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Procès Verbal - pv merged 0 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Cerlangue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv merged 0)Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le deux novembre à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie de la Cerlangue, sous la présidence de Monsieur RATS, Maire.

Etaient présents : M. RATS (pouvoir), Mme CHAPELLE (pouvoir), M. LAIR (pouvoir), Mme RIVET (pouvoir), Mme BRUMENT, M. BLONDEL, Mme DUMESNIL, Mme JEAN, M. GUERIN, M. DRONY.

Était absent excusé : M. DEHON, Mme DORÉ, Mme MOUTON-QUEVAL, M. RENAULT.

Secrétaire de séance : Madame Léticia RIVET

Le procès-verbal du conseil précédent est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée la modification de l’ordre de jour. En effet avec les conditions météorologiques, le point 1 ne peut être présenté par la société RTE. Le point 2 concernant la zone d’accélération des énergies renouvelables ne peut être abordé pour les mêmes raisons. Et concernant le point 3b une ligne supplémentaire est à ajouter sur la décision modificative.

Ces points seront présentés lors du prochain conseil municipal.

1) Réseau de Transport d’Electricité : Transition énergétique des Boucles de la Seine dans

l’Eure (27) et la Seine Maritime.

2) Communications

- Route de Tancarville/route de Saint Romain : renouvellement canalisation eau potable.

- Département de Seine Maritime : Déviation la Seine à Vélo.

- Préfecture : zone d’accélération des énergies renouvelables.

- Evénements communautaires.

3) Finances

a) Subvention pour le soutien des victimes au Maroc.

b) Décision modificative n°1 au budget primitif 2023.

4) Ressources humaines

a) Régime indemnitaire du personnel communal (RIFSEEP).

b) Tableau des effectifs.

c) Lignes Directrices de Gestion (information).

5) Eglise Saint Léonard

- Indemnités pour le gardiennage

6) Plan Communal de Sauvegarde

- Présentation du Plan Communal de Sauvegarde.

7) Questions diverses.

COMMUNICATIONS

Route de Tancarville /route de Saint Romain : toute la partie centrale que vous pouvez apercevoir en rouge va faire l’objet de renouvellement de canalisation en eau potable (700 ml). C’est dommage car la route a été refaite mais cette canalisation casse régulièrement voir tous les 15 jours. Monsieur Lair précise que les travaux auront lieu en 2024 mais que les nuisances vont être importantes en pleine voirie avec des feux en alterna pendant assez longtemps. Sous les deux plateaux ralentisseurs2

les déviations avaient été normalement prévues pour ne pas les démonter en cas de problèmes de canalisations.

Si les travaux sont réalisés en 2024, la réfection de chaussée quant à elle sera refaite en 2025.

En ce qui concerne la course du mois de mai, il faut être prudent pour ne pas dire oui à la course et qu’elle ne soit pas maintenue.

Département de la Seine Maritime - Seine à vélo : Monsieur le Maire procède à la lecture du courrier : « Depuis de nombreuses années l’itinéraire de la Seine à Vélo, anciennement appelée la véloroute du Val de Seine, emprunte la RD982 sur le territoire de votre commune. Or, compte tenu d’un trafic poids lourds important au niveau de la RD982 sous le point de Tancarville et de plusieurs situations dangereuses qui nous ont été signalées, le Département a décidé de jalonner une déviation de la Seine à Vélo sur le territoire des communes de la Cerlangue et de Tancarville. Ainsi, dans l’attente de la réalisation de travaux de sécurisation sur cette portion de la RD982, les usagers de la Seine à Vélo sont invités, dans le sens Rouen vers le Havre, à quitter la RD982 au niveau du Château de Tancarville puis à emprunter la RD39 et la rue du Bocquetal avant de rejoindre la RD982 à la Cerlangue via la rue des sources. Un jalonnement similaire empruntant le même tracé est mis en place dans le Havre vers Rouen afin d’offrir le même parcours dans les deux sens aux usagers ».

Evénements communautaires :

4 et 5 novembre : un weekend dédié à halloween pour petits et grands qui touche d’histoire. La chasse aux œufs sera organisée par la MPT, comme le salon du petit lire interviennent dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’association et le Havre Seine Métropole.

4 et 5 mai 2024 : Grosmesnil dans tous ses états

31 mai, 1er et 2 juin 2024 : la Fête du Cirque

Les animations et concerts proposés dans le cadre de la saison culturelle itinérante : les rendez-vous d’été comme ciné toiles.3

Etant la commune ayant le plus de spectateurs dans le cadre de ciné toiles, Monsieur le Maire à réitérer la demande auprès du Havre Seine Métropole pour que cela fasse de nouveau à la Cerlangue. Avec l’aide de la commission fêtes et cérémonies et le comité des fêtes.

FINANCES

30.23 Subvention exceptionnelle pour le soutien aux victimes du séisme au Maroc

Monsieur le Maire rappelle qu’un important séisme a frappé le Maroc le 8 septembre 2023 faisant de nombreuses victimes et laissant sans abri de nombreux habitants.

Lors du dernier conseil municipal, le montant de la subvention a été évoqué et le mode d’emploi pour les collectivités était en cours.

Le FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

Il permet aux collectivités territoriales françaises qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde. La commune de la Cerlangue souhaite s’associer à cet élan de solidarité et, afin de venir en aide à la population marocaine.

Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 euros au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales.

CONSIDERANT :

- que le 8 septembre 2023, un séisme de magnitude 7 est survenu le 8 septembre et a dévasté le Maroc, faisant des milliers de morts et de blessés ;

- que la commune de la Cerlangue souhaite soutenir la population marocaine ; Vu, la présentation de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- de verser une subvention exceptionnelle de 200 € au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités territoriales (FACECO).

- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2023 au compte 65748.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

31.23 Décision modificative n°1 au budget primitif

Depuis l’adoption du Budget Primitif 2023, lors de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023, il apparaît

nécessaire de réaliser des ajustements budgétaires concernant le changement des jeux de l’école maternelle ainsi

que pour la clôture du stade de foot.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La délibération du 11 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires pour ces investissements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’adopter la décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2023 jointe en annexe.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.4

RESSOURCES HUMAINES

33.23 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 octobre 2023,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire. Article 2 :5

L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels. Son versement est mensuel.

Article 3 : L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- L'élargissement des compétences,

- L'approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Catégorie A :

Cadre d’emploi des attachés territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des

ATTACHES

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

IFSE(€)

annuels

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de

mairie….

18 000

Groupe 2 Adjoint à la direction d’une collectivité,

responsable de service

16 000

Groupe 3 Chargé d’études, responsable de service 12 700

Catégorie B :

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

IFSE (€)

annuels

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de

service, secrétariat de mairie….

15 000

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonctions administratives complexes…

13 000

Groupe 3 Encadrement de proximité, Assistant de

direction, gestionnaire….

10 000

Cadre d’emploi des animateurs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

IFSE (€)

annuels

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de

pôle, d’un ou plusieurs services

8 7406

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission

8 007

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 7 325

Catégorie C :

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

IFSE (€)

annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers,

assistant de direction, sujétions, qualifications

5 670

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, assistant 5 400

Cadre d’emploi des adjoints techniques

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

TECHNIQUES

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

IFSE (€)

annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et

d’usagers/sujétions / qualifications

5 670

Groupe 2 Exécution / horaires atypiques 5 400

Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AGENTS

SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

IFSE (€)

annuels

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes,

5 670

Groupe 2 Agent d’exécution 5 4000

Cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

D’ANIMATION

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

IFSE (€)

annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications…

5 670

Groupe 2 Agent d’exécution 5 4007

Article 4 :

Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions. Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Catégorie A :

Cadre d’emploi des attachés territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des

ATTACHES

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

CIA(€)

annuels

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de

service, secrétariat de mairie….

3 000

Groupe 2 Adjoint à la direction d’une collectivité,

responsable de service

2 800

Groupe 3 Chargé d’études, responsable de service 2 200 Catégorie B :

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

CIA(€)

annuels

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de

service, secrétariat de mairie….

2 380

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonctions administratives complexes…

2 185

Groupe 3 Encadrement de proximité, Assistant de

direction, gestionnaire

1 995

Cadre d’emploi des animateurs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

CIA (€)

annuels

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de

pôle, d’un ou plusieurs services

1 190

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission

1 092

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 9708

Catégorie C :

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

CIA (€)

annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers,

assistant de direction, sujétions, qualifications

1 260

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, assistant 1 200

Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

TECHNIQUES

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

CIA (€)

annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et

d’usagers/sujétions / qualifications

1 000

Groupe 2 Agent d’exécution 800

Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AGENTS

SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

CIA (€)

annuels

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes,

1 000

Groupe 2 Agent d’exécution 800

Cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS

D’ANIMATION

Groupes

fonctions Emplois

Montants

plafonds

CIA (€)

annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications…

1 000

Groupe 2 Agent d’exécution 800

Article 5 :

L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté9

ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 6 :

L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption. En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE et le complément indemnitaire suivront le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et du CIA sont suspendus.

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er décembre 2023 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 10 :

Les crédits budgétaires correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 012, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

34.23 Modification du tableau des effectifs.

Modification de la durée hebdomadaire d’un adjoint technique de 35h à 33h75 Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite au souhait d’un agent du service technique de la commune de modifier sa durée hebdomadaire de travail et à la création de poste d’un adjoint administratif, le tableau des effectifs de la commune doit être modifié.

Vu,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- la délibération du 24 novembre 2022,modifiant la durée d’un emploi d’un agent du service technique,

- la délibération du 12 septembre 2023, créant l’emploi permanent pour le poste d’agent d’accueil et de secrétariat.

Considérant que :10

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes au tableau des effectifs de la commune :

- De la modification de la durée hebdomadaire du poste suivant :

o Adjoint technique service technique : durée hebdomadaire de 35h à 33h75.

- De la création d’un emploi permanent du poste suivant :

o Adjoint administratif à l’accueil du secrétariat de mairie à temps complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- de modifier le tableau des effectifs comme énoncé ci-dessus.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. - dit que la dépense sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024 de la commune.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le document relatif aux lignes directrices de gestion pour le personnel communal a été rédigé et validé par le comité social technique du 14 septembre 2023 du centre de gestion. Ce règlement comporte un état des lieux des pratiques ressources humaines avec le tableau des effectifs, la stratégie pluriannuelle de pilotage, les orientations et la valorisation des parcours professionnels. Ce document nous permet ainsi de nous aider lors des entretiens professionnels annuels.

34.23

INDEMNITES GARDIENNAGE DE L’EGLISE ST LEONARD

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales.

Afin de s’assurer que cette rémunération du gardiennage ne constitue pas une subvention indirecte, le ministère de l’intérieur fixe par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien.

Depuis la dernière instruction en dater du 24 janvier 2023, le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1,5% à compter du 1er juillet 2023, la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation du plafond indemnitaire de l’activité des églises.

A compter du 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l’année entière la nouvelle revalorisation de 1,5% du point d’indice.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est de :

Année 2023 :

499,75 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte 125,98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées. Année 2024 :

503,42 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.11

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 du Code Général des Impôts. De même, elle n’est pas comprise dans l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Vu,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La circulaire N° NOR/INT/A/8700006/C du 8 janvier 1987, qui peut faire objet d’une revalorisation,

- La circulaire N° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

- L’augmentation du point d’indice,

Considérant que pour les deux années :

Année 2023 :

499,75 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte 125,98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées. Année 2024 :

503,42 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’attribuer à Madame BRETON, la somme de 499,75 € en 2023 pour le gardiennage de l’église Saint Léonard.

- D’attribuer à Madame BRETON la somme de 503,42 € en 2024 pour le gardiennage de l’église Saint Léonard.

- De Dire que les crédits utiles sont inscrits au budget et seront inscrits au budget 2024.

35.23

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) – Approbation de la mise à jour du P.C.S. et du Document d’Information Communal des Risques Majeurs (DICRIM)

L’actualité montre que les collectivités sont confrontées à des risques de toute nature ; qui peuvent avoir des

conséquences graves pour leurs populations. Si dans la plupart des cas, la responsabilité de l’intervention

incombe à l’État, les communes, au plus près du terrain et des habitants, doivent être préparées à accompagner

leurs administrés.

Tel est l’objet du plan communal de sauvegarde (PCS) instauré par la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de

modernisation de la sécurité civile (article 13).

Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l’information

préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans

une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et complète les

dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau

départemental par la préfecture.

Le PCS est obligatoire dans les communes :

- dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques (PPRNT) approuvé.

La commune de La Cerlangue est dotée d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Plaine

alluviale Nord de l’Estuaire de la Seine (PANES). Ce plan a été prescrit par arrêté préfectoral le 27 juillet 2015,

et approuvé le 1er juillet 2022 ;

- comprises dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention (PPI). D’autre part, l’article L2211-1

du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire est l’autorité territoriale de police

compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde. Le maire prend toutes les mesures destinées

à assurer la protection des administrés en cas d’évènements affectant directement le territoire de la commune.12

L’élaboration de la mise à jour du document permet d’identifier et de qualifier les risques. Les outils de la gestion

de crise ont été redéfinis, en utilisant les moyens actuels de la collectivité. Le plan communal de sauvegarde de

la commune définit l’organisation prévue pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien à la

population au regard des risques connus (dits risques majeurs).

Vu,

- l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde élaboré en juillet 2013 ;

- l’arrêté d’adoption du Plan Communal de Sauvegarde en date du 21 février 2014 ;

- la délibération du 12 septembre 2023,

- la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde en date du 02 novembre 2023.

Considérant la nécessité de mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’approuver la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de la Cerlangue.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Annexe pièce jointe

Madame RIVET précise que la communauté urbaine demande des modifications du PCS car les services ont leur version et ils aimeraient quelque chose de moins long. Les services de la préfecture ont validé le projet.

A l’intérieur de notre PCS il y a le DICRIM : ce document est à fournir à tous les habitants. Une version très condensée figurera au dos du bulletin du conseil municipal. Je remercie encore Aline avec tout le travail effectué.

QUESTIONS DIVERSES

Courrier de Marie Agnès Poussier-Winsback Députée:

Lecture « Après avoir rencontré des familles durement impactées par le phénomène de marnière, je m’étais engagée auprès des victimes à saisir le gouvernement sur le caractère incomplet du système d’indemnisation.

Le 17 janvier dernier, j’avais interrogé le Gouvernement lors d’une séance de question orale sans débat sur la situation des marnières et des cavités souterraines sur notre territoire. Le ministre Christophe BECHU avait rappelé à cette date le relèvement du taux de la subvention de 30 à 80% en deux ans, et s’était engagé à augmenter le plafond de la subvention qui contrairement au taux, n’avait pas été modifié et s’élevait à 36 000 euros. Il avait ainsi annoncé que le gouvernement donnerait les moyens pour mieux accompagner les propriétaires.

Je souhaitais vous informer des améliorations depuis la publication du décret n°2023.338, datant du 4 mai 2023, relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour les travaux de comblement à la charge des particuliers et des entreprises :

- Le plafond de la subvention est doublé et passe de 36 000 euros à 72 000 euros. - Pour les entreprises de 20 salariés, le taux d’aide pour l’accompagnement en études puis en travaux pour sécuriser les locaux de travail, sur l’ensemble des risques naturels majeurs, est doublé pour passer de 20% à 40% ».

Arrêté du préfet : celui-ci est arrivé ce soir :

Cet arrêté porte l’interdiction de fréquentation des espaces forestiers de la seine maritime. « Article 1er : à compter de la publication de cet arrêté préfectoral, les forêts domaniales du département de la Seine Maritime sont fermées au public jusqu’à nouvel ordre. Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées, ainsi qu’à l’intérieur de l’ensemble des parcelles forestières.13

Article 2 : cette disposition est valable de jour comme de nuit

Article 3 : En raison du caractère imminent de cet évènement climatique, aucune signalisation temporaire ne sera installée pour matérialiser la fermeture des entiers, des routes forestières et des forêts. Article 4 : la présente décision ne s’applique pas aux véhicules d’intervention et de secours ».

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de forêts domaniales à la Cerlangue mais tel qu’il est décrit dans l’arrêté l’ensemble des parcelles forestières sont concernées.

En ce qui concerne la rue des sources, la route est barrée car la société bio Forest est en cours de chantier pour les arbres dangereux.

La parole est donnée aux adjoints :

Françoise CHAPELLE :

Ecole : le 20 octobre, les élèves ont bénéficier d’un atelier de sensibilisation aux risques domestiques, avec la société chevron.

Là nous sommes en vigilance Vigipirate ceux qui engendre que les barrières sont fermées. Monsieur CACHEUX a demandé à ce qu’une sonnette soit installée.

Le prochain conseil d’école aura lieu le 10 novembre à 17h30.

L’élection des parents a été effectuée et 5 parents ont été élus.

Bibliothèque : Je remercie Patricia et Léticia qui ont apporté leur aide pour le tri nettoyage et couverture des livres. C’est un travail fastidieux, et les élèves de maternelles pourront bénéficier de la bibliothèque au vu du travail déjà effectué.

Transport scolaire : Je vous avais signalé au dernier conseil qu’il y avait un souci sur le sens pour la dépose des élèves. Le vice-président Monsieur LEPRETTRE est venu accompagné de technicien de la communauté urbaine et ont regardé les 5 arrêts dangereux qui posent problème. Aucune décision n’a pu être prise sur le terrain mais plutôt dans un délai de 15 jours.

L’école va reprendre lundi et le souci est toujours. Il est d’autant plus dangereux qu’avec la nuit qui tombe vite, la visibilité est moindre. Ce qui serait retenu, serait le changement de sens de dépose des élèves.

Monsieur le Maire précise que c’est anormal de prioriser autre chose que la sécurité des enfants. Il n’y a pas d’arrêt de car de chaque côté. C’est facile à faire et c’est inimaginable que l’arrêt de saint Jean des Essarts soit de l’autre côté de la route.

A u 1er janvier 2024, il y aura 150 camions de plus par jour avec la fermeture de 6015.

Madame CHAPELLE précise qu’un arrêt à saint romain a été crée qui s’appelle l’arrêt amontot, et les élèves ramassés les derniers le matin sont déposés en premier le soir. Pratiquement, aucun élève n’est déposé le soir.

Monsieur le Maire précise que c’est impensable de laisser traverser un enfant sur la départementale en raison des enfants restent 20 minutes de plus dans le car.

Nous allons suivre ce dossier de prêt car cette situation ne peut perdurer.

Ludisports : la première session a eu lieu avec un bon effectif dans chaque groupe. Il reste encore des places.

Commission scolaire : elle s’est réunie le 27 septembre, un point a été sur la cantine, le permis à point la bibliothèque et les investissements informatique. Le p arc est vieillissant.

Commission fêtes et cérémonies : elle s’est réunie le 21 septembre avec la préparation des différentes manifestations dont celle qui est passée le 28 octobre avec l’inauguration du déplacement du monument aux morts ainsi que la fresque républicaine.

Octobre rose : personne ne s’est inscrit à la conférence proposée.

La cérémonie du 11 novembre va bientôt avoir lieu et vous êtes tous conviés. Il y aura un médaillé du travail.14

Repas des ainés : le traiteur a été choisi ainsi que le traiteur. Le menu avec le service, sans le gâteau le pain et café pour un prix 40 € par personne . L’animation sera faite par Franck Vilain.

Le spectacle de noêl des enfants : ce sera de la magie.

La cérémonie des veoux a été abordée également.

Les dates à retenir :

4 novembre : repas des comités des fêtes

18 novembre : soirée tartiflette avec K’Evenements (danse)

1er décembre : bourse aux jouets

2 décembre : marché de noël

8 décembre : repas des anciens offert par la commune

Vie associative : le club des ainés s’est réuni le 28 septembre et de nouveaux adhérents se sont proposés pour reprendre la continuité du club. Le 3 octobre le bureau a été élu avec comme présidente Madame COPINE et la vice-présidente Madame DUBOIS. D’autres personnes sont trésorier et secrétaire.

L’association les enfants d’abord : Madame CAUDRILLER qui était moteur pour cette association a arrêté sa présidence. Madame CORRE est maintenant présidente et Madame ANNET la vice-présidente.

Jean-Michel LAIR :

Je remercie Rudy notre agent communal pour l’aide apportée lors de la préparation de l’inauguration ainsi que pour tout le rangement de lundi.

Côte des sources : elle est fermée au moins jusqu’à la mi-novembre. Je suis déçu du travail de la société car ils n’ont pas nettoyé les accotements mais ils ont nettoyé l’intérieur du bois. Peut-être qu’il y aura une autre étape. A surveiller.

Jeux de l’école : le renouvellement va se faire prochainement.

Stade de foot : la clôture va être renouvelée.

Cantine : la peinture des fenêtres a été faite pendant les vacances scolaires par Peinture de Caux.

Des travaux d’entretien des salles sont en cours comme les radiateurs du local de foot. Il y a une fissure à la garderie mais nous sommes en train de regarder au plus près.

En ce qui concerne les travaux du logement communal, un expert va venir le 13 novembre pour un état des lieux.

C’est un manque à gagner pour la commune à ne pas pouvoir louer l’appartement.

Léticia RIVET :

Dix agents communaux vont avoir une formation PSC1, en début d’année sur les gestes qui sauvent at autres.

Des remerciements à Françoise pour l’exercice préparisk du 13 octobre par rapport au PCS spécial tempête.

J’ai découvert que la sortie de secours derrière l’école maternelle existait mais ne fonctionne pas. En effet, il y a eu un laurier d’au moins 30 ans. Il a été coupé, maintenant il faut mettre un portail au plus vite car il y a du grillage et des poteaux.

Cette sortie donne sur la rue des pépinières.

Dans la cour de l’école primaire, du bitume va être refait. Un espace vert va être créer à l’entrée de la cour. Rudy nous a fiat des propositions, la commission va sélectionner 3 arbres et les enfants choisiront l’arbre.

Des buissons ont été plantés à côté du puit ainsi il y aura moins d’espace à tondre. Les fleurs qui étaient devant le pupitre lors de l’inauguration ont été replantées remarquablement par Rudy au cimetière.

Depuis aujourd’hui, des détecteurs de fumée vont été installés dans tous les ERP (47 détecteurs). Ils sont garantis 10 ans et nous devons les tester de temps en temps.15

Sylvie DUMESNIL : RAS

Jean-Paul BLONDEL : Je suis moins présent car j’ai des problèmes de santé.

Patricia BRUMENT : Il y a toujours un problème d’éclairage au clos Normand.

Jean-Pierre DRONY : Le clocher de l’église de Saint Léonard est en mauvais état. Un rapport a été fait par Monsieur TOGNY.

Monsieur GUERIN précise qu’il faut programmer des travaux.

David GUERIN : Où en est l’étude des peintures ? l’accord a été donné cet après-midi.

Il va falloir prioriser les travaux car cela coûte beaucoup d’argent.

Il faut profiter des aides pour les rénovations énergétiques. Il faut aller plus vite dans les plans de travaux.

Monsieur LAIR précise qu’il va y avoir une étude sur l’école maternelle car il y a trop de fenêtres, la porte d’entrée est à changer également.

Maureen JEAN : RAS

Sans autre question la séance est levée à 20h47.PLAN COMMUNAL DE

SAUVEGARDE (P.C.S.)

LA CERLANGUE

Elaboration : Juillet 2023

Approbation du P.C.S. : 21 février 2014

Mise à jour : 02 novembre 2023Pourquoi un P.C.S.?

➢ Le PCS est un outil opérationnel à la disposition du maire pour l'exercice de son

pouvoir de police en cas d’événement de sécurité civile.

➢ Le PCS est un plan communal d'urgence à une action préventive dans la gestion

de risques naturels, sanitaires ou technologiques.

➢ L’objectif du PCS est de se préparer préalablement en se formant et en se dotant

de modes d’organisation, d’outils techniques pour faire face à l’évènement et ainsi éviter de basculer dans une crise ingérable.C'est un outil :

➢ Réflexe pour la phase d'urgence : alerte et information, protection et assistance à

la population, appui au service des secours

➢ Support pour la phase post urgence : action de soutien et d'accompagnement de

la population, remise en état des infrastructures

➢ Référent pour un retour à la normale : rétablissement des activités et

accompagnement de la population dans la durée.Est-il obligatoire ?

Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 aout de modernisation de la sécurité civile.

Le PCS est obligatoire pour les communes ayant :

➢ Un Plan Particulier d'Intervention (PPI), plan élaboré par le préfet pour les ouvrages

ou installations présentant un risque technologique majeur (SEVESO, nucléaire, de transit de matières dangereuses).

➢ Un Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) prévisible approuvé, document

réalisé par les services de l’État qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis (interdiction de construire ou possibilité de construire sous certaines conditions).Le PCS est conseillé :

Pour toutes les communes car il permet de faire face à des situations très diverses nécessitant une réaction rapide et structurée à :

➢ des accidents de la circulation ou incendie importants

➢ des phénomènes climatiques (tempêtes, inondations, neige ..)

➢ des problèmes sanitaires (épidémies, canicule …)

➢ perturbation de la vie collective (interruption durable de l'alimentation en eau

potable ou énergie …)

Le 21 février 2014, la décision a été prise, par arrêté du maire de mettre un PCS en place à La Cerlangue.Quels objectifs ?

➢ L'alerte et la mobilisation des membres du PCC ;

➢ La localisation de l'événement sur la commune ;

➢ La détermination de la zone de danger et son périmètre de sécurité ;

➢ La mise en place de déviations si nécessaire ;

➢ Information à la population ;

➢ Sélection de sites d'accueil ou d'hébergement ;

➢ Tenue d'une main courante événementielle ;

➢ Réquisition sur la commune ;

➢ L'organisation du retour à la normale.Quels risques à La Cerlangue ?

Le Document d’Information Communal des Risques Majeurs (DICRIM) recense 5 risques naturels et 2 risques technologiques :

Inondation Risques côtiers Mouvement de terrain Retrait gonflement des argiles Radon

Canalisations de transport Pollution des sols

de matières dangereusesSchéma d’alerte en cas d’évènements

Témoin de

l’évènement,

vigilance…

SAPEURS-

POMPIERS

POLICE /

GENDARMERIE

SERVICES DE

L’ETAT

Service de la mairie

(Pendant les heures jours

ouvrables)

Personne d’astreinte

(Hors heures et jours

ouvrables)

(voir organisation

astreinte)

MAIRE OU ELU

RESPONSABLE

1 - Evalue la situation et

décide de la mise en

œuvre du PCS

2 - Constitue le PCC

MEMBRES

DU POSTE DE

COMMANDE

MENT

COMMUNAL

MISE EN PLACE DU

POSTE DE

COMMANDEMENT

COMMUNAL

Prévenir la Préfecture que le PCC est activé et lui communiquer son numéro de téléphone.Organigramme de déclenchement du P.C.S.

Maire

Coordinateur(trice) PCS

Poste de commandement

communal

Population

Françoise CHAPELLE (titulaire)

Patricia BRUMENT (suppléante)

Actions Communales

Leticia RIVET (titulaire)

Karine MOUTON QUEVAL (suppléante)

Lieux publics

David GUERIN (titulaire)

Jean-Paul BLONDEL (suppléant)

Logistiques

Jean-Michel LAIR (titulaire)

Denis RENAULT (suppléant)

Secrétariat

Stéphanie GAUTHIER (titulaire)

Aline JOURDAIN et Caroline CANCE

(suppléantes)