Compte-Rendu - compte rendu cm 15.02.2022 0

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Compte-Rendu - compte rendu cm 15.02.2022 0 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Cerlangue. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 15.02.2022 0)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, 1

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 février 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quinze février à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie de la Cerlangue, sous la présidence de Monsieur RATS, Maire.

Etaient présents : M. RATS, M. DEHON, Mme CHAPELLE, M. LEGENTIL, Mme BRUMENT, M. LAIR, Mme DORÉ, Mme CALCOTT, M. BLONDEL, Mme RIVET, M. DRONY, Mme DUMESNIL, M. GUERIN, Mme MOUTON-QUEVAL, M. RENAULT.

Madame Leticia RIVET est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

1) Communications

- Remerciements de Madame et Monsieur LEGENTIL.

- INSEE : Recensement de la population.

- Association le Grenier : Relevé année 2021.

- Préfecture de la Seine Maritime : Demande d’enregistrement au titre des Installations.

- Classées pour la Protection de l’Environnement.

- Région Normandie : Attribution de subvention à la MFR de la Cerlangue.

- Radicatrail : Course des 16 et 17 avril 2022.

- Eglise de Saint Jean d’Abbetot – autorisation opération archéologique.

- Objectif VTT : Randonnée Philippe DEMOGEOT.

- Préfecture : Arrêté d’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou publiques

dans le cadre des travaux de l’Institut national de l’information géographique et

forestière (IGN).

-

2) Communauté urbaine le Havre Seine Métropole

a) Droit de préemption urbain.

b) Entretien des chemins ruraux.

3) ENERCOOP

a) Demande de souscription (parts sociales).

4) Société Forestière :

a) Chemin bois d’Hèse.

5) Centre de Gestion 76

a) Contrat groupe : Pôle santé et prévoyance.

6) Préfecture

a) Demande de subvention DETR pour le passage comptable M57.

7) Questions diverses.2

Communications

Remerciements de Madame et Monsieur LEGENTIL :

Nous avons reçu un mot très gentil pour remercier l’ensemble du conseil municipal ainsi que le personnel pour le geste de sympathie concernant les obsèques de la maman d’Elisabeth

INSEE : Recensement de la population :

Un courrier reçu de l’INSEE nous fait part des chiffres du dernier recensement de la population (2019), nous avons une population au 1er janvier 2022 de 1390 personnes dont la population comptée à part qui est de 114 (MFR et la maison des enfants).

Association le Grenier : Relevé année 2021 :

Le relevé de l’année 2021 pour l’association le Grenier avec une collecte pour l’année 2021 sui s’élève à 4 tonnes 102.

Préfecture de la Seine Maritime : Demande d’enregistrement au titre des Installations classées pour la Protection de l’Environnement :

Note du préfet du 21 décembre 2021 pour une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant l’EARL Ferme des Murs à terre de Caux. Cet EARL a déposé une demande d’enregistrement en vue de l’extension de leur élevage de vaches laitières de 150 à 220 places sur la commune de Terres de Caux (commune historique de Bermonville). Le dossier comprend également la mise à jour du plan d’épandage.

Région Normandie : Attribution de subvention à la MFR de la Cerlangue :

Nous avons reçu un courrier du Madame Clothilde EUDIER, Vice-Présidente du Conseil Régional pour nous informer qu’une subvention de 17 999,98 € a été accordée à la MFR de la Cerlangue pour la création d’un bloc sanitaire pour les filles de l’internat.

Radicatrail : Course des 16 et 17 avril 2022 :

Notre commune est concernée par le 124km et le 62km et j’ai donné un avis favorable pour le passage sur notre commune.

Eglise de Saint Jean d’Abbetot – autorisation opération archéologique :

La commune a donné son autorisation pour effectuer une opération archéologique sur le terrain de l’église du 25 juin au 29 juin 2022.

Objectif VTT : Randonnée Philippe DEMOGEOT : Organisation d’une randonnée VTT et pédestre le 20 mars prochain avec une demande d’autorisation pour la traversée de la commune.

Préfecture : Arrêté d’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ou publiques dans le cadre des travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) : Arrêté du Préfet au 18 janvier 2022, ARTICLE 1 : Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie de stéréoparation, de levé des données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.

« concernant les opération de ‘inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisée, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou3

à l’état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre des angles ou des longueurs d’objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

Le Havre Seine Métropole

Droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire fait part de la délibération de la Communauté Urbaine du 21 décembre 2021 concernant le droit de préemption urbain pour la commune de la Cerlangue.

Pour rappel, nous avions le droit de préemption urbain sous le plan d’occupation des sols. Lors de du passage en plan local d’urbanisme, nous avons perdu ce droit de préemption urbain.

La délibération de la communauté urbaine propose d’instaurer un périmètre de droit de préemption urbain sur les zones Uc, Ua , Up du PLU de la Cerlangue correspondant au centre bourg, la zone à urbaniser à vocation d’habitation AUa et aux hameaux de Saint Jean d’Abbetot et du Bocquetal en zone Uh.

Monsieur le Maire précise que c’est la communauté urbaine qui exerce le droit de préemption pour la commune à sa demande.

Chemins de randonnées :

Monsieur le Maire a reçu un courrier de Monsieur ROUSSEAUX pour informer des passages pour l’entretien des chemins ruraux par le Havre Seine Métropole sur la commune.

Les chemins enherbés seront entretenus 3 fois par an selon les modalités suivantes : • 1er passage prévu fin avril/début mai : un entretien prévu sur un maximum de 2m de large. • 2ème passage prévu fin juin/début juillet : un entretien sur la totalité de la largeur du chemin. • 3ème passage prévu fin septembre/début octobre : un entretien prévu sur un maximum de 2m de large.

Les chemins Forestiers seront entretenus 1 fois par an selon les modalités suivantes : • Un passage prévu fin avril/début mai : un entretien sur la totale largeur du chemin.

Lors de tempêtes ou autre circonstance, des prestations de tronçonnage d’arbres sur la largeur des chemins pourront être réalisées hors période d’entretien.

ENERCOOP

Comme vous le savez nous avons signé avec un nouveau prestataire d’énergie depuis plus d’un an déjà.

Ce prestataire est une forme particulière de coopération, une SCIC : Société d’Intérêt Collectif et qui fournit de l’électricité verte.

Les collectivités peuvent en être sociétaires à part entière.

Cette coopérative nous propose d’être sociétaire à part entière sachant qu’il n’y a pas de retour financier sur une coopérative. Le gain de ses parts est remis dans le fonctionnement de cette coopérative.

En prenant des parts, nous pouvons par la suite les revendre, elles ne sont pas bloquées.4

Monsieur le Maire est assez favorable pour les aider et de prendre au maximum 5 parts, ce qui nous engage pour la somme de 500 euros.

Je vous demande d’y réfléchir et nous en reparlerons lors du budget.

Société Forestière

Monsieur le Maire précise que la société forestière nous a sollicité pour le bois de la Hèze qui a été vendu à la caisse des dépôts.

J’ai fait la connaissance d’un technicien avec Jean Michel pour m’expliquer qu’ils allaient via l’administration faire une coupe au printemps.

Cette société nous demande de passer par notre chemin communal Robert Houdin. Je vous lis le mail reçu : « je me permets de revenir vers vous pour cette demande d’information afin de pouvoir réaliser un appel d’offre prochainement (pour réempierrer le chemin). Par ailleurs, nous souhaiterions faire une convention avec la commune afin qu’il n’y ait pas, à l’avenir, de limitation d’accès (notamment de tonnage) sur ce chemin que nous continuerons d’entretenir ».

C’est un chemin qui ne débouche pas avec une clôture au bout. J’ai donné mon accord.

DELIB_01_2022

Centre de Gestion 76

Protection sociale complémentaire « risque santé et risque prévoyance »

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.5

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi- traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique6

positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

▪ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,7

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur8

unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Pour rappel, la commune de la Cerlangue participe par agent à hauteur de 15 € pour le risque prévoyance et de 20 € pour le risque santé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- De prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- De prendre acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- De donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DELIB_02_2022

Préfecture - Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux Passage M57

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que la nomenclature comptable M57 deviendra le référentiel de droit commun à compter du 1er janvier 2024. (Nomenclature actuelle m14).

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et DGFIP, en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux.

Monsieur le Maire expose que notre logiciel actuel ne sera pas en mesure de supporter cette nouvelle réglementation. Celui-ci propose donc un nouveau logiciel nommé « Horizon Cloud » pour faire face à ce changement de nomenclature. Après plusieurs échanges avec notre prestataire informatique, ce logiciel se transforme par des redevances annuelles et non plus par l’acquisition de logiciel.9

Ces redevances relèvent une augmentation des tarifs non négligeable pour les finances communales sans pouvoir ne bénéficier ni de la DETR, ni du FCTVA.

Monsieur le Maire précise qu’un devis a été demandé auprès d’un autre éditeur de logiciel avec une présentation de celui-ci afin de faire une comparaison de tarification. Ce prestataire propose un logiciel complet avec un montant de maintenance annuelle moins élevée.

Après discussions et échanges, il a été décidé de changer d’éditeur pour le logiciel métier de la commune afin d’avoir une charge financière moins importante pour un service équivalent.

La mise en place de ce logiciel interviendra au dernier trimestre 2022.

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu l’avis du Comité national d’évaluation des normes du 10 décembre 2020 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu le devis de la société COSOLUCE pour un coût de logiciel qui s’élève 2 645.27 €. Les frais liés à la récupération des données, d’installation et de formation seront réglés en section de fonctionnement.

Considérant que ce changement de nomenclature obligatoire doit intervenir au 1er janvier 2024 ; Considérant que le coût de ce logiciel est important pour la commune ;

Considérant que la commune doit faire face à cette réglementation par l’investissement d’un nouveau logiciel ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- De solliciter une demande de subvention par le dépôt d’un dossier auprès de Monsieur le Préfet au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

- D’accepter le devis de la société COSOLUCE pour un montant en investissement HT de 2 645,27 €. Que le montant supplémentaire du devis correspond aux frais de récupération des données, d’installation et de formation et seront supportés en section de fonctionnement. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe de la réception d’un mail concernant la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine pour l’arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2022 portant sur l’interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve. Cet arrêté est complété par un arrêté modificatif sur les communes de Sandouville et Saint Vigor d’Ymonville du 1er février au 15 mars 2022.

Collecte des encombrants réutilisables : la communauté urbaine « Le Havre Seine Métropole » développe un service de collecte des encombrants réutilisables à compter du 07 février 2022. Ce nouveau service sera disponible dans toutes les communes en dehors de la ville du Havre où le dispositif existe déjà. Pour la Communauté urbaine, il s’agit d’unifier ce service jusqu’ici proposé sous différentes formes selon les communes (porte à porte sur rendez-vous, dépôts en centre de recyclage, collecte mensuelle ou annuelle…).

Pour cela, la collecte est confiée à des acteurs locaux du réemploi : Emmaüs, le Grenier et Actif insertion assureront la collecte et le traitement des objets pour leur offrir une seconde vie.10

Chaque objet collecté sera orienté, en fonction de son état et de son indice de réparabilité, vers des filières de réemploi type boutiques solidaires où ils seront revendus à moindre prix. Les éléments qui ne pourraient faire l’objet d’un réemploi seront orientés vers les filières de recyclage adaptées.

EN PRATIQUE

A compter du 1er février, les habitants des 53 communes pourront prendre rendez-vous directement sur le site internet lehavreseinemetropole.fr ou au 02 35 22 25 25. Les collectes auront lieu sur des jours fixes définis pour chacune des communes dans le formulaire à remplir. Ce dernier sera disponible pour les usagers à partir du 1er février sur le site internet.

Les objets collectés, au nombre de 3 maximum ou en fonction du volume, devront être déposés sur le domaine public. Sont concernés les objets appartenant à des particuliers qui ne peuvent être collectés habituellement en raison de leur volume ou de leur poids : éléments de mobilier, montés ou démontés, des gros appareils électroménagers.

Jardins familiaux : Suite à l’excellent article de Karine paru dans le bulletin de fin d’année, on a eu 3 retours pour les jardins. C’est un bon début. On en reparle au printemps.

Remerciements de Jean Paul Blondel pour les fleurs et les gentils messages pour l’inhumation de sa maman.

Elections présidentielles et législatives : Nous avons préparé les tableaux pour les permanences, merci à vous de les remplir.

Saint Jean des Essarts : Notre commune telle qu’elle vit toute de suite a été unifiée en 1824 entre Saint Jean d’Abbetot et Saint Jean des Essarts.

Monsieur le Maire précise que beaucoup de choses sont faites sur Saint Jean d’Abbetot mais pas pour Saint Jean des Essarts.

Monsieur le Maire propose que le calvaire qui a une histoire dont une partie des pierres venaient de l’ancienne église de Saint Jean des Essarts, de le mettre en état dans un proche avenir avec une signalisation.

Proposition de Patrick LEBOURGEOIS d’apposer un mât avec un extrait du cadastre Napoléonien où l’on voit l’emplacement et le peu de village de Saint Jean des Essarts.

Vol du camion : Suite à la visite de l’expert, malgré que le camion soit quasi neuf nous allons perdre malgré tout de l’argent. Nous attendons le montant exact pour passer les écritures correspondantes et pouvoir réinscrire une ligne au budget en investissement.

Site internet : Je souhaite féliciter Aline JOURDAIN pour tout le travail effectué pour le nouveau site avec la communauté urbaine. C’est remarquable.

Sans autre question la séance est levée à 21h30.