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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ognéville.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DU
SAINTOIS
ARRETE N° 4-@%6/70
METTANT
À JOUR
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
LA
COMMUNE
DE
OGNEVILLE
LE
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L151.43,
L153.60,
R153.18
et
R161.8
:
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
20
décembre
2017
prescrivant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
4
novembre
2005
approuvant
la
carte
communale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2006
approuvant
la
carte
communale
:
VU
le plan
et la liste des
servitudes
annexés
au
présent
arrêté.
ARRETE
Article
1
La
carte
communale
est
mise
à jour
à
la date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
a
été
reportée
sur
le
plan
et
mentionnés
sur
la
liste
des
servitudes
d'utilité
publique
- la
servitude
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
de
la
ou
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
instituée
par
arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2016.
Cette
servitude
réglemente
la
sécurité
de
la
canalisation
de
gaz
Cerville
/ Voisines
à Vroncourt,
et impacte
le territoire
de
votre
commune.
Atticle
2
Le
dossier
mis
à jour
peut
être
consuité
- à
la Communauté
de
Communes.
- en
mairie
de
Ognéville
aux
jours
et
heures
d'ouverture
- à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Meurthe-et-Moselle,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la Communauté
de
communes
et en
mairie
de
Ognéville.
Article
4
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle.
- Madame
la directrice
départementale
des
territoires.
Fait à ZEN
IR
Le
Ca
Le
Président,