Procès Verbal - pv cm 22 juin 2022

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Procès Verbal - pv cm 22 juin 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Santa-Maria-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, la séance du Conseil Municipal de la Commune de Santa Maria

di Lota a été organisée à dix-sept heures et trente minutes, dans la Salle des délibérations de la Mairie de

Miomo.

La convocation avait été adressée aux membres de l’assemblée par le Maire en date du seize juin.

OUVERTURE DE LA SÉANCE À DIX-SEPT HEURES ET TRENTE MINUTES PAR M. LE MAIRE, ARMANET GUY.

CONDITIONS DE QUORUM [REMPLIES]

• CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS [15/19] :

ARMANET Guy, BRIGNOLI Lucien, FIGARELLA Georgia, GIORICO Joël, GUAITELLA Frédéric, LEONARDI

Jean-Charles, PANUNZIO Marie-Pierre, PAOLI Jean-Baptiste, PERFETTINI Martine, PIETRANTONI Olivier,

POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, RICOVERI Josiane, SALADINI Sylvie, VIACARA Lucienne.

• CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS REPRÉSENTÉS [4/19]

BIANCHI Valérie donne pouvoir à GUAITELLA Frédéric,

GAZZINI Thomas donne pouvoir à LEONARDI Jean-Charles,

GONSOLIN Cyril donne pouvoir à ARMANET Guy,

MICHELANGELI Anne-Marie donne pouvoir à POGGI Rose-Marie.

• CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS NON REPRÉSENTÉS [0/19]

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme. POGGI Rose-Marie.

Les affaires présentées à l’ordre du jour :

VIE INSTITUTIONNELLE

• Approbation du PV de la séance du Conseil Municipal en date du 06 avril 2022 ;

• Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants.

FINANCES

• Décision Modificative n°1 du BP 2022 ;

• Adoption et mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée

au 01 janvier 2023 ;

• Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) : Montants plafonds 2022

infrastructures et réseaux de communications électroniques ;• Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) : par les ouvrages de transport

et/ou de distribution d’électricité ;

• Plan de financement afférent aux travaux de réhabilitation et de mise aux normes sur le

bâtiment de la mairie à Miomo : cuisine du personnel et aménagement d’un bureau ;

• Plan de financement afférent à l’achat de 2 véhicules électriques.

RESSOURCES HUMAINES

• 1 contractuel pour accroissement d’activité, 24/35H : Restauration scolaire du

01/09/2022 au 31/08/2023 ;

• Transformation de 2 emplois d’adjoint technique principale de 2ème classe en adjoint

technique principale de 1ère classe (création et suppression d’emploi) suite au tableau

d’avancement de grade.

PATRIMOINE (HISTORIQUE ET NATUREL)

• Dénomination des voies de la commune.

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

• Approbation et signature de la convention de « redevance spéciale » entre la commune

de Santa Maria di Lota et la Communauté d’Agglomération de Bastia.

APPROBATION DU PV DE SÉANCE DU 06 AVRIL 2022

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal retraçant les dispositions de la précédente réunion

du Conseil Municipal qui s’est tenue en date du 06 avril 2022.

Le document a été préalablement transmis en pièce jointe à la convocation adressée par courriel à tous les

conseillers municipaux. Une observation a été faite par Madame FIGARELLA Georgia, concernant le faite

que contrairement au Procès-Verbal, il ne figurait pas de délibération sur le "PUP" dans l'ordre du jour du

Conseil Municipal du 06 avril 2022.

Madame FIGARELLA précise toutefois que la délibération a bien été débattue lors de la séance du 06 avril

2022.

Monsieur le Maire indique qu’une réponse sera faite ultérieurement et propose à l’assemblée délibérante

d’en prendre acte.

Le PV de séance du 06 avril 2022 est ainsi approuvé à la majorité des membres (hormis Madame

FIGARELLA Georgia, de Monsieur PAOLI Jean-Baptiste et de Madame RICOVERI Josiane). Réponse de l’administration en date du 24 juin 2022 par mail à l’ensemble des

conseillers municipaux

Bonjour,

Lors de l'approbation du PV de la séance du 06 avril 2022, une observation a été faite par Madame Georgia FIGARELLA.

Elle concerne le faite que contrairement au Procès Verbal, il ne figurait pas de délibération sur le "PUP" dans l'ordre du jour du Conseil Municipal du 06 avril 2022.

Après vérification, il y a bien eu un oubli de ma part lors de la rédaction de l'ordre du jour du CM du 06/04/2022.

Je vous prie de bien vouloir m'en excuser

Bien cordialement

Le bon réflexe : n'imprimez mail et pièces jointes que si nécessaire et le cas échéant pensez au recto verso !

MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500

HABITANTS : COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires

et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme

électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut

de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie

électronique dès cette date.

VU l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er

juillet 2022 ;

VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de Santa Maria di Lota afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés

(notamment les personnes âgées) et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès

dématérialisé à ces actes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

o Publicité par affichage à la Mairie de Miomu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À l’unanimité,

DÉCIDE

− D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2022

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme. POGGI Rose-Marie, Adjointe déléguée aux finances

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du vote du Budget Primitif 2022 en date du 06 avril 2022 ;

VU le rapport présenté en Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT les notifications, après le vote du Budget Primitif 2022, des recettes en section de

fonctionnement et d’investissement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster et de modifier les crédits votés au Budget Primitif 2022 ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À l’unanimité,

DÉCIDE

• de VOTER la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2022 sur la base des réajustements

figurants dans le document suivant :

(1) y compris les restes à réaliser

ADOPTION ET MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57

ABRÉGÉE AU 01 JANVIER 2023

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme. POGGI Rose-Marie, Adjointe déléguée aux finances

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,

par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales

(DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités

locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57

étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions,

offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors

l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le

budget principal à compter du 1er janvier 2023. La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500

habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans

ce cas, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer

le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500

habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des

subventions d’équipement versées. Au surplus, les communes de moins de 500 habitants qui gèrent leur

service d’eau au sein du budget principal doivent procéder aux amortissements.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financé chez l’entité bénéficiaire.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de

l’immobilisation comme date de mise en service.Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les

nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les

plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à

l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Il convient dès lors pour la commune :

- de délibérer avant le 31/12/2022 sur l'adoption de la M57 au 01/01/2023 ;

- d’indiquer le choix d'option de la M57 (abrégé ou développé) ;

- de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées

et des immobilisations du réseau d’eau) ;

- appliquer la fongibilité des crédits.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) ;

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques

CONSIDÉRANT que la commune de Santa Maria di Lota souhaite adopter la nomenclature M57 à compter

du 1er janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette norme comptable s’appliquera au budget de la Commune de Santa Maria di

Lota ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À l’unanimité,

DÉCIDE

- Article 1 : d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,

pour le Budget principal de la Commune, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le

recours à la nomenclature M57 abrégée ;

- Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier

2023 ;

- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

- Article 4 : de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement ;

- Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à

l’exécution de la présente délibération.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) : MONTANTS PLAFONDS

2022 INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme. POGGI Rose-Marie, Adjointe déléguée aux finances

VU l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques ;

VU l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances

du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50

étant comptée pour 1 ;

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des

avantages qu’en tire le permissionnaire.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du

domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, au titre de l’année 2022, selon le

barème suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

DÉCIDE

- D’appliquer les tarifs prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public

routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2022 :

- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;

- D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;

- D’émettre annuellement un titre de recettes correspondant.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) : PAR LES OUVRAGES DE

TRANSPORT ET/OU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme. POGGI Rose-Marie, Adjointe déléguée aux finances

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux

départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des

ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité ;

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant

que celui-ci s’applique au plafond règlementaire ;

- Que le montant des redevances soit revalorisé automatique chaque année pour les ouvrages de

distribution de l’électricité par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de

l’année N-1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À l’unanimité,

ADOPTE

- la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du

domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport

et/ou de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de

recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

OPÉRATION DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET DE MISE AUX NORMES SUR LE

BATIMENT DE LA MAIRIE À MIOMO : CUISINE DU PERSONNEL ET DEPLACEMENT DU

COPIEUR DANS L’ANCIEN

VESTIAIRE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT Y AFFÉRENT.

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme. POGGI Rose-Marie, Adjointe déléguée aux finances

Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l’assemblée délibérante que le bâtiment accueillant les

locaux administratifs municipaux, à Miomo, est un ouvrage dont la réalisation date de 2004.

Aussi, certains équipements en fonction depuis l’ouverture, et notamment la cuisine du personnel, ont montré

des dysfonctionnements liés globalement à la vétusté de l’installation.

Après avoir pris l’attache du plusieurs prestataires, Madame POGGI Rose-Marie, adjointe déléguée aux

finances et référente du dossier, est en mesure de préciser que l’obsolescence de la cuisine actuelle ne

permet plus une réparation individuelle des pièces endommagées.

Ainsi, il conviendrait de programmer le remplacement du dispositif actuel ce qui implique la nécessité de

revoir l’implantation générale et une mise aux normes selon les règles en vigueur.

Le coût prévisionnel des travaux a été estimé à 16 494.26 € HT.

Compte tenu du montant de l’investissement, il est proposé de solliciter des aides publiques, à concurrence

de 80 % du chiffrage précité, auprès de la Collectivité de Corse et auprès de l’Etat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation de la cuisine du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À l’unanimité,

DÉCIDE

- de se prononcer favorablement sur l’opération de de travaux de réhabilitation et de mise aux normes

sur le bâtiment de la mairie de Miomo : cuisine du personnel et déplacement du copieur dans

l’ancien vestiaire, d’un coût global estimé à 16 494.26 € HT ;

- de solliciter l’aide de la Collectivité de Corse par le biais de la dotation quinquennale 2020-2024,

de solliciter une aide financière de l’État.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions et à l’exécution de la présente

délibération.

APPROUVE

- Les dispositions du plan de financement ci-après :

Coût total de l’opération HT 16 494.26 € 100%

Collectivité de Corse : Dotation Quinquennale

2020-2024 9 896.56 € 60 %

Etat 3 298.85 € 20 %

Commune - Autofinancement 3 298.85 € 20 %

DIT

- Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune.

OPÉRATION D’ACHAT DE DEUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET APPROBATION DU PLAN DE

FINANCEMENT Y AFFÉRENT

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme. POGGI Rose-Marie, Adjointe déléguée aux finances

Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l’assemblée délibérante que le cadre de la politique de transition

énergétique menée par la Commune de Santa Maria di Lota, il sera it souhaitable de renouveler une partie de

sa flotte de véhicules légers.

Aussi, la Commune de Santa Maria di Lota souhaiterait faire l’acquisition de deux véhicules électriques, dont

un utilita ire lég er et un véhicule de tourisme, en remplacement de véhicules thermiques qui seront à d e stina tio n

d u service techniq ue.

Le coût prévisionnel des travaux a été e stimé 48 546.68 € HT so it 5 8 256.01€ TTC.

Compte tenu du montant de l’investissement, il est proposé de solliciter des aides publiques, à concurrence de

80 % du chiffrage précité, auprès de la Collectivité de Corse et auprès de l’Etat.

VU le Co d e G é né ra l d e s Co lle ctivités Territoria les ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’achat de deux véhicules électriques en remplacement de véhicules

thermiques.

Le Conseil Mun icip a l, a près en a vo ir délibéré,

Pa r vo te au scrutin ord ina ire (à ma in levée) ,

A l’una nimité ,

DECIDE

− de se prononcer favorablement sur l’opération d’achat de deux véhicules électriques, d’un coût global estimé

à 48 546.68 € H T s o i t 5 8 256.01€ TTC ;

− de solliciter l’aide de la Collectivité de Corse par le biais de la dotation quinquennale 2020-2024, de

solliciter une a id e fina ncière d e l’Éta t.

AUTORISE

− Monsieur le Ma ire à sig ner tous les d ocuments rela tifs a ux d isp ositions et à l’exécution de la présente

d élib éra tion.

APPROUVE - Les dispositions du pla n de fina ncement ci -a près :

Coût total de l’opération HT 48 546.68 € 100%

Collectivité de Corse : Dota tion Q uinquenna le 2020-

2024 29 128.01 € 6 0 %

Eta t 9 709.34 € 2 0 %

Commune - Autofinancement 9 709.34 € 20 %

DIT

Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la commune.

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’UN AGENT D’ENTRETIEN AU GRADE

D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois

des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires

territoriaux de catégorie C ;

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie

C des fonctionnaires territoriaux ;

CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi

non permanent d’agent d’entretien pour le nettoyage des écoles, d’une durée de 24 heures de service

hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial,conformément aux dispositions de l’article l.332-23-1° du code général de la fonction publique, pour une

période de 12 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

DÉCIDE

− d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

− de créer un emploi non permanent d’agent d’entretien pour le nettoyage des écoles relevant du grade

d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de 24 heures de service hebdomadaire, pour une période

de 12 mois à compter du 01 septembre 2022 (jusqu’au 31 août 2023 inclus) ;

− de fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade

d’Adjoint Technique Territorial, sur la base du 24/35° ;

− d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

TRANSFORMATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE RESTAURATION SCOLAIRE

A TEMPS NON COMPLET DU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE

2EME CLASSE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose

au Conseil Municipal de substituer l'emploi permanent d'agent de restauration scolaire relevant du grade

d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet d’une durée de 32 heures de

service hebdomadaire, échelle C2, créé par délibération en date du 20/09/2017, au grade d'adjoint

technique territorial principal de 1ère classe, à temps non complet d’une durée de 32 heures de service

hebdomadaire, échelle C3, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire pour assurer les

missions d’agent de restauration scolaire.

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Santa Maria di Lota en date du 20 septembre

2017 portant sur la création d’un emploi permanent d’agent de restauration scolaire au grade d’Adjoint

Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

DÉCIDE

- à compter du 01 décembre 2022 la création d'un emploi permanent d'agent de restauration

scolaire, relevant du grade d'adjoint technique territorial principal de 1ere classe à temps non

complet, (32 heures hebdomadaire), échelle C3, au lieu et place d'un emploi permanent d'agent de

restauration scolaire, au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps non

complet (32 heures hebdomadaire), échelle C2, créé par délibération en date du 20/09/2017 ;

- d’adopter la(les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) ;

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales

s'y rapportant, au budget de la Commune, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

TRANSFORMATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT A

TEMPS COMPLET DU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME

CLASSE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. ARMANET Guy, Maire

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose

au Conseil Municipal de substituer l'emploi permanent d'agent technique polyvalent, relevant du grade

d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet, échelle C2, créé par délibération

en date du 27/02/2017, au grade d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à

temps complet (35 heures hebdomadaire), échelle C3, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou

titulaire pour assurer les missions d’agent technique polyvalent.

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Santa Maria di Lota en date du 27 février

2017 portant sur la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent au grade d’Adjoint

Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

A l’unanimité,

DÉCIDE

− à compter du 01 août 2022, la création d'un emploi permanent d'agent technique polyvalent,

relevant du grade d'adjoint technique territorial principal de 1ere classe à temps complet, (35 heures

hebdomadaire), échelle C3, au lieu et place d'un emploi permanent d'agent technique polyvalent,

au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet, échelle C2, créé

par délibération en date du 27/02/2017 ;

− d’adopter la(les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) ;

− d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales

s'y rapportant, au budget de la Commune, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

DÉNOMINATION DES VOIES DE LA COMMUNE

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de Mme. SALADINI Sylvie

Par délibération en date du 12 novembre 2020, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au

nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé l’ engagement des d émarches

préalables à leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du

Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention de la Collectivité de Corse pour l’achat de la signalétique, la

toponymie en langue Corse doit être respectée.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et

d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les

adresses des immeubles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 2213-28 du CGCT ;

VU la délibération en date du 12 novembre 2020 portant sur la mise en place de l’adressage de la

commune : Dénomination des voies et numérotation et plan de financement ;

VU la consultation citoyenne des mois d’avril et mai 2022 ;

VU l’avis favorable de la commission du patrimoine en date du 25 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que des voies ou lieux publics de la commune ne portent pas de dénomination et qu’il est

nécessaire d’attribuer des dénominations aux voies qui en sont dénuées afin de faciliter le repérage au sein

de la commune ;

CONSIDÉRANT que ce sont les « hameaux de montagnes » qui ne bénéficient pas de dénomination des

voies et numérotation ;

CONSIDÉRANT que la dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le

Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux

termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est

exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles » ;

CONSIDÉRANT l’ intérêt communal que présente la dénomination des voies ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À l’unanimité,

VALIDE

- les noms attribuées à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des

lieux-dits. (voir annexe à la présente délibération)

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE

- Les dénominations suivantes :

o SECTEUR BAS DE LA VALLÉE

 STRADELLA D’U FIUMICELLU

 STRADA D’I TENNIS (ROUTE DES TENNIS)

 STRITTOGHJU D’E SCOLE (IMPASSE DES ECOLES)

 CARRUGHJU MAESTRACCI

 PIAZZA PÈRE AUGUSTIN

 STRADA BORDIMARE (ROUTE DU BORD DE MER)

 CARRUGHJU D’E COSTE

 STRADA D’E PIANE

 STRADELLA VIGNAROLA

 STRETTA D’A TORRA

 STRADA D’A CURNICE (ROUTE DE LA CORNICHE)

 CHJASSU DI LAVASINA

 STRETTA DI TRÀNGALI

 FALATA DI VALLICCIAGHJA

 CARRUGHJU D’A NOCE

 CHJASSU DI MÒRTULA

 STRETTA D’I PIGNOTTI

 STRETTA SALVATORI

o SECTEUR MILIEU DE LA VALLÉE

 FALATA CAMPIDÒ SUPRANU

 STRADA CAMPIDÒ SUTTANU

 CULLATA PUGHJULETTA

 STRADELLA DI A SURBINCA

 STRADA DI PARTINE

 STRADA D’A PÀRTICA

 STRADELLA D’A PÀRTICA SUTTANA

 CHJASSU D’A CROCE

 STRADA D’A NUNZIATA

 FALATA D’U POGHJU

 STRADA D’U CIMITÒ

 STRADELLA D’E PETRE SCRITTE

 STRADA D’A CIMA MERLA

 STRADA D’U CHJUSACCIU

 STRADA D’U GRANAGHJU

 FALATA D’E CAMPELLE

 STRADA DI CAVALLIGNA

 FALATA CASELLA

 CULLATA D’U MONTE CHJUSELLU

 CHJASSU DI L’ALIVETU

o SECTEUR HAUT DE LA VALLÉE

 STRETTA D’U CARRUGHJU STRADA A TRAVERSA

 STRADELLA DI SUARELLA

 STRADA D’E PULINACCE

 SCALA D’E TOZZE

 STRADA DI PUGHJAPELLU

 SCALINATA D’A COSTA

 STRETTA DI SUNDI

 CHJASSU D’A LECCIA

 STRADA DI MANDRIALE

 STRADELLA DI VALL’ANDRIA

 STRADA VECHJA

 STRADA MANDRIALINCA

 CULLATA D’E CORTE

 STRADA DI SAN MARTINU

o SECTEUR TRANSVERSAL

 STRADA DI FIGARELLA

APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE « REDEVANCE SPECIALE » ENTRE

LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

BASTIA

Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire

Rapport de M. LEONARDI Jean-Charles

VU la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets qui prévoit la création d’une

redevance pour le financement de l’élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, autres que

ceux des ménages ;

VU l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurent la collecte et le traitement des déchets

des ménages ;

VU l’article R. 541-8 du code de l’environnement qui définit la notion de déchet ménager comme tout déchet

dangereux, ou non dangereux dont le producteur est un ménage ;

VU l’article L. 2 224-14 du CGCT qui précise que les collectivités visées à l’article L 2 224-13 du CGCT

assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs

caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ;

VU l’article R 2 224-23 du CGCT qui définit les déchets assimilés comme les déchets collectés par le service

public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ;

VU l’article L. 2 333-78 du CGCT disposant que les EPCI peuvent instituer une redevance spéciale afin de

financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2 224-14 du CGCT ;

CONSIDÉRANT les objectifs de la Communauté d’Agglomération de Bastia de répartir équitablement les

contributions fiscales entre tous les usagers et d’inciter au tri en responsabilisant les producteurs de déchets

non ménagers ;

CONSIDÉRANT que la redevance spéciale est calculée en fonction de l’importance du service rendu

notamment de la quantité des déchets gérés d’après l’article L. 2 333-78 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

À l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER la convention de Redevance Spéciale concernant le cadre et les conditions générales et

particulières de cette Redevance Spéciale, entre la CAB et la Commune de Santa Maria di Lota;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de Redevance Spéciale entre la CAB et la

Commune de Santa Maria di Lota ainsi que tous les documents relatifs à l’exécution de la présente

délibération.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2022 dressé par :

POGGI Rose Marie

Secrétaire de séance