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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013182 0019
Document publié le Lundi 1 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013182 0019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013182-0019
signé par DRFIP
le 01 Juillet 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Savon lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
de la Martinique
Jardin Desclieux
BP 654 - 655
97 263 FORT DE FRANCE
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sonia Savon, administratrice des finances publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000€;
RS re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4
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5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; ‘
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant.
Article 2
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-
2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Martinique et le présent
arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 01 juillet 2013.
hi 4 ”
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES