Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 207 recueil des actes administratifs special du 25 juillet 2024 DDT

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 207 recueil des actes administratifs special du 25 juillet 2024 DDT Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 207 recueil des actes administratifs special du 25 juillet 2024 DDT)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-207

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024Sommaire

DDT 45 /

45-2024-07-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant octroi à

déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport

de chiroptères et d'oiseaux protégés accordé au bureau

d'études Ouest Am' sur les parcs éoliens situés à Bazoches

les Gallerandes, Pithiviers le Vieil et Sermaises sur l'année 2024 (6

pages) Page 3

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces

végétales protégées de Ptéridophytes accordée à Michel

BOUDRIE pour la période 2024-2028 (4 pages) Page 10

2DDT 45

45-2024-07-24-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi à déroger à l'interdiction de

capture, d'enlèvement et de transport de

chiroptères et d'oiseaux protégés

accordé au bureau d'études Ouest Am' sur les

parcs éoliens situés à

Bazoches les Gallerandes, Pithiviers le Vieil et

Sermaises sur l'année 2024

DDT 45 - 45-2024-07-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d’enlèvement et de transport de chiroptères et d’oiseaux protégés

accordé au bureau d’études Ouest Am‘ sur les parcs éoliens situés à Bazoches les Gallerandes, Pithiviers le Vieil et Sermaises sur l’année 2024

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14, R 415-1

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé,

1/6

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-07-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés 4VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

VU les demandes de dérogation pour la capture, l’enlèvement et le transport de chiroptères protégés et les demandes de dérogation pour la capture et le transport d’oiseaux protégés présentées complètes le 12 avril 2024 par le bureau d’études Ouest Am’,

VU la demande d’ajout de bénéficiaires présentée par Ouest Am’ en date du 19 juin 2024,

VU la demande d’ajout de M. Loic SALAUN comme bénéficiaire de la présente dérogation déposée par Ouest Am’ en date du 22 juillet 2024,

VU l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 07 mai 2024,

VU la demande d’avis adressée le 13 mai 2024 au Conseil National de la Protection de la Nature restée sans réponse,

CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur l’enlèvement et le transport de cadavres de chauves-souris dans le cadre du suivi réglementaire de l’impact post-installation de parcs éoliens en région Centre-Val de Loire,

CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur la capture et le transport d’oiseaux ou de chiroptères protégés, retrouvés blessés dans le cadre des suivis de mortalité de chiroptères réalisés au pied des éoliennes,

CONSIDÉRANT que l’ajout de bénéficaires constitue une modification notable mais non substantielle du projet,

CONSIDÉRANT que le ramassage des cadavres de chiroptères contribue à juger du niveau d’impact généré par un parc éolien sur ce groupe,

CONSIDÉRANT que les suivis doivent respecter le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres,

CONSIDÉRANT que les suivis environnementaux des parcs éoliens sont prévus dans la procédure Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement,

CONSIDÉRANT que ces suivis sont intégrés dans les arrêtés relatifs à la procédure ICPE,

CONSIDÉRANT que toutes le éoliennes seront contrôlées à hauteur de 20 à 35 passages entre mars et novembre,

CONSIDÉRANT que les résultats de ces suivis permettront d’alimenter les études en cours sur l’impact des parcs éoliens sur la faune volante et déclencher le cas échéant la mise en place de mesures correctives telles que le bridage des éoliennes,

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DDT 45 - 45-2024-07-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés 5CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transporter les cadavres de chauves-souris au sein des véhicules de la société, du lieu de l’enlèvement jusqu’au bureau d’études et jusqu’au muséum de Bourges pour identification,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transporter, dans les véhicules de la société, les chauves-souris et les oiseaux protégés retrouvés blessés depuis le lieu de l’enlèvement jusqu’au bureau d’études et jusqu’au centre de soins de Beauval,

CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,

CONSIDÉRANT que cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’intérêt de la protection de la faune sauvage,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de chiroptères et d’oiseaux protégés dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT l’absence d’avis du CNPN au 14 juillet 2024, soit à l’expiration du délai des deux mois imposant à l’instance sollicitée d’émettre son avis au delà duquel, l’avis et réputé favorable,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Identité des bénéficiaires

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :

Emilie ARGOT Nina LENEVEU

Jeanne BAUDAIS Sandra MESTER

Loïc BELLION Laura MIELI

Pascal BELLION Léopold PAJOT

Christophe BILLOIN Thomas PERRONNO

Antoine CSUTOROS Maëlle PIERROT

Thibault DE BENGY Loic SALAUN

Sarah DESDOITS Fanny SCHULTZ

Laurie HUBERT

Toute personne placée sous l'autorité de ces personnes bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.

Article 2 : Nature de la dérogation

3/6

DDT 45 - 45-2024-07-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés 6Les personnes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger : - à l’interdiction d’enlèvement,

- à l’interdiction de transport,

- à l’interdiction de capture,

des espèces protégées mentionnées ci-dessous :

Chiroptères

Nom commun / Espèce (nom scientifique) Nom commun / Espèce (nom scientifique)

Barbastelle d’Europe / Barbastella barbastellus Pipistrelle pygmée / Pipistrellus pygmaeus

Grand murin / Myotis myotis Pipistrelle de Nathusius / Pipistrellus nathusii

Noctule commune / Nyctalus noctula Pipistrelle de Kuhl / Pipistrellus kuhli

Noctule de Leisler / Nyctalus leisleri Sérotine commune / Eptesicus serotinus

Pipistrelle commune / Pipistrellus pipistrellus Vespertilio murinus / Sérotine bicolore

Oiseaux

Accipiter nisus / Epervier d'Europe Fringilla coelebs / Pinson des arbres

Acrocephalus schoenobaenus / Phragmite des

joncs

Hippolais polyglotta / Hypolais polyglotte

Acrocephalus scirpaceus / Rousserolle effarvatte Hirundo rustica / Hirondelle rustique

Alauda arvensis / Alouette des champs Larus argentatus / Goéland argenté

Anthus pratensis / Pipit farlouse Larus fuscus / Goéland brun

Anthus trivialis / Pipit des arbres Larus michahellis / Goéland leucophée

Apus apus / Martinet noir Linaria cannabina / Linotte mélodieuse

Ardea cinerea / Héron cendré Lullula arborea / Alouette lulu

Asio otus / Hibou moyen-duc Motacilla alba / Bergeronnette grise

Buteo buteo / Buse variable Motacilla flava / Bergeronnette printanière

Carduelis carduelis / Chardonneret élégant Muscicapa striata / Gobemouche gris

Certhia brachydactyla / Grimpereau des jardins Passer domesticus / Moineau domestique

Chroicocephalus ridibundus / Mouette rieuse Phoenicurus ochruros / Rougequeue noir

Ciconia ciconia / Cigogne blanche Phoenicurus phoenicurus / Rougequeue à front blanc

Circaetus gallicus / Circaète Jean-le-Blanc Phylloscopus collybita / Pouillot véloce

Circus aeruginosus / Busard des roseaux Phylloscopus trochilus / Pouillot fitis

Circus cyaneus / Busard Saint-Martin Prunella modularis / Accenteur mouchet

Cyanistes caeruleus / Mésange bleue Regulus ignicapilla / Roitelet à triple bandeaux

Delichon urbicum / Hirondelle de fenêtre Regulus regulus / Roitelet huppé

Dendrocopos major / Pic épeiche Serinus serinus / Serin cini

Emberiza calandra / Bruant proyer Sitta europaea / Sittelle torchepot

Emberiza citrinella / Bruant jaune Sylvia atricapilla / Fauvette à tête noire

Erithacus rubecula / Rougegorge familier Sylvia communis / Fauvette grisette

Falco subbuteo / Faucon hobereau Tachybaptus ruficollis / Grèbe castagneu

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DDT 45 - 45-2024-07-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés 7Falco tinnunculus / Faucon crécerelle Troglodytes troglodytes / Troglodyte mignon

Ficedula hypoleuca / Gobemouche noir Tyto alba / Effraie des clochers

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les cadavres de chiroptères protégés sont prélevés dans le département du Loiret.

Les cadavres de chiroptères feront également l’objet, après identification, d’un transport depuis le siège du bureau d’études Ouest Am’ vers le Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges (autorisé par le département du Cher) afin d’alimenter l’étude sur l’origine géographique des spécimens impactés à travers des analyses isotopiques.

Le transport est effectué par les chargés d’études Ouest Am’.

Les animaux morts sont transportés du lieu de récolte jusqu’au siège du bureau d’études.

Les animaux blessés (chiroptères et oiseaux) seront transportés vers le centre de soins de Beauval dans le Loir-et-Cher.

Les périodes de suivis et le nombre de prospections devront être conformes au protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres.

Article 4 : Mesures de suivi

L’ensemble des données collectées sont déposées sur les plateformes nationales et rendues accessibles.

Les rapports de suivis annuels sont adressés avant le 31 mars 2025 :

- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,

- à la Direction Départementale des Territoires du Loiret – Service Eau, Environnement et Forêt – 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ou par mail à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.

Article 5 :

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2024.

Article 6 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 415- 1 du code de l'environnement.

5/6

DDT 45 - 45-2024-07-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés 8Article 8 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au R.415-1 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

Article 9 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée au bureau d’études OUEST AM’, ainsi qu’au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au colonel du groupement de gendarmerie du Loiret.

Fait à ORLÉANS, le 24 juillet 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L’adjoint à la chef du service Eau, Environnement et Forêt,

SIGNÉ

Thomas CARRIÈRE

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DDT 45 - 45-2024-07-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés 9DDT 45

45-2024-07-25-00001

Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de récolte,

utilisation et transport

d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes

accordée à Michel BOUDRIE pour la période

2024-2028

DDT 45 - 45-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport 10ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes

accordée à Michel BOUDRIE pour la période 2024-2028

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,

VU l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

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PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport 11VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,VU les demandes de dérogation pour la récolte, l’utilisation et le transport d’espèces végétales protégées de ptéridophytes déposées par Michel BOUDRIE situé 16 rue des Arènes – 87000 LIMOGES, présentées complète le 31 mai 2024 et enregistrée sur ONAGRE sous le N° 2024-00989-051-001,

VU l’avis favorable de M. le Directeur du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien en date du 10 juillet 2024,

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 11 juillet 2024,

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 15 juillet 2024,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’étude et l’inventaire des spécimens d’espèces de ptéridophytes dans le but d’actualiser la répartition de ces espèces en Région Centre Val de Loire,

CONSIDÉRANT que pour la plupart des espèces concernées par les demandes seuls des fragments de limbes ou de frondes sont prélevés pour mise en herbier ou analyses ultérieures,

CONSIDÉRANT que ces opérations ne remettent pas en cause la pérénnité des plantes dans les stations,

CONSIDÉRANT l’espèce Botrychium simplex disparue dans le Loiret depuis 1845,

CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des espèces de ptéridophytes dans leur aire de répartition naturelle,

SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;

ARRÊTE

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DDT 45 - 45-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport 12ARTICLE 1ER : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, situé 16 rue des Arènes – 87000 LIMOGES.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue est autorisé à déroger à l’interdiction de récolte, d’utilisation et de transport de spécimens de ptéridophytes.

La présente dérogation est accordée pour le département du Loiret pour les espèces végétales protégées suivantes :

Nom commun Nom scientifique

Lycopode inondé Lycopodiella inundata

Marsilée à quatre feuilles Marsilea quadrifolia

Pilulaire à globules Pilularia globulifera

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- les données et les informations produites durant l’étude devront être transmises au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien.

- la récolte de fragments de limbe ou de frondes est réalisée seulement sur les espèces énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

- le prélèvement ne doit pas remettre en cause la pérénnité des pieds prélevés.

Aucun prélèvement de spécimen entier n’est autorisé.

ARTICLE 4 : Mesures de suivi

Un compte-rendu des opérations de prélèvements sera transmis, au plus tard le 31 mars de chaque année à :

- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2

- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.

Ce bilan comprendra a minima :

un rappel du contexte de la dérogation indiquant le nom des espèces protégées sur lesquelles des fragments ont été prélevés, les dates ou les périodes des opérations réalisées, les effectifs, les lieux précis des opérations de récolte, la destination de ces prélèvements (mise en herbier ou analyses ultérieures).

ARTICLE 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et des mesures compensatoires

La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2028.

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DDT 45 - 45-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport 13ARTICLE 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Publication et notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et au Directeur départemental de la sécurité publique.

Fait à Orléans, le 25 juillet 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L’adjoint à la chef du service Eau, Environnement et Forêt,

SIGNÉ

Thomas CARRIÈRE

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DDT 45 - 45-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport 14