Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2019 02 002 du 4 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2019 02 002 du 4 février 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2019 02 002 du 4 février 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-02-002

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2019Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 confiant à Mme Catherine

FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, l'intérim du

directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à compter du 5 février 2019 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2019-02-04-001

Arrêté préfectoral du 4 février 2019 confiant à Mme

Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de

l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, l'intérim du

directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à compter du

5 février 2019

PREFECTURE PAIE - 41-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, l'intérim du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à compter du 5 février 2019 3De —

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral du 4 février 2019

confiant à Mme Catherine FOURCHEROT,

sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay,

l'intérim du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

à compter du 5 février 2019

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 1° août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,

Vu le décret du 21 décembre 2018 portant cessation de fonctions de Mme Marie-Frédérique WŒHITLEY en qualité de directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la décision ministérielle (direction de la modernisation et de l’action territoriale) du 24 décembre 2018 fixant la date de cessation de fonctions de Mme Marie-Frédérique WHITLEY en qualité de directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher au 2 janvier 2019 ;

Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet de Loir-et- Cher jusqu’à l’installation d’un nouveau titulaire à ce poste ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à compter du 5 février 2019.

Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT à effet de signer :

a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant de ses attributions en qualité de directeur du cabinet du Préfet de Loir-et-Cher comprenant le bureau de

la représentation de l’État, la direction des sécurités et le service départemental de la communication interministérielle, ainsi que les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;

b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

c) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public ;

PREFECTURE PAIE - 41-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, l'intérim du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à compter du 5 février 2019 4d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher;

e) les arrêtés d’homologation de terrains de courses de véhicules à moteur et les arrêtés d’autorisation de rallyes automobiles, motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à moteur;

Article 2 :

Délégation est donnée :

- à M. Laurent VIGNAUD), conseiller d’administration, directeur des sécurités, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de la

direction des sécurités, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de l’article 1 ;

- à M. Thomas GUITTET, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Françoise BAUMONT, secrétaire administrative, adjointe du chef du bureau de la représentation de l’État, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions du service, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de Particle 1 ;

- à M. Laurent VIGNAUD ainsi qu'à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d’administration, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT et de M. Laurent VIGNAUD), à effet de signer les autorisations et déclarations de détention d'armes, les cartes européennes d'arme à feu, les correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, au commerce d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que tous les documents et correspondances relatifs à l'application de [a réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher.

La même délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent VIGNAUD et de Mme Catherine GIMENEZ, à l’exception des arrêtés relatifs aux saisies administratives,

- à M. Daniel BERTRAND), secrétaire administratif de classe normale, en charge de l’instruction des dossiers relatifs aux armes, à effet de signer les correspondances courantes, afférentes à l'instruction des demandes d’autorisations et les déclarations de détention d’armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.

Article 3 :

Délégation est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Catherine FOURCHEROT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher par intérim et, respectivement, à chacune des personnes ci-après désignées en ce qui le concerne au regard de ses attributions : -pour le centre financier 0129-CAVC-DPAI (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)

-pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme 0161-intervention des services opérationnels)

-pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme O181-prévention des risques technologiques et des pollutions)

-pour le centre financier 0207-CENT-PR4I (programme 0207-sécurité et circulation routières) -pour le centre financier 0216-CIPD-DPA41I (programme 0216-FIPD)

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, l'intérim du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à compter du 5 février 2019 5à M. Laurent VIGNAUD, M. Benoît MARGAT, chef du bureau de la sécurité civile et de

Pordre public, Mme Catherine GIMENEZ, Mme Marie-Hélène BERTHIAS, Mme Françoise

LAMART, secrétaire administrative de classe supérieure à la mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation

- pour le centre financier 0307-DR45-DP4T (programme 0307-administration territoriale) : - centre de coût « résidence directeur de cabinet » PRFSPCELO41 : à Mme Corine COURANT, secrétaire de Mme la directrice de cabinet et à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative, mission représentation de l Etat

- centre de coût «bureau du cabinet » PRFDCAB : à M. Thomas GUITTET, à Mme Catherine DESSAY et à Mme Corine COURANT

- centre de coût « garage » PRFCSPIO41 : à M. Thomas GUITTET, à Mme Catherine DESSAY et à M. Franck CHENETIER, chauffeur,

à effet de signer, en qualité de prescripteur :

-les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1 500 € ; - les constatations de service fait.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de PEtat.

Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de Ia fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher par intérim, à effet de signer pour l’ensemble du département, à Poccasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, les actes administratifs suivants :

- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins.

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L511-1 à LS1f1-4 et L513-f à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-I à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ; - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de [a détention aux fins de la prolongation de Ia rétention (articles L 551-1 à L 552-109 du CESEDA));

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, l'intérim du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à compter du 5 février 2019 6- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561-3 du CESEDA); - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L224-1 à L.224-18, L.233-1], L 233-2, L 234-1 à L.234-18, L 235-1 à L235-5, L 317-I à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-I1, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 41-2019-01-04-003 du 4 janvier 2019 confiant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à M. Romain DELMON, secrétaire général, est abrogé à compter du 5 février 2019.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié à Mme Catherine FOURCHEROT et aux subdélégataires susdésignés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Blois, le 4 février 2019 Le préfet,

ñ-Pierre CONDEMINE

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PREFECTURE PAIE - 41-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 février 2019 confiant à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, l'intérim du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à compter du 5 février 2019 7