Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 115 RAA spécial 6 juillet 2018 DDT

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 115 RAA spécial 6 juillet 2018 DDT Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 115 RAA spécial 6 juillet 2018 DDT)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-115

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2018-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques

dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection (2

pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

45-2018-07-02-001

Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins

scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de

Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT

ARRETE

portant autorisation de survol par drone

à des fins scientifiques

dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin

et sur son périmètre de protection

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 332-1 et suivants et R 332-1 et suivants,

Vu le décret n°2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et notamment ses articles 3, 4 et 17,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et notamment son article 8,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2016-2020 de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et de son périmètre de protection, et notamment l'objectif à long terme visant à approfondir la connaissance du patrimoine de la réserve naturelle,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

Vu la demande du 28 juin 2018 présentée par M. Olivier DENUX de l'INRA Val de Loire et transmise par Damien HEMERAY, Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de Saint- Mesmin, sollicitant du Préfet l'autorisation de survol par drone de la réserve naturelle à des fins scientifiques, dans le cadre du projet BioMareau-II afin d'étudier les conséquences des travaux d'entretien du lit de la Loire en région Centre-Val de Loire sur trois composantes environnementales interconnectées : le paysage, la dynamique sédimentaire et plusieurs éléments de la biodiversité, dans la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin,

Considérant les qualifications obtenues par le demandeur,

Considérant que le modèle de drone choisi, l'altitude de vol envisagée, les points d'arrêts envisagés pour réaliser les orthophotos, les recouvrements entre chaque photo, la vitesse de déplacement du drone qui ont été choisis pour leur impact nul ou extrêmement faible sur la perturbation des habitats et des espèces présents dans la réserve,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

A R R ÊT E

Article 1er :

Est autorisé à procéder à des survols de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et de son périmètre de protection, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet BioMareau-II, afin d'étudier les conséquences des travaux d'entretien du lit de la Loire en région Centre-Val de Loire sur trois composantes environnementales interconnectées : le paysage, la dynamique sédimentaire et plusieurs éléments de la biodiversité dans la réserve naturelle nationale de Saint- Mesmin :

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection 4- Olivier DENUX, de l'INRA Val de Loire- Centre d'Orléans, dont le siège social se situe 2163 rue Avenue de la Pomme de Pin 45075 ORLEANS CEDEX 2.

Article 2 :

L'autorisation de survol est donnée avec une périodicité de 4 semaines entre chaque passage.

Article 3 :

Le Conservateur de la RNN devra être systématiquement informé préalablement à tout survol au moins 2 jours avant la date de survol envisagé, afin de pouvoir adapter le plan de vol en fonction des dernières observations de terrain.

Article 4 :

L'autorisation est valable à compter du 1er juillet 2018, sous réserve de la validation du conservateur de la RNN de l'absence de nidification effective de sternes ou d'autres espèces jugées sensibles sur le site et jusqu'au 31 octobre 2018.

Article 5 :

Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également notifiée à M. Olivier DENUX, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, MM. les Maires de SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, CHAINGY, MAREAU-aux-PRES, SAINT-AY et LA CHAPELLE SAINT MESMIN, M. le Conservateur de la RNN de Saint-Mesmin, Mme le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.

Fait à ORLÉANS, le 2 juillet 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt p.i.,

signé

Christine BOUR

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale des Territoires - 45-2018-07-02-001 - Arrêté portant autorisation de survol par drone à des fins scientifiques dans la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin et sur son périmètre de protection 5