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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 juillet 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - JUILLET 2021
PUBLIÉ LE 08 JUILLET 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2021-124 portant réglementation de
l’achat, de la vente au détail, de l’enlèvment et du transport de carburant
et de l’usage et de la vente des artifices de diverstissement durant les
festivités du 14 juillet 2021………………………………………………………….1
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection : séance de la commission départementale du 24 juin 2021
BANQUES
Banque Populaire du Sud
Arrondissement de CARCASSONNE
- Service de sécurité - 11 avenue du Général de Gaulle à BRAM………………………………...4 - Service de sécurité - 7 avenue du Souvenir Français à CARCASSONNE……………………...8 - service de sécurité - 10 rue de Verdun à CARCASSONNE……………………………………12 - Service de sécurité - 28 rue J.F. Dupleix à CARCASSONNE…………………………………16 - Service de sécurité - 169 avenue Roosevelt à CARCASSONNE……………………………...20 - Service de sécurité - 230 rue Magellan - Z.I. Pont Rouge à CARCASSONNE……………….24 - Service de sécurité - 33 rue de Dunkerque à CASTELNAUDARY…………………………...28 - Service de sécurité - 6 place Général Bousquet à RIEUX-MINERVOIS……………………...32 - Service de sécurité - 2 rue Pierre Curie à TREBES……………………………………………36
Arrondissement de LIMOUX
- Service de sécurité - 2 place de la République à ESPERAZA…………………………………40 - Service de sécurité - 5 boulevard Jean Jaurès à QUILLAN……………………………………44
Arrondissement de NARBONNE
- Service de sécurité - Centre commercial Shopi à LEUCATE………………………………….48 - Service de sécurité - Rue du Dour - Office de tourisme à LEUCATE…………………………52 - Service de sécurité - 2 rue des Romains à LEZIGNAN-CORBIERES………………………... 56 - Service de sécurité - 26 avenue Wilson à LEZIGNAN-CORBIERES…………………………60 - Service de sécurité - 1 avenue Domitius à NARBONNE………………………………………64 - Service de sécurité - 73 route de Narbonne à SIGEAN………………………………………...68
Crédit Agricole
Arrondissement de CARCASSONNE
- le responsable sécurité des personnes et des biens - 19 avenue Charles de Gaulle à BRAM…………………………………………………………………………………………72 - le responsable sécurité des personnes et des biens - Z.I. Pont Rouge - 455 rue Magellan à CARCASSONNE……………………………………………………………………………….76 - le responsable sécurité des personnes et des biens - 2 bis rue de la Gare à
PEYRIAC-MINERVOIS………………………………………………………………………..80 Arrondissement de LIMOUX
- le responsable sécurité des personnes et des biens - route de Bellegarde à
BELVEZE-du-RAZES…………………………………………………………………………...84 - le responsable sécurité des personnes et des biens - Cours Aguesseau à CHALABRE…………88 - le responsable sécurité des personnes et des biens - 14 avenue du Pont de France à LIMOUX...92
Arrondissement de NARBONNE
- le responsable sécurité des personnes et des biens - avenue de Narbonne à DURBAN-CORBIERES…………………………………………………………………………96 - le responsable sécurité des personnes et des biens - Le Château à GINESTAS………………...100 - le responsable sécurité des personnes et des biens - avenue des Corbières à LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………………………………...104
Crédit Mutuel
Arrondissement de CARCASSONNE
- le chargé de sécurité - 41 rue de Verdun à CARCASSONNE…………………………………..108
COMMUNES
Arrondissement de CARCASSONNE
- M. Guy BONDOUY, maire de SAINT-MARTIN-LALANDE…………………………………112
Arrondissement de LIMOUX
- M. Gilbert SIMON, maire de CAMPAGNE-sur-AUDE………………………………………..116 - M. Christophe CUXAC, maire de MONTAZELS - n° 20210368……………………………...120 - M. Christophe CUXAC, maire de MONTAZELS - n° 20210369……………………………...124
Arrondissement de NARBONNE
- M. Serge BRUNEL, maire de CONILHAC-CORBIERES - n° 20210380……………………..128 - M. Serge BRUNEL, maire de CONILHAC-CORBIERES - n° 20210381……………………..132 - M. Henry SCHENATO, maire d’ESCALES……………………………………………………136
AUTRES ETABLISSEMENTS
Arrondissement de CARCASSONNE
- M. Boris ARMENGAUD, directeur général de l’établissement AGRIVISION à CARCASSONNE……………………………………………………………………………….140 - M. Pascal CLAUDE, directeur de l’établissement TRIDÔME à CARCASSONNE…………...144 - M. Philippe HOYER de BELVALET - établissement QUINCAILLERIE ANGLES à CARCASSONNE……………………………………………………………………………….148 - M. Boris ARMENGAUD, directeur général de l’établissement AGRIVISION à CASTELNAUDARY…………………………………………………………………………...152 - M. Paul PIRRI, directeur de l’établissement FRANPRIX LEADER PRICE à CASTELNAUDARY……………………………………………………………………………156 - M. Thierry BEGUE, gérant de l’établissement PICOTI à CUXAC-d’AUDE…………………..160 - M. Gilbert REY, directeur de l’établissement REY PNEUS à RIEUX-MINERVOIS…………..164 - M. Guillaume ROUX, responsable vidéoprotection de l’établissement LAVANCE EXPLOITATION à TREBES……………………………………………………………………168 Arrondissement de NARBONNE
- M. Paul PIRRI, directeur de l’établissement FRANPRIX LEADER PRICE - route de Perpignan - Z.I. Croix Sud à NARBONNE…………………………………………………….172 - M. Denis AUDOUIN, directeur de l’établissement MP2 ENVIRONNEMENT à LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………………………………..176 - Mme Marie HILARTIN, propriétaire de l’établissement TABAC HILARTIN à LEUCATE………………………………………………………………………………………180 En
PRÉFET DE L'AUDE Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2021-124
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du
transport de carburant et de l’Usage et de la vente des artifices de divertissement
durant les festivités du 14 juillet 2021
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L131-4 et suivant du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret n°2010-458 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2070 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des
précautions particulières ;
CONSIDÉRANT que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation
d'articles de divertissement dans les lieux de rassemblement ;
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
1 CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant et l'usage d'artifices de divertissement,
notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer
l'achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de la directrice du cabinet de la Préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Dans toutes les communes du département de l'Aude, l'usage, la vente, le transport et
le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux
dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan
national.
* Dispositions relatives à l'usage des artifices de divertissement :
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définies à l’article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacle
pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public
ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du lundi 12 juillet 2021
20h00 jusqu'au jeudi 15 juillet 2021 06h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords
immédiats,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
+ Dispositions relatives à la vente des artifices de divertissement :
Du lundi 12 juillet 2021 20h00 au jeudi 15 juillet 2021 06h00, la vente des artifices de
divertissement des catégories F2, F3, Pl et T1 est autorisée aux personnes majeures à
l'exception :
- des pétards F3
- des fusées F3
La vente d'artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.
ARTICLE 2:
Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transports publics
collectifs du lundi 12 juillet 2021 20h00 au jeudi 15 juillet 2021 06h00.
Préfecture de l’Au
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX SG
Tél: 04.6810.2700
2 ARTICLE 3:
L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz
inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits
sur le territoire de l'ensemble des communes du département de l’Aude du lundi 12
juillet 2021 20h00 au jeudi 15 juillet 2021 06h00.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du
respect de cette prescription.
ARTICLE 4:
Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s'expose aux
peines prévues pour les contraventions de 5°" classe c’est-à-dire une amende de
1500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie.
ARTICLE 5:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Narbonne et Limoux, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement — Unité territoriale de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité
publique et le colonel commandant du groupement de gendarmerie ainsi que les
autres autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du
présent arrêté.
Fait àCARCASSONNE, le D 6 JUIL bèt
ierry BONNIER
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CE
Tél: 04.6810.27.00
EX9
3 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égaiité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
ortant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection P Sy: P
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
11 avenue Général de Gaulle, 11150 BRAM, présentée par le service de sécurité
de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 29/06/2021
4 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 :
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour Ure durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
‘ à chaque point d'accés du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jesn Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 0468102700
Mél : pref-polesecurite@aude gouv.fr 2 29/06/2021
5 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2021
6 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
GAY
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jen Bringer
CS 20001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.5810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 28/06/2021
7 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.2557;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU là demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l’établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
7 avenue du souvenir français, 11000 CARCASSONNE, présentée par le service
de sécurité de l'établissement :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que les caméras
extérieures ne filment pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteaude.gouv.fr 1 23/06/2021
8 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par {a réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
« à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitagaude gouv.fr 2 29/06/2021
9 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à là vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant là protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jeart Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pale-securiteGaude.gouv.fr 3 29/06/2071
10 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6B10.2700
Mél : pref-pole-securite&aude gouv.fr 4 29/06/2021
11 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.2551;
Varrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
là demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
10 rue de Verdun, 11000 CARCASSONNE, présentée par le service de sécurité
de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6410.2700
Mél : pref-pale-securiregaude.gouv.fr 1 28/06/2021
12 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04 8810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 29/06/2021
13 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-i à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
‘Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 3 29/06/2021
14 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Gr
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 29/06/2021
15 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
là demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
28 rue J.F. Dupleix, 11000 CARCASSONNE, présentée par le service de sécurité
de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
۩S 20001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.680.2700
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 1 29/06/2021
16 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour Une durée de cing ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160044.
Le système consi épond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des afficheèttes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, l3 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té! : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 23/06/2021
17 ARTICLE 5:
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél :04.6810.2700
Mél: prefpole-securiteSaude.gouvfr 3 29/06/2021
18 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
72
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 29/06/2021
19 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
AU
VU
VU
VU
vu
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
169 avenue Roosevelt, 11000 CARCASSONNE, présentée par le service de
sécurité de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mét : pref-pole-securiteaude.gouv.fr 1 29/06/2021
20 ARRÊTÉ :
ARTICLE Ÿ:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code Ge sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
# de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Eringer
ÊS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04688710.2700
Méi : pref-pole-securite@aude.souv.fr Fa 23/06/2021
21 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son explaitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de là
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
S2rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 22/06/2021
22 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té) : 04.6810,27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 22/06/2021
23 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d‘autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
230 rue Magellan, Zi Pont Rouge, 11000 CARCASSONNE, présentée par le
service de sécurité de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securitegeude gouv.fr 1 23/06/2021
24 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la dernande enregistrée sous le numéro 20160043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 23/06/2021
25 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 28/06/2021
26 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
1
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
27 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
33 rue de Dunkerque, 11400 CASTELNAUDARY, présentée par le service de
sécurité de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 1 28/06/2021
28 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160049,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsabie de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 29/06/2071
29 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 28/06/2021
30 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
TÉI : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pale-securire@aude gouv.fr 29/06/2021
31 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l’Aude ;
la dernande d'autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
6 place Général Bousquet, 11160 RIEUX-MINERVOIS, présentée par le service
de sécurité de l’établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX @
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securita@aude gouv.fr 1 29/06/2021
32 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20061-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mét: pref-poie-securite@aude.gouv.fr 2 25/06/2021
33 ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication av document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 8 29/06/2021
34 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfêt et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEOEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite&aude.gouv.fr 4 29/06/2021
35 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
2 rue Pierre Curie, 11800 TREBES, présentée par le service de sécurité de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l‘Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :04.8810.2700
Mél : pre-pole-securite@aude.goufr 1 29/06/2021
36 ARRÊTÉ :
ARTICLE:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique aporopriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux IMAGES.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810.27.60
Mél : préf-pole-securiteSaude gouv.fr 2 28/06/2091
37 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e)} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securiteaude.gouv.fr 3 28/06/2021
38 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 28/06/2021
39 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
in le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
2 place de la République, 11260 ESPERAZA, présentée par le service de
sécurité de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectian en sa
séance du 24 juin 2021;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 28/06/2021
40 ARRÊTÉ :
ARTICLE 7:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160053.
Le système considéré répond aux finalités prévues parie code de sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VIgUeEUr.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique aporopriée :
s de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
ù à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de Îa
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Téi: G46410.2700
Mél : pref-pole-securitetaude gouv.fr 2 28/06/2021
41 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à là vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2021
42 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean 8ringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude pouv.fr 28/06/2021
43 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
MU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557;
Varrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 18 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
5 boulevard Jean Jaurès, 11500 QUILLAN, présentée par le service de sécurité
de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,68:10.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 28/06/2021 44 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VISUEUT.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux Images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 64,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr è 23/96/2071
45 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2021 46 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont Un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ZX
GR
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 29/08/2071 47 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéopratection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
vu là demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
Centre commercial Shopi, 11310 LEUCATE, présentée par le service de sécurité
de l’établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : D4. 88102700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 1 29/06/2021
48 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéopratection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 29/06/2071
49 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalsblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél: pref-pole-securitegaude.gouv.fr 8 29/06/2021
50 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemnplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ar Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.680.270
Mél : pref-pole-securité@aude.gouv.fr 29/06/2021
51 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéopratection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
Rue du Dour, Office de tourisme, 11310 LEUCATE, présentée par le service de
sécurité de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@eude. gouv.fr 1 29/96/2021 52 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouu.fr 2 28/06/2021
53 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2021 54 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C$ 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 29/06/2021 55 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Varrêté préfectoral nDPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
2 rue des romains, 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, présentée par le service de
sécurité de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 29/06/2071 56 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tét : 04.6810,27.00
Mél : pref-pole-securite@auée.gouv.fr 2 29/06/2021
57 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-
6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à là préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite&aude gouv.fr 3 29/06/2021 58 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rve Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04 68 10.27.00
Mét : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
59 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé 26 avenue Wilson,
11200 LEZIGNAN-CORBIERES, présentée par le service de sécurité de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
60 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
« à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de ta
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 29/06/2021
61 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteBaude.gouv.fr 3 29/06/2021
62 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001-13836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
63 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
là demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
1avenue Domitius, 11100 NARBONNE, présentée par le service de sécurité de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l‘Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouvfr 1 29/06/2021
64 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
$2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gauvifr 2 29/06/2021
65 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-seeurite@aude. gouv.fr 3 29/06/2021
66 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
82 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04 6810.27.00
Mél : pref-pole-securite&aude gouv.fr 4 29/06/2071
67 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-8CI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU SUD, situé
73 route de Narbonne, 11130 SIGEAN, présentée par le service de sécurité de
l'établissement :
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegeude.gouv.fr 1 29/06/2021
68 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le service sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au. présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude.gouviir 2 29/08/2021
69 ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à là vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2706
Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr 3 22/06/2021
70 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au service de sécurité de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té! : 04.6810.27.00
Mé: pref-pole-securite@aude gouv.fr 29/06/2021
71 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l‘Aude ;
VU fa demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 19 avenue
Charles De Gaule, 11150 BRAM, présentée par le responsable sécurité des
personnes et des biens de l'établissement ;
vu fe rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Té| : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
72 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur
transmission au Parquet.
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 64.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@sude.gouv.fr 2 29/06/2021
73 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2021
74 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens
de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
RAY
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6910.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 4 29/06/2021
75 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU là demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour létablissement CRÉDIT AGRICOLE, situé Z.L. Pont
Rouge, 445 Rue Magellan, 11000 CARCASSONNE, présentée par le responsable
sécurité des personnes et des biens de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
76 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180307.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis lé cas d’une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans üun délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 29/06/2071
77 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de 5a notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : préf-pole-securite@aude gouv.fr 3 29/06/2021
78 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens
de l’établissement .
Carcassonne, le 28/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
S2 rue jean Bringer
©S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouvifr 4 29/06/2021
79 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU l8 demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 2 bis rue de la Gare, 11160 PEYRIAC-MINERVOIS, présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : D4,8810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2071
80 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C$ 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securiregaude.gouv.fr 2 29/06/2021
81 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11838 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2021
82 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens
de l'établissement .
Carcassonne, le 29/062021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
GW
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite&aude.gouvfr 4 29/06/2021
83 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU là demande d'autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé Route de
Bellegarde, 11240 BELVEZE-DU-RAZES, présentée par le responsable sécurité
des personnes et des biens de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.48:10.2700
Mél: pref-pale-securitegaude.gauv.fr 1 29/06/2021
84 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pret pole-securite@aude.gouv.fr 2 29/06/2071
85 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant dés personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 28/06/2021
86 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens
de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouvfr 4 28/06/2021
87 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 ao0t 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l‘Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé Cours
Aguesseau, 11230 CHALABRE, présentée par le responsable sécurité des
personnes et des biens de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
88 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement, est autorisé,
pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 2 29/06/2021
89 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses ohservations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles _.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 28/06/2021
90 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens
de l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
f
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél] : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
91 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 18 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
vu la demande d’autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour Fétablissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 14 avenue du Pont De France,
11300 LIMOUX, présentée par le responsable sécurité des personnes et des
biens de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite&aude gouv.fr 1 28/06/2021
92 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement, est autorisé,
pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l‘Aude
52 rue Jean 8ringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél ; 64.6810.27.00
Mél : pref-pole-securité@aude.gouv.fr 2 29/06/2021
93 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imagés, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2021
94 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens
de l'établissement .
Carcassonne, Le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Méi : pref-pole-securite@aude.gouvifr 4 22/06/2021
95 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
LU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-8CI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l‘Aude ;
vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé Avenue de
Narbonne, 11360 DURBAN CORBIERES, présentée par le responsable sécurité
des personnes et des biens de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gauv.fr 1 29/06/2071
96 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement, est autorisé,
pour Une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bcinget
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 23/06/2071
97 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du systèrne devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la däte de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
€S$ 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04,6810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude.gouvfr 3 28/06/2021
98 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens
de l‘établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 29/06/2021
99 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
fberté
Lralté Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé Le Château,
11120 GINESTAS, présentée par le responsable sécurité des personnes et des
biens de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2709
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2071
100 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securiteGaude.gouv.fr 2 29/06/2021
101 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantie! devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 3 28/06/2021
102 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens
de l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
V
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél. 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 29/08/2071
103 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé Avenue des
Corbières, Carrefour Market, 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, présentée par le
responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securitegaude.gouv.fr 1 29/06/2021
104 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par lé code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 29/06/2021
105 ARTICLE 5 :
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur là
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée èn cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 200017 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : G4.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.souvifr 3 2906/2021
106 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens
de l'établissement .
Carcassonne, te 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@oude.gouvfr 4 29/06/2021
107 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL, situé 41 rue de
Verdun, 11000 CARCASSONNE, présentée par le chargé de sécurité de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Sringèr
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.6810.2200
Mél : pref-pole-securite&aude.gouvifr 1 29/06/2021
108 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Le chargé de sécurité de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120872.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que lès coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative,
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la däte de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : prefpele-securite@aude.gouvifr 2 29/06/2071
109 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX &
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2071
110 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l’établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
DK
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-séeurite@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
111 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SAINT MARTIN LALANDE, situé Chemin Fontuile, 11400
SAINT MARTIN LALANDE, présentée par monsieur BOUDOUY Guy, maire de
la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
112 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur BOUDOUY Guy, maire de la commune, est autorisé, pour une durée de cinq
ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
€S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 29/06/2021
113 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aurà pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l‘objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 23/06/2021
114 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur BOUDOUY Guy, maire de la commune.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CRW
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean 8ringer
C$ 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téf : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 4 28/06/2021
115 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de CAMPAGNE SUR AUDE, situé 6 allée du foyer, 11260
CAMPAGNE SUR AUDE, présentée par monsieur SIMON Gilbert, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Comrmnission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 1 28/06/2021
116 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur SIMON Gilbert, maire de la commune, est autorisé, pour une durée de cinq
ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210315.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrernents
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.77.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 29/06/2021
117 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25211 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude. gouv.fr 3 28/06/2021
118 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur SIMON Gilbert, maire de la commune.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÿ
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
119 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l’Aude ;
l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
nomade pour la commune de MONTAZELS, situé Place du Griffoul, 11190
MONTAZELS, présentée par monsieur CUXAC Christophe, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : G4.6810.2700
Mél : pre pole-sécuriteaude.gouv.fr 1 29/06/2021
120 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur CUXAC Christophe, maire de la commune, est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210368.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringec
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.5810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr 2 29/06/2091
121 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Ellé peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.680 2760
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 3 28/06/2021
122 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur CUXAC Christophe, maire de la
commune.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr a 29/06/2021
123 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égaliré
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-7 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
nomade pour la commune de MONTAZELS, situé Place du Griffoul, 11190
MONTAZELS, présentée par monsieur CUXAC Christophe, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6610.2700
Mél: pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
124 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur CUXAC Christophe, maire de la commune, est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210369.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810,2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 29/06/2021
125 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr & 29/06/2021
126 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur CUXAC Christophe, maire de la
commune.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securte@aude.gouvfr 4 28/06/2071
127 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
nomade pour la commune de CONILHAC CORBIERES, situé Avenue RD 6113,
11200 CONILHAC CORBIERES, présentée par monsieur BRUNEL Serge, maire
de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2071
128 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur BRUNEL Serge, maire de la commune, est autorisé, pour une durée de cinq
ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210380.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de Îa
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 29/06/2021
129 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modificstion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pols-securite@aude gouv.fr 3 29/06/2021
130 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur BRUNEL Serge, maire de la commune.
Carcassonne, le 29/06/2621
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mt: pref-pole-securite@aude.gouvifr 4 29/06/2021
131 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madarne Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
nomade pour la commune de CONILHAC CORBIERES, situé Avenue RD 6113,
11200 CONILHAC CORBIERES, présentée par monsieur BRUNEL Serge, maire
de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2200
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 1 29/06/2021
132 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur BRUNEL Serge, maire de la commune, est autorisé, pour une durée de cinq
ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210381.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 29/06/2021
133 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
$2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél : 04.6810.27 00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 29/06/2021
134 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur BRUNEL Serge, maire de la commune.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
\
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.5810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 4 28/06/2021
135 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Æraternité
VU
vu
VU
vu
VU
VU
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de ESCALES, situé 21 avenue Bernard de Scalis, 11200
ESCALES, présentée par monsieur SCHENATO Henry, maire de ia commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gauv.fr 1 29/08/2021
136 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur SCHENATO Henry, maire de la commune, est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 29/06/2021
137 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfeerure de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 64.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 29/06/2021
138 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur SCHENATO Henry, maire de la
commune.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CE
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél :046810.2700
Mél : pref-pole-securite&aude. gouv.fr 28/06/2021
139 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à E.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement AGRIVISION, situé 155 rue Gaspard Monge, 11000
CARCASSONNE, présentée par monsieur ARMENGAUD Boris, directeur
général de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que les caméras
SUR
extérieures ne filment pas la voie publique ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.68.10.27.C0
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
140 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur ARMENGAUD Boris, directeur général de l'établissement, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210225.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de lavtorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té! : 0468102700
Mél: pref-pole-securite@aude.souv.fr 2 28/06/2021
141 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra 5e porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l‘Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 28/06/2021
142 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur ARMENGAUD Boris, directeur général de
l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
143 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25141 à L.25541;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral nDPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement TRIDÔME, situé La Planéto nord, 11000 CARCASSONNE,
présentée par monsieur CLAUDE Pascal, directeur de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que les caméras extérieures ne filment pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 71836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.8810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
144 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur CLAUDE Pascal, directeur de l'établissement, est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120642.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 23/06/2021
145 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à |a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :04.6810.270G
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 29/06/2071
146 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont Un exemplaire sera adressé à monsieur CLAUDE Pascal, directeur de
l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CAT
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jezn Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvifr 4 29/06/2021
147 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberié
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement QUINCAILLERIE ANGLES, situé 4 rue Gaspard Monge,
11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur HOYER D£ BELVALET
Philippe ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr 1 28/06/2021
148 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur HOYER DE BELVALET Philippe est autorisé, pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par lé code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 29/06/2021
149 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, E.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation 3 été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél: pref-pole-securire@aude.gouv.fr 3 29/06/2021
150 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur HOYER DE BELVALET Philippe.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv:fr 29/06/2021
151 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 18 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l’Aude ;
VU la demande d'autorisation d'instaliation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement AGRIVISION, situé 420 avenue du Docteur Guilhem,
11400 CASTELNAUDARY, présentée par monsieur ARMENGAUD Boris,
directeur général de l‘établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que les caméras
extérieures ne filment pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€$ 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810,2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvifr 1 29/06/2021
152 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur ARMENGAUD Boris, directeur général de l'établissement, est autorisé, pour
une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la dernande enregistrée sous le numéro
20210227.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VISUEUF,
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
« à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de a sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux Images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur teur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de Ia
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
5? rue jean Bringer
CS 20001-11896 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 046810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.pouv.fr 2 29/06/2027
153 ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, E.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringér
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél. 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-séeurilegaude.gouv.fr 3 29/06/2021 154 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur ARMENGAUD Boris, directeur général de
l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6410.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 4 28/06/2021
155 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierrÿ BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE, situé Avenue Monseigneur de
Langle, 11400 CASTELNAUDARY, présentée par monsieur PIRRI Paul, directeur
de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de PAude
52 rue jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
156 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur PIRRI Paul, directeur de l'établissement, est autorisé, pour une durée de
cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous ie numéro 20210224.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
‘Téi:046610.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 22/06/2021
157 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité,
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél: pref-pole-securitegaude gouv.fr 3 29/06/2021
158 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur PIRRI Paul, directeur de l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10,2700
Mél: pref-pole-sécuritéSaude.gouv.fr 4 29/06/2021
159 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement PICOTI, situé 20 boulevard de Vingre, 11590 CUXAC-
D'AUDE, présentée par monsieur BEGUE Thierry, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que les caméras
extérieures ne filment pas là voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
ÈS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
160 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur BEGUE Thierry, gérant de l'établissement, est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210203.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pale-securitegaude.gouv.fr 2 29/06/2021
161 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2071
162 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur BEGUE Thierry, gérant de l'établissement. P Y 8
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
br Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
€S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
163 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement REY PNEUS, situé 3 route d'Azille, 11160 RIEUX
MINERVOIS, présentée par monsieur REY Gilbert, directeur de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que les caméras
extérieures ne filment pas là voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 200 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 4.6810.2700
Mél : pref-pole-securitemaude gouv.fr 1 29/06/2021
164 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur REY Gilbert, directeur de l'établissement, est autorisé, pour une durée de
cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 2 29/06/2021
165 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteSaude.gouvfr 3 29/06/2021
166 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur REY Gilbert, directeur de l'établissement
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CAN
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 29/06/2071
167 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l‘Aude ;
VU la demande d'autorisation d'instaliation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LAVANCE EXPLOITATION, situé Route de Narbonne,
11800 TREBES, présentée par monsieur ROUX Guillaume, responsable
vidéoprotection de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que la caméra
extérieure ne filme pas la voie publique ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6B10.2700
Mél : pref-pole-securice@aude.gouv.fr 1 28/06/2071
168 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 :
Monsieur ROUX Guillaume, responsable vidéoprotection de l'établissement, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l’existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securire@aude.gouvifr 2 29/06/2021
169 ARTICLE 85 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.2535 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :046810.2700
Mél : pref-pole-sacurite@aude.gouv.fr 3 29/06/2021
170 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur ROUX Guillaume, responsable
vidéoprotection de l'établissement .
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
OA
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securire@aude. gouv.fr 29/06/2021
171 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral nDPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE, situé Route de Perpignan - ZI
Croix Sud, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur PIRRI Paul, directeur de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 : 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 29/06/2021
172 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur PIRRI Paul, directeur de l'établissement, est autorisé, pour Une durée de
cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la däte de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: C4.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 2 29/06/2071
173 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été rnis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-4 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 29/06/2021
174 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur PIRRI Paul, directeur de l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/i
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810 2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 29/06/2021
175 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalisé
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l‘établissement MP2 ENVIRONNEMENT, situé 8 avenue du Général de
Gaulle, 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, présentée par monsieur AUDOUIN
Denis, directeur de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT la réserve émise par le référent sûreté de veiller à ce que les caméras
extérieures ne filment pas la voie publique et utiliser un modèle d'information
au public conforme à la législation ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 28/06/2071
176 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur AUDOUIN Denis, directeur de l‘établissement, est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210029.
Le système consi é répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél: préf-pole-securite@aude.gouv.fr 2 29/06/2021
177 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de “manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 29/06/2021
178 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur AUDOUIN Denis, directeur de
l'établissement.
Carcassonne, le 29/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
DU
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 29001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
29/06/2021
Tél : 04.6810.27.00
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 4
179 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement TABAC HILARTIN, situé 11 place de la République, 11370
LEUCATE, présentée par madame HILARTIN Marie, propriétaire de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 juin 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 1 29/06/2021
180 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Madame HILARTIN Marie, propriétaire de l'établissement, est autorisée, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 2 29/06/2071
181 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à 1.253 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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182 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété,
dont un exemplaire sera adressé à madame HILARTIN Marie, propriétaire de
l'établissement.
Carcassonne, le 28/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cap
Joëlle GRAS
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