Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013182 0018

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013182 0018 Document publié le Lundi 1 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013182 0018)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013182-0018

signé par DRFIP

le 01 Juillet 2013

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature au

responsable du services des impôts des

entreprises de Fort- deFrance VilleLiberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fort-de-France Ville

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1”- Délégation de signature est donnée à Mme LUGIERY Viviane, inspecteur

divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Fort-de-

France Ville, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de

60 000€;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESÉiherts + Liberté» Épalin » Fraternité Fraternité

RÉBUMUQUE FRANÇAISE

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

} . Somme maximaie pour Durée maximale

a Limite des Limite des on laquelle un délai de

Nom et prénom Grade décisions décisions des délais de aiement peut être contentieuses gracieuses paiement paiement peut €

accordé

FORSAIN Guilaine Inspecteur 15000€ 15 000 € 6 mois 50 000 €

JEANNE-ROSE Joselaine Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 30 000 €

JEAN-PHILIPPE Gérard Inspecteur 15000€ 15000 € 6 mois 30 000 €

CHENY Evelyne Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

DE CHAVIGNY Alexandre Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

GOULEAU Colette Contrôleur principal 40 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

JOSEPH-JULIEN Gisèle Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

LOUREL Marie -Emilie Contrôleur principal 10 000€ 10 000 € 6 mois 15 000€

MALIDOR Marie-Claire Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 €

A as

ea.

er

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESdl

Ltheréé « Évafité + Frnteraété

RÉFIALIQUE FRANÇAISE

THEODORE Jean Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

CABIT Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 45 000 €

CHARLES-DONATIEN Ange- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

Marie

CONSTANTIN Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

DORWLING-CARTER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

DUNON Yolita Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 15 000 €

ELIZABETH Marthe Contrôleur 10 000 € 40 000 € 12 mois 60 000 €

GEORGES Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

GERME Victor Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

HELMANY Béatrix Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

JANVION Myrtha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

JEAN-MARIE-FLORE Angélique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

NORCA Thérèse Contrôleur 10 000 € 18 000 € 6 mois 15 000 €

RAMOS Maryse Contrêleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 €

ADEE Maryvonne Agent 2 000 € 2 000 € - -

LAGRANDCOURT Huguette Agent 2 000 € 2000 € - -

PLAVONIL Nicole Agent 2000 € 2 000 € - -

SINAMA Christiane Agent 2 000 € 2000 € - -

Article 3 - Le présent arrêté sera publié

département de la Martinique.

Le chefde seWice comptable,

responsable du servicé des impôts de$ éntreprises

neranens, ct er,

rt ns,

MINISTÈRADE L'ÉC

ÊT DES FINANCES

u recueil des actes administratifs du