économiques, du commerce
et de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Comme chaque année, le conseil municipal détermine le produit fiscal global nécessaire à l’équilibre du
budget (produit attendu des taxes locales) et vote les taux d'imposition correspondant à ce produit en
fonction du montant des bases imposables de chaque taxe.
Depuis l’année 2003 avec la création de la communauté d'agglomération qui s'est accompagnée d’un
transfert de compétences (donc de charges) et de recettes, notamment fiscales (taxe professionnelle et taxe
d'enlèvement des ordures ménagères), les nouvelles entités territoriales (Métropole du Grand Paris et
Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest) perçoivent donc la Contribution sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour la MGP, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’'EPT GPSO.
L'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe
d'habitation sur résidences principales (THRP) et un nouveau schéma de financement des collectivités
territoriales et de leurs groupements.
Ainsi, à partir de 2021, celle-ci a été affectée directement à l’État et les communes ont bénéficié du nouveau
panier de ressources dans lequel la THRP a disparu, remplacée par un transfert de taux et de produit de la 27
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du Département ainsi que par l'application d’un coefficient correcteur à ce produit.
Concernant la taxe d’habitation sur résidences secondaires (THRS), elle continue quant à elle à être perçue
par les communes; le taux appliqué est égal au taux figé 2019. Aucune délibération n’est requise en la
matière.
Concernant la TFPB, dont le taux et le produit ont été modifiés en 2021 en application de la suppression de
la THRP, et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), les communes et les EPCI votent les taux
comme à l’accoutumée.
L'objectif principal de la Ville reste la préservation de la capacité d’autofinancement pour rembourser le
capital de la dette. Cela permet une meilleure couverture structurelle du remboursement en capital des
emprunts par des produits de fonctionnement. L'autofinancement de 2,910 M£ dégagé par le budget primitif
2022 permet à ce stade de couvrir 100 % du remboursement du capital (2,829 M£).
Le produit nécessaire à l'équilibre du budget doit tenir compte des rôles supplémentaires espérés en 2022
et des diverses allocations compensatrices, fonds de garantie et dotations de compensations institués (et modifiés) par les lois de finances successives.
Bien que l’état 1259 COM pour 2022 ne soit pas encore connu, les estimations sont les suivantes :
- produit fiscal attendu pour les taxes : 39 806 782€;
- montant lié à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires voté en 2017 (délibération n°58/2017 du 19 juin 2017) :1152677€;
- montant des rôles supplémentaires : 160 000 € ;
- montant des allocations compensatrices : 242 875€;
- montant de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) : 154 242 €;
- montant du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : 396 195 €.
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation
sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Après un pic en 2018 et une diminution continue depuis, l’IPCH augmente fortement. En novembre 2021, la
progression s'établit à 2,7 % contre 0,2 % en 2020, 1,2 % en 2019 et 2,2 % en 2018.
La Ville de Meudon a retenu cette augmentation nominale de 2,7 % en 2022 dans ses simulations sur la
revalorisation des valeurs locatives, sans évolution physique.
Conformément aux orientations budgétaires préalables au vote du budget primitif 2022, il est proposé à
l'assemblée délibérante de maintenir une stabilité des taux des deux taxes foncières communales.
Ainsi, pour 2022, les taux communaux resteraient les suivants :
- Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : 19,96 % (+0 %), dont :
- 12,88 % provenant de la taxe communale sur le foncier bâti,
- 7,08 % provenant de la taxe départementale sur le foncier bâti ;
- Taxe foncière communale sur les propriétés non bâties : 14,76 % (+0 %). La synthèse des taux pour les taxes locales pour 2022 est la suivante :
COEFFICIENT DE DESIGNATION DES TAXES TAUX 2020 VARIATION TAUX 2021
sr communale sur le Foncier 12,88 % 1,000000 12,88 %
Taxe départementale sur le 7,08 % 1,000000 7,08%
Foncier Bâti
Taxe sur le Foncier Bâti 2022 =
somme taux communal + somme 19,96%
taux départemental
Taxe sur le Foncier Non Bâti 14,76 % 1,000000 14,76 %
TOTAL DES PRODUITS 39 806 782
28
Le produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour
2022.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, et 1 abstention(s),
FIXE les taux de la fiscalité directe pour l’année 2022, comme suit :
- Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : 19,96 % dont :
- 12,88 % provenant de la taxe communale sur le foncier bâti,
- 7,08 % provenant de la taxe départementale sur le foncier bâti :
- Taxe foncière communale sur les propriétés non bâties : 14,76 %.
PRECISE que le produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des
bases fiscales pour 2022. 29
DIT que le produit des impôts directs locaux sera imputé en recettes, à l’article 73111 impôts directs
locaux.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF (EXERCICE 2022)
Florence de PAMPELONNE : J'ai juste besoin d’une explication technique : pourquoi environnement et sécurité
sont-ils associés ?
Anne-Lise MATHIEU-DEPARPE, Directrice générale adjointe : c'est un découpage est purement budgétaire, ce
sont des fonctions qui sont déterminées dans la nomenclature budgétaire qui est imposée en termes de
format, et tout comme l’environnement est dans la même fonction que la sécurité, les ALSH sont dans la
même fonction que la jeunesse, alors que chez nous ils sont plutôt rattachés à l’éducation.
Monsieur le Maire : Mais votre question ne fera que nous encourager, ainsi que les services, dans le projet
budget climat, qui est en cours et qui permettra d'isoler plus précisément le sujet mais cela demande
effectivement un travail de retraitement de tous ces chiffres et cela se fait dans une certaine durée.
Renaud DUBOIS : j'allais poser exactement la même question que Florence de PAMPELONNE, puisque, même
si je comprends bien la réponse, quand c’est présenté à l'assemblée ici ce serait pratique d’avoir une
distinction dans le camembert qui nous est montré entre la sécurité et l’environnement. La deuxième question
concernait les frais d'honoraires qui doublent entre l'an dernier et le budget prévisionnel, je voulais savoir à
quoi cela était dû.
Louis LE FOYER DE COSTIL: Une remarque sur le fait que la dette est historiquement basse alors que les
intérêts sont historiquement bas, et que la dette environnementale, elle, augmente toujours, le jour du
dépassement chaque année est avancé, on vit toujours à crédit alors que manifestement on désinvestit, enfin
on rembourse la dette au lieu d'investir pour les générations futures. J'aimerais qu'il y ait des rapports aussi
complets et présentés de manière aussi savante sur la dette environnementale et qu’on ait également des
indicateurs sur cette dette, cela nous permettrait d’avoir le même suivi et se rendre compte quand les choses
sont bien faites et quand d’autres au contraire creusent cette dette, parce que même si ces documents sont
passionnants même s'ils ne sont pas faciles à suivre, il nous manque vraiment l'équivalent en matière
purement financière puisque derrière ce sont des chiffres qui cachent une réalité, d’autres éléments tout aussi
importants mais qui ne sont pas chiffrés, et comme ils ne sont pas chiffrés et pas présentés, on a l'impression
qu'ils n'existent pas mais, malgré tout, la dette environnementale continue de se creuser et c’est bien
regrettable.
Monsieur le Maire : Sur ce sujet, même réponse que précédemment, on a engagé un travail pour présenter
un budget climat donc cela sera en partie une réponse à cette question. Sur le fait de désinvestir, non
justement, on n'a jamais eu de budget d'investissement aussi important, ou rarement. Donc, non, on ne
désinvestit pas du tout. Simplement on ne peut pas regarder la dette d’un côté et les investissements de
l'autre. Il y a l'autofinancement. C'est le sujet qui fait que même si on pense avoir une dette faible, et
effectivement un nombre d'années de dettes remboursables qui est faible, c'est vertueux mais cela ne suffit
pas. Il faut la capacité d'autofinancement en face qui permet de rembourser sans avoir à réemprunter. Il faut
bien penser à croiser ces trois chiffres là. Et donc il n’est absolument pas question pour nous de désinvestir et
les chiffres disent exactement le contraire. Sur l'augmentation des frais d'honoraires, Madame MATHIEU-
DEPARPE ? 30
Anne-Lise MATHIEU-DEPARPE : Sur cette ligne c'est une imputation budgétaire sur laquelle on a également
inscrit la reprise d'une provision pour risques qui était constituée dans le cadre d’un contentieux sur
l'opération Meudon sur Seine avec l’ASCII Bugatti et c’est une reprise de provision qui s'élève à 691 000 euros,
donc c'est ce montant-là qui apparait en forte augmentation sur cette imputation mais qui est apparait
également côté recette, puisqu'on le reprend en provision.
Monsieur le Maire : Oui c'est lié à la contestation par une entreprise de la taxe d'aménagement qu'elle a dû
verser, elle conteste cette taxe d'aménagement, on gagne/on perd, on gagne/on perd, donc on prend des
provisions. Nous, nous considérons que qu’elle a réalisé un certain nombre d'équipements publics à Meudon
sur Seine —si on ne prend que l’Avant Seine par exemple — et l’entreprise dit qu’elle n’a pas réalisé un petit
bout de centre et que ça manque à la liste des équipements publics qui auraient dû être réalisés par la Ville et
donc nous sommes en procédure avec cette société.
Galien MAUDUIT : Je voterai contre ce budget pour mon groupe, pour deux raisons : la première c’est le fait
que ce budget avalise, et c'est normal dans votre logique, le comblement des carrières Arnaudet, et avalise
aussi le financement des écoles privées, y compris confessionnelles, ce qui est contraire à la conception
différente de la laïcité que mon groupe a par rapport à la conception de la laïcité de la mairie. Mais j'ai aussi
quelques questions : pour commencer, sur les carrières Arnaudet, il y a une décision qui est attendue en
cassation, cette cassation n’est pas suspensive et vous avez fait le choix de ne pas attendre le résultat de la
cassation pour entamer les travaux et les budgétiser : que se passera-t-il du point de vue du budget si la
décision prise en appel est retoquée par la Cour de cassation et avez-vous provisionné des fonds pour répondre
aux impératifs financiers qui seraient subséquents d’une décision qui n’irait pas dans le sens de la conduite de
la Ville ? Je voulais aussi vous poser une question sur les coûts de la restauration, dont vous avez décidé -et
nous le regrettons- l’externalisation et est-ce que vous pouvez rappeler quels sont les engagements dans ce
marché des prestataires en matière d'alimentation bio, locale. Nous restons évidemment déçus qu’il n’y ait
pas une solution qui soit gérée en propre par la Ville.
Monsieur le Maire : Sur les carrières, je ne vois pas ce qu’on aurait à provisionner de particulier si un jugement
venait contredire. oui Monsieur LE FOYER DE COSTIL ?
Louis LE FOYER DE COSTIL : Je pense qu'il faudrait provisionner l'indemnité pour résiliation pour motif d'intérêt
général du marché de travaux par exemple.
Monsieur le Maire : Elle serait de toute façon inférieure à ce qu’on a provisionné pour la réalisation des
travaux.
Louis LE FOYER DE COSTIL :Si les travaux ont lieu et qu’ensuite il ne faut pas combler ces carrières, il va bien
falloir les décaisser.
Monsieur le Maire : Il sera temps d'en reparler à ce moment-là. Je ne vais pas provisionner quelque chose qui
n'existe pas et qui n’est pas mesurable. Il n’y aura rien à provisionner de cette nature-là, et d'autant plus
qu’on est sur le budget de cette année, de toutes façons si quelque chose de cette nature devait arriver, cela
impacterait le budget 2023. Le coût de la restauration scolaire Madame LANLO ?
Virginie LANLO : Pour ce qui est proposé aux enfants dans nos restaurants scolaires, nous sommes conformes
à la loi EGalim à 100 %, puisque nous sommes 50 % de circuit court dont 20 % de bio, que nous avons supprimé
les contenants en plastique, nous avons des produits de qualité et labellisés, nous travaillons avec les
boulangers locaux, et tout cela conformément à la loi EGalim, et voire plus par rapport aussi à la loi Climat et
Résilience. Étant co-présidente du groupe restauration-alimentation à l'Association des Maires de France, il 31
serait peu probable pour nous de ne pas être en accord avec toute cette démarche-là et nous allons
commencer à retravailler très bientôt avec les représentants des parents d'élèves sur le nouveau cahier des
charges puisque nous serons amenés à renouveler l'appel d'offres en restauration collective pour la rentrée
2023. Nous allons nous y atteler dès cette année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget
communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU sa délibération du 13 décembre 2021 relative au débat préalable au vote du budget primitif 2022 au vu
du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette,
VU le projet de budget primitif 2022 présenté par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au
règlement intérieur du conseil municipal,
VU l'annexe à la note explicative de synthèse sur le budget primitif 2022, annexée à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au
règlement intérieur du conseil municipal,
VU le rapport sur le budget primitif 2022, présenté par Monsieur Christophe SCHEUER, Maire-Adjoint,
Rapporteur du budget,
VU l'avis favorable de la Commission municipale des finances, des affaires économiques, du commerce
et de l’artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le budget primitif retrace les prévisions et les autorisations de dépenses et de recettes, tant en section
d'investissement qu’en section de fonctionnement, au titre de l'exercice, conformément au décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Il doit être évalué de façon sincère et ses deux sections doivent être équilibrées.
Il a été précédé du débat d'orientations budgétaires au vu d’un rapport sur celles-ci.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le budget primitif de l'exercice 2022 présenté par Monsieur le Maire, tel qu’annexé à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE, 32
Par 37 voix pour, et 5 voix contre,
DECIDE d’'individualiser au budget primitif 2022 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire.
DECIDE que toutes les subventions d'équipement versées sont individualisées, par bénéficiaire, avec leur montant, au budget primitif 2022.
ADOPTE le budget primitif de l’année 2022, synthétisé ainsi qu’il suit :
Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses I Recettes Dépenses [ Recettes Dépenses Recettes
Budget Principal
pat de 43385250,00| 43 385 250,00 76691 401,00] 76691 401,00] 120076651,00| 120 076 651,00
Total du budget 43385250,00| 43 385 250,00 76691401,00| 76691401,00] 120076651,00| 120 076 651,00 Budget annexe de la régie publicitaire
Opérations de
l'exercice
Total du budget 0,00) 0,00] 88 010,00 88 010,00 88 010,00 88 010,00)
0,00! 0,00] 88 010,00 88 010,00 88 010,00 88 010,00)
Budget annexe du centre d'art et de culture
Opérations de
l'exercice
Total du budget 193 400,00| 193 400,00! 1 867 360,00! 1 867 360,00! 2 060 760,00 2 060 760,00!
193 400,00 193 400,00] 1 867 360,00] 1 867 360,00! 2 060 760,00) 2 060 760,00]
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Opérations de
l'exercice
Total du budget 141 050,00 141 050,00 177 050,00 177 050,00] 318 100,00 318 100,00|
141 050,00| 141 050,00] 177 050,00! 177 050,00| 318 100,00! 318 100,00
Budget annexe "activités commerciales du site Rodin-Arnaudet'
Opérations de
l'exercice
Total du budget 51 000,00! 51 000,00! 170 650,00 170 650,00) 221 650,00 221 650,00]
51 000,00 51 000,00 170 650,00 170 650,00] 221 650,00 221 650,00
Budget annexe de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement
Opérations de
l'exercice
Total du budget 0,00] 0,00 403 800,00 403 800,00) 403 800,00 403 800,00
Budget annexe des parcs de stationnement
0,00 0,00] 403 800,00 403 800,00] 403 800,00! 403 800,00]
Opérations de
nb 0,00 0,00 109 400,00 109 400,00 109 400,00 109 400,00 l'exercice
Total du budget 0,00 0,00 109 400,00 109 400,00 109 400,00! 109 400,00 Budgets cumulés
RÉSUMÉS 43770700,00| 43 770 700,00 79507 671,00] 7950767100] 123278371,00| 123 278 371,00 l'exercice
Total des budgets 43 770 700,00 43 770 700,00] 79 507 671,00 79 507 671,00 123 278 371,00] 123 278 371,00 33
CLASSES A ACTIONS PEDAGOGIQUES POUR LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES —
SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES DES ECOLES (ANNEE 2022)
Bouchra TOUBA : On fait toujours le même constat : il n’y a pas assez de classes à actions pédagogiques. On
sait comment cela fonctionne : c'est souvent la volonté des maîtres et des maîtresses qui fait que les classes
à action pédagogiques sont déclenchées, on sait que la Ville a priori ne refuse jamais de subventionner. Nous
avons constaté, chiffres à l'appui, que les écoles de Meudon-la-Forêt n’obtiennent que 19 % des subventions
pour 41 % des écolières et des écoliers de Meudon, quand Meudon ville bénéficie de 81 % des subventions
pour 58 % des élèves. C’est toujours un différentiel que pour ma part j'ai toujours du mal à m‘expliquer : je ne
sais que vous ne manquez pas, vous particulièrement Madame LANLO, de réfléchir à ce différentiel, à ces
chiffres qui nous questionnent toujours. On a déjà signalé ce problème l’année dernière, je pense que c'est un
problème de fond, c'est un problème sur lequel nous devons nous réunir, et un problème sur lequel nous
devons réfléchir. C’est un problème sur lequel nous devrions certainement nous réunir avec les enseignants de Meudon-la-Forêt, je ne sais pas comment on peut le faire, je ne sais pas comment on peut les mettre autour
d’une table, je ne sais pas comment on peut leur dire faisons ensemble des classes pédagogiques avec les
enfants. Mais en fait c'est surtout que je crois qu'aujourd'hui on a une vraie responsabilité vis-à-vis des
enfants meudonnais parce qu'ils viennent de vivre une période extrêmement difficile. Je pense que la crise sanitaire a été terrible, on retrouve aujourd’hui des enfants qui ont énormément souffert de la crise Covid. Il
y a des enfants qui ne savent pas nager parce que cela fait 3 ans qu'ils ne vont pas à la piscine, il y a des
enfants qui n’ont plus fait de sorties parce que cela leur a été interdit, il y a des enfants qui ont fait tout un
cycle de scolarité à l’école primaire qui n’ont pas fait une seule sortie, il y a des enfants qui ne sont jamais
allés à Paris qui n’ont pas vu un musée parisien parce qu'il y eu des attentats on leur a dit non. Ces enfants
ont subi des protocoles qui étaient intenables avec des tests tous les deux jours. Nous, les adultes, on ne nous a pas testés tous les deux jours pendant la vague Omicron. Ces enfants ont extrêmement souffert et je crois
qu'aujourd'hui on devrait au niveau de la Ville monter une cellule de crise, réunir les gens qui s'occupent de
ces enfants et se demander ce qu’on va faire pour eux, pas forcément pour réparer mais en tous cas pour
savoir ce qu’on peut faire de plus pour qu'ils l’oublient, comment on va détecter ces enfants qui ne savent pas
nager, comment on va les ressortir à Paris, moi je commence à voir des classes qui vont à Paris dans les
musées, il est peut-être temps aussi que nos enfants meudonnais retournent dans les musées parisiens et
comment on va donner envie à nos enseignants à Meudon de faire des classes pédagogiques, d'emmener nos enfants en classes vertes, d'emmener nos enfants en classes de neige. Je n'ai pas la solution, je le suggère
juste ici ce soir en séance, si vous avez des idées, c'est le moment d'y réfléchir collectivement.
Virginie LANLO : Je ne peux aller que dans votre sens sur le fait que depuis deux ans, nos enfants, nos familles,
vivent une situation très difficile, je ne peux qu’approuver ce que vous dites. Concernant la répartition du
financement entre Meudon-la-Forêt et Meudon, on a moins d'écoles à Meudon-la-Forêt qu’à Meudon, forcément le nombre d'enfants concernés à Meudon-la-Forêt est moindre. Cependant vous avez cette année
des écoles, comme la Ruche ou Rodin, qui n’ont pas proposé de projet mais pour autant ils font des projets qui ne nécessitent pas de financement. Je tiens quand même à le dire, tous les projets que les enseignants
portent ne nécessitent pas un financement. On ne peut pas obliger les enseignants à proposer des projets
nécessitant des financements, et 100 % des projets présentés là sont 100 % des projets que l’on finance, on n'a évidemment pas mis de projet de côté, on a pris tous les projets qui nous ont été présentés et qui ont été
validés par Madame BERGER, l'Inspectrice de l'Éducation nationale. Nous sommes en train de travailler avec
l’ensemble des acteurs de la communauté éducative sur le projet éducatif local, sur un certain nombre de thématiques et qui prennent en compte les deux années que l’on vient de passer pour offrir beaucoup plus de
projets, d'accès à la culture, au sport. C'est le travail que nous sommes en train de faire avec les services et
j'en profite pour les remercier dans leur implication. Et nous travaillons les projets proposés en transversalité
avec l’ensemble de mes collègues. Concernant les sorties à Paris, à l’époque c'était surtout l'Éducation nationale qui avait interdit d’aller à Paris. Nous ne sommes pas seuls décisionnaires des lieux où les enfants
peuvent se rendre, c'est aussi l'Éducation nationale qui prend ces mesures-là. Pour la piscine, je vous rejoins
sur le fait que depuis deux ans, on a des classes d'âge qui n’ont plus accès à la piscine : c’est la raison pour
laquelle, nous adaptons les créneaux piscine au fur et à mesure en fonction de l'actualité et nous allongeons
les séances de piscine de manière à rattraper ce retard pour les enfants et nous proposons aussi pendant les 34
vacances scolaires des stages gratuits en direction des enfants non majeurs qui ne bénéficient pas de cours
de natation qui peuvent être pris en charge par les familles par ailleurs. Nous adaptons au jour le jour nos
propositions en fonction de l'actualité.
Monsieur le Maire: Merci ma chère collègue. J'atteste de votre mobilisation et de votre engagement ainsi
que de celle des équipes au service des enfants qui sont elles aussi éprouvées. Tout le monde a besoin de
repartir sur des projets positifs, sur de nouvelles bases, qui nous permettent de sortir de cette situation. On y
met toute notre énergie et on a déjà mis en place tout ce qui pouvait déjà l'être pour changer de paradigme,
et je remercie les équipes sous l'autorité notamment de Madame JAULGEY et de Madame HAOUEL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le tableau présentant la liste des projets de classes à actions pédagogiques prévus par les écoles publiques
de Meudon pour l’année 2022, leur financement et les modalités de versement des subventions communales
aux coopératives des écoles, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU l'avis favorable de la Commission municipale finances, des affaires économiques, du commerce et
de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Depuis plusieurs années, les enseignants développent des classes à actions pédagogiques. Ces classes font
l'objet d’un projet pédagogique réalisé par les enseignants concernés, puis soumis à la validation de l’Inspecteur de circonscription.
La Ville subventionne ces actions, permettant ainsi de réduire la dépense supportée par les familles.
Le budget consacré en 2022 aux classes à actions pédagogiques est fixé à 31 784 €.
Les subventions communales sont versées aux coopératives des écoles concernées et imputées sur le budget
du service éducation. Elles représentent entre 32% et 50% des dépenses prévisionnelles. Pour l’année
scolaire en cours, il est précisé qu'à la suite de la dégradation de l’école Ravel début janvier 2022, cette
dernière s’est vue attribuer la somme de 1000 € afin de remplacer le matériel pédagogique irrécupérable.
Le versement de ces subventions est subordonné à la présentation du bilan financier des actions
pédagogiques et des justificatifs.
Du fait de la crise sanitaire, si les écoles ne peuvent pas réaliser leurs projets sur l’année scolaire, ceux-ci
pourront être reportés au premier trimestre de l’année 2022-2023.
Ilest donc demandé au Conseil municipal d'approuver :
- la liste des projets de classes à actions pédagogiques prévus par les écoles pour 2022 et le
subventionnement afférent, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- les modalités de versement des subventions communales aux coopératives des écoles, telles que ci-dessus
exposées. 35
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
APPROUVE la liste (annexée à la présente délibération) des projets de classes à actions pédagogiques pour
les écoles maternelles et élémentaires publiques, ainsi que leur financement au titre de l’année 2022, ainsi
que les modalités de versement des subventions communales aux coopératives des écoles, suivantes : entre
32% et 50% des dépenses prévisionnelles seront versées sur présentation du bilan financier des actions et
des justificatifs.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6574
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
CONVENTION AVEC LA SOCIETE FRESHMILE SERVICES POUR L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DES BORNES DE
RECHARGEMENT ELECTRIQUES DU PARKING DU MULTIPLEXE SPORTIF DE LA POINTE DE TRIVAUX
Gabrielle LAPREVOTE : Quel est le coût de l’usage de ce mandataire pour la Ville et est-ce que le fait de passer
par un mandataire va avoir un impact sur les tarifs de recharge pour les usagers de ces bornes ?
Franck DERUERE : Il n’y a pas d'impact sur les tarifs de recharge. La difficulté que nous avions était de trouver
un prestataire qui puisse comme on le souhaitait répondre à l'ensemble des possibilités de recharge. C’est-à-
dire qu'aujourd'hui il y a plusieurs opérateurs qui peuvent vous permettre de recharger votre véhicule et Freshmile est l’un des prestataires qui est relativement ouvert à tous. C'est pour cela qu’on l’a choisi pour une
durée d’un an pour voir comment ça se passe. Là, je n'ai pas le coût sous les yeux, il faut que je vérifie mais
c'était de l’ordre de 5000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que l'article D 1611-32-9 susvisé dispose notamment que les collectivités territoriales et
leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes
relatives aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37,
VU sa délibération n°55/2021 du 30 juin 2021 relative aux tarifs applicables au parc public de stationnement « Multiplex sportif de la Pointe de Trivaux »,
VU l'avis favorable de Comptable public en date du 08 décembre 2021,
VU le projet de convention de mandat confié par la Ville de Meudon à la société Freshmile Services (siège
social: aéroport de Strasbourg, 67960 Entzheim) pour la perception des recettes des bornes de
rechargement électriques du parking du multiplexe sportif de la Pointe de Trivaux, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal, 36
VU l'avis favorable de la Commission municipale des finances, des affaires économiques, du commerce et de
l’artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le parking du multiplexe sportif de la Pointe de Trivaux comporte 18 bornes de rechargement électriques (12
VL, 9 moto), dont les tarifs de charges ont été fixés par le conseil municipal le 30 juin 2021.
En application des articles susvisés du code général des collectivités territoriales, la Ville de Meudon peut
donner mandat à un tiers pour percevoir les recettes liées à l’encaissement de revenus liés à l'exploitation
d’infrastructures de recharges pour des véhicules électriques.
Le Mandataire agit au nom et pour le compte de la Ville de Meudon dans les conditions définies dans le cadre
d'une convention mandat. Il est notamment chargé d'appliquer les tarifs fixés par le Conseil municipal.
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à réaliser les
opérations suivantes :
e gestion des recettes des bornes de rechargement pour véhicules électriques,
e _reversement à la Ville de Meudon des recettes collectées.
Le Conseil municipal est invité à :
+ approuver les termes du projet de convention de mandat 2022-2025 pour la gestion des recettes des
bornes de rechargement pour véhicules électriques du parking du multiplexe sportif de la Pointe de
Trivaux, à intervenir entre la Ville de Meudon et la société Freshmile Services :
+ autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
APPROUVE les termes du projet de convention de mandat 2022-2025, annexé à la présente délibération,
confiant à la société Freshmile Services (siège social : aéroport de Strasbourg, 67960 Entzheim) la perception
des recettes des bornes de rechargement électriques du parking du multiplexe sportif de la Pointe de Trivaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Dit que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal (budget annexe
— parcs publics de stationnement) chapitre 70 « Vente de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises ». 37
DEMANDE DE SUBVENTION A LA BANQUE DES TERRITOIRES, POUR LE FINANCEMENT D'UNE MISSION DE
€CHEFFERIE DE PROJET EN APPUI AUX COMMERCES ET A L'ARTISANAT » MENEE PAR LA VILLE DE
MEUDON
Gabrielle LAPREVOTE : On n'a pas très bien compris quels seraient les statuts de ce manager, est-ce que cela
sera un contractuel ou un fonctionnaire ? Et sur la fiche de poste, quelle serait sa grille de salaire, et aussi de
manière générale pourquoi ne pas mettre une fourchette de salaire sur les fiches de poste ? Sur la délibération
n°7, pour Shopping en ville est-ce que malgré la subvention que demande la Ville, il y aura un coût pour les
commerçants, si oui lequel, et ensuite il faudra veiller à ce que les habitants qui ne sont pas doté de smartphone
ne soient pas exclus des avantages proposés par Shopping en ville, est-ce qu’il y a une alternative via un site
web ?
Monsieur le Maire : On ne met pas les salaires sur les fiches de poste parce qu'il y a des simulations qui doivent
être réalisées et qui sont individualisées en fonction du statut de la personne, de son grade, de son niveau... Le
résultat final n’est jamais le même. S'ils sont agents de la fonction publique, ils savent à quel niveau ils vont
ressortir, s'ils sont contractuels, il y a un dialogue qui a lieu. Pour le poste de manager de commerce, c’est une
personne qui est contractuelle chez nous et qui est catégorie A. Sur le deuxième point, il n’y a pas de coût pour
les commerçants, puisque c’est pris en charge par la Ville et par l'association des commerçants. Quant aux
bénéficiaires des offres, ce sont les commerçants qui mettent en œuvre les actions de promotion qu'ils
souhaitent proposer. Ils ne sont pas habilités à vérifier les pièces d'identité, donc j'imagine que si quelqu'un
achète via la plateforme avec un code, il bénéficiera des réductions applicables proposées par le commerçant.
Nous, nous ne pré-validons pas les offres promotionnelles qui sont faites par les commerçants qui restent bien
sûr libres de leurs offres.
Marc MOSSE : En ce qui concerne la question sur les smartphones, c'est accessible depuis les ordinateurs
également, c’est en ligne et c'est conçu de telle manière que tout le monde puisse y accéder de façon égale,
dès lors qu'ils sont équipés. Et ensuite, sur ce que vient de dire Monsieur le Maire, c'est la liberté du commerce,
on n’a pas à fixer quoi que ce soit à cet égard.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention à intervenir avec la Banque des Territoires, pour le co-financement d’une
mission de « Chefferie de projet en appui aux commerces et à l'artisanat » menée par la Ville, au titre du
soutien aux actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité — France
relance, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie
conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l'avis favorable de la Commission municipale finances, des affaires économiques, du commerce et
de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le « Manager du commerce » est un métier novateur, qui vise à coordonner les efforts et les ressources des
acteurs publics et privés pour promouvoir le commerce et l'artisanat, pour encourager sa diversité auprès
des investisseurs et pour donner des raisons objectives aux usagers de réaliser leurs achats sur son territoire.
L'objectif du « Manager du commerce » est principalement de développer l'attractivité commerciale d'un
territoire en agissant directement sur l'organisation du commerce. 38
Ainsi, de nombreuses communes se dotent d’un voire plusieurs managers du commerce, également appelés
« manager de centre-ville » ou « développeur économique ».
Pour accompagner ses commerces et ses artisans, la Ville de Meudon s’est également dotée d’un « Manager
de commerce », dont les principales missions sont les suivantes :
- le pilotage de la stratégie visant au maintien et au développement du commerce de proximité,
- la participation aux différents projets de redynamisation en étroite collaboration avec les élus et les
services,
- l'élaboration de la stratégie de développement économique ainsi que la redynamisation et la
supervision des marchés communaux d’approvisionnement.
Par ailleurs, ce recrutement a été particulièrement bénéfique depuis le début de la crise sanitaire, car le
manager est sur le terrain pour comprendre les problématiques, apporter un réel soutien, servir de support
pour permettre aux commerçants de bénéficier d’aides.
Le coût de réalisation de cette mission de « Chefferie de projet en appui aux commerces et à l'artisanat » menée par la Ville, est évalué à 108 674,64 €, et peut faire l’objet d’une subvention d’un montant de 40 000
€ de la part de la Banque des territoires, au titre du « Soutien aux actions collectives de transformation
numérique de l’économie de proximité-France relance ». Pour ce faire, une convention doit intervenir, fixant
les modalités financières et de réalisation de la mission.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver les termes du projet de convention susvisé, annexé à la présente délibération,
- autoriser M. le Maire, ou M. le Maire Adjoint délégué aux finances, à signer cette convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, et un membre du Conseil municipal ne prenant pas part au vote,
APPROUVE les termes du projet de convention, annexé à la présente délibération, à intervenir avec la
Banque des Territoires, pour le co-financement, à hauteur de 40 000 €, d’une mission de « Chefferie de
projet en appui aux commerces et à l’artisanat » menée par la Ville, au titre du soutien aux actions
collectives de transformation numérique de l’économie de proximité — France relance.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou M. le Maire Adjoint délégué aux finances, à signer la présente
convention.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal nature 7478 « Participations - Autres organismes », chapitre 74 « dotations et participations ». 39
DEMANDE DE SUBVENTION A LA BANQUE DES TERRITOIRES, POUR LE FINANCEMENT D'UNE
SOLUTION NUMERIQUE (SHOPPING EN VILLE) CONTRIBUANT A LA DYNAMISATION DU COMMERCE DE
PROXIMITE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention à intervenir avec la Banque des Territoires, pour le co-financement de la
solution numérique « Shopping en Ville » déployée par la Ville, au titre d’une « Mesure de relance dédiée
aux commerces de proximité » et du « Soutien aux actions collectives de transformation numérique de
l'économie de proximité-France relance », annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à
leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l'avis favorable de la Commission municipale finances, des affaires économiques, du commerce et
de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le cadre de la crise sanitaire, le recourt à des Marketplace locales a été une solution d'aide et
d'accompagnement d'urgence pour de nombreuses collectivités, dont Meudon.
Il s'avère que ces solutions vendues « clés en mains » offrent aux commerçants davantage de visibilité grâce
à un portail commun, l'optimisation dans les résultats des moteurs de recherche, l'accès et le développement
du Click & Collect, le paiement en ligne via des solutions intégrées.
Ainsi, pour venir en aide et accompagner les commerçants locaux, la Ville de Meudon a déployé la solution
numérique « Shopping en Ville ».
Le coût de ce dispositif numérique est de 31 200 € et peut faire l’objet d’une subvention d’un montant de 9
840 € de la part de la Banque des territoires, au titre d’une « Mesure de relance dédiée aux commerces de
proximité » et du « Soutien aux actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité-
France relance ». Pour ce faire, une convention doit intervenir, fixant les modalités financières et de
réalisation de la solution numérique.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver les termes du projet de convention susvisé, annexé à la présente délibération,
- autoriser M. le Maire, ou M. le Maire Adjoint délégué aux finances, à signer cette convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE, 40
Par 41 voix pour, et un membre du Conseil municipal ne prenant pas part au vote,
APPROUVE les termes du projet de convention, annexé à la présente délibération, à intervenir avec la
Banque des Territoires, pour le co-financement, à hauteur de 9 840 €, de la solution numérique
« Shopping en Ville » déployée par la Ville de Meudon auprès du commerce de proximité, au titre d’une
« Mesure de relance dédiée aux commerces de proximité » et du « Soutien aux actions collectives de
transformation numérique de l’économie de proximité-France relance ».
AUTORISE Monsieur le Maire, où M. le Maire Adjoint délégué aux finances, à signer la présente
convention.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 1328
« Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables — Autres », chapitre 13
« Subventions d'investissement ».
CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT A INTERVENIR ENTRE L'ETAT, L'EPT GRAND PARIS SEINE OUEST ET LA
VILLE DE MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction n°13-2021 de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
(DGALN) du 28 octobre 2021 ;
VU « l'accord de relance » approuvé en conseil de territoire de Grand Paris Seine Ouest le 23 juin 2021 et signé avec le préfet des Hauts-de-Seine le 14 septembre 2021;
VU le courrier du Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine du 28 décembre 2021 relatif au contrat de relance du logement ;
VU le projet de contrat de relance à intervenir entre l'Etat, l’EPT Grand Paris Seine Ouest (GPSO) et la Ville
de Meudon, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU l'avis favorable de la Commission municipale de l’urbanisme, de l’environnement et des travaux ;
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour pallier les effets économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan d’aides
exceptionnel de 100 milliards d'euros, dénommé « France Relance », déployé autour de trois volets :
l'écologie et la transition énergétique, la compétitivité des entreprises et la cohésion des territoires.
Dans ce cadre, l’EPT Grand Paris Seine Ouest a signé le 14 septembre 2021 avec l’Etat un Contrat de Relance
et de Transition Ecologique (CRTE) dénommé pour les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) « Accord
de relance ». S'appuyant notamment sur le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), cet accord a
formalisé la coopération entre l'Etat et l’'EPT GPSO pour soutenir l'aboutissement de projets structurants
d'ores et déjà lancés ou à venir pour la période 2021-2026. a1
Par ailleurs, le Gouvernement a introduit en 2021 au sein du dispositif « France Relance » une aide à la
relance de la construction durable (ARCD) dotée de 350 M£ sur 2 ans afin de soutenir la production de
logements neufs. En 2021, les conditions d'octroi de cette aide étaient fixées par décret et
automatiquement versées aux communes d’après les données des permis délivrés (données Sit@del).
Pour 2022, le Gouvernement a souhaité faire évoluer cette aide en la réservant aux territoires
connaissant une forte tension en matière de logement d’une part et en la conditionnant à un dispositif
de contractualisation d'autre part : le contrat de relance du logement. C'est le cas de Meudon comme
de l’ensemble des autres communes de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Ce contrat devra être signé entre l'Etat, l’intercommunalité (EPT) et les communes volontaires avant le
31 mars 2022. Les communes carencées au regard de la non atteinte de leurs objectifs de rattrapage de
production de logement social « SRU » ne sont pas éligibles à ce dispositif; ce n’est bien évidemment
pas le cas de Meudon.
Le contrat de relance du logement devra définir un objectif chiffré de construction de logements pour la
période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, cohérent avec les objectifs du Programme Local
de l'Habitat (PLH) et les obligations de rattrapage SRU des communes concernées.
Sont éligibles à l’aide les autorisations d'au moins 2 logements. L'aide financière s'élève à 1500 €
par logement (avec un bonus de 500 € pour les logements issus de la transformation de bureaux). L'aide
financière ne sera versée aux communes que si leur objectif chiffré de production de logement est atteint
ou dépassé. Il n’y aura cependant pas d’aide supplémentaire au-delà d’un dépassement de 110 % de
l'objectif visé.
Le nombre de logements qui pourrait être autorisé à Meudon au titre du code de l’urbanisme, par
construction ou changement de destination entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, est estimé
en l'état actuel des données connues à 59 logements. Ce sera l’objectif fixé pour notre commune dans
le cadre de ce contrat.
Le Contrat de relance du logement, pour Meudon, sera annexé à l’«
Accord de relance » (CRTE) signé entre l’EPT GPSO et l'Etat.
Ceci étant exposé, l'assemblée est invitée à se prononcer sur ce projet de contrat de relance du logement
et d’en approuver la signature.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
APPROUVE le projet de contrat de relance du logement, annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de relance du logement à intervenir entre l'Etat, l’EPT Grand
Paris Seine Ouest (GPSO) et la Ville de Meudon, ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
PRECISE que le contrat de relance du logement signé, sera annexé à l'accord de relance signé entre l'EPT
Grand Paris Seine Ouest et l'Etat. 42
LANCEMENT D'UN MARCHÉ PUBLIC SELON LA TECHNIQUE D'ACHAT DU CONCOURS RESTREINT POUR LE
CHOIX D'UN MAÎTRE D'ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉNOVATION-EXTENSION DE L'ÉCOLE
FERDINAND BUISSON ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS — ET COMPOSITION DU JURY
Renaud DUBOIS : Je n'ai pas réussi à comprendre ce qui était préconisé, si c'était la mise en place d’une
ventilation double ou si c'était simple flux, sachant que ce qu'ils proposent les deux solutions, avec une
qui est mieux écologiquement mais qui coûte plus cher, et une autre qui est moins bien.
Monsieur le Maire : C'est double flux. J'ai relevé deux ou trois erreurs matérielles dans la délibération :
c'est 3 candidats et non 4, et je ne présiderai pas le jury c’est ma représentante qui le présidera, à savoir,
Madame LANLO. Il faudra corriger.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 et suivants,
VU sa délibération n°16/2020 du 23 mai 2020 relative à la délégation de certaines attributions du
conseil municipal au Maire,
VU le marché subséquent n° 25002 de l’accord-cadre n°19F015 — lot n°1 relatif à la mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux de rénovation et d'extension de l’école Ferdinand
Buisson sis 7 boulevard des Nations Unies 92190 Meudon,
VU la synthèse du programme de rénovation et d'extension de cette école, effectuée par la société
ASCISTE INGENIERIE GRAND OUEST (titulaire du marché subséquent précité), annexée à la présente
délibération, télétransmise aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement
intérieur du conseil municipal,
VU l'avis favorable de la Commission municipale finances, des affaires économiques, du commerce et
de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'école élémentaire Ferdinand Buisson a été construite en 1963 en centre-ville de Meudon au 7 boulevard
des Nations Unies. C’est un équipement recevant du public de 4ème catégorie.
Au vu des différentes problématiques rencontrées :
- état global de vétusté et d’inconfort des locaux,
-_ inadaptation des locaux aux usages (accueil, restauration, périscolaire),
-__ non-conformités règlementaires, problématiques structurelles, etc.,
il a été décidé de projeter l'entière rénovation de l'équipement ainsi que son extension.
Les principaux travaux porteront sur :
- une confortation de la structure,
- une mise aux normes totale de l’équipement,
- _uneisolation thermique,
- une démarche globale de Qualité Environnementale : confort d'été, qualité de l'air, matériaux bio
sourcés, végétalisation et perméabilisation du site, etc. 43
Les travaux d'extension porteront principalement sur des nouveaux locaux :
- pour une restauration scolaire plus adaptée,
- la création d’un accueil et d’un ascenseur.
Il s'agit également:
- de faciliter les échanges avec le Conservatoire Intercommunal mitoyen,
- de mettre en valeur le Centre d’Art et de Culture voisin,
d'aménager les abords : les cours de l’école, le parvis principal, les circulations piétonnes.
A titre indicatif, le planning prévisionnel de l'opération est le suivant :
- 2022: concours d'architecture et désignation d’une équipe de maîtrise d'œuvre,
- fin 2022- fin 2023 : études de maitrise d'œuvre et consultation des entreprises,
- été 2024—fin 2025 : travaux en site inoccupé,
- janvier 2026 : ouverture du nouvel équipement.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux (bâtiments et espaces extérieurs) est estimée à
3 844 239 € HT (valeur décembre 2021) basée sur une surface « existant » de 1332 m? et une surface dans
œuvre (surface projetée théorique) de 1850 m2.
Compte tenu du montant prévisionnel du projet, l’équipe de maîtrise d'œuvre sera désignée selon la
technique d’achat du concours restreint telle que prévue par les articles L. 2125-1 et R. 2162-15 et suivants
du code de la commande publique, lequel sera lancé au début de l'année 2022.
Dans la première phase de sélection des candidatures, trois équipes pluridisciplinaires maximum seront
sélectionnées, après avis du jury, d’après leurs références et leurs compétences.
Dans la deuxième phase de sélection des projets, les candidats retenus présenteront un dossier de niveau
« Esquisse + ».
Un huissier de justice interviendra afin d'assurer l'anonymat des prestations pendant cette seconde phase.
En application des dispositions des articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du code de la commande
publique, les candidats qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours, bénéficieront
d'une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime est égal au prix estimé des
études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Il'est proposé de fixer le montant de la prime à 20 000 € HT par candidat retenu. Il est précisé qu'une
réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée aux candidats dont
l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement du concours.
Un jury doit être constitué conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du Code de la
commande publique, en vue de donner son avis sur les dossiers de candidature et sur les projets qui seront
remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés. 44
Il sera présidé par Monsieur le Maire ou son représentant désigné par arrêté et sera composé des membres
à voix délibérative suivants :
e Monsieur le Maire où son représentant, président,
e Les membres élus de la Commission d'appel d'offres,
e Les personnalités compétentes dont la participation présente un intérêt, désignées par le président
du jury :
o Un membre de l’équipe pédagogique,
o Un représentant des parents d'élèves,
+ Les personnes qualifiées (disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à
celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours) représentant un tiers au moins de
l’ensemble des membres du jury, soit 4 personnes désignées par le président du jury.
Les membres ayant voix consultative, invités par le président du jury, sont :
- _ M.le Chef du centre des finances publiques de Meudon,
- Un représentant de la Direction départementale de la protection des populations,
- Des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou
en matière de marchés publics.
Le jury pourra, par ailleurs, auditionner toute personne susceptible d'apporter des informations utiles ou une
expertise supplémentaire.
Pour l’organisation générale du concours restreint et la préparation des travaux du jury, une commission
technique interviendra.
Les personnes qualifiées, membres du jury, exerçant leur profession à titre libéral seront indemnisées pour
leur participation au jury à raison de 450 € HT par jour et 225 € HT par demi-journée (frais de déplacement
inclus).
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce marché public, selon les dispositions déclinées dans le
délibéré ci-après.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
APPROUVE l'opération de rénovation-extension de l’école Ferdinand Buisson et d'aménagement de ses
abords.
APPROUVE le lancement d'un marché public selon la technique d'achat du concours restreint telle que
prévue par les articles L. 2521-1 et R. 2162-15 et suivants du Code de la commande publique.
FIXE à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir.
APPROUVE le niveau de rendu « esquisse + » des prestations demandées aux trois candidats admis à
concourir. 45
FIXE le montant de la prime à verser à chaque candidat ayant remis des prestations conformes au
règlement du concours à 20 000€ HT par équipe, qui constituera une avance sur les honoraires du lauréat
du concours.
APPROUVE la composition du jury, présidé par Monsieur le Maire ou son représentant désigné par arrêté,
intégrant les membres à voix délibérative suivants :
° Monsieur le Maire ou son représentant, président,
e Les membres élus de la Commission d’appel d'offres,
° Les personnalités compétentes dont la participation présente un intérêt, désignées par le président
du jury:
© Un membre de l’équipe pédagogique,
© Un représentant des parents d'élèves,
e Les personnes qualifiées (disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à
celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours) représentant un tiers au moins de
l’ensemble des membres du jury, soit 4 personnes, désignées par le président du jury.
PREND ACTE que le président dudit jury désignera en qualité de membres du jury à voix délibérative, des
personnalités compétentes dont la participation présente un intérêt et des personnes qualifiées en nombre
égal au moins au tiers des membres du jury.
FIXE le montant de l'indemnité forfaitaire à verser à chaque membre du jury exerçant une profession à titre
libéral, à 450 € HT par jour et 225 € HT par demi-journée (frais de déplacement inclus).
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, sur l'opération
2022001 « Rénovation et extension de l’école Ferdinand Buisson », aux natures 2312 « agencements et
aménagements de terrains », 2313 « immobilisations corporelles en cours » et 2315 « installations, matériel
et outillage techniques ».
FIXATION DES MONTANTS DES PRIMES AUX CANDIDATS DU MARCHÉ PUBLIC RELATIF AUX
PRESTATIONS DE CONSEILS, DE CRÉATIONS GRAPHIQUES ET D'ASSISTANCE DE RÉDACTION POUR LA
RÉALISATION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2, R2124-2, R2161-6 à R2161-11
et R2151-15,
VU sa délibération n°16/2020 du 23 mai 2020 relative à la délégation de certaines attributions du
conseil municipal au Maire,
VU l’avis favorable de la Commission municipale finances, des affaires économiques, du commerce et
de l'artisanat,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Une consultation sera lancée prochainement afin de renouveler le marché public relatif aux prestations de
conseils, de créations graphiques et d'assistance de rédaction pour la réalisation de supports de
communication de la ville. 46
Celle-ci comportera trois lots distincts :
e Lotn°1-« Création graphique, exécution de la maquette et assistance de rédaction pour le magazine
municipal Chloroville » (mono-attributaire),
e Lot n°2 — « Conseils et créations de campagnes de communication » (multi-attributaires — deux
titulaires),
e Lot n°3 — « Création et exécution de supports de communication » (multi-attributaires — deux
titulaires),
Ce futur marché public fera l’objet d’un appel d'offres restreint et sera par conséquent scindé en deux
phases : une phase « candidatures » et une phase « offres ».
À l'issue de la phase « candidatures » et pour chacun des lots, cinq candidats seront retenus pour la phase
«offres ».
Il sera alors attendu de la part des candidats retenus d'accompagner leur offre de pistes créatives avec note
explicative argumentant les choix graphiques et les conseils proposés en matière de communication.
Conformément à l'article R2151-15 du Code de la commande publique « l'acheteur peut exiger que les offres
soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant
d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires,
elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la
consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché. »
Lorsque ces demandes impliquent aux entreprises candidates de fournir des prestations de conception
adaptées au seul appel d'offres, alors elles donnent lieu au versement d'une prime.
Le montant de la prime n’a pas à être strictement égal au coût supporté par le candidat. Il doit cependant
être suffisant pour amortir son investissement financier. En effet, ce caractère suffisant permet de garantir
le respect des principes de la commande publique et notamment les principes de libre concurrence et
d'égalité de traitement.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de fixer, pour chacun des lots susmentionnés, les montants de
primes suivants :
Lot n°1 : 800 € HT par candidat non retenu pour la présentation de plusieurs pages ;
Lot n°2 : 800 € HT par candidat non retenu pour la présentation d’une campagne de communication avec
note de présentation argumentée ;
Lot n°3 : 650 € HT par candidat non retenu pour la présentation d’une création graphique.
Les montants des primes, ainsi que les modalités de réduction ou de suppression de celles-ci pour les
soumissionnaires dont les offres s’avèreraient irrégulières ou dont les prestations seraient jugées
insuffisantes, seront précisés dans les documents de la consultation.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité, 47
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
FIXE les montants des primes aux candidats du prochain marché public relatif aux prestations de conseils,
de créations graphiques et d'assistance de rédaction pour la réalisation de supports de communication
de la Ville, comme suit :
= Lot n°1 « Création graphique, exécution de la maquette et assistance de rédaction pour le magazine
municipal Chloroville » : 800 € HT ;
-_ Lot n°2 « Conseil, rédaction, création et exécution de campagnes de communication » : 800 € HT ;
- Lot n°3 « Création et exécution de supports de communication » : 650 € HT.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : nature 6238
« Publicité, publications, relations publiques — divers », chapitre 011 « charges à caractère général ».
TABLEAU DES EFFECTIFS POUR L'ANNEE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 34,
VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon au titre de l’année 2022, annexé à
la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie,
conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le projet d'annexe au tableau des effectifs, dénommé liste des emplois pourvus, ou susceptibles de l'être,
par des agents contractuels sur le fondement des articles 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat
général de la mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l'avis du comité technique du 24 janvier 2022, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et
tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil
municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Chaque année, le Conseil municipal doit fixer le tableau des effectifs du personnel communal. Il s'agit de
l’acte matériel par lequel l’organe délibérant autorise l'autorité territoriale à procéder à des recrutements et
inscrit au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération de ces recrutements.
Dans le statut de la fonction publique territoriale, les emplois sont répartis au sein des filières
professionnelles regroupant les emplois d’une même famille : filières administrative, technique, médico-
sociale, sociale, animation, culturelle, sportive et police municipale. Dans chaque filière, les emplois sont
répartis en trois catégories (A, B et C) : ces emplois sont regroupés en cadres d'emplois au sein des trois
catégories, et classés par grades (grades d'accès, grades d’avancements). 48
Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, déterminé selon le besoin auquel il a
vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe à être pourvus par
des fonctionnaires, c'est à dire des agents titulaires ou stagiaires : ceux-ci sont recrutés par voie
réglementaire, formalisée par un arrêté.
À défaut, les emplois permanents peuvent être pourvus par des agents recrutés par la voie contractuelle
dans des cas exhaustivement énumérés par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Motif Article
Remplacement d'un agent indisponible Article 3-1
Vacance temporaire d'un emploi Article 3-2
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie | Article 3-3
Agent reconnu en qualité de travailleur handicapé Article 38
Collaborateur de cabinet Article 110
Ont un caractère non permanent les emplois qui répondent à un accroissement temporaire d’activité ou à
un accroissement saisonnier d'activité : les agents recrutés pour faire face à ces besoins sont contractuels
(article 3).
l'est proposé, au moyen de la délibération relative au tableau des effectifs, de procéder aux créations, aux
suppressions et aux transformations d'emplois permettant d'adapter le tableau aux besoins de la collectivité
et à la qualification des agents, qui se concrétisent par des flux d'effectifs entrant et sortant sur les différents
grades.
Tous les emplois créés ne sont pas nécessairement pourvus : ils ne le sont qu’en fonction des entrées en
personnel qui se manifestent en cours d'année (recrutements, avancements) et des grades sur lesquels ces
flux entrant interviennent. Par exemple, un emploi à pourvoir peut correspondre à un ou plusieurs grades.
Le Conseil municipal est invité à fixer le tableau des effectifs de la Ville de Meudon au titre de l’année 2022,
tel qu’annexé à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
FIXE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément au tableau des effectifs de
l'année 2022, annexé à la présente délibération.
FIXE, pour l’année 2022, le tableau des emplois susceptibles d’être pourvus par un agent contractuel sur la
base des articles 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, tel qu’annexé à la présente
délibération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012. 49
PLAN DE FORMATION DES AGENTS MUNICIPAUX POUR LA PERIODE 2022 - 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les lois :
e__n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ;
e n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
e __n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
notamment son article 7 modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à
la citoyenneté ;
e _n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
e _n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU les décrets :
e _n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la
vie des agents de la fonction publique territoriale ;
e n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux ;
e _n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la
mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation
professionnelle tout au long de la vie :
VU la circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics
des formations aux gestes de premiers secours ;
VU le projet de plan de formation des agents municipaux pour la période 2022-2024, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie
conformément au règlement intérieur du conseil municipal :
VU l'avis du comité technique du 24 janvier 2022, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus
et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil
municipal ;
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La formation professionnelle tout au long de la vie est un formidable outil pour préparer l'avenir.
Le plan de formation est une feuille de route donnant de la visibilité à tout agent travaillant dans les services
de la Ville et du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Meudon.
Les nouveautés de ce plan par rapport aux précédents sont les suivantes :
- un caractère pluriannuel pour prendre de la hauteur, anticiper et programmer les différentes actions
dans le temps ;
-_ des attentes collectives formalisées autour des priorités municipales :
- une place importante donnée aux échanges entre pairs et à la co-construction des apports en
formation. 50
De plus, ce plan de formation s'inscrit dans un contexte d’incertitudes et de transitions qui prennent plusieurs
formes.
D'une part, la crise sanitaire a mobilisé les agents sur de nouvelles tâches avec d’autres méthodes de travail.
Le présent plan souhaite soutenir et développer les capacités d'adaptation et de gestion agile afin
d'entretenir ou améliorer des compétences qui se sont révélées utiles en temps de crise. Par exemple, les
agents doivent être accompagnés pour acquérir certaines méthodes de travail qui s'avèrent indispensables
en temps de crise comme le management à distance, l’organisation de visioconférences et la maîtrise d'outils
numériques. De même, la polyvalence doit être recherchée afin de garantir la continuité d’activité.
D'autre part, la crise a accéléré les envies ou besoins de reconversions professionnelles. Les tensions dans
certains secteurs se sont accrues. Face aux envies de certains d'évoluer dans d’autres domaines et aux
pénuries de compétences affectant certains secteurs et métiers, l'accompagnement des transitions
professionnelles est un enjeu fort de la formation, permettant notamment des mobilités internes.
Enfin, les évolutions réglementaires sont également importantes, rendant certaines actions de formation
obligatoires. La collectivité porte notamment une attention particulière aux thématiques suivantes :
-_ généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours en formant au moins 80% des agents publics pour
répondre à l'objectif fixé par la circulaire du 2 octobre 2018 ;
- prévenir les discriminations et promouvoir l'égalité professionnelle (femmes/hommes et travailleurs en
situation de handicap), conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique ;
-_ former l’ensemble des agents publics à la laïcité d’ici 2025, conformément aux dispositions de la loi
confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021.
Pour soutenir la formation de leurs agents, la Ville et le CCAS versent chaque année une cotisation patronale
obligatoire au CNFPT qui représente 0,9% de la masse salariale (soit 196 055, 01 € en 2021). De plus, outre
cette cotisation, le service formation bénéficie d’un budget annuel pour les actions prévues hors CNFPT d’un
montant de 128 800€ pour la Ville et de 18 900€ pour le CCAS au titre de l’année 2022.
Ilest proposé au Conseil municipal de valider le plan de formation 2022-2024 tel qu'il est annexé à
la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
APPROUVE le plan de formation des agents de la Ville de Meudon pour la période 2022-2024, tel qu’annexé
à la présente délibération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 011. 51
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE ERGONOMIE ET INGENIERIE DE LA PREVENTION DU CIG DE LA PETITE COURONNE, POUR L’INSPECTION ET LE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les lois :
- n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 23,
- n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 25,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU sa délibération n° 75-2016 du 15 décembre 2016 portant adhésion au service ergonomie et
ingénierie de la prévention pour l'inspection et le conseil en prévention des risques professionnels,
VU le projet de convention d'adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention du CIG de
la Petite Couronne, pour l'inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, annexé à
la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au
règlement intérieur du Conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 susvisé, fait obligation aux collectivités territoriales de mettre en place
une organisation et des moyens adaptés pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents.
Parmi ces missions figure en particulier la fonction d'inspection. Elle est exercée par un Chargé d'inspection
qui contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail et propose à l’autorité
territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la prévention des risques
professionnels. Cela permet ainsi à la collectivité de définir les actions prioritaires à conduire en matière de
prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
Le Conseil municipal a décidé, par délibération du 8 décembre 2011, l'adhésion de la Ville de Meudon au
service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention du CIG de la Petite Couronne, pour la fonction d'inspection
et pour la fonction conseil. La convention a été renouvelée en 2016. Cette dernière est arrivée à échéance.
Grâce aux interventions du CIG, de nombreuses actions ont pu être menées à la ville de Meudon en forte
complémentarité et soutien du poste de conseiller en prévention, et en particulier :
- des visites d'inspection régulières des différents sites et services municipaux avec le double objectif
de contrôler et de sensibiliser ;
- l'élaboration du document unique recensant tous les risques professionnels et sa mise à jour
systématique assurée après chaque visite de site ;
-_ l’expérimentation et le déploiement de nouvelles méthodes et outils de travail.
Le bilan de ces actions et préconisations est présenté une fois par an aux membres du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail de Meudon. 52
Compte tenu des exigences réglementaires complexes en matière de prévention des risques professionnels
et des avantages de la mutualisation entre collectivités sur ces sujets, il est important de poursuivre cette
mission.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal :
-__ de renouveler l'adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention du CIG de la Petite
Couronne pour bénéficier d’une part de la fonction d'inspection; d’autre part, du conseil en
prévention des risques professionnels, pendant une durée de quatre années civiles,
- d'approuver les termes du projet de convention afférent,
-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
DECIDE de renouveler l'adhésion de la Ville de Meudon au service Ergonomie et Ingénierie de la
Prévention du CIG de la Petite Couronne, pour la fonction d'inspection et le conseil en prévention des
risques professionnels.
APPROUVE les termes du projet de convention afférent, susvisé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 011,
nature 6226.
DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les lois :
° _n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, notamment son
article 22 bis ;
e _n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
° _n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
40; 53
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU sa délibération n° 122/2012 du 19 décembre 2012 instituant la participation financière de la Ville à la
mutuelle santé des agents ;
VU l'avis du comité technique du 24 janvier 2022, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus
et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil
municipal;
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le régime de la protection sociale complémentaire évolue avec la publication de l'ordonnance n° 2021-175
du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette
ordonnance doit conduire au renforcement de la couverture des risques des agents publics en mettant fin
à une inégalité avec le secteur privé où la complémentaire santé est financée par l'employeur à hauteur de
50% depuis de nombreuses années.
Cette ordonnance comporte des dispositions transitoires :
- les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent
organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance (18 février 2021),
soit jusqu’au 18 février 2022 ;
- l'obligation pour l'employeur territorial de participer au financement de la protection sociale
complémentaire « prévoyance » à hauteur de 20% entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
- l'obligation pour l'employeur territorial de participer au financement de la protection sociale
complémentaire « santé » à hauteur de 50% entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Etat des lieux et perspectives pour les agents de la Ville de Meudon :
instauré par une délibération du 19 décembre 2012, les agents de la ville — dont le contrat de protection
complémentaire santé est labellisé - bénéficient depuis le 1° juin 2013, d’une prise en charge de leur
mutuelle santé comprise entre 20 et 30€ / mois selon leurs rémunérations.
30€ / mois de participation employeur pour les agents dont la rémunération
nette est inférieure à 1500€
25€ / mois de participation employeur pour les agents dont la rémunération
nette est comprise entre 1501 et 2000€
20€ / mois de participation employeur pour les agents dont la rémunération
nette est supérieure à 2001€
Ainsi, en participant à hauteur de ces montants, la collectivité répond déjà partiellement à l'obligation de
couvrir à hauteur de 50% les frais de santé des agents. 54
Du côté de la prévoyance, les agents qui arrivent dans la collectivité peuvent rejoindre un contrat collectif de
la Mutuelle Nationale Territoriale pendant les 6 mois suivant leur arrivée. Ce contrat n’ouvre pas
actuellement de participation de l'employeur.
Perspectives :
Les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ont été inscrites à
l'agenda social 2022.
En cohérence avec les décisions prises par les villes du territoire, la direction des ressources humaines et les
représentants du personnel feront des propositions pour que la collectivité puisse répondre à ses obligations
légales, voire anticiper les échéances. Cette démarche est néanmoins conditionnée par la parution de
nouveaux textes.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
PREND ACTE du débat relatif aux garanties accordées aux agents municipaux en matière de protection
sociale complémentaire, qui s’est déroulé en séance du Conseil municipal du 10 février 2022.
NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE MEUDON, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET L'ASSOCIATION « LE COMITÉ MEUDONNAIS DES SENIORS »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, article L 1611-4,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment article 10,
VU le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi précitée,
VU les statuts de l'association « Le Comité meudonnais des seniors » (siège social : 11 rue de la République à
Meudon),
VU sa délibération du 25 mars 2021 relative à une convention d'objectifs entre la Ville de Meudon, le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) et l'association « Le Comité Meudonnais des Séniors », pour la période
2021-2023, et la convention afférente,
CONSIDERANT que la fin de la mise à disposition d’un agent titulaire du CCAS auprès de ladite association
engendre une baisse de la subvention communale annuelle versée à ladite association dans le cadre de la
convention d'objectifs précitée, 55
VU le nouveau projet de convention d'objectifs tripartite à intervenir entre la Ville de Meudon, le Centre
communal d’action sociale de Meudon et ladite association, relatif aux actions d'animation en faveur des
seniors, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU l'avis favorable de la Commission municipale des affaires sociales et sanitaires,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le cadre de la politique de la Ville de Meudon en faveur des séniors meudonnais, la Ville, le CCAS et
l'association « Le Comité meudonnais des séniors » ont développé depuis 2015 un partenariat visant à
promouvoir, soutenir, développer et favoriser toutes les actions culturelles et de loisirs destinées aux seniors
meudonnais, depuis les jeunes seniors jusqu'aux personnes plus âgées dont certaines en perte d'autonomie.
Pour ce faire, la Ville et le CCAS ont mis à disposition de l’association des moyens humains, matériels et
financiers.
La convention d'objectifs en cours prévoit la mise à disposition d’un agent du CCAS de Meudon auprès de
l’association « Le Comité Meudonnais des Séniors ». Dans ce cadre, la Ville avait fixé le montant totale de la
subvention communale de fonctionnement versée à l'association à 152 000 € au titre de l’année 2021.
Pour l’année 2022, la mise à disposition précitée n'étant pas reconduite, la Ville prévoit de modifier le
montant de sa participation financière en la fixant à 60 000 €.
Pour ce faire, une nouvelle convention d'objectifs doit intervenir entre les parties, rappelant cette nouvelle
modalité financière, ainsi que les objectifs dévolus à l’association « le Comité meudonnais des seniors » et
déclinés comme suit :
- Favoriser le retour des seniors dans la Ville,
- Restaurer le lien social et le mieux être, en coordination avec le CCAS,
- Faciliter l'accès aux activités culturelles et de loisirs (ce qui intègrera en fonction de l’évolution
favorable du contexte sanitaire, la reprise de sorties et de voyages),
- Favoriser l'accès aux associations sportives avec la poursuite d’activités physiques adaptées,
-_ Poursuivre la mise en place d'activités ludiques et culturelles facilitées par les innovations
numériques,
- Reprendre, dès que le contexte sanitaire sera favorable, la mise en place d'actions
intergénérationnelles et dans ce cadre, participer aux activités proposées par la Ville visant la
préservation de l’environnement,
- Poursuivre les actions de prévention du vieillissement et d'aide à l'autonomie des seniors en lien
avec les services du CCAS, comprenant des ateliers de prévention auxquels les usagers du service
de maintien à domicile et de la coordination gérontologique pourront participer,
- Assurer, en lien avec le CCAS, la gestion opérationnelle des festivités (suivi technique et
logistique) et participer au bilan annuel de la prestation proposée,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires permettant le respect des règles sanitaires,
- __ Respecter les normes d'hygiène et sécurité.
Comme précédemment, la Ville mettra à disposition gratuitement des locaux situés :
e 11 rue de la République (siège),
e 2 bis avenue de Rivoli
e 19rue Lavoisier,
e __2rue Woluwé-Saint-Lambert (espace intergénérationnel). 56
Le Conseil municipal est invité à :
e Abroger sa délibération du 25 mars 2021 susvisée et résilier la convention afférente,
e Approuver les termes du projet de convention susvisé,
e Autoriser Monsieur le Maire à verser à ladite association la subvention précitée, selon les modalités
fixées par la convention, notamment sous réserve du vote des crédits par le conseil municipal et au vu du budget prévisionnel établi par l'association,
e Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d’une durée d’un an, à compter de sa date de
notification, tacitement renouvelable par période d’une année et ne pouvant excéder une durée totale de 3 ans.
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
ABROGE sa délibération du 25 mars 2021 relative à une convention d'objectifs entre la Ville de Meudon, le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et l'association « Le Comité Meudonnais des Séniors », pour la période 2021-2023, et DECIDE de résilier la convention afférente.
APPROUVE les termes du nouveau projet de convention d'objectifs, annexé à la présente délibération, à
intervenir entre la Ville de Meudon, le CCAS de Meudon et l'association « Le Comité meudonnais des
seniors », afin de promouvoir, soutenir, développer et favoriser toutes les actions culturelles et de loisirs
destinées aux seniors meudonnais.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser à ladite association une subvention annuelle de 60 000 € selon les
modalités fixées par la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6574:
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
MODIFICATION DU REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF 2022
Renaud DUBOIS : Je me permets de me faire le relai de quelque chose qui avait été vu par Denis MARECHAL. Les élus d'opposition sont particulièrement attentifs et attachés à la philosophie des budgets participatifs. En effet ce concept a fait ses preuves en termes de développement d'initiatives démocratiques et permet de faire émerger des projets souvent innovants aux niveaux social et environnemental. À Meudon, ce sont les élus d'opposition qui ont porté dans leurs programmes municipaux, en commissions et en conseil municipal, la mise en place des budgets participatifs des conseils de quartier. La majorité, longtemps réfractaire, sans doute parce que le concept des budgets participatifs a été initié et développé avec succès à Paris par la majorité progressiste de la gauche plurielle, a fini par trouver l'idée intéressante et par s'emparer du sujet. À Meudon, les budgets participatifs n’ont cependant pas été dotés à hauteur de ce qu'ils le sont à Paris, 5% du budget de la ville. Cette modeste ambition n’est sans doute pas pour rien dans le succès relatif observé dans notre ville. Aussi pour relancer et donner de l'élan à ces initiatives créatrices de valeurs et de lien social, il faudrait sans doute revoir 57
à la hausse l’ambition qui les porte et les doter de budgets plus conséquents, permettant ainsi de développer
des projets de plus grande ampleur.
Louis LE FOYER DE COSTIL : Sauf erreur de notre part, nous c’est 0,17 % si nos calculs sont bons.
Monsieur le Maire : On rectifiera le calcul si nécessaire. Juste un point d'histoire : les budgets participatifs ont commencé à Porto Alegre. Issy-les-Moulineaux les a mis en place avant la ville de Paris. Donc n’y voyez pas une hostilité ou une contre-indication à l'égard de la politique parisienne. Mais ça c’est pour le clin d'œil historique. Je reviens sur la question du montant, parce que c'est une vraie question et que nous nous la sommes déjà posée, et je rappelle la réponse que nous avions formulée et que nous avions partagée ici : à la suite de l'enquête et du retour d'expérience que le service démocratie participative avait conduit à l’issue de la première séquence des budgets participatifs : en réalité, de notre retour d'expérience, le montant alloué au budget participatif n’est pas en cause en tant que tel. Puisque la plupart des budgets participatifs qui sont arrivés en tête, en tous cas à Meudon, ne consommaient pas la totalité des budgets. Donc le sujet pour nous, n’est pas à ce stade un problème de budget. Et d’ailleurs là, on l’augmente mais cela n’est pas la variable. Le risque, et là aussi, le service de la démocratie participative l'avait bien identifié, dans le benchmark qu'ils avaient effectué avec d'autres communes que la nôtre, c'est de proposer des montants en investissements tels qu'ensuite ils génèrent, si on les met en place, des coûts de fonctionnement. Et là on en vient à contredire la logique même des budgets participatifs et à être déceptifs vis-à-vis des porteurs de projets. Parce qu’on va leur dire, vous pouvez bénéficier de X centaines de milliers d'euros de budget d'investissement, sauf que la règle veut qu'il n’y ait pas de budget de fonctionnement derrière. Donc comment on fait fonctionner un objet à plusieurs centaines de milliers d'euros s’il n’y a pas de fonctionnement derrière ? Il y a un vrai sujet, qui n’est pas un sujet de polémique, ou de positionnement politique ou idéologique ; c'est un sujet de modalité de mise en œuvre et d'exécution de ces budgets participatifs, et l'expérience montre que ce n’est pas un problème d'argent. Certains budgets participatifs qui sont arrivés en tête à Meudon ont consommé l'enveloppe et d’autres pas. On n’a jamais consommé la totalité des budgets participatifs, pas parce qu’on ne le veut pas, mais parce que les projets arrivés en tête ne le justifient pas. On refera de toutes façons un retour d'expérience des budgets participatifs en 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ses délibérations :
- du 28 juin 2018 intitulée « Création d'un budget participatif et fixation du règlement afférent »,
- du 4 octobre 2018 intitulée « Création d’un jury de recevabilité des projets et désignation des
membres
- du 28 mai 2019 modifiant le règlement
- du 8 octobre 2020 modifiant le règlement
VU le règlement du budget participatif de la Ville de Meudon, modifié par délibération du 8 octobre 2020,
VU le projet de règlement modifié du budget participatif afférent à cette délibération,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération du 28 juin 2018, le Conseil municipal a :
- Créé le Budget participatif pour la Ville de Meudon
-_ Fixé le montant global de ce budget à 250 000 € hors taxes maximum
La dernière édition du budget participatif a été marquée par une forte hausse de la participation pendant la
phase de vote. 4000 votes ont ainsi été recensés, soit une hausse de 25 % par rapport à la première édition.
Si la phase de vote mobilise de plus en plus de Meudonnais, un léger essoufflement a été constaté lors du 58
dépôt de projets. Pour éviter une pérennisation de ce phénomène, la Ville se propose de thématiser le
Budget participatif.
Dans la continuité de l’action municipale, le budget participatif 2022 permettra de faire émerger des
projets autour du développement durable et de la jeunesse.
Pour permettre une représentation équitable et harmonieuse des thématiques, six projets seront
désormais retenus comme lauréats : trois consacrés à la jeunesse et trois consacrés au développement durable.
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante :
- D’approuver le règlement afférent à ce budget et l’ensemble des dispositions liées.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
APPROUVE le règlement afférent à ce budget, tel qu’annexé à la présente délibération.
CONVENTION PORTANT LABELLISATION « INFORMATION JEUNESSE » POUR L'ESPACE VAL FLEURY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission municipale Jeunesse et Sports,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La dernière convention pour la labellisation du « Point Information Jeunesse » de l’espace Val Fleury situé au
2/4 rue des Grimettes à Meudon a été signée pour une durée de 3 ans à compter du 6 mars 2017. Cette
durée a été allongée compte-tenu de la crise sanitaire.
L'Information Jeunesse est une mission de service public, définie et garantie par l'Etat, rattachée au ministère
de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports. Elle est inscrite dans la loi égalité et citoyenneté du 27
janvier 2017.
Le réseau Information Jeunesse vise à permettre à tous les jeunes, sans aucune discrimination, l'accès à
l'information, composante fondamentale de l'éducation, de l’autonomie, de la participation citoyenne, de
l'épanouissement personnel, de la connaissance de ses droits, de la lutte contre l'exclusion et de la mobilité, notamment dans le cadre européen.
Dans une structure labellisée « Information Jeunesse », l’informateur(trice) jeunesse doit permettre à
chaque jeune de trouver une réponse à ses demandes ou d’être orienté vers le bon interlocuteur. En ce sens, 59
l'espace Val Fleury assure l’accueil et l'information des jeunes âgés de 15 à 25 ans sur des sujets aussi divers
que la santé, l'accompagnement de leurs projets, la vie pratique, la formation, l'orientation et l'insertion
professionnelle. Ses principaux objectifs sont de soutenir l’accompagnement éducatif, de favoriser
l'autonomie et le développement du potentiel de chacun. Tout particulièrement, la municipalité souhaite
encourager la participation et l'expression citoyenne des jeunes et favoriser leur engagement.
Durant ces trois dernières années, de nombreuses actions ont été mises en place, malgré la période de
pandémie: Forum de l'entrepreneuriat; Cafés info « Femmes et métiers scientifiques »et «Brevet
d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur »; dispositif « Coup de pouce à ton projet »; création du « Lab Fleury ».
Par ailleurs, plusieurs projets en lien avec la mission d’information jeunesse de l’espace Val Fleury sont d’ores
et déjà programmés pour les prochaines années : stages BAFA et PSC 1 ; « cafés info » sur la santé et sur la
mobilité; accompagnement des jeunes dans leur recherche de missions de service civique; création de
juniors associations.
Enfin, sur les questions liées à l'orientation et l'insertion professionnelle, la structure travaille en étroite
collaboration avec la coordinatrice de l'orientation et de l'insertion de la ville recrutée en septembre dernier.
Celle-ci assure d’ailleurs des permanences hebdomadaires à l’espace Val Fleury.
Le Conseil municipal est invité à autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l'Etat le renouvellement de la
convention portant labellisation « Information Jeunesse » de la structure Val Fleury et à signer la nouvelle convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander auprès de la Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (DRAJES) d'Ile-de-France le renouvellement de la convention portant labellisation
« Information Jeunesse » de la structure Val Fleury et à signer la nouvelle convention.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 10 février 2022 à 22h30.