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Arrêté - 2025 174
Arrêté - 2025 239
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 239)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N° 2025-239
AUTORISATION
DE
DEPOSER
UNE
BENNE
A GRAVATS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Rue
Jules
Guesde
RÉGULARISATION
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
maire ;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R
610-5
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2eme
classe ;
Vu
l'ordonnance
de
police
du
1er
Juin
1969
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2009,
instituant
des
droits
de
voirie
et
en
réglant
le
tarif
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2024,
portant
revalorisation
des
taxes
et
tarifs
à
compter
du
1°" janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
Police
n°
72-16468
du
20
Juillet
1972,
réglementant
le
stationnement
des
bennes
à
gravats
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
municipal
2024-501
portant
délégation
de
fonction
de
Monsieur
BERROIR,
Directeur
des
Services
Techniques
;
Vu
la
pétition
par
laquelle
Monsieur
TESTANIERE
demande
l'autorisation
de
déposer
une
benne
à
gravats
au
droit
du
15
rue
Jules
Guesde
;
Vu
l'avis
du
Gestionnaire
de
Voirie
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
l'autorisation
d'occuper
la
voie
publique
qui
fait
l'objet
de
la
demande
susvisée,
est
accordée,
avec
maintien
de
l'accès
piétons,
à charge
par
le pétitionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
et
règlements
en
vigueur
et
aux
conditions
ci-après
:
a)
Cette
autorisation
est
donnée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
b)
Les
prescriptions
contenues
dans
l'arrêté
municipal
du
15
Décembre
1989,
dont
ampliation
est
annexée
à
la
présente
autorisation,
devront
être
strictement
observées.
c)
L'installation
de
la
benne
à
gravats
est
autorisée
du
lundi
21
avril
2025
au
mercredi
07
mai
2025
et
devra
être
protégée
par
une
palissade
de
chantier.
d)
Le
pétitionnaire
sera
tenu
pour
seul
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait
de
son
installation.
e)
L'autorisation
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
ne
pourra
être
transférée
à
aucun
autre
bénéficiaire
sans
le
consentement
de
l'Administration
Communale.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage,
dans
le
délai
d'UN
AN
à
partir
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté.
Elle
peut
toujours
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie
lorsque
l'intérêt
public
l'exigera.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
ces
décisions
sans
pouvoir
prétendre,
de
ce
chef,
à
aucune
indemnité. ARTICLE
2
: Pour
l'utilisation
du
domaine
public
le permissionnaire
devra
s'acquitter
des
droits
prévus,
qui
lui seront
réclamés
par
le Trésor
Public,
conformément
à
la formule
suivante :
(Prix
du
droit
de
voirie
de
l’année
en
cours)
x (Nombre
de jours)
Soit
: (29,42
x
17
jours)
=
500,14
euros
(cinq
cents
euros
et
quatorze
centimes).
ARTICLE
3
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-
à
Monsieur
le Commissaire
de
Police,
-
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale
de
Proximité
-
à
Monsieur
Testaniere
3,
Square
Jules
Guesde
94270
Le
Kremlin
Bicêtre
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
13
Mai
2025
,
>
Pour
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
et
par
délégation,
nié
#/
Délais
et
voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télé
recours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
sms Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55 55
-
contact@ville-kremiin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr