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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Santa-Maria-di-Lota.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 juillet 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, la séance du Conseil municipal de la Commune de Santa
Maria di Lota a été organisée à dix-huit heures, en présentiel, dans la Salle des délibérations de la Mairie de
Miomo.
La convocation avait été adressée aux membres de l’assemblée par le Maire en date du quinze juillets de la
même année.
OUVERTURE DE LA SÉANCE À DIX-HUIT HEURES PAR MONSIEUR LE MAIRE, ARMANET GUY.
CONDITIONS DE QUORUM [REMPLIES]
• CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS [14/19] :
ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, FIGARELLA Georgia, GAZZINI Thomas, GUAITELLA Frédéric,
MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre, PAOLI Jean-Baptiste, PERFETTINI Martine,
PIETRANTONI Olivier, POGGI Rose-Marie, RICOVERI Josiane, SALADINI Sylvie et VIACARA Lucienne.
• CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS REPRÉSENTÉS [05/19]
BRIGNOLI Lucien donne pouvoir à PANUNZIO Marie-Pierre ;
GIORICO Joël donne pouvoir à PIETRANTONI Olivier ;
GONSOLIN Cyril donne pouvoir à GAZZINI Thomas ;
LEONARDI Jean-Charles donne pouvoir à MICHELANGELI Anne-Marie ;
POGGI Pierre donne pouvoir à GUAITELLA Frédéric.
• CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS NON REPRÉSENTÉS [0/19]
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. GAZZINI
Les affaires présentées à l’ordre du jour :
VIE INSTITUTIONNELLE
• Approbation du PV de la séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2024 ;
• Contractualisation avec Alcome dans le cadre de la lutte contre les jets de mégots au sol et de la
sensibilisation à la propreté des espaces publics ;
• Approbation de la convention de partenariat entre la commune de Santa Maria di Lota et l’Institut Médico
Educatif LES TILLEULS dans la mise en place de l’accueil des jeunes suivis par l’IME Les Tilleuls dans le cadre
de leur insertion professionnelle et sociale ;
• Prolongation du délai de validité de la convention constitutive d’un groupement de commande relatif à
l’étude de préfiguration préalable au transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec la
Communauté d’Agglomération de Bastia et l’ensemble des communes membres ;
• Approbation et signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’Office de
l’Environnement de la Corse concernant la mise à disposition de bureaux au sein de la mairie de Miomo ;
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 JUILLET 2024 • Approbation et signature d’un bail professionnel avec Madame Léa BAUDINO-FIGARELLA pour
l’établissement d’un cabinet de diététique ;
• Approbation et signature d’un bail professionnel avec Madame Camille DISCOURS pour l’établissement
d’un cabinet de psychologie et de thérapie EMDR ;
• Approbation et signature d’un bail professionnel avec Madame Hélène FEUILLIE pour l’établissement d’un
cabinet d’orthophoniste ;
• Approbation et signature d’un avenant n°2 au bail professionnel avec Madame Laura DESIDERI née
GABELLI.
FINANCES
• Opération d’extension du cimetière de Partine et approbation du plan de financement y afférent ;
• Modification n°1 du Plan de financement afférent à l’opération de réhabilitation des berges du Poggiolo en
génie végétale ;
• Décision modificative n°1 du Budget Primitif 2024.
URBANISME
• Approbation de l’acquisition foncière de la parcelle G 0249 d’une superficie de 1 894 m2 ;
• Approbation de l’acquisition foncière de la parcelle G 3273 d’une superficie de 644 m2 issue de la division
foncière de la parcelle G 1726.
RESSOURCES HUMAINES
• Création d’un emploi non permanent d’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique territorial
en vue de faire face à un accroissement saisonnier d’activité - d’une durée de 35 heures de service
hebdomadaire, pour une période de 2 mois. (Conformément aux dispositions de l’article L.332-23-2° du code
Général de la Fonction Publique) ;
• Création d’un emploi non permanent d’un agent des espaces verts au grade d’adjoint technique territorial
en vue de faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois (conformément aux
dispositions de l’article l.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique).
• Création d’un emploi non permanent d’un agent technique polyvalent scolaire d’adjoint technique territorial
en vue de faire face à un accroissement temporaire d’activité – d’une durée de 24 heures de service
hebdomadaire, pour une période de 7 mois. (Conformément aux dispositions de l’article l.332-23-1° du Code
General de la Fonction Publique).
POINT DIVERS
PRISE DE PAROLE DE MADAME SYLVIE SALADINI – POINT D’ORDRE
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Merci Monsieur le Maire de me laisser la parole. Je souhaite par la présente faire un rappel à l’ensemble des
membres du Conseil Municipal des règles de bon fonctionnement de notre Assemblée délibérante.
En préambule, conformément à la réglementation et en particulier à l’article L.2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » C’est pourquoi, par délibération du 12 novembre 2020, nous avons adopté à l’unanimité, un règlement
intérieur du Conseil Municipal.
Celui-ci fait un rappel de la réglementation, et permet d’éviter les « chjami è rispondi » ou de se croire au
café du commerce !
Aussi, le Conseil Municipal est l’assemblée délibérante des élus représentant les habitants de la commune,
celui-ci mérite le respect des institutions ainsi que de la tenue des débats
De même, selon L’ARTICLE 16 : DEBATS ORDINAIRES : « La parole est accordée par le Maire aux membres
du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut ainsi parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et
l'avoir obtenue. (Et j’insiste bien sur ce point)
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question en discussion ou trouble l'ordre, la parole peut
lui être retirée par le Maire qui peut alors éventuellement faire application des dispositions prévues à
l'ARTICLE 10 : POLICE DE L’ASSEMBLEE du règlement intérieur.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
En cas d'intervention prolongée, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sauf autorisation du Maire, aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole plus de deux fois
dans la discussion d'une même délibération. Cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s), ni à
l'adjoint compétent, ni au Maire qui doivent pouvoir à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires
au débat engagé »
Aussi, selon le règlement intérieur, les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil
municipal, feront l'objet des sanctions chronologiques suivantes prononcées par le Maire :
- Rappel à l'ordre ;
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ;
- Retrait de parole et après suspension de séance, expulsion.
Enfin, dernier point, selon l’article 5, « les questions orales doivent faire l'objet d'une information écrite
préalable au Maire, dans un délai de deux jours francs au moins avant la réunion du conseil municipal. Ce
délai a pour objectif de garantir la réponse la plus précise et exhaustive. » Réponse à l’explication du vote « CONTRE » du groupe « Unione Ecologica » faite par Madame FIGARELLA
Georgia lors du Conseil Municipal du 12 avril 2024
Rapport de Mme POGGI Rose-Marie, Adjointe en charge des finances et de l’Urbanisme
1) sur la présentation du document budgétaire : absence de données statistiques et ratios, les états du
personnel au 01/01/2024, d imposition avec les informations fiscales sur le calcul des bases et taux
d’impositions , ratios (charge fiscale par habitant ?..), état des subventions : non renseignés
En ce qui concerne le DOB, nous rappelons que ce dernier n’est pas obligatoire pour les communes de moins
de 3500 habitants. Néanmoins, dans un souci de transparence nous avons toujours tenu un DOB en
réunissant la commission des finances. Du fait de son caractère non obligatoire, il se tient donc à la date que
l’on veut. Ainsi, il s’est donc tenu le 22 mars dernier. Cela permet de faire un point sur l’exercice comptable
précédent, c’est-à-dire le réalisé 2023 et permettre d’intégrer les propositions des conseillers municipaux dont
celles de l’opposition, afin de finaliser le budget 2024.
Je me permets également de vous faire remarquer que ce débat d’orientation budgétaire a eu lieu plus de 20
jours avant le vote du budget, que vous avez eu largement le temps de faire intégrer vos propositions au BP
2024 qui a été voté le 12 avril 2024. Néanmoins vous n’en avez fait aucune.
Nous profitons de cette prise de parole pour vous rappeler également que par délibération du 17 juin 2020,
nous vous avons donné la vice-présidence de la commission de l’environnement et du développement durable,
et qu’à ce jour, soit plus de 4 ans après, vous ne l’avez jamais mis en œuvre, ni fait de propositions.
2) l’examen du projet du BP fait apparaître un taux d’épargne brute négatif de - 21,73 % sur les recettes
réelles propres à l’exercice 2024. Ce ratio de solvabilité budgétaire indicatif sur la
capacité d’autofinancement des opérations d’investissements et remboursement du capital de la dette
devrait se situer entre 8% et 15 %!
Le budget de fonctionnement n’est pas voté en équilibre réel, les excédents reportés équilibrent la
section de fonctionnement !
Enfin, ils font observer que le Débat d’Orientation Budgétaire DOB (bien que non obligatoire) en
commission des finances du 22 mars dernier aurait dû se tenir longtemps avant le vote du BP soit dans
un délai de 2 mois ... les orientations budgétaires et engagements pluriannuels envisagés lors d'un débat
aurait pu permettre la discussion sur une politique publique, innovante et volontaire , de la commune en
matière de développement durable (énergies renouvelables, performances énergétiques du bâti public
et privé, ressources en eau, mesures de mise en sécurité contre les incendies, inondations,
biodiversité...)
En ce qui concerne la présentation du document budgétaires, nous avons transmis à l’ensemble des conseillers
municipaux un PROJET DE BUDGET 2024 avec des montants détaillés pour chaque chapitre budgétaire et
opération, ce qui est le principal intérêt du budget, car c’est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses annuelles Vous pointez du doigt l’absence de données sur certaines annexes budgétaires, mais comme son nom
l’indique ce sont des annexes et pas le budget en lui-même, qui ne sont pas obligatoire pour un projet de
budget.
En ce qui concerne vos propos précisant que le BP faisait apparaître un taux d’épargne brute négatif de -
21,73 % sur les recettes réelles propres à l’exercice 2024 alors qu’il devrait se situer entre 8% et 15 %.
Permettez-moi de vous préciser que les ratios ne se calculent pas sur des prévisions budgétaires mais sur des
opérations réalisées.
En effet vous n’êtes pas sans ignorer que les prévisions budgétaires sont maximisées en dépenses et minimiser
en recettes, de facto ce ratio varie tout au long de l’exercice budgétaire en fonctions des réalisations.
Pour rappel, les principales ratios financier 2023 résultant du Compte Administratif :
• L’Épargne brute, c‘est-à-dire l’Excédent de fonctionnement de l’année 2023 (hors excédent reporté) =
132 361,70 €
• Le Taux d’épargne brute (épargne brute/ recettes réelles de fonctionnement) = 7.87 %
132 361,70 € / 1 682 483,44 €
Il est généralement apprécié au regard d’un seuil minimal de 7 %, qui conditionne la capacité d’une
collectivité à équilibrer son budget.
• La capacité de désendettement (Encours de la dette au 31 décembre 2023 / épargne brute) = 6.28
ans
831 128 € / 132 361,70 €
Cet indicateur de solvabilité s’exprime donc en années, puisqu’il mesure la durée (théorique) que mettrait la
collectivité considérée à rembourser sa dette si elle choisissait d’y consacrer l’ensemble de son épargne.
Le plafond à ne pas dépasser en la matière s’élève à 12 ans pour un budget principal d’une commune : c’est
le « plafond national de référence » fixé par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
• Dépense de personnel / dépenses réel de fonctionnement
= 53.95 %
• Dépense réelle de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de
fonctionnement = 94.67 %
• Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement = 119.24 %
• Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement = 49.40 % Vous avez évoqué notamment l’absence des états du personnel au 01/01/2024, nous vous rappelons qu’à
chaque modification du tableau des emplois et des compétences, conformément à la réglementation, cela se
fait par délibération du Conseil Municipal. Il suffit donc de regarder les PV des séances pour connaître les
états du personnel et des postes.
Aussi, sur le site internet de la commune, vous avez accès aux fonctions et aux noms de chaque agent
municipal.
https://www.santamariadilota.corsica/equipe
Onglet : MERRIA/LA MAIRIE → A SQUADRA / L’ÉQUIPE → Le Personnel Municipal
(Cet onglet est mis à jour régulièrement)
Par ailleurs, nous vous indiquons, qu’il y a une différence entre le Compte Administratif 2023, qui indique les
montants réalisés par la commune sur l’exercice précédent et le Budget Primitif 2024 qui comme son nom
l’indique est un document prévisionnel.
Vous dites : « Le budget de fonctionnement n’est pas voté en équilibre réel, les excédents reportés équilibrent
la section de fonctionnement »
Le compte administratif 2023 de la commune ainsi que le compte de gestion 2023 (tenus par le Trésorier) fait
apparaitre
• Des dépenses de fonctionnement à hauteur de 1 550 121.74 €
• Des recettes de fonctionnement à hauteur de 1 682 483.44 €
Ainsi, il s’équilibre en dépense et en recette par l’excédent de 132 361.70 €.
Sachant que l’excédent antérieur reporté était de 225 084.07 €, l’excédent de fonctionnement cumulé est
donc de 357 445.77 €. (225 084.07 + 132 361.70)
Il est donc au contraire en suréquilibre
Concernant le Budget Primitif 2024, c’est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les
dépenses annuelles. C’est un budget prévisionnel, qui doit être voté en équilibre. C’est pourquoi, l’excédent de
fonctionnement cumulé de 357 445.77 € étant obligatoirement inclus dans les recettes, il faut contrebalancer
en augmentant les chapitres budgétaires en dépenses.
C’est la règle budgétaire et comptable ! Qui se pratique depuis toujours sur la commune de Santa Maria di
Lota et qui se pratique dans les 34 000 communes de France ayant un excédent de fonctionnement reporté.
En analyse financière, cet excédent de fonctionnement reporté est appelé BFR soit Besoin en Fonds de
Roulement.
Et l’excédent d’investissement reporté est appelé quant à lui FR soit Fonds de Roulement
Le Budget Primitif 2024 est ainsi voté à l’équilibre conformément à la réglementation avec des dépenses et des
recettes pour un montant de 2 012 742.00 € C’est pourquoi, votre affirmation : « le budget de fonctionnement n’est pas voté en équilibre réel, les
excédents reportés équilibrent la section de fonctionnement ! » est erroné.
Aussi, la règlementation le confirme puisque selon l’article L 1612-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre »
Enfin, vous pointez encore une fois les choses, avec notamment un taux d’épargne brute négatif de - 21,73 %
lors du projet de BP 2024.
Nous vous rappelons la définition de ce ratio :
C’est l’excédent de fonctionnement que l’on divise par les recettes de fonctionnement (sans les recettes
exceptionnelles)
Cependant, ce ratio ne peut s’apprécier que sur le réalisé et non sur un document prévisionnel !
Aussi, conformément à la règlementation et le principe de prudence, aucun excédent n’est prévu sur un
budget prévisionnel.
En application du principe de prudence nous minimisons les recettes et maximisons les dépenses.
APPROBATION DU PV DE SÉANCE DU 12 AVRIL 2024
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. ARMANET Guy, Maire
Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal retraçant les dispositions de la précédente réunion du Conseil
Municipal qui s’est tenue en date du 12 avril 2024.
Le document – préalablement transmis en pièce jointe à la convocation adressée par courriel à tous les conseillers
municipaux.
Aucune remarque ni demande de modification a été faite, ainsi Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de
prendre acte du PV de séance du 12 avril 2024.
Le PV de séance du 12 avril 2024 est ainsi approuvé à l’unanimité.
L’ensemble des conseillers présents ont donc signés le PV de séance du 12 avril 2024. CONTRACTUALISATION AVEC ALCOME DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES JETS DE MEGOTS
AU SOL ET DE LA SENSIBILISATION A LA PROPRETE DES ESPACES PUBLICS.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances
Monsieur le Maire, Guy ARMANET, informe le Conseil Municipal qu’Alcome est un éco-organisme agréé par les
pouvoirs publics en 2021 sur la filière à Responsabilité élargie des producteurs (REP) des mégots.
Sa mission est de réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Instaurée dans le droit fil de la directive européenne « plastique » et de la loi économie circulaire de 2020, il s’agit de la
première filière de REP qui combine des enjeux de salubrité publique et environnementaux en France.
A ce titre, il assure auprès de l’État les obligations des fabricants de tabac concernant la fin de vie de leur produit. Sa
mission est la réduction de 40 % des mégots dans l’espace public d’ici à 2027.
En France, ce sont en effet 7,7 milliards de mégots qui sont mal jetés tous les ans. Le but de l’écoorganisme est de réduire
ce chiffre à 3 milliards.
Alcome accompagne les collectivités dans leur démarche d’amélioration de la propreté des espaces publics, par le
nettoiement et l’évacuation des mégots jetés au sol.
L’objectif est de réduire au maximum le nombre de mégots rejoignant les réseaux d’eaux pluviales et qui ne peuvent être
récupérés par la suite, ces déchets étant évacués dans les mers ou cours d’eau, participant à la pollution des espaces
naturels.
Ainsi, la Commune de Santa Maria di Lota peut prétendre à 0.50 € / habitant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-3, L. 541-10 et L. 541-10-1 ;
VU la loi relative à la lutte anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur
des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être
utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Santa Maria di Lota de s'inscrire dans une démarche éco-responsable ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à Monsieur le Maire d'assurer la salubrité publique sur l'intégralité de la Commune ;
CONSIDÉRANT l'opportunité d'engager un plan d'action pour lutter contre l'abandon des mégots jetés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité, APPROUVE
- la signature du contrat-type ci-annexé entre la Commune de Santa Maria di Lota et ALCOME pour la durée de
l’agrément.
AUTORISE
- Monsieur le Maire à signer le contrat-type ainsi que tous les documents et autorisations nécessaires relatifs à l’exécution
de la présente délibération.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI
LOTA ET L’INSTITUT MEDICO EDUCATIF LES TILLEULS DANS LA MISE EN PLACE DE L’ACCUEIL DES
JEUNES SUIVIS PAR L’IME LES TILLEULS DANS LE CADRE DE LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE ET
SOCIALE.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de partenariat ci-annexée entre la commune de Santa Maria di Lota et l’Institut Médico
Educatif LES TILLEULS dans la mise en place de l’accueil des jeunes suivis par l’IME Les Tilleuls dans le cadre de leur
insertion professionnelle et sociale ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Santa Maria di Lota de s'inscrire dans une d’insertion professionnelle et
sociale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
APPROUVE
- la convention de partenariat ci-annexée entre la commune de Santa Maria di Lota et l’Institut Médico Educatif LES
TILLEULS dans la mise en place de l’accueil des jeunes suivis par l’IME Les Tilleuls dans le cadre de leur insertion
professionnelle et sociale, du 01/09/2024 au 31/08/2025.
AUTORISE
- Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents et autorisations nécessaires relatifs à
l’exécution de la présente délibération. PROLONGATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDE RELATIF A L’ETUDE DE PREFIGURATION PREALABLE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE «
EAUX PLUVIALES URBAINES » AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA ET L’ENSEMBLE
DES COMMUNES MEMBRES.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-10 ;
VU l’article L 2113-6 du code de la commande publique ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui a
attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du
1er janvier 2020 ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la
gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT, nouvelle compétence obligatoire des
communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique qui, en son article 14, offre aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer cette
compétence, par convention, aux communes membres ;
CONSIDERANT que le coût de cette étude de préfiguration doit ainsi être partagé entre la Communauté
d’Agglomération de Bastia et les cinq communes membres comme définit à l’article 6 de la convention ;
CONSIDERANT que les communes membres ont prolongé la convention de gestion temporaire de la compétence «
gestion des eaux pluviales urbaines » avec la Communauté d’Agglomération de Bastia ;
CONSIDERANT dès lors qu’il convient de prolonger cette étude de préfiguration préalable au transfert de la compétence
« eaux pluviales urbaines » avec la Communauté d’Agglomération de Bastia et l’ensemble des communes membres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
APPROUVE
- la prolongation de convention constitutive d’un groupement de commande relatif à l’étude de préfiguration préalable
au transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec la Communauté d’Agglomération de Bastia et l’ensemble
des communes membres, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
AUTORISE
- Monsieur le Maire à signer ladite prolongation de convention ainsi que tous les documents et autorisations nécessaires
relatifs à l’exécution de la présente délibération. APPROBATION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC AVEC L’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE POUR LA MISE A DISPOSITION DE
BUREAUX AU SEIN DE LA MAIRIE DE MIOMO
Sous la présidence de M Mme POGGI Rose-Marie, Adjointe en charge des finances et de l’Urbanisme Rapport de Mme POGGI Rose-Marie, Adjointe en charge des finances et de l’Urbanisme
NB : ARMANET Guy est sorti de la salle du conseil municipal lors des discussions et des débats. De même, il n’a pas
participé au vote.
Monsieur le Maire, Guy ARMANET quitte la salle et cède la présidence à Madame POGGI Rose-Marie, adjointe
déléguée aux finances et à l’urbanisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le projet de convention annexée.
CONSIDERANT la propriété, de la Commune de Santa Maria di Lota, du bâtiment de la mairie de Miomo ;
CONSIDERANT que des bureaux sont inoccupés au sein de la maire de Miomo ;
CONSIDERANT la demande de l’Office de l’Environnement de la Corse ;
CONSIDERANT que ce projet de convention a pour objet de définir les modalités d’occupation temporaire du domaine
public par des personnels de l’occupant au sein de l’Hôtel de Ville de la commune de Santa Maria di Lota ;
CONSIDERANT que ce projet de convention est en effet nécessaire pour régulariser l’occupation commencée le 1er
septembre 2021 et pour permettre d’assurer un accueil des personnels de l’occupant jusqu’à une éventuelle solution ;
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse a informé l’Office de l’Environnement de la Corse qu’aucuns locaux
n’étaient disponibles, l’Office de l’Environnement de la Corse a sollicité une convention lui permettant de régulariser sa
situation.
CONSIDERANT que l’Office de l’Environnement de la Corse ne disposant d’aucun titre d’occupation et afin d’éviter un
enrichissement sans cause, la commune et l’Office de l’Environnement de la Corse sont tombés d’accord sur la signature
d’une convention d’occupation du domaine public avec effet rétroactif.
Il est rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu’aucun principe général du droit ne fait
obstacle à ce que des stipulations d’un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets
ne s’étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat.
En l’espèce, il convient de préciser que l’application de la rétroactivité résulte de la nécessité de régulariser une situation,
intervenue pendant « le dispositif COVID », à savoir disposer de bureaux permettant de travailler jusqu’à ce que des
locaux soient trouvés, étant précisé que leur recherche s’est révélée infructueuse.
Il est opportun de mentionner qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à la délivrance d’un titre adéquat, dans la
mesure où cette occupation :
• sert exclusivement une activité administrative et techniques sans générer de revenus et bénéfices ;
• a des incidences que pour les seules parties au contrat ;
• est compatible avec la destination normale de ce domaine public ;
• n’entraine pas de trouble à l’ordre public ; • donnera lieu à une redevance calculée sur la base du prix du mètre carré de bureaux à la location en fonction
des surfaces aux conditions du marché pour des locaux équivalents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
APPROUVE
- la convention d’occupation temporaire du domaine public ci-annexée, avec l’Office de l’Environnement de la Corse
pour la mise à disposition de bureaux au sein de la mairie de Miomo.
DECIDE
- de donner son accord pour la signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public ci-annexée, pour
la mise à disposition de bureaux à la mairie de Miomo ;
- que le montant mensuel de la redevance est fixé à 1 897,13 € (MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS ET
TREIZE CENTIMES), soit annuellement 22 765.56 € (VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET
CINQUANTE-SIX CENTIMES).
Étant précisé qu’elle sera révisée de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature de la présente
convention, en fonction de l’indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l’INSEE.
- Les parties pourront l’une ou l’autre mettre un terme à la présente convention, pour tout motif autre que ceux que les
deux précédemment exposés, et après notification faite à leur cocontractant, adressée par courrier recommandé avec
accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de préavis d’un mois, déclenché à la date de
réception du courrier de notification.
AUTORISE
- Madame l’adjointe déléguée aux finances et à l’urbanisme à accomplir toutes formalités et à signer la convention
d’occupation temporaire du domaine public avec l’Office de l’Environnement de la Corse pour la mise à disposition de
bureaux au sein de la mairie de Miomo ainsi que tous documents et autorisations nécessaires à cette délibération.
Monsieur le Maire, Guy ARMANET reprend sa place. DELIBERATION AUTORISANT L’ETABLISSEMENT D’UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC MADAME LEA
BAUDINO-FIGARELLA POUR L’ETABLISSEMENT D’UN CABINET DE DIETETIQUE
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances
M. Guy ARMANET, Maire, rappelle que la Municipalité a engagé, en 2014, la création d’un groupe scolaire à Miomo
regroupant l’école maternelle et l’école élémentaire.
Cette opération s’est concrétisée par le lancement de travaux au début d’année 2021 concernant la structure du
bâtiment.
Aujourd’hui, le programme étant terminé, l’actuel bâtiment de l’école maternelle se retrouvera vide et sans usage. Il
convient dès lors de procéder à un réaménagement de ces locaux.
Concomitamment, Madame Léa BAUDINO-FIGARELLA, diététicienne, cherchant un local sur la commune pour exercer
son activité, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un bail professionnel entre la commune et Madame Léa
BAUDINO-FIGARELLA pour l’établissement d’un cabinet de diététique d’une partie de l’ancienne école maternelle de
Miomo
Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans, tacitement reconductible sans formalité particulière pour une
durée identique sauf dénonciation du bailleur.
Le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé TROIS-CENT-VINGT-SIX EUROS (326,00 euros)
étant précisé que :
- Le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de signature du présent bail, en
fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE.
L’indice pris pour référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature du bail.
Ainsi, le montant révisé du loyer sera, annuellement, recalculé comme suit : Nouveau loyer = (loyer en cours) x
(nouvel ILAT du trimestre de référence) / (ILAT du même trimestre de l’année précédente).
Le Locataire ne pourra céder le bail.
De même, le Locataire pourra sous louer les lieux avec l’accord du bailleur.
Congé délivré par le Bailleur : S’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, le Bailleur devra donner congé à son
locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au plus tard six mois avant
l’expiration du bail initial ou de la période de reconduction en cours.
Congé délivré par le Locataire : Le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au bailleur, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de
préavis de six mois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le projet de bail professionnel annexé.
CONSIDERANT la propriété, de la Commune de Santa Maria di Lota, d’un bien immobilier de l’ancienne école
maternelle située à proximité immédiate de la mairie de Miomo ;
CONSIDERANT que le local est inoccupé ; CONSIDERANT la demande de Madame Léa BAUDINO-FIGARELLA, diététicienne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
APPROUVE
- le bail professionnel ci-annexé, avec Madame Léa BAUDINO-FIGARELLA, diététicienne pour l’établissement d’un
cabinet de diététique d’une partie de l’ancienne école maternelle de Miomo.
DECIDE
- de donner son accord pour la signature du premier bail professionnel d’une durée de 6 années à compter du 01 août
2024 tacitement reconductible, pour le local, propriété de la commune, de l’ancienne école maternelle, de 38 m² qui se
décompose de la façon suivante :
• Local de 17 m² ;
• Partie commune / Entrée principale des 4 locaux + local sanitaire de 14 m² ;
• Partie commune / Entrée des 3 locaux : 7 m².
- que le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé à TROIS-CENT-VINGT-SIX EUROS (326,00
euros) étant précisé que le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de signature du présent
bail, en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE. L’indice pris pour
référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature du bail. Ainsi, le montant révisé du
loyer sera, annuellement, recalculé comme suit : Nouveau loyer = (loyer en cours) x (nouvel ILAT du trimestre de
référence) / (ILAT du même trimestre de l’année précédente) ;
- que le Locataire ne pourra céder le bail ;
- que le Locataire pourra sous louer les lieux qu’avec l’accord du bailleur ;
- que le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ;
- le Bailleur, s’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, devra donner congé à son Locataire, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au plus tard six mois avant l’expiration du bail
initial ou de la période de reconduction en cours.
AUTORISE
- Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer le bail professionnel ainsi que tous documents et
autorisations nécessaires à cette délibération. DELIBERATION AUTORISANT L’ETABLISSEMENT D’UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC MADAME CAMILLE
DISCOURS POUR L’ETABLISSEMENT D’UN CABINET DE PSYCHOLOGIE ET DE THERAPIE EMDR.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances
M. Guy ARMANET, Maire, rappelle que la Municipalité a engagé, en 2014, la création d’un groupe scolaire à Miomo
regroupant l’école maternelle et l’école élémentaire.
Cette opération s’est concrétisée par le lancement de travaux au début d’année 2021 concernant la structure du
bâtiment.
Aujourd’hui, le programme étant terminé, l’actuel bâtiment de l’école maternelle se retrouvera vide et sans usage. Il
convient dès lors de procéder à un réaménagement de ces locaux.
Concomitamment, Madame Camille DISCOURS, psychologue et thérapeute EMDR, cherchant un local sur la commune
pour exercer son activité, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un bail professionnel entre la commune et
Madame Camille DISCOURS pour l’établissement d’un cabinet de psychologie et de thérapie EMDR d’une partie de
l’ancienne école maternelle de Miomo
Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans, tacitement reconductible sans formalité particulière pour une
durée identique sauf dénonciation du bailleur.
Le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé TROIS CENT CINQUANTE-SEPT EUROS (357,00
euros) étant précisé que :
- Le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de signature du présent bail, en
fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE.
L’indice pris pour référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature du bail.
Ainsi, le montant révisé du loyer sera, annuellement, recalculé comme suit : Nouveau loyer = (loyer en cours) x
(nouvel ILAT du trimestre de référence) / (ILAT du même trimestre de l’année précédente).
Le Locataire ne pourra céder le bail.
De même, le Locataire pourra sous louer les lieux avec l’accord du bailleur.
Congé délivré par le Bailleur : S’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, le Bailleur devra donner congé à son
locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au plus tard six mois avant
l’expiration du bail initial ou de la période de reconduction en cours.
Congé délivré par le Locataire : Le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au bailleur, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de
préavis de six mois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le projet de bail professionnel annexé.
CONSIDERANT la propriété, de la Commune de Santa Maria di Lota, d’un bien immobilier de l’ancienne école
maternelle située à proximité immédiate de la mairie de Miomo ;
CONSIDERANT que le local est inoccupé ;
CONSIDERANT la demande de Madame Camille DISCOURS, psychologue et thérapeute EMDR. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
APPROUVE
- le bail professionnel ci-annexé, avec Madame Camille DISCOURS, psychologue et thérapeute EMDR pour
l’établissement d’un cabinet de psychologie et de thérapie EMDR d’une partie de l’ancienne école maternelle de Miomo.
DECIDE
- de donner son accord pour la signature du premier bail professionnel d’une durée de 6 années à compter du 01
novembre 2024 tacitement reconductible, pour le local, propriété de la commune, de l’ancienne école maternelle, de 35
m² qui se décompose de la façon suivante :
• Local de 14 m² ;
• Partie commune / Entrée principale des 4 locaux + local sanitaire de 14 m² ;
• Partie commune / Entrée des 3 locaux : 7 m².
- que le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé à TROIS CENT CINQUANTE-SEPT EUROS
(357,00 euros) étant précisé que le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de signature
du présent bail, en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE. L’indice pris
pour référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature du bail. Ainsi, le montant révisé
du loyer sera, annuellement, recalculé comme suit : Nouveau loyer = (loyer en cours) x (nouvel ILAT du trimestre de
référence) / (ILAT du même trimestre de l’année précédente) ;
- que le Locataire ne pourra céder le bail ;
- que le Locataire pourra sous louer les lieux qu’avec l’accord du bailleur ;
- que le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ;
- le Bailleur, s’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, devra donner congé à son Locataire, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au plus tard six mois avant l’expiration du bail
initial ou de la période de reconduction en cours.
AUTORISE
- Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer le bail professionnel ainsi que tous documents et
autorisations nécessaires à cette délibération. DELIBERATION AUTORISANT L’ETABLISSEMENT D’UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC MADAME HELENE
FEUILLIE POUR L’ETABLISSEMENT D’UN CABINET D’ORTHOPHONISTE
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances
M. Guy ARMANET, Maire, rappelle que la Municipalité a engagé, en 2014, la création d’un groupe scolaire à Miomo
regroupant l’école maternelle et l’école élémentaire.
Cette opération s’est concrétisée par le lancement de travaux au début d’année 2021 concernant la structure du
bâtiment.
Aujourd’hui, le programme étant terminé, l’actuel bâtiment de l’école maternelle se retrouvera vide et sans usage. Il
convient dès lors de procéder à un réaménagement de ces locaux.
Concomitamment, Madame Hélène FEUILLIE, orthophoniste, cherchant un local sur la commune pour exercer son activité,
il est proposé au Conseil Municipal de conclure un bail professionnel entre la commune et Madame Hélène FEUILLIE pour
l’établissement d’un cabinet d’orthophoniste d’une partie de l’ancienne école maternelle de Miomo
Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans, tacitement reconductible sans formalité particulière pour une
durée identique sauf dénonciation du bailleur.
Le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé TROIS CENT QUATRE-VINGTS (380,00,00 euros)
étant précisé que :
- Le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de signature du présent bail, en
fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE.
L’indice pris pour référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature du bail.
Ainsi, le montant révisé du loyer sera, annuellement, recalculé comme suit : Nouveau loyer = (loyer en cours) x
(nouvel ILAT du trimestre de référence) / (ILAT du même trimestre de l’année précédente).
Le Locataire ne pourra céder le bail.
De même, le Locataire pourra sous louer les lieux avec l’accord du bailleur.
Congé délivré par le Bailleur : S’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, le Bailleur devra donner congé à son
locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au plus tard six mois avant
l’expiration du bail initial ou de la période de reconduction en cours.
Congé délivré par le Locataire : Le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au bailleur, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de
préavis de six mois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le projet de bail professionnel annexé.
CONSIDERANT la propriété, de la Commune de Santa Maria di Lota, d’un bien immobilier de l’ancienne école
maternelle située à proximité immédiate de la mairie de Miomo ;
CONSIDERANT que le local est inoccupé ;
CONSIDERANT la demande de Madame Hélène FEUILLIE, orthophoniste. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
APPROUVE
- le bail professionnel ci-annexé, avec Hélène FEUILLIE, orthophoniste pour l’établissement d’un cabinet d’orthophoniste
d’une partie de l’ancienne école maternelle de Miomo.
DECIDE
- de donner son accord pour la signature du premier bail professionnel d’une durée de 6 années à compter du 01
décembre 2024 tacitement reconductible, pour le local, propriété de la commune, de l’ancienne école maternelle, de 36
m² qui se décompose de la façon suivante :
• Local de 15 m² ;
• Partie commune / Entrée principale des 4 locaux + local sanitaire de 14 m² ;
• Partie commune / Entrée des 3 locaux : 7 m².
- que le montant mensuel du loyer, à la date de signature du bail, est fixé à TROIS CENT QUATRE-VINGTS (380,00
euros) étant précisé que le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de signature du présent
bail, en fonction de la variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE. L’indice pris pour
référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature du bail. Ainsi, le montant révisé du
loyer sera, annuellement, recalculé comme suit : Nouveau loyer = (loyer en cours) x (nouvel ILAT du trimestre de
référence) / (ILAT du même trimestre de l’année précédente) ;
- que le Locataire ne pourra céder le bail ;
- que le Locataire pourra sous louer les lieux qu’avec l’accord du bailleur ;
- que le Locataire pourra, à tout moment du bail, notifier au Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ;
- le Bailleur, s’il ne souhaitait pas poursuivre le contrat de bail, devra donner congé à son Locataire, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, au plus tard six mois avant l’expiration du bail
initial ou de la période de reconduction en cours.
AUTORISE
- Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer le bail professionnel ainsi que tous documents et
autorisations nécessaires à cette délibération. DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 AU BAIL PROFESSIONNEL AVEC
MADAME LAURA DESIDERI NÉE GABELLI.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la délibération en date du 07 juillet 2023 autorisant l’établissement d’un bail professionnel ;
VU la délibération en date du 11 octobre 2023 autorisant l’établissement d’un avenant n°1 au bail professionnel ;
VU le projet d’avenant n°2 au bail professionnel annexé ;
CONSIDERANT que par bail professionnel en date du 10 juillet 2023, la Commune de Santa Maria di Lota a loué une
partie du bâtiment de l’ancienne école maternelle dont la superficie totale est de 86 m² à Madame Laura DESIDERI née
GABELLI afin qu’elle exerce son activité ;
CONSIDERANT que par avenant n°1 en date du 26 octobre 2023, deux modifications au bail professionnel sont
intervenues sur la date de démarrage du bail ainsi que l’échéancier de paiement du loyer ;
CONSIDERANT que les parties communes de 14 m² seront partagés avec les trois autres locataires à partir du
01/10/2024 ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le montant du loyer dû au fait du partage des parties communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
APPROUVE
- l’avenant n°2 du bail professionnel avec Madame Laura DESIDERI née GABELLI, Masseur-Kinésithérapeute, diplômée
d’État, ci-annexée.
DECIDE
- De modifier la partie « I - DESIGNATION, CONSISTANCE ET DESTINATION DES LOCAUX » du bail professionnel
initial de la manière suivante :
Désignation et surface habitable :
Le présent bail concerne la partie en plain-pied du bâtiment appartenant à la commune de Santa Maria di Lota, dont la
superficie totale est de 86 m² qui se décompose de la façon suivante :
• Local de 72 m² ;
• Partie commune / Entrée principale des 4 locaux + local sanitaire de 14 m². - De modifier la partie « III- CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION » du bail professionnel initial de la
manière suivante
Loyer – Indexation
Le loyer mensuel est fixé à 1 009,00 € (MILLE NEUF EUROS) euros à la date du 01/10/2024 :
Qui se décompose ainsi :
• Local : 72 m² x 13.00 € (13 euros /m²) = 936.00 € (NEUF CENT TRENTE-SIX EUROS) ;
• Partie commune / Entrée principale des 4 locaux : 14 m² x 4.50 € (18 € /4) = 63.00 € (SOIXANTE-TROIS
EUROS) ;
• Forfait mensuel d’eau et assainissement = 10.00 € (DIX EUROS).
Il est payable au domicile du Bailleur à terme à échu au plus tard le 10 (dix) de chaque trimestre.
Soit :
• Le 10 décembre N pour la période octobre N /novembre N /décembre N ;
• Le 10 mars N pour la période janvier N/février N/mars N ;
• Le 10 juin N pour la période avril N/mai N/juin N ;
• Le 10 septembre N pour la période juillet N/août N/septembre N.
Le loyer sera révisé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire de signature du présent bail, en fonction de la
variation de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE.
L’indice pris pour référence est le dernier indice trimestriel publié par l’INSEE à la date de signature du bail.
Ainsi, le montant révisé du loyer sera, annuellement, recalculé comme suit :
Nouveau loyer = (loyer en cours) x (nouvel ILAT du trimestre de référence) / (ILAT du même trimestre de l'année
précédente).
AUTORISE
- Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer l’avenant n°2 au bail professionnel ainsi que tous
documents et autorisations nécessaires à cette délibération.
MODIFICATION N°1 DU PLAN DE FINANCEMENT AFFERENT A L’OPERATION DE REHABILITATION DES
BERGES DU POGGIOLO EN GENIE VEGETALE.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération en date du 12 avril 2024 portant réhabilitation des berges du Poggiolo en génie végétale et
approbation du plan de financement y afférent ;
CONSIDERANT qu’il y a des rectifications à faire sur la délibération en date du 12 avril 2024 portant réhabilitation des
berges du Poggiolo en génie végétale et approbation du plan de financement y afférent ;
CONSIDERANT le coût de l’opération de réhabilitation des berges du Poggiolo en génie végétale a été estimé à : 773
000.00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
DECIDE
− de se prononcer favorablement sur l’opération afférente à la réhabilitation des berges du Poggiolo en génie
végétale, d’un coût global estimé à 773 000.00 € HT ;
− de solliciter l’aide de l’État.
APPROUVE
− Les dispositions du plan de financement ci-après :
FINANCEMENT TYPE MONTANT HT %
AIDES PUBLIQUES
(80%) ÉTAT 618 400.00 € 80 %
AUTOFINANCEMENT
(20%) Commune de Santa Maria di Lota 154 600.00 € 20%
TOTAL 773 000.00 € 100 %
AUTORISE
− Monsieur le Maire ainsi que Madame l’adjointe déléguée aux finances et à l’urbanisme à accomplir toutes formalités
et à signer tous documents et autorisations nécessaires à cette délibération.
DIT
− que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune, aux articles et
chapitre prévus à cet effet. OPERATION D’EXTENSION DU CIMETIERE DE PARTINE ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT Y
AFFERENT.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, Vice-Président de la Commission des Finances
Monsieur le Maire, Guy ARMANET, expose que le cimetière actuel du hameau de Partine arrive très prochainement à
saturation.
Pour rappel, c’est l’administration municipale qui évalue les besoins pour satisfaire les inhumations et les demandes de
concessions, destinées à la fondation de sépultures particulières.
De même, l’article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que « La création,
l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le Conseil Municipal ».
Aussi, la commune avait acquis deux parcelles attenantes à l’actuel cimetière, à savoir les parcelles cadastrales G 2069
et G 2070 pour un total de 2 660 m², dans le but de procéder à une extension.
Il convient dès lors de procéder à son extension du cimetière au hameau de Partine sur les parcelles cadastrales précités.
Les diverses prestations que vont recouvrir cette opération :
- Terrassements généraux pour mise à niveau des plateformes ;
- Murs de soutènement pour création de planches de niveau ;
- Mur d'enceinte type cimetière ;
- créations de douches et sanitaires ;
- Espaces verts et points d’eau.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-1 ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le rapport présenté en Conseil Municipal ;
CONSIDERANT le coût de l’opération afférente à l’extension du cimetière de Partine a été estimé à : 181 195.00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
DECIDE
− de se prononcer favorablement sur l’opération afférente à d’extension du cimetière de Partine ;
− de solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse de la Collectivité de Corse dans le cadre de la Dotation
Quinquennale 2020-2024 ;
− de solliciter l’aide de l’État. APPROUVE
− Les dispositions du plan de financement ci-après :
FINANCEMENT TYPE MONTANT HT %
AIDES PUBLIQUES
(72.36%)
COLLECTIVITE DE CORSE – DQ 2020-2024 22 404.00 € 12.36 %
ETAT 108 717.00 € 60.00%
AUTOFINANCEMENT
(27.64%) Commune de Santa Maria di Lota 50 074.00 € 27.64%
TOTAL 181 195.00 € 100 %
AUTORISE
− Monsieur le Maire ainsi que Madame l’adjointe déléguée aux finances et à l’urbanisme à accomplir toutes formalités
et à signer tous documents et autorisations nécessaires à cette délibération.
DIT
− que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune, aux articles et
chapitre prévus à cet effet.
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2024.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de Mme. POGGI Rose-Marie, Adjointe en charge des finances et de l’Urbanisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du vote du Budget Primitif 2024 en date du 12 avril 2024 ;
VU le rapport présenté en Conseil Municipal ;
CONSIDERANT les notifications, après le vote du Budget Primitif 2024, des recettes en section de fonctionnement et
d’investissement ;
CONSIDERANT la nécessité de réajuster et de modifier les crédits votés au Budget Primitif 2024 ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
DECIDE
− De VOTER la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2024 sur la base des réajustements figurants au document
annexé à la présente délibération.
AUTORISE
− Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2024
ainsi que tous documents et autorisations nécessaires à cette délibération.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXE N°1 DE LA DELIBERATION DE LA DM N°1 DU BP 2024
Désignation Dépenses Recettes Ouvert Réduit Ouvert Réduit
INVESTISSEMENT
10222 / OPFI - FCTVA 80 641,88 €
TOTAL R 10 – Dotations, fonds divers et réserves 80 641,88 €
1321 / 202304 – TRANSFORMATION ECOLE MATERNELLE
EN SERVICE TECHNIQUE & BUREAUX 10 684,12 €
1321 / 202404 – PISTE INCENDIE PARTINE 21 840,00 €
1322 / 202115 – CUISINE MAIIRE 408,00 €
1322 / 202204 – GROUPE SCOLAIRE RESEAUX ET
EQUIPEMENTS 88 110,00 €
1322 / 202301 – REHABILITATION LAVOIR PARTINE 42 780,00 €
1322 / 202304 - TRANSFORMATION ECOLE MATERNELLE
EN SERVICE TECHNIQUE & BUREAUX 32 052,00 €
TOTAL R 13 – Subventions d’investissement 107 356.12 € 88 518.00 €
2051 / 3001 – EVOLUTION INFORMATIQUE 3 000.00 €
TOTAL D 20 – Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 3 000.00 €
2131 / 201907 – EXTENSION DU CIMETIERE DE PARTINE 40 000,00 €
2131 / OPNI - Bâtiments publics 6 000,00 €
2135 / 202206 – REHABILITATION EGLISE MANDRIALE 10 000,00 €
2135 / 202304 - TRANSFORMATION ECOLE MATERNELLE
EN SERVICE TECHNIQUE & BUREAUX 15 000,00 €
2135 / 202401 - MARCHE A BC 2022-2024 TRAVAUX
DIVERS 16 000,00 €
2135 / 202402 - PLATEAUX TRAVERSANTS - RD 331
STRADA DI FIGARELLA 40 000,00 €
2184 / 3001 - EVOLUTION INFORMATIQUE 10 000,00 €
2188 / 202204 - GROUPE SCOLAIRE RESEAUX ET
EQUIPEMENTS 39 480,00 €
TOTAL D 21 – Immobilisations corporelles 136 480.00 € 40 000,00 €
458101 / OPFI - CONVENTION DE GESTION CAB GEMAPI 330 000.00 €
458201 / OPFI - CONVENTION DE GESTION CAB GEMAPI 330 000.00 €
TOTAL 45 – Opérations pour compte de tiers 330 000.00 € 330 000.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 469 480.00 € 40 000.00 € 517 998.00 € 88 518.00 €
TOTAL GENERAL 429 480.00 € 429 480.00 € APPROBATION DE L’ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE G 0249
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de Mme. POGGI Rose-Marie, Adjointe en charge des finances et de l’Urbanisme
Madame l’adjointe déléguée à l’urbanisme, POGGI Rose-Marie, expose à l’assemblée délibérante que la Municipalité a
sollicitée la famille de Monsieur RICOVERI Daniel afin d’acquérir la parcelle cadastrale référencée G 0249 de 1 894 m2,
attenante au cimetière de Partine.
Cette acquisition permettrait de procéder à une éventuelle extension du cimetière de Partine.
La valeur vénale de cette emprise étant évaluée à 36 euros (TRENTE-SIX EUROS) par mètre carré, le coût de l’acquisition,
par la commune, de la parcelle cadastrale référencée G 0249 s’élèverait à 68 184,00 euros (SOIXANTE-HUIT MILLE
CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS), hors frais notariaux et frais de publication aux services des Hypothèques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la valeur vénale de l’emprise foncière estimée à 36 euros par mètre carré ;
CONSIDERANT que l’acquisition de la parcelle cadastrale référencée G 0249 pourrait permettre une éventuelle
extension du cimetière de Partine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
APPROUVE
- l’acquisition par la commune de Santa Maria di Lota de l’emprise foncière non bâtie, référencée G 0249, de 1 894
m2 (mille huit cent quatre-vingt-quatorze mètre carré), appartenant à Monsieur RICOVERI Daniel, pour une valeur
de 36,00 euros (TRENTE-SIX EUROS) le mètre carré soit 68 184,00 euros (SOIXANTE-HUIT MILLE CENT QUATRE-
VINGT-QUATRE EUROS).
DESIGNE
- l’Office Notarial de Rogliano pour formaliser tout acte en rapport avec cette acquisition.
AUTORISE
- Monsieur le Maire ainsi que Madame l’adjointe déléguée à l’urbanisme à engager l’acquisition et à signer tout
document nécessaire relative à cette opération foncière ;
- Monsieur le Maire ainsi que Madame l’adjointe déléguée à l’urbanisme à signer tous les documents et autorisations
nécessaires relatifs à l’exécution de la présente délibération. DIT
- que les frais de publicité foncière, notariaux nécessités par cette opération sont à l’entière charge de la commune de
Santa Maria di Lota ;
- que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au Budget de la commune.
APPROBATION DE L’ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE G 3273 ISSUE DE LA DIVISION
FONCIERE DE LA PARCELLE G 2874.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de Mme. POGGI Rose-Marie, Adjointe en charge des finances et de l’Urbanisme
Madame l’adjointe déléguée à l’urbanisme, POGGI Rose-Marie, expose à l’assemblée délibérante que la Municipalité a
sollicitée la famille de Monsieur HASSAM Jazil afin d’acquérir la parelle G 3273 de 1 894 m2, issue de la division
foncière de la parcelle G 1726 attenante à la route communale de Partine / strada di Partine.
Cette acquisition permettrait de procéder à un élargissement de la route communale de Partine / strada di Partine.
La valeur vénale de cette emprise étant évaluée à 31,0559 euros par mètre carré, le coût de l’acquisition, par la
commune, de la parcelle G 3273 s’élèverait à 20 000,00 euros (VINGT MILLE EUROS), hors frais notariaux et frais de
publication aux services des Hypothèques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la valeur vénale de l’emprise foncière estimée à 31,0559 euros par mètre carré ;
CONSIDERANT la nécessité d’élargir cette voie afin de sécuriser la route communale de Partine / strada di Partine ;
CONSIDERANT le document d’arpentage du cabinet RENUCCI qui divise la parcelle G 2874 en deux parcelles : G
3272 et G 3273 ;
CONSIDERANT que la commune souhaite acquérir la parcelle G 3273 issue de la division foncière de la parcelle G
2874 ;
CONSIDERANT que le métrage de la parcelle G 3273 est de 644 m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité, APPROUVE
- l’acquisition par la commune de Santa Maria di Lota de l’emprise foncière non bâtie, référencée G 1726, de 644
m2 (six cent quarante-quatre mètre carré), appartenant à HASSAM Jazil, pour une valeur de 31,0559 euros le
mètre carré soit 20 000,00 euros (VINGT MILLE EUROS).
DESIGNE
- l’Office Notarial de Rogliano pour formaliser tout acte en rapport avec cette acquisition.
AUTORISE
- Monsieur le Maire ainsi que Madame l’adjointe déléguée à l’urbanisme à engager l’acquisition et à signer tout
document nécessaire relative à cette opération foncière ;
- Monsieur le Maire ainsi que Madame l’adjointe déléguée à l’urbanisme à signer tous les documents et autorisations
nécessaires relatifs à l’exécution de la présente délibération.
DIT
- que les frais de publicité foncière, notariaux nécessités par cette opération sont à l’entière charge de la commune de
Santa Maria di Lota ;
- que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au Budget de la commune.
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT AU GRADE
D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER
D’ACTIVITE. (Conformément aux dispositions de l’article L.332-23-2° du code Général de la Fonction
Publique)
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. ARMANET Guy, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C ; VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des
fonctionnaires territoriaux.
CONSIDERANT les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent
d’agent technique polyvalent pour l’entretien de la voirie municipale, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire
qui sera pourvu par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux
dispositions de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique, pour une période de 2 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A l’unanimité,
DECIDE
− d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;
− de créer un emploi non permanent d’agent technique polyvalent pour l’entretien de la voirie municipale, relevant
du grade d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période
de 2 mois ;
− de fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au premier échelon, échelle C1 du grade
d’Adjoint Technique Territorial, sur la base du 35/35° ;
− d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y
rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
AUTORISE
− Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente délibération.
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’UN AGENT DES ESPACES VERTS AU GRADE D’ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
POUR UNE DUREE DE 12 MOIS (CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU
CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE).
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. ARMANET Guy, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C ;
VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des
fonctionnaires territoriaux ;
CONSIDERANT les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent
d’un agent des espaces verts, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent
contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article L.332-23-1° du
code général de la fonction publique, pour une période de 12 mois.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
À l’unanimité,
DECIDE
− d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;
− de créer, un emploi non permanent d’un agent des espaces verts relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial,
d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois à compter du 01 novembre 2024
(jusqu’au 31 octobre 2025 inclus) ;
− de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au premier échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint
Technique Territorial ;
− d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au
budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
AUTORISE
− Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente délibération. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’UN AGENT TECHNIQUE POLYVALENT SCOLAIRE
D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE (CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE).
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. ARMANET Guy, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C ;
VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des
fonctionnaires territoriaux ;
CONSIDERANT les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent
d’un agent technique polyvalent scolaire, d’une durée de 24 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un
agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article L.332-23-
1° du code général de la fonction publique, pour une période de 7 mois.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,
Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
À l’unanimité,
DECIDE
− d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;
− de créer, un emploi non permanent d’agent technique polyvalent scolaire relevant du grade d’Adjoint Technique
Territorial, d’une durée de 24 heures de service hebdomadaire, pour une période de 7 mois à compter du 15 août
2024 (jusqu’au 15 mars 2025 inclus) ;
− de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au premier échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint
Technique Territorial ;
− d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au
budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet. AUTORISE
− Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente délibération.
CLOTURE DES DEBATS PAR MONSIEUR LE MAIRE QUI A REMERCIE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET A LEVE LA SEANCE À DIX-NEUF HEURES ET TRENTE MINUTES.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juillet 2024 dressé par :
GAZZINI Thomas
Secrétaire de séance